La gestion des risques dans les entreprises d'assurances

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La gestion des risques dans les entreprises d'assurances"

Transcription

1 Circulaire _2008_13 du 5 juin 2008 La gestion des risques dans les entreprises d'assurances Champ d'application: Entreprises d'assurances belges ainsi que les succursales des entreprises d'assurances relevant du droit d'un Etat non membre de l'espace économique européen. Résumé/Objectifs: Cette circulaire énonce les attentes de la en matière d'organisation de la gestion des risques auprès des entreprises d'asssurances; sa mise en oeuvre dépendra de la complexité, de la nature et de l'étendue des activités des entreprises concernées. Madame, Monsieur, 1. Motivation et champ d application Le législateur et la ont pris récemment diverses initiatives 1 portant sur la définition d un cadre prudentiel relatif à la gestion des risques dans les établissements financiers. Les attentes de la sont en grande partie inspirées des normes et meilleures pratiques internationales, comme celles développées par : - Le Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors (CEIOPS), notamment dans les documents de référence suivants : Draft Advice to the European Commission in the framework of the Solvency II project on insurance undertakings Internal Risk and Capital Assessment requirements, supervisors evaluation procedures and harmonized supervisors powers and tools Nous nous référons notamment aux dispositions légales et réglementaires suivantes : - la loi du 15 mai 2007 transposant la directive européenne CRD et modifiant la loi du 22 mars 1993 (en particulier les articles 20, 20 bis et 43, 2), la loi du 6 avril 1995 (en particulier les articles 60, 60bis et 90, 2) et la loi du 20 juillet 2004 (en particulier l article 153); - le règlement de la du 5 juin 2007 relatif aux règles organisationnelles applicables aux établissements fournissant des services d investissement; - l arrêté de la du 17 octobre 2006 relatif au règlement sur les fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d investissement (en particulier le titre XII «Processus d évaluation propre à l établissement» - ICAAP); - la circulaire CPA CPA du 19 septembre 2006 aux entreprises d assurances concernant les modèles de gestion des risques des entreprises d assurances.

2 _2008_13 du 5 juin / 7 - International Association of Insurance Supervisors (IAIS), notamment dans les documents de référence suivants : Guidance paper on Enterprise Risk Management for capital adequacy and solvency purposes ; Guidance paper on the Use of Internal Models for risk and capital management purposes by insurers le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, notamment dans les documents de références suivants : Core Principles for Effective Banking Supervision 2006; Management of Credit risk 2000; Sound Practices for Managing Liquidity 2000; Principles for the management and supervision of interest rate risk le Committee of European Banking Supervisors (CEBS), notamment dans les documents de référence suivants : Guidelines on Supervisory Review 2006; Guidelines on interest rate risk, concentration risk and stress testing L un des objectifs poursuivis par la est de développer une politique transsectorielle aussi uniforme et cohérente que possible. A cette fin, la présente circulaire énonce des principes concernant la gestion des risques qui peuvent, en principe, s appliquer à tout établissement financier, mais qui sont, dans une large mesure, déjà incorporés dans l ensemble des dispositions légales et réglementaires précitées applicables aux établissements de crédit. Cependant, un tel cadre légal et réglementaire fait encore à certains égards défaut dans le secteur des assurances. Dans l attente d une approche transectorielle uniforme e.a. pour la gestion des risques, il s indique, sous l angle prudentiel, d adresser la présente circulaire aux entreprises d assurances de droit belge, ainsi qu aux entreprises d assurances ne relevant pas du droit d un Etat membre de l Espace Economique Européen. La présente circulaire se rattache à l article 14bis de la loi du 9 juillet Cet article prévoit que les entreprises d assurances doivent disposer d une structure de gestion, d une organisation administrative et comptable et d un contrôle interne approprié aux activités qu elles exercent. Il est essentiel que les entreprises disposent d un système de gestion des risques qui comprend les stratégies, processus et procédures nécessaires pour suivre, gérer et déclarer, en permanence, les risques auxquels les entreprises sont ou pourraient être exposées ainsi que les interdépendances entre ces risques, au niveau individuel et agrégé. Ce système de gestion des risques est parfaitement intégré à la structure organisationnelle de l entreprise d assurances. La présente circulaire précise les critères sur lesquels la s appuiera pour juger de la qualité de la gestion des risques au sein des entreprises d assurances. Ces principes, qui s inspirent des 'best practices' déjà suivies actuellement par des entreprises d assurances, ont une valeur de recommandations générales ; leur mise en œuvre dépendra de la nature, de l étendue et de la complexité des activités des entreprises d assurances.

3 _2008_13 du 5 juin / 7 2. Definitions Le système de gestion des risques comprend les stratégies, processus et procédures nécessaires pour suivre, gérer et déclarer, en permanence, les risques auxquels les entreprises sont ou pourraient être exposées ainsi que les interdépendances entre ces risques, au niveau individuel et agrégé; est parfaitement intégré dans la structure organisationnelle de l entreprise d assurances. L'objectif de ce système est d'identifier, évaluer, gérer 2 et suivre les risques auxquels les entreprises d'assurances sont ou pourraient être exposées. La fonction de gestion des risques est la fonction qui est chargée par la direction effective de la mise en œuvre effective du système de gestion des risques. 3. Pratiques sur la saine gestion des risques Une saine gestion des risques repose sur le respect de quatre principes fondamentaux - une implication de l'organe d'administration et de la direction effective, le cas échéant le comité de direction; - une fonction appropriée de gestion des risques; - des politiques adéquates de gestion des risques; - un monitoring et un reporting appropriés. Lors de l application de ces principes, les entreprises tiendront compte de la nature, de l étendue et de la complexité de leurs activités. En conséquence, l éventail des pratiques considérées comme adéquates est très large. Ainsi, les entreprises dont les activités sont moins complexes - ce qui permet à la direction effective, le cas échéant le comité de direction, d intervenir activement dans le déroulement des opérations quotidiennes - peuvent s appuyer un système relativement simple de gestion des risques. D autres organisations, en revanche, qui exercent des activités plus complexes et très diversifiées, recourront à des approches plus élaborées et structurées pour prendre en compte l éventail de leurs activités et fournir à la direction effective, le cas échéant le comité de direction, les informations nécessaires à la surveillance et à la conduite des activités quotidiennes. a. Implication de l'organe légal d'administration et de la direction effective, le cas échéant le comité de direction L implication de l'organe légal d'administration et de la direction effective, le cas échéant le comité de direction, est un élément essentiel d une saine gestion des risques. Il importe à cet effet que l'organe légal d'administration et la direction effective, le cas échéant le comité de direction, soient conscients de leurs responsabilités à cet égard et assurent le bon fonctionnement de la gestion des risques au sein de l entreprise. Principe 1: L'organe légal d'administration de l entreprise d assurances définit les limites de tolérance aux risques, revoit périodiquement les stratégies et politiques en matière de gestion des risques, et s assure que la direction effective, le cas échéant le comité de direction, prend les mesures nécessaires à l identification, à la mesure, à la gestion et au suivi des risques. Il est tenu informé régulièrement des risques encourus. Il incombe à l'organe légal d'administration de définir les stratégies générales en matière de gestion des risques et d examiner les objectifs globaux de l entreprise sous l angle des risques. Le conseil définit l'appétence au risque. Il approuve les politiques précisant les compétences et les responsabilités en matière d identification, de mesure, de gestion et de suivi des risques. L'organe légal d'administration s assure que la direction effective, le cas échéant le comité de direction, a pris les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre un système de gestion des risques. L'organe légal 2 Le terme "gestion" doit être compris dans le sens de "traitement".

