Réponse de l AFIEG à la. Consultation publique relative aux prochains tarifs d utilisation des réseaux de transport de gaz

Transcription

1 Réponse de l AFIEG à la Consultation publique relative aux prochains tarifs d utilisation des réseaux de transport de gaz Ce document s inscrit dans le cadre de la consultation publique organisée par la Commission de Régulation de l Energie invitant les parties prenantes à faire part de leurs commentaires sur les évolutions envisagées pour le prochain tarif de transport de GRTgaz et de TIGF. L AFIEG tient à remercier la CRE d impliquer tous les acteurs du marché du gaz dans cette consultation. Remarques préliminaires L AFIEG souhaite formuler plusieurs remarques en liminaire de la réponse portant notamment sur la transparence comptable permettant plus de visibilité sur l'évolution des termes tarifaires et qui devraient être prises en compte dans la réflexion globale sur le prochain tarif d utilisation du réseau de transport (ATRT 5). Le 13 juillet 2009, l'union Européenne a adopté la 3 ème directive Gaz dans le cadre de la libéralisation du marché européen du gaz naturel. Elle approfondit les dispositions de la 1 ère directive du 22 juin 1998 et de la 2 ème directive du 26 juin 2003 sur l'ouverture du marché du gaz naturel en Europe. Parmi les évolutions prévues par cette directive sur le marché du gaz naturel en France, la séparation des activités de production et de fourniture de la gestion des réseaux de transport semble avoir un impact considérable sur le niveau des tarifs d utilisation des réseaux de transport de gaz actuels et à venir. GRTgaz et TIGF font, en effet, tous deux état d une augmentation de leurs charges d exploitation (notamment au travers du renforcement de leurs effectifs) en lien direct avec la mise en application de la directive, sans que toutefois celle-ci ne soit documentée, chiffrée et inscrite dans une trajectoire précise. Par conséquent et compte tenu des enjeux financiers liés aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, l AFIEG souhaiterait que les éléments comptables permettant d évaluer au mieux les évolutions de charges pour les gestionnaires de réseaux de transport soient communiqués afin que les opérateurs d une part, et les consommateurs finaux d autre part, puissent avoir la meilleure compréhension possible des augmentations de coûts de transport de gaz. Plus généralement, l AFIEG demande à la Commission de Régulation de l Energie que la comptabilité analytique des gestionnaires de réseaux justifiant les niveaux tarifaires présentés fasse l objet d une AFIEG - Association Française Indépendante de l Électricité et du Gaz 7 rue du Commandant Rivière Paris Tél. : info@afieg.fr

2 transparence élargie comme c est le cas dans d autres secteurs d activité comparables. Par ailleurs, l'afieg regrette que la consultation publique ne précise pas les orientations de la CRE, prises dans délibération de la CRE du 19 juillet 2012, en matière de trajectoire de répartition des pertes de revenus des liaisons Nord-Sud et Sud-TIGF sur les différents termes tarifaires jusqu'à la fusion des zones en France. L'AFIEG considère en effet que la perspective de la fusion des zones à l'issue du tarif ATRT5 doit guider la trajectoire des niveaux de termes tarifaires sur la période tarifaire de l'atrt5, en particulier ceux des termes d'entrée et de sortie du territoire. Pour rappel voici le calendrier que l AFIEG avait présenté dans sa réponse à la consultation du 20 juin sur la fusion des zones et qui explicitait les évolutions à envisager. AFIEG - Association Française Indépendante de l Électricité et du Gaz 2

