BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE

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1 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE Groupe des services aux emprunteurs Département de la comptabilité Banque mondiale Mars 2005

2 Table des matières Abréviations et acronymes iv Introduction vi I Les instruments de prêt de la Banque mondiale A. Les prêts d investissement B. Les prêts à l appui des politiques de développement II Mécanisme de financement de la préparation de projet III Les instruments financiers et leurs conditions A. Les prêts de la BIRD Les prêts à spread fixe (FSL) Option de tirage différé Les prêts à spread variable (VSL) Les prêts en pool de devises (CPL) Les instruments de couverture de la BIRD B. Les crédits de développement de l IDA C. Les garanties de la Banque mondiale Les garanties de la BIRD Les garanties de l IDA Commissions et tarification des garanties de la Banque mondiale D. Les dons de l IDA IV Arriérés et sanctions A. Rappels et sanctions V R è gles con cernant l abattem ent parti el sur com m i s s i ons et intérêts rel a ti fs aux prêts VI Règles régissant les remboursements anticipés A. Les prêts de la BIRD B. Les crédits de développement de l IDA VII Procédures de facturation VIII Questions fréquemment posées ii

3 Annexes A. Modification du choix de devises au titre du CPL B. Remboursement anticipé des prêts de la BIRD Notes Glossaire Bibliographie et autres informations utiles iii

4 Abréviations et acronymes ACTCF APL BIRD CPL DDO DRL ERL FIL FMI FSL FSCL IDA JPY LIBOR LIL PMA PPF PPTE PSAL RIL SECAL SCP SIL SIM SSAL TAL TCA USD VLR VSL Groupe des services aux emprunteurs, Département de la comptabilité Prêt-programme évolutif Banque internationale pour la reconstruction et le développement Prêt en pool de devises Option de tirage différé Prêt pour la réduction de la dette Prêt d urgence à un pays sinistré Prêt à des intermédiaires financiers Fonds monétaire international Prêt à spread fixe Prêt en devise unique à taux fixe Association internationale de développement Yen japonais Taux interbancaire offert à Londres Prêt au développement des connaissances et à l innovation Pays les moins avancés Mécanisme pour la préparation de projet Pays pauvres très endetté Prêt-programme d ajustement structurel Prêt de réhabilitation Prêt d ajustement sectoriel Prêt en pools de devises à devise désignée Prêt d investissement spécifique Prêt sectoriel d investissement et d entretien Prêt exceptionnel d ajustement structurel Prêt d assistance technique Taux de change applicable Dollar des États-Unis d Amérique Taux prêteur variable Prêt à spread variable iv

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6 Introduction Ce manu el est préparé à l inten ti on de s emprunteurs et des membres du personnel de la Banque mondiale qui souhaitent comprendre les politiques et procédures de l Institution relatives au service de la dette contractée au moyen de ses instruments financiers, c est-à-dire, notamment ses prêts, ses crédits, ses garanties et ses instruments de couverture de risque. Le Départem ent de la com pt a bilité est chargé d administrer les comptes des emprunteurs de la Banque. Le Groupe des services aux emprunteurs du Département de la comptabilité (ACTCF) fournit, si nécessaire, des inform a ti ons et une assistance tech n i que aux emprunteurs et aux services de la Banque afin de leur permettre de comprendre les questions associées au service de la dette. Dans ce manu el, le terme Banque mondiale d é s i gne con j oi n tem ent la Ba n que intern a ti o- nale pour la recon s tru cti on et le dével oppem ent (BIRD) et l As s oc i a ti on intern a ti onale de d é vel oppem ent (IDA ). Lors qu il est fait spécifiqu em ent référen ce à l une des deux en ti t é s, cet te dern i è re est désignée de manière ex p l i c i te. Groupe des services aux emprunteurs Département de la comptabilité Banque mondiale 1818 H Street, N.W. Washington, D.C Téléphone : Fax : Courriel : [email protected] vi

7 Chapitre I Les instruments de prêt de la Banque mondiale 1 La Banque utilise essentiellement deux catégories d instruments de prêt : les prêts d investissement et les prêts à l appui des politiques de développement. A. LES PRÊTS D INVESTISSEMENT Les prêts d investissement ont un horizon à long terme (5 à 10 ans) et financent des fournitures, des travaux et des services à l appui de proj ets de dével oppem ent écon om i que et social dans des secteurs divers. Les fonds sont décaissés pour financer des dépenses particuliè - res en devises ou en monnaie nationale encourues dans le cadre du projet d investissement, y compris les matériaux et équipements, travaux de génie civil, services techniques et consultatifs, études et charges récurrentes, identifiées au préalable. Des prêts d investissement peuvent être accordés à des pays membres de la BIRD et de l IDA qui n ont aucun arriéré envers le Groupe de la Banque. Au cours des vingt dernières années, les prêts d investissement ont représenté, en moyenne, entre 75 et 80 % du volume total des prêts de la Banque. Actuellement, la Banque met à la disposition de ses clients sept catégories d instruments de prêts d investissement : Les prêts-programmes évo luti fs (APL) fournissent un appui échelonné à des programmes de développement à long terme. Ils se composent d une série de prêts successifs qui exploitent les leçons tirées du (des) précédent(s) prêt(s). Un prêt-programme évolutif donne lieu à la conclusion d un accord entre l emprunteur et la Banque sur (a) le programme de développement à long terme par étapes appuyé par le prêt, (b) les mesures sectorielles applicables à l étape qui bénéficie d un appui, et (c) les pr iorités établies pour les investissements sectoriels et les dépenses cou - rantes. Les progrès accomplis à chaque étape du programme sont examinés et évalués, et font l objet d une analyse supplémentaire si nécessaire, avant que l étape suivante ne puisse commencer. Les prêts d urgence à un pays sinistré (ERL) ont pour objectif d aider les pays dont l économie vient d être gravement perturbée par une crise majeure (guerre, troubles civils, catastrophe naturelle, etc.) à remettre leurs actifs en état et à rétablir leurs niveaux de production. Ils servent également à renforcer la gestion et l exécution des efforts de reco nstruction et à mettre au point des technologies capables de résister aux effets des catastrophes ainsi que des systèmes d alerte rapide pour prévenir des situations d urgence future ou en atténuer l impact. Les prêts à des intermédiaires financiers (FIL) fournissent des ressources à long terme à des institutions financières locales pour leur permettre de financer les besoins d investisse- 1

8 2 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE ment du secteur réel. Ces prêts appuient des réformes dans le secteur financier (politique de taux d intérêt, subventions, mesures visant à renforcer la compétitivité du système financier, développement institutionnel des intermédiaires financiers) qui ont un impact direct et important sur l efficacité opérationnelle des intermédiaires financiers. Les prêts au développement des connaissances et à l innovation (LIL) appuient de petits projets d investissement et de renforcement des capacités menés à titre d opérations pilotes qui, s ils donnent de bons résultats, peuvent déboucher sur des projets de plus gra n de enver g u re assu rant la diffusion de s connaissances et des résultats produits par les LIL. Ces prêts, dont le montant ne dépasse pas en principe 5 millions de dollars, sont généralement exécutés sur des périodes de deux à trois ans. Ils font tous intervenir un système efficace de suivi et d évaluation qui permet de tirer des leçons du projet.. Les prêts d inve s ti s s em ent spécifiqu e (SIL) financent la création ou la remise en état et l entretien des infrastructures économiques, sociales et institutionnelles. Ils peuvent aussi financer des services de consultant et des programmes de gestion et de formation. Les prêts sec tori els d inve s ti s s em ent et d en treti en (SIM) c i bl ent les progra m m e s de dépenses publ i ques de certains secteu rs. Ils ont pour obj et de faire cad rer les dépens e s, les po l i ti ques et les perform a n ces sectori elles avec les pri orités de dével oppem en t du pays en con tri buant à assu rer un do s a ge a pproprié en tre les nouveaux inve s ti s s e- m ents et les op é ra ti ons de réhabi l i t a ti on, de recon s tru cti on et d en treti en. Les prêts d assistance technique (TAL) visent à renforcer les capacités institutionnelles des pays emprunteurs. Ils peuvent mettre l accent sur les modalités insti tuti on n ell e s, l e s méthodes d emploi et les ressources techniques, matérielles ou financières des principales administrations. B. LES PRÊTS À L APPUI DES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT Les prêts à l appui des politiques de dével oppem ent (DPL) ont un hori zon à co u rt terme (1 à 3 ans) et fournissent un finance - ment extérieur à décaissement rapide pour aider les pays membres à réorienter leur action publique et à réaliser des réformes institutionnelles. Ces prêts permettent d assurer une aide sans délai aux pays qui éprouvent des besoins de financement extérieur, dans le but d appuyer des réformes structurelles. Ils soutiennent les transformations politiques et instituti on n elles néce s s a i res pour créer un environnement propice à une croissance soutenue et équitable. Au cours des vingt dernières années, les prêts à l appui des politiques de développement ont représenté en moyenne de 20 à 25 % du volume total des prêts de la Banque. Le 9 août 2004, le Conseil des administrateurs de la Banque a approuvé la directive opérationnelle OP/BP 8.60, Development Policy Lending, 2 après de vastes consultations avec les partenaires internes et externes de la Banque. La nouvelle politique s applique de manière uniforme à tous les prêts à l appui des politiques de développe ment, éliminant ainsi les distinctions entre les prêts d ajustement structurel (SAL), les prêts d ajustement sectoriel (SECAL), les prêts d ajustement sub-national (SNAL), les prêts de réhabilitation (RIL), et les pr ê t s - programme d aju s tem ent stru ctu rel (PSAL). La nouvelle politique élimine égalem ent to utes les dispo s i ti ons norm a tive s concernant les composantes des opérations, et donne ainsi aux services de la Banque une certaine marge de manœuvre pour aider les pays à mettre au point des programmes adaptés aux défis de développement particuliers auxquels ils font face. Ces réformes permettront à la Banque de répondre plus efficacement aux besoins de financement et de développement des pays clients. Le terme de «prêts à l appui des politiques de développement» remplace

9 Les instruments de prêt de la Banque mondiale 3 celui «de prêts d ajustement». Les prêts à l appui des politiques de développement sont également l unique instrument de prêts à l appui de réformes. Certains des principes essentiels de la politique antérieure demeurent intacts : la Banque doit, aux termes d une évaluation, estimer qu un cadre de politique macroéconomique approprié est en place ; la simplificati on des con d i ti on n a l i t é s devrait se poursuivre, et le nombre de conditions ou de seuils de déclenchement (les mesures préalables prévues) se rapportant aux mesures les plus cruciales pour le succès du programme devrait être limité. Les procédures de décaissement et les droits d audit de la Banque demeurent également inchangés.

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11 Chapitre II Mécanisme de financement de la préparation de projet 3 Le Mécanisme de financement de la préparati on de proj et (PPF) finance une ava n ce lorsqu il est très probable que la Banque mondiale approuvera un financement au titre du projet. L avance PPF finance : a) la préparation et la conception du projet, de même que certaines activités entrant dans le cadre des étapes initiales de l exécution du projet, b) la préparation des programmes devant faire l objet d une opération à l appui des politiques de développement, ainsi que c) la conception de programmes de formation et la formation initiale du personnel local. R e f i n a n c e m e n t / R e m b o u r s e m e n t La Lettre d Accord signée par la Banque mondiale et l emprunteur énonce les buts, clauses et conditions de l avance PPF, et précise une date butoir pour le remboursement de l avance, qui sera effectué au moyen des fonds du prêt ou, si le prêt n est pas approuvé, par d autres moyens de remboursement suivant un calendrier défini. La date de refinancement est la date à laquelle le prêt au titre du projet en co u rs de pr é p a ra ti on est censé en trer en vigueur. Passé cette date, aucun retrait sur l avance ne peut être effectué, et tout montant non retiré est annulé. Si le prêt n est pas octroyé dans le délai indiqué dans la Lettre d accord, y compris les prolongations de ce délai qui auront pu être convenues, l emprunteur est tenu de rembourser l avance (ainsi que les intérêts échus et les com m i s s i ons de servi ce ), par vers em en t s semestriels sur la période de cinq ans qui suit l expiration du délai (il effectue 10 paiements au total). Si le montant décaissé au titre de l avance PPF est inférieur ou égal à dollars, l emprunteur est tenu de rembourser ledit montant en une seule fois dans les soixante jours suivant la notification à l emprunteur que le prêt ne sera pas refinancé. La proc é du re de factu ra ti on d une ava n ce PPF fait appel à une coord i n a ti on en tre plus i eu rs parti e s, n o t a m m ent le départem en t - p ays, le Départem ent des Prêts et le Gro u pe des Servi ces aux Empru n teu rs (AC TC F ). Le ch ef de l é qu i pe de proj et con cerné informe l AC TCF et le départem ent chargé des prêts par voie de n o ti f i c a ti on que l ava n ce PPF ne sera pas ref i- n a n c é e. Sur la dem a n de du ch ef du proj et, l AC TCF précise le montant de l ava n ce décaiss é e, de même que le montant de l en co u rs et de s com m i s s i ons à payer. Le ch ef du proj et pr é p a re une noti f i c a ti on of f i c i elle que devra sign er le Di recteu r- p ays, i n formant l em pru n teur qu e l ava n ce PPF ne sera pas refinancée et qu u n e f actu re à cet ef fet lui sera transmise très proch a i n em en t. Dès récepti on d une copie de la n o ti f i c a ti on of f i c i ell e, l AC TCF en ga ge le proce s sus de factu ra ti on. 5

12 6 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE Tableau 1. Commissions applicables aux avances au titre de la préparation de projet consenties par la BIRD Si l avance PPF a été négociée : Entre le 1 er janvier 1998 et 31 août 1999 Après le 31 août 1999 Catégorie de taux VLR89* Taux FSL* * Le taux prêteur VLR89 est révisé tous les six mois, le 1er janvier et le 1er juillet. Ce taux est le même que celui applicable aux prêts en pool de devises négociés entre 1989 et 2001 ; il correspond au coût moyen des devises versées aux emprunteurs au titre des prêts qui leur sont accordés par la BIRD. Le taux prêteur FSL comprend un taux de base variable (LIBOR à 6 mois) et un spread fixe. Le LIBOR est révisé, pour toute période de calcul des intérêts, le jour correspondant à deux jours ouvrables de Londres avant le 1er janvier ou le 1er juillet, selon que l un ou l autre précède immédiatement ladite période de calcul des intérêts. Les ava n ces PPF con s en ties par la BIRD portent intérêt au taux va ri a ble du LIBOR à six m ois par ra pport au do llar majoré d un spre ad f i xe (se reporter au tableau 1). En ce qu i con cerne les ava n ces PPF con s en ties par la B I R D, la date de révi s i on du LIBOR corre s- pon d, pour to ute péri ode de calcul des intérêts, le jour tombant deux jours ouvra bles de Lond res avant le 1 er ja nvi er ou le 1 er ju i ll et, la date retenue étant celle qui pr é c è de immédiatem en t l ad i te Péri ode d In t é r ê t. Pour les ava n ces PPF ef fectuées par la BIRD après le 31 août 1999, l e taux pr ê teur est le même que celui app l i c a bl e aux prêts à spre ad fixe (FSL). Pour les ava n ces PPF négociées en tre le 1er ja nvi er 1998 et le 31 août 1999, le taux pr ê teu r a pp l i c a ble est le Taux pr ê teur va ri a ble 89 (V L R 8 9 ), qui est le même que celui app l i qu é aux prêts en pool de devises (CPL). Pour de p lus amples inform a ti ons sur les FSL et les prêts en pool de devi s e s, se reporter au Ch a p i- tre III. Les ava n ces PPF accordées par l IDA son t soumises aux mêmes con d i ti ons de rem bo u r- s em ent que celles de la BIRD, a b s tracti on faite des intérêts y afféren t s, les ava n ces PPF con s enties par l IDA étant assorties d une uniqu e com m i s s i on de servi ce de 75 points de base.

13 Chapitre III Les instruments financiers et leurs conditions 4 Les prêts de la BIRD et les crédits de l IDA sont assortis de conditions différentes. A. LES PRÊTS DE LA BIRD Les prêts actuels de la BIRD sont assortis de conditions qui rentrent dans deux grandes c a t é gori e s, et sont libellés dans la ou les devise(s) choisie(s) par l emprunteur, à condition que la BIRD puisse se procurer cette (ces) devise(s) dans de bonnes conditions d efficacité. Ces deux catégories concernent les prêts à spread fixe (FSL) et les prêts à spread variable (VSL). Les conditions offertes dans le passé par la BIRD, notamment pour les prêts en pool de devises (CPL), régissent encore certains prêts en cours. 1. LES PRETS À SPREAD FIXE (FSL) 5 Introduit en 1999, le prêt à spread fixe permet aux emprunteurs de bénéficier d un taux prêteur variable, égal au LIBOR à six mois majoré d un spread fixe, et de convertir la devise de support et le taux d intérêt du prêt. Le spread fixe reste constant pendant toute la durée du prêt. Le FSL présente des caractéristiques basées sur les marchés de capitaux,, et donne lieu à une tarification correspondant aux standards de référence du marché. Il vise à atteindre les objectifs suivants : offrir la possibilité d adapter les conditions de remboursement aux besoins du projet ou à la stratégie de gestion actifpassif du pays ; perm et tre à l em pru n teur de ch a n ger les devises ou les con d i ti ons de taux d intérêt pendant to ute la durée du pr ê t ; et offrir aux emprunteurs une base transp a ren te de com p a ra i s on en tre les conditions applicables aux FSL et celles proposées par d autres prêteurs. Dans le cas du prêt à spread fixe, l emprunteur choisit la devise d engagement, qui devient partie intégrante de l Accord de prêt. Les emprunteurs peuvent choisir de libeller leur FSL en une ou en plusieurs devises, y compris en euro, en yen, en dollar, an franc suisse, en livre sterling ou en toute autre devise dont la BIRD peut assurer l intermédiation dans de bonnes conditions d efficacité. 6 À la demande de l emprunteur, la devise d engagement peut être convertie en une autre devise autant de fois qu il le souhaite sur la durée du prêt. En ce qui concerne les montants non décaissés, cette conversion est effectuée en changeant la devise dans laquelle est libellé le prêt. En ce qui concerne l encours du principal décaissé, les conversions de dev ises tiennent compte du taux du marché appliqué à l opération de swap de devise effectuée par la BIRD. 7

14 8 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE Tableau 2. Frais de transaction applicables aux instruments de couverture (exprimés en pourcentage de l encours du principal) Catégorie de transaction Conversion de taux d intérêt Commission de transaction Fixation du taux jusqu à l échéance finale du prêt pour des montants pouvant atteindre l encours du prêt.** Aucune commission Retour à un taux fixe ou à un taux variable 1/8% Application de caps et de collars aux taux d intérêt 1/8% Conversion de devises Montants non décaissés 1/8% Montants décaissés 1/4% * Les emprunteurs ont la possibilité d obtenir un taux d intérêt fixe pour le montant total initial et toute la durée du prêt sans avoir à payer de commission de transaction. Si la BIRD n est pas en mesure d obtenir un swap de taux d intérêt pour toute la durée du prêt et est contrainte d eff e c t u e r deux opérations de swap de taux d intérêt pour fixer le taux d intérêt pour toute la durée du prêt, ni l une ni l autre opération de fixation du taux d intérêt ne donneront lieu à une commission de transaction. Les commissions de transaction peuvent être modifiées à tout moment par la Banque. Les FSL offrent aux emprunteurs la possibilité d adapter, dans les limites imposées par la politique financière et par le marché, les conditions financières suivantes : le choix des devises composant le prêt le taux d intérêt les conditions de remboursement L Accord de prêt à spread fixe accorde également aux emprunteurs l une des possibilités suivantes : changer la devise de support des montants décaissés et non décaissés ; f i xer le taux d intérêt des mon t a n t s décaissés ; revenir à un taux variable ou à un taux fixe pour les montants décaissés ; appliquer des caps ou des collars au taux d intérêt variable pour les montants décaissés. Soit au moment de l engagement du prêt soit à tout autre moment pendant la durée du prêt, l emprunteur peut demander à la BIRD de procéder à une série de fixations automatiques de taux d intérêt, soit par période (à des intervalles de temps réguliers, par exemple chaque année ou tous les six mois) ou par montant (après avoir atteint un certain niveau de décaissements cumulés). Le système de fixation automatique du taux (ARF) en fonction du montant ne peut êtr e appliqué que pour des montants ne dépassant pas 500 millions de dollars, mais qui ne peuvent être inférieur au plus élevé des deux montants ci-après : la contre-valeur de 3 millions de dollars ou 10 % du montant du prêt. Des exceptions peuvent être examinées au cas par cas. Un emprunteur peut annuler l ARF à tout moment pendant la durée du prêt. Conditions de remboursement Les con d i ti ons de rem bo u rs em ent de s prêts de la BIRD sont définies en fonction de critères liés aux pays, en particulier, le revenu par habitant, et d autres indicateurs de la cote de crédit du pays. 7 La BIRD revoit tous les ans le classement des pays. En cas de reclassement d un pays, les nouvelles conditions de remboursement ne s appliquent qu aux nouveaux engagements de prêt ; les conditions des prêts en cours ne sont pas modifiées. Les con d i ti ons de rem bo u rs em ent des FSL s ont régies par deux para m è tres : a) l é ch é a n ce m oyenne de rem b ou rsem ent ; et b) l é ch é a n ce f i n a l e. Sous réserve de ces con tra i n te s, un FSL peut être stru cturé de sorte à perm et tre : a) le rem bo u rs em ent du prêt in fine ( a s s orti d une é ch é a n ce unique) ; b) des rem bo u rs em en t s é ch el onnés s tru cturés par annu i t é s ; c) le rem - b ou rsem ent du pri n ci pal en pl u s i eu rs versem en t s é ga u x (LRP) ; ou d) des modalités de rem bo u r- s em ent du principal parti c u l i è res au pr ê t. Cet te f l ex i bilité perm et aux em pru n teu rs d ad a pter l eu rs calen d ri ers d amorti s s em ent aux be s oi n s s p é c i f i ques du proj et, du programme ou à leu r s tra t é gie de ge s ti on de la det te.