4 _2008_13 du 5 juin / 7 d'administration ou l un des comités spécialisés constitués en son sein évalue régulièrement, sur base d informations suffisamment précises et actuelles, si la direction effective, le cas échéant le comité de direction, suit les risques en conformité avec les politiques définies par l'organe légal d'administration. La fréquence de cette évaluation tient compte de la complexité des activités. En outre, le conseil ou l un de ses comités spécialisés constitués en son sein réévalue périodiquement les politiques de gestion des risques et les stratégies opérationnelles globales qui encadrent l exposition aux risques de l entreprise d assurances. L entreprise d assurances procède à intervalles réguliers à l évaluation du fonctionnement de sa structure de gestion, et notamment de ses organes de gestion, y compris leurs compétences, leur composition et leur taille. L'organe légal d'administration encourage le dialogue entre ses membres et la direction effective, le cas échéant le comité de direction, ainsi qu entre celle-ci et les autres cadres, sur l exposition aux risques. Afin d exercer ses responsabilités, l'organe légal d'administration peut se faire assister, soit par le comité d audit, soit par un comité spécialisé. Principe 2: La direction effective, le cas échéant le comité de direction, est responsable de la mise en oeuvre d un système de gestion des risques qui comprend des politiques, processus et procédures permettant d identifier, de mesurer, de gérer et suivre les risques auxquels l entreprise est exposée ou pourrait l être. Il incombe à la direction effective, le cas échéant le comité de direction, de mettre en œuvre les directives de l'organe d'administration en conformité avec la stratégie de l entreprise d assurances. Un système de gestion des risques efficace implique la mise en place, d une part, d une structure organisationnelle transparente et connue de l ensemble du personnel qui reflète clairement les responsabilités et délégations, et d autre part, des processus documentés et des contrôles efficaces. Les rapports sur les risques adressés à la direction effective, le cas échéant le comité de direction, fournissent des informations concises et complètes ainsi que des précisions complémentaires suffisantes pour permettre l évaluation de la sensibilité de l entreprise aux modifications des facteurs de risque. La gestion effective, le cas échéant le comité de direction, revoit également de manière périodique les politiques et procédures de gestion des risques pour s assurer qu elles demeurent appropriées et fiables. b. Exigence d une fonction de gestion des risques Principe 3: La direction effective, le cas échéant le comité de direction, prend les mesures nécessaires pour que l entreprise d assurances dispose en permanence d une fonction de gestion des risques. Cette fonction s occupe de la mise en œuvre du système de gestion des risques. Les entreprises plus importantes ou plus complexes disposent d un département autonome responsable de la gestion des risques. L entreprise d assurances met en place une fonction permanente de gestion des risques. Elle s assure que tous les risques sont couverts. Les entreprises d assurances dont la taille ou la complexité des activités le requièrent, constituent un département autonome de gestion des risques. Indépendance de la fonction Principe 4 : La fonction de gestion des risques est indépendante des fonctions génératrices des risques. L indépendance implique que la fonction relève directement d un membre de la direction effective, le cas échéant le comité de direction, et que la fonction dispose d un statut particulier au sein de l entreprise. La fonction de gestion des risques relève directement d un membre de la direction effective, le cas échéant le comité de direction. La collégialité de la direction effective, le cas échéant le comité de direction, ne fait pas obstacle à l attribution de domaines de compétences spécifiques aux membres. Cependant, cette répartition interne des tâches ne peut pas créer des conflits d intérêts dans le chef du dirigeant effectif duquel relève la fonction de gestion des risques. Le statut adéquat de la fonction est garanti par un document, approuvé par la direction effective, le cas échéant le comité de direction, et confirmé par l'organe légal d'administration dans le cadre de sa mission de surveillance. Ce document définit au moins les missions, les responsabilités, l autorité, la place dans l organisation, les compétences ainsi que les relations avec les autres fonctions et services.

