RAPPORT ANNUEL PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) Filtre à sable vertical drainé

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1 RAPPORT ANNUEL PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) Filtre à sable vertical drainé Exercice 2012

2 SOMMAIRE PRESENTATION Page I Le territoire 1 II L administration 4 III L activité 5 IV Instruction d un dossier d assainissement 6 V Diagnostic des assainissements non collectifs par HTE 8 INDICATEURS TECHNIQUES I Contrôles de conception et d implantation des ouvrages 15 II Contrôles de réalisation des ouvrages 16 III Evolution du nombre de contrôles 18 INDICATEURS FINANCIERS I Les redevances 19 II Le compte administratif ANNEXE 1 SCHEMA D ENSEMBLE D UNE INSTALLATION 22 ANNEXE 2 REGLEMENTATION 24

3 PRESENTATION I Le territoire Le SIVOM «Vallée de la Besbre» a créé son Service Public d Assainissement Non collectif (SPANC) le 1 er janvier Le SPANC est chargé de réaliser le contrôle des installations d assainissement non collectif des particuliers. Dès le 1 er janvier 2006, dix-neuf communes vont adhérer au SPANC. La commune de Châtel-Montagne adhèrera le 1 er janvier 2007, puis les communes de Thionne et de Saint-Voir le 1 er janvier 2008 portant alors à vingt-deux le nombre de communes membres du SPANC. Enfin, la Communauté de Communes «Pays de Lapalisse» abandonnera la compétence relative au Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) le 31 décembre 2008, et la rétrocédera à ses communes. Les douze communes, membres du syndicat, transfèreront alors leur compétence assainissement non collectif au SIVOM à compter du 1 er janvier Le SPANC compte donc trente-quatre communes sur les trente-cinq qui composent le SIVOM. En effet, toutes les communes du SIVOM participent maintenant au SPANC à l exception de la commune de Bost car elle adhère à la Communauté d Agglomération de Vichy Val d Allier, compétente en la matière. 1

4 Le territoire du SPANC 2

5 Population des trente-quatre communes adhérentes au SPANC Commune Population totale Andelaroche 284 Arfeuilles 682 Avrilly 160 Barrais-Bussolles 224 Bert 270 Billezois 400 Le Bouchaud 213 Le Breuil 555 Châtel-Montagne 417 Châtelperron 154 Châtelus 132 Le Donjon Droiturier 367 Isserpent 529 Lapalisse Lenax 244 Liernolles 255 Loddes 151 Luneau 294 Montaiguët-en-Forez 325 Montcombroux-les-Mines 378 Neuilly-en-Donjon 230 Saint-Christophe 500 Saint-Clément 370 Saint-Didier-en-Donjon 277 Saint-Etienne-de-Vicq 522 Saint-Léon 609 Saint-Nicolas-des-Biefs 183 Saint-Pierre-Laval 374 Saint-Prix 813 Saint-Voir 206 Sorbier 301 Thionne 336 Varennes-sur-Tèche 257 Ces trente-quatre communes représentent une population d environ habitants. (Source INSEE : population légale des communes en vigueur à compter du 31 décembre 2012). 3

6 II L administration Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants (qui ont les mêmes droits en l absence des titulaires). Ces délégués sont les mêmes que pour la compétence obligatoire eau potable. Composition de la commission assainissement En vertu de l article 12 des statuts du SIVOM, la commission assainissement est composée du président et d un vice-président ainsi que de délégués des communes ayant transféré une compétence assainissement au syndicat. Président M. BERRAT Gilles Vice-président M. TERRACOL Jacques Membres M. BECAUD Henri, M. BOFFETY Fernand, M. DEMANUELE Daniel, Mme CHARTIER Janine, Mme DELORME Claudette, M. FONTAINE Joël, M. FOURNIER Hubert, M. LAURENT Jean, Mme RONDEPIERRE Denise. 4

