AWT- Les factures au format papier disparaîtront à terme

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AWT- Les factures au format papier disparaîtront à terme"

Transcription

1 Cette Directive doit être transposée par chaque Etat membre dans leur droit national au plus tard le 31 décembre 2012 AWT- Les factures au format papier disparaîtront à terme A l'instar des chèques bancaires, les factures sous format papier devraient disparaître au profit des factures électroniques. La disparition à terme des factures papier fait l'objet d'un large consensus. Cette évolution semble inéluctable, notamment sur le plan financier: le traitement des factures sous format papier est très cher. Des estimations chiffrent le coût moyen d'une facture sortante de l'ordre de 8 à 10 euros et celui d'une facture entrante de l'ordre de 10 à 15 euros (coût important de l'opération de "rapprochement commande / facture"). Ces coûts peuvent au moins être divisés par 2 grâce à la facturation électronique; les contestations, très coûteuses à traiter (coût 5 fois plus élevé que pour une facture non contestée), peuvent être fortement réduites et allégées si le processus est entièrement électronique; la chaîne envoi-réception-paiement peut être sensiblement accélérée et fiabilisée si la facture est envoyée sous format électronique. Cela rend ainsi possible un recouvrement rapide et des économies significatives en trésorerie. Des études au niveau européen estiment le gain financier d'un passage vers la facturation électronique à au moins 1% (voire 2%) du montant des achats, soit un impact non négligeable sur la compétitivité globale du tissu économique européen. Outre ces avantages financiers, la facturation électronique devrait enregistrer un impact écologique significatif en terme d'impact CO2 (moins de transport de documents, par exemple, entre une entreprise et sa fiduciaire, et consommation moindre de papier, par exemple : soit une estimation de tonnes de CO2 par an en Belgique). Ces différents arguments ont incité l'union Européenne à mener une politique active de promotion de la facturation électronique. Deux directives ont ainsi été prises (2001/115/CE et 2006/112/CE) afin que les états membres adaptent leurs législations pour que les factures électroniques soient reconnues et que le régime général soit applicable à toute facture, quelle que soit sa forme. De plus la Commission planche sur une plus grande harmonisation de la réglementation relative à la TVA afin de supprimer les discriminations administratives qui apparaissent encore sur le terrain entre la facture papier et la facture dématérialisée. Ainsi une Directive européenne 2010/45 a été adoptée par le Conseil du 13 juillet Elle modifie la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.

2 Cette directive prévoit que les règles à respecter seront celles applicables dans l'état membre dans lequel la livraison des biens ou la prestation de services est réputée être effectuée (sauf quelques exceptions). Elle consacre une liberté de choix de la méthode technique de transmission de la facture, si celle-ci apporte les garanties d'authenticité, d'intégrité et de lisibilité. Enfin, elle suppression des obstacles juridiques à la transmission et au stockage des factures électroniques, en partant sur une égalité de traitement entre factures électroniques et facture au format papier (mêmes conditions). Cette Directive doit être transposée par chaque Etat membre dans leur droit national au plus tard le 31 décembre Par exemple en Belgique, la loi du 28 janvier 2004 et ses arrêtés royaux d'application fixent le cadre juridique. Une circulaire de l'administration de la TVA en 2008 (Circulaire n AFER 16/ E.T dd ) a précisé les modalités d'archivage. Une "task-force", réunissant plusieurs organisations patronales ainsi que des entreprises proposant des solutions électroniques, a émis une série de propositions pour simplifier le régime de reconnaissance des factures émises électroniquement. Ces recommandations ont reçu un écho favorable du gouvernement fédéral. Celui-ci a publié en décembre 2009 un arrêté royal modifiant un des articles de la réglementation en la matière. Depuis le 1er janvier 2010, l'obligation d'utiliser une des 3 méthodes de certification qui étaient reconnues est supprimée en Europe. Dorénavant, d'autres méthodes d'émission de factures électroniques peuvent également être acceptées, du moment que les parties peuvent démontrer que l'authentification de l'origine de la facture et l'intégrité des données sont tout autant garanties. L'équivalence totale entre les 2 formes de facturation n'existe toujours pas pour autant: 1. la réglementation impose aux factures électroniques de présenter des garanties d'authenticité et d'intégrité, alors que celles-ci ne doivent pas être avancées pour qu'une facture papier soit considérée comme valide; 2. de plus, les factures électroniques doivent être obligatoirement archivées électroniquement, en suivant une réglementation spécifique. Néanmoins cet assouplissement de la réglementation devrait maintenant inciter plus d'entreprises à opter pour la facturation électronique, qui, a long terme, s'imposera

3 vraisemblablement tant elle présente des avantages sur le plan pratique, économique, et environnemental. L'AWT fait le point de façon concrète sur la facturation électronique Quelles sont dorénavant les conditions à satisfaire pour qu'une facture électronique soit reconnue? 5 conditions doivent être réunies: 1. accord préalable du preneur (avant l'envoi de la première facture électronique, obligation appliquée au niveau de l'ensemble de l'union Européenne); 2. garantie de l'authenticité et de l'intégrité du contenu (ce qui n'est pas une obligation pour la facture papier). Le changement de réglementation ne lève pas cette condition clé. Elle supprime par contre l'obligation d'utiliser une des 2 grandes méthodes reconnues de certification, qui étaient l'utilisation de la signature électronique avancée ou le transfert par EDI. Dorénavant d'autres méthodes équivalentes peuvent également être utilisées; 3. présence des mentions obligatoires d'une facture papier sur la version électronique. Si certaines de ces mentions (telles que le détail des prestations) ne figurent pas dans la facture, qui se contente par exemple de faire référence à un devis, les annexes à cette facture (devis, contrat, etc.) en font partie intégrante; 4. archivage électronique obligatoire de la facture électronique, de façon valable d'un point de vue fiscal, contrairement à une facture papier qui peut être archivée dans son état originel ou sous forme électronique. Une impression papier de ce document dématérialisé ne sera donc pas considérée comme un original; 5. toute facture doit être "délivrée". Le fournisseur peut l'envoyer électroniquement, mais peut également la mettre à disposition sur une plateforme en ligne, à condition qu'il laisse un temps raisonnable pour la télécharger (que l'administration estime à minimum 2 mois) et que la facture soit effectivement délivrée au terme de ce délai si elle n'a pas été téléchargée (cette obligation ne s'applique qu'en BtoB). Dans ces conditions, seul le circuit électronique de transmission peut être maintenu. L'entreprise peut ainsi émettre des factures électroniques et les archiver sous cette forme. Idem pour le récepteur. Pourquoi faut-il un accord préalable?