5 _2008_13 du 5 juin / 7 La direction effective, le cas échéant le comité de direction, veille à mettre en place des procédures et des règles permettant d assurer l indépendance de la fonction de gestion des risques par rapport aux personnes et services qui concluent et gèrent les opérations. Cette fonction indépendante peut être organisée au niveau du groupe. Des opinions externes peuvent également être recueillies. La fonction de gestion des risques a la possibilité d informer directement et de sa propre initiative le président de l'organe légal d'administration ou les membres du comité chargé d assister l'organe légal d'administration, selon les modalités prévues dans le document relatif au statut de la fonction. Compétence Principe 5 : Les compétences particulières du gestionnaire des risques ou du département dans son ensemble sont essentielles à son bon fonctionnement. Il importe que la direction effective, le cas échéant le comité de direction, prenne les mesures nécessaires pour garantir que la gestion des risques est exercée par des collaborateurs qualifiés possédant l expérience et les capacités techniques et actuarielles requises correspondant à la nature et à la complexité des activités de l entreprise. Les effectifs devraient être suffisamment étoffés pour gérer les risques efficacement et en permanence, et les compétences régulièrement actualisées en fonction de l évolution des activités de l'entreprise et de son environnement. Proportionnalité Principe 6 : Compte tenu du caractère hétérogène des entreprises d assurances au sein du secteur, les principes et techniques de gestion des risques tiennent compte de la nature, de la taille et de la complexité des activités de chaque entreprise individuelle. c. Politique adéquate de gestion des risques Identification et mesure des risques Principe 7 : Une gestion des risques efficace requiert l identification et l évaluation de l ensemble des risques auxquels est exposée l entreprise d assurances. D une manière générale, chaque entreprise d assurances devrait, en fonction de la complexité et de la gamme de ses activités, disposer d un système de mesure des risques. La complexité du système peut différer d une entreprise à l autre : soit des calculs simples, soit des simulations sophistiquées, voire des modélisations dynamiques tenant compte de l impact des décisions futures. Ce système fournit des mesures représentatives de l exposition courante aux divers risques et devrait permettre de détecter les dépassements de limites fixées par la direction effective, le cas échéant le comité de direction. Le système de mesure: - évalue l ensemble des risques; - repose sur des hypothèses et paramètres réalistes dûment explicités et justifiés. Le système de mesure englobe les expositions relatives à l ensemble des activités. Ceci n exclut pas d utiliser un système de mesure et des approches de gestion du risque différents selon le type d activités et le type de risques. Toutefois, il incombe à la direction effective, le cas échéant le comité de direction, de s assurer de la mise en place d une gestion des risques efficace à chaque niveau de décision. Quel que soit le système de mesure, l utilité de chaque technique dépend de la validité des hypothèses de base et de la rigueur des méthodologies utilisées pour modéliser l exposition aux risques. Le niveau de détail des informations sera adéquatement défini tenant compte de la complexité des opérations et des estimations disponibles en matière d'exposition aux risques. L intégrité et la transmission en temps utile des données constituent également un élément essentiel du système de mesure du risque. L entreprise d assurances s assure que l ensemble de ses données comptables et extra-comptables est incorporé en temps utile dans le système de mesure. Une

6 _2008_13 du 5 juin / 7 adaptation manuelle des données ne peut se faire que si elle est suffisamment expliquée, justifiée et documentée. Il est important que la fonction de gestion des risques et le membre de la direction effective, le cas échéant le comité de direction, responsable de la gestion des risques connaissent suffisamment l impact des hypothèses de base lors de leur évaluation des résultats du système de mesure des risques. Il convient d éviter que le système ne devienne une «boite noire» susceptible de produire des résultats qui ne sont corrects qu en apparence par manque de maîtrise des hypothèses et des paramètres spécifiques. Les hypothèses de base seront expliquées, justifiées, documentées et approuvées par la direction effective, le cas échéant le comité de direction, et feront l objet d un réexamen ou, le cas échéant, d'une révision au moins une fois an. Gestion des risques Principe 8 : La direction effective établit et impose des limites et autres pratiques permettant de maintenir les risques au niveau des limites de la tolérance aux risques tel que défini par l'organe légal d'administration. La gestion des risques a pour objectif de maintenir l exposition au risque dans les limites de la tolérance aux risques. Un système de reporting et directives en matière de limites de risques permet de réaliser cet objectif. Un tel système fixe des seuils de risques et permet d assigner des limites à chaque portefeuille, activité ou unité. Le système de limites garantira également que les positions dépassant certains montants soient communiquées à la direction effective, le cas échéant le comité de direction, en temps utile. Conçu de manière appropriée, ce système permettra à la direction de contrôler l exposition aux risques, de provoquer des discussions, et de surveiller la prise de risque par rapport aux tolérances préétablies. Les limites de l'appétence aux risques seront compatibles avec l approche générale de mesure des risques. Des seuils globaux qui circonscrivent clairement le niveau de risque acceptable seront définis par l'organe légal d'administration et réévalués à intervalles réguliers. Ils seront proportionnels à la dimension, à la complexité, au niveau de fonds propres et à la capacité de l entreprise à mesurer et à gérer les risques. Les dépassements de limites seront signalés en temps utile aux membres de la direction effective, le cas échéant le comité de direction. Une politique devrait préciser clairement et formaliser les modalités d information de la gestion effective, le cas échéant le comité de direction, ainsi que la nature et l étendue de l action que la gestion effective, le cas échéant le comité de direction, pourra entreprendre en cas de dépassement de limites. Il appartient à la direction effective, le cas échéant le comité de direction, de déterminer si les limites sont absolues, c est-à-dire qu elles ne pourront jamais être dépassées, ou, si des dépassements pourront être admis dans des conditions spécifiques qui devront être expliquées, justifiées et documentées. La fonction de gestion des risques évalue régulièrement la méthodologie, les modèles et les hypothèses permettant de mesurer et de limiter les positions. Une documentation adéquate des ces éléments du système est essentielle pour procéder à des évaluations efficaces. Il importe de vérifier notamment si la hauteur des limites est justifiée par la rentabilité des activités et la solidité financière de l entreprise. La fréquence et l ampleur de la réévaluation des méthodes et modèles tiennent compte de la complexité des activités et de l évolution du marché. Une entreprise d assurances procède au-moins une fois par an à l évaluation interne de son exposition aux risques et de sa solvabilité. Elle veille à cette occasion au caractère adéquat de l ensemble de sa politique de gestion des risques et y apporte, le cas échéant, les adaptations nécessaires pour se conformer aux dispositions légales, réglementaires et administratives en cette matière. d. Monitoring et reporting (suivi des risques) Principe 9: Les entreprises d assurances disposent d'un système d information adéquat pour surveiller et notifier en temps utile leur exposition aux risques encourus. Des rapports sont transmis en temps utile au conseil d administration, à la direction effective, le cas échéant le comité de direction, et, le cas échéant, aux responsables des différents départements opérationnels. La direction effective, le cas échéant le comité de direction, et l'organe légal d'administration disposent d un système d information à la fois exact, complet et rapide, tant pour la transmission de données que