3 Réponse au questionnaire Q1 : Etes-vous favorable au maintien d une période tarifaire de quatre ans? Etes-vous favorable aux modalités de mise à jour envisagées? L AFIEG est favorable au maintien de la période tarifaire de quatre ans avec les modalités proposées par la CRE. Le besoin de visibilité qu invoquent les GRT pour étendre la période tarifaire à 8 ans ne se justifie pas, au regard en particulier des charges exceptionnelles qu'ils présentent pour les quatre années à venir, de l'imprévisibilité des recettes d'acheminement constatée et des profondes évolutions dans la structure du réseau de transport qui s'annoncent durant les prochaines années. Q2 : Etes-vous favorable à l évolution du dispositif de régulation incitative des charges d exploitation telle que définie ci-dessus? L AFIEG est favorable à une évolution du dispositif de régulation incitative des charges d exploitation consistant à fixer un objectif de gain de productivité plus ambitieux que celui envisagé par la CRE pour la période tarifaire à venir. En outre, l AFIEG n est pas favorable à la mise en place d une redistribution intégrale aux GRT des gains de productivité générés au-delà de la trajectoire fixée car cela serait contraire au principe de tarification de l'utilisation des réseaux de transport qui prévoit une couverture des coûts efficients et réellement supportés par le GRT. Le principe d'une redistribution pour moitié à l'utilisateur et pour moitié au GRT était satisfaisant car il permettait de respecter le principe de couverture de coûts efficients des GRT, tout en maintenant une incitation pour le GRT à améliorer sa productivité. D'autre part, l'afieg souhaite connaître l'assiette des charges sur laquelle s'appuie l'objectif de productivité pour la période tarifaire à venir. En particulier, l'afieg considère que les volumes d'énergie consommés par les GRT pour les besoins du réseau doivent faire l'objet d'une attention particulière de la CRE afin que ceux-ci participent à l'objectif partagé de réduction des consommations d'énergie de l'ensemble des utilisateurs. Q3 : Etes-vous favorable à l évolution du périmètre de la prime d incitation aux investissements? L AFIEG est favorable à la proposition de la CRE sur l évolution du périmètre d'application de la prime d incitation aux investissements. Q4 : Etes-vous favorable à la mise en place d un dispositif de régulation incitative des investissements tel que défini ci-dessus? L AFIEG est favorable à la proposition de la CRE sur la mise en place d un dispositif de régulation incitative des investissements tel qu il est défini dans le document de consultation. AFIEG - Association Française Indépendante de l Électricité et du Gaz 3

4 Q5 : Que pensez-vous de l évolution de la qualité de service de GRTgaz et TIGF ces dernières années? Partagez-vous les évolutions envisagées? Avez-vous des suggestions complémentaires? Dans le cadre de la trajectoire vers le système d'équilibrage cible définie en concertation, une amélioration de la quantité et de la fiabilité des données de consommation mises à disposition sur le portail client est attendue par les expéditeurs. Compte tenu de l'équilibrage par les expéditeurs de plus en plus précis, l'afieg estime que les propositions d'amélioration de la qualité et de la quantité des données faites à ce jour par les GRD et les GRT devraient entrer en vigueur au plus vite. A minima, à l'entrée en vigueur du nouveau tarif d'utilisation de leurs réseaux, les GRT doivent s'engager et être incités financièrement sur la qualité et la quantité des données qu'ils mettent à disposition à l'échelle du portefeuille de chaque expéditeur. Concernant la proposition de GRTgaz de publier à partir du 1 er octobre (soit à la date d entrée en vigueur des potentielles nouvelles règles d équilibrage) un indicateur horaire de déséquilibre prévisionnel, l AFIEG estime que la fiabilité de cet indicateur devrait être testée et que GRTgaz devrait être incité financièrement sur son degré de fiabilité en amont de toute évolution des règles d équilibrage. Les consommations réelles des utilisateurs du réseau doivent être publiées par les gestionnaires de réseaux dans des délais similaires à ceux appliqués par les gestionnaires de réseaux sur le marché électrique (J+3). Q6 : Etes-vous favorable au maintien du taux de rémunération des immobilisations en cours fixé au coût de la dette? L AFIEG est favorable au maintien du taux de rémunération des immobilisations en cours fixé au coût de la dette. Q7 : Etes-vous favorable au maintien du mécanisme de couverture des coûts échoués? Comme indiqué en préambule de cette réponse, l AFIEG souhaite que les éléments comptables permettant de justifier les évolutions tarifaires pour l ensemble des acteurs du marché fassent l objet d une transparence maximale. A ce titre, l AFIEG aimerait pouvoir disposer de la liste exhaustive des coûts échoués identifiés par les GRT pour la période tarifaire à venir. Question 8 : Etes-vous favorable à la couverture par l ATRT5 de dépenses liées à la promotion de nouveaux usages du gaz et à l innovation? Question 9 : Que pensez-vous des critères envisagés par la CRE? Avez-vous d autres propositions? L AFIEG s étonne que la CRE envisage d octroyer aux GRT en ayant fait la demande, la couverture par les tarifs de transport des dépenses liées à la promotion des nouveaux usages du gaz et à l innovation. L AFIEG estime que les actions de promotion d une énergie, en particulier dans le AFIEG - Association Française Indépendante de l Électricité et du Gaz 4