15 Les instruments financiers et leurs conditions 9 Tableau 3. Limites applicables aux prêts à spread fixe de la BIRD dont les échéances de remboursement sont fixées lors de l engagement du prêt (en années) Limites fixées Conditions «type» par pays Échéance Catégorie moyenne de Échéance Différé Échéance Structure des de pays* remboursement finale d amortissement finale remboursements I-II 14, Annuité ou 8 20 LRP III 11, Annuité ou 5 17 LRP IV-V 10, Annuité ou 5 15 LRP * Pour les catégories de pays, consulter l OP 3.10, Annexes C et D, à l adresse (sur le site en français, cliquer sur «Projets» puis sélectionner «Politiques et procédures» ; cliquer sur «Manuel opérationnel de la Banque», puis «Volume II/Projects Requirements, Contractual»). Un FSL peut faire intervenir deux types de calendriers d amortissement : un calendrier d amortissement fixé lors de l engagement du prêt (lié à l engage - ment) un calendrier d amortissement lié aux décaissements effectifs (lié aux décaisse - ments) Le calendrier d amortissement de FSL liés à l engagement Dans le cas d un FSL lié à l en ga gem en t, l em pru n teur fixe la durée du différé d amorti s s em ent et le calen d ri er des rem bo u rs em en t s du principal de la det te lors de l en ga gem ent de pr ê t. L em pru n teur a la po s s i bilité de ch oi s i r en tre : a) un calen d ri er d amorti s s em ent du principal par tra n ches égales (le même montant en principal est ex i gi ble à ch a qu e é ch é a n ce) ; ou b) un calen d ri er éch el onné par a n nuité (auqu el cas la somme des mon t a n t s dus au ti tre du principal et des intérêts est rel a- tivem ent stabl e, p u i s qu elle ne se modifie qu e sous l ef fet d aju s tem ents du taux d intérêt ou de mod i f i c a ti ons des montants décaissés et de l en co u rs du pr ê t ). Les em pru n teu rs ont aussi la po s s i bilité de ch oisir d autres calen d ri ers d amorti s s em en t, tels que les prêts rem bo u rs a bles in fine ou les prêts donnant lieu à des rem bo u rs em ents en principal définis en fon cti on des be s oins de l em pru n teu r. Ces prêts sont assortis de re s tri c- ti on s, définies pour ch a que catégorie de pays, con cernant l éch é a n ce moyenne de rem bo u rs e- m en t, l é ch é a n ce finale ne po uvant en aucun cas dépasser 25 ans. L é ch é a n ce moyenne de rem bo u rs em ent des FSL liés à l en ga gem ent est définie comme l interva lle de temps qui sépare la date pr é vue pour l approb a ti on du prêt et les d a tes indiquées dans le calen d ri er de rem bo u r- s em en t s, pondéré par le montant du rem bo u r- s em ent (voir le tableau 3). Calendrier d amortissement des FSL liés aux décaissements Dans le cadre d un FSL lié aux décaissements, le montant cumulé des décaissements (le montant décaissé) effectués sur une période de six mois est remboursable selon un calendrier commençant au début de la période d intérêts consécutive à chaque décaissement. Le calendrier d'amortissement, ainsi que le différé d amortissement et l échéance finale, sont indiqués dans l Accord de prêt et sont uniformes pour tous les montants décaissés au titre de ce prêt. Les limites applicables à un calendrier d amortissement lié aux décaissements sont fixées en fonction du montant maximum du

16 10 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE Tableau 4. Limites applicables aux prêts à spread fixe de la BIRD ayant des plans d amortissement liés aux décaissements effectifs (en années) Somme de la période C a t é g o r i e moyenne dedécaissement de escomptée et de Échéance p a y s * l échéance moyenne de f i n a l e re m b o u r s e m e n t I-II 14,25 25 III 11,25 25 IV-V 10,25 25 * Pour les catégories de pays, consulter l OP 3.10, Annexes C et D, à l adresse (sur le site en français, cliquer sur «Projets» puis sélectionner «Politiques et procédures» ; cliquer sur «Manuel opérationnel de la Banque», puis «Volume II/Projects Requirements, Contractual»). d é c a i s sem ent moyen pr é v u et de l é ch é a n ce moyenne de remboursement pour chaque montant décaissé (se repor ter au tableau 4). La période moyenne de décaissement escomptée est la moyenne po ndérée de la période de temps qui sépare l approbation du prêt et le décaissement escompté. L échéance moyenne de remboursement, pour cette catégorie de prêt, est définie comme la moyenne pondérée de la période de temps qui sépare la date de décaissement et les remboursements prévus au titre d un montant décaissé, pondéré par le montant du remboursement. Taux prêteurs Le taux prêteur d un prêt à spread fixe est égal à un taux de base variable majoré d un spread fixe. Il est révisé tous les six mois, à chaque date de paiement des intérêts, et s applique à la période de calcul des intérêts commençant à cette date. Le taux de base variable est le LIBOR à six mois au début de chaque période de paiement. Le spread correspond à la somme des éléments suivants : la marge (indiquée par les projections) du coût de financement pour la BIRD par rapport au LIB OR USD, majoré ou réduit d un ajustement au titre du swap de base pour les FSL non libellés en dollars ; le spread bancaire normal de la BIRD, qui est fixé à 0,75 % ; et une prime de risque de marché. La prime de ri s que de marché com pense le ri s que de ref i n a n cem ent en co u ru par la BIRD, étant donné que le spre ad bancaire au-de s sus du L I BOR est fixe et que les em prunts con tract é s par la BIRD ont une éch é a n ce plus co u rte qu e celle des prêts qu il octroie aux em pru n teu rs. L a ju s tem ent du swap de base, u n i qu e- m ent app l i c a ble aux FSL non libellés en do ll a r, est l écart de la marge du coût de financem en t en - dessous du LIBOR en co u ru par la BIRD l ors que la BIRD proc è de au swap de s em prunts basés sur le LIBOR d une devise en une autre. À ti tre d exem p l e, un swap de la base LIBOR USD sans marge à une base L I BOR JPY peut con tra i n d re la BIRD à payer le LIBOR JPY, m oins 10 points de base. Ce diff é ren ti el découle pri n c i p a l em ent de l écart en tre les notati ons de crédit des banques comm erciales qui servent de banques de référen ce pour le LIBOR dans les différen tes mon n a i e s. Un aju s tem ent du swap de base peut être n é ga ti f ou po s i ti f. 2. OPTION DE TIRAGE DIFFÉRÉ Une opti on de ti ra ge différé (DDO) perm et à un em pru n teur de différer le ti ra ge d un prêt pendant une péri ode définie après que l accord de prêt a été déclaré en vi g u eu r. Les em pru n teu rs ad m i s s i bles à bénéficier des prêts de la BIRD on t la po s s i bilité de différer le décaissem ent d un prêt à l appui des po l i ti ques de dével oppem ent à tra n che unique ou à plu s i eu rs tra n ches pour une p é ri ode po uvant all er ju s qu à 3 ans, sous réserve que l ex é c uti on du programme dans son en s emble et le cad re mac ro é con om i que re s tent sati s f a i- s a n t s. L opti on de ti ra ge différé of f re aux em pru n teu rs la po s s i bilité d uti l i s er les re s s o u r- ces du prêt sur une péri ode pro l ongée au cas où ils aura i ent des difficultés de financem en t.

17 Les instruments financiers et leurs conditions 11 Tableau 5. Conditions financières applicables aux prêts de la BIRDà l appui de politiques de développement assortis d une option de tirage différé (DDO) Conditions financière s Prêts à échéance normale assortis Prêts à échéance prolongée assortis d une DDO d une DDO Devise Toute devise dont la BIRD peut assurer l intermédiation dans de bonnes conditions d eff i c a c i t é. Tirage Plusieurs tirages sur une seule tranche à hauteur du montant total du prêt à un moment quelconque de la période de trois ans commençant à l entrée en vigueur du prêt. Les demandes de prolongation de la période de tirage d une période pouvant aller jusqu à 3 ans peuvent être examinées par le Conseil d Administration si le déroulement du programme de réformes et le cadre macroéconomique restent dans l ensemble satisfaisants. Calendrier lié au décaissement du FSL, à Calendrier lié au décaissement du FSL, à condition que l échéance finale ne dépasse condition que l échéance finale ne dépasse pas 25 ans et reste dans la l échéance pas 25 ans et reste dans la l échéance moyenne de remboursement et de la moyenne de remboursement et de la période de tirage de : période de tirage de : Conditions de 14,25 ans (catégories de pays I-II) ; 17,25 ans (catégories de pays I-II); remboursement 11,25 ans (catégorie de pays III) ; ou 14,25 ans (catégorie de pays III) ; ou 10,25 ans (catégories de pays IV-V). 13,25 ans (catégories de pays IV-V). Taux prêteur de base Dans les limites stipulées ci-dessus, un Dans les limites stipulées ci-dessus, un emprunteur peut définir le différé emprunteur peut définir le différé d amortissement, l échéance finale et le d amortissement, l échéance finale et le calendrier de remboursement en calendrier de remboursement en fonction de ses besoins. 1, 2 fonction de ses besoins. 1, 2 LIBOR à 6 mois Spread bancaire Mêmes conditions que pour le FSL Spread du FSL + 0,25 % Commission initiale Commission d engagement Abattements sur commission 1 % du montant retiré, exigible au moment du retrait. La commission initiale peut être capitalisée ou financée par l emprunteur au moyen de ses propres fonds. 1 % des montants non décaissés, à dater du soixantième jour suivant la signature de l accord de prêt et payable durant la période de tirage, tant que le DDO n est pas déboursé. Le DDO est admis à bénéficier des abattements, tels qu ils sont décidés anuellement par le Conseil d Administration. Conversions de devises, Même modalités que pour les FSL. Se reporter à la brochure relative aux Conversions de taux instruments financiers de la BIRD : The Fixed Spread Loan Brochure, août caps, collars, Dates de paiement, Commissions de conversion, Remboursement anticipé Note : 1. Pour povoir administrer les conditions flexibles de remboursement d un prêt DDO, une période moyenne de déboursements de 1,5 an est prise comme hypothèse. 2. Les calendriers de remboursement liés aux décaissements effectifs n autorisent que des paiements par tranches égales du principal et des remboursements in fine. Par la suite, l emprunteur peut bénéficier d un calendrier spécial de remboursement échelonné par annuité lié aux décaissements effectifs et d options de remboursement anticipé des FSL adaptés à ses besoins, y compris d DDO. Conditions préalables Les prêts à l appui des politiques de développement assorties d une DDO sont consentis dans les limites de l enveloppe déterminée dans le cadre de la Stratégie d aide-pays. À l instar de toutes les opérations de prêts à l appui des politiques de développement à tranche unique ou à plusieurs tranches, les DDO sont soumises aux conditions suivantes :

18 12 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE Tableau 6. Conditions habituelles des VSL par catégorie de pays (années) Catégorie Différé Échéance Structure des de d amortis- finale remboursepays sement ments I-II 5 20 Annuité III 4 17 Annuité 5 17 LRP* IV-V 3 15 Annuité * Versements égaux au titre du principal LRP l existence d u cadre macroéconomique satisfaisant, et notamment des niveaux d en det tem ent intéri eur et ex t é ri eu r tolérables ; l ex é c uti on de mesu res de réform e structurelle bien définies avant la présentation du projet au Conseil d Administration ; et la réception par la BIRD d une Lettre de politique de développement jugée acceptable, énonçant l objectif, le programme d actions et les mesures formulée par les pouvoirs publics pour réaliser l ajustement structurel. Période et conditions relatives aux tirages différés La période durant laquelle un emprunteur peut différer un tirage sur un prêt assorti d une DDO est de trois ans et commence à dater de la signature du prêt. Durant cette période, l emprunteur peut choisir d effectuer des tirages sur un prêt assort i d une DDO lorsqu il éprouve un besoin de financement, à condition que : le cad re mac ro é con om i que dem eu re satisfaisant, et l emprunteur continue de suivre le programme général énoncé dans la Lettre de politique de développement. Les dem a n des de pro l on ga ti on de la p é ri ode de ti ra ge d une péri ode sur une période pouvant aller jusqu à 3 années supplém en t a i res peuvent être considérées par le Conseil d Administration si le déroulement du programme de réformes et le cadre macroéconomique restent satisfaisants. Signature et entrée en vigueur Un Accord de prêt prévoyant une DDO doit être signé dans un délai de 6 mois après l approbation du prêt par le Conseil d Administration, sinon la Banque mondiale retire le prêt. Toutes les conditions de réformes spécifiques pour l octroi d un prêt à l appui de politiques de développement assorti d une DDO doivent être remplies avant la présentation au Conseil d Administration. L Accord de prêt ne su bordonne l en trée en vi g u eur du prêt à aucune condition de ce type. Détermination du prix La commission d engagement contr actuelle des montants non décaissés d un prêt assorti d une DDO est de 1 % par an. Lorsqu un tirage est effectué sur un prêt assorti d une DDO, la Banque prélève une commission initiale de 1 % et le taux prêteur habituel et les autres con d i ti ons financières des FSL en trent en vigueur, y compris les abattements des comm i s s i on s. Lors qu un em pru n teur aya n t contracté un prêt assorti d une DDO décide de prolonger de trois ans la période moyenne de remboursement, le taux prêteur du FSL est alors majoré de 0,25 % (voir le tableau 5). 3. LES PRÊTS À SPREAD VARIABLE (VSL) Les prêts à spread variable (antérieurement appelés prêts en devise unique à taux variable) sont libellés en la devise choisie par l emprunteur. Le taux d intérêt des VSL est composé d un taux prêteur variable lié au LIBOR à six mois et d un spread qui varie tous les six mois, en fonction du coût de financement de la BIRD au cours de la période précédente. Comme pour le FSL, l emprunteur peut

19 Les instruments financiers et leurs conditions 13 choisir de libeller le prêt à spread variable en une ou plusieurs devises. Taux prêteurs Le taux prêteur est basé sur une formule permettant de répercuter directement sur les emprunteurs le coût assumé par la Banque au titre du financement de ces prêts ; il est égal au LIBOR en vigueur, plus ou moins le coût moyen assumé par la BIRD par rapport au LIBOR, plus le spread de 0,75 % généralement appliqué par la BIRD (sauf pour les prêts exceptionnels à l appui des politiques de développement, qui sont assortis d un spread minimum de 400 points de base au-dessus du L I BO R ). La marge app l i quée aux prêts à spread variable est la moyenne pondérée de la marge de coût par rapport au LIB OR à six mois, pour toutes les devises. La marge de coût de la BIRD est recalculée deux fois par an, et le nouveau taux entre en vigueur tous les 15 janvier et 15 juillet. Conditions de remboursement Les prêts à spre ad va ri a ble sont norm a l e- m ent of ferts pour une durée de 15 à 20 ans, et a s s ortis d un différé d amorti s s em ent de 3 à 5 a n s. Les rem bo u rs em ents du principal son t basés sur un calen d ri er d amorti s s em ent du principal et ex primés dans la devise en l a qu elle est libellé le pr ê t. Les paiem ents son t fon cti on du montant en gagé pour le pr ê t, qu elle que soit la date des décaissem en t s. L emprunteur peut définir le calendrie r d amortissement et opter pour le remboursem ent par tra n ches égales du principal (le même montant doit être versé au titre du principal à chaque période) ou pour un calendrier de rem bo u rs em ent éch el onné par annu i t é (auquel cas la somme des montants dus au titre du principal et des intérêts est relativement stable, puisqu elle ne se modifie que sous l effet d ajustements du taux d intérêt ou de modifications des montants décaissés et de l encours du prêt). (Le remboursement échelonné par annuité ne peut être utilisé que par les pays des catégories I et II.) 4. LES PRÊTS EN POOL DE DEVISES (CPL) Les prêts en pool de devises (CPL), offerts de 1980 à 2001 sont des obligations en plusieurs devises. Bien qu ils soient engagés en équivalent dollar, les prêts en pool de devises ne sont pas des obligations en dollar. La com - position en devises de l obligation de l emprunteur reflète celle du pool de dev ises de la Banque mondiale et est la même pour tous les emprunteurs. Les montants dus par l emprunteur au titre des intérêts sont déterminés en fonction du coût semestriel moyen de l encours des montants empruntés par la BIRD pour financer le prêt. La composition en devises de chaque prêt en pool de devises correspond à une part du pool de devises de la Banque, et la composition du pool de devises change quotidiennement. La Banque s efforce de constituer le pool de devises de telle sorte que 90 % au moins de la contre-valeur en dollar du pool de devises reste dans les limites du ratio monétaire fixe de USD 1 : YEN 125 : EURO 1. Le montant en devises décaissé est converti en do ll a r, au moyen du taux de change applicable (TCA, voir le paragraphe suivant) le jour du décaissement. La contrevaleur en dollar obtenue est ensuite divisée par la valeur d une unité du pool de devises (voir ci-après) le jour du décaissement afin de déterminer le nombre d unités du pool décaissées. Ce nombre est alors ajouté au nombre correspondant aux unités du pool non en core décaissées, pour établir le montant à rembourser par l emprunteur. Taux de change applicable (TCA) Le taux de ch a n ge app l i c a ble (TCA) est basé sur les taux de ch a n ge cités par Reuters à 7 h 00, h eu re de New York. Il s a git d un co u rs au com ptant pour les op é ra ti ons à deux jours. Pa r exem p l e, le TCA app l i c a ble aux tra n s acti ons le

