Consommation. Un véritable débat s impose

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1 Attention Consommation Printemps 2014 Volume 30 Printemps Volume 34 HYDRO-QUÉBEC, la vache à lait LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC A BESOIN D ARGENT ET IL EST RÉSOLU À VENIR EN CHERCHER TOUJOURS PLUS DANS NOS POCHES. POUR Y ARRIVER, IL HAUSSE LES TAXES ET LES SERVICES PUBLICS, NOTAMMENT À HYDRO-QUÉBEC QUI EST DEVENUE UNE VÉRITABLE VACHE À LAIT. Depuis le 1er avril, nous payons tous notre électricité plus chère de 2,9%, hausse décrétée par la Régie de l énergie. On peut trouver que c est peu, mais il faut se rappeler que l an dernier, les tarifs avaient été haussés de 4,3% après plusieurs autres hausses. Bref, ça fait déjà beaucoup. Mais il y a plus, et c est l Union des consommateurs qui nous l a rappelé tout récemment. La hausse de 2,9% en est plutôt une de 5%. La Régie a permis à Hydro-Québec d étaler le reste de la hausse, soit 2,1%, entre 2016 et 2020! Cet étalement s ajoutera donc aux hausses «normales» qui seront décrétées par la Régie au cours de ces prochaines années Pourquoi une telle hausse? D abord, à cause de l énergie éolienne et des centrales privées. En effet, le gouvernement québécois oblige Hydro- Québec à acheter cette énergie dont nous n avons aucun besoin tout en maintenant ses objectifs de rendement. La société d État doit donc refiler la facture totale aux clients. De plus, l hiver froid de 2014 a forcé Hydro à acheter à fort prix de l électricité chez nos voisins du Sud pour faire face à la période de pointe. Ce sont ces achats que la Régie de l énergie permet d étaler sur la facture de ses clients au cours des prochaines années, une pratique indécente quand la société d État aurait très bien pu les inclure dans sa colonne des dépenses. Pour ajouter l insulte à l injure, les profits d Hydro-Québec ont atteint des niveaux records l an dernier, soit 3,38 milliards $. Elle a donc versé un dividende de 2,5 milliards $ au gouvernement du Québec, le plus important de son histoire. Un véritable débat s impose Vous pensez que c est terminé? Le rapport Godbout chargé de revoir la fiscalité des Québécois propose de hausser substantiellement le prix du bloc patrimonial, c est-à-dire l énergie produite par les centrales construites et payées depuis des dizaines d années. De tout temps, les gouvernements du Québec ont voulu de servir d Hydro- Québec comme d un levier pour remplir les coffres de l État. Plusieurs proposent même de la privatiser en partie pour toucher davantage d argent, en haussant les tarifs pour les rendre comparables aux autres marchés. Devant cette situation, nous nous questionnons de plus en plus sur le rôle de la Régie de l énergie. Celle-ci sert de moins en moins à protéger les consommateurs contre l appétit gouvernemental. Chose certaine, il faudrait un débat de fonds sur Hydro-Québec et son rôle. Nous pensons particulièrement aux ménages à faible et moyen revenus. Pour eux, payer le compte d électricité devient de plus en plus difficile. Nous rencontrons régulièrement des gens dans cette situation. En 2014 seulement, plus de ménages ont été débranchés au Québec. Si rien n est fait pour les protéger, ce nombre risque encore d augmenter dans un proche avenir. Roger Lafrance, directeur SPÉCIAL LOGEMENT Ce bulletin se penche particulièrement sur le logement. En menu: notre nouveau service Partage-Logis Haute-Yamaska, le nouveau formulaire de bail, les frais pour les enquêtes de crédit et le comité Logemen mêle à Saint Hyacinthe. Deux bureaux à votre disposition : GRANBY 162, rue St-Charles Sud Granby J2G 7A4 Tél. : Fax : acefme@videotron.ca SAINT-HYACINTHE 1195, rue St-Antoine, local 306 Saint-Hyacinthe J2S 3K6 Tél.: Fax : acefsainthyacinthe@gmail.com Visitez notre page