7 _2008_13 du 5 juin / 7 pour le contrôle du respect des orientations définies par le conseil. La communication des mesures de risques se fait à intervalles réguliers et comporte des comparaisons précises entre les expositions courantes et les limites définies. En outre, les prévisions ou les estimations des risques réalisées antérieurement sont comparées aux résultats réels afin de mettre en évidence les éventuelles lacunes des modèles (contrôle a posteriori). Les rapports sur le niveau de l exposition aux risques encourus sont régulièrement examinés par la direction effective, le cas échéant le comité de direction, et l'organe légal d'administration. La nature des informations qui leur sont communiquées peut varier selon le profil de risque de l entreprise; les rapports devraient cependant inclure au moins les éléments suivants: - recensements de l exposition globale; - états montrant le respect des politiques et limites établies; - résultats des tests critiques, y compris ceux qui prévoient des modifications éventuelles des hypothèses et paramètres essentiels; - résumés des conclusions du contrôle, d une part, du caractère adéquat et du respect des politiques et procédures fixées en matière de gestion des risques, et d autre part, de l adéquation du système de mesure des risques. Les rapports peuvent aussi inclure, le cas échéant, les conclusions des auditeurs internes et externes ou de consultants extérieurs. e. Audit interne Principe 10 : La gestion des risques entre dans le champ d investigation du service d audit interne, conformément au prescrit de la circulaire PPB CPA sur le contrôle interne et l audit interne (chaque activité et chaque entité de l entreprise entrent dans le champ d investigation du service d audit interne). Dans le cadre de leur plan d audit établi sur base d une analyse préalable des risques encourus, les auditeurs internes évaluent et testent périodiquement le processus de gestion des risques, ainsi que le caractère adéquat du contrôle interne. Il incombe aux auditeurs internes d évaluer l indépendance et l efficacité globale de la gestion des risques de l entreprise d assurances. L évaluation par les auditeurs internes du caractère adéquat des contrôles internes implique un processus de compréhension, d appréciation, de vérification et de documentation, et du système de contrôle interne. * * * Une copie de la présente circulaire est adressée au(x) réviseur(s) de votre établissement. Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de notre considération distinguée. Le Président, Jean-Paul SERVAIS.

BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 48/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative au dispositif de gestion du risque de concentration du crédit

BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 48/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative au dispositif de gestion du risque de concentration du crédit BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 48/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative au dispositif de gestion du risque de concentration du crédit Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib; vu la loi ns 34-03 relative

Plus en détail

Jean-Francois DECROOCQ - 03/01/2012

Jean-Francois DECROOCQ - 03/01/2012 www.varm.fr Solvabilité 2 commentaires sur l ORSA Jean-Francois DECROOCQ - 03/01/2012 Sommaire Introduction... 2 Principes pour une gestion intégrée des risques... 3 La mise en place de l ORSA... 5 Introduction

Plus en détail

Bruxelles, 18 décembre 2007. Madame, Monsieur,

Bruxelles, 18 décembre 2007. Madame, Monsieur, Politique prudentielle banques et assurances PB Bruxelles, 18 décembre 2007. CIRCULAIRE PPB-2007-15-CPB-CPA aux établissements de crédit et entreprises d investissement indiquant certaines attentes prudentielles

Plus en détail

Note de mise en œuvre

Note de mise en œuvre Note de mise en œuvre Objet : appliquant l approche standard ou une AMA Catégorie : Fonds propres N o : A & A-1 Date : Mai 2006 I. Introduction L objectif de cette note de mise en œuvre est de présenter

Plus en détail

Cadre européen en matière de gestion des risques et de rémunération

Cadre européen en matière de gestion des risques et de rémunération ESMA REGULAR USE 7 avril 2015 Paris Cadre européen en matière de gestion des risques et de rémunération Antonio Barattelli, Senior Officer Sommaire Gestion des risques (Directives UCITS et AIFM) Règles

Plus en détail

INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE

INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE CHAPITRE 1 OBJET ET CHAMP D APPLICATION 1.1. Objet Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les

Plus en détail

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT ISA 610. Utilisation des travaux des auditeurs internes

NORME INTERNATIONALE D AUDIT ISA 610. Utilisation des travaux des auditeurs internes NORME INTERNATIONALE D AUDIT ISA 610 Utilisation des travaux des auditeurs internes This International Standard on Auditing (ISA) 610, Using the Work of Internal Auditors, published by the International

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013)

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013) POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013) (NOTE : Dans le présent document, le genre masculin est utilisé à titre épicène dans le but d alléger le texte.) TABLE DES MATIÈRES 1.

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ Avril 2009 Table des matières Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application... 5 Entrée en vigueur et processus de mise à jour... 6 1. Cadre de gestion de la conformité...

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

# 07 Charte de l audit interne

# 07 Charte de l audit interne Politiques et bonnes pratiques # 07 de l audit Direction générale fédérale Service Redevabilité & Qualité Janvier 2015 Approuvé par le Comité des audits Juin 2013 Approuvé par le Directoire fédéral Juillet

Plus en détail

1. Objet. Commission fédérale des banques Schwanengasse 12 Case postale 3001 Berne. V/réf.: 432/2004/02575-0021 Genève, le 2 août 2005.

1. Objet. Commission fédérale des banques Schwanengasse 12 Case postale 3001 Berne. V/réf.: 432/2004/02575-0021 Genève, le 2 août 2005. Compliance management p.a Centre de droit bancaire et financier Uni-Mail 1211 Genève 4 Commission fédérale des banques Schwanengasse 12 Case postale 3001 Berne V/réf.: 432/2004/02575-0021 Genève, le 2

Plus en détail

Banque européenne d investissement. Charte de l Audit interne

Banque européenne d investissement. Charte de l Audit interne Charte de l Audit interne Juin 2013 Juin 2013 page 1 / 6 Juin 2013 page 2 / 6 1. Politique L Audit interne est une fonction essentielle dans la gestion de la Banque. Il aide la Banque en produisant des

Plus en détail

CHARTE D AUDIT INTERNE

CHARTE D AUDIT INTERNE CHARTE D AUDIT INTERNE adoptée par le Conseil des gouverneurs le 26 mars 2013 Centre de recherches pour le développement international Ottawa, Canada Assurances et conseils afin de soutenir le développement

Plus en détail

FINANCE CRITÈRES D ÉVALUATION (Les critères d évaluation doivent être pris en compte de pair avec le Cadre de surveillance du BSIF)

FINANCE CRITÈRES D ÉVALUATION (Les critères d évaluation doivent être pris en compte de pair avec le Cadre de surveillance du BSIF) RÔLE DE LA FONCTION Finance est une fonction autonome qui rend compte avec exactitude et en temps utile du rendement des unités opérationnelles (y compris les secteurs d activité) de l institution financière

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion d OPCVM ou d OPCI et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des risques Textes

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion de placements collectifs et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des Textes

Plus en détail

Charte de Compliance ERGO Insurance sa

Charte de Compliance ERGO Insurance sa Charte de Compliance ERGO Insurance sa Introduction Sur la base de la circulaire PPB/D. 255 du 10 mars 2005 sur la compliance adressée aux entreprises d assurances, une obligation légale a été imposée

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT Décembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).