7 III L activité Le SPANC dispose, pour l instant, uniquement de compétences obligatoires. Il assure donc le contrôle de conception et de réalisation des nouvelles installations ainsi que les contrôles de conformité et de bon fonctionnement des installations existantes. - Le contrôle de conception et de réalisation des installations d assainissement neuves Le SPANC effectue le contrôle de conception et de réalisation des installations d assainissement non collectif neuves ou réhabilitées. Le contrôle s effectue donc en deux temps : Tout d abord, le contrôle de la conception et de l implantation des ouvrages où on instruit le dossier pour valider la conformité du projet à la loi et sa faisabilité. Cette instruction est complétée par une visite sur le terrain avec un technicien du SIVOM. Ensuite, le contrôle de la réalisation des ouvrages s effectue avant le remblaiement de l installation. Le technicien du SIVOM vérifie la conformité des travaux par rapport à la législation et émet un avis sur la conformité des ouvrages. - Le contrôle des installations existantes Les contrôles de diagnostic et de bon fonctionnement sont effectués par le SIVOM sur des installations déjà en place. Ces diagnostics sont réalisés à la demande des propriétaires ou des notaires. En effet, depuis le 1 er janvier 2011, le diagnostic de l installation d assainissement non collectif est obligatoire lors de la vente d une habitation. - Information Le SPANC assure aussi l information du public et dispense des conseils aux élus, aux particuliers et aux entrepreneurs. 5

8 IV Instruction d un dossier d assainissement - Pour une construction neuve Avant la réalisation de tous travaux le propriétaire doit remplir un dossier. Les démarches à effectuer par le demandeur sont les suivantes : 1) Il retire un dossier de demande d installation d un dispositif d assainissement Non Collectif (ANC) en Mairie ou au secrétariat du SIVOM à Lapalisse. 2) Le demandeur renvoie le dossier dûment rempli au SIVOM en un exemplaire (ne pas oublier de joindre l extrait de plan cadastral). 3) Un technicien du SIVOM prend rendez-vous avec le demandeur pour une visite sur le lieu des travaux. 4) Visite de conception / implantation par un technicien du SIVOM pour validation ou modification du dispositif projeté. 5) Le SIVOM envoie au demandeur les fiches techniques permettant la réalisation de l ANC selon le projet validé par le technicien du SIVOM. Le compte rendu de la visite de conception / implantation atteste de la conformité du projet d assainissement. Il est à joindre comme pièce annexe lors du dépôt d un permis de construire. 6) Le demandeur réalise les travaux et prend rendez-vous avec le SIVOM pour la visite de conformité de l installation. 7) Un technicien du SIVOM effectue une visite de contrôle de la réalisation du dispositif d assainissement avant son remblaiement Les tranchées ne doivent pas être recouvertes pour le contrôle. Le technicien vérifie la conformité du dispositif par rapport à la réglementation et par rapport au projet initial. Il réalise un compte-rendu et émet un avis sur la conformité ou la non-conformité du dispositif. 8) Le SIVOM envoie au demandeur un avis de conformité ou de non-conformité. En cas de non-conformité, le demandeur doit faire les modifications prescrites lors de la visite de conformité. Une contre-visite est effectuée, et cette visite lui est facturée. 6

9 - Pour une réhabilitation d un système d assainissement non collectif 1) Le propriétaire ne connaît pas le système d assainissement non collectif en place. Il sollicite auprès du SIVOM le diagnostic de l installation. Le technicien du SIVOM vérifie la présence, le dimensionnement et l état des points suivants : - prétraitement (exemple : présence de fosse toutes eaux, fosse septique, bac à graisses ), - le traitement (exemple : épandage en «patte d oie» ), - le point de rejet (s il existe). Les visites font l objet d un compte rendu envoyé au demandeur. Un plan de l installation est joint ainsi que la «note» attribuée à l installation. La notation porte sur l impact du système sur l environnement, sur la salubrité publique, et sur le fonctionnement du dispositif. Le SIVOM émet un avis sur la conformité de l installation au regard de la réglementation en vigueur. Le compte rendu contient également des propositions de travaux à réaliser le cas échéant et des conseils pour entretenir les ouvrages. Ce diagnostic est facturé 80 HT. En cas de conformité, le propriétaire n a plus de démarche à effectuer. En cas de non-conformité, il suit la même procédure que pour une construction neuve pour réhabiliter son installation. 2) Le système d assainissement non collectif est inexistant ou non-conforme. Le demandeur doit suivre la même procédure que pour une construction neuve. Avertissement : Si un propriétaire refait son assainissement individuel sans que le SIVOM en soit averti, cette installation sera ensuite contrôlée dans le cadre du diagnostic des installations existantes. Si elle est déclarée non conforme, le propriétaire devra alors déposer un dossier pour mettre en conformité son installation et effectuer les travaux nécessaires. 7