20 14 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE Tableau 7. Calcul des Unités du pool à rembourser Valeur historique du Unités du pool Échéance Unités du pool à rembourser principa non encore composant l encours remboursé du principal 1 (7,5m/140m) x 6900= m-7,5m=132.5m ,64=6 530,36 2 (7,5m/132.5m) x6 530,36= ,5m-7,5m=125m 6 530,36-369,64=6 160,72 3 (7,5m/125m) x6 160,72= m-7,5m=117,5m 6 160,72-369,64=5 791,08 15 août est le taux au com ptant cité par Reuters le 13 août à 7 heu re s, h eu re de New York. La ju s- ti f i c a ti on de cet te approche réside en parti e dans le délai de règl em ent de deux jours sur le m a rché des ch a n ge s. Le décalage de deux jours perm et éga l em ent aux bu reaux de la Ba n que en Ex trême Ori ent de dispo s er ch a que jour de s taux de ch a n ge les plus récents au mom ent de l o uvertu re des tra n s acti on s. Valeur des unités du pool La valeur d une unité du pool de devises est obtenue en divisant la contre-valeur en dollar des devises composant le pool par l encours du principal, claculé en nombre total d unités du pool. La valeur unitaire du pool varie quotidiennement selon : a) les fluctuations des taux de change des devises composant le pool, et b) la composition en devises du pool. La valeur unitaire du pool peut être considérée comme un taux de change employé pour convertir une unité du pool de devises de la BIRD en dollar. Les fluctuations des taux de change par rapport au dollar des principales devises composant le pool ont une incidence sur la valeur unitaire du pool et, partant, sur la contrevaleur en dollar de chaque prêt en pool de devises. Par exemple, si le dollar s apprécie par rapport aux autres devises composant le pool, la valeur en dollar de l unité du pool de devises diminue. Étant donné que les obligations de l emprunteur sont déterminées en multipliant le nombre total d unités du pool composant l encours du principal par la valeur unitaire du pool, les variations de la valeur unitaire du pool provoquées par les fluctuations de taux de change ont un effet sur la contre-valeur en dollar du montant à rembourser. Projections des remboursements du principal Un calendrier d amortissement est défini dans l Accord de prêt. Selon ce calendrier, à l issue du différé d amortissement, la BIRD calcule les unités du pool qui doivent être rappelées à la date d exigibilité en divisant le montant prévu à ladite date conformément aux dispositions de l Accord de prêt par la valeur historique de l encours des retraits, et en multipliant le montant obtenu par le nombre total d unités du pool composant l encours du principal du prêt et par la valeur unitaire du pool de devi s e s. La con tre - va l eur en do llar de s unités du pool rappelées à chaque date d exigibilité varie sous l effet des fluctuations quotidiennes de la valeur unitaire du pool. Pour les prêts entièrement décaissés, les emprunteurs peuvent établir des projections des unités du pool à rappeler à chaque date d exigibilité en divisant le montant prévu pour une date donnée par la valeur historique de l encours des retraits, et en le multipliant par le nombre total d unités du pool composant l encours du principal. À titre d illustration, proposons le scénario suivant : le montant à payer au titre d un prêt à chaque date d exigibilité, c est-à-dire tous les six mois pendant 10 ans, est de 7,5 millions de dollars ; la valeur historique en dollar de l encours des retraits est de 140 millions de dollars et le nombre total d unités du pool composant l encours du principal est de Dans ce cas, le nombre

21 Les instruments financiers et leurs conditions 15 Tableau 8. Condition d utilisation des instruments de couverture de la BIRD dans le cadre de ses prêts* (disponible pour l encours du principal) Swaps Swaps de Caps et Swaps de surproduits Catégorie de prêt taux d intérêt collars devises de base** Prêts à spread fixe (FSL) Prêts à spread variable (VSL) Prêts en devise unique à taux fixe (FSCL) Prêts en pool de devises (CPL) Prêts en pool de devises à devise désignée (SCP) * Les opérations de couverture relatives aux CPL, SCP et VSL ne seront que des couvertures approximatives. ** Décidés au cas par cas. d unités du pool à rappeler à chaque échéance sera un chiffre constant de 369,64 (se reporter au tableau 7). Taux prêteur Base de calcul du coût et Spread. Le taux d intérêt applicable aux prêts en pool de devises réperc ute sur les em pru n teu rs le co û t moyen de l encours des financements assumés par la BIRD au titre de ces prêts, majoré d un spread bancaire. Ce taux est basé sur le coût moyen, calculé tous les six mois, de l encours des em prunts de la BIRD depuis 1982 (VLR82), à l exclusion des fonds affectés au financement du portefeuille de liquidité de la BIRD ou à d autres instruments de prêt offerts après 1989 (VLR89). Cette base de calcul du coût des emprunts contractés par la BIRD dans chacune des devises composant le pool est recalculée tous les six mois pour les semestres prenant fin au 30 juin et au 31 décembre. Les coûts moyens par devise sont ensuite pondérés par la contre-valeur en dollar de la part de chaque devise dans le pool de devises. Le taux prêteur contractuel de la BIRD, pour les prêts en pool de devises pour lesquels l invitation à négocier a été lancée le 31 juillet 1998 ou après cet te date, est égal à cet te moyenne pondérée du coût semestriel majorée d un spread de 0,75 %. En ce qui concerne les prêts en pool de devises pour lesquels l invitation à négocier a été lancée avant le 31 juillet 1998, le taux prêteur de la BIRD est déterminé comme précédemment mais le spread applicable est de 0,50 %. Le taux prêteur des prêts en pool de devises est recalculé tous les six mois et s applique à des périodes de calcul des intérêts de six mois, qui commencent à partir du 1er janvier et du 1er juillet. Les intérêts sont comptabilisés sur la base d une année de 365 ou de 366 jours, selon le cas, pour les montants en principal décaissés et l encours du principal, tels qu établis chaque jour. Ils continuent de courir sur la portion de l encours du principal dont le remboursement est en retard ; par contre la BIRD ne perçoit pas d intérêts au titre des arriérés d intérêts. 5. LES INSTRUMENTS DE COUVERTURE DE LA BIRD 8 La BIRD offre des instruments de couvertu re des ri s ques qui peuvent mod i f i er les caractéristiques des risques liés aux obligations de l emprunteur envers la BIRD, même si les con d i ti ons négociées de l accord de pr ê t con cerné re s tent inch a n g é e s. Ces produ i t s offrent aux emprunteurs de meilleurs moyens de gérer leurs risques dans le cadre des projets, des programmes de financement, et de la gestion de leur actif/passif souverain. Les instruments de couverture offerts par la BIRD comprennent les swaps de taux d intérêt, les caps et collars applicables à ces taux, les swaps de devises, et au cas par cas, des swaps sur produits de

22 16 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE base. Pour pouvoir utiliser des instruments de couverture, les emprunteurs doivent conclure avec la BIRD un accord-cadre sur les produits dérivés qui définit le cadre contractuel entre l emprunteur et la BIRD. Le tableau 8 ci-après présente les instruments de couverture qui peuvent être utilisés dans le cadre des prêts de la BIRD. Opérations de couverture contre le risque de taux d intérêt Les em pru n teu rs de la BIRD peuvent ch oisir de gérer le ri s que de taux d intérêt au ti tre des prêts en devise unique à taux fixe, des pr ê t s à spre ad va ri a ble et des prêts à spre ad fixe en con cluant des swaps de taux d intérêt ou en établissant des caps et des co ll a rs de taux d intérêt. Les s waps de taux d intérêt s ont des tra n s acti ons négociées indivi du ell em ent qui peuven t ê tre utilisées pour mod i f i er ef fectivem ent la base de taux d intérêt et tra n s form er une obl i- ga ti on à taux fixe en une obl i ga ti on à taux va ri a bl e, ou une obl i ga ti on à taux va ri a ble en obl i ga ti on à taux fixe. L accord de swap de taux d intérêt précise les con d i ti ons dont sont assortis les flux futu rs de tr é s orerie à éch a n ger en tre la BIRD et l em pru n teu r. L em pru n teur paie un f lu x, a ppelé ja m be payeuse du swap. De son c ô t é, l em pru n teur re ç oit un flu x, a ppelé ja m be receveuse du swap, fo u rni par la BIRD en tant que con trep a rtie au swap. Ces deux séries de f lux de tr é s orerie sont libellées dans une même m on n a i e. Les flux d une partie sont assorti s d un taux d intérêt fixe, et ceux émanant de l a utre partie sont assortis d un taux d intérêt va ri a bl e. Ces op é ra ti ons ne don n ent lieu à aucun éch a n ge de montants en pri n c i p a l. Les caps et collars de taux d intérêt protègent les utilisateurs d instruments de prêts à taux variable de hausses du taux d intérêt. Les caps de taux d intérêt de la BIRD sont des transactions négociées individuellement qui fixent la limite supérieure du taux d intérêt applicable aux prêts à taux variable moyennant le paiement initial d une prime. Les collars de taux d intérêt sont des transactions négociées individuellement sur une base individuelle qui fixent à la fois le plafo nd (cap) et le planché (floor) du taux d intérêt applicable à un prêt à taux variable, moyennant le paiement initial d une prime. Les opérations de couverture du risque de change Les swaps de devises sont des transactions négociées individuellement qui peuvent être utilisées pour changer la devise dans laquelle est libellée l obligation nette de l emprunteur. En tant que contreparties à un swap de monnaie, la BIRD et l emprunteur conviennent d échanger à des futures dates prédéterminées deux flux de trésorerie libellés dans les monnaies différen te s. Ces flux repr é s en tent les paiements d intérêts fixes ou variables, ainsi que les échanges en principal dans les monnaies swapées. 9 Produits financiers en monnaie nationale.. La Banque offre à ses clients des produits financiers libellés en leur monnaie nationale, sous réserve de l existence d un marché pour les swaps de liquidité dans la monnaie nationale qui permette à la Banque d assurer efficacement l intermédiation. Grâce à ces produits, les emprunteurs ont la possibilité de procéder à la conversion ou au swap, selon l instrument de prêt, des montants décaissés dudit prêt en leur monnaie nationale. Les produits financiers en monnaie nationale ne peuvent couvrir que la partie du prêt destinée à financer les d é penses en monnaie nati onale et to ute demande émanant d un emprunteur est examinée au cas par cas. Les opérations de couvert u re des risques liés aux cours des produits de base Les swaps sur produits de base sont des tra n s acti ons négociées indivi du ell em ent en vue d échanger, à des dates futures spécifiées, deux séries de flux de trésorerie. L une est basée sur le prix au comptant d un produit de base ou un indice déterminé. L autre porte sur un flux fixe ou sur un flux basé sur un taux

23 Les instruments financiers et leurs conditions 17 d intérêt variable. La BIRD offre ce produit au cas par cas. Commissions des instruments de couverture Les com m i s s i ons sur les instru m ents de co uvertu re des ri s ques of ferts par la BIRD (se reporter au tableau 9) sont facturées au m om ent de l ex é c uti on de la tra n s acti on, et ell e s s ont paya bles dans les 60 jours. La po l i ti que de la BIRD con cernant les po s s i bilités d abattem ent of fertes aux em pru n teu rs qui s acqu i t ten t pon ctu ell em ent de leu rs obl i ga ti ons au ti tre du s ervi ce de leur det te s a pp l i que éga l em ent aux com m i s s i ons payées en temps vo u lu. La BIRD peut révi s er de temps à autre le barème de s com m i s s i on s. Dans ce cas, les com m i s s i on s r é visées ne s a pp l i qu ent qu aux dem a n des de co uvertu re soumises après l en trée en vi g u eu r du nouveau barème. 1 0 B. LES CRÉDITS DE DÉVELOPPEMENT DE L IDA L Association internationale de développement est le guichet d aide concessionnelle du Groupe de la Banque mondiale. L IDA octroie des fonds sous forme de crédits à taux d intérêt nul aux pays en développement les plus pauvres. Tous les crédits de développement sont consentis à des États membres ou garantis par des États membres ou consentis aux autorités représentant un territoire placé sous la tutelle d un État membre (à l exception des crédits de développement consentis à des institutions de développement régionales au profit d États membres ou de territoires appartenant à des États membres de l IDA). L admissibilité d un pays à bénéficier des crédits de développement de l IDA est déterminée par le niveau de son revenu par habitant et par son degré de solvabilité qui détermine lui-même si le pays peut emprunter à la BIRD ou non. Pour l exercice 2005, le niveau de revenu par habitant retenu comme plafond pour déterminer l admissibilité d un pays à bénéficier de crédits de l IDA a été fixé à 895 dollars par habitant. 11 Tableau 9. Barème des commissions applicables aux opérations de couverture de la BIRD (pourcentage du montant du principal couvert) Catégorie de transaction Certains pays comme l Inde et l Indonésie sont admis à bénéficier de crédits de développe - ment de l IDA en raison de leur faible revenu par habitant, tout en offrant toutes les garanties de solvabilité requises pour bénéficier des prêts de la BIRD. Ces pays sont qualifiés de pays à financement mixte. L'admissibilité aux crédits de l IDA est provisoire ; elle permet aux pays les plus pauvres d avoir accès à des ressources considérables. Les pays sont reclassés lorsque leur économie se développe. Les crédits de développement de l IDA s ont libellés en Droits de ti ra ge spéciaux (DTS). Les montants décaissés, la commission de ser vice et la co mmission d engagement, ainsi que les remboursements sont également calculés en DTS. Les paiements au titre du principal et des commissions sont effectués dans la devise (dollar, livre sterling ou euro) stipulée dans l Accord de crédit, et correspondent à la contre-valeur du montant en DTS requis dans le cadre de l Accord de crédit. Conditions des crédits Les crédits de développement de l IDA ne portent pas d intérêts, mais une commission de service de 0,75 % est prélevée sur l encours du principal. Pour l exercice 2005, le Conseil d Administration de la Banque a approuvé une commission d engagement de 0,35 % sur le solde non décaissé du crédit. La commission d en ga gem ent com m en ce à co u rir soi x a n te jours après la signature de l Accord de crédit. Commission de transaction Swap de taux d intérêt 1/8 % Cap et collar de taux d intérêt 1/8 % Swap de devises 1/4 % Swap sur produits de base 3/8 %

24 18 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE La direction réexamine la situation financière de l IDA une fois par an et soumet pour approbation des administrateurs un taux particulier pour l exercice en question. Les emprunteurs sont informés, au début de chaque exercice, du taux applicable pour ledit exercice. Amortissement et différés de remboursement Les crédits de l IDA appro uvés par le Conseil d Administration au plus tard le 30 juin 1987 ont une échéance finale de 50 ans. Les crédits de l IDA approuvés après cette date font intervenir trois échéances finales et calend ri ers de rem bo u rs em ent différents (les échéances et calendriers de remboursements des crédits ac tuellement consentis aux pays sont indiqués dans l OP 3.10, Annexe D) : (a) Pour les pays exclu s ivem ent IDA ou les p ays classés par les Na ti ons Unies dans la c a t é gorie des Pays les moins ava n c é s ( P M A ), les crédits sont rem bo u rs a bl e s sur une péri ode de 40 ans ; ils don n en t l i eu à des rem bo u rs em ents de 2 % par an du principal de la 11 e à la 20 e année et de 4 % par an par la su i te (se reporter à l Ann exe D pour une de s c ri pti on de la cl a s s i- f i c a ti on des pays exclu s ivem ent IDA et des PMA). (b) Pour les autres pays admissibles à bénéficier des crédits de l IDA, les crédits sont remboursables sur une période de 35 ans et donnent lieu à des remboursements de 2,5 % par an du principal de la 11 e à la 20 e année et de 5 % par an par la suite. (c) Pour les crédits approuvés après le 30 juin 2002 en faveur de pays ad m i s s i bles à emprunter à l IDA dont le RNI par habitant est demeuré supérieur pendant plus de deux années consécutives au plafond d accès opérationnel spécifié pour l admissibilité auxdits crédits de l IDA, les crédits sont remboursables sur une période de 20 ans et donnent lieu à des remboursements de 10 % par an du principal de la 11 e à la 20 e année. Le premier remboursement du principal d un crédit est exigible à la date de paiement s em e s tri elle su ivant immédiatem ent le dixième anniversaire de la date à laquelle le crédit a été approuvé par l IDA. Dans le cas des crédits approuvés au plus tard le 30 juin 1987, le dernier paiement au titre de l amortissement du principal est exigible à la date de paiement semestrielle précédant immédiatement le 50 e anniversaire. Dans le cas des crédits approuvés après cette date, le dernier paiement au titre de l amortissement du principal est exigible à la d a te de paiem ent sem e s tri elle pr é c é d a n t immédiatement le 20 e, le 35 e ou le 40 e anniversaire, selon le cas. Dispositions relatives aux remboursements accélérés Dans le cas des Accords de Crédit de Développement approuvés après le 30 juin 1987, les conditions des crédits en cours accordés à un emprunteur donné sont modifiées si les deux conditions ci-après sont remplies : (a) le RNI annuel par habitant de l emprunteur demeure supérieur au plafond d accès d origine 12 spécifié pendant une période de cinq années consécutives ; et (b) l emprunteur est considéré avoir une surf ace financière su f f i s a n te pour po uvoi r emprunter à la BIRD. Dans le cas des Accords de Crédit de Dével oppem ent pour lesqu els des invi t a ti ons à négoc i er ont été lancées le 1 e août 1996, sous réserve de l ex a m en et de l approb a ti on des ad m i n i s trateu rs, les con d i ti ons des crédits en co u rs accordés à un em pru n teur donné sont modifiées si les deux con d i ti ons ci-après sont remplies : (a) le RNI annuel par habitant de l emprunteur demeure supérieur au plafond opérati on n el 13 pendant une péri ode de troi s années consécutives ; et (b) l emprunteur est considéré avoir une surf ace financière su f f i s a n te pour po uvoi r emprunter à la BIRD. Lors que les cri t è res d aju s tem ent de s con d i ti ons pr é c é dents sont rem p l i s, l I DA