Plus en détail

BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 49/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative à la fonction "conformité"

BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 49/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative à la fonction conformité BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 49/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative à la fonction "conformité" Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib; vu la loi n 34-03 relative aux établissements de crédit

Plus en détail

La place de l actuaire dans l ERM

La place de l actuaire dans l ERM La place de l actuaire dans l ERM Benoit Courmont Responsable Solvency 2 and Risk Policy «Environnement attitude» L impression de ce document est-elle indispensable? Si oui, pensez à imprimer plusieurs

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

Note d orientation : Gestion des risques d'entreprise (GRE)

Note d orientation : Gestion des risques d'entreprise (GRE) 4711 Yonge Street Suite 700 Toronto ON M2N 6K8 Telephone: 416-325-9444 Toll Free 1-800-268-6653 Fax: 416-325-9722 4711, rue Yonge Bureau 700 Toronto (Ontario) M2N 6K8 Téléphone : 416 325-9444 Sans frais

Plus en détail

Contrôle interne Le nouveau cadre prudentiel

Contrôle interne Le nouveau cadre prudentiel Contrôle interne Le nouveau cadre prudentiel ASF Formation 10 février 2015 Sommaire 1. Introduction 2. Focus sur le nouvel arrêté relatif au contrôle interne 3. Les principales mesures de transposition

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

Le reporting annuel pour 2013 ne se distingue que peu de son prédécesseur immédiat.

Le reporting annuel pour 2013 ne se distingue que peu de son prédécesseur immédiat. Luxembourg, le 4 mars 2014 Lettre circulaire 14/4 du Commissariat aux assurances portant modification de la lettre circulaire modifiée 03/2 relative au reporting annuel des entreprises luxembourgeoises

Plus en détail

Recommandation relative à l adoption d une bonne politique de rémunération dans les établissements financiers

Recommandation relative à l adoption d une bonne politique de rémunération dans les établissements financiers Circulaire _2009_34 du 26 novembre 2009 Recommandation relative à l adoption d une bonne politique de rémunération dans les établissements financiers Champ d'application: Les principes énoncés dans la

Plus en détail

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération;

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; COMITÉ D AUDIT 1. Composition et quorum minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; seuls des administrateurs indépendants,

Plus en détail

Vérification du Cadre de contrôle de la gestion financière Recettes

Vérification du Cadre de contrôle de la gestion financière Recettes C O N S E I L N A T I O N A L D E R E C H E R C H E S C A N A D A Vérification du Cadre de contrôle de la gestion financière Recettes V é r i f i c a t i o n i n t e r n e, C N R C N O V E M B R E 2011

Plus en détail

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES Titre : POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES CODE : APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION RÉS. : CA-617-7747 10-12-2013 EN VIGUEUR : 10-12-2013 MODIFICATIONS : Note : Le texte que vous consultez est une

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE

CHARTE DE L AUDIT INTERNE CHARTE DE L AUDIT INTERNE Septembre 2009 Introduction La présente charte définit la mission et le rôle de l audit interne de l Institut National du Cancer (INCa) ainsi que les modalités de sa gouvernance.

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

Principes clés de l orientation future du cadre réglementaire canadien de suffisance des capitaux en assurances multirisques Document produit par le

Principes clés de l orientation future du cadre réglementaire canadien de suffisance des capitaux en assurances multirisques Document produit par le Principes clés de l orientation future du cadre réglementaire canadien de suffisance des capitaux en assurances multirisques Document produit par le Comité consultatif sur le Test du capital minimal Page

Plus en détail

Les missions du comité d audit

Les missions du comité d audit AUDIT COMMITTEE INSTITUTE FRANCE Les missions du comité d audit Aide mémoire kpmg.fr Sommaire Réglementation... 3 Exemples de bonnes pratiques... 6 Suivi de l efficacité des systèmes de contrôle interne

Plus en détail

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Politique prudentielle Bruxelles, le 24 octobre 2005 PPB/154 Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Madame, Monsieur, Dans sa lettre du 3 juin 2005 (PPB/57), la Commission

Plus en détail

Mandat d audit confié à une entreprise soumise à la surveillance de l État (ci-après: entreprise de révision )

Mandat d audit confié à une entreprise soumise à la surveillance de l État (ci-après: entreprise de révision ) Oberaufsichtskommission Berufliche Vorsorge OAK BV Annexe 2 Mandat d audit confié à une entreprise soumise à la surveillance de l État (ci-après: entreprise de révision ) 1 Objectif La Commission de haute

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 501 ELEMENTS PROBANTS CONSIDERATIONS SUPPLEMENTAIRES SUR DES ASPECTS SPECIFIQUES

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 501 ELEMENTS PROBANTS CONSIDERATIONS SUPPLEMENTAIRES SUR DES ASPECTS SPECIFIQUES NORME INTERNATIONALE D AUDIT 501 ELEMENTS PROBANTS CONSIDERATIONS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe Champ

Plus en détail

Circulaire adressée aux établissements financiers concernant la mise en place d'une bonne politique de rémunération

Circulaire adressée aux établissements financiers concernant la mise en place d'une bonne politique de rémunération Circulaire _2011_05 du 14 février 2011 Circulaire adressée aux établissements financiers concernant la mise en place d'une bonne politique de rémunération Champ d'application: La présente circulaire s

Plus en détail

DOCUMENT PRÉLIMINAIRE

DOCUMENT PRÉLIMINAIRE DOCUMENT PRÉLIMINAIRE Principes universels de base de bonne gouvernance du Mouvement olympique et sportif 1. Vision, mission et stratégie p. 2 2. Structures, règlementations et processus démocratique p.