10 V Diagnostic des assainissements non collectifs par HTE La Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 rappelle que le diagnostic des assainissements individuels doit être réalisé avant le 31 décembre Un premier recensement des installations d assainissement non collectif a été effectué sur les trente-quatre communes du SPANC. Cela représente environ installations à contrôler. Ce recensement des installations a été fait lors de la relève des compteurs d eau. Ceci permet de connaître précisément la nature du bâti concerné : résidence principale, secondaire, vacante ou en ruine ; hôtel-restaurant, immeuble collectif ; stabulation, pré ; bâtiment industriel ou artisanal ; branchements de jardins. Le Bureau Départemental de la Qualité de L Eau (BDQE) a transmis le nombre d installations neuves réalisées et contrôlées qui ont été déduites. Un technicien du SIVOM a validé avec les communes la liste définitive des installations à diagnostiquer. C est cette liste qui a été remise au Bureau d Etudes pour la réalisation des diagnostics et l envoie des différents courriers. La réalisation des diagnostics a été confiée à un bureau d études (le groupement conjoint Habitat Territoire Environnement (HTE) / Graphinfo basé à Guéret) pour bénéficier de 80% de subventions. Le SIVOM réalisera ensuite les contrôles de fonctionnement. Ce diagnostic permet de dresser un état des lieux précis et pertinent des installations sur l ensemble du territoire. On constitue ainsi une base de données complète sur les installations (nombre, type, fonctionnement ). On peut identifier les installations posant des problèmes de pollution, de salubrité publique et de sécurité. Les secteurs où existent les risques les plus forts sont recensés et hiérarchisés, en précisant leur nature et leur impact potentiel sur l environnement, la santé et la sécurité, pour justifier d une remise en état d urgence. Le SIVOM se servira ensuite de ce diagnostic comme base de travail pour quantifier et planifier les futurs contrôles de bon fonctionnement. 8

11 DEROULEMENT DE L ETUDE DIAGNOSTIQUE Répartition des communes en quatre groupes Le diagnostic des installations d assainissement non collectif est réalisé par les techniciens d HTE. En raison du nombre important de diagnostics, plus de 6 000, les communes ont été scindées géographiquement en quatre groupes comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Chaque groupe de communes compte environ installations à visiter. GROUPES GROUPE 1 GROUPE 2 GROUPE 3 GROUPE 4 COMMUNES Avrilly, Le Bouchaud, Le Donjon, Lenax, Luneau, Montaiguet en Forez, Neuilly en Donjon, Saint Didier en Donjon Saint Voir, Thionne, Montcombroux les Mines, Saint Léon, Liernolles, Chatelperron, Sorbier, Andelaroche, Barrais Bussolles, Bert, Varennes sur Tèche, Loddes Saint Clément, Saint Nicolas des Biefs, Châtel Montagne, Droiturier, Chatelus, Saint Pierre Laval, Le Breuil, Arfeuilles Lapalisse, Saint Prix, Billezois, Saint Etienne de Vicq, Saint Christophe, Isserpent ETAT D'AVANCEMENT EN MAI 2013 TERMINE TERMINE EN COURS REALISATION DEUXIEME SEMESTRE 2013 Les grandes étapes du diagnostic 1) Etablissement de la liste des installations à diagnostiquer Un technicien du SIVOM a validé avec des représentants de chaque commune la liste des installations à diagnostiquer et a mis à jour le fichier «propriétaires» du syndicat. 2) La réunion publique Une réunion publique est organisée dans chaque commune avant le démarrage du diagnostic en présence de représentants de la commune, du SIVOM et de HTE. Les techniciens de HTE effectuent une présentation du diagnostic, en rappellent les objectifs, les modalités d intervention, et répondent aux questions des usagers. On explique la démarche et on informe les particuliers sur la nécessité d améliorer leurs installations et d entretenir leurs dispositifs. Un courrier d invitation à la réunion publique est envoyé par le bureau d études aux particuliers concernés (propriétaires et occupants). Ainsi, tous les particuliers sont impliqués dès le début des diagnostics. 9