5 contexte actuel, doivent relever, soit d'une volonté politique dans le cadre d'un plan stratégique environnementale, soit de la relation client-fournisseur d'énergie. En outre, contrairement à GrDF pour lequel un budget consacré à la promotion du gaz a été décidé, les revenus des GRT ne dépendent pas des volumes de gaz acheminés mais des capacités d'arbitrage dont souhaitent disposer les expéditeurs. La demande des GRT ne s'inscrit donc pas dans une volonté de restreindre le risque majeur pesant sur leur activité. Enfin, cette évolution nourrirait encore davantage la confusion existante entre les filiales de distribution et de transport et leur maison-mère et nuisant encore fortement au développement de la concurrence. L'AFIEG demande, par conséquent, à ce que cette demande des GRT ne soit pas couverte par les tarifs d'utilisation des réseaux mais par les marges dégagées en fin d'exercice par les gestionnaires, s'ils considèrent que cette promotion relève de leur responsabilité. 10 : Etes-vous favorable aux modalités de compensation de la perte de recettes envisagées par la CRE? Comme mentionné en préambule de notre contribution, l'afieg est favorable à la répercussion des pertes de revenus liées à la fusion des zones H-B sur les autres termes tarifaires si l'évolution de ces derniers durant la période tarifaire à venir est compatible avec une trajectoire d'atteinte progressive d'une zone unique en France à l'horizon L AFIEG souhaiterait une transparence et une information complète sur le niveau envisagé sur les différents points. Q11 : Etes-vous favorable aux mesures envisagées par la CRE pour préparer l évolution des PEG? L'AFIEG souhaite que les termes tarifaires actuels évoluent progressivement vers leur niveau cible (celui d'une zone unique en France), c'est pourquoi l'afieg propose que le niveau des termes de liaisons Nord-Sud et Sud-TIGF baissent de 50% par rapport à leur niveau actuel. Cela permettra de faciliter leur mise à zéro lors du prochain tarif de transport en Q12 : Etes-vous favorable aux mécanismes de commercialisation de la capacité quotidienne proposés par GRTgaz? Q13 : Etes-vous favorable à la proposition de GRTgaz de commercialiser des capacités annuelles interruptibles en sortie du réseau principal? AFIEG - Association Française Indépendante de l Électricité et du Gaz 5

6 Q14 : Etes-vous favorable à la proposition de GRTgaz concernant l évolution des modalités de facturation des capacités d entrée aux PITTM? L AFIEG est favorable à la proposition de GRTgaz qui a le mérite de mettre fin à la facturation ex-post de capacités supplémentaires alors même que les expéditeurs ne peuvent en aucun cas maîtriser les volumes émis dans les terminaux méthaniers. Q15 : Etes-vous favorable à la proposition de GRTgaz concernant la commercialisation de capacités rebours quotidiennes aux PITTM? Q16 : Etes-vous favorable à la proposition des GRT concernant les modalités de couverture des coûts d investissements liés aux ouvrages de raccordement? L'AFIEG souhaite rappeler les principes qui doivent guider les modalités de couverture des coûts de raccordement : Les porteurs de projet industriel doivent avoir une visibilité complète sur les coûts qu'ils devront supporter pour le raccordement de leur installation ; Le mécanisme de couverture des coûts de raccordement ne doit pas nuire à la décision d'investissement et au développement de la concurrence sur le marché de la fourniture de gaz. Dans ce cadre, l'afieg n'est pas opposée au mécanisme proposé mais souhaiterait, avant de se prononcer, des précisions sur les modalités proposées, en particulier le mécanisme de révision du financement par le client industriel en fonction des recettes réelles d'acheminement et l'obligation de souscription par un seul et unique fournisseur sur 10 ans des capacités. Q17 : Etes-vous favorable à la proposition des GRT concernant les modalités de couverture des coûts de maintenance liés aux ouvrages de raccordement? Compte tenu du principe de causalité respecté dans le cadre du tarif d'utilisation des réseaux de transport, l'afieg n'est pas favorable à la mutualisation des coûts de maintenance dans l'atrt5. Q18 : Etes-vous favorable à la proposition de TIGF concernant la commercialisation des capacités mensuelles aux PITS? L AFIEG est favorable à cette proposition qui peut permettre aux opérateurs d avoir une certaine flexibilité dans la gestion de ses stockages. AFIEG - Association Française Indépendante de l Électricité et du Gaz 6

7 Q19 : Avez-vous des remarques à formuler concernant le comptage des volumes de gaz au PITD Paris? L AFIEG est favorable à l évolution du comptage des volumes de gaz afin d améliorer la précision des mesures. Néanmoins, il conviendra que la CRE s assure que la mise en place de ce nouveau dispositif et des coûts liés représentent ceux d un opérateur efficace. Q20 : Avez-vous des remarques à formuler concernant l anticipation de la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices européens? Q21 : Avez-vous d autres remarques à formuler? Pas de remarque complémentaire. AFIEG - Association Française Indépendante de l Électricité et du Gaz 7