25 Les instruments financiers et leurs conditions 19 peut, sous réserve de l examen et de l approbation des administrateurs, exiger que l emprunteur rembourse le double du montant du principal dû à chaque date de paiement à venir jusqu au remboursement total du crédit. Toutefois, l emprunteur peut demander que l IDA prélève un intérêt au lieu de percevoir un montant plus élevé à certaines ou à toutes les dates de remboursement du principal, sous réserve que les nouvelles conditions fassent intervenir un élément don équivalent à celui qui découle du seul doublement des paiements au titre du principal. Si la situation économique de l emprunteur se détériore sensiblement après l ajustement des conditions du crédit, l IDA peut, si l emprunteur le demande, rétablir le calendrier de remboursement initial. C. LES GARANTIES DE LA BANQUE MONDIALE 14 La Ba n que of f re essen ti ell em ent trois catégories de ga ra n ties : les ga ra n ties parti elles de ri s que (BIRD et IDA ), les ga ra n ties parti elles de crédit (BIRD), les ga ra n ties à l appui de réformes (BIRD). Les po uvoi rs publ i c s, les en ti t é s con trôlées par l État et les en tités priva tisées ou du secteur privé sont tous admis à bénéficier d un ren forcem ent de leur co te de crédit gr â ce aux ga ra n ties de la Ba n que mon d i a l e. To utefoi s, dans les pays où la Ba n que plafonne l acc è s aux prêts de la BIRD, ces plafonds sont éga l e- m ent aplicables aux ga ra n ti e s. 1. LES GARANTIES DE LA BIRD Les ga ra n ties de la BIRD ne sont généra l e- m ent accordées qu aux pays admis à em pru n ter à la BIRD ; to utefois certains proj ets générateu rs de devises réalisés dans un pays admis à b é n é f i c i er de crédits de l IDA peuvent don n er l i eu à l octroi d une ga ra n tie de la BIRD. Catégorie d instrument et admissibilité des projets Les garanties partielles de risques protègent les prêteurs privés du risque de non-exécution des obligations d une entité publique dans le cadre d un projet du secteur privé. Les garanties permettent d assurer le paiement en cas de manquement résultant de l inexécution des obl i ga ti ons con tractées par les po uvoi rs publics ou les entités publiques dans le cadre de projets exécutés par le secteur privé. Ces obligations contractuelles souveraines varient en fonction de la nature du projet, du secteur et de la situation du pays. Les obligations sont déterminées dans le cadre des négociations de la garantie. Les ga ra n ties pa rti elles de crédit co uvren t tous les ri s ques en co u rus par des pr ê teu rs priv é s du rant une péri ode de financem ent déterm i n é e dans le cad re d un inve s ti s s em ent publ i c. Ce s ga ra n ties perm et tent à des proj ets du secteu r p u blic de bénéficier d éch é a n ces plus longues et de spre ads plus faibl e s. Les ga ra n ties parti ell e s de crédit ouvrent tous les cas de défaut de paiem ent pour une partie déterminée des apport s de re s s o u rce s. E lles sont généra l em ent accordées pour en co u ra ger la pro l on ga ti on de l é ch é a n ce du crédit en co uvrant les dern i è re s années de la péri ode co uverte par le pr ê t. Les ga ra n ties à l appui de réfo rmes é ten den t l accès à l instru m ent de ga ra n tie parti elle de crédit de la Ba n que au-delà des proj ets d inve s- ti s s em en t, afin de co uvrir les em prunts souverains con tractés auprès de créanciers priv é s é tra n gers à l appui de po l i ti ques et de réform e s s tru ctu rell e s, i n s ti tuti on n elles et sociales convenu e s. Les ga ra n ties à l appui de réformes son t censées jouer un rôle catalys eur en aidant les em pru n teu rs de la Ba n que po u rsu ivant de vi go u reux programmes écon om i ques et soc i a u x à élargir leur accès à des financem ents priv é s é tra n gers. La ga ra n tie peut être auton ome ou s i n s c ri re dans le cad re d un programme d appui financier plus large de la BIRD. 1 5 La garantie-enclave est une garantie partielle des risques à l appui de projets axés sur les export a ti ons et généra teu rs de devi s e s dans les pays exclusivement IDA. La BIRD examine la possibilité de fournir une garantie non appelable par anticipation pour ces projets, sous réserve que des mécanismes adaptés

26 20 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE Tableau 10. Commissions appliquées aux garanties de la Banque mondiale Catégorie de Commissions d ouverture Commissions récurrentes garantie Commission Commission Commission Commission Commission d ouverture de gestion initiale de garantie d attente de dossier Garantie partielle 0,15 % de la Jusqu à 0,50 % 0,50 % du 1 % de 0,25 % sur les de risque de dette totale de la dette totale principal l encours du fonds engagés la BIRD garantie ou garantie maximum principal mais non minimum de garanti décaissés par USD la Banque Garantie de crédit Aucune Aucune 0,50 % du 0,75 % de 0,25 % sur les de la BIRD principal l encours du fonds engagés maximum principal mais non garanti décaissés par la Banque Garantie-enclave 0,15 % de la Jusqu à 0,50 % 0,50 % du Jusqu à 3 % 1,0 % sur les de la BIRD dette totale de la dette principal de l encours fonds engagés garantie ou totale garantie maximum du principal mais non minimum de garanti décaissés par USD la Banque Garantie de risque 0,15 % de la Jusqu à 0,50 % Aucune 0,75 % de 0,35 % sur les partiel de l IDA dette totale de la dette l encours du fonds engagés garantie ou totale garantie principal mais non minimum de décaissés par USD la Banque Déni de responsabilité : les composantes des prix et des commissions présentées ici ne figurent qu à titre indicatif et résultent des politiques de tarification des garanties de la Banque en vigueur en décembre *Payé sur une base annuelle. aient été mis en place pour assurer que le pays d accueil sera en mesure d honorer ses obligations au titre de la garantie. Une garantieenclave couvre habituellement les risques souverains directs tels que l ex propri a ti on, l e s modifications de la législation, la guerre et les conflits civils. En général, la Banque ne garantit aucune obligation de paiement (telles que celles d un acheteur) ou encore les risques liés aux transferts. Dans tous les cas, l étendue de la couverture du risque offerte dans le cadre de la garantie correspond au montant minimum nécessaire pour mobiliser des financements pour un projet donné. 2. LES GARANTIES DE L IDA Dans nombre de pays exclusivement IDA, les réformes macroéconomiques ont entraîné une amélioration du cadre des affaires et, ce faisant, ont créé des conditions favorables à une parti c i p a ti on acc rue du secteur priv é, notamment dans des secteurs faisant l objet de réformes importantes. Catégorie d instrument et admissibilité des projets Les garanties partielles de risque dans les pays exclusivement IDA visent à faciliter la transition des pays résolument engagés sur la voie de la réforme. La garantie est offerte à des créanciers privés afin de les protéger contre les risques-pays qui échappent au contrôle des investisseurs, lorsque les entités officielles et le marché privé n offrent pas de couverture suffisante face à ces risques. La garantie peut couvrir jusqu à 100 % du principal et des intérêts d une tranche de dette privée, en cas de défaut de paiement résultant des risques souverains

27 Les instruments financiers et leurs conditions 21 spécifiés, notamment la rupture de contrat par l État, l arrêt de la convertibilité de la monnaie, l expropriation et les modifications de la législation. Cette garantie peut être accordée dans des cas déterminés à des pays exclusivement IDA qui ne peuvent bénéficier d une garantieenclave de la BIRD. 3. COMMISSIONS ET TARIFICATION DES GARANTIES DE LA BANQUE MONDIALE La Banque fournit ses garanties moyennant une commission d attente, une commission de ga ra n ti e et une commission initi a l e. E n outre, elle peut, dans certains cas, appliquer une commission d ouverture de dossier, et une commission de ge s ti o n, l ors qu il s a git d un projet financé par le secteur privé. Les commissions sont basées sur le concept d équivalence des prêts et peuvent différer selon la structure de la garantie. Le tableau 10 indique les différen tes catégories de com m i s s i on s appliquées par la Banque aux garanties de la BIRD et de l IDA. D. LES DONS DE L IDA Con form é m ent à l Arti cle V, Secti on 2(a)(ii) des Statuts de l IDA, seuls les fonds spécifiquement autorisés comme dons peuvent être utilisés pour financer des dons de l IDA. Depuis IDA-11, le Conseil des Gouverneurs autorise l IDA à consentir des dons dans le cadre de l Initiative pour l allégement de la dette en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et depuis IDA-2, cette autorisation a été élargie pour inclure des dons accordés dans des situations exceptionnelles aux pays sortant d un conflit, dans un cadre approuvé par le Conseil d Administration. Avec IDA-13, le Conseil des Gouverneurs a donné son approbation à un accroissement de la portée des dons de l IDA, entre 18 et 21 % de l enveloppe globale des ressources de l IDA pour la reconsti tuti on. En févri er 2005, les négoc i a ti on s d IDA-14 ont débouché sur la plus forte augmentation des ressources de l IDA engagées par les bailleurs de fonds de l IDA depuis au moins vingt ans. La part estimée des ressources d IDA-14 qui sera consentie sous forme de dons est de l ordre de 30 %, contre 18 à 21 % octroyés dans le cadre d IDA Ces dons sont affectés à des catégories bien déterminées de projets, notamment pour la lutte contre le VIH/SIDA et après des catastrophes naturelles, et aussi en faveur des pays exclu s ivem ent IDA qui sont très pauvre s, exposés à une aggravation de leur endettement ou qui tentent de se relever après un conflit armé. Les fonds provenant de transferts du revenu net de la BIRD p euvent également, depuis le transfert du revenu net de la BIRD pour l exercice 97, servir à financer des dons. Allocation des fonds Le montant des dons que peut obtenir un pays admis à bénéficier des ressources de l IDA est en fonction de l allocation versée au pays sur la base de sa performance individuelle, de son admissibilité à bénéficier de dons de l IDA, et des ressources dont dispose l Association pour financer des dons. L IDA et les pays membres emprunteurs s accordent sur les pr ojets qui doivent être en ti è rem ent financés au moyen de dons et ceux qui recevront un financement mixte sous forme de crédit et de don, en fonction de la situation, des priorités et des préférences du pays, de l envergure et de la nature des projets, ainsi que de la part de l allocation de l IDA à ce pays pouvant financer des don s. Con form é m ent aux directive s d IDA-14, le système d allocation sur la base de la performance doit être utilisé conjointement à un nouveau mécanisme d allocation de dons de l IDA, qui établit les conditions auxquelles les ressources de l IDA seront accordées (c està-dire sous forme de crédit ou sous forme de don). Le risque de surendettement constitue le principal critère d éligibilité aux dons dans le cadre du nouveau système, et la part que représentent les dons dans le financement total de l IDA ressortira de l analyse, pays par pays, du risque de surendettement.

28 22 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE Admissibilité à bénéficier de dons Ne peuvent bénéficier de dons dans le cadre d IDA-14 que les pays exclusivement IDA, et leur attr ibution doit être basée sur l évaluation du risque de surendettement de chaque pays. Le risque de surendettement sera estimé, dans un premier temps, à partir des dernières données sur les principaux ratios de la dette extérieure. Les analyses du seuil d endettement tolérable actuellement disponibles pourront compléter ce mécanisme d évaluation. À terme, le risque de surendettement sera uniquement estimé sur la base des analyses du seuil d endettement tolérable. Commissions Les com m i s s i ons d en ga gem ent app l i- quées aux dons de l IDA sont revues par le Conseil d Administration de la Banque pour chaque exercice. Pour l exercice 2005, la commission d engagement est fixée à 0 %.

29 Chapitre IV Arriérés et sanctions Lorsqu un emprunteur n honore pas ses obligations de paiement au titre des prêts, des crédits ou du mécanisme de préparation de projets (PPF) aux dates d exigibilité, la Banque a la possibilité de suspendre immédiatement les d é c a i s s em ents de tous les prêts et crédits consentis à cet emprunteur. La Banque mondiale suit actuellement une démarche progressive donnant lieu à des rappels, des incitations et enfin des sancti on s. Des ra ppels son t envoyés aux emprunteurs défaillants les cinquième, quinzième, trentième et trente-cinquième jour suivant la date d exigibilité. Le jour ouvrable suivant le quarante-cinquième jour, un avertissement de suspension est notifié au pays membre et à tous les emprunteurs dans ce pays pour les informer que la suspension des décaissements prendra effet le soixantième jour. Pour inciter les pays emprunteurs à honorer leurs obligations en temps voulu, une partie des intérêts dus sur les prêts de la BIRD pourra faire l objet d un abattement (se reporter au Chapitre V). Les sanctions sont progressives : aucune nouvelle dem a n de de prêts et de garanties n est soumise au Conseil d Administration, la signature des accords de prêts et de garantie déjà approuvés est remise à une date ultérieure, et les décaissements sont suspendus. Lorsqu un pays membre ne règle toujours pas, à la date d exigibilité suivante, le paiement du servi ce de la det te au ti tre d un pr ê t consenti en sa faveur ou garanti par lui, tous les prêts octroyés à ce pays ou garantis par ce dernier sont déclarés improductifs. A. RAPPELS ET SANCTIONS En cas d arriérés d une durée de : 5 ou 15 jours : ACTCF informe l emprunteur par voie de notification que, si ces arriérés persistent pendant plus de trente jours après la date d exigibilité, les mesures suivantes seront prises : l emprunteur cessera d être admissible à bénéficier de tout abattement sur intérêts, aucun nouveau prêt en sa faveur ne sera présenté au Conseil d Administration pour approbation, et aucun accord ne sera signé au titre des prêts déjà approuvés ; de 30 jours : le Département-Pays informe l emprunteur défaillant par voie de notification qu aucun nouveau prêt ne sera présenté au Conseil d Administration pour approbation, et qu aucun accord ne sera signé au titre des prêts déjà approuvés. 23

30 24 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE Le Départem en t - Pays informe le pays, si ce dern i er est le ga rant et non l em pru n teur défaill a n t, que si les arriérés pers i s tent pendant 45 j o u rs, aucun nouveau prêt à ce pays ou ga ra n ti par le pays ne sera pr é s enté au Con s eil d Ad m i- n i s tra ti on pour approb a ti on, et aucun accord ne sera signé au ti tre de prêts déjà appro uvés en f aveur de ce pays ou ga ra n tis par ce dern i er. Le p ays et l em pru n teur sont éga l em ent inform é s, par voie de noti f i c a ti on, qu ils po u rront recevoi r un averti s s em ent de su s pen s i on des décaissem ents lors que les paiem ents au ti tre des pr ê t s ou crédits con s en tis à l em pru n teur et au pays a u ront été en arriéré depuis 60 jours. Cet averti s s em ent est donné le qu a ra n te - c i n quième jour su ivant la date d ex i gi bi l i t é. 35 jours : L AC TCF informe l em pru n teur qu il n e s t p lus ad m i s s i ble à bénéficier d un abattem en t p a rti el sur intérêts au ti tre des prêts de la BIRD. 45 jours : Le Département-Pays informe l emprunteur et le pays qu aucun nouveau prêt au pays ou garanti par ce dernier ne sera soumis à l approbation des administrateurs, et qu aucun accord ne sera signé pour les prêts déjà approuvés en faveur du pays ou garantis par ce dernier. Le pays et l emprunteur sont informés que les décaissements pourront être suspendus lorsque les paiements au titre des prêts ou crédits consentis à l emprunteur et au pays auront été en arriéré pendant 60 jours, à moins que tous les arriérés de paiement, y compris tous les montants dus à la nouvelle date d exigibilité, n aient été réglés jours : Le Départem en t - p ays informe les en ti t é s p a rticipant avec la Ba n que au financem ent du proj et et les banques régi onales de dével oppem ent perti n en tes de la su s pen s i on des décaissem ents envi s a g é e. 60 jours : Le Départem en t - p ays informe les emprunteurs et le pays, par télex, que la décision de suspendre les décaissements est entrée en vigueur et en avise également le Conseil d Administration. Ce télex peut, à la discrétion de la Banque, préciser les composantes qui sont exemptées de la suspension. 6 mois : Lorsque les paiements au titre du service d un prêt ou d un crédit de développement sont en retard de plus de six mois (plus précisément, lorsque les paiement dus à deux dates d exigibilité consécutives ne sont pas effec - tu é s ), le Vi ce - pr é s i dent pour la Régi on informe le pays membre par voie de notification. le Conseil d Administration est également informés par voie de notification officielle dans un délai de deux jours à compter de cette date (qualifiée de date de déclenchement), et un communiqué de presse est diffusé. Des informations sur les emprunteurs dont les p rêts sont en arriéré de paiement depuis plus de six mois sont portées dans les états financiers de la Banque mondiale.

31 Chapitre V Règles concernant l abattement partiel sur commissions et intérêts relatifs aux prêts Lors de l examen annuel du revenu net de la BIRD, la Banque peut renoncer à une portion des commissions et intérêts applicables aux prêts durant un exercice donné. Un abattement sur commissions et intérêts peut êtr e accordé pour tous les prêts de la BIRD, à l exception des Prêts exceptionnels à l appui des politiques de développement (SDPL). Il existe trois principales catégories d abattement : a) l a b a t tem ent sur la com m i s s i on d en ga gement ; b) l abattement sur les intérêts ; et c) l abattement sur la commission initiale. Les em pru n teu rs sont informés au début de ch a que exerc i ce de l abattem ent app l i c a bl e pour cet exerc i ce. Les abattem ents parti el s s appliquent à toutes les échéances de paiement durant l exercice au titre duquel les abattements sont approuvés. Au cas où un abattement ne serait pas approuvé au titre d un exercice donné, la commission spécifique pour cet exercice est celle indiquée dans l Accord de prêt. Les abattements sur les commissions d engagement et les intérêts sont exprimés et sont calculés sur la base d une année effective de 365 ou de 366 jours, selon le cas. Les montants indiqués sur le bordereau de facturation du prêt ont été établis compte tenu des abattements. Abattement sur la commission d engagement Les ad m i n i s tra teu rs de la Ba n que on t approuvé, pour tous les emprunteurs, un abattement inconditionnel de 50 points de base sur la com m i s s i on d en ga gem ent con tractu ell e pour toutes les périodes de paiement commençant durant l exercice 05. Cet abattement s applique à tous les prêts (à l exception des SDPL) quel que soit l historique des remboursements. Le niveau de la commission d engagement indiqué dans les bordereaux de facturation est le niveau obtenu après abattement. Abattement d intérêts Pour l exercice 2005, le Conseil d Administration de la Banque ont approuvé en faveur des emprunteurs admissibles un abattement d intérêts de 25 points de base pour les nouveaux prêts et de 5 points de base pour les anciens prêts 18. Seuls les em pru n teu rs ayant hon oré en ti è- rem ent leu rs obl i ga ti ons au ti tre du principal et des com m i s s i ons de leu rs prêts dans les tren te j o u rs calen d a i res su ivant les dates d ex i gi bi l i t é au co u rs des six mois pr é c é dents sont ad m i s s i- bles à bénéficier d un abattem ent parti el d intér ê t s. Tous les prêts de la BIRD peuvent bénéfic i er de l abattem ent parti el d intérêts, à l excepti on des SDPL. Le pri n c i pe de l abatte- 25

32 m ent parti el d intérêts ne s a pp l i que pas aux com m i s s i ons sur les ava n ces au ti tre de la pr é- p a ra ti on de proj et (PPF). Lors qu un pays peut b é n é f i c i er d un abattem en t, celui-ci est déterminé à la date de factu ra ti on, envi ron deu x m ois avant la date d ex i gi bi l i t é. Les mon t a n t s i n d i qués sur le bordereau de factu ra ti on du prêt sont établis com pte tenu de l abattem en t, qui n est pas recalculé à lad i te date d ex i gi bi l i t é. Si un paiement au titre d un prêt accordé à un emprunteur n est pas reçu par la BIRD dans les 30 jours calendaires suivant la date d exigibilité, aucun prêt consenti à cet emprunteur ne pourra bénéficier de l abattement d intérêts jusqu à la fin d une nouvelle période d e six m ois du rant lesqu els l em pru n teur aura honoré toutes ses obligations dans les délais prévus (c est-à-dire dans les 30 jours suivant la date d exigibilité). Si un prêt consenti à un pays membre ou garanti par ce dernier reste impayé pendant plus de six mois, aucun prêt consenti à un emprunteur quelconque de ce pays, que celui-ci ci ait des arriérés de paiement ou non, ne peut plus bénéficier de l abattem ent parti el des intérêts à dater de la deuxième échéance consécutive non honorée, jusqu à ce que tous les montants en arriéré et exigibles au titre de tous les prêts aient été réglés. La figure 1 illustre ce qui se passe au niveau des abattements lorsqu un paiement au titre du service de la dette n est pas reçu dans les trente jours calendaires suivant la date d exigibilité. Classification des emprunteurs Aux fins de la politique d abattement, tous les prêts octroyés à un pays sont classés par emprunteur (qu il s agisse du pays ou d une entité du pays telle qu une société de service d utilité publique ou un ministère), et sont identifiés comme : des prêts de la BIRD, c est-à-dire des prêts consentis directement à un pays membre dans ce cas, une administration publique représente l emprunteur ; ou des prêts de la BIRD à garantie publique, c est-à-dire des prêts octroyés à une entité et garantis par le pays membre dans ce cas, l entité est l emprunteur. À la fin de chaque exercice, l emprunteur reçoit une liste des prêts dont il a la responsabi l i t é, de même qu un ra pport pr é s en t a n t, pour chaque prêt, les montants correspondant aux abattements obtenus et/ou perdus au titre des commissions afférentes aux prêts pendant l exercice. Abattement sur la commission d ouverture Le 3 août 2004, le Conseil d Administration de la Banque ont approuvé un abattement de 50 points de base sur la commission initiale (100 points de base) pour tous les prêts de la BIRD (autres que les SDPL) pr é s entés au Conseil d Administration pendant l exercice 05, avec effet rétroactif sur tous les prêts présentés au Conseil d Administration à partir du 1er mars