12 3) La prise de rendez-vous HTE envoie des avis de passage proposant un rendez-vous avec chaque propriétaire et occupant si différent. En effet, le propriétaire de l installation doit être présent ou représenté lors du diagnostic. Les avis de passage sont envoyés au moins quinze jours avant la date du diagnostic. Le particulier doit préparer tous les documents en sa possession concernant son système d assainissement : plan de masse, nature et dimensionnement de la filière, devis ou factures, photos, certificats de vidanges Il doit aussi dégager l ensemble des ouvrages (regards, tampons de fosse, etc ) pour permettre la réalisation du diagnostic. 4) Le diagnostic de l installation Les diagnostics sont réalisés selon la réglementation en vigueur. Chaque technicien de HTE chargé du contrôle dispose d une carte mentionnant son identité et ses fonctions ainsi que le nom du SIVOM Vallée de la Besbre. Si le propriétaire ou l occupant n est pas présent au rendez-vous, le technicien laissera un avis de passage avec un nouveau rendez-vous et un numéro de téléphone où le joindre. Si un particulier refuse de faire réaliser le diagnostic, le technicien lui fait signer une attestation de refus de contrôle qui sera transmise au SIVOM et au Maire de la commune concernée. Le diagnostic n a pas pour but de rechercher des infractions à la réglementation mais seulement pour objectif de constater l état du système d assainissement. Les points principaux de l installation qui sont examinés sont : - la présence plus ou moins complète d un dispositif d assainissement - le fonctionnement de l installation - l impact sur le milieu récepteur - l impact sanitaire du système 5) Le compte rendu du diagnostic Le compte rendu est adressé au propriétaire et à l occupant si différent. Il comportera un schéma de l installation, un descriptif complet de la filière et un avis sur la conformité ou la priorité de réhabilitation (1, 2 ou 3). Il peut être complété par la liste des travaux à effectuer pour améliorer et rendre conforme l installation. 6) La synthèse au niveau de la commune HTE adresse au SIVOM et à chaque commune tous les questionnaires et compte rendus de visite ainsi qu une synthèse des diagnostics réalisés. Cette synthèse est composée, pour chaque installation, des informations recueillies lors du diagnostic et des éléments développés ci-dessous. Un tableau synthétique récapitulera par installation les éléments les plus importants (n de référence de l installation, nom, prénom, adresse, nombre et type d occupants, nombre de pièces, filière d assainissement, notation de l installation, catégorie, commentaires). 10

13 Cartographie : HTE établit une cartographie des «zones à risques» plus sensibles à la pollution sur le territoire communal conjointement avec le SIVOM. Cette carte permettra notamment de localiser les installations situées en «zone à risques». Toutes les installations diagnostiquées sont répertoriées par code couleur sur la carte de la commune. Analyses- statistiques : HTE quantifie et qualifie les différents types de dysfonctionnements rencontrés sur la commune. HTE réalise aussi une analyse et une interprétation des résultats au vu du contexte environnemental du territoire. 11

