BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE"

Transcription

1 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE Groupe des services aux emprunteurs Département de la comptabilité Banque mondiale Mars 2005

2 Table des matières Abréviations et acronymes iv Introduction vi I Les instruments de prêt de la Banque mondiale A. Les prêts d investissement B. Les prêts à l appui des politiques de développement II Mécanisme de financement de la préparation de projet III Les instruments financiers et leurs conditions A. Les prêts de la BIRD Les prêts à spread fixe (FSL) Option de tirage différé Les prêts à spread variable (VSL) Les prêts en pool de devises (CPL) Les instruments de couverture de la BIRD B. Les crédits de développement de l IDA C. Les garanties de la Banque mondiale Les garanties de la BIRD Les garanties de l IDA Commissions et tarification des garanties de la Banque mondiale D. Les dons de l IDA IV Arriérés et sanctions A. Rappels et sanctions V R è gles con cernant l abattem ent parti el sur com m i s s i ons et intérêts rel a ti fs aux prêts VI Règles régissant les remboursements anticipés A. Les prêts de la BIRD B. Les crédits de développement de l IDA VII Procédures de facturation VIII Questions fréquemment posées ii

3 Annexes A. Modification du choix de devises au titre du CPL B. Remboursement anticipé des prêts de la BIRD Notes Glossaire Bibliographie et autres informations utiles iii

4 Abréviations et acronymes ACTCF APL BIRD CPL DDO DRL ERL FIL FMI FSL FSCL IDA JPY LIBOR LIL PMA PPF PPTE PSAL RIL SECAL SCP SIL SIM SSAL TAL TCA USD VLR VSL Groupe des services aux emprunteurs, Département de la comptabilité Prêt-programme évolutif Banque internationale pour la reconstruction et le développement Prêt en pool de devises Option de tirage différé Prêt pour la réduction de la dette Prêt d urgence à un pays sinistré Prêt à des intermédiaires financiers Fonds monétaire international Prêt à spread fixe Prêt en devise unique à taux fixe Association internationale de développement Yen japonais Taux interbancaire offert à Londres Prêt au développement des connaissances et à l innovation Pays les moins avancés Mécanisme pour la préparation de projet Pays pauvres très endetté Prêt-programme d ajustement structurel Prêt de réhabilitation Prêt d ajustement sectoriel Prêt en pools de devises à devise désignée Prêt d investissement spécifique Prêt sectoriel d investissement et d entretien Prêt exceptionnel d ajustement structurel Prêt d assistance technique Taux de change applicable Dollar des États-Unis d Amérique Taux prêteur variable Prêt à spread variable iv

5 v

6 Introduction Ce manu el est préparé à l inten ti on de s emprunteurs et des membres du personnel de la Banque mondiale qui souhaitent comprendre les politiques et procédures de l Institution relatives au service de la dette contractée au moyen de ses instruments financiers, c est-à-dire, notamment ses prêts, ses crédits, ses garanties et ses instruments de couverture de risque. Le Départem ent de la com pt a bilité est chargé d administrer les comptes des emprunteurs de la Banque. Le Groupe des services aux emprunteurs du Département de la comptabilité (ACTCF) fournit, si nécessaire, des inform a ti ons et une assistance tech n i que aux emprunteurs et aux services de la Banque afin de leur permettre de comprendre les questions associées au service de la dette. Dans ce manu el, le terme Banque mondiale d é s i gne con j oi n tem ent la Ba n que intern a ti o- nale pour la recon s tru cti on et le dével oppem ent (BIRD) et l As s oc i a ti on intern a ti onale de d é vel oppem ent (IDA ). Lors qu il est fait spécifiqu em ent référen ce à l une des deux en ti t é s, cet te dern i è re est désignée de manière ex p l i c i te. Groupe des services aux emprunteurs Département de la comptabilité Banque mondiale 1818 H Street, N.W. Washington, D.C Téléphone : Fax : Courriel : vi

7 Chapitre I Les instruments de prêt de la Banque mondiale 1 La Banque utilise essentiellement deux catégories d instruments de prêt : les prêts d investissement et les prêts à l appui des politiques de développement. A. LES PRÊTS D INVESTISSEMENT Les prêts d investissement ont un horizon à long terme (5 à 10 ans) et financent des fournitures, des travaux et des services à l appui de proj ets de dével oppem ent écon om i que et social dans des secteurs divers. Les fonds sont décaissés pour financer des dépenses particuliè - res en devises ou en monnaie nationale encourues dans le cadre du projet d investissement, y compris les matériaux et équipements, travaux de génie civil, services techniques et consultatifs, études et charges récurrentes, identifiées au préalable. Des prêts d investissement peuvent être accordés à des pays membres de la BIRD et de l IDA qui n ont aucun arriéré envers le Groupe de la Banque. Au cours des vingt dernières années, les prêts d investissement ont représenté, en moyenne, entre 75 et 80 % du volume total des prêts de la Banque. Actuellement, la Banque met à la disposition de ses clients sept catégories d instruments de prêts d investissement : Les prêts-programmes évo luti fs (APL) fournissent un appui échelonné à des programmes de développement à long terme. Ils se composent d une série de prêts successifs qui exploitent les leçons tirées du (des) précédent(s) prêt(s). Un prêt-programme évolutif donne lieu à la conclusion d un accord entre l emprunteur et la Banque sur (a) le programme de développement à long terme par étapes appuyé par le prêt, (b) les mesures sectorielles applicables à l étape qui bénéficie d un appui, et (c) les pr iorités établies pour les investissements sectoriels et les dépenses cou - rantes. Les progrès accomplis à chaque étape du programme sont examinés et évalués, et font l objet d une analyse supplémentaire si nécessaire, avant que l étape suivante ne puisse commencer. Les prêts d urgence à un pays sinistré (ERL) ont pour objectif d aider les pays dont l économie vient d être gravement perturbée par une crise majeure (guerre, troubles civils, catastrophe naturelle, etc.) à remettre leurs actifs en état et à rétablir leurs niveaux de production. Ils servent également à renforcer la gestion et l exécution des efforts de reco nstruction et à mettre au point des technologies capables de résister aux effets des catastrophes ainsi que des systèmes d alerte rapide pour prévenir des situations d urgence future ou en atténuer l impact. Les prêts à des intermédiaires financiers (FIL) fournissent des ressources à long terme à des institutions financières locales pour leur permettre de financer les besoins d investisse- 1

8 2 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE ment du secteur réel. Ces prêts appuient des réformes dans le secteur financier (politique de taux d intérêt, subventions, mesures visant à renforcer la compétitivité du système financier, développement institutionnel des intermédiaires financiers) qui ont un impact direct et important sur l efficacité opérationnelle des intermédiaires financiers. Les prêts au développement des connaissances et à l innovation (LIL) appuient de petits projets d investissement et de renforcement des capacités menés à titre d opérations pilotes qui, s ils donnent de bons résultats, peuvent déboucher sur des projets de plus gra n de enver g u re assu rant la diffusion de s connaissances et des résultats produits par les LIL. Ces prêts, dont le montant ne dépasse pas en principe 5 millions de dollars, sont généralement exécutés sur des périodes de deux à trois ans. Ils font tous intervenir un système efficace de suivi et d évaluation qui permet de tirer des leçons du projet.. Les prêts d inve s ti s s em ent spécifiqu e (SIL) financent la création ou la remise en état et l entretien des infrastructures économiques, sociales et institutionnelles. Ils peuvent aussi financer des services de consultant et des programmes de gestion et de formation. Les prêts sec tori els d inve s ti s s em ent et d en treti en (SIM) c i bl ent les progra m m e s de dépenses publ i ques de certains secteu rs. Ils ont pour obj et de faire cad rer les dépens e s, les po l i ti ques et les perform a n ces sectori elles avec les pri orités de dével oppem en t du pays en con tri buant à assu rer un do s a ge a pproprié en tre les nouveaux inve s ti s s e- m ents et les op é ra ti ons de réhabi l i t a ti on, de recon s tru cti on et d en treti en. Les prêts d assistance technique (TAL) visent à renforcer les capacités institutionnelles des pays emprunteurs. Ils peuvent mettre l accent sur les modalités insti tuti on n ell e s, l e s méthodes d emploi et les ressources techniques, matérielles ou financières des principales administrations. B. LES PRÊTS À L APPUI DES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT Les prêts à l appui des politiques de dével oppem ent (DPL) ont un hori zon à co u rt terme (1 à 3 ans) et fournissent un finance - ment extérieur à décaissement rapide pour aider les pays membres à réorienter leur action publique et à réaliser des réformes institutionnelles. Ces prêts permettent d assurer une aide sans délai aux pays qui éprouvent des besoins de financement extérieur, dans le but d appuyer des réformes structurelles. Ils soutiennent les transformations politiques et instituti on n elles néce s s a i res pour créer un environnement propice à une croissance soutenue et équitable. Au cours des vingt dernières années, les prêts à l appui des politiques de développement ont représenté en moyenne de 20 à 25 % du volume total des prêts de la Banque. Le 9 août 2004, le Conseil des administrateurs de la Banque a approuvé la directive opérationnelle OP/BP 8.60, Development Policy Lending, 2 après de vastes consultations avec les partenaires internes et externes de la Banque. La nouvelle politique s applique de manière uniforme à tous les prêts à l appui des politiques de développe ment, éliminant ainsi les distinctions entre les prêts d ajustement structurel (SAL), les prêts d ajustement sectoriel (SECAL), les prêts d ajustement sub-national (SNAL), les prêts de réhabilitation (RIL), et les pr ê t s - programme d aju s tem ent stru ctu rel (PSAL). La nouvelle politique élimine égalem ent to utes les dispo s i ti ons norm a tive s concernant les composantes des opérations, et donne ainsi aux services de la Banque une certaine marge de manœuvre pour aider les pays à mettre au point des programmes adaptés aux défis de développement particuliers auxquels ils font face. Ces réformes permettront à la Banque de répondre plus efficacement aux besoins de financement et de développement des pays clients. Le terme de «prêts à l appui des politiques de développement» remplace

9 Les instruments de prêt de la Banque mondiale 3 celui «de prêts d ajustement». Les prêts à l appui des politiques de développement sont également l unique instrument de prêts à l appui de réformes. Certains des principes essentiels de la politique antérieure demeurent intacts : la Banque doit, aux termes d une évaluation, estimer qu un cadre de politique macroéconomique approprié est en place ; la simplificati on des con d i ti on n a l i t é s devrait se poursuivre, et le nombre de conditions ou de seuils de déclenchement (les mesures préalables prévues) se rapportant aux mesures les plus cruciales pour le succès du programme devrait être limité. Les procédures de décaissement et les droits d audit de la Banque demeurent également inchangés.

10 4 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE

11 Chapitre II Mécanisme de financement de la préparation de projet 3 Le Mécanisme de financement de la préparati on de proj et (PPF) finance une ava n ce lorsqu il est très probable que la Banque mondiale approuvera un financement au titre du projet. L avance PPF finance : a) la préparation et la conception du projet, de même que certaines activités entrant dans le cadre des étapes initiales de l exécution du projet, b) la préparation des programmes devant faire l objet d une opération à l appui des politiques de développement, ainsi que c) la conception de programmes de formation et la formation initiale du personnel local. R e f i n a n c e m e n t / R e m b o u r s e m e n t La Lettre d Accord signée par la Banque mondiale et l emprunteur énonce les buts, clauses et conditions de l avance PPF, et précise une date butoir pour le remboursement de l avance, qui sera effectué au moyen des fonds du prêt ou, si le prêt n est pas approuvé, par d autres moyens de remboursement suivant un calendrier défini. La date de refinancement est la date à laquelle le prêt au titre du projet en co u rs de pr é p a ra ti on est censé en trer en vigueur. Passé cette date, aucun retrait sur l avance ne peut être effectué, et tout montant non retiré est annulé. Si le prêt n est pas octroyé dans le délai indiqué dans la Lettre d accord, y compris les prolongations de ce délai qui auront pu être convenues, l emprunteur est tenu de rembourser l avance (ainsi que les intérêts échus et les com m i s s i ons de servi ce ), par vers em en t s semestriels sur la période de cinq ans qui suit l expiration du délai (il effectue 10 paiements au total). Si le montant décaissé au titre de l avance PPF est inférieur ou égal à dollars, l emprunteur est tenu de rembourser ledit montant en une seule fois dans les soixante jours suivant la notification à l emprunteur que le prêt ne sera pas refinancé. La proc é du re de factu ra ti on d une ava n ce PPF fait appel à une coord i n a ti on en tre plus i eu rs parti e s, n o t a m m ent le départem en t - p ays, le Départem ent des Prêts et le Gro u pe des Servi ces aux Empru n teu rs (AC TC F ). Le ch ef de l é qu i pe de proj et con cerné informe l AC TCF et le départem ent chargé des prêts par voie de n o ti f i c a ti on que l ava n ce PPF ne sera pas ref i- n a n c é e. Sur la dem a n de du ch ef du proj et, l AC TCF précise le montant de l ava n ce décaiss é e, de même que le montant de l en co u rs et de s com m i s s i ons à payer. Le ch ef du proj et pr é p a re une noti f i c a ti on of f i c i elle que devra sign er le Di recteu r- p ays, i n formant l em pru n teur qu e l ava n ce PPF ne sera pas refinancée et qu u n e f actu re à cet ef fet lui sera transmise très proch a i n em en t. Dès récepti on d une copie de la n o ti f i c a ti on of f i c i ell e, l AC TCF en ga ge le proce s sus de factu ra ti on. 5

12 6 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE Tableau 1. Commissions applicables aux avances au titre de la préparation de projet consenties par la BIRD Si l avance PPF a été négociée : Entre le 1 er janvier 1998 et 31 août 1999 Après le 31 août 1999 Catégorie de taux VLR89* Taux FSL* * Le taux prêteur VLR89 est révisé tous les six mois, le 1er janvier et le 1er juillet. Ce taux est le même que celui applicable aux prêts en pool de devises négociés entre 1989 et 2001 ; il correspond au coût moyen des devises versées aux emprunteurs au titre des prêts qui leur sont accordés par la BIRD. Le taux prêteur FSL comprend un taux de base variable (LIBOR à 6 mois) et un spread fixe. Le LIBOR est révisé, pour toute période de calcul des intérêts, le jour correspondant à deux jours ouvrables de Londres avant le 1er janvier ou le 1er juillet, selon que l un ou l autre précède immédiatement ladite période de calcul des intérêts. Les ava n ces PPF con s en ties par la BIRD portent intérêt au taux va ri a ble du LIBOR à six m ois par ra pport au do llar majoré d un spre ad f i xe (se reporter au tableau 1). En ce qu i con cerne les ava n ces PPF con s en ties par la B I R D, la date de révi s i on du LIBOR corre s- pon d, pour to ute péri ode de calcul des intérêts, le jour tombant deux jours ouvra bles de Lond res avant le 1 er ja nvi er ou le 1 er ju i ll et, la date retenue étant celle qui pr é c è de immédiatem en t l ad i te Péri ode d In t é r ê t. Pour les ava n ces PPF ef fectuées par la BIRD après le 31 août 1999, l e taux pr ê teur est le même que celui app l i c a bl e aux prêts à spre ad fixe (FSL). Pour les ava n ces PPF négociées en tre le 1er ja nvi er 1998 et le 31 août 1999, le taux pr ê teu r a pp l i c a ble est le Taux pr ê teur va ri a ble 89 (V L R 8 9 ), qui est le même que celui app l i qu é aux prêts en pool de devises (CPL). Pour de p lus amples inform a ti ons sur les FSL et les prêts en pool de devi s e s, se reporter au Ch a p i- tre III. Les ava n ces PPF accordées par l IDA son t soumises aux mêmes con d i ti ons de rem bo u r- s em ent que celles de la BIRD, a b s tracti on faite des intérêts y afféren t s, les ava n ces PPF con s enties par l IDA étant assorties d une uniqu e com m i s s i on de servi ce de 75 points de base.

13 Chapitre III Les instruments financiers et leurs conditions 4 Les prêts de la BIRD et les crédits de l IDA sont assortis de conditions différentes. A. LES PRÊTS DE LA BIRD Les prêts actuels de la BIRD sont assortis de conditions qui rentrent dans deux grandes c a t é gori e s, et sont libellés dans la ou les devise(s) choisie(s) par l emprunteur, à condition que la BIRD puisse se procurer cette (ces) devise(s) dans de bonnes conditions d efficacité. Ces deux catégories concernent les prêts à spread fixe (FSL) et les prêts à spread variable (VSL). Les conditions offertes dans le passé par la BIRD, notamment pour les prêts en pool de devises (CPL), régissent encore certains prêts en cours. 1. LES PRETS À SPREAD FIXE (FSL) 5 Introduit en 1999, le prêt à spread fixe permet aux emprunteurs de bénéficier d un taux prêteur variable, égal au LIBOR à six mois majoré d un spread fixe, et de convertir la devise de support et le taux d intérêt du prêt. Le spread fixe reste constant pendant toute la durée du prêt. Le FSL présente des caractéristiques basées sur les marchés de capitaux,, et donne lieu à une tarification correspondant aux standards de référence du marché. Il vise à atteindre les objectifs suivants : offrir la possibilité d adapter les conditions de remboursement aux besoins du projet ou à la stratégie de gestion actifpassif du pays ; perm et tre à l em pru n teur de ch a n ger les devises ou les con d i ti ons de taux d intérêt pendant to ute la durée du pr ê t ; et offrir aux emprunteurs une base transp a ren te de com p a ra i s on en tre les conditions applicables aux FSL et celles proposées par d autres prêteurs. Dans le cas du prêt à spread fixe, l emprunteur choisit la devise d engagement, qui devient partie intégrante de l Accord de prêt. Les emprunteurs peuvent choisir de libeller leur FSL en une ou en plusieurs devises, y compris en euro, en yen, en dollar, an franc suisse, en livre sterling ou en toute autre devise dont la BIRD peut assurer l intermédiation dans de bonnes conditions d efficacité. 6 À la demande de l emprunteur, la devise d engagement peut être convertie en une autre devise autant de fois qu il le souhaite sur la durée du prêt. En ce qui concerne les montants non décaissés, cette conversion est effectuée en changeant la devise dans laquelle est libellé le prêt. En ce qui concerne l encours du principal décaissé, les conversions de dev ises tiennent compte du taux du marché appliqué à l opération de swap de devise effectuée par la BIRD. 7

14 8 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE Tableau 2. Frais de transaction applicables aux instruments de couverture (exprimés en pourcentage de l encours du principal) Catégorie de transaction Conversion de taux d intérêt Commission de transaction Fixation du taux jusqu à l échéance finale du prêt pour des montants pouvant atteindre l encours du prêt.** Aucune commission Retour à un taux fixe ou à un taux variable 1/8% Application de caps et de collars aux taux d intérêt 1/8% Conversion de devises Montants non décaissés 1/8% Montants décaissés 1/4% * Les emprunteurs ont la possibilité d obtenir un taux d intérêt fixe pour le montant total initial et toute la durée du prêt sans avoir à payer de commission de transaction. Si la BIRD n est pas en mesure d obtenir un swap de taux d intérêt pour toute la durée du prêt et est contrainte d eff e c t u e r deux opérations de swap de taux d intérêt pour fixer le taux d intérêt pour toute la durée du prêt, ni l une ni l autre opération de fixation du taux d intérêt ne donneront lieu à une commission de transaction. Les commissions de transaction peuvent être modifiées à tout moment par la Banque. Les FSL offrent aux emprunteurs la possibilité d adapter, dans les limites imposées par la politique financière et par le marché, les conditions financières suivantes : le choix des devises composant le prêt le taux d intérêt les conditions de remboursement L Accord de prêt à spread fixe accorde également aux emprunteurs l une des possibilités suivantes : changer la devise de support des montants décaissés et non décaissés ; f i xer le taux d intérêt des mon t a n t s décaissés ; revenir à un taux variable ou à un taux fixe pour les montants décaissés ; appliquer des caps ou des collars au taux d intérêt variable pour les montants décaissés. Soit au moment de l engagement du prêt soit à tout autre moment pendant la durée du prêt, l emprunteur peut demander à la BIRD de procéder à une série de fixations automatiques de taux d intérêt, soit par période (à des intervalles de temps réguliers, par exemple chaque année ou tous les six mois) ou par montant (après avoir atteint un certain niveau de décaissements cumulés). Le système de fixation automatique du taux (ARF) en fonction du montant ne peut êtr e appliqué que pour des montants ne dépassant pas 500 millions de dollars, mais qui ne peuvent être inférieur au plus élevé des deux montants ci-après : la contre-valeur de 3 millions de dollars ou 10 % du montant du prêt. Des exceptions peuvent être examinées au cas par cas. Un emprunteur peut annuler l ARF à tout moment pendant la durée du prêt. Conditions de remboursement Les con d i ti ons de rem bo u rs em ent de s prêts de la BIRD sont définies en fonction de critères liés aux pays, en particulier, le revenu par habitant, et d autres indicateurs de la cote de crédit du pays. 7 La BIRD revoit tous les ans le classement des pays. En cas de reclassement d un pays, les nouvelles conditions de remboursement ne s appliquent qu aux nouveaux engagements de prêt ; les conditions des prêts en cours ne sont pas modifiées. Les con d i ti ons de rem bo u rs em ent des FSL s ont régies par deux para m è tres : a) l é ch é a n ce m oyenne de rem b ou rsem ent ; et b) l é ch é a n ce f i n a l e. Sous réserve de ces con tra i n te s, un FSL peut être stru cturé de sorte à perm et tre : a) le rem bo u rs em ent du prêt in fine ( a s s orti d une é ch é a n ce unique) ; b) des rem bo u rs em en t s é ch el onnés s tru cturés par annu i t é s ; c) le rem - b ou rsem ent du pri n ci pal en pl u s i eu rs versem en t s é ga u x (LRP) ; ou d) des modalités de rem bo u r- s em ent du principal parti c u l i è res au pr ê t. Cet te f l ex i bilité perm et aux em pru n teu rs d ad a pter l eu rs calen d ri ers d amorti s s em ent aux be s oi n s s p é c i f i ques du proj et, du programme ou à leu r s tra t é gie de ge s ti on de la det te.

15 Les instruments financiers et leurs conditions 9 Tableau 3. Limites applicables aux prêts à spread fixe de la BIRD dont les échéances de remboursement sont fixées lors de l engagement du prêt (en années) Limites fixées Conditions «type» par pays Échéance Catégorie moyenne de Échéance Différé Échéance Structure des de pays* remboursement finale d amortissement finale remboursements I-II 14, Annuité ou 8 20 LRP III 11, Annuité ou 5 17 LRP IV-V 10, Annuité ou 5 15 LRP * Pour les catégories de pays, consulter l OP 3.10, Annexes C et D, à l adresse (sur le site en français, cliquer sur «Projets» puis sélectionner «Politiques et procédures» ; cliquer sur «Manuel opérationnel de la Banque», puis «Volume II/Projects Requirements, Contractual»). Un FSL peut faire intervenir deux types de calendriers d amortissement : un calendrier d amortissement fixé lors de l engagement du prêt (lié à l engage - ment) un calendrier d amortissement lié aux décaissements effectifs (lié aux décaisse - ments) Le calendrier d amortissement de FSL liés à l engagement Dans le cas d un FSL lié à l en ga gem en t, l em pru n teur fixe la durée du différé d amorti s s em ent et le calen d ri er des rem bo u rs em en t s du principal de la det te lors de l en ga gem ent de pr ê t. L em pru n teur a la po s s i bilité de ch oi s i r en tre : a) un calen d ri er d amorti s s em ent du principal par tra n ches égales (le même montant en principal est ex i gi ble à ch a qu e é ch é a n ce) ; ou b) un calen d ri er éch el onné par a n nuité (auqu el cas la somme des mon t a n t s dus au ti tre du principal et des intérêts est rel a- tivem ent stabl e, p u i s qu elle ne se modifie qu e sous l ef fet d aju s tem ents du taux d intérêt ou de mod i f i c a ti ons des montants décaissés et de l en co u rs du pr ê t ). Les em pru n teu rs ont aussi la po s s i bilité de ch oisir d autres calen d ri ers d amorti s s em en t, tels que les prêts rem bo u rs a bles in fine ou les prêts donnant lieu à des rem bo u rs em ents en principal définis en fon cti on des be s oins de l em pru n teu r. Ces prêts sont assortis de re s tri c- ti on s, définies pour ch a que catégorie de pays, con cernant l éch é a n ce moyenne de rem bo u rs e- m en t, l é ch é a n ce finale ne po uvant en aucun cas dépasser 25 ans. L é ch é a n ce moyenne de rem bo u rs em ent des FSL liés à l en ga gem ent est définie comme l interva lle de temps qui sépare la date pr é vue pour l approb a ti on du prêt et les d a tes indiquées dans le calen d ri er de rem bo u r- s em en t s, pondéré par le montant du rem bo u r- s em ent (voir le tableau 3). Calendrier d amortissement des FSL liés aux décaissements Dans le cadre d un FSL lié aux décaissements, le montant cumulé des décaissements (le montant décaissé) effectués sur une période de six mois est remboursable selon un calendrier commençant au début de la période d intérêts consécutive à chaque décaissement. Le calendrier d'amortissement, ainsi que le différé d amortissement et l échéance finale, sont indiqués dans l Accord de prêt et sont uniformes pour tous les montants décaissés au titre de ce prêt. Les limites applicables à un calendrier d amortissement lié aux décaissements sont fixées en fonction du montant maximum du

16 10 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE Tableau 4. Limites applicables aux prêts à spread fixe de la BIRD ayant des plans d amortissement liés aux décaissements effectifs (en années) Somme de la période C a t é g o r i e moyenne dedécaissement de escomptée et de Échéance p a y s * l échéance moyenne de f i n a l e re m b o u r s e m e n t I-II 14,25 25 III 11,25 25 IV-V 10,25 25 * Pour les catégories de pays, consulter l OP 3.10, Annexes C et D, à l adresse (sur le site en français, cliquer sur «Projets» puis sélectionner «Politiques et procédures» ; cliquer sur «Manuel opérationnel de la Banque», puis «Volume II/Projects Requirements, Contractual»). d é c a i s sem ent moyen pr é v u et de l é ch é a n ce moyenne de remboursement pour chaque montant décaissé (se repor ter au tableau 4). La période moyenne de décaissement escomptée est la moyenne po ndérée de la période de temps qui sépare l approbation du prêt et le décaissement escompté. L échéance moyenne de remboursement, pour cette catégorie de prêt, est définie comme la moyenne pondérée de la période de temps qui sépare la date de décaissement et les remboursements prévus au titre d un montant décaissé, pondéré par le montant du remboursement. Taux prêteurs Le taux prêteur d un prêt à spread fixe est égal à un taux de base variable majoré d un spread fixe. Il est révisé tous les six mois, à chaque date de paiement des intérêts, et s applique à la période de calcul des intérêts commençant à cette date. Le taux de base variable est le LIBOR à six mois au début de chaque période de paiement. Le spread correspond à la somme des éléments suivants : la marge (indiquée par les projections) du coût de financement pour la BIRD par rapport au LIB OR USD, majoré ou réduit d un ajustement au titre du swap de base pour les FSL non libellés en dollars ; le spread bancaire normal de la BIRD, qui est fixé à 0,75 % ; et une prime de risque de marché. La prime de ri s que de marché com pense le ri s que de ref i n a n cem ent en co u ru par la BIRD, étant donné que le spre ad bancaire au-de s sus du L I BOR est fixe et que les em prunts con tract é s par la BIRD ont une éch é a n ce plus co u rte qu e celle des prêts qu il octroie aux em pru n teu rs. L a ju s tem ent du swap de base, u n i qu e- m ent app l i c a ble aux FSL non libellés en do ll a r, est l écart de la marge du coût de financem en t en - dessous du LIBOR en co u ru par la BIRD l ors que la BIRD proc è de au swap de s em prunts basés sur le LIBOR d une devise en une autre. À ti tre d exem p l e, un swap de la base LIBOR USD sans marge à une base L I BOR JPY peut con tra i n d re la BIRD à payer le LIBOR JPY, m oins 10 points de base. Ce diff é ren ti el découle pri n c i p a l em ent de l écart en tre les notati ons de crédit des banques comm erciales qui servent de banques de référen ce pour le LIBOR dans les différen tes mon n a i e s. Un aju s tem ent du swap de base peut être n é ga ti f ou po s i ti f. 2. OPTION DE TIRAGE DIFFÉRÉ Une opti on de ti ra ge différé (DDO) perm et à un em pru n teur de différer le ti ra ge d un prêt pendant une péri ode définie après que l accord de prêt a été déclaré en vi g u eu r. Les em pru n teu rs ad m i s s i bles à bénéficier des prêts de la BIRD on t la po s s i bilité de différer le décaissem ent d un prêt à l appui des po l i ti ques de dével oppem ent à tra n che unique ou à plu s i eu rs tra n ches pour une p é ri ode po uvant all er ju s qu à 3 ans, sous réserve que l ex é c uti on du programme dans son en s emble et le cad re mac ro é con om i que re s tent sati s f a i- s a n t s. L opti on de ti ra ge différé of f re aux em pru n teu rs la po s s i bilité d uti l i s er les re s s o u r- ces du prêt sur une péri ode pro l ongée au cas où ils aura i ent des difficultés de financem en t.

17 Les instruments financiers et leurs conditions 11 Tableau 5. Conditions financières applicables aux prêts de la BIRDà l appui de politiques de développement assortis d une option de tirage différé (DDO) Conditions financière s Prêts à échéance normale assortis Prêts à échéance prolongée assortis d une DDO d une DDO Devise Toute devise dont la BIRD peut assurer l intermédiation dans de bonnes conditions d eff i c a c i t é. Tirage Plusieurs tirages sur une seule tranche à hauteur du montant total du prêt à un moment quelconque de la période de trois ans commençant à l entrée en vigueur du prêt. Les demandes de prolongation de la période de tirage d une période pouvant aller jusqu à 3 ans peuvent être examinées par le Conseil d Administration si le déroulement du programme de réformes et le cadre macroéconomique restent dans l ensemble satisfaisants. Calendrier lié au décaissement du FSL, à Calendrier lié au décaissement du FSL, à condition que l échéance finale ne dépasse condition que l échéance finale ne dépasse pas 25 ans et reste dans la l échéance pas 25 ans et reste dans la l échéance moyenne de remboursement et de la moyenne de remboursement et de la période de tirage de : période de tirage de : Conditions de 14,25 ans (catégories de pays I-II) ; 17,25 ans (catégories de pays I-II); remboursement 11,25 ans (catégorie de pays III) ; ou 14,25 ans (catégorie de pays III) ; ou 10,25 ans (catégories de pays IV-V). 13,25 ans (catégories de pays IV-V). Taux prêteur de base Dans les limites stipulées ci-dessus, un Dans les limites stipulées ci-dessus, un emprunteur peut définir le différé emprunteur peut définir le différé d amortissement, l échéance finale et le d amortissement, l échéance finale et le calendrier de remboursement en calendrier de remboursement en fonction de ses besoins. 1, 2 fonction de ses besoins. 1, 2 LIBOR à 6 mois Spread bancaire Mêmes conditions que pour le FSL Spread du FSL + 0,25 % Commission initiale Commission d engagement Abattements sur commission 1 % du montant retiré, exigible au moment du retrait. La commission initiale peut être capitalisée ou financée par l emprunteur au moyen de ses propres fonds. 1 % des montants non décaissés, à dater du soixantième jour suivant la signature de l accord de prêt et payable durant la période de tirage, tant que le DDO n est pas déboursé. Le DDO est admis à bénéficier des abattements, tels qu ils sont décidés anuellement par le Conseil d Administration. Conversions de devises, Même modalités que pour les FSL. Se reporter à la brochure relative aux Conversions de taux instruments financiers de la BIRD : The Fixed Spread Loan Brochure, août caps, collars, Dates de paiement, Commissions de conversion, Remboursement anticipé Note : 1. Pour povoir administrer les conditions flexibles de remboursement d un prêt DDO, une période moyenne de déboursements de 1,5 an est prise comme hypothèse. 2. Les calendriers de remboursement liés aux décaissements effectifs n autorisent que des paiements par tranches égales du principal et des remboursements in fine. Par la suite, l emprunteur peut bénéficier d un calendrier spécial de remboursement échelonné par annuité lié aux décaissements effectifs et d options de remboursement anticipé des FSL adaptés à ses besoins, y compris d DDO. Conditions préalables Les prêts à l appui des politiques de développement assorties d une DDO sont consentis dans les limites de l enveloppe déterminée dans le cadre de la Stratégie d aide-pays. À l instar de toutes les opérations de prêts à l appui des politiques de développement à tranche unique ou à plusieurs tranches, les DDO sont soumises aux conditions suivantes :

18 12 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE Tableau 6. Conditions habituelles des VSL par catégorie de pays (années) Catégorie Différé Échéance Structure des de d amortis- finale remboursepays sement ments I-II 5 20 Annuité III 4 17 Annuité 5 17 LRP* IV-V 3 15 Annuité * Versements égaux au titre du principal LRP l existence d u cadre macroéconomique satisfaisant, et notamment des niveaux d en det tem ent intéri eur et ex t é ri eu r tolérables ; l ex é c uti on de mesu res de réform e structurelle bien définies avant la présentation du projet au Conseil d Administration ; et la réception par la BIRD d une Lettre de politique de développement jugée acceptable, énonçant l objectif, le programme d actions et les mesures formulée par les pouvoirs publics pour réaliser l ajustement structurel. Période et conditions relatives aux tirages différés La période durant laquelle un emprunteur peut différer un tirage sur un prêt assorti d une DDO est de trois ans et commence à dater de la signature du prêt. Durant cette période, l emprunteur peut choisir d effectuer des tirages sur un prêt assort i d une DDO lorsqu il éprouve un besoin de financement, à condition que : le cad re mac ro é con om i que dem eu re satisfaisant, et l emprunteur continue de suivre le programme général énoncé dans la Lettre de politique de développement. Les dem a n des de pro l on ga ti on de la p é ri ode de ti ra ge d une péri ode sur une période pouvant aller jusqu à 3 années supplém en t a i res peuvent être considérées par le Conseil d Administration si le déroulement du programme de réformes et le cadre macroéconomique restent satisfaisants. Signature et entrée en vigueur Un Accord de prêt prévoyant une DDO doit être signé dans un délai de 6 mois après l approbation du prêt par le Conseil d Administration, sinon la Banque mondiale retire le prêt. Toutes les conditions de réformes spécifiques pour l octroi d un prêt à l appui de politiques de développement assorti d une DDO doivent être remplies avant la présentation au Conseil d Administration. L Accord de prêt ne su bordonne l en trée en vi g u eur du prêt à aucune condition de ce type. Détermination du prix La commission d engagement contr actuelle des montants non décaissés d un prêt assorti d une DDO est de 1 % par an. Lorsqu un tirage est effectué sur un prêt assorti d une DDO, la Banque prélève une commission initiale de 1 % et le taux prêteur habituel et les autres con d i ti ons financières des FSL en trent en vigueur, y compris les abattements des comm i s s i on s. Lors qu un em pru n teur aya n t contracté un prêt assorti d une DDO décide de prolonger de trois ans la période moyenne de remboursement, le taux prêteur du FSL est alors majoré de 0,25 % (voir le tableau 5). 3. LES PRÊTS À SPREAD VARIABLE (VSL) Les prêts à spread variable (antérieurement appelés prêts en devise unique à taux variable) sont libellés en la devise choisie par l emprunteur. Le taux d intérêt des VSL est composé d un taux prêteur variable lié au LIBOR à six mois et d un spread qui varie tous les six mois, en fonction du coût de financement de la BIRD au cours de la période précédente. Comme pour le FSL, l emprunteur peut

19 Les instruments financiers et leurs conditions 13 choisir de libeller le prêt à spread variable en une ou plusieurs devises. Taux prêteurs Le taux prêteur est basé sur une formule permettant de répercuter directement sur les emprunteurs le coût assumé par la Banque au titre du financement de ces prêts ; il est égal au LIBOR en vigueur, plus ou moins le coût moyen assumé par la BIRD par rapport au LIBOR, plus le spread de 0,75 % généralement appliqué par la BIRD (sauf pour les prêts exceptionnels à l appui des politiques de développement, qui sont assortis d un spread minimum de 400 points de base au-dessus du L I BO R ). La marge app l i quée aux prêts à spread variable est la moyenne pondérée de la marge de coût par rapport au LIB OR à six mois, pour toutes les devises. La marge de coût de la BIRD est recalculée deux fois par an, et le nouveau taux entre en vigueur tous les 15 janvier et 15 juillet. Conditions de remboursement Les prêts à spre ad va ri a ble sont norm a l e- m ent of ferts pour une durée de 15 à 20 ans, et a s s ortis d un différé d amorti s s em ent de 3 à 5 a n s. Les rem bo u rs em ents du principal son t basés sur un calen d ri er d amorti s s em ent du principal et ex primés dans la devise en l a qu elle est libellé le pr ê t. Les paiem ents son t fon cti on du montant en gagé pour le pr ê t, qu elle que soit la date des décaissem en t s. L emprunteur peut définir le calendrie r d amortissement et opter pour le remboursem ent par tra n ches égales du principal (le même montant doit être versé au titre du principal à chaque période) ou pour un calendrier de rem bo u rs em ent éch el onné par annu i t é (auquel cas la somme des montants dus au titre du principal et des intérêts est relativement stable, puisqu elle ne se modifie que sous l effet d ajustements du taux d intérêt ou de modifications des montants décaissés et de l encours du prêt). (Le remboursement échelonné par annuité ne peut être utilisé que par les pays des catégories I et II.) 4. LES PRÊTS EN POOL DE DEVISES (CPL) Les prêts en pool de devises (CPL), offerts de 1980 à 2001 sont des obligations en plusieurs devises. Bien qu ils soient engagés en équivalent dollar, les prêts en pool de devises ne sont pas des obligations en dollar. La com - position en devises de l obligation de l emprunteur reflète celle du pool de dev ises de la Banque mondiale et est la même pour tous les emprunteurs. Les montants dus par l emprunteur au titre des intérêts sont déterminés en fonction du coût semestriel moyen de l encours des montants empruntés par la BIRD pour financer le prêt. La composition en devises de chaque prêt en pool de devises correspond à une part du pool de devises de la Banque, et la composition du pool de devises change quotidiennement. La Banque s efforce de constituer le pool de devises de telle sorte que 90 % au moins de la contre-valeur en dollar du pool de devises reste dans les limites du ratio monétaire fixe de USD 1 : YEN 125 : EURO 1. Le montant en devises décaissé est converti en do ll a r, au moyen du taux de change applicable (TCA, voir le paragraphe suivant) le jour du décaissement. La contrevaleur en dollar obtenue est ