L APPEL A CANDIDATURE RELATIF A LA CREATION, A TITRE EXPERIMENTAL, D UN EHPAD HORS LES MURS OU POLE DE SERVICES

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1 L APPEL A CANDIDATURE RELATIF A LA CREATION, A TITRE EXPERIMENTAL, D UN EHPAD HORS LES MURS OU POLE DE SERVICES PREAMBULE Les diverses structures de prise en charge des personnes âgées (HAD, SSIAD, SAD, EHPAD, réseau, portage de repas) se distinguent en principe par le degré de charge de soins et le mode de financement. Force est de constater que parfois c est la disponibilité des services qui fait la décision. Elles présentent des frontières inadaptées aux situations rencontrées, et ne facilitent pas toujours le parcours des personnes. Pour assurer une prise en charge complète, continue et coordonnée à domicile, le département a retenu l idée de développer un concept expérimental d EHPAD «hors les murs». La notion d EHPAD hors les murs trouve son chemin dans les solutions traditionnelles et vise à repérer les solutions existantes et à les mettre en relief pour que le grand public les connaisse. Ce nouveau concept, devrait introduire une solution alternative à l hospitalisation par défaut tout en respectant le choix de la personne de vivre dans sa sphère sociale, de trouver le lieu de vie préféré et permettre de reculer l entrée en institution. Il doit permettre aux personnes âgées dépendantes d être maintenues à domicile par le biais d une prise en charge complète autour d un projet de vie individualisée, reposant sur des prestations coordonnées (HAD, SSIAD, SAD, EHPAD, réseau, portage de repas, etc ), avec une attention particulière à l aménagement du logement et à l adaptation du lieu de vie. Il s agit aussi d apporter un soutien et services aux familles naturelles à la recherche de solution de remplacement pendant leur absence. Ce dispositif devra être adossé à une structure ou service existant pour ne pas alourdir les frais d encadrement, et prendre la forme d un pôle de services associant des offres d accueil gradué et diversifié : l accueil de jour, les soins, l accueil de proximité, balluchonnage, les temps de répits pour les aidants, l animation Ce pôle peut aussi mettre en réseau plusieurs EHPAD traditionnels susceptibles d'accueillir de manière séquentielle la personne âgée en cas d'aggravation de son état de santé, ainsi que les accueillants familiaux d adultes.

2 DIAGNOSTIC DEPARTEMENTAL 1/ Eléments démographiques : point de vigilance sur les plus de 85 ans L'Oise, département le plus jeune et le plus dense de la Picardie avec 135 habitants au km², connaît une croissance de population assez homogène sur l'ensemble de son territoire. Il enregistre un taux naturel supérieur à la moyenne régionale et nationale (0,63 % dans l Oise contre 0,39 % en France). L évolution de la population des plus de 75 ans est conforme à celle de la moyenne nationale. Un point de vigilance est à souligner pour les personnes de plus de 85 ans avec une progression de 39,5% ces 5 dernières années. L amélioration globale de la santé a pour effet de réduire le taux de prévalence du phénomène de dépendance à tous les âges. La croissance des effectifs dépendants sera donc alimentée principalement par les plus de 85 ans (+ 20 % d ici 5 ans). Trois cartes jointes en annexe illustrent ces propos (annexe 1). 2/ Eléments contextuels 2-1 Bénéficiaires de l APA La répartition entre les personnes âgées bénéficiaires de l APA vivant à domicile et en établissement mérite une attention particulière : Bénéficiaires APA A domicile En établissement En annexe 2 la carte d implantation des bénéficiaires APA 2-2 Précarisation des personnes retraitées La précarisation de la population âgée et le choix de vivre le plus longtemps possible à domicile, sont autant de raisons qui expliquent le recul de l âge d entrée en établissement. En annexe 3 une étude par canton des retraites moyennes et du revenu moyen imposables par foyer.