14 SYNTHESE DES DIAGNOSTICS REALISES Carte d avancement des diagnostics au 1 er mai

15 Résultat des diagnostics pour les communes terminées COMMUNES NOMBRE DE DIAGNOSICS REALISES INSTALLATIONS CLASSEES EN PRIORITE DE REHABILITATION 1 INSTALLATIONS CLASSEES EN PRIORITE DE REHABILITATION 2 INSTALLATIONS CLASSEES EN PRIORITE DE REHABILITATION 3 INSTALLATIONS NON CONTROLEES AVRILLY (13%) 70 (84%) 2 (2%) 8 LE BOUCHAUD (16%) 67 (76%) 7 (8%) 20 LE DONJON (12%) 255 (84%) 10 (3%) 17 LENAX (15%) 136 (77%) 14 (8%) 31 LUNEAU (10%) 131 (83%) 11 (7%) 19 MONTAIGUET EN FOREZ 99 7 (7%) 90 (91%) 2 (2%) 15 NEUILLY EN DONJON (12%) 106 (82%) 8 (6%) 8 ST DIDIER EN DONJON (18%) 101 (74%) 11 (8%) 12 SAINT VOIR (28%) 51 (60%) 10 (12%) 5 THIONNE (4%) 110 (87%) 11 (9%) 16 MONTCOMBROUX LES MINES (11%) 190 (88%) 2 (1%) 39 SAINT LEON (12%) 160 (86%) 3 (2%) 19 LIERNOLLES (13%) 87 (82%) 5 (5%) 11 CHATELPERRON (18%) 60 (81%) 1 (1%) 20 SORBIER (12%) 88 (83%) 5 (5%) 12 ANDELAROCHE (11%) 94 (86%) 3 (3%) 13 BARRAIS BUSSOLLES (4%) 89 (89%) 7 (7%) 13 BERT 87 6 (7%) 78 (90%) 3 (3%) 12 VARENNES SUR TECHE (10%) 86 (89%) 1 (1%) 7 LODDES 82 9 (11%) 72 (88%) 1 (1%) 27 TOTAUX (12%) 2121 (83%) 117 (5%) 324 La restitution des données reste à faire pour les communes de Loddes et Bert. Le bureau d études va recontacter certains propriétaires de résidences secondaires afin de réaliser leur diagnostic lors de l été. Les installations classées en priorité de réhabilitation 1 nécessitent des travaux de réhabilitation urgents, car elles portent atteinte à la salubrité publique et / ou à l environnement. Les travaux doivent être réalisés à minima sous quatre ans. Ce délai peut être raccourci par le Maire en cas de dangers importants. En cas de vente du bien, l acquéreur dispose d un an à compter de la vente pour réhabiliter l installation. Les installations classées en priorité de réhabilitation 2 sont les installations ne nécessitant pas de travaux urgents. En cas de vente du bien, l acquéreur dispose d un an à compter de la vente pour réhabiliter l installation. Les installations classées en priorité de réhabilitation 3 ne nécessitent pas de travaux (ou de très légers aménagements). Ces installations sont en général assez récentes (moins de quinze ans). En cas de vente du bien, il est conseillé à l acquéreur de faires les quelques aménagements nécessaires, le cas échéant. 13

16 Certaines installations n ont pas fait l objet d un contrôle, et ce, pour les raisons suivantes : - certains contrôles ont été réalisés ultérieurement et n ont donc pas été comptabilisés dans les rapports de synthèse du bureau d études, - les personnes n ont pas voulu se déplacer car habitant loin (à l étranger parfois), - les propriétaires n ont pas pu être retrouvés, - les personnes ont refusé le contrôle (très rare), - les bâtiments concernés étaient inhabitables, dépourvus d installations sanitaires, - la visite diagnostique avait déjà été réalisée par le SIVOM pour une vente, - la réhabilitation était en cours avec le SIVOM. Une liste des installations non contrôlées avec le motif est remise au Maire de la commune avec le rapport de synthèse. En effet, en matière d assainissement non collectif, le pouvoir de police appartient au Maire. Lui seul est donc compétent pour intervenir en cas d installation portant atteinte à la salubrité publique. 14

17 INDICATEURS TECHNIQUES I Contrôles de conception et d implantation des ouvrages Le contrôle de conception et d implantation consiste à vérifier que le projet d assainissement non collectif est conforme à la législation et qu il est adapté au terrain selon les règles fixées dans le plan de zonage. Quatre vingt cinq contrôles ont été facturés en Répartition des contrôles de conception et d implantation des ouvrages facturés en 2012 VARENNES SUR TECHE THIONNE SAINT PRIX SAINT NICOLAS DES BIEFS SAINT LEON SAINT ETIENNE DE VICQ SAINT DIDIER EN DONJON SAINT CLEMENT SAINT CHRISTOPHE SORBIER SAINT ETIENNE DE VICQ SAINT CHRISTOPHE NEUILLY EN DONJON MONTCOMBROUX LES MINES MONTAIGUET EN FOREZ LUNEAU LODDES LIERNOLLES LENAX LE DONJON LE BREUIL LE BOUCHAUD LAPALISSE ISSERPENT DROITURIER CHATELPERRON CHATEL MONTAGNE BILLEZOIS BERT BARRAIS BUSSOLLES AVRILLY ARFEUILLES ANDELAROCHE