4 La directive européenne en la matière a fixé pour principe le libre choix: une partie ne peut obliger l'autre partie à dématérialiser le flux de facturation. En effet, un grand émetteur de factures a souvent tout intérêt sur le plan économique et pratique à facturer électroniquement. Il est donc plutôt enclin à faire le pas vers la dématérialisation. Par contre, le client y trouvera moins d'intérêt, en tout cas à court terme, car la 4ème obligation susmentionnée pèse sur ses épaules: une facture électronique ne peut absolument pas être archivée à des fins administratives sous forme papier, aucune valeur fiscale n'étant accordée à cette dernière. Elle doit en effet être conservée sous sa forme originale, y compris les données garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité de son contenu. Par conséquent, toute entreprise qui accepte de recevoir des factures électroniques doit être absolument en mesure d'archiver numériquement les factures de façon conforme sur le plan fiscal (en s'équipant ou en souscrivant à un tel service en ligne). Il est donc hautement recommandé pour l'acheteur de ne pas donner un tel accord à la légère. Comment l'accord doit-il être établi? Cet accord obligatoire doit pouvoir être démontré. Il est donc recommandé que cet accord soit écrit, même si cela n'est pas requis. Cet accord peut toutefois aussi être sollicité sur une plateforme en ligne, s'il est enregistré de façon indiscutable et bien entendu conservé. Comment conserver valablement des factures de manière électronique? Exemple : Pour l'administration la TVA, 5 conditions doivent être rencontrées: 1. les fichiers informatiques doivent être stockés pendant une période minimale de 7 ans à dater du 1er janvier qui suit la date de facture (15 ans pour les factures relatives à des investissements immeubles neufs et pour les tableaux de biens d'amortissement). La législation en matière de TVA exige en outre la conservation de toutes les pièces susceptibles de permettre la détermination des activités imposables: bons de commande, contrats, documents de transport, etc. Cette responsabilité incombe directement à l'émetteur qui doit répondre de toute irrégularité, même s'il a autorisé le cocontractant à pratiquer l'auto facturation (en Europe, chaque facture doit faire l'objet d'une procédure d'acceptation par l'assujetti) ou a fait appel à un sous-traitant. Cette durée fait référence aux obligations fiscales. Bien entendu, il est hautement recommandé de conserver ces

5 documents sur une période plus longue, au moins équivalente au délai de prescription; 2. les garanties d'authenticité de l'origine de la facture et d'intégralité du contenu doivent être maintenues pendant cette durée pour que la facture puisse bien être considérée comme un original. Il existe deux méthodes reconnues par l'administration: la méthode de scanning avec signature électronique avancée et celle, plus légère, avec algorithme de sécurisation. Tout autre processus doit démontrer qu'il présente les garanties demandées par l'administration; 3. toutes les données électroniques permettant de s'assurer du maintien de ces garanties doivent également être archivées dans leur état jusqu'au terme de la durée légale de conservation. Imprimer ces données est inutile; 4. une garantie supplémentaire s'applique: la lisibilité. Cette obligation n'est pas forcément aisée à respecter compte tenu de l'obsolescence rapide des solutions informatiques; 5. la conservation en dehors de l'ue n'est pas autorisée. Les fichiers peuvent par contre être conservés dans un autre Etat membre: o o un accès en ligne des données soit possible à partir du Web; l'administration en ait été préalablement informée. Si ces 5 conditions ne sont pas respectées, l'archivage électronique peut être considéré par l'administration de la TVA comme non valide. Il n'y a pas de "dématérialisation fiscale" effective. Toutefois, même si ces conditions ne sont pas respectées, en droit commercial ou civil, une facture peut très bien être considérée par le juge comme un document recevable (comme mode de preuve, pour affirmer par exemple l'existence d'une créance ou pour obtenir un crédit). Cependant, le respect de ces conditions renforce bien entendu la recevabilité des documents. Un archivage mixte est-il possible? Oui. L'entreprise d'ailleurs devra vraisemblablement prévoir le cas de figure où elle émettra 2 types d'archives de factures sortantes: des factures électroniques ainsi que des factures papier adressées à des clients n'ayant pas consenti à recevoir des factures électroniques. Il en est de même pour les factures entrantes. Bien entendu, une même facture ne doit être archivée que sous une seule forme, même si 2 formes d'archivage coexistent dans l'entreprise. 2 archivages complets ne peuvent donc être effectués en parallèle. Pratiquement, un journal différent sera établi pour la filière papier et pour la filière électronique.

6 Pour engendrer le maximum d'économie, il est préférable d'opter pour un archivage exclusivement sous forme numérique, tant des factures sortantes que des factures entrantes, en scannant les factures papier de façon conforme aux 5 conditions ci-dessus. Le scannage des factures papier ne peut être effectué qu'après la procédure de traitement administrative (avec conservation des cachets et/ou annotations de contrôle interne). L'administration de la TVA exige, à des fins de contrôle (comparaison entre l'original et l'image obtenue selon le procédé de scanning), que les factures papier originales, si elles existent, soient encore conservées durant un mois à partir de la date de scanning, avant destruction. Par contre, l'archivage ne sera pas considéré comme "mixte" sur le plan fiscal, si l'entreprise, par facilité, scanne par un procédé standard (non conforme) ses factures entrantes: dans ce cas, le document numérique obtenu ne peut être utilisé à des fins d'archivage administratif. L'entreprise doit donc maintenir un archivage papier de l'original, qui est le seul document qui sera pris en considération au niveau de la réglementation TVA. Ce procédé n'est pas pour autant dénuer de tout intérêt, puisque l'entreprise facilite ainsi le partage de l'information avec par exemple un approbateur distant ou un comptable externe. Mais la dématérialisation fiscale présente une valeur ajoutée nettement supérieure, en termes d'économie d'archivage et de traitement, puisque la forme électronique peut s'appliquer sur toute la chaîne. Comment garantir l'authenticité et l'intégrité d'une facture émise? Jusqu'en 2009, 3 méthodes de certification étaient admises. Depuis le 1er janvier 2010, l'usage d'une de ces méthodes n'est plus obligatoire. Une libéralisation du choix de la méthode s'applique. Cependant, l'obligation de garantie d'authenticité et d'intégrité est maintenue. Il n'est donc pas indispensable de faire agréer préalablement sa méthode. Par contre, en cas de contrôle par l'administration, il sera nécessaire de démontrer ces garanties. Il faut d'une part être certain que la facture reçue par l'acheteur provient réellement du fournisseur (authenticité de l'origine) et, d'autre part, que l'acheteur et le fournisseur soient assurés que la facture originale n'a pas été modifiée. Techniquement, un simple document au format.pdf de base (non signé et crypté) ne présente pas ces caractéristiques. Pour y voir plus clair, l'awt a consulté l'administration de la TVA qui a convenu fin janvier 2010, d'une position officielle au niveau de l'interprétation de la réglementation.

7 Le SPF Finances a toutefois précisé fin janvier 2010 que, face à un document ne présentant pas toutes ces caractéristiques, il se basera sur un ensemble d'éléments, notamment: un virement ou autre paiement bancaire (ces garanties ne peuvent être démontrées en cas de paiement cash de la facture); un contrat; un bon de commande ou de livraison. L'administration ajoute une obligation en cas de facturation intra-groupe: l'horodatage ("timestamp") des factures. Par contre, elle tolère qu'une note de crédit soit au format papier, même si la facture est électronique (si l'accord le prévoit). Que risque-t-on en cas de non-respect? L'administration de la TVA considère que c'est l'assujetti qui doit démontrer que la facture est originale. L'essentiel du risque pèse sur le client, car le droit à déduction de la TVA peut être refusé s'il ne peut être montré notamment que les garanties d'authenticité et d'intégrité sont rencontrées. En pratique, il y a lieu d'être particulièrement attentif à la conformité d'un point de vue fiscal de factures dématérialisées d'un montant élevé et/ou portant sur des biens d'investissement. De plus, l'administration peut appliquer une amende administrative tant au client qu'au vendeur. Il s'agit du double du montant de la TVA due, avec un minimum de 50 euros par document. Heureusement dans la pratique, l'administration ne perçoit que très rarement cette amende administrative. Quel statut peut-on donner à une facture papier reçue par sous le format.pdf standard? Un fournisseur peut très bien chercher à accélérer la transmission de l'information au client en transmettant par une facture papier. Le fichier est considéré comme une copie d'un original que le fournisseur est censé avoir transmis sous format papier au client. Dès lors pour éviter toute contestation du droit à déduction, le client a tout intérêt à exiger de son fournisseur l'original papier, qu'il archivera. Et en BtoC (vers les consommateurs)? Aucun texte ne prévoit un régime différent et donc seules des factures électroniques respectant les conditions ci-dessus sont en principe valables. Mais les obligations ci-