3 3/ Structures et services 3-1 Les services d assistance à la personne Taux d équipement Départements SAD Agréés qualité Nb bénéficiaires APA à domicile (GIR 1à 4) Nb de SAD pour 1000 personnes en GIR 1 à 4 Aisne ,4 Oise ,3 Somme ,6 TOTAL , Modalités d intervention des services à domicile Les services autorisés prestataires, réalisent environ 80 % des heures prévues dans les plans d aide APA et PCH proposés par les équipes du Conseil Général. Si les services couvrent totalement le département, les réponses quantitatives sont parfois difficiles à apporter compte tenu des ressources humaines disponibles et candidatures sur ce type d emploi. La souplesse d intervention selon les besoins individuels ne peut pas toujours être assurée. C est le cas pour les interventions de week-end, en soirée, des plans 24 h /24, et parfois en milieu rural ou semi-rural. Les difficultés spécifiques d accompagnement pour la prise en charge des malades psychiques posent le problème de la formation des personnels des services d assistance à la personne. 3-2 Taux d équipement de services de soins infirmiers à domicile Départements Nb places SSIAD PH Nb places SSIAD PA Total Aisne % Oise % Somme % TOTAL % % places PH/nb total de places

4 3-3 Le taux d équipement de structures pour personnes âgées Le taux d équipement en établissements et services de soins de l Oise est supérieur à la moyenne nationale et à la moyenne régionale : 149,2 / 1000 habitants de plus de 75 ans contre 121,7 en France et 123,2 en Picardie ; carte de taux d équipement en annexe 4. Cependant, la répartition entre les établissements conventionnés à l aide sociale ou non engendre sur certains secteurs des situations paradoxales : le délai d attente dans les EHPAD s est largement amélioré, cependant les listes d attente s allongent dans les établissements conventionnés (carte en annexe 5). Certains cantons sont dépourvus de structures comme Formerie, le Coudray Saint Germer, Ressons ou Estrées Saint Denis. L équipement important en RPA ou logement foyers (77,4 % de la capacité régionale totale) est à souligner d autant plus que le taux d occupation est largement à la baisse ces dernières années. 3-4 l accueil des personnes dépendantes. Le département et plus particulièrement le pôle solidarité, dispose de plusieurs maillages : les maisons de la solidarité et des familles et les relais pour l autonomie des personnes. En annexe 6 les lieux d implantation. 4/ Les besoins repérés Un travail collaboratif mené avec les membres des comités locaux gérontologiques de Noyon et de Creil-Clermont animés par les relais pour l autonomie des personnes a permis d affiner les besoins des populations : Lutter contre l isolement et la précarisation du public âgé de plus en plus dépendant vivant à domicile (avec des troubles cognitifs, des troubles psychiques..) Répondre au double besoin de présence, exprimé dans le besoin de compagnie, et de sécurité que l on retrouve en institution ; Veiller aux effets des syndromes dépressifs ; Faciliter l accès des services aux logements notamment dans les ensembles collectifs; Limiter les hospitalisations et la logique de recours in extremis aux soins intensifs ; apporter une réponse supplémentaire à la prise en charge sanitaire, limitée notamment dans le temps dans les SSR ; Faciliter le retour d hospitalisation en coordonnant les interventions à domicile: anticipation et articulation entre les SSIAD, l HAD, les services d aide à domicile, et les EHPAD ; Profiter d un accompagnement plus qualifié à domicile pour compenser des déficiences multiples ; Apporter du répit aux aidants au travers de l animation ou mesures favorisant le développement de liens sociaux ; Adapter le logement de la personne ou tout autre logement comparable à un domicile;