18 II Contrôles de la réalisation des ouvrages Le contrôle de réalisation consiste à vérifier, avant remblaiement, la conformité de l installation par rapport à la préconisation initiale. Cinquante quatre contrôles ont été facturés en 2012 Répartition des contrôles de la réalisation des ouvrages facturés en 2012 VARENNES SUR TECHE THIONNE SAINT PRIX SAINT NICOLAS DES BIEFS SAINT LEON SAINT ETIENNE DE VICQ SAINT DIDIER EN DONJON SAINT CLEMENT SAINT CHRISTOPHE SORBIER SAINT ETIENNE DE VICQ SAINT CHRISTOPHE NEUILLY EN DONJON MONTCOMBROUX LES MINES MONTAIGUET EN FOREZ LUNEAU LODDES LIERNOLLES LENAX LE DONJON LE BREUIL LE BOUCHAUD LAPALISSE ISSERPENT DROITURIER CHATELPERRON CHATEL MONTAGNE BILLEZOIS BERT BARRAIS BUSSOLLES AVRILLY ARFEUILLES ANDELAROCHE

19 Appréciation de la conformité des ouvrages contrôlés en 2012 AVIS DE NON CONFORMITE 1 2% AVIS DE CONFORMITE AVEC RESERVES 4 7% AVIS DE CONFORMITE 49 91% Sur les cinquante quatre contrôles réalisés en 2012 : - quarante neuf installations se sont révélées conformes à la r2glementation en vigueur, - quatre ont reçu un avis favorable sous réserve de quelques modifications légères, - une seule a été déclarée non-conforme (*). (*) Cette installation a fait l objet d une contre visite. Elle a finalement été déclarée conforme avec réserves. 17

20 III Evolution du nombre de contrôles ANNEES CONTRÔLE DES INSTALLATIONS NEUVES OU REHABILITEES CONTRÔLE DES INSTALLATIONS EXISTANTES NOMBRE DE CONTROLES DE CONCEPTION ET D'IMPLANTATION NOMBRE DE CONTROLES DE REALISATION NOMBRE DE CONTRE- VISITES NOMBRE DE DIAGNOSTICS FAITS PAR LE SIVOM les contre-visites ont été instaurées en le SIVOM fait des diagnostics depuis le 1 er (*) janvier 2011 (*) Depuis le 1 er janvier 2011, le diagnostic de l installation d assainissement non collectif doit être annexé à l acte de vente d un immeuble. Le nombre de contrôle sur des installations neuves ou réhabilitées varie selon les années. On remarque une baisse significative en En effet, depuis la réforme du code de l urbanisme d octobre 2007, il n y avait plus l obligation de déposer un dossier de demande d installation d un assainissement non collectif auprès du SIVOM lors du dépôt d un permis de construire. Ceci a été rétabli et, depuis le 1er mars 2012, le service instructeur du permis de construire exige le certificat de conformité du projet d assainissement. On constate donc à nouveau une augmentation du nombre de contrôles à partir de Le nombre de diagnostics effectués par le SIVOM a considérablement diminué en 2012 car beaucoup sont réalisés par HTE. Evolution du nombre de contrôles des installations neuves ou réhabilitées NOMBRE DE CONTROLES DE REALISATION NOMBRE DE CONTROLES DE CONCEPTION ET D'IMPLANTATION

21 INDICATEURS FINANCIERS I Les redevances - Le contrôle des installations neuves Le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial. Les charges du service doivent donc être couvertes par une redevance correspondant au prix payé par l usager en contrepartie du service rendu. PRESTATION Contrôle de la conception et de l implantation des ouvrages REDEVANCE TARIF ,00 HT Contrôle de la réalisation des ouvrages 60,00 HT TOTAL 175,00 HT Les contrôles de conception, d implantation et de réalisation des ouvrages sont facturés au propriétaire de l installation. En cas de non-conformité, le demandeur peut, une fois les modifications nécessaires réalisées, demander une contre-visite. Cette contre-visite lui sera facturée 50,00 HT. Le SIVOM réalise l ensemble des contrôles et est l interlocuteur unique des demandeurs. - Le diagnostic des installations existantes Le coût du diagnostic d une installation existante, réalisé par un agent du SIVOM, à la demande d un propriétaire ou d un notaire, est de 80,00 HT. 19

22 Exemple de facture Facture émise en

23 II Le Compte Administratif (CA) 2012 EXERCICE 2012 DEPENSES Observations BUDGET 2012 REALISE CA Charges à caractère général , , AUTRES SERVICES EXTERIEURS , , Honoraires Diagnostic ANC : EGIS EAU et HTE/Graphinfo , ,20 Avocat (litige diag. ANC) Divers Fin prestation BDQE 1 000,00 484, Charges de personnel et frais assimilés 9 641, , CHARGES DE PERSONNEL 9 641, , Salaires Personnel du SIVOM 9 641, ,53 Total dépenses de fonctionnement , ,73 EXERCICE 2012 RECETTES Observations BUDGET Vente de produits finis, prestations de services, Redevances d'assainissement non collectif Contrôle du neuf + diagnostic en cas de vente REALISE CA , , , , Subventions d'exploitation , , Autres subventions d'exploitation Conseil Général et Agence de l'eau , , Autres produits de gestion courante 0,00 775, Produits divers de gestion courante Remboursement (1) honoraires avocat 0,00 775, Excédent de fonctionnement reporté , ,32 Total recettes de fonctionnement , ,56 - L excédent de fonctionnement s élève à ,83. Il correspond, en grande partie, à la participation financière versée par les communes en 2009 et en 2010 pour la réalisation des diagnostics. Cet excédent sera repris au budget primitif 2013 et permettra de financer les diagnostics en Litige sur un diagnostic d installations d assainissement non collectif lors d une vente (1) : A la demande du vendeur, le SIVOM a réalisé le diagnostic des installations d assainissement non collectif d une propriété située sur la commune de Saint-Christophe en novembre Notre technicien a émis un avis défavorable quant à la conformité de la filière en place. La réhabilitation des installations d assainissement est donc à prévoir et l acquéreur devra procéder aux travaux dans un délai d un an à compter de la signature de l acte de vente. Il y avait eu un précédent diagnostic des installations d assainissement réalisé en juillet 2003 par un technicien du SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Lapalisse. D après le rapport établi à l issue de ce contrôle, l installation avait reçu une note de 1 soit une priorité de réhabilitation d ordre 3 : «dispositifs dont la réhabilitation n est pas indispensable». Les conclusions des diagnostics réalisés en 2003 et en 2011 sont donc contradictoires. Le vendeur a alors assigné le SIVOM devant le TGI de Cusset. Le Tibunal a désigné un expert pour connaître l état réel de l installation d assainissement. L expertise a eu lieu le 4 janvier 2013 en présence de toutes les parties (le SIVOM est représenté par le cabinet TEILLOT). On est toujours dans l attente du rapport de l expert. 21

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26 ANNEXE 2 LA REGLEMENTATION - Compétence des communes en matière d assainissement non collectif Les communes doivent : - En vertu des articles L et R et suivants du CGCT, réaliser le zonage d assainissement de leur territoire. Ce zonage permettra d identifier sur leur territoire les zones relevant de l assainissement collectif (zones suffisamment denses pour permettre un assainissement collectif à un coût acceptable) et les zones relevant de l assainissement non collectif (zones dans lesquelles l installation d un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas soit parce qu elle ne présente pas d intérêt pour l environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif). - Mettre en place un service public d assainissement non collectif (SPANC) ou transférer la compétence à un établissement public de coopération intercommunale comme le SIVOM Vallée de la Besbre. Même en cas de transfert, le maire conserve son pouvoir de police en matière d assainissement. - La nouvelle réglementation relative à l assainissement non collectif Deux arrêtés interministériels, pris en application de la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement dite «loi Grenelle 2», modifient les dispositions relatives aux installations d assainissement non collectif : - l arrêté du 7 mars 2012 modifie l arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif recevant une chage brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 Kg/jour de DBO5 ; - l arrêté du 27 avril 2012 fixe les nouvelles modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif et abroge l arrêté antérieur du 7 mars Les nouvelles dispositions introduites par ces deux arrêtés sont applicables depuis le 1er juillet 2012 et visent à remplir les objectifs suivants : Faciliter et harmoniser la mission des SPANC sur le territoire national pour réduire les disparités qui pouvaient exister entre collectivités, Rénover progressivement le parc des installations d assainissement non collectif, en hiérarchisant les actions à mener au regard des coûts et des bénéfices pour la santé et l environnement. Le but est de réhabiliter prioritairement les installations présentant des dangers pour la santé ou des risques environnementaux avérés. On s appuie aussi sur les ventes pour accélérer le rythme des réhabilitations avec l obligation pour l acquéreur de réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai d un an maximum après la signature de l acte de vente. 24