2 Nouveau Service Le Bonhomme à lunettes... maintenant à l ACEF LE SERVICE DE LUNETTERIE MOBILE EST MAINTENANT OFFERT DANS LES LOCAUX DE L ACEF. En effet, depuis quelques mois, le service du Bonhomme à lunettes est offert dans les locaux du Carrefour des groupes populaires, au 1195, rue Saint-Antoine à Saint-Hyacinthe. M. Bernard Champagne, opticien d ordonnance, est sur place tous les mercredis matin de 9 h à 11 h30, pour recevoir les personnes intéressées à commander de nouvelles lunettes ou à changer leurs verres. Le tout est offert à prix abordables. Par exemple, pour une personne à l aide sociale, une paire de lunettes peut revenir pour aussi peu que 20 $. Il n est pas nécessaire d avoir pris un rendezvous pour s y présenter. Les personnes n ont qu à apporter leur prescription. Austérité À noter que ce service est aussi offert les mercredis après-midi à Granby, au Centre d action bénévole situé au 362 rue Notre- Dame. Parlez-en dans votre entourage. L ACEF encourage ce service pour permettre aux consommateurs de notre région, surtout ceux à faible et moyen revenu, de pouvoir économiser. Roger Lafrance Trop d austérité? Il y a d autres solutions VOUS EN AVEZ ASSEZ D EN- TENDRE PARLER D AUSTÉRITÉ, DE COUPES BUDGÉTAIRES ET DE HAUSSES DE TARIFS? D autres solutions ont été élaborées par la Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics par le biais de sa campagne 10 milliards $ de solutions. Parmi ces solutions, mentionnons de rendre l assurance-médicament entièrement publique, d augmenter le taux d imposition des entreprises, de rétablir la taxe sur le capital pour les banques et d ajouter de nouveaux paliers d imposition. C est un document à lire pour ceux qui désirent que le gouvernement du Québec cesse de s en prendre encore davantage aux ménages à faibles et moyens revenus. Bénévoles recherchés L ACEF EST PRÉSENTEMENT À LA RECHERCHE DE BÉNÉVOLES POUR SON NOUVEAU SERVICE D IMPÔTS. En effet, comme la plupart des services bénévoles de déclaration de revenus ne sont offerts que durant la période des impôts (mars et avril), l ACEF a décidé d offrir ce service pour les personnes qui sont en retard dans leurs déclarations de revenus. Ce service ne s adresse qu à des personnes à faible revenu qui n ont aucun moyen financier pour s adresser à un comptable reconnu. Nous offrons aux bénévoles la formation nécessaire ainsi que l accès aux équipements requis pour le faire. Les personnes intéressées peuvent s adresser au ou Pour en savoir plus, consultez 2 Attention consommation

3 Partage-Logis Partager un logement, une alternative à considérer UN NOUVEL OUTIL POUR AIDER LES LOCATAIRES QUI SOUHAITENT PARTAGER UN LOGEMENT S AJOUTE À LA GAMME DE SERVICES DÉJÀ OFFERTS PAR L ACEF MONTÉRÉGIE-EST. LE SITE INTERNET ORG EST EN FONCTION DEPUIS LA FIN FÉVRIER 2015 ET DÉJÀ PLUSIEURS LOCATAIRES SE SONT INSCRITS. Ce projet a été financé par le Fonds québécois d initiatives sociales (FQIS) géré par la Conférence régionale des élus Montérégie Est. De plus en plus de locataires éprouvent des difficultés à se loger à un coût abordable et doivent débourser une part importante de leur budget pour se loger. La colocation s avère donc une avenue intéressante à envisager pour certaines personnes. Tout en ayant comme objectif de réduire les coûts liés au logement, la colocation comporte plusieurs autres avantages. Elle permet entre autres aux gens de s entraider, de briser leur isolement et de se sentir davantage en sécurité. Elle peut aussi être une formule intéressante pour les gens qui habitent des maisons devenues trop grandes à la suite du départ du conjoint ou des enfants. Le site Partage-Logis Haute-Yamaska a été conçu pour mieux outiller les locataires. On y retrouve de nombreuses informations sur les critères dans la recherche d un colocataire, sur les moyens d établir une bonne entente avec un futur locataire, sa responsabilité légale face au propriétaire et un exemple d un contrat de colocation. On y trouve aussi des conseils et une liste de pièges à éviter. Vous n avez pas accès à Internet ou avez des difficultés pour rédiger son annonce? L ACEF peut vous aider. L annonce restera en ligne pendant un mois. Il sera possible de la renouveler si on n a pas trouvé la personne souhaitée. Des signets et des affiches ont été distribués dans les différents organismes et lieux dont la clientèle est composée principalement de locataires. Nous continuons de faire la promotion de ce service auprès de la population et souhaitons que la colocation soit utilisée par plus de locataires afin d améliorer leurs conditions de vie. Hélène Plourde 15% des gens consacrent trop de revenus pour se loger SELON LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT (SCHL), ON DEVRAIT CONSACRER MOINS DE 30% DE SON REVENU BRUT AUX COÛTS D HABITATION, C EST-À-DIRE LE LOYER OU L HYPOTHÈQUE, LES COÛTS D ÉLECTRI- CITÉ ET DE CHAUFFAGE, LES TAXES MUNICIPALES ET SCOLAIRES ET LES ASSURANCES. À l ACEF, nous recevons fréquemment des gens qui affectent une part importante de leur budget pour se loger. Selon Statistiques Canada, c est le cas pour 15% des gens en Montérégie, soit pour citoyens. Parmi ces personnes, on retrouve principalement des personnes immigrantes, à faible revenu et des personnes seules. Certains types de ménages sont plus affectés que d autres. Par exemple, 28% des familles monoparentales consacrent plus de 30% de leurs revenus au logement. En comparaison, le taux atteint 9% pour les couples avec enfants et 11% pour ceux sans enfants. Si vous vivez seul, vous risquez d affecter une grande part de votre budget à ce poste. C est d ailleurs le cas pour 39% de ces ménages. Les locataires sont davantage affectés que les propriétaires, soit environ 28%. Ces statistiques ne sont pas vraiment surprenantes. La moitié des gens qui consultent l ACEF chaque année sont des personnes seules. Même quand elles travaillent, elles doivent affecter une plus grande part de leurs revenus à leurs besoins essentiels. C est pourquoi il est important d expérimenter de nouvelles solutions de rechange au logement traditionnel, comme le logement social, les coopératives d habitation et la colocation, afin de réduire les coûts de logement. Roger Lafrance Attention consommation 3

4 Locataires Payer pour se faire enquêter? IL SEMBLE QUE DE PLUS EN PLUS DE PROPRIÉTAIRES, AU QUÉBEC, UTILISENT UN NOUVEAU PROCÉDÉ POUR FAIRE ENQUÊTE SUR LEURS FUTURS LOCATAIRES. En plus de vérifier le dossier de crédit de la personne intéressée à louer (ce qui déjà peut causer problème pour beaucoup de personnes), cette procédure permet au propriétaire d en savoir beaucoup plus: antécédents judiciaires, références d emploi, évaluation de la personne par ses anciens propriétaires, présence de dossier (et sa raison) à la Régie du logement, etc. En quelques clics à peine, ce service est rapide et se fait directement sur Internet. Cela prend de 24 à 72 heures pour obtenir les informations voulues. «ProprioEnquête» a été créé sur mesure pour tous ceux qui sont membres de la CORPIQ (Corporation des propriétaires immobiliers du Québec). Toutefois, ce service n est pas gratuit. Il leur en coute 11 $ pour une simple vérification du dossier de crédit, ou encore 36 $ pour le «forfait tout inclus». Ces frais s ajoutent à leur adhésion qui varie entre 150 $ et 500 $ par année, selon le nombre de logements qu ils possèdent. Le problème, ou devrais-je dire le pire des inconvénients, c est que plusieurs décident de refiler le coût de ces démarches aux futurs locataires, avant même de savoir s ils seront choisis ou non. En ce moment, il y a un «flou» dans la loi qui ne rend pas cette tactique illégale en soi. Car selon la Régie du logement, le propriétaire ne peut exiger des frais autres que le coût du loyer, après la signature du bail. Comme ces frais sont réclamés avant de signer, rien ne l empêche vraiment. Immoral, certes, mais pas illégal Il est possible de trouver un propriétaire qui ne cherchera pas ces informations, ou encore de le rassurer en ayant déjà en main des références positives vous concernant, lors de votre premier contact. Cela lui évitera de perdre du temps, et de l argent! Isabelle Chicoine Tout ceci nous préoccupe, en tant qu organisme de défense des droits. C est pourquoi l ACEF Montérégie-est aimerait pouvoir faire une estimation de l ampleur de cette tendance sur notre territoire. Vous-a-t-on déjà exigé des frais de ce genre? Combien? À plusieurs reprises? Qu avez-vous fait? Contactez-nous par téléphone, courriel ou encore par fax, pour nous alimenter sur le sujet. Merci de nous permettre de mieux vous défendre! Hydro-Québec N attendez pas de vous faire débrancher! AVEC LES HAUSSES SUCCESSIVES DE L ÉLECTRICITÉ ET LES DERNIERS HIVERS QUE NOUS AVONS CONNUS, IL EN COÛTE DE PLUS EN PLUS CHER POUR SE CHAUFFER AU QUÉBEC. Il ne faut jamais négliger de payer ses comptes d électricité. Même si Hydro- Québec est une société d État et qu elle appartient à tous les Québécois, celle-ci tient à se faire payer. Et les besoins en rendement fixés par le gouvernement du Québec incitent Hydro-Québec à augmenter la pression auprès des clients qui se trouvent en défaut de paiement. Dès que vous êtes incapables de faire vos paiements, n hésitez pas à communiquer avec le service à la clientèle pour leur expliquer votre situation. L agent le notera à votre dossier. Tentez d identifier le montant que vous pouvez payer chaque mois. Un paiement partiel est toujours mieux que de ne pas faire de paiement du tout. Vous démontrez au moins une volonté d honorer vos obligations. Les personnes à faible revenu peuvent faire elles-mêmes les premières démarches pour négocier une entente de paiement. En cas de difficultés, communiquez avec l ACEF ou le bureau de votre député provincial. Nous sommes accrédités pour intervenir auprès d Hydro-Québec. Pour les personnes qui ne sont pas considérées à faibles revenus, les possibilités d ententes sont plus rares. C est pourquoi il faut toujours agir rapidement afin de trouver une solution à la situation. Laisser traîner les choses en se disant qu elles finiront bien par se régler par d elles-mêmes n est pas une bonne option. Débranchements Après un certain retard dans vos paiements, Hydro-Québec peut vous aviser qu à défaut de conclure une entente de paiement, vous pourriez être débranché. Il ne faut jamais prendre cet avis à la légère. Habituellement, vous n avez que quelques jours pour entrer en contact avec la société d État et prendre une entente. Il faut savoir que le déploiement des compteurs intelligents permet à Hydro- Québec de débrancher à distance ses clients à défaut de paiement, sans devoir déplacer des équipes sur le terrain. Les délais risquent donc d être raccourcis. En somme, ne laissez pas traîner les choses. Agissez rapidement et n hésitez pas à communiquer avec nous. Roger Lafrance 4 Attention consommation

5 Chronique Logement Un nouveau bail en vigueur À PARTIR DE MAINTENANT, LES PROPRIÉTAIRES DEVRONT OBLIGA- TOIREMENT UTILISER DE NOUVEAUX FORMULAIRES DE BAIL POUR LEURS LOCATAIRES. Les modifications intégrées aux nouveaux formulaires ont pour but de mettre à jour les nouvelles dispositions législatives qui ont été adoptées au cours des dernières années puisque le bail n avait pas connu de refonte depuis sa création en La Régie du logement a recueilli les impressions et les suggestions de plusieurs représentants de locataires et de propriétaires quant à la forme que devrait prendre le nouveau bail. Celui-ci permet aux consommateurs d être mieux informés sur leurs droits et de leur éviter ainsi des situations difficiles. Voici quelques-uns des changements apportés: la réduction du délai d avis de 3 à 2 mois pour la résiliation du bail pour l un des motifs prévus à la loi, notamment en cas de violence, de décès ou pour une personne âgée admise dans une résidence privée pour aînés ou dans un CHSLD, ainsi que le droit du locataire ou de sa succession de ne payer que pour les services rendus avant la résiliation du bail. On sait que certaines résidences continuaient de facturer les repas et les soins même si la personne avait quitté. Deux modèles d avis ont été ajoutés: ceux d augmentation de loyer et de modification d une autre condition du bail, et la réponse du locataire à l avis d augmentation de loyer. Parmi les autres ajouts, notons la possibilité pour un locataire de résilier son bail en cas d agression sexuelle ou de violence et l ajout de précisions pour la protection des droits des conjoints unis civilement.» Pour les locataires, une modification intéressante sera la section G que l on peut maintenant voir en surbrillance placée à coté de l espace réservé aux signatures. Elle permettra aux locataires de mieux remarquer le prix payé par l ancien locataire. Cette disposition ne plaît pas aux propriétaires qui disent que les locataires accepteront de signer avec le prix suggéré mais iront contester à la Régie du logement une fois installé dans le logement. Très peu de locataires font valoir cette clause. Par contre, la clause sur la solidarité entre colocataires permettra à un propriétaire de ne poursuivre qu un des colocataires en cas de non-paiement du loyer, ce fait bien l affaire des propriétaires. En ce qui concerne la validité des baux, l ancien bail demeure valide jusqu à sa non-reconduction mais il est préférable de demander à son propriétaire de signer le nouveau bail. Les nouveaux formulaires de bail obligatoires sont disponibles dans les bureaux de la Régie du logement et dans les différents points de vente de Publications Québec, soit les libraires et certains dépanneurs. Hélène Plourde Un comité logement pour la MRC des Maskoutains LE COMITÉ LOGEMEN MÊLE PEUT VOUS INFORMER CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS EN TANT QUE LOCATAIRE. Que ce soit des questions concernant les augmentations de loyer, les réparations ou tout autre sujet, vous pouvez appeler au LOGE ( ) ou envoyer un courriel à l adresse suivante: comitelogemenmele@gmail.com. Vous pouvez également vous y rendre, sur rendez-vous au bureau 309 du 1195 rue Saint Antoine à Saint Hyacinthe. Prochainement, le comité Logemen mêle organisera des rencontres d informations mensuelles pour familiariser les locataires aux différentes lois concernant la Régie du logement afin d être mieux outillés face à ses droits. Comme dans tous les domaines, faire respecter ses droits est une chose mais il faut encore les connaître! Souvent les «légendes urbaines ou les on-dit» ne nous rendent pas service, et sont plus des rumeurs que de réelles règles régies par la loi. Je pense entre autres aux 3 mois de loyer à donner au propriétaire si on veut résilier le bail: cette règle n existe pas! Si vous souhaitez en savoir plus, n hésitez pas à vous renseigner en communiquant avec le comité Logemen mêle. Marjorie Disdier Attention consommation 5

6 Petites annonces Un grand ménage qui pourrait vous laisser les poches vides LE GRAND MÉNAGE DU PRINTEMPS A FAIT DE LA PLACE DANS VOS ARMOIRES ET VOUS ÊTES TENTÉ D ACHETER D UN PARTICULIER POUR LES REMPLIR À NOUVEAU? AVANT DE SORTIR UN BON MONTANT D ARGENT DE VOS POCHES, FAITES PREUVE DE VIGILANCE. AUCUNE LOI N ENCADRE LA VENTE ENTRE PARTICULIERS ET PLUSIEURS ARNAQUES PEUVENT S Y PRODUIRE. Vol d identité Le vol d identité peut avoir de fâcheuses conséquences sur la vie d une personne: des pertes financières ou des taches importantes sur un dossier de crédit. Méfiez-vous des annonceurs (pour un produit ou une offre d emploi) qui tentent d obtenir trop de renseignements à propos de vous, tel votre emploi, votre numéro d assurance sociale ou le nom de jeune fille de votre mère. Il s agit d informations permettant d avoir accès à vos comptes en banque, d effectuer des virements en votre nom ou de camoufler des activités criminelles. Pour en savoir davantage sur le vol d identité, vous pouvez visiter le site de la Gendarmerie Royale du Canada. Faux Particuliers Certains particuliers n en sont pas réellement. L avantage pour un commerçant de passer pour un particulier est d abord fiscal. Sans preuve de vente (facture), il y a plus de chance que ses revenus ne soient pas déclarés aux impôts. De plus, face à l acheteur, un «faux particulier» n a pas les mêmes obligations légales qu un commerçant, car la Loi sur la protection du consommateur ne s applique pas. L acheteur ne peut donc pas profiter des garanties et recours auquel il aurait normalement droit. Reconnaître les faux particuliers Plusieurs sites permettent de voir toutes les annonces d un individu en même temps. Si un seul individu a 4 ou 5 voitures à vendre, vous êtes en droit de vous poser des questions sur son statut de «particulier». Certains vont également prétendre qu ils vendent les biens pour une autre personne et qu ils ne peuvent ainsi pas répondre à vos questions sur les biens proposés. Si vous avez des doutes, passez votre chemin. Recel Connaître l origine réelle des biens vendus est important. Si vous possédez un bien qui a précédemment été volé, vous pourriez faire face à une accusation de recel. Dans le cas d un téléphone cellulaire, vous pouvez rapidement vous retrouver avec un appareil ne pouvant pas être utilisé au Canada. Les téléphones déclarés perdus ou volés aux fournisseurs de services sans fil sont inscrits sur une liste noire et deviennent inutilisables sur les réseaux canadiens, américains et européens. Si vous vous apprêtez à acheter un appareil d un particulier, vérifiez qui en est le réel propriétaire auprès de la compagnie en téléphonie où il est enregistré. S il n est pas en service avec aucune compagnie, ne prenez pas de risque. Il suffit que l appareil soit déclaré volé dans les jours suivants pour que vous ne puissiez plus l utiliser. Vous pouvez tout de même vérifier s il est listé auprès de l Association canadienne de téléphonie sans fil. Une bonne affaire ne vaut pas un casier judiciaire Posez des questions au vendeur, surtout s il propose une bonne quantité de produits semblables, voire identiques, et qu il est dans l impossibilité de vous montrer ses preuves d achat. Les petits électroménagers, téléphones cellulaires, ordinateurs portables, vélos et voitures sont particulièrement à surveiller. Contrefaçon Contrairement au recel, posséder un bien contrefait ne constitue pas une infraction en soi. Par contre, le bien en question pourrait vous causer des problèmes, comme un risque pour la santé et la sécurité de vos proches. Pensez aux médicaments que certains achètent sans prescription par Internet ou aux produits électroniques qui pourraient prendre feu ou abîmer vos équipements. Encourager ce marché en achetant de faux produits de luxe (sac à mains, montres ou vêtements), c est encourager ceux qui produisent et vendent ces articles, ce qui est criminel! Tanya Brodeur 6 Attention consommation

7 Petites annonces Fraudes fréquentes Acheteurs étranger Un acheteur vous contacte pour avoir plus d informations à propos d un bien que vous avez mis en vente, mais il s avère que celui-ci est à l extérieur de la région pour quelques semaines. Il vous envoie un chèque à un montant supérieur au prix convenu. Lorsque vous lui faites part de l erreur, il vous demande de lui remettre simplement la différence par chèque ou mandat-poste. Le problème? Quelques jours plus tard, vous recevez un message de votre institution bancaire pour vous aviser que le chèque était faux, mais plus question pour vous de rejoindre votre «acheteur». Celui-ci est disparu dans la nature Faux sites sécurisés Vous répondez à l annonce d un vendeur et celui-ci vous demande de faire un paiement électronique (PayPal ou autres) en fournissant le lien direct à partir de son courriel. Il est bien possible qu il soit en train de tenter d obtenir vos informations personnelles pour voler votre identité. Si vous devez faire affaire avec un site de paiement en ligne, tapez vous-même l adresse pour limiter les risques de cet ordre. Frais d importation Vous avez trouvé un produit à rabais à l étranger par l entremise d un site de vente tel que Ebay. Lorsque vient le temps de régler la facture, le vendeur vous demande de payer pour les frais de douane. Le problème, c est que les frais de douane et les taxes sur importation sont payables à la compagnie de livraison, au moment de la réception du colis. Si vous recevez réellement le bien commandé, il y a de forte chance que vous deviez payer à nouveau ces frais. Quelques Conseils Considérant le peu de protection dont vous disposez lors de la vente entre particulier, il est préférable de toujours prendre le temps de bien vérifier les biens que vous achetez et d insister pour être payés en argent sonnant. Essayez les appareils électroniques, allumez les ordinateurs et téléphones, vérifiez que la personne connaisse le mot de passe s il y en a un, testez la batterie des appareils, etc. Faites inspecter les véhicules par quelqu un de compétent comme les scooters, les automobiles, les véhicules récréatifs. Observez attentivement les biens que vous achetez en lot (vêtements ou jouets). Si malgré vos précautions, vous n avez pas pu profiter du bien que vous avez acheté, vous pouvez porter plainte devant la Cour des petites créances. Il s agit de votre porte de sortie en cas de litige. Tout contrat (verbal ou écrit) peut faire objet d une mise en demeure et se retrouver par la suite aux Petites créances, à condition que la réclamation soit de moins de $. Considérez qu il peut vous coûter entre 75 $ et 200 $ pour ouvrir un dossier. Autres références Pour en apprendre davantage, vous pouvez consulter les sites Internet de Kijiji et Lespacs qui fournissent de bons renseignements à leurs usagers. Ouvrez les boîtes et vérifiez le nombre de pièces lorsque c est nécessaire (jeux pour enfants, appareils de cuisines, etc.). Montez les éléments qui doivent être montés pour être utilisés meubles, tentes, etc. Gratuit 40% de rabais Faites attention aux annonces sans photo ou affichant des images de compagnie (De nos jours, il est rare de ne pas pouvoir prendre la photo d un bien que l on vend soi-même). Négociez le prix de ce que vous achetez, principalement si son état n est pas celui que l on vous avait dit. Acheter $50 Méfiez-vous si c est trop beau pour être vrai. C est probablement le cas! Attention consommation 7

8 Recours collectif Avez-vous acheté un appareil électronique entre 1999 et 2002? SI VOUS AVEZ ACHETÉ UN APPAREIL ÉLECTRONIQUE ENTRE 1999 ET 2002, VOUS POURRIEZ RÉCLAMER UN MONTANT DE 20 $ À LA SUITE D UNE ENTENTE HORS COUR AVEC DES FABRICANTS. En effet, entre le 1er juillet 1999 et le 15 juin 2002, certains fabricants de mémoire vive de type DRAM se sont entendus pour hausser les prix de ces composantes. À la suite d un recours collectif, ces entreprises ont pris entente pour réserver un montant de 79 millions $ afin d indemniser les consommateurs canadiens. Qui peut réclamer le montant de 20 $? Tout consommateur ou entreprise qui, entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2002, a acheté de la mémoire vive DRAM ou un appareil électronique qui en contient: ordinateur, imprimante, lecteur DVD, console de jeu, lecteur MP3, carte graphique. Sauf pour les entreprises, il n est pas nécessaire de soumettre une facture pour avoir droit à l indemnisation. Pour faire une réclamation, il vous suffit de visiter le site www. cestmonargent.ca et de remplir le formulaire. La date limite pour soumettre votre réclamation est le 23 juin prochain. Fondée en 1974, l ACEF Montérégie-est a pour mission d éduquer, informer, sensibiliser et guider les consommateurs en matière de budget, d endettement, de consommation responsable et de logement. L ACEF dessert les 5 MRC suivantes : Acton, Brome-Missisquoi, Haute-Yamaska, Les Maskoutains et Rouville. Le Secrétariat à l action communautaire autonome et aux initiatives sociales L ACEF est membre de l Union des consommateurs. L ÉQUIPE Roger Lafrance, directeur Isabelle Chicoine, conseillère budgétaire Marjorie Disdier, conseillère budgétaire Tanya Brodeur, conseillère budgétaire Hélène Plourde, conseillère en logement Sylvie Brouillard, responsable des Projets CIPE Nancy Beauseigle, chargée de projet Je désire devenir membre de l ACEF Individu 5$ Organisme populaire 25$ Part sociale (nouveaux membres seulement) 2$ Don (reçu d impôt disponible) Nom Adresse Ville DEVENEZ MEMBRE DE L ACEF MONTÉRÉGIE- EST ET SOUTENEZ LA CAUSE DES DROITS DES CONSOMMATEURS. VOUS POURREZ RECEVOIR NOTRE BULLETIN ATTENTION CONSOMMATION AINSI QUE LE GUIDE FINANCES PERSONNELLES DE PROTÉGEZ- VOUS ET PRENDRE UNE PART ACTIVE DANS LES DÉCISIONS DE L ACEF. Code postal Téléphone Courriel Retournez ce coupon et votre paiement à l ACEF Montérégieest au 162, rue St-Charles Sud, Granby J2G 7A4 8 Attention consommation