33 Règles concernant l abattement partiel sur commissions et intérêts relatifs aux prêts 27

34 Chapitre VI Règles régissant les remboursements anticipés Les emprunteurs ont le droit de payer, par anticipation, avant l échéance et à une date acceptable pour la Banque : a) l encours du principal du prêt ; ou b) le montant en principal dû à une ou plusieurs dates d exigibilité du prêt. La prime de remboursement devant être acquittée à ce titre est en fonction du type de prêt considéré. 19 Les em pru n teu rs doivent inform er la Banque par voie de notification de leur intenti on de rem bo u rs er to ut montant ava n t l échéance au moins 45 jours à l avance. 20 Cette notification préalable est nécessaire car elle permet à la Banque de fournir à l emprunteur une estimation détaillée du montant du remboursement anticipé. A. LES PRÊTS DE LA BIRD Règles régissant le remboursement anticipé des prêts à spread fixe (FSL) Les montants rem bo u rsés de manière anticipée au titre d un FSL sont imputés selon les modalités définies par l emprunteur ou, en l absence de toute spécification de la part de l emprunteur, de la manière suivante : a) si l Accord de prêt dispose que des décaissements s p é c i f i ques doivent être rem bo u rsés de manière distincte, comme dans le cas des FSL liés aux décaissements, les montants remboursés de manière anticipée sont imputés dans l ordre inverse des dates desdits décaissements, en fonction de la dat e de décaissement (le montant décaissé en dernier est remboursé en premier) puis en fonction de la date d exigibilité (dans chaque tranche, c est le montant qui est exigible à la date la plus éloignée qui est remboursé en premier) ; et b) dans tous les autres cas (c est-à-dire pour les FSL dont le calendrier de remboursement est défini lors de l en ga gem en t ), le montant rem bo u rsé de m a n i è re anticipée est imputé dans l ord re inverse des échéances du prêt, en commençant par les montants dus à la dernière échéance. La prime pr é l evée en cas de rem bo u rs e- m ent anticipé d un montant qu el con que d un prêt est ra i s on n a bl em ent déterminée par la Ba n que en fon cti on du coût du red é p l oi em en t des fonds rem bo u rsés d ava n ce en tre la date du rem bo u rs em ent anticipé et la date d ex i gi bi l i t é de ce mon t a n t. Le calcul de la prime prend en com pte la différen ce en tre le spre ad fixe paya bl e pour le prêt rem bo u rsé de manière anticipée et le spre ad fixe app l i c a ble à to ut FSL en la devi s e du prêt à la date du rem bo u rs em ent anti c i p é. En cas de rem bo u rs em ent anticipé de montants convertis avant l ex p i ra ti on de la péri ode de convers i on : a) l em pru n teur acqu i t te une commission de tra n s a cti o n au ti tre de la résilia- 28

35 Règles régissant les remboursements anticipés 29 ti on anticipée de l opti on de convers i on au taux en vi g u eur au mom ent où la Ba n que re ç oit la n o ti f i c a ti on de rem bo u rs em ent anticipé ; et b) l em pru n teur ou la Ba n que mon d i a l e, s el on le c a s, verse le prix du dénouem en t, le cas éch é a n t, en gendré par la résiliati on anticipée de la convers i on. La com m i s s i on de tra n s acti on et le m ontant de dénouem ent sont paya bles dans les s oi x a n te jours su ivant la date du rem bo u rs e- m ent anti c i p é. Lors que la BIRD ne peut se proc u rer une devise don n é e, elle peut fo u rnir à l em pru n teu r une devise de su b s ti tuti on. Pour les FSL, en cas de su b s ti tuti on de devi s e, aucune prime de rembo u rs em ent anticipé ne sera ex i gi ble tant qu i l ex i s te un en co u rs dans la devise de su b s ti tuti on. Règles régissant le re m b o u r s e m e n t anticipé des prêts à spread variable La BIRD prélève une prime de remboursement anticipé qui est en fonction du coût du redéploiement des fonds remboursés d avance entre la date du remboursement anticipé et la date d exigibilité de ce montant. Le calcul de la prime prend en compte la différence entre le spread payable pour le prêt remboursé de manière anticipé et le spread applicable à tout VSL en la devise du prêt à la date du rembours em ent anti c i p é. Les montants versés de manière anticipée sont imputés aux paiements dus au titre de l amortissement du prêt aux dates les plus tardives. Règles régissant le re m b o u r s e m e n t anticipé des prêts en devise unique à taux fixe (FSCL) La BIRD prélève une prime de remboursement anticipé qui est fonction du coût du red é p l oi em ent du montant total du pr ê t devant faire l objet d un remboursement anticipé entre la date dudit remboursement anticipé et la date d exigibilité d origine. Dans le cadre d un FSCL, la BIRD procède à des swaps de taux d intérêt pour fournir un taux fixe à l emprunteur. À la fin de chaque période de décaissement, la BIRD procède à un swap de taux d intérêt pour fixer le taux applicable au m ontant du prêt décaissé pendant cet te période. Un FSCL se compose donc de plusieurs tranches, chacune assortie d un taux fixe. Lorsqu un remboursement anticipé est ef fectu é, la BIRD dénoue la (les) swap(s) opérés pour le montant du prêt à rembourser par anticipation. La mesure dans laquelle les taux fixés dans le cadre de ces transactions s écarte du taux du marché sert à déterminer le coût de redéploiement du montant total du prêt qui doit être remboursé de manière anticipée. Si la BIRD effectue plusieurs transactions de swap de taux d intérêt concernant le montant du remboursement anticipé, elle calcule le solde net des gains et des pertes résultant du dénouement de chaque swap. L emprunteur paie à la BIRD le montant net, ainsi calculé, à titre de prime de remboursement anticipé ; toutefois, si le montant net est négatif (en ce sens que ce montant est dû à l emprunteur), le solde est considéré être nul. Les montants payés par anti c i p a ti on son t i m p utés dans l ord re inverse des décaissem en t s, le montant décaissé en dern i er étant rem bo u rs é en prem i er, en com m ençant par la date d ex i gibilité la plus lointaine pour le décaissem ent en qu e s ti on, et ce système s a pp l i que à to utes les tra n ch e s. Règles régissant le re m b o u r s e m e n t anticipé des prêts en pool de devises (CPL) La prime que doivent vers er les em pru n- teu rs en cas de rem bo u rs em ent anticipé d un prêt en pool de devises est la moins élevée de s deux primes ci-après : a) la prime calculée comme stipulé dans l accord (le taux de la prime qui sera app l i qué sur la va l eur actu ell e du prêt) ; ou b) la prime sur la va l eur co m pt a bi l i - s é e, 2 0 d é terminée à partir des va l eu rs com pt a bilisées et esti m é e s, telles que pr é s entées dans les états financiers vérifiés de la Ba n que ch a qu e année à partir du mois de ju i n. Le taux de la prime est calculé en mu l tipliant le taux d intérêt co u rant du prêt par le

36 30 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE coef f i c i ent approprié indiqué dans l annexe su r les primes de rem bo u rs em ent anticipé de l Accord de pr ê t. Ce taux est en su i te app l i qué au m ontant corre s pondant à l éch é a n ce appropriée de manière à produ i re le montant de la prime de rem bo u rs em ent anticipé po u r l é ch é a n ce con s i d é r é e. La somme des pri m e s calculées pour les montants rem bo u rsés par a n ti c i p a ti on à différen tes éch é a n ces est la prime de rem bo u rs em ent anticipé du pr ê t. Un a b a t tem ent sur l intégralité de la prime de rembo u rs em ent anticipé du prêt est accordé lorsque la va l eur estimée de tous les prêts d une c a t é gorie donnée (fixe ou va ri a ble) est inféri eu re ou égale à la va l eur com pt a bi l i s é e. Dès la récepti on d une dem a n de de rembo u rs em ent anticipé formulée par l em pru n- teu r, la Ba n que pr é s en te une esti m a ti on d é t a i llée des montants des rem bo u rs em en t s a n ti c i p é s, ainsi que le montant calculé de la prime corre s pon d a n te. L e s ti m a ti on, qui est en fon cti on de la date pr é vue pour le rembo u rs em ent anti c i p é, com prend une marge de 2 à 3 % pour co uvrir to ute flu ctu a ti on de s taux de ch a n ge. To ute différen ce en tre les m ontants estimés et ef fecti fs est réglée après la d a te de rem bo u rs em ent anti c i p é. Étant don n é que la va l eur unitaire du pool pour les pr ê t s en pool de devises est déterminée de manière r é troactive, a près la cl ô tu re du cycle com pt a- ble de la Ba n que (le qu a torzième et le dern i er jour du moi s ), la Ba n que informe l em pru n- teur des montants définiti fs envi ron deu x s emaines après la cl ô tu re du cycle com pt a bl e con s i d é r é. To utefoi s, la va l eur de l unité du pool à la date de rem bo u rs em ent anticipé sera retenue pour l imput a ti on des fon d s. Pour préserver la composition en devises du pool (USD 1: JPY 125: EUR 1), le remboursement par anticipation des prêts en pool de devises doit être effectué en ces devises. La proportion de chaque devise est subordonnée au taux de change applicable (TCA) du yen et de l euro à la date effective du remboursement anticipé. Remboursement anticipé des prêts pré-pool Tous les prêts pré-pool (consentis avant 1980) sont des prêts à taux fixe. Pour les prêts pré-pool assortis d un taux d intérêt inférieur à 7 %, l abattement sur la prime de remboursement anticipé est accordé au cas par cas. B. LES CRÉDITS DE DÉVELOPPEMENT DE L IDA Remboursement anticipé des crédits de développement de l IDA Conformément à la Se ction 3.04(b) des Conditions générales applicables aux crédits de développement de l IDA, l emprunteur a le droit de rembourser par anticipation tout ou partie de l encours du principal d une ou de p lu s i eu rs éch é a n ces de rem bo u rs em ent du Crédit désignées par lui. Actuellement, aucune prime de remboursement anticipé n est prélevée en cas de remboursement anticipé des crédits de l IDA.

37 Chapitre VII Procédures de facturation Tous les prêts de la BIRD et tous les crédits de l IDA sont facturés deux fois par an, aux dates définies dans l Accord de prêt ou de crédit. Les bordereaux de factu ra ti on sont établis au moins deux mois avant la date d exigibilité semestrielle. Les fac tures de la BIRD et de l IDA font état des montants effectifs à recevoir pour quatre mois et des montants estimés pour deux mois. Facturation des prêts de la BIRD Les montants dus sont estimés pour la p é ri ode de deux mois sur la base des soldes et de la va l eur des taux de ch a n ge à la date d arr ê t des factu re s. À l excepti on de l abattem en t, l obl i ga ti on de l em pru n teur est recalculée à la d a te d ex i gi bi l i t é. La différen ce en tre le montant porté sur la factu re et le montant que l empru n teur est léga l em ent obligé de payer, tel qu e calculé à la date d ex i gi bi l i t é, est reporté à la d a te de factu ra ti on su iva n te, sans intérêt, à ti tre de solde report é. Les différen ces ob s ervées peuvent tenir à l en regi s trem ent de tra n s acti ons en tre la date d é t a bl i s s em ent des factu res (deux mois à l ava n ce) et la date d ex i gi bilité du paiem en t (se reporter à la figure 2 ). Pour les prêts en pool de devi s e s, ces va ri a ti ons s ex p l i qu en t pri n c i p a l em ent par les flu ctu a ti ons des taux de ch a n ge et par les mod i f i c a ti ons de la compo s i ti on du pool de devi s e s. Si les mon t a n t s «report é s» ne sont pas réglés ainsi qu e convenu à la date de factu ra ti on su iva n te, de s f rais su pp l é m en t a i res seront pr é l evés au ti tre de la partie reportée du pri n c i p a l. Si le montant de l obligation à honorer à la date d exigibilité est inférieur au montant facturé, l excédent ainsi dégagé est reporté sur la facture suivante en tant que crédit et déduit des montant dus à la date d exigibilité correspondante. Facturation des crédits de développement de l IDA Les engagements de crédit de l IDA sont libellés en dollars des États-Unis de la première à la cinquième année de remboursement, et en DTS à partir de la sixième année. Au moment des négoc i a ti on s, l em pru n teur ch oisit la devise dans laquelle sera facturé le service de sa dette. Actuellement, tous les crédits de développement de l IDA sont facturés en dollars, en livres sterling ou en euros. L emprunteur peut changer la devise de remboursement en prévenant l IDA de ce changement suffisamment à l avance. Cependant, tout solde payable à la Banque dû à une conversion de devises est traité comme un arriéré. Aussitôt qu il est reçu, le paiement effectué par l em pru n teur est converti, au taux de 31

38 32 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE change en vigueur à la date de valeur de la réception des fonds, dans la devise en laquelle l engagement est libellé (c est-à-dire en dollars ou en DTS). Tout écart positif ou négatif par rapport au montant exigible qui pourrait être enregistré par suite de variations des taux de change ou de l enregistrement de transactions relatives à des crédits particuliers entre la date de facturation et la date d exigibilité est reportés sur le compte de l emprunteur pour règlement ou imputation à la date d exigibilité suivante. Les arriérés au titre du principal sont assujettis à une commission de service de 0,75 % jusqu à leur apurement. Date d exigibilité et jours ouvrables Les paiements du service de la dette doivent être effectués le 1e et le 15 du mois, sauf si la date d exigibilité tombe un jour non ouvrable. Le paiement ou règlement doit alors être effectué le jour ouvrable qui suit. Annulation des montants non décaissés L emprunteur a le droit d annuler tout montant du prêt non encore décaissé, à l exception des montants pour lesquels la Banque mondiale a contracté un engagement exceptionnel. La Banque peut annuler un montant au titre du prêt par suite de la poursuite de la su s pen s i on des décaissem en t s, d é con om i e s réalisées sur les coûts de projet, d une procédure de passation de marchés non conformes, de l arrivée de la date de clôture ou de l annulation de la garantie par le garant. Dans chacun de ces cas, la Banque peut procéder à l annulation en la notifiant à l emprunteur. Une fois qu un montant dû au titre du prêt a été annulé par l em pru n teur ou par la Ba n qu e, les calen d ri ers de décaissem ent et d a m orti s s em ent sont révisés pour ten i r com pte de cet te annu l a ti on. Le mon t a n t annulé est imputé de façon proportionnelle au calendrier d amortissement. Les annulations traitées après la date d arrêt d une facture sont prises en compte lors la période de facturation suivante. Capitalisation des frais (intérêts et commissions) Certains Accords de prêt prévoient la capitalisation des frais (intérêts et commissions d engagement), ce qui permet à la Banque de retirer, de la catégorie «Intérêts» du prêt, les montants nécessaires au règlement des commissions afférentes au prêt à chaque date de paiement semestriel. Les montants retirés sont limités à la valeur en dollars convenue et à la date à laquelle pourrait être appliquée cette catégorie. Dossier de facturation Les documents ci-après accompagnent la facturation des prêts de la BIRD : instructions pour le règlement des factures état récapitulatif des montants à payer relevé des calculs d achat de devises (le cas échéant) relevé des intérêts relevé des intérêts sur arriérés au titre du principal (le cas échéant) relevé des commissions d engagement calcul des montants dus au titre des reports relevé des montants reçus et imputés au service de la dette relevé des transactions sur le principal Les documents ci-après accompagnent la facturation des crédits de l IDA : instructions pour le règlement des factures état récapitulatif des montants à payer relevé des commissions de service relevé des commissions de service sur les arriérés au titre du principal (le cas échéant) calcul des montants dus au titre des reports

39 Procédures de facturation 33

40 34 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE relevé des montants reçus et imputés au service de la dette relevé des transactions sur le principal Imputation des paiements Les montants reçus par la BIRD au titre du service de la dette sont imputés dans l ordre suivant : montants en arriéré, soldes reportés sur les péri odes ultéri eu re s, m ontants de s reports, et montants à recevoir à la période en cours. À l intérieur de ces catégories, l ordre d imputation est le suivant : intérêts sur le principal en arriéré, commissions d engagement, intérêts, commissions de transaction et principal. Les montants reçus par par l IDA au ti tre du servi ce de la det te sont imputés dans l ord re su ivant : m ontants en arri é r é s, s o l de s reportés à nouve a u, et montants à recevoir à la p é ri ode en co u rs. À l intéri eur de ces catégori e s, l ord re d imput a ti on est le su ivant : pri n- c i p a l, com m i s s i ons de servi ce sur le pri n c i p a l en arri é r é, com m i s s i ons d en ga gem ent et com m i s s i ons de servi ce. Accord d achat de monnaie (N est plus offert) Les em pru n teu rs de la BIRD qui on t conclu un accord d achat de monnaie (CPA) avec la Banque peuvent régler leurs obligations au titre du serv ice de la dette en une seule monnaie convenue, plutôt que dans les monnaies qui sont dues. Pour les prêts assortis d un accord d achat de monnaie, les bordeaux de facturation précisent le montant de la devise convenue à payer, et fait intervenir une petite marge (de 2 à 5 %) pour couvrir les variations éventuelles des taux de change. Dès réception du paiem en t, la BIRD, a gissant en tant qu agent de l emprunteur, achète les monnaies nécessaires pour honorer l obligation. Quelle que soit la date de la conversion (mais pas avant la date d exigibilité), le compte de l emprunteur est crédité à la date à laquelle la Banque reçoit le paiement de l emprunteur. Les montants exc é den t a i res sont pris en com pte con form é m ent aux instru cti ons de l emprunteur. Les manques à percevoir sont reportés à la date de paiement suivante.

41 Chapitre VIII Questions fréquemment posées A. AVANCE AU TITRE DE LA PRÉPARATION DE PROJET Q u a rrive-t-il si un prêt n est pas consenti pour la réalisation d un p rojet alors que l emprunteur a utilisé une avance PPF pour ce pro j e t? Si l ava n ce PPF n est pas ref i n a n c é e, l AC TCF soumet une factu re à l em pru n teu r. Si le montant de l ava n ce PPF est inféri eur ou éga l à do ll a rs, l em pru n teur est tenu de vers er, dans un délai de soi x a n te jours, un montant forf a i t a i re co uvrant les montants dus pendant la péri ode de pr é p a ra ti on du proj et. Si le m ontant de l ava n ce PPF est su p é ri eur à do ll a rs, l em pru n teur est tenu de rem bo u rs er l ava n ce (majorée des intérêts à payer ou de s com m i s s i ons de servi ce) en dix tra n ches sem e s- tri elles sur les cinq années qui su iven t. B. PRODUITS FINANCIERS EN MONNAIE NATIONALE Pourquoi le FSL doit-il être libellé en une devise principale puis converti en monnaie nationale? Pourquoi ne pas le libeller dès le départ en monnaie nationale? La Ba n que n en ga ge pas un FSL dans la m onnaie d un em pru n teur car elle peut ne pas ê tre en mesu re d acc é der aux marchés de la m onnaie nati onale au mom ent où les em pru n- teu rs souhaitent ef fectu er des décaissem ents ou d obtenir cet te monnaie à des con d i ti ons accept a bles pour les em pru n teu rs. Il serait po s s i ble de pr é - f i n a n cer les en ga gem ents en mon n a i e n a ti onale et de con s erver ces liqu i d i t é s ju s qu aux décaissem ents pour faire face à ce type de ri s que de financem en t. To utefois la d é ten ti on de liquidités en monnaie nati on a l e peut avoir un coût de com pt a bi l i s a ti onnéga ti f pour la Ba n que en ra i s on de la vo l a tilité et du m a n que de liquidité des marchés des capitaux é m er gents et du nom bre re s treint d instrum ents ayant une notati on de crédit accept a bl e dans lesqu els la Ba n que peut inve s ti r. Le pr é l è- vem ent de frais reflétant les ri s ques de financem ent et de liquidité au ti tre d un FSL en monnaie nati onale nu i rait à la com p é ti tivité de cet i n s tru m en t. C est po u rqu oi la Ba n que mon d i a l e a ch oisi d octroyer des financem ents en monnaie nati onale en procédant à des swaps en tre la devise principale et la monnaie nati on a l e. Pourquoi n est-il pas possible de convertir la totalité du prêt en monnaie nationale? Les statuts de la Banque mondiale ne permettent à cette dernière de fournir des financements en monnaie nationale que dans des conditions exceptionnelles. Étant donné que 35

42 36 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE ces conditions sont sensiblement les mêmes que celles dans lesquelles la Banque est autorisée à financer les dépenses en monnaie nationale à l aide de financements en dev ises, le montant du prêt qui peut êtr e converti en monnaie nationale est limité à la partie du prêt qui peut servir à financer les dépenses en monnaie nationale. Pour déterminer l éligibilité à un financement en monnaie nationale, la couverture des dépenses en monnaie nationale est évaluée au niveau du portefeuille de projets de la BIRD dans le pays. Les montants non décaissés d un FSL peuvent-ils être convertis en monnaie nationale? La convers i on d un prêt à spre ad fixe en m onnaie nati onale ne peut co uvrir que les m ontants du prêt décaissés de manière à ce qu e la Ba n que puisse assu rer l interm é d i a ti on de s swaps de monnaies sur la base de proj ecti ons de f lux de tr é s orerie con nu s. La convers i on de s m ontants non décaissés d un FSL en mon n a i e n a ti onale équ iva ut à en ga ger un FSL en monnaie nati on a l e, ce qui ex po s erait la Ba n que à de s ri s ques de financem ent et de liqu i d i t é. Quelles monnaies nationales la Banque peut-elle offrir? La liste indicative des monnaies de marchés émergents dans lesquelles la Banque pouvait entreprendre des swaps de monnaies en mars 2005 comprend, par région : i) Amérique latine : le réal brésilien, le peso mexicain, le peso chilien et le peso colombien ; ii) Europe de l Est : le zloty polonais, la couronne tchèque, le forint hongrois et la couronne slovaque ; iii) Afrique : le rand sud-africain ; et (iv) Asie de l Est : la roupie de l Inde, la roupie indonésienne, le ringgit malaisien, le peso philippin, le won su d - cor é en et le baht thaïlandais. Cependant, la disponibilité de ces monnaies et les conditions auxquelles la Banque peut se les procurer à un moment quelconque dépendent des conditions sur le marché des swaps au moment de l exécution des transactions. Étant donné que les conditions sur les marchés des capitaux émergents peuvent évoluer rapidement, la Banque mondiale détermine, lorsque l emprunteur le lui demande, si les conditions lui permettront d assurer le financement dans une monnaie donnée. Comment un emprunteur peut-il demander une conversion ou une couverture en monnaie nationale? Pour les conversions dans le cadre de prêts à spre ad fixe, l em pru n teur soumet une demande de conversion à l ACTCF, en utilisant le formulaire inclus dans les directives pour la conversion des prêts à spread fixe. Ces directives fournissent également des renseignements concernant la procédure à suivre pour effectuer la conversion. La Banque mondiale détermine alors s il est possible de procéder à des swaps dans la monnaie nationale demandée et avise l emprunteur de la situation. S il s agit d une couverture à part entière, l emprunteur peut, dans un premier temps, conclure avec la BIRD un acco rd-cadre sur produits dérivés et fournir également les spécimens de signature des personnes habilitées à demander à la BIRD de procéder à des opérations de couverture. Après la signature de l accord-cadre sur produits dérivés, l emprunteur peut soumettre à l ACTCF une demande de couverture en monnaie nationale 23. C. LES PRÊTS À SPREAD FIXE Si l emprunteur choisit le système de fixation automatique du taux, une commission est-elle appliquée à chaque fixation de taux? Non. Si l Accord de prêt dispose que le système de fixation automatique des taux doit être appliqué, alors les taux sont fixés à la fin de chaque période de calcul des intérêts sans que l emprunteur n ait à payer de commissions. La fixation automatique des taux peut être demandée à tout moment pendant la période de décaissement.

43 Questions fréquemment posées 37 Si l emprunteur a contracté un prêt comportant trois tranches et décide de fixer simultanément les taux pour toutes les trois tranches, une commission est-elle prélevée pour chaque tranche? Non. Aucune commission de transaction n est appliquée sur le montant total du prêt sur toute la durée du prêt lors de la première fixation de taux. Les fixations suivantes donneront lieu à une commission de transaction. Les conditions de remboursement peuvent-elles être modifiées? Non. La Banque ne modifie pas les conditions de remboursement après la signature d un Accord de prêt. Quel est le spread fixe applicable à un nouveau FSL? Le spread fixe appliqué par la BIRD à la devise initiale du prêt est celui en vigueur à 0 h 01 du matin, heure de Washington, le jour calendaire précédant la date de signature de l Accord de prêt. Le spread reste en vigueur pendant la durée du prêt. Où peut-on trouver les taux prêteurs et les spreads applicables aux FSL? Les taux pr ê teu rs et les spre ads app l i c a bl e s aux FSL sont affichés sur le site web de la Ba n qu e, à l ad resse : h t tp : / / w w w. worl d b a n k. or g / f p s /. Informations de base sur le prêt : Valeur actuelle du prêt Taux d intérêt du prêt 6,5 % Calcul de la prime contractuelle : Coefficient de la prime pour des échéances < 3 ans 0,18 USD 11 millions (USD 10 millions, plus un montant exigible de USD 1 million) Taux de la prime pour des échéances < 3 ans 1,17 % (6,5 % x 0,18) Montant de la prime pour des échéances < 3 ans USD (6 millions x 1,17 %) Coefficient de la prime pour des échéances de 3 à 6 ans 0,35 Taux de la prime pour des échéances de 3 à 6 ans 2,275 % (6,5 % x 0,35) Montant de la prime pour des échéances de 3 à 6 ans USD (USD 4 millions x 2,275 %) Montant total de la prime par accord de prêt USD (USD USD ) Comparaison de la Prime contractuelle et celle du ratio de la Valeur estimée / Valeur comptabilisée Ratio calculé de la prime contractuelle % (USD / USD 11 millions) Valeur estimée de tous les prêts en pool à taux variable Valeur comptabilisée de tous les prêts en pool à taux variable USD 34,628 million USD millions Prime à verser sur la valeur comptabilisée 4,30 % (USD millions - USD millions / USD million)

44 38 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE D. LES PRÊTS EN POOL DE DEVISES Où peut-on trouver les taux prêteurs antérieurement affectés aux prêts en pool de devises? Les taux prêteurs appliqués antérieurement aux prêts en pool de devises sont affichés sur le site we b de la Banque, à l adresse : Comment la prime de remboursement anticipé est-elle calculée pour un prêt en pool de devises? Le mieu x, pour répon d re à cet te qu e s ti on, est de don n er un exem p l e. Su ppo s ons qu u n p ays de la catégorie III souhaite rem bo u rs er de m a n i è re anticipée l intégralité de l en co u rs de 10 mill i ons de do ll a rs d un prêt en pool de devises à taux va ri a ble rem bo u rs a bles par tra n ch e s de 1 mill i on de do ll a rs ch a que sem e s tre. Su ppos ons aussi que les con d i ti ons ci-après décriven t la situ a ti on en vi g u eur lors que la Ba n que re ç oi t la dem a n de de paiem ent anti c i p é : Dans cet exemple, la prime contractuelle calculée que doit acquitter l emprunter est de 1,47 %, étant donné qu elle est inférieure à la prime sur la valeur de rétention de 4,30 %. Il faut noter que la va l eur com pt a bi l i s é e d un prêt de la BIRD est la va l eur com pt a ble du prêt et est ex primée en do ll a rs. Il n ex i s te pas de m a rché secon d a i re pour les prêts de la BIRD. Les va l eu rs estimées des prêts de la BIRD portées dans les états financiers de la Ba n que son t donc les va l eu rs de rem p l acem ent de leur évalu a ti on théori que au co u rs du march é. Quelle est la différence entre l encours des décaissements et l encours du principal? L en co u rs des décaissem ent repr é s en te la con tre - va l eur en do llar du montant total de s d é c a i s s em en t s, calculée sur la base du taux de ch a n ge histori qu e. L en co u rs du principal est la con tre - va l eur actu ell e, en do ll a rs, y com pri s les aju s tem ents de ch a n ge, de l en co u rs de la det te envers la BIRD. E. LES GARANTIES Où peut-on obtenir des informations sur les différentes catégories de garanties offertes par la Banque? Pour des inform a ti ons su pp l é m en t a i re s sur les ga ra n ties parti elles de ri s qu e, l e s ga ra n ties parti elles de crédit et les ga ra n ties à l a ppui de réform e s, con su l ter le site web de la Ba n qu e, à l ad resse www. worl d b a n k. org (su r le site en fra n ç a i s, cl i qu er sur «Proj et s» puis s é l ecti on n er «Po l i ti ques et proc é du re s» ; cl i- qu er sur «Ma nu el op é ra ti on n el de la Ba n qu e», puis «Vo lume II/Proj ects Requ i rem en t s, Con tractu a l»). F. CHANGEMENT DE STATUT D UN PAYS Qu entent-on pas changement de statut d un pays? Un pays ch a n ge de statut lors que la Banque cesse progressivement de lui accorder des prêts, soit dans le cadre d un programme convenu ou en pr é p a ra ti on à un tel programme. En règle générale, les pays cessent d être admissibles à bénéficier de prêts de la Banque mondiale lorsqu ils réussissent à avoir accès à des financements d autres sources à des volumes suffisants et à des conditions raisonnables. Le changement de statut est effectué sur la base du revenu par habitant. G. FACTURATION Quand la facture est-elle établie et envoyée à l emprunteur? La facture est établie deux mois avant la date d exigibilité semestrielle indiquée dans l Accord de prêt et envoyée à l emprunteur environ sept semaines avant ladite date.

45 Questions fréquemment posées 39 Qu arrive-t-il si une échéance tombe un week-end ou un jour non ouvrable? L emprunteur est invité à déposer le paiement auprès de la banque dépositaire désignée le jour ouvrable suivant. H. COMMISSIONS Quand la commission d engagement commence-t-elle à courir? La com m i s s i on d en ga gem ent com m en ce à co u rir soi x a n te jours après la sign a tu re de l Accord de pr ê t. Lors que le prêt est en tré en vi g u eu r, la com m i s s i on d en ga gem ent est pr é l evée sur le montant non décaissé, à la d a te de paiem ent des intérêts su ivant la date d en trée en vi g u eu r. Dans le cas où le pr ê t n en tre pas en vi g u eu r, la Ba n que ne factu re pas à l em pru n teur les com m i s s i ons d en gagem ent échu e s. La com m i s s i on d en ga gem ent con tractuelle des prêts de la BIRD est de 0,75 % par an (non compris les abattements sur la commission d engagement). Pour les prêts à spread f i xe, une com m i s s i on su pp l é m en t a i re de 0,10 % est prélevée pendant les quatre premières années du prêt. Pourquoi la commission d engagement des FSL est-elle plus élevée pendant les quatre premières années de la durée du prêt? Les prêts à spread fixe sont assortis d une prime de risque sur la commission d engagement de 0,10 % sur les montants non décaissés du prêt pendant les quatre premières années du prêt. Cette prime vient s ajouter à la comm i s s i on d en ga gem ent normale de 0,75 % appliquée par la BIRD. Cette prime de risque dédommage la BIRD du risque de financement assumé par la BIRD, étant donné que le prêt peut avoir été engagé sans toutefois être déjà financé. Comment la commission d ouverture est-elle calculée? La com m i s s i on d ouvertu re, qui n e s t pr é l evée qu une seule fois par tra n s acti on, est égale à 1 % du montant total du prêt et doit être réglée dès l en trée en vi g u eur du pr ê t. Les em pru n teu rs peuvent ch oisir de p ayer la com m i s s i on d ouvertu re au moyen des fonds du prêt ou de leu rs propres re s- s o u rce s. La commission d ouverture est-elle ajustée si le montant du prêt est réduit ou annulé pour une raison ou une autre? Si tout ou partie d un prêt est annulé à la date d entrée en vigueur ou après cette date, la com m i s s i on d en ga gem ent ne su bit aucun ajustement. Cela vaut également pour les prêts décaissés par tra n ch e s. Si une tra n che est annulée après l entrée en vigueur du prêt, aucune fraction de la commission d origine n est remboursée à l emprunteur 24. Que se passe-t-il lorsqu un montant non décaissé n est pas annulé? L emprunteur continue à payer la commiss i on d en ga gem ent sur les montants non décaissés jusqu à ce que la Banque reçoive une notification écrite lui demandant d annuler un m ontant qu el con que du prêt non en core décaissé. Si au moment de l annulation, la com m i s s i on d en ga gem ent sur le mon t a n t annulé a déjà été facturée, la facture se rapportant à l éch é a n ce su iva n te sera ajustée de manière à refléter l annulation du montant non décaissé et la réduction de la commission d engagement. La BIRD modifie-t-elle le calendrier d amortissement après qu un prêt a été approuvé? 25 En général, la Banque ne modifie pas les conditions de remboursement d un prêt, sauf lorsque : a) son décaissement a été retardé ; ou b) une situation exceptionnelle s est produite

46 40 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE dans le pays ou dans le cadre du projet, auquel cas des modifications peuvent être approuvées au cas par cas. Qu advient-il d un remboursement reçu par la Banque au titre d un compte de prêt ou de crédit qui a été clos? Dans la plupart des cas, la Banque impute les remboursements se rapportant à des comptes de prêt ou de crédit qui ont été clos au futur service de la dette de l emprunteur. Pour décider s il convient de procéder de la sor te, la Banque prend en compte plusieurs facteurs, tels que : le montant du rem b ou rsem en t. To ut rem bo u rs em ent reçu par la Ba n qu e dont la valeur est égale ou inférieure à 1 % du montant total décaissé peut être imputé au paiement dû à la date d exigibilité suivante au titre du service du prêt ou crédit pour lequel le décaissement initial a été effectué ; le montant dû à la Banque à la date d exigibilité suivante. Si le montant du remboursement reçu par la Banque au titre d un prêt ou crédit est inférieur au montant dû à la date d exigibilité suivante au titre du service de la dette, le remboursement peut être impu té au montant dû à la date d exigibilité suivante au titre du prêt ou crédit ; l intervalle de temps entre la date de va l eur du rem b ou rsem ent et la date d exigibilité suivante. Tout remboursement reçu par la Banque au moins trois mois avant la date d exigibilité du servi ce de la det te su iva n te peut être imputé au paiement dû à la date d exigibilité suivante au titre du prêt ou crédit. Toute demande formulée par un emprunteur en vue d imputer les remboursements de manière différente doit être approuvée par le directeur du département des prêts. La Banque perçoit-elle des intérêts sur les commissions et intérêts en arrieré? Non. Cependant, la Banque perçoit des intérêts sur le principal de la dette en arriéré au taux prêteur en vigueur. Comment un emprunteur devient-il admissible à bénéficier d un abattement partiel des intérêts? La BIRD con s ent un abattem ent parti el des intérêts uniqu em ent aux em pru n teu rs ayant réglé intégra l em ent les montants du s dans les délais pr é vus pendant au moins six m ois con s é c uti fs. Le terme «i n t é gra l em en t» s i gnifie que l em pru n teur a acquitté tous les m ontants factu r é s. Le terme «dans les délais pr é vu s» sign i f i e, dans le pr é s ent con tex te, qu e le paiem ent est ef fectué pas plus de 30 jours c a l en d a i res après la date d ex i gi bi l i t é. Si un em pru n teur ne règle pas dans les délais pr é vu s un montant au ti tre de qu el con que de ses pr ê t s, aucun des prêts con s en tis à cet em pru n- teur ne po u rra bénéficier d un abattem en t ju s qu à ce que celui-ci ait réglé intégra l em en t tous les montants dus dans les délais pr é vu s pendant une nouvelle péri ode de six moi s con s é c uti fs. Les prêts excepti on n els à l app u i de po l i ti ques de dével oppem ent (antéri eu rem ent appelés prêts excepti on n els d aju s tem ent stru ctu rel) ne peuvent pas don n er lieu à des abattem ents d intérêts. Les nouveaux emprunteurs sont-ils admissibles à bénéficier d un abattement partiel des intérêts? Un nouvel emprunteur est automatiquement admissible à un abattement partiel des i n t é r ê t s, dans les con d i ti ons énoncées cidessus.

47 Questions fréquemment posées 41 Que se passe-t-il lorsqu un paiement est en arriéré depuis plus de 30 jours et depuis plus de 60 jours? Dès qu un paiement est en retard de plus de 30 jours, aucun nouveau prêt ou crédit en faveur de ce pays ne peu t être présenté au Conseil d Administration pour approbation, et aucun accord relatif aux prêts et crédits déjà approuvés ne peut êtr e signé. En outre, les emprunteurs de la BIRD peuvent ne plus être admis à bénéficier de l abattement partiel des intérêts sur leurs prêts. Lorsque les paiements sont en retard depuis soixante jours ou plus, tous les décaissements en faveur d un emprunteur quel qu il soit de ce pays sont suspendus. Cet te mesu re s a pp l i que aussi bi en aux emprunteurs de la BIRD qu à ceux de l IDA. En quelle monnaie les montants facturés sont-ils réglés? Les montants facturés sont réglés en différen tes mon n a i e s, s el on l instru m ent con s i d é r é : Crédits de l IDA dans la monnaie d engagement. Prêts de la BIRD Prêt en pool de devises : en euro, en yen ou en dollar, suivant les instructions du département de la trésorerie. Prêts en pools de devises à devise désignée (SCP) : en euro, en yen ou en dollar, selon la devise choisie au moment de la conversion. Prêt à spread variable et prêt en devise unique à taux fixe : dans la monnaie d engagement. Prêt à spread fixe : dans la monnaie d engagement.

48 42 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE

49 Pièce jointe A. Modification du choix de devises au titre du CPL La BIRD n offre plus pour ses nouveaux prêts que le choix en tre les co n d i tions financi è re s applicables aux prêts à spread fixe (FSL) et celles qui sont applicables aux prêts à spread variable (VSL) présentées dans l OP La présente pièce jointe décrit les conditions des prêts anté - rieurement offerts par la BIRD, qui régissent encore certains prêts en cours. Suite à une décision prise par ses administrateurs en juin 1996, la Banque mondiale a adopté une p olitique aux termes de laquelle elle offrait aux emprunteurs la possibilité de choisir certaines devises pour tous les prêts en pool de devises (CPL) consentis par la BIRD pour lesquels l invitation à négocier avait été lancée avant le 1 er septembre Cette offre est restée en vigueur de cette date, à savoir le 1 er septembre 1996, jusqu au 1 er juin Elle r é pondait à la dem a n de ex primée par les emprunteurs qui souhaitaient avoir un plus grand choix de devises dans le cadre des prêts de la BIRD. La politique concernant la conversion des prêts en pool de dev ises (CPL) en prêts à devise unique (SCL) et en prêts en pools de devise à de vise désignée (SCP) est présentée comme suit à l Annexe A, paragraphes 19 à 26, du Manuel des opérations de la Banque mondiale, OP 3.10, (le présent extrait y figure sous le titre : Offer of Currency Choice for existing CPLs as of September 1996 Choix de devises pour les prêts non amortis en pool de devises de la BIRD : 19. Entre le 1 er septembre 1996 et le 1 er juin 1998, la BIRD a offert aux emprunteurs la po s s i bilité de mod i f i er les con d i ti ons de s accords de prêt CPL qu ils avaient contractés (VLR89, VLR82 ou taux fixe) pour pouvoir changer la devise en laquelle était libellée son en ga gem en t. Les em pru n teu rs po uva i en t demander : (a) la conversion des montants non décaissés aux conditions du prêt en devise unique (VSL ou FSCL) ; ou (b) la conversion des montants décaissés et des montants non décaissés du prêt (non convertis aux conditions du prêt en devise unique) aux conditions de l un des quatre pools de devises à devise désignée (SCP) ; ou (c) une combinaison de (a) et (b). Co nversion des montants non décaissés aux conditions des prêts en devise unique (SCL) 20. Les emprunteurs pouvaient convertir les montants non décaissés en une ou plusieurs devises su f i s a m m ent demandées par les emprunteurs pour que la BIRD puisse en assu- 43

50 44 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE rer l intermédiation dans de bonnes conditions d efficacité. Ils avaient également la possibilité de choisir entre les conditions des VSL ou celles des FSCL Co n d i tions appl i c a bles aux SCL basés su r le LIBOR (actu ell em ent appelées co n d i tions des VS L ). Le taux pr ê teur pour les montants d un prêt converti aux con d i ti ons des VSL était déterminé de la même manière que pour les nouveaux VS L, m oins les abattem ents app l i c a bl e s (se reporter à l OP 3.10, p a ra gra phes 25 à 26) Les montants non décaissés du pr ê t convertis aux con d i ti ons des VSL ava i ent les mêmes éch é a n ces que celles du prêt initial en pool de devi s e s, avant la mod i f i c a ti on de ses con d i ti on s. Le calen d ri er d amorti s s em ent était a justé par l imput a ti on d une part proporti onn elle des montants inscrits au calen d ri er d a m orti s s em ent du prêt initi a l, à savoir le ra p- port en tre les montants convertis et la som m e des montants convertis et non converti s. 23. Conditions applicables aux SCL à taux fixe (FSCL). Le taux prêteur pour les montants du prêt convertis aux conditions des SCL à taux fixe était déterminé de la même manière que pour les FSCL actuels, moins les abattements applicables. 24. Les prêts convertis aux conditions des FSCL avaient des échéances, des différés de remboursement, et des calendriers d amortissement définis de la même manière que pour les FSCL nouvellement contractés, et ne pouvaient en aucun cas aller au-delà de l échéance finale du prêt initial en pool de devises. Co nversion des montants décaissés et non décaissés aux conditions des Prêts en pools de devises à devise désignée (SCP) 2 5. Devi se s. Les prêts convertis en prêts en pools de devises à devise désignée (SCP) ont été con ç u s, dans un prem i er tem p s, comme de s obl i ga ti ons en plu s i eu rs devises et ont con ti nu é d ê tre libellés en do ll a rs. Les SCP étaient of fert s en qu a tre devises désign é e s : le deut s che mark, le yen, le franc suisse et le do ll a r. Les SCP en deut s che mark ont été convertis en eu ro le 31 d é cem bre Depuis le 1 er ja nvi er 1999, la BIRD définit la com po s i ti on en devises de ch a que SCP de m a n i è re à ce que 100 % du prêt soit libellé dans la devise désignée par l em pru n teu r.

51 Annexe B. Remboursement anticipé des prêts de la BIRD La présente annexe présente les conditions générales applicables au remboursement anticipé des catégories suivantes de prêts offerts par la BIRD : les prêts à spread fixe (FSL), les prêts à spread variable ( VSL), les prêts en devise unique à taux fixe (FSCL), et de manière collective, la catégorie des prêts pré-pool, des prêts en pool de devises (CPL), et des prêts en pools de devises à devise désignée (SCP). 1. Prêts à spread fixe (FSL) La BIRD peut dem a n der à l em pru n teu r d acqu i t ter une prime de rem bo u rs em ent anticipé corre s pondant au coût du red é p l oi em en t par la Ba n que des fonds rem bo u rsés par anti c i- p a ti on. La prime est calculée comme indiqué au p a ra gra phe (a) ci-après pour to ute porti on d un FSL qui n a pas été convertie et comme décrit au p a ra gra phe (b) ci-après pour to ute porti on d un FSL qui a été converti e. a) Remboursement anticipé de portions non converties des FSL La BIRD fait payer à l em pru n teur une prime de rem bo u rs em ent anticipé équ iva l a n t à la va l eur actualisée de la différen ce en tre le s pre ad fixe du prêt ainsi rem bo u rsé et le s pre ad fixe en vi geur paya ble pour un FSL en la devise du prêt à la date du rem bo u rs em en t a n ti c i p é. b) Remboursement anticipé des portions converties des FSL Si to ut ou partie d un FSL a été converti, l a prime de rem bo u rs em ent anticipé calculée corre s pond à la somme des com po s a n tes su iva n te s : (i) une prime de remboursement anticipé associée au taux variable inhérent au FSL, tel que présenté au paragraphe a) ; (ii) un «montant de dénouement» ii lié à la résiliation anticipée d une option de conversion. Le «montant de dénouement» est la valeur réévaluée au cours du marché de tout swap effectué aux fins de ladite conversion iii et peut générer un coût pour l em pru n teu r (c est-à-dire un montant supplémentaire que l emprunteur devra payer à la Banque) ou un gain pour l emprunteur (qui sera déduit du montant que l emprunteur devra rembourser par anticipation ou payer). iv (iii) un po u rcen t a ge de majora ti on équ ival ent sur to ute porti on du prêt à rem bo u rs er par a n ti c i p a ti on financée par des fonds propres ; (iv) une commission de transaction, appliquée au montant du principal remboursé par anticipation (pour de plus amples informati ons sur les com m i s s i ons de tra n s acti on, consulter le site web de BCFBD à l adresse : 45

52 46 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE 2. Prêts à spread variable (VSL) Le spre ad total app l i c a ble à un VSL se compose du spre ad app l i c a ble au prêt indiqué dans les accords et d une marge de coût va ri a bl e ( a justée tous les six mois sur la base de la m oyenne pondérée de la marge de coût de s em prunts con tractés pour financer les VS L ). L a prime de rem bo u rs em ent anticipé est en fon c- ti on du coût pour la BIRD de red é p l oi em en t des fonds rem bo u rsés par anti c i p a ti on, qu i repr é s en te la différen ce en tre le spre ad paya bl e pour le prêt rem bo u rsé de manière anticipé et le s pre ad app l i c a ble à to ut VSL en la devise du pr ê t à la date du rem bo u rs em ent anticipé. La va l eu r n et te actu elle des flux de tr é s orerie est calculée sur la base des taux en vi g u eur sur le marché et du spre ad total en vi g u eur pour les VSL à la date du rem bo u rs em ent anti c i p é. Les mon t a n t s versés de manière anticipée sont imputés aux p a i em ents dus au ti tre du prêt aux dates les plu s t a rd ive s. 3. Les prêts en devise unique à taux fixe (FSCL) La BIRD prélève une prime de remboursement anticipé qui est fonction du coût du red é p l oi em ent du montant total du pr ê t devant faire l objet d un remboursement anticipé entre la date dudit remboursement anticipé et la date d exigibilité initiale. Dans le cadre d un FSCL, la BIRD procède à des swaps de taux d intérêt pour fournir un taux fixe à l emprunteur. À la fin de chaque période de décaissement, la BIRD procède à un swap de taux d intérêt pour fixer le taux applicable au m ontant du prêt décaissé pendant cet te période. Un FSCL se compose donc de plusieurs tranches, chacune assortie d un taux fixe. Lorsqu un remboursement anticipé est ef fectu é, la BIRD dénoue la (les) swap(s) opérés pour le montant du prêt à rembourser par anticipation. La mesure dans laquelle les taux fixés dans le cadre de ces transactions s écarte du taux du marché sert à déterminer le coût de redéploiement du montant total du prêt qui doit être remboursé de manière anticipée. Si la BIRD effectue plusieurs transactions de swap de taux d intérêt concernant le montant du remboursement anticipé, elle calcule le solde net des gains et des pertes résultant du dénouement de chaque swap. L emprunteur paie à la BIRD le montant net, ainsi calculé, à titre de prime de remboursement anticipé ; toutefois, si le montant net est négatif (en ce sens que ce montant est dû à l emprunteur), le solde est considéré être nul. Les montants payés par anticipation sont imputés dans l ord re inverse des décaissem en t s, l e montant décaissé en dernier étant remboursé en premier, en commençant par la date d exigibilité la plus lointaine pour le décaissement en question, et ce système s applique à toutes les tranches. 4. Prêts pré-pool, Prêts en pool de devises (CPL) et Prêts des pools en devise unique (SCP) L évaluation de l abattement sur la prime de remboursement applicable aux prêts prépool, aux prêts en pool de devises et aux prêts en pools de devises à devise désignée est effectuée selon la procédure suivante : (a) Les dernières valeurs comptabilisées et estimées disponibles pour les prêts de diverses catégories, telles qu elles sont portées tous les six mois dans les états financiers vérifiés de la BIRD, sont utilisées pour déterminer s il est possible d accorder un abattement sur la prime de remboursement anticipé viii. (b) La prime de remboursement anticipé applicable au prêt fait l objet d un abattement total lorsque la valeur estimée de tous les prêts relevant d une catégorie donnée est inférieure ou égale à la valeur comptabilisée. Cependant, cette prime est prélevée si la valeur estimée est supérieure à la valeur comptabilisée étant donné que, dans ce cas, elle est égale à la plus faible des primes ci-après : la prime calculée en appliquant le taux indiqué dans l accord de prêt au montant dudit prêt ou la prime calcu-

53 Annexes 47 lée sur la base de la valeur de comptabilisation, telle qu estimée. Si les taux d intérêt augmentent, la marge entre les taux prêteurs et les taux du marché se rétrécit et la prime de remboursement anticipé telle qu indiquée dans l accord de prêt peut dépasser la prime sur la valeur estimée par rapport à la valeur comptabilisée. Dans ce cas, l emprunteur paierait cette dernière prime, et bénéficierait ainsi d un abattement partiel sur la prime de remboursement anticipé. (c) Pour les prêts pré-pool assortis de taux d intérêt inférieurs à 7 %, des abattements sur la prime de remboursement anticipé peuvent être accordés au cas par cas. (Tous les prêts pré-pool sont des prêts à taux fixe). (d) Pour les prêts à des intermédiaires financiers ayant des calendriers d amortissement souples, la BIRD renonce à prélever la prime si les intermédiaires financiers en question procèdent aux remboursements anticipés après avoir eux-mêmes reçus des remboursements anticipés des emprunteurs secondaires. (e) Les barèmes de primes de remboursement anticipé pour les prêts pré-pool, les CPL et les SCP figurent dans les Accords de prêt y afférents. Les primes sont calculées sur la base de ces barèmes, comme le montre l exemple ciaprès. (f) Pour les prêts pré-pool, les CPL et les SCP à taux fixe, la prime totale de remboursement anticipé équivaut à la somme des primes de chaque échéance remboursée de manière anticipée ; ces primes sont calculées à leur tour comme le produit du montant à payer au titre de cette échéance et du taux de la prime correspondant à cette échéance, tel qu énoncé dans l Accord de prêt. (g) Pour les CPL et les SCP à taux variable, le taux de la prime est calculé en multipliant le taux d intérêt courant du prêt par le coefficient approprié indiqué dans l annexe sur les primes de remboursement anticipé de l Accord de prêt. Ce taux est ensuite appliqué au montant corre s pondant à l éch é a n ce appropriée de manière à produire le montant de la prime de rem bo u rs em ent anticipé pour l éch é a n ce considérée. La somme des primes calculées pour les montants remboursés par anticipation à différentes échéances est la prime de remboursement anticipé du prêt (h) À titre d exemple, supposons qu un pays de la catégorie III rembourse par anticipation un prêt en pool de devises à taux variable comportant encore quatre échéances. Le montant dû à chaque date d exigibilité est de 1 million de dollars et le montant total du remboursement anticipé est de 4 millions de dollars. Supposons encore que le taux d intérêt applicable au prêt est de 6,5 % et que le coefficient du barème des «Primes sur les remboursements anticipés» figurant dans l Accord de prêt est de 0,18. Le taux de la prime applicables aux remboursements anticipés est donc de (0,065 x 0,18) = 0,0117, soit 1,17 %. En multipliant 4 millions de dollars par ce taux de 1,17 %, on obtient le montant total de la prime applicable, soit dollar. Annex B Notes i. Un prêt consenti à un emprunteur peut être financé par la BIRD par des ressources provenant de ses emprunts et de ses fonds propres. Le calcul du coût de redéploiement porte donc sur les deux portions du financement, à savoir les emprunts et les fonds propres. Si la BIRD exécute une transaction sur le marché ou applique un taux de référence écran aux fins d une conversion, cette opération ne s applique qu à la portion du prêt financée par des emprunts. Ainsi, pour les portions des FSL qui ont été converties, le calcul du coût de redéploiement des ressources doit être ajusté de manière à inclure le coût de redéploiement de la portion financée sur fonds propres. Des plus amples renseignements sont fournis à l alinéa (ii) du paragraphe 1 (b). ii. Le terme «Prix de dénouement» est défini à l Article 2.01 (46) des Conditions générales applicables aux Accords de prêt et de garantie pour les prêts à spread fixe, publiées le 1 er septembre iii. La Banque peut avoir effectué la conversion considérée en entreprenant une transaction de couverture avec une contrepartie ou en appliquant un taux de référence écran (dans les conditions décrites dans les Directives pour la conversion). Dans les

54 48 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE deux cas, la Banque ou l emprunteur pourrait avoir à payer un Prix de dénouement, car la Banque aura pris, pour effectuer la co nversion, une position qu elle dev ra résilier en raison d un remboursement anticipé du prêt. iv. La Banque effectue une transaction sur le marché ou procède à un calcul sur la base d un taux de référence écran, soit à la date du remboursement

55 Annexes 49 anticipé ou peu après cette date ; il faut généralement deux jours ouvrables pour conclure un swap. v. Tel qu approuvé par le Conseil d Administration. vi. L Article III, Section 3.04 (c) des Conditions générales applicables aux VSL prévoit que la prime p aya ble sur le rem bo u rs em ent anticipé d une é ch é a n ce ex i gi ble corre s pond au coût pour la

56 50 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE Banque de redéploiement du montant à rembourser, tel que déterminé par la Banque, entre la date à laquelle le remboursement anticipé est effectué et la date d exigibilité de ce montant. Bien que le spread des VSL comprennent une marge variable ajustée tous les six mois sur la base de la moyenne pondérée de la marge de coût des emprunts contractés pour financer les VSL, dans la pratique, le calcul du coût de redéploiement en fonction de l écart entre les marges variables donnerait lieu à un montant de minimis à payer à la Banque (égal à la différence entre les spreads pendant la période qui sépare la date de remboursement anticipé de la date de paiement des intérêts suivante). Ce montant étant en pratique peu important, l écart relatif à la marge variable des VSL n est pas pris en compte dans le calcul de la prime de remboursement anticipé. vii. La Banque réalise une opération sur le marché ou utilise le taux de référence écran à la date du remboursement anticipé ou peu après cette date. Il faut généralement deux jours ouvrables pour régler un swap. viii. «Valeur de comptabilisation» et «valeur estimée» sont des termes utilisés dans les états financiers de la BIRD. La «valeur de comptabilisation» d un prêt de la BIRD est la valeur comptable du prêt, exprimée en dollar. Elle peut être définie comme la valeur historique de l encours des monnaies exprimée en dollar qui n ont pas encore été utilisées pour le prêt, plus l écart de conversion. Il n existe pas de marché secondaire pour les prêts de la BIRD. Les valeurs estimées des prêts de la BIRD portées dans les états financiers de la Banque sont donc les valeurs de remplacement de leur évaluation théorique au cours du marché.

57 Notes 1. Des informations supplémentaires sur Les instruments de prêt de la Banque mondiale peuvent être obtenues à l adresse (sur le site en français, cliquer sur «Projets» puis sélectionner «Instruments de financement»). 2. Se re porter à l OP/BP 8.60, Development Policy Lending (Prêts à l appui des politiques de déve - loppement), à l adresse (sur le site en français, cliquer sur «Projets» puis sélectionner «Politiques et procédures» ; cliquer sur «Ma nu el op é ra ti on n el de la Ba n qu e», p u i s «Volume I/Strategies&Products, Business Products and Instruments»). 3. Il est po s s i ble d obtenir de plus amples informations sur le Mécanisme pour la préparation des projets à l adresse (sur le site en français, cliquer sur «Projets» puis sélectionner «Politiques et procédures» ; cliquer sur «Ma nu el op é ra ti on n el de la Ba n qu e», p u i s «Volume I/Strategies & Products, Business Products and Instruments»). 4. Con su l ter l OP 3.10, Fi n a n cial Terms and Co n d i tions of IBRD Loa n s, IBRD Hed ging Produ ct s, and IDA Cred i t s, à l ad resse www. worl d b a n k. or g ( sur le site en fra n ç a i s, cl i qu er sur «Proj et s» puis s é l ecti on n er «Po l i ti ques et proc é du re s» ; cl i qu er su r «Ma nu el op é ra ti on n el de la Ba n qu e», p u i s «Vo lume II/Proj ects Requ i rem en t s, Con tractu a l» ). 5. Pour de plus amples informations, consulter The Fixed-Spread Loan (avril 2003) et Major Terms and Conditions of IBRD Loans (février 2001). Ces deux brochures peuvent être obtenues auprès du Banking and Debt Ma n a gem ent Group ou à l adresse 6. Dans le cas improbable où la BIRD n est pas en mesure de se procurer une devise donnée, elle a la possibilité de proposer à l emprunteur une devise de substitution. 7. Pour de plus amples inform a ti on s, se reporter à l OP 3.10 à l An n exe D, à l ad resse www. worl d- b a n k. org (sur le site en fra n ç a i s, cl i qu er sur «Proj et s» puis sélecti on n er «Po l i ti ques et proc é du re s» ; cl i- qu er sur «Ma nu el op é ra ti on n el de la Ba n qu e», p u i s «Vo lume II/Proj ects Requ i rem en t s, Con tractu a l» ). 8. Pour de plus amples inform a ti on s, con su l ter la brochu re inti tulée IBRD Hed ging Produ cts: An In tro - du cti o n ( May 2001), d i s pon i ble auprès du Ba n k i n g and Debt Ma n a gem ent Dep a rtm ent de la Ba n qu e m ondiale ou à l ad resse www. worl d b a n k. or g / f p s. 9. Les swaps de devises dans le cadre des CPL et des SCP ne donnent lieu qu à des échanges du principal. 10. Les barèmes des commissions applicables et révisées sont indiqués sur le site de la Banque, à l adresse Con su l ter l OP 3.10, An n exe D, I B R D / I DA Cou n tri e s : Per Capita In co m e s, Lending Eligi bi l i ty, a n d Repaym ent Term s, à l ad resse www. worl d b a n k. or g ( sur le site en fra n ç a i s, cl i qu er sur «Proj et s» puis s é l ecti on n er «Po l i ti ques et proc é du re s» ; cl i qu er su r «Ma nu el op é ra ti on n el de la Ba n qu e», puis «Vo lu m e I I / P Roj ects Requ i rem en t s, Con tractu a l» ). 12. Se reporter aux notes figurant au début de l Annexe D de l OP 3.10 pour une indication de la valeur actuelle du plafond de revenu par habitant original. 13. Se reporter aux notes figurant au début de l Annexe D de l OP 3.10 et à la note de bas de page n 2 de ladite Annexe pour une indication de la valeur actuelle du plafond de revenu par habitant opérationnel et des exceptions à l application de ce plafond. 51

58 52 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE 14. Pour de plus amples informations, consulter le site web des garanties à l adresse (ou sur le site en français, cliquer sur «Projets» puis sélectionner «Instruments de financement», «Instruments de garantie et de gestion des risques (a)»). 15. De telles garanties couvrent habituellement une partie du service de la dette dans le cas du type d emprunt considéré ici. 16. Pour de plus amples informations sur les dons de l IDA, consulter le site web de l IDA à l adresse Cette notification peut être retardée dans certaines circonstances, comme indiqué dans l OP , qui peut être con sultée à l ad re s s e (sur le site en français, cliquer sur «Projets» puis sélectionner «Politiques et procédures» ; cliquer sur «Manuel opérationnel de la Banque», puis «Volume II/Projects Requirements, Contractual»). 18. Les «anciens prêts» sont définis ici comme les prêts pour lesquels l invitation à négocier a été lancée avant le 31 juillet 1998 et les «nouveaux prêts» comme les prêts pour lesquels l invitation à négocier a été lancée le 31 juillet 1998 ou après cette date Se reporter à l OP 3.10, à l An n exe B, Prepay - m ent of IBRD Loa n s, à l ad resse www. worl d b a n k. or g ( sur le site en fra n ç a i s, cl i qu er sur «Proj et s» puis s é l ecti on n er «Po l i ti ques et proc é du re s» ; cl i qu er su r «Ma nu el op é ra ti on n el de la Ba n qu e», puis «Vo lu m e I I / Proj ects Requ i rem en t s, Con tractu a l» ). 20. Se reporter à la pièce jointe, Formulaire de demande de remboursement anticipé des prêts de la BIRD La va l eur com pt a bilisée d un prêt est ex primée sous forme d une con tre - va l eur en do ll a r. 22. Les Guidelines for Conversion of Loan Terms for Fixed-Spread Loan peuvent être obtenues auprès du Banking and Debt Ma n a gem ent Gro u p (BCFBD) ou à l adresse Les modèles de formulaires de demande de co uvertu re peuvent être obtenus auprès de l ACTCF ou à l adresse Con su l ter l OP 3.10, p a ra gra phe 8, à l ad resse www. worl d b a n k. org (sur le site en fra n ç a i s, cl i qu er sur «Proj et s» puis sélecti on n er «Po l i ti qu e s et proc é du re s» ; cl i qu er sur «Ma nu el op é ra ti on n el de la Ba n qu e», puis «Vo lume II/Proj ects Requ i rem en t s, Con tractu a l» ). 25. Consulter OP 3.10, paragraphe 19, Finan - cial Terms and Conditions of IBRD Loans, IBRD Hedging Products, and IDA Credits, et BP 3.10, paragraphe 10, Changes to Approved Repayment Terms of IBRD Loans, à l adresse

59 GLOSSAIRE A Accord-cadre sur les produits dérivés : accord définissant le cadre contractuel entre l emprunteur et la BIRD ; il dispose notamm ent que to ute tra n s acti on doit être appuyée par une confirmation. Des mesures de reco u rs croisées en tre l Accord - cadre sur produits dérivés et l Accord de prêt de la BIRD sont établies de manière à assurer un recours au titre du prêt en cas de défaillance ; tout manquement dans le cadre de l accord sur produits dérivés est traité de la même manière qu un manquement dans le cadre de l Accord de prêt. Am orti s s em ent par annu i t é : m é t h ode d amortissement du principal qui donne lieu au remboursement du principal par tra n ches sur une certaine péri ode. Le montant dû au titre du principal à chaque date d exigibilité est fonction de la somme du principal et des intérêts applicables, calculés au moyen d un taux d actualisation déterminé au moment de la négociation du prêt. Cette méthode suppose que le taux n est pas modifié pendant la durée du prêt. Les obligations de paiement réelles dépendent des montants décaissés, et les taux d intérêt peuvent changer avec le temps. C Calendrier de remboursement défini lors de l engagement : différé de remboursement et dates d exigibilité telles que fixées lors de l engagement du prêt. Calendrier de remboursement lié aux décaissements effectifs : calendrier de remboursement liés aux décaissements effectués dans le cadre d un prêt à spread fixe. Le m ontant cumulé des décaissem en t s («montants décaissés») effectués sur une période de six mois est remboursable selon un calendrier commençant au début de la période d intérêts consécutive à chaque décaissement. Le différé d amortissement et l échéance finale ainsi que le calendrier d'amortissement sont indiqués dans l Accord de prêt et sont les mêmes pour tous les montants décaissés au titre de ce prêt. Catégorie de frais : montant spécifié dans l Accord de prêt pour la capitalisation des frais pendant la période d exécution du projet. Clause d exigibilité anticipée : : disposition d un accord de prêt stipulant qu en cas de cessation de paiement, tous les montants au titre des intérêts et du principal deviennent immédiatement exigibles. Cofinancement : mécanisme selon lequel les fonds octroyés par la Banque mondiale 53

60 54 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE sont associés à des fonds provenant d autres sources extérieures au pays emprunteur aux fins du financement d un projet donné. Comptabilité d exercice : méthode de comptabilisation dans laquelle les transactions et autres faits générateurs sont comptabilisés lorsque les produits ou les charges en découlant sont gagnés ou engagées surviennent (c est-à-dire pas nécessairement lors de l encaissement ou du décaissement correspondant). Les transactions et autres faits sont enregistrés à la période comptable durant laquelle ils interviennent et s ont éga l em ent inscrits dans les états financiers pour cette période. Convers i on : m od i f i c a ti on des con d i ti on s pour tout ou partie du prêt, à la demande de l emprunteur et sous réserve de l acceptation de la Banque mondiale. Selon les dispositions de l Accord de prêt, la conversion peut faire intervenir : a) la conversion d un taux fixe en un taux variable et inversement ; b) un changement de devises ; ou c) l application d un cap ou d un collar sur un taux variable. D Date d arrêt de la comptabilisation des intérêts : date à laquelle le portefeuille de prêt d un pays membre est déclaré improductif. Cette date correspond à la deuxième é ch é a n ce con s é c utive d un pr ê t, d u n crédit ou d une avance au titre de la préparation de projet à laquelle les montants exigibles n ont pas été réglés ou la date à laquelle le paiement du dernier amortissement devient en retard de six mois. Date d entrée en vigueur : date à laquelle entrent en vigueur l Accord de prêt, l Accord de crédit et l Accord de garantie, le cas échéant. Date d exécution : dans le cas d une conversion, date à laquelle la Banque a pris toutes les mesu res néce s s a i res pour ef fectu er ladite Conversion, telle qu elle est raisonnablement déterminée par la Banque. Date de clôture : date indiquée dans l Accord de prêt après laquelle la BIRD peut, par voie de notification à l emprunteur et au Garant, mettre fin au droit de l emprunteur d effectuer des retraits sur le compte de prêt ou de crédit. Date de conversion : date de paiement des intérêts à laquelle la conversion entre en vigueur ou, en cas de conversion de devises du prix de dénouement d un montant du prêt, toute autre date que la Banque mondiale aura déterminée. Date de paiement des intérêts : date spécifiée dans l accord de prêt pour le paiement des intérêts. Date limite d entrée en vigueur : date stipulée dans l Accord de financement comme la date la plus tardive à laquelle le prêt ou le crédit peut entrer en vigueur. Date limite de capitalisation des frais : date s tipulée dans l Accord de pr ê t, a pr è s laquelle le montant disponible pour la capitalisation des frais ne peut plus être utilisé, sauf en cas de report de ladite date. Devise de décaissement : devise dans laquelle la Banque effectue les paiements à un emprunteur ou à un fournisseur de biens et services à l emprunteur. Différé d amortissement : durée de la période prévue entre la date d engagement d un prêt ou d un crédit et la date prévue pour le prem i er rem bo u rs em ent au ti tre du principal. Durée moyenne du prêt : la durée moyenne de temps du rant laqu elle le prêt re s te en cours. Cette durée est fonction du calendrier des décaissements et des remboursements du principal. La durée moyenne du prêt est un indicateur de la période pendant laquelle l emprunteur peut utiliser les fonds du prêt, et est calculée en faisant la somme de l encours annuel du prêt, divisé par la valeur nominale du prêt.

61 Glossaire 55 E Encours du principal : montant qui a été décaissé sur un prêt ou un crédit et qui n a pas encore été remboursé. Engagement : obligation pour la Banque mondiale, prenant effet dès la signature de l Accord de prêt, de mettre à disposition un montant de fonds déterminé en vue de la r é a l i s a ti on de l obj ecti f du pr ê t, s o u s réserve que l emprunteur ait rempli toutes les conditions énoncées dans les documents de projet. F Financement conjoint : opération de cofinancement pour laquelle : a) il existe une liste commune des biens et services et b) les décaissements au titre de certains articles ou de la totalité d entre eux sont effectués conjointement par la Banque mondiale et l or ganisme assu rant le cof i n a n cem en t dans des proportions convenues. Financement rétroactif : décaissements de la Ba n que mondiale au ti tre de dépen s e s autorisées effectuées par les emprunteurs durant des périodes déterminées avant la signature d un Accord de prêt. I Instrument de prêt : prêt octroyé dans un but donné. Dans le cas de la Banque mondiale, il s agit soit d un prêt à l appui des politiques de développement soit d une opération d investissement. M Mécanisme de fixation automatique de taux : mécanisme permettant de fixer automatiqu em ent le taux d intérêt d un prêt à spread fixe (FSL) suivant une méthode préétablie, soit à des intervalles réguliers soit lorsque les décaissements atteignent un niveau prédéterminé. Monnaie d en ga gem ent : m onnaie dans l a qu elle est libellé le prêt ou crédit contracté par l emprunteur. C est également la monnaie dans laquelle est libellée l obligation de l emprunteur. Montant de dénouement : montant à payer par l emprunteur en cas de remboursement anticipé d un prêt. P Pays à financement mixte : pays admissible à emprunteur aussi bien à la BIRD qu à l IDA. P é ri ode de convers i on : p é ri ode co u rant de la d a te de convers i on incluse ju s que et y compris le dern i er jour de la péri ode d intérêt du rant laqu elle lad i te convers i on prend fin con form é m ent à ses dispo s i ti on s ; é t a n t en ten du qu à la seule fin de perm et tre au dern i er paiem ent des intérêts et du pri n c i- pal d être ef fectué dans la devise agr é é e pour lad i te convers i on, cet te péri ode pren d fin à la date de paiem ent des intérêts su i- vant immédiatem ent le dern i er jour de la p é ri ode d intérêt finale app l i c a bl e. Période moyenne de décaissement escomptée : moyenne pondérée de la période de temps qui sépare l approbation du prêt et le décaissement escompté. Prêt à taux variable : prêt dont le taux d intérêt n est pas fixe, mais varie en fonction des taux (de référence) du marché. Prêt en pool de devises : prêt en plusieurs devises engagé en équivalent dollar. Toutefois, un prêt en pool de devises n est pas une obligation en dollar. Produit de financ ement : produit financier qui définit certaines conditions concernant les dev ises et les remboursements, tels que l application d un spread fixe ou d un taux variable. R Remboursement par tranches égales du principal : Méthode d amortissement du principal selon laquelle le principal est remboursé en tranches égales dans le temps.

62 56 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE Répartition proportionnelle : système d alloc a ti on proporti on n elle d un mon t a n t en tre différen tes catégori e s. Lors qu u n montant donné d un prêt est annulé, ce montant peut être réparti proportionnellement entre les échéances restantes. Rétrocession des fonds empruntés : Il y a rétrocession lorsque les fonds de la Banque mondiale sont transférés soit via l État, soit via un intermédiaire financier local à des entités publiques et privées sous forme de prêts subsidiaires. Si l État est l emprunteur direct, il conclut un accord de prêt subsidiaire avec tous les emprunteurs subsidiaires. Risque de taux d intérêt : risque ou incertitude concernant le rendement que l on peut attendre d un instrument financier, imputable à l évolution des taux d intérêt. S Service de la dette : ensemble des paiements effectués en remboursement d un prêt ou crédit, à savoir les remboursement au titre du principal, plus les intérêts ou commissions de service et autres frais. Spread fixe : dans le cas d un prêt à spread fixe, comprend : a) une marge prévisionnelle du coût des emprunts futurs de la BIRD par rapport au LIBOR en dollars ; b) un ajustement de base pour les swaps au titre des prêts aut res qu en dollars ; c) une prime de risque de marché ; et d) le spread normal de la BIRD. Le spread fixe appliqué par la BIRD à la devise initiale du prêt est celui en vigueur à 0h 01 du matin, heure de Washington, le jour calendaire précédant la date de signature de l Accord de prêt. Le spread reste en vigueur pendant la durée du prêt. Statut des pays dont les prêts sont déclarés improductifs : pour des raisons de comptabilité, la Banque traite comme irrécouvrable la totalité des montants qui lui sont dus, aussi bien au titre du principal que des intérêts, pour tous les prêts consentis au pays membre ou garantis par ce dernier dont un prêt à été déclaré improductif. Suspension des décaissements : mesure prise par la Banque mondiale pour empêcher tout nouveau tirage sur les fonds du prêt par l em pru n teu r. La su s pen s i on de s d é c a i s s em ents intervi ent lors que l emprunteur ne respecte pas les conditions du prêt. T Taux de base : taux d intérêt utilisé comme indice pour la tarification des prêts ou des dépôts. Les taux d intérêt cités sont généralement égaux à ce taux de base majoré, par exemple, de 0,25 % ou de 1 %, de sorte qu ils se modifient lorsque le taux de base varie. Le taux de base pour les prêts à spread fixe et les prêts à spread variable est le LIBOR à six mois. Pour les prêts en pool de devises, le taux de base est la moyenne pondérée du coût semestriel de l encours de la dette contrac tée par la BIRD pour financer ces prêts. Étant donné qu une très grande partie des financements sont des prêts à moyen et long terme assortis d un taux fixe, le taux prêteur des prêts en pool de dev ises est une moyenne mobile des coûts de financement historiques de la BIRD. Taux de change applicable (TCA) : les transactions financières de la BIRD sont évaluées au moyen des taux de change applicables. Le TCA est basé sur les taux de change cités par Reuters à 7 h 00, heure de New York. Étant donné le système des pools de devises, il est essentiel que les risques de change soient partagés de manière équitable entre tous les emprunteurs et qu un seul TCA par devise soit utilisé pour évaluer toutes les transactions à une date donnée. Taux flottant : taux qui varie à inter valles réguliers, en fonction du taux de base (par exemple le LIBOR à six mois). Le prix de l instrument est recalculé dès lors que le taux de base change dans une période de temps déterminée à l avance.

63 Glossaire 57 Taux interb a n c a i re of fert à Lon d re s (LIBOR) : Taux d intérêt débiteur entre banques sur le marché interbancaire de Lon d re s. Le LIBOR est souvent retenu comme indice de taux d intérêt pour les instruments à taux flottant. V Va l eur de com pt a b i l i s a ti on : la va l eur de comptabilisation d un prêt de la BIRD est sa valeur comptable, exprimée en dollars. Valeur estimée : en l absence d un marché secondaire pour les prêts de la BIRD, la valeur d un prêt de la BIRD, telle qu enregi s trée dans les états financiers de la Banque mondiale et utilisée comme valeur de remplacement de l évaluation théorique du prêt au cours du marché.

64 58 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE

65 Bibliographie et autres informations utiles Disbursement Handbook (juillet 1998), disponible auprès du Département des prêts et sur le site web Cl i ent Con n ecti on : Guidelines for Using IBRD Hedging Products ( f é vri er 2001), d i s pon i ble auprès du Département des opérations bancaires et de la gestion de la dette ou à l adresse The Fixed-Spread Loan (April 2003), disponible auprès du Département des opérations bancaires et de la gestion de la dette ou à l adresse IBRD Hed ging Produ cts: An introdu ction ( m a i ), d i s pon i ble auprès du Départem en t des op é ra ti ons bancaires et de la ge s ti on de la det te ou à l ad resse www. worl d b a n k. or g / f p s. Major Terms and Conditions of IBRD Loans ( f é vri er 2001), d i s pon i ble auprès du Département des opérations bancaires et de la gestion de la dette ou à l adresse Pa rtial Wa iver of Loan Charges ( n ovem bre 1995), disponible auprès du Groupe des services aux emprunteurs. Pool Unit Approach to Currency Pool Loans (juin 1995), disponible auprès du Groupe des services aux emprunteurs. The Wo rld Ba n k s Cu rrency Pool ( octobre 1988), disponible auprès du Groupe des services aux emprunteurs. World Bank Debt Servicing Handbook (mars 2005), disponible auprès du Groupe des services aux emprunteurs du Département de la comptabilité. Informations particulières concernant les prêts et crédits qui peuvent être sollicités directement par les emprunteurs auprès du Groupe des services aux emprunteurs : Déclaration de la confirmation de l audit des comptes Copies des bordereaux de facturation Rapport sur les estimations du service de la dette Rapport sur le montant net des décaissements et des frais État des prêts et crédits État des unités du pool Abattements d intérêt obtenus et perdus par l emprunteur Informations sur les prêts pouvant être obtenues sur le site Client Connection Les inform a ti ons sur les prêts peuven t ê tre obtenues par les em pru n teu rs sur le s i te Cl i ent Con n e cti on à l ad resse h t tp s : / / cl i en tcon n ecti on. worl d b a n k. or g /. Ce s i te of f re la po s s i bilité aux em pru n teu rs 59

66 60 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE d avoir accès à des inform a ti ons sur leu rs prêts, crédits, dons et fonds fiduciaires grâce à un accès sécurisé, protégé par un mot de passe. Ces informations comprennent, entre autres, les bordereaux de facturation, les montants estimés des paiement au titre du service de la dette, les états des prêts de la BIRD et les états des crédits de l IDA, la valeur unitaire du pool, les taux de change et des renseignements précis sur les co mptes de prêts en cours. Le site contient également des informations sur les d é c a i s s em ents et les marchés passés, a i n s i qu un grand nom bre d inform a ti ons su r chaque pays. Si vous souhaitez avoir accès au site Client Connection, veuillez adresser un courriel à l adresse : [email protected].