5 Répondre à des problèmes quotidiens de menus travaux ; S interroger sur l utilité sociale des EHPAD et son évolution, en redéfinissant la conception de la maison de retraite comme un pôle de services ; Maintenir une activité et de l emploi, en ouvrant la structure vers l extérieur car certains EHPAD ont un faible taux de remplissage. CAHIER DES CHARGES I/ Caractéristiques du projet 1. Public concerné Le projet devra répondre aux besoins des personnes âgées de plus de 60 ans dépendantes. 2. Territoire L appel à candidature est lancé sur l ensemble du territoire de l Oise de préférence rural ou semi-rural. Le périmètre défini devra être cohérent au regard des prestations et moyens mis à disposition ou structures existantes. Un ou plusieurs projets pourront être retenus à titre expérimental. 3. Le concept «L EHPAD hors les murs», identifié comme "pôle de services" serait à disposition d une population sur un territoire donné, plutôt qu aux seules personnes hébergées. Il serait le garant et le responsable de la qualité et de l effectivité des interventions dans le cadre du parcours de la personne dépendante. 3-1 En terme d accompagnement des personnes âgées et de leur famille, il s agit: de compléter et renforcer des plans d aide APA, limités dans le cadre des enveloppes nationales, pour maintenir les acquis de la personne âgées avec des interventions de convivialité, ou encore des passages de garde itinérantes non programmés sous forme de tournées ou de veille ; de permettre à chacun de rester acteur

6 de combler une solitude liée à un éloignement familial, un veuvage ou la perte de mobilité avec entre autre des passages du service de convivialité ; de garantir une fluidité dans le parcours de vie avec des offres intermédiaires et graduées (accueil de jour, hébergement temporaire, portage de repas, SSIAD, ), et en développant, en plus des passages à domicile prévus dans les plans d aide, des interventions non programmées notamment la nuit ; de recourir aux technologies nouvelles susceptibles d améliorer les pratiques gérontologiques et la vie quotidienne des personnes âgées et de leur entourage : téléconsultation gériatrique, détecteurs de chutes, télé-suivi des paramètres biologiques, déambulateur haute technologie, balise anti- disparition ; d ouvrir les structures vers l extérieur en donnant l accès à des services et activités à des personnes vivant à domicile : repas collectif, animation, art thérapie, salle Snozelen, balnéothérapie, coiffure et esthétique ; de préparer le plus en amont possible les admissions futures en EHPAD ; d apporter de l aide aux aidants naturels en terme d animation et de soutien : solution de baluchonnage, groupe de parole ; de travailler des retours séquentiels à domicile ou en famille en apportant un soutien logistique (ex prêt de matériel médical et para médical) et humain. 3-2 En terme d aménagement du territoire sanitaire et médico-social, il s agit : d offrir des solutions d urgence de proximité et réactives, proposer une offre cohérente en milieu rural et semi-rural et en proximité; de réserver et adapter des logements pour personnes à mobilité réduite avec des services de proximité et de première nécessité ; d inventer un habitat adapté et évolutif (ex habitat partagé, etc...) de repérer sur un territoire des effectifs et des qualifications, valoriser les services et compétences, et imaginer une mise à disposition à domicile de personnels soignants ou même d homme d entretien des EHPAD; de recourir à de nouvelles compétences et à de nouveaux métiers (ex : animateur gérontologique, ); 3-3 En terme de coopération, il s agit : de concevoir des outils partagés de suivi et d évaluation des interventions à domicile de renforcer la coopération avec les dispositifs de prise en charge des soins palliatifs et de douleur ; de s articuler avec le secteur sanitaire avec la signature de convention avec les centres hospitaliers facilitant les entrées directes sans le passage anxiogène et lourd pour la personne âgée par le service des urgences. 4. Candidats

7 Le porteur du projet de pôle de services doit être une structure existante, mais peut rassembler plusieurs professionnels. Ainsi, peuvent soumissionner sous forme de partenariat ou de GCSMS : EHPAD, EHPA, Maisons d Accueil Rural pour Personnes Agées (MARPA), services d aide à domicile, Service de Soins A Domicile (SSIAD), service polyvalent d aide et de soins à domicile (SPASA), service d hospitalisation à domicile (classique et psychiatrique), les soins de suites et de réadaptation (SSR), bailleur sociaux, Centres Communaux d Actions Sociale (CCAS) ou intercommunautés, réseaux de santé, communes, pharmacies, médecins de ville, associations, service de portage de repas, familles d accueil, service de convivialité 5. Durée de l expérimentation La durée de l expérimentation est fixée à 3 ans reconductibles, à compter de la signature d une convention. 6. Fonctionnement du pôle de services Le projet doit s inscrire dans le paysage de la coordination mise en place par le conseil général avec le maillage sur le territoire des relais pour l autonomie des personnes. Il devra s articuler avec les filières gérontologiques en cours de constitution et de labellisation par l ARS. Le projet présentera : *l offre des prestations, *le périmètre géographique, *les modalités et conditions de saisie, *le profil du référent du parcours, *l organisation des permanences au public et aux professionnels, *les modalités d intervention et de coordination au domicile, *le travail en réseau facilitant la continuité de la prise en charge, *les conditions de prise en charge et de transfert dans les cas d urgence, *les modalités de sortie du dispositif lorsque le maintien à domicile n est plus possible, *les outils internes de contractualisation (règlement de fonctionnement, modèle de contrat, etc ), *les outils d évaluation. 7. Gouvernance Le projet devra s attacher à décrire les instances prévues pour assurer le fonctionnement institutionnel de pôle de services, avec le détail des effectifs affectés.

8 L organisation décisionnelle devra être présentée sous la forme d un circuit de prise de décision (schéma). Il abordera les modalités de travail en équipe prévues par les professionnels (saisie des services, coordination, suivi ). Le projet devra fournir une proposition de mise en œuvre d une démarche d évaluation interne facilitant le suivi de l expérimentation. 8. Budget Le budget du projet sera traité comme un budget annexe de l une des structures. Les documents budgétaires présentés devront faire apparaître les sommes mutualisées et dédiées au pôle de services avec la participation des bénéficiaires. Une enveloppe départementale de par an durant l expérimentation de 3 ans, est dédiée à cet appel à candidature. 9. Calendrier de mise en œuvre Le projet présenté devra mettre en avant une capacité de mise en œuvre en II/ MODALITES DE DEPOTS DES DEMANDES ET CRITERES DE SELECTION 1. Critères de sélection La cohérence du dispositif résidera dans plusieurs points : Respect du désir de l usager à demeurer à domicile, Prise en compte de la solitude et de l ennui qui s ajoutent aux souffrances liées à l âge, Articulation entre les personnels des institutions et ceux intervenant à domicile Pour être sélectionnés, les projets déposés devront répondre : - aux priorités de l appel à candidatures, Et - aux critères suivants : contexte et faisabilité du projet : description et analyse des facteurs de la problématique, prise en compte de l existant, prise en compte et description des partenariats,

9 objectifs du projet : cohérence entre objectifs du projet et contexte, caractère réaliste, qualité méthodologique du projet, population visée : identification claire de la population visée, modalités d accès à cette population, impact territorial : les interventions mises en place sur des territoires en déficit d actions seront accueillies favorablement. Le département veillera à une répartition équitable des actions sur le territoire et à leur articulation avec les autres dispositifs territoriaux, développement et mise en œuvre de l action : approche innovante, référence à des outils méthodologiques et/ou des référentiels de pratique, ressources humaines adaptées, activités adaptées à la population visée, évaluation des actions : modalités d évaluation cohérentes avec les objectifs de l action et réalistes, indicateurs prévus, production de bilan dans le cadre de l expérimentation budget de l action : cohérence du budget avec le contenu et les modalités de l action. 2. Dépenses non finançables - Dépenses d investissement, - Dépenses de matériel et fournitures sans rapport direct et immédiat avec le projet, - Dépenses ne s inscrivant pas dans la démarche de mise en place du pôle de service, - Dépenses de personnel n intervenant pas dans les services du pôle. 3. Procédure 3-1 Envoi du dossier Les projets doivent être adressés : à la Direction de l Autonomie des Personnes à l attention du chef de projet, Madame Eléonore YON, par courrier à l adresse : 1 rue Cambry BP BEAUVAIS cedex ou par voie électronique à l adresse : eleonore.yon@cg60.fr Pour vous accompagner dans votre démarche et éviter tout écueil, vous pouvez contacter la Direction de l Autonomie des Personnes (Tél. : 03/44/06/66/30) pour préciser le cadre de votre projet avant le dépôt du dossier. 3-2 Calendrier Date limite de remise des projets 15 novembre 2012 Décision et notification 1 er trimestre 2013 Les décisions seront uniquement communiquées par voie postale.