Plus en détail

COMMUNIQUÉ. Lignes directrices sur la taille des fonds d assurance-dépôts

COMMUNIQUÉ. Lignes directrices sur la taille des fonds d assurance-dépôts COMMUNIQUÉ 14-COM-001 11 juillet 2014 Lignes directrices sur la taille des fonds d assurance-dépôts L Association des superviseurs prudentiels des caisses (ASPC) a créé un groupe de travail composé de

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION de LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. RÔLE DU CONSEIL Le rôle du conseil est d assumer la responsabilité

Plus en détail

INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE

INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la Loi n 005/2002 du 07 mai 2002 relative à la constitution,

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

Les exigences de la norme ISO 9001:2008

Les exigences de la norme ISO 9001:2008 Les exigences de la norme ISO 9001:2008! Nouvelle version en 2015! 1 Exigences du client Satisfaction du client Le SMQ selon ISO 9001:2008 Obligations légales Collectivité Responsabilité de la direction

Plus en détail

Observations générales

Observations générales Luxembourg, le 9 décembre 2010. Objet: Projet de loi n 6216 portant : transposition, pour le secteur de l assurance, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant

Plus en détail

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE Contrôle prudentiel des établissements de crédit

COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE Contrôle prudentiel des établissements de crédit COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE Contrôle prudentiel des établissements de crédit Bruxelles, le 16 avril 1999 CIRCULAIRE D1 99/2 AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX REVISEURS AGREES Madame, Monsieur,

Plus en détail

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit Proposition N o : 2015-S05f Au : Conseil d administration Pour : DÉCISION Date : 2015-04-22 1. TITRE Modifications à la charte du Comité d audit 2. BUT DE LA PROPOSITION Obtenir l approbation du conseil

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Bureau du vérificateur général du Canada Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Revues des pratiques effectuées au cours de l exercice 2011-2012 Juillet 2012 Revue des pratiques et audit

Plus en détail

Révision interne en matière d assurance

Révision interne en matière d assurance Circulaire 2008/35 Révision interne assureurs Révision interne en matière d assurance Référence : Circ.-FINMA 08/35 «Révision interne assureurs» Date : 20 novembre 2008 Entrée en vigueur : 1 er janvier

Plus en détail

Le 19 avril 2013 - ANGERS

Le 19 avril 2013 - ANGERS Le 19 avril 2013 - ANGERS 2 > Sommaire 1. Cadre réglementaire 2. Cadre de délégation 3. Périmètre d intervention du Comité d'audit 4. Rôle du Comité d Audit 5. Coordination et planification des travaux

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE PARTIE I. STRUCTURE

Plus en détail

25,2 millions d'euros.

25,2 millions d'euros. PREFECTURE DE LA REGION AUVERGNE AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Pour la sélection d'un opérateur financier chargé de la gestion d'un fonds de participation européen régionalisé financé principalement

Plus en détail

MISE EN PLACE DE LA SUPERVISION BASEE SUR LES RISQUES

MISE EN PLACE DE LA SUPERVISION BASEE SUR LES RISQUES 1 BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI SERVICE SBS MISE EN PLACE DE LA SUPERVISION BASEE SUR LES RISQUES I. INTRODUCTION La supervision bancaire évolue de façon dynamique. La récente crise financière internationale

Plus en détail

EIOPA-BoS-12/069 FR. Orientations sur le traitement des réclamations par les entreprises d assurance

EIOPA-BoS-12/069 FR. Orientations sur le traitement des réclamations par les entreprises d assurance EIOPA-BoS-12/069 FR Orientations sur le traitement des réclamations par les entreprises d assurance 1/7 1. Orientations Introduction 1. Conformément à l article 16 du règlement instituant l EIOPA 1 (European

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION de GEORGE WESTON LIMITÉE TABLE DES MATIÈRES 1. RESPONSABILITÉS DU

Plus en détail

Jean-Francois DECROOCQ - 11/03/2011

Jean-Francois DECROOCQ - 11/03/2011 www.varm.fr Stratégie des risques Jean-Francois DECROOCQ - 11/03/2011 Sommaire Introduction... 2 La stratégie du risque... 2 I.0 Une démarche d entreprise... 2 I.1 Appétit pour le risque... 3 I.2 La tolérance

Plus en détail

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion ~ ~ Superviser la gestion de l entreprise et des affaires de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Nous assurons la surveillance nécessaire

Plus en détail

Référentiel d'évaluation du système de contrôle interne auprès des établissements de crédit

Référentiel d'évaluation du système de contrôle interne auprès des établissements de crédit Annexe Circulaire _2009_19-1 du 8 mai 2009 Référentiel d'évaluation du système de contrôle interne auprès des établissements de crédit Champ d'application: Commissaires agréés. Réglementation de base Table

Plus en détail

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ CHARTE DU COMITÉ DU RISQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Approuver le cadre de gestion des

Plus en détail

Bruxelles, le 6 novembre 2007. Madame, Monsieur, Introduction

Bruxelles, le 6 novembre 2007. Madame, Monsieur, Introduction Politique prudentielle banques et assurances Bruxelles, le 6 novembre 2007 Communication de la CBFA sur sa politique concernant les questions d externalisation de services de gestion de portefeuille de

Plus en détail

Annexe à la circulaire D1 2001/13 du 18 décembre 2001 relative à la compliance TABLE DES MATIERES

Annexe à la circulaire D1 2001/13 du 18 décembre 2001 relative à la compliance TABLE DES MATIERES Annexe à la circulaire D1 2001/13 du 18 décembre 2001 relative à la compliance TABLE DES MATIERES Table des matières 0. Base légale et aperçu des principes 1. Définition de la compliance 2. Responsabilité

Plus en détail

Charte du Comité Audit et Risque (CAR) du Conseil d administration de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV)

Charte du Comité Audit et Risque (CAR) du Conseil d administration de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) Charte du Comité Audit et Risque (CAR) du Conseil d administration de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) 1. CADRE ET PRINCIPES GÉNÉRAUX Le Comité Audit et Risque (CAR) de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV)

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF Approuvée par le Collège du CMF en date du 3 juillet 2013 1 La présente charte définit officiellement les missions, les pouvoirs et les responsabilités de la structure

Plus en détail

A S S O C I A T I O N L U X E M B O U R G E O I S E D E S F O N D S D E P E N S I O N, A S B L

A S S O C I A T I O N L U X E M B O U R G E O I S E D E S F O N D S D E P E N S I O N, A S B L A S S O C I A T I O N L U X E M B O U R G E O I S E D E S F O N D S D E P E N S I O N, A S B L FLASH n 19 juillet 2014 LA PROCHAINE REFONTE DE LA DIRECTIVE IORP La directive 2003/41/CE a marqué une première

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

Solvency II. Contexte et enjeux de la réforme. Pour obtenir la présentation complète, écrire à : insight@sia-conseil.com.