8 dessus en matière d'émission et d'archivage visent surtout les assujettis. Dès lors, seuls ceux-ci encourent un risque réel en cas de non-respect de la réglementation. Aussi, en BtoC les 2 parties peuvent donc convenir de pratiquer la dématérialisation dite "simple". L'administration de la TVA considérera toutefois qu'il n'y a pas eu de facturation électronique, mais juste une délivrance d'une copie par d'un original papier. Dès lors, à tout moment, le client peut exiger de recevoir l'original sous forme papier. Dans la pratique, il est donc recommandé d'envoyer d'office la facture originale par la poste si l'entreprise remarque que le client n'a pas réglé dans les délais la facture reçue électroniquement, afin d'éviter des contestations au niveau de la procédure de recouvrement. Quels sont les freins et difficultés rencontrés? Outre l'incontournable résistance au changement, il faut relever: la réglementation TVA, qui discrimine encore la facturation électronique en exigeant des conditions d'émission inexistantes pour la version papier. Cette attitude est exagérément prudente, alors que le document papier ne doit pas être signé et n'est pas à l'abri de falsifications parfois très basiques. Les sanctions que l'administration de la TVA a le droit d'appliquer en cas d'émissions / d'archivage de factures électroniques non conformes sont disproportionnées, mais sont heureusement rarement appliquées strictement. Il serait judicieux que le Législateur supprime cette discrimination, tout en encadrant cet assouplissement de la forme par des obligations par exemple d'indication et d'horodatage électronique des factures par un tiers de confiance; les fournisseurs de solutions de signatures électroniques qui ont déployé beaucoup d'énergie au niveau du développement technologique, mais très peu pour proposer des solutions conviviales, supra-nationales, facilement inter-opérables (des solutions de compatibilité existent, mais engendrent des surcoûts) et nativement intégrables dans les outils informatiques déjà existants dans les entreprises (logiciel comptable, logiciel de paiement). Dans cette situation, les utilisateurs potentiels ressentent que chaque fournisseur tente de s'imposer sur le marché en poussant sa propre solution technologique. Ils craignent dès lors de ne pas miser sur le bon cheval à long terme ou d'être pieds et poings liés avec ce fournisseur. Au final, la décision est reportée; l'absence actuelle d'harmonisation internationale significative, tant sur le plan technique que réglementaire (régime d'auto-facturation, certificat unique, norme standard pour l'archivage, pas de lien avec la nouvelle norme de paiement SEPA à l'exception de la solution utilisée par Isabel, etc.).des groupes de travail se

9 réunissent toutefois entre experts, tant sur le plan technique que juridique, pour améliorer cette harmonisation au niveau européen. Les pouvoirs publics ont un rôle important pour lever ces freins. D'une part, au niveau européen et fédéral, ils peuvent favoriser l'apparition de standards et contraindre à une interopérabilité complète entre solutions. D'autre part, en tant que clients importants, ils peuvent aussi jouer un rôle moteur en adoptant eux-mêmes au quotidien la facture électronique. Ils y trouveront un intérêt budgétaire direct, mais aussi un intérêt indirect, en permettant à leurs fournisseurs de réaliser eux-mêmes des économies et d'ainsi rendre le tissu économique plus compétitif. Faut-il d'ores et déjà migrer vers un processus tout-électronique? Pour un émetteur important de factures, des économies non négligeables peuvent être rapidement engrangées en optant pour la facturation électronique, et incidemment pour l'archivage électronique de celles-ci. La récente libéralisation des méthodes garantissant l'authenticité et l'intégrité des factures augmente la compétition entre les solutions, qui deviennent de plus en plus abordables. Certaines ne nécessitent aucun investissement dans l'entreprise : elles sont disponibles en ligne, et facturées à l'usage. Il faut toutefois préciser que cet assouplissement de la réglementation est une décision nationale, inspirée des Pays-Bas, mais n'est pas généralisé au niveau européen. Des administrations fiscales étrangères sont en droit d'exiger une méthode préalablement approuvée, ce qui est par exemple le cas de la France. L'Union Européenne a toutefois l'intention de lever les freins et obstacles qui empêchent le développement de la facturation électronique, source potentielle d'économies importantes sur le plan macroéconomique. Elle prévoit en 2010 de prendre de nouvelles dispositions vers plus de simplification et d'harmonisation. Le Conseil de l'union Européenne a ainsi approuvé le 16 mars 2010 une orientation générale sur un projet de directive visant à simplifier les exigences en matière de facturation de la TVA, en particulier en ce qui concerne la facturation électronique (doc. 7132/2/10 REV) avec pour objectif de supprimer les obstacles juridiques à la transmission et au stockage des factures électroniques. La directive pourra être adoptée par le Conseil dès que le Parlement aura rendu son avis. Pour la PME qui émet un faible volume de factures, accepter ne fut-ce qu'une facture électronique entrante a pour conséquence de devoir mettre en place un système d'archivage électronique conforme.certaines plateformes en ligne proposent d'archiver ces documents pendant la durée légale, moyennant généralement une redevance annuelle, ce qui permet d'éviter d'investir dans son propre système. Mais, dans la pratique, se pose le problème de la multiplication des solutions, rarement interopérables (ou à un coût élevé). La PME cliente peut vite se retrouver dans la situation où elle devra gérer plusieurs comptes d'archivage, correspondant aux différentes solutions choisies par

10 ses fournisseurs. Au point parfois de devoir tenir un «livre» supplémentaire mentionnant sur quelle plateforme se trouve chaque document électronique! Pour éviter une telle situation paradoxale, il est recommandé de ne pas accepter les yeux fermés la solution proposée d'emblée par le fournisseur, mais de conditionner l'accord à l'utilisation par le fournisseur d'une solution identique ou interopérable avec celle retenue par la PME. Face à ces difficultés, la tentation est grande de faire le gros dos en refusant toute facture électronique. Certes, à court terme, c'est le plus facile. Cette position n'est toutefois pas toujours tenable : des fournisseurs ayant de très nombreux clients (tels les fournisseurs d'énergie, les opérateurs de télécom, les sociétés de leasing, etc.) font de plus en plus le forcing pour facturer électroniquement, en appliquant des frais supplémentaires à ceux qui les refusent. Cela peut être aussi le cas de clients importants (groupes de distribution, etc.) qui incitent leurs fournisseurs ou sous-traitants à facturer électroniquement. Une PME ne pourra guère résister longtemps à ce rapport de force qui ne lui est guère favorable. De plus, le combat sera vraisemblablement perdu à long terme : à l'instar des chèques bancaires, les factures sous format papier seront vraisemblablement inéluctablement amenées à disparaître au profit des factures électroniques. Il peut donc être opportun de faire le pas vers un archivage électronique conforme sur le plan fiscal, à condition de veiller à investir dans un système d'archivage électronique, ou à souscrire à un service en ligne, qui présente des garanties de pérennité et d'interopérabilité. L'entreprise pourra en profiter pour scanner également les factures papier et ainsi ne conserver qu'un seul système d'archivage. En effet les avantages significatifs de l'approche électronique ne surgiront que lorsque l'entreprise aura adapté l'ensemble des processus internes dans l'entreprise de manière à tirer profit de la dématérialisation de la facture, en automatisant la circulation du document. L'emploi des factures électroniques ne forme en fait qu'une petite partie de cet ensemble. Il est dès lors adéquat de se doter d'un logiciel comptable permettant d'émettre une facture électronique conforme, d'automatiser le traitement des factures électroniques entrantes, sans devoir ré-encoder des données dans un autre logiciel (par exemple une application de paiement) ou les imprimer, mais aussi de mettre en regard la facture électronique, qu'elle soit entrante ou sortante, avec l'extrait de compte notifiant le crédit ou le débit correspondant. La plupart des éditeurs de tels logiciels proposent maintenant ce type de fonctionnalités, en standard ou en option. Ainsi, au lieu de photocopier des factures, de contrôler des données de facturation ou d'examiner des extraits de banque, le service comptable sera en mesure de retrouver du temps disponible qu'il pourra consacrer:

11 à contrôler le respect des échéances de paiement (qui peuvent être raccourcies d'une durée équivalente au temps qui était auparavant nécessaire pour que la facture papier parvienne au client). Il peut ainsi agir en amont pour réduire l'arriéré. Les outils existent même pour que l'entreprise soit avertie lorsque le client a ouvert le dossier contenant la facture électronique; à examiner plus régulièrement la situation budgétaire, dont le suivi est facilité par le traitement entièrement électronique du processus. Il est important que la migration vers l'électronique soit une opération win-win tant pour l'émetteur que pour le récepteur. Quand une des parties est en mesure d'en retirer plus d'avantages que l'autre, il peut être judicieux de compenser une partie de cette différence en accordant des incitants aux clients / fournisseurs (par exemple, en BtoC, en accordant une réduction au consommateur acceptant une facture électronique, ou, en BtoB, en réduisant les délais de paiement). Sans avantage particulier, l'autre partie risque de ne pas modifier son mode de fonctionnement, ce qui se traduira par l'obligation de maintenir encore des flux importants de facturation sous format papier. En conclusion En théorie, les conditions tant juridiques et techniques sont maintenant réunies pour adopter la facturation électronique, puisque celle-ci peut avoir la même valeur que le papier. L entreprise doit donc garantir l intégrité du document ainsi que son envoi. En pratique, le contexte le plus favorable apparaît lorsque l'entreprise dispose déjà d'un logiciel comptable capable de gérer des factures électroniques certifiées. L archivage électronique de celle-ci est donc autorisé et encouragé.

FACTURATION ÉLECTRONIQUE

FACTURATION ÉLECTRONIQUE FACTURATION ÉLECTRONIQUE Consultant et expert judiciaire en informatique Maître de conférences à l U.L.B. (1983-2009) Président du CLUSIB Baron de Vironlaan, 29 Tel +32 2 569.40.87 B-1700 DILBEEK Fax +32

Plus en détail

Solution de facturation électronique Signée

Solution de facturation électronique Signée Solution de facturation électronique Signée (Article 289V du Code Général des Impôt) Fiche d information Sommaire La facture... 2 En quoi consiste la dématérialisation fiscale de la facture?... 3 Qu est-ce

Plus en détail

La facture électronique. Etienne Wery Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris www.ulys.net

La facture électronique. Etienne Wery Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris www.ulys.net La facture électronique Etienne Wery Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris www.ulys.net Partie I : De quoi parle-t-on? De la dématérialisation à la dématérialisation fiscale La dématérialisation

Plus en détail

Les factures dématérialisées

Les factures dématérialisées ANNEXE 8 Les factures dématérialisées Les sources de droit en matière de factures. Deux sources de droit définissent la facture : le Code de commerce et le Code général des impôts. Article 441-3 du Code

Plus en détail

L espace SEPA comprend les Etats membres de l Union européenne ainsi que l Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

L espace SEPA comprend les Etats membres de l Union européenne ainsi que l Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. SEPA, mode d'emploi tout savoir sur l'espace unique de paiement en euros Qu'est-ce que SEPA? Qu est-ce que SEPA change pour les entreprises? [Qu est-ce que SEPA?] SEPA (SingleEuroPaymentsArea - Espace

Plus en détail

Transposition de la Directive TVA 2010 en France Décryptage - mai 2013

Transposition de la Directive TVA 2010 en France Décryptage - mai 2013 Transposition de la Directive TVA 2010 en France Décryptage - mai 2013 Suite aux modifications législatives opérée le 29 décembre 2012 et modifiant notamment l'article 289 du CGI, les décrets d'application

Plus en détail

la Facture électronique mes premiers pas

la Facture électronique mes premiers pas b e X la Facture électronique SOMMAIRE INTRODUCTION Pourquoi émettre des factures?... 5 Pourquoi passer à l électronique?... 6 Etape 1 : qu est-ce que c est? 8 Définition... 8 Modes d échange... 8 Etape

Plus en détail

la Facture électronique mes premiers pas

la Facture électronique mes premiers pas b X la Facture électronique mes premiers pas 2 e SOMMAIRE INTRODUCTION Pourquoi émettre des factures?... 5 Pourquoi passer à l électronique?... 6 Etape 1 La facture électronique : qu est-ce que c est?

Plus en détail

CARTE HEURISTIQUE...1 LA DÉMATÉRIALISATION DES INFORMATIONS...2

CARTE HEURISTIQUE...1 LA DÉMATÉRIALISATION DES INFORMATIONS...2 Table des matières CARTE HEURISTIQUE...1 LA DÉMATÉRIALISATION DES INFORMATIONS...2 LES ENJEUX DE LA DÉMATÉRIALISATION...2 LES AVANTAGES DE LA DÉMATÉRIALISATION...3 LES OBLIGATIONS... 3 LES TECHNOLOGIES

Plus en détail

Livre blanc Compta La dématérialisation en comptabilité

Livre blanc Compta La dématérialisation en comptabilité Livre blanc Compta La dématérialisation en comptabilité Notre expertise en logiciels de gestion et rédaction de livres blancs Compta Audit. Conseils. Cahier des charges. Sélection des solutions. ERP reflex-erp.com

Plus en détail

EXPERTISE et SUPPORT STRATEGIQUE - Administration des Affaires Fiscales. Direction : 2/1

EXPERTISE et SUPPORT STRATEGIQUE - Administration des Affaires Fiscales. Direction : 2/1 EXPERTISE et SUPPORT STRATEGIQUE - Administration des Affaires Fiscales Direction : 2/1 Circulaire AAF n 2/2013 dd 23/01/2013 (AFZ/2011-0272) Premiers commentaires de la loi du 17 décembre 2012 modifiant

Plus en détail

Directives concernant la conservation des documents comptables

Directives concernant la conservation des documents comptables RÉPUBLIQUE ET CANTON DE NEUCHÂTEL DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES SOCIALES SERVICE FINANCIER Directives concernant la conservation des documents comptables (du 18 avril 2008) Préambule Les présentes

Plus en détail

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Délai et mode de conservation des documents

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Délai et mode de conservation des documents Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-CF-COM-10-10-30-20120912 DGFIP CF - Droit de communication et procédures

Plus en détail

Avis de la Chambre des Métiers

Avis de la Chambre des Métiers CdM/15/11/12-12-65 Projet de loi portant transposition: de l article 4 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations

Plus en détail

Guide de la facture électronique

Guide de la facture électronique Guide de la facture électronique Guide de la facture électronique 1 Sommaire Introduction 3 La dématérialisation des factures : comment répondre aux évolutions du marché? 5 La dématérialisation des factures

Plus en détail

Experts comptables Commissaires aux comptes Consultants NOTE D INFORMATION FORMALISME DES FACTURES MENTIONS OBLIGATOIRES

Experts comptables Commissaires aux comptes Consultants NOTE D INFORMATION FORMALISME DES FACTURES MENTIONS OBLIGATOIRES Experts comptables Commissaires aux comptes Consultants NOTE D INFORMATION FORMALISME DES FACTURES MENTIONS OBLIGATOIRES Mars 2014 Madame, Monsieur, Par la présente nous rappelons un certain nombre de

Plus en détail

1. Préambule 1. 2. Législation et réglementation belges 6. 3.1. Règles de facturation 12 3.2. Assujettis, opérations et documents concernés 15

1. Préambule 1. 2. Législation et réglementation belges 6. 3.1. Règles de facturation 12 3.2. Assujettis, opérations et documents concernés 15 1 sur 26 06-05-14 23:31 Home > Circulaire AGFisc N 14/2014 (n E.T. 120.000) dd. 04.04.2014 Administration générale de la Fiscalité - Expertise Opérationnelle et Support Service TVA - Procédure de taxation

Plus en détail

Encoder, est-ce dépassé? Vive le zéro papier!

Encoder, est-ce dépassé? Vive le zéro papier! Encoder, est-ce dépassé? Vive le zéro papier! Baudouin Stevens, ABS Computer, Libramont ATELIER INVESTSUD 20 MARS 2015 1 AGENDA Qu en est-il de la facturation électronique? Législation Comment? Archivage

Plus en détail

Commentaire de l article unique

Commentaire de l article unique Projet de loi portant exécution du règlement (UE) No 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires

Plus en détail

L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3)

L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3) L'appel public à l'épargne, pour quel besoin de financement? (2/3) Lors d'une précédente analyse, nous avions présenté deux outils d'appel public à l'épargne qui bénéficient d'un régime légal favorable

Plus en détail

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME

CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME CONSEIL SUPERIEUR DES INDEPENDANTS ET DES PME F REGL PROF - Qualifications prof. A2 Bruxelles, 26 mai 2011 MH/JC/JP A V I S sur LA REFORME DE LA DIRECTIVE RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS

Plus en détail

RAPPORT SUR LES RESULTATS DE LA CONSULTATION PUBLIQUE «TVA EXAMEN DE LA LEGISLATION EXISTANTE SUR LA FACTURATION»

RAPPORT SUR LES RESULTATS DE LA CONSULTATION PUBLIQUE «TVA EXAMEN DE LA LEGISLATION EXISTANTE SUR LA FACTURATION» COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Fiscalité indirecte et administration fiscale TVA et autres taxes sur le chiffre d'affaires Bruxelles, novembre 2008 TAXUD/D1/GW/mve

Plus en détail

QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA)

QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA) Questions Quand un exportateur doit-il prendre le statut d'exportateur agréé? QUESTIONS/REPONSES SUR LE STATUT D'EXPORTATEUR AGREE DGDDI Bureau E1- septembre 2011 Statut d'exportateur agréé (EA) Réponses

Plus en détail

BRZ GED : Il n'y a pas que sur vos chantiers que nous vous ferons gagner en productivité!

BRZ GED : Il n'y a pas que sur vos chantiers que nous vous ferons gagner en productivité! BRZ GED : Il n'y a pas que sur vos chantiers que nous vous ferons gagner en productivité! Introduction Les avantages d une GED : 1. Sécurise les données de votre entreprise : La GED devient la mémoire

Plus en détail

La dématérialisation et après

La dématérialisation et après La dématérialisation et après Formes de dématérialisation des factures, enjeux et facteurs clés de succès 2014 Emmanuelle Muller-Schrapp Associée Conseil opérationnel & Outsourcing 2013 Grant Thornton

Plus en détail

INSTRUCTION. N 03-043-M9 du 25 juillet 2003 NOR : BUD R 03 00043 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N 03-043-M9 du 25 juillet 2003 NOR : BUD R 03 00043 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION N 03-043-M9 du 25 juillet 2003 NOR : BUD R 03 00043 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RÉNOVATION DES PROCÉDURES DE CERTIFICATION DU SERVICE FAIT ET D'ORDONNANCEMENT

Plus en détail

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. accompagnant le document: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ DE LA COMMISSION

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT. accompagnant le document: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ DE LA COMMISSION COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30.3.2012 SWD(2012) 76 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ DE LA COMMISSION

Plus en détail

avis Cce 2015-2000 Les commissions d interchange pour les opérations de paiement liées à une carte

avis Cce 2015-2000 Les commissions d interchange pour les opérations de paiement liées à une carte avis Cce 2015-2000 Les commissions d interchange pour les opérations de paiement liées à une carte COMMISSIE VOOR DE EDINGING COMMISSION DE LA CONCURRENCE CCE 2015-2000 DEF Avis relatif aux commissions

Plus en détail

Vue d'ensemble de Document Distributor

Vue d'ensemble de Document Distributor Pour afficher ou télécharger cette publication ou d'autres publications Lexmark Document Solutions, cliquez ici. Vue d'ensemble de Document Distributor Le logiciel Lexmark Document Distributor fournit

Plus en détail

Introduction. Actualités Règlementaires Microsoft Dynamics NAV. Table des matières

Introduction. Actualités Règlementaires Microsoft Dynamics NAV. Table des matières Table des matières Introduction... 2 ARTICLE A 47 A1, Production du fichier des écritures comptables.. 3 Changement de TVA... 4 SEPA... 5 Introduction A compter des 1er janvier et février 2014, les entreprises

Plus en détail

LA TVA DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE APPLICATION DANS LES ÉTATS MEMBRES, ÉLÉMENTS D'INFORMATION DESTINÉS AUX ADMINISTRATIONS, AUX OPÉRATEURS

LA TVA DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE APPLICATION DANS LES ÉTATS MEMBRES, ÉLÉMENTS D'INFORMATION DESTINÉS AUX ADMINISTRATIONS, AUX OPÉRATEURS LA TVA DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE APPLICATION DANS LES ÉTATS MEMBRES, ÉLÉMENTS D'INFORMATION DESTINÉS AUX ADMINISTRATIONS, AUX OPÉRATEURS AUX RÉSEAUX D'INFORMATION, ETC. Remarque Le présent document

Plus en détail

OpenScribe L ECM Sagem. Pour maîtriser simplement tous les flux d informations

OpenScribe L ECM Sagem. Pour maîtriser simplement tous les flux d informations OpenScribe L ECM Sagem. Pour maîtriser simplement tous les flux d informations Solution complète clé en main pour la gestion des flux d informations Gestion du cycle de vie du document actif Partage et

Plus en détail

MANUEL DE PROCEDURES (EXTRAIT)

MANUEL DE PROCEDURES (EXTRAIT) OUTIL PRATIQUE/ FI3.O2 210 MANUEL DE PROCEDURES (EXTRAIT) de contrôle interne Les procédures de contrôle ont pour rôle d'indiquer la démarche à suivre et les programmes d'opérations à respecter. C'est

Plus en détail

3. Faut-il établir un autre document de vente lors de la vente d'un véhicule de seconde main?

3. Faut-il établir un autre document de vente lors de la vente d'un véhicule de seconde main? FAQ Car-pass 1. "Car-pass", de quoi s'agit-il? 2. Quand faut-il un car-pass? 3. Faut-il établir un autre document de vente lors de la vente d'un véhicule de seconde main? 4. Quelles sont les conséquences

Plus en détail

LES IMPACTS SUR VOTRE SYSTEME DE FACTURATION DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE COMME OUTIL DE SECURISATION DE VOS ECHANGES DEMATERIALISES

LES IMPACTS SUR VOTRE SYSTEME DE FACTURATION DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE COMME OUTIL DE SECURISATION DE VOS ECHANGES DEMATERIALISES Dématérialisation des factures au service du cash management LES IMPACTS SUR VOTRE SYSTEME DE FACTURATION DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE COMME OUTIL DE SECURISATION DE VOS ECHANGES DEMATERIALISES Conférence

Plus en détail

Chapitre 2 : la comptabilité en partie double

Chapitre 2 : la comptabilité en partie double Chapitre 2 : la comptabilité en partie double Les opérations à crédit Les comptes Caisse et Banque ne suffisent pas à décrire les opérations de l'entreprise car certaines génèrent des paiements différés

Plus en détail

La signature électronique au service de l'émission de factures dématérialisées. Un cas B-to-C

La signature électronique au service de l'émission de factures dématérialisées. Un cas B-to-C La signature électronique au service de l'émission de factures dématérialisées Un cas B-to-C 1 Plan de la présentation Les origines de dématérialisation des factures Enjeux de la dématérialisation Rappel

Plus en détail

La dématérialisation fiscale

La dématérialisation fiscale La dématérialisation fiscale Mondial Assistance met en place la facture électronique, ou dématérialisation fiscale. Ce document a pour objectif de vous présenter les normes qui encadrent un nouveau mode

Plus en détail

Texte de l'arrêté "Site e-business"

Texte de l'arrêté Site e-business Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon,

Plus en détail

Dématérialisation et document numérique (source APROGED)

Dématérialisation et document numérique (source APROGED) Dématérialisation et document numérique (source APROGED) La dématérialisation se répand très rapidement dans tous les domaines d'activités. Depuis l'origine, le concept de dématérialisation repose sur

Plus en détail

LES FICHES PRATIQUES DE LRSET

LES FICHES PRATIQUES DE LRSET LES FICHES PRATIQUES DE LRSET Mise à jour le 29 Mars 2013 LES FACTURES 1. factures / mentions obligatoires Tout professionnel est tenu de s assurer qu une facture est émise en double exemplaire, par lui-même,

Plus en détail

Février 2015. Êtes-vous prêt pour la facturation électronique?

Février 2015. Êtes-vous prêt pour la facturation électronique? Février 2015 Êtes-vous prêt pour la facturation électronique? CONTENU Introduction 3 1. Difficultés pour les PME 4 2. Marché de la facturation électronique 5 2.1 Marché de la facturation électronique en

Plus en détail

Catalogue de conférences v1

Catalogue de conférences v1 Programme de s Catalogue de s v1 1 sur 9 Planning type des deux jours Programme de s Mercredi 23 mars 2011 (salon ouvert de 9h00 à 18h30) 9h30-10h15 : 10h30-11h15 : 11h30-13h00 : 13H30-14h15 : 14H30-15h15

Plus en détail

La dématérialisation

La dématérialisation La dématérialisation La dématérialisation : une priorité de l Etat La dématérialisation, la ligne d action prioritaire de l AIFE : Elle constitue un levier important d amélioration de l efficience des

Plus en détail

Remarque préalable. Décision TVA n E.T. 126.003 dd. 10.10.2014. Exigibilité de la taxe Régime définitif

Remarque préalable. Décision TVA n E.T. 126.003 dd. 10.10.2014. Exigibilité de la taxe Régime définitif Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support Service TVA/Procédure de taxation et Obligations Taxe sur la valeur ajoutée Décision TVA n E.T. 126.003 dd. 10.10.2014 Exigibilité

Plus en détail

Description du Service Service de suppression certifiée des données :

Description du Service Service de suppression certifiée des données : Description du Service Service de suppression certifiée des données : Présentation du Service Dell a le plaisir de vous proposer un service de suppression certifiée des données (ci-après dénommé le «Service»

Plus en détail

COM (2014) 622 final

COM (2014) 622 final COM (2014) 622 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 octobre 2014 Enregistré à la Présidence du Sénat

Plus en détail

Intervention de la vice-présidente, Micheline Claes, lors de la conférence Isabel du 27 février 2008

Intervention de la vice-présidente, Micheline Claes, lors de la conférence Isabel du 27 février 2008 Intervention de la vice-présidente, Micheline Claes, lors de la conférence Isabel du 27 février 2008 Remplissant de multiples fonctions et pièce maîtresse en comptabilité et en fiscalité, la facture intéresse

Plus en détail

Sage 100 Suite Comptable et Financière : la clé de l équilibre

Sage 100 Suite Comptable et Financière : la clé de l équilibre 6 7 Gestion quotidienne performante Pilotage et analyse Automatisation des processus Sage 100 Suite Comptable et Financière : la clé de l équilibre Centre névralgique de l entreprise, le système comptable

Plus en détail

PaPyRuS. Le nouveau reporting bancaire électronique

PaPyRuS. Le nouveau reporting bancaire électronique PaPyRuS Banque Le nouveau reporting bancaire électronique Avec le service «PaPyRuS», Dexia Banque vous propose désormais une alternative électronique vous permettant de remplacer avantageusement le reporting

Plus en détail

E 7313 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012. Le 10 mai 2012 Le 10 mai 2012

E 7313 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012. Le 10 mai 2012 Le 10 mai 2012 E 7313 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 10 mai 2012 Le 10 mai 2012

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES VOLONTAIRES AUX ENCHERES PUBLIQUES. Du 01/01/2015 au 31 /12 /2015

CONDITIONS GENERALES DE VENTES VOLONTAIRES AUX ENCHERES PUBLIQUES. Du 01/01/2015 au 31 /12 /2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTES VOLONTAIRES AUX ENCHERES PUBLIQUES 1-Dispositions générales Du 01/01/2015 au 31 /12 /2015 La société EUREKA Enchères est une société de ventes volontaires de meubles aux

Plus en détail

La facture dématérialisée mes premiers pas...

La facture dématérialisée mes premiers pas... La facture dématérialisée mes premiers pas... liste des annonceurs sommaire @gp... page 16 Agena 3000... page 18 Atos worldline... page 12 Edicot... page 6 Gexedi... page 8 Seres... page 20 Les annonceurs

Plus en détail

OBJET : Mise en œuvre du décret n 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.

OBJET : Mise en œuvre du décret n 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat. Secrétariat général DIRECTION DE L'EVALUATION DE LA PERFORMANCE, ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES IMMOBILIERES SLAC/N AFFAIRE SUIVIE PAR : Pierre AZZOPARDI Tél :

Plus en détail

Théorie keynésienne : le rôle de la monnaie

Théorie keynésienne : le rôle de la monnaie Théorie keynésienne : le rôle de la monnaie Le rôle de la monnaie Toute la théorie keynésienne repose sur la prise en compte de l'existence de la monnaie. Si la monnaie n'existait pas, les ménages devraient

Plus en détail

RENOUVELLEMENT IMPRIMANTES CEEN 15.037

RENOUVELLEMENT IMPRIMANTES CEEN 15.037 RENOUVELLEMENT IMPRIMANTES CEEN 15.037 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d'un crédit urgent d'engagement de 1.504.500 francs pour le renouvellement

Plus en détail

Groupe de travail «article 29» sur la protection des données

Groupe de travail «article 29» sur la protection des données Groupe de travail «article 29» sur la protection des données 1676/13/FR WP 208 Document de travail n 02/2013 énonçant des lignes directrices sur le recueil du consentement pour le dépôt de cookies Adopté

Plus en détail

Principales nouveautés de la gamme 7.50 Windows. 1 Respecter les dernières évolutions légales et techniques.

Principales nouveautés de la gamme 7.50 Windows. 1 Respecter les dernières évolutions légales et techniques. Principales nouveautés de la gamme 7.50 Windows Sage 100 Génération i7 version 7.50 a pour ambition d offrir aux applications des fonctions différenciantes, tout en aidant les entreprises à améliorer leur

Plus en détail

LA FACTURATION ELECTRONIQUE : UNE SOURCE D ECONOMIE

LA FACTURATION ELECTRONIQUE : UNE SOURCE D ECONOMIE LA FACTURATION ELECTRONIQUE : UNE SOURCE D ECONOMIE par Pascal Seguin, avocat, et Denis Laval, Deloitte & Touche Juridique et Fiscal - 1 - Introduction...3 I...Quelles modifications pour les ENTREPRISES?...3

Plus en détail

Sage 100 Suite Comptable et Financière : la clé de l équilibre

Sage 100 Suite Comptable et Financière : la clé de l équilibre 6 7 Gestion quotidienne performante Pilotage et analyse Automatisation des processus Sage 100 Suite Comptable et Financière : la clé de l équilibre Centre névralgique de l entreprise, le système comptable

Plus en détail

LA TVA DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE APPLICATION DANS LES ÉTATS MEMBRES, ÉLÉMENTS D'INFORMATION DESTINÉS AUX ADMINISTRATIONS, AUX OPÉRATEURS

LA TVA DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE APPLICATION DANS LES ÉTATS MEMBRES, ÉLÉMENTS D'INFORMATION DESTINÉS AUX ADMINISTRATIONS, AUX OPÉRATEURS LA TVA DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE APPLICATION DANS LES ÉTATS MEMBRES, ÉLÉMENTS D'INFORMATION DESTINÉS AUX ADMINISTRATIONS, AUX OPÉRATEURS AUX RÉSEAUX D'INFORMATION, ETC. Remarque Le présent document

Plus en détail

Fiche de l'awt Contrat d'accès à l'internet

Fiche de l'awt Contrat d'accès à l'internet Fiche de l'awt Contrat d'accès à l'internet Définition et enjeux de ce type de contrats. Objet et prestations liées au contrat. Les différentes obligations pour les parties Créée le 24/11/00 Modifiée le

Plus en détail

Rapport. La facturation et l'archivage électroniques :

Rapport. La facturation et l'archivage électroniques : Rapport La facturation et l'archivage électroniques : Calcul des économies en charges administratives réalisées grâce à l'utilisation de la facturation et de l'archivage électroniques 2013 1 Table des

Plus en détail

Aurai-je besoin d'utiliser ce service si mon compte est actuellement payé sans retards?

Aurai-je besoin d'utiliser ce service si mon compte est actuellement payé sans retards? Questions fréquemment posées Pourquoi devrais-je utiliser Tungsten pour envoyer mes factures? La facturation électronique permet d'augmenter notre capacité à vous payer à temps. Améliorer le paiement à

Plus en détail

LES FRAIS DE TRANSPORT SUR VENTES - ESSAI DE TYPOLOGIE 1 - FRAIS DE TRANSPORT ENGAGÉS AVANT LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

LES FRAIS DE TRANSPORT SUR VENTES - ESSAI DE TYPOLOGIE 1 - FRAIS DE TRANSPORT ENGAGÉS AVANT LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ LES FRAIS DE TRANSPORT SUR VENTES - ESSAI DE TYPOLOGIE Hervé Stolowy, Groupe HEC, département comptabilité - contrôle, expert comptable diplômé En abordant la comptabilisation des frais de transport sur

Plus en détail

Obligation de publication des comptes annuels et consolidés de sociétés étrangères

Obligation de publication des comptes annuels et consolidés de sociétés étrangères Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:

Plus en détail

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (90) 19 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES

CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (90) 19 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (90) 19 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL UTILISÉES À DES FINS DE PAIEMENT ET AUTRES

Plus en détail

La dématérialisation des procédures concerne plusieurs documents et plusieurs aspects :

La dématérialisation des procédures concerne plusieurs documents et plusieurs aspects : DEMATERIALISER LES PROCEDURES COMPTABLES ET FINANCIERES La dématérialisation des procédures comptables et financières s inscrit dans l évolution actuelle des collectivités locales car elle permet de gagner

Plus en détail

Préambule : l'absence de cahier des charges EDIFICAS ne permet pas de dématérialiser la TVS (déclaration et paiement).

Préambule : l'absence de cahier des charges EDIFICAS ne permet pas de dématérialiser la TVS (déclaration et paiement). Module TVS 2015 Imprimé 2855 Taxe sur les véhicules de sociétés (6 octobre 2015) Préambule : l'absence de cahier des charges EDIFICAS ne permet pas de dématérialiser la TVS (déclaration et paiement). Le

Plus en détail

Bienvenue au petit-déjeuner débat

Bienvenue au petit-déjeuner débat Bienvenue au petit-déjeuner débat Les exposés débutent dans quelques instants Comment profiter des avantages de la facture électronique? Fanny COTON Maxime FABRY 20 juin 2014 Quels sont les avantages de

Plus en détail

Data Budget - Termes et Conditions du service, à l'intention des clients.

Data Budget - Termes et Conditions du service, à l'intention des clients. Data Budget - Termes et Conditions du service, à l'intention des clients. 1. Informations générales 1.1. Dans ces termes et conditions, toute référence à «Data Budget» désigne Data Budget, une filiale

Plus en détail

Clinique De Données - Termes et Conditions du service, à l'intention des clients.

Clinique De Données - Termes et Conditions du service, à l'intention des clients. Clinique De Données - Termes et Conditions du service, à l'intention des clients. 1. Informations générales 1.1. Dans ces termes et conditions, toute référence à «Clinique De Données» désigne Clinique

Plus en détail

Notes explicatives Règles de facturation en matière de TVA

Notes explicatives Règles de facturation en matière de TVA Notes explicatives Règles de facturation en matière de TVA (directive 2010/45/UE du Conseil) Pourquoi des notes explicatives? Les notes explicatives visent à mieux faire comprendre la législation adoptée

Plus en détail

Stratégie Fiscale de KBC 2014

Stratégie Fiscale de KBC 2014 Stratégie Fiscale de KBC 2014 INTRODUCTION : OBJECTIFS ET MISSION 1 1) Objectif général de la stratégie fiscale de KBC Le Groupe KBC est un CONTRIBUABLE RESPONSABLE, qui RESPECTE LES REGLES FISCALES et

Plus en détail

CONVENTION D'UTILISATION FAS

CONVENTION D'UTILISATION FAS CONVENTION D'UTILISATION Objectif du document : Une convention d'utilisation est un contrat spécifique à un service qui stipule les conditions liées à l'utilisation d'un service spécifique de Fedict. Il

Plus en détail

Marquage CE des enrobés bitumineux à chaud QUESTIONS - REPONSES SUR LE MARQUAGE CE DES ENROBES BITUMINEUX A CHAUD

Marquage CE des enrobés bitumineux à chaud QUESTIONS - REPONSES SUR LE MARQUAGE CE DES ENROBES BITUMINEUX A CHAUD Marquage CE des enrobés bitumineux à chaud QUESTIONS - REPONSES SUR LE MARQUAGE CE DES ENROBES BITUMINEUX A CHAUD (Version 11 juillet 2008) 1- Quels enrobés doivent être marqués? Tous les enrobés bitumineux

Plus en détail

Description des prestations

Description des prestations Description des prestations Envoi, réception et archivage d e-factures Valable à partir du 01. 01.2015 Table des matières 1. Principes 3 1.1 Définitions 3 1.2 Canaux de communication 3 1.3 Moyens d identification

Plus en détail

Découvrez les avantages de la migration en génération i7

Découvrez les avantages de la migration en génération i7 Infrastructures informatiques et Solutions de Gestion Découvrez les avantages de la migration en génération i7 si vous utilisez Sage 30 comptabilité, Sage 100 comptabilité, Sage 100 Trésorerie, Sage 30

Plus en détail

La loi qui a créé la CNIL n 78-17 a été votée le 6 janvier 1978 et le décret d'application n 78-774 a été publié le 17 juillet 1978.

La loi qui a créé la CNIL n 78-17 a été votée le 6 janvier 1978 et le décret d'application n 78-774 a été publié le 17 juillet 1978. 1. Que signifie l'acronyme Cnil? Commission Nationale pour l'informatique et les Libertés 2. Quand la Cnil a-t-elle été instituée? La loi qui a créé la CNIL n 78-17 a été votée le 6 janvier 1978 et le

Plus en détail

Factures dématérialisées: comprendre et appliquer la réglementation. Cyrille Sautereau, Président, Admarel Conseil

Factures dématérialisées: comprendre et appliquer la réglementation. Cyrille Sautereau, Président, Admarel Conseil Factures dématérialisées: comprendre et appliquer la réglementation Cyrille Sautereau, Président, Admarel Conseil 1 La Facture au centre des processus P2P et / ou O2C SI Fournisseur SI Client Compta CRM

Plus en détail

Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique

Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique 2008 Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique EASYPAY GROUP Juli 2008 Table des matières Introduction... 3 Simplification administrative... 3 Participation au développement durable...

Plus en détail

FAQ Audit. 7) Dans quelle mesure la cotation 0 (non évalué) peut-elle être utilisée dans la check-list audit?

FAQ Audit. 7) Dans quelle mesure la cotation 0 (non évalué) peut-elle être utilisée dans la check-list audit? PB 07 FAQ INTERNET REV 1 2007-1/11 FAQ Audit 1) Lorsqu'il y a des NC A lors d'un audit et qu'un contrôle visuel est nécessaire pour lever ces NC, peut-on utiliser des photographies pour éviter de devoir

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LE MÉCANISME JURIDIQUE DE LA SUBROGATION

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LE MÉCANISME JURIDIQUE DE LA SUBROGATION LE MÉCANISME JURIDIQUE DE LA SUBROGATION Le mécanisme de la subrogation Introduction La subrogation est un mécanisme juridique qui permet au créancier (A) qui est payé par une autre personne (B) que son

Plus en détail

Titrisation de l'actif par les succursales de banques étrangères autorisées

Titrisation de l'actif par les succursales de banques étrangères autorisées Bureau du surintendant des Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255 Albert Street 255, rue Albert Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2 Ligne directrice Objet :

Plus en détail

Table des matières. Le chèque

Table des matières. Le chèque Le chèque Table des matières L utilisation...2 Le délai de validité...2 Les mentions obligatoires...2 Le montant :...2 La signature :...2 L'opposition...3 Les cas d'opposition :...3 La procédure :...3

Plus en détail

Gestion Electronique des Documents et la qualité documentaire au cœur du développement durable.

Gestion Electronique des Documents et la qualité documentaire au cœur du développement durable. Gestion Electronique des Documents et la qualité documentaire au cœur du développement durable. Introduction La Gestion Electronique des Documents est la mémoire de l entreprise. La mémoire existante qui

Plus en détail

Circulaire du 07/01/2015

Circulaire du 07/01/2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des Finances et des Comptes publics BUDGET Circulaire du 07/01/2015 Modalités de mise en œuvre de l'article 1695 II du code général des impôts relatif à l'autoliquidation

Plus en détail

Harmonisation requise au niveau des impôts fédéraux en cas d'adhésion à la CE

Harmonisation requise au niveau des impôts fédéraux en cas d'adhésion à la CE B Actualités et Adhésion à la CE Harmonisation requise au niveau des impôts fédéraux en cas d'adhésion à la CE (Exposé de Roland Montangéro, chef du Bureau d'information fiscale, présenté lors du Séminaire

Plus en détail

LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS

LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA MISE À JOUR PERMANENTE DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA DECLARATION DES LOYERS Quand déclarer? Comment déclarer? Que déclarer?

Plus en détail

Les temps changent! Tout fout le camp? La conservation à l'ère du numérique

Les temps changent! Tout fout le camp? La conservation à l'ère du numérique Les temps changent! Tout fout le camp? La conservation à l'ère du numérique Textes exposés Partie 2 : Thèmes THÈME PAGE ÉVALUATION 2 LE PLAN DE CLASSEMENT 2 LE CALENDRIER DE CONSERVATION 2 LE VERSEMENT

Plus en détail

2015 c est demain comment s y préparer

2015 c est demain comment s y préparer 2015 c est demain comment s y préparer Yves-René Guillou, Avocat Associé, Cabinet Earth Avocats La dématérialisation : notions Dématérialisation des procédures de marchés publics = utilisation de la voie

Plus en détail

DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT. «Délais de conservation des documents de l association»

DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT. «Délais de conservation des documents de l association» DISPOSITIF LOCAL D ACCOMPAGNEMENT «Délais de conservation des documents de l association» Points clés Les documents, émis ou reçus par une association dans l'exercice de son activité, doivent être conservés

Plus en détail

La facturation électronique en 10 étapes simples

La facturation électronique en 10 étapes simples 1 (6) La facturation électronique en 10 étapes simples Le passage à la facturation électronique est une mesure très judicieuse pour les entreprises. Qu il s agisse de demandes insistantes de la part de

Plus en détail

Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition.

Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Rapport Reda, tableau comparatif Le tableau comparatif suivant reprend les principaux articles concernant le monde de l édition. Alors que Julia Reda appelait à une harmonisation hâtive et à un élargissement

Plus en détail

FACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES

FACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES FACTURES : MENTIONS OBLIGATOIRES 30/01/2014 La délivrance d'une facture est obligatoire entre professionnels sous peine de sanctions pénales et fiscales. Si le format du document, sa couleur, le fait qu'il

Plus en détail

Marketing III. Calcul du prix & Indicateurs. Contenu

Marketing III. Calcul du prix & Indicateurs. Contenu Calcul du prix & Indicateurs Pour la gestion économique de l'entreprise, il est essentiel que les prix des biens et services soient soigneusement calculés en tenant compte de tous les facteurs internes

Plus en détail

Les nouveaux horizons de jedeclare.com: de la collecte des relevés bancaires à celle des factures dématérialisées

Les nouveaux horizons de jedeclare.com: de la collecte des relevés bancaires à celle des factures dématérialisées Une initiative de l Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France Les nouveaux horizons de jedeclare.com: de la collecte des relevés bancaires à celle des factures dématérialisées Intervenants

Plus en détail

Archives et factures électroniques

Archives et factures électroniques Archives et factures électroniques Edito En 2001, le Conseil de l Union Européenne a publié la Directive 2001/115/CE relative à la facturation. Son objectif était de simplifier, de moderniser et d harmoniser

Plus en détail