Solvency II. Contexte et enjeux de la réforme. Pour obtenir la présentation complète, écrire à : insight@sia-conseil.com. Solvency II Contexte et enjeux de la réforme Pour obtenir la présentation complète, écrire à : insight@sia-conseil.com Juin 2006 Sommaire Introduction Tour d horizon de Solvency II La gestion des risques

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DU COMITE D AUDIT ET DES RISQUES AU CONSEIL D ADMINISTRATION EXERCICE 2012

RAPPORT ANNUEL DU COMITE D AUDIT ET DES RISQUES AU CONSEIL D ADMINISTRATION EXERCICE 2012 RAPPORT ANNUEL DU COMITE D AUDIT ET DES RISQUES AU CONSEIL D ADMINISTRATION EXERCICE 2012 Avril 2013 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION.2 AUDIT INTERNE 2 AUDIT EXTERNE.4 GESTION DES RISQUES..5 OPINION GLOBALE

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

KEY ISSUES - Corporate Governance COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

KEY ISSUES - Corporate Governance COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE KEY ISSUES - Corporate Governance COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE Reporting corporate governance Bruxelles, le 18 novembre 1999 Madame, Monsieur La Commission bancaire et financière et Brussels Exchanges

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM)

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) 1 ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) CHARTE DU COMITÉ DES FINANCES, DE L AUDIT COMPTABLE ET DE LA GESTION DES RISQUES Mandat Le Comité des finances, de l audit

Plus en détail

INTRODUCTION. Cadre d évaluation de la qualité des données (CEQD) (juillet 2003)

INTRODUCTION. Cadre d évaluation de la qualité des données (CEQD) (juillet 2003) INTRODUCTION Cadre d évaluation de la qualité des données (CEQD) (juillet 2003) Le cadre d évaluation des données (CEQD) propose une structure qui permet d évaluer la qualité des données en comparant les

Plus en détail

Mise à jour : septembre 2011. Chapitre 19 L évaluation du Bureau de l audit interne et la reddition de comptes

Mise à jour : septembre 2011. Chapitre 19 L évaluation du Bureau de l audit interne et la reddition de comptes Mise à jour : septembre 2011 Chapitre 19 L évaluation du Bureau de l audit interne et la reddition de comptes Table des matières 1. L évaluation de la performance... 1 2. Les mécanismes d évaluation...

Plus en détail

INSTRUCTION N 008 RELATIVE A L ORGANISATION DU CONTROLE INTERNE DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE

INSTRUCTION N 008 RELATIVE A L ORGANISATION DU CONTROLE INTERNE DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE INSTRUCTION N 008 RELATIVE A L ORGANISATION DU CONTROLE INTERNE DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la loi n 005 du 07 mai 2002

Plus en détail

Directives pour le contrôle interne Association suisse des banquiers (ASB) Juin 2002

Directives pour le contrôle interne Association suisse des banquiers (ASB) Juin 2002 Directives pour le contrôle interne Association suisse des banquiers (ASB) Juin 2002 2 Table des matières Préambule 3 I. Définition, objectifs et délimitation 4 II. Surveillance par le management et culture

Plus en détail

COMMUNIQUÉ. Lignes directrices relatives à la gouvernance des technologies de l information (TI)

COMMUNIQUÉ. Lignes directrices relatives à la gouvernance des technologies de l information (TI) COMMUNIQUÉ 14-COM-002 14 juillet 2014 Lignes directrices relatives à la gouvernance des technologies de l information (TI) L Association des superviseurs prudentiels des caisses (ASPC) a créé un groupe

Plus en détail

PRÊT DE TITRES: CHECKLIST A L ATTENTION DES PRETEURS DE TITRES

PRÊT DE TITRES: CHECKLIST A L ATTENTION DES PRETEURS DE TITRES PRÊT DE TITRES: CHECKLIST A L ATTENTION DES PRETEURS DE TITRES Mai 2011 1 l PRET DE TITRES LISTE A L ATTENTION DES PRETEURS INTRODUCTION Ce guide a pour but de rassembler les principales questions à se

Plus en détail

Gestion de la conformité à la réglementation (GCR) (Se substitue à Gestion du respect de la législation (GRL))

Gestion de la conformité à la réglementation (GCR) (Se substitue à Gestion du respect de la législation (GRL)) Ligne directrice Objet : Catégorie : (GCR) (Se substitue à Gestion du respect de la législation (GRL)) Saines pratiques commerciales et financières N o : E-13 Date : Novembre 2014 I. Objet et portée de

Plus en détail

CAISSE DE PENSIONS DECLARATION SUR LES PRINCIPES DE PLACEMENT ET SUR LA POLITIQUE D INVESTISSEMENT

CAISSE DE PENSIONS DECLARATION SUR LES PRINCIPES DE PLACEMENT ET SUR LA POLITIQUE D INVESTISSEMENT CERN/PFIC/21.6/Approuvé Original: anglais 10 Septembre 2013 ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CERN EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH CAISSE DE PENSIONS DECLARATION SUR LES PRINCIPES

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D'UN EXPERT

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D'UN EXPERT NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D'UN EXPERT SOMMAIRE Paragraphes Introduction... 1-5 Détermination de la nécessité de recourir à un expert... 6-7 Compétence et objectivité de l'expert...

Plus en détail

Circulaire. Bruxelles, le 13 juillet 2015. Circulaire concernant le contrôle interne et la fonction d audit interne NBB_2015_21

Circulaire. Bruxelles, le 13 juillet 2015. Circulaire concernant le contrôle interne et la fonction d audit interne NBB_2015_21 boulevard de Berlaimont 14 BE-1000 Bruxelles tél. +32 2 221 38 12 fax + 32 2 221 31 04 numéro d entreprise: 0203.201.340 RPM Bruxelles www.bnb.be Circulaire Bruxelles, le 13 juillet 2015 Référence: NBB_2015_21

Plus en détail

1. Les risques individuels (corporates et institutions financières)

1. Les risques individuels (corporates et institutions financières) Gestion des Risques Nos métiers par activité La Gestion des Risques consiste principalement à maîtriser et à contrôler l ensemble des risques de Crédit Agricole CIB afin de minimiser le coût du risque

Plus en détail

Organisation de la gestion des risques - Solvabilité II et ORSA - Jean-François DECROOCQ

Organisation de la gestion des risques - Solvabilité II et ORSA - Jean-François DECROOCQ Organisation de la gestion des risques - Solvabilité II et ORSA - Jean-François DECROOCQ 1 LA GESTION DES RISQUES : La formalisation de règles de gestion et de techniques de mesure du risque 2 COSO un

Plus en détail

CIRCULAIRE CSSF 11/508

CIRCULAIRE CSSF 11/508 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 15 avril 2011 A toutes les sociétés de gestion de droit luxembourgeois au sens du chapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les

Plus en détail

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc.

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. 1. OBJET Le conseil d administration a délégué au Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie les fonctions

Plus en détail

Instructions sur l assurance-qualité dans les petites et moyennes entreprises de révision

Instructions sur l assurance-qualité dans les petites et moyennes entreprises de révision Instructions sur l assurance-qualité dans les petites et moyennes entreprises de révision Les instructions sur l'assurance-qualité représentent une application des exigences dans des PME de révision formulées

Plus en détail

BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI SERVICE SUPERVISION DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET FINANCIERS ET STABILITE FINANCIERE

BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI SERVICE SUPERVISION DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET FINANCIERS ET STABILITE FINANCIERE BANQUE DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI SERVICE SUPERVISION DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET FINANCIERS ET STABILITE FINANCIERE INSTITUTION : DATE DE CONTROLE : SUPERVISEUR : PERSONNES INTERROGEES : RESUME DES

Plus en détail

Orientations sur les paramètres propres à l'entreprise

Orientations sur les paramètres propres à l'entreprise EIOPA-BoS-14/178 FR Orientations sur les paramètres propres à l'entreprise EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany - Tel. + 49 69-951119-20; Fax. + 49 69-951119-19; email: info@eiopa.europa.eu

Plus en détail

Note technique d orientation n 2 : Élaboration d un plan de travail ITIE

Note technique d orientation n 2 : Élaboration d un plan de travail ITIE Cette note technique a été publiée par le Secrétariat international de l ITIE en collaboration avec GIZ (Coopération internationale allemande). L'objectif de cette note est de prodiguer des conseils aux

Plus en détail

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Statuts du Comité d audit A. Mandat La fonction principale du Comité d audit (le «Comité») est d aider le Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund (la «Société»)

Plus en détail

Secrétariat de la Convention de Stockholm Téléphone : +41 22 917 81 70 sur les polluants organiques persistants Fax : +41 22 917 80 98

Secrétariat de la Convention de Stockholm Téléphone : +41 22 917 81 70 sur les polluants organiques persistants Fax : +41 22 917 80 98 Téléphone : +41 22 917 81 70 sur les polluants organiques persistants Fax : +41 22 917 80 98 International Environment House Mél : ssc@pops.int 11-13 chemin des Anémones Site Internet : www.pops.int CH

Plus en détail

Réclamations de la Clientèle

Réclamations de la Clientèle Réclamations de la Clientèle Fiche processus: Traitement des réclamations de la clientèle Vue d'ensemble Domaine Gestion de fortune et gestion de la société Nom du processus Traitement des réclamations

Plus en détail

Programme détaillé BTS COMPTABILITE ET GESTION DES ORGANISATIONS. Objectifs de la formation. Les métiers DIPLÔME D ETAT

Programme détaillé BTS COMPTABILITE ET GESTION DES ORGANISATIONS. Objectifs de la formation. Les métiers DIPLÔME D ETAT Objectifs de la formation Le Brevet de Technicien Supérieur de Comptabilité et Gestion des Organisations est un diplôme national de l enseignement supérieur dont le titulaire, au sein des services administratifs,

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CNRS

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CNRS Direction de l audit interne www.cnrs.fr NE DAI 0 0 00 CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CNRS INTRODUCTION La présente charte définit la mission, le rôle et les responsabilités de la Direction de l audit interne

Plus en détail

Orientations sur le traitement des réclamations par les intermédiaires d assurance

Orientations sur le traitement des réclamations par les intermédiaires d assurance EIOPA(BoS(13/164 FR Orientations sur le traitement des réclamations par les intermédiaires d assurance EIOPA WesthafenTower Westhafenplatz 1 60327 Frankfurt Germany Phone: +49 69 951119(20 Fax: +49 69

Plus en détail

Charte de l audit interne de la Direction Générale de la Dette

Charte de l audit interne de la Direction Générale de la Dette MINISTÈRE DE L ECONOMIE ET DE LA PROSPECTIVE RÉPUBLIQUE GABONAISE Union-Travail-Justice ------------ -------- SECRETARIAT GENERAL ------------ ------------ DIRECTION DE L AUDIT ET DU CONTROLE ------------

Plus en détail

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)]

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)] NATIONS UNIES A Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/48/218 B 12 août 1994 Quarante-huitième session Point 121 de l ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Cinquième

Plus en détail

Mandat d audit confié à l expert-réviseur

Mandat d audit confié à l expert-réviseur Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Annexe au ch. 2.1.4 des directives de la CHS PP «D 01/2014 Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle»

Plus en détail

OBJECTIF PROFESSIONNEL DE LA QUALIFICATION VALIDEE

OBJECTIF PROFESSIONNEL DE LA QUALIFICATION VALIDEE Commission paritaire nationale de l'emploi de la Métallurgie Qualification : MQ 2007 10 89 0264 FICHE D IDENTITE DE LA QUALIFICATION VALIDEE TITRE DE LA QUALIFICATION : Coordonnateur (trice) du développement

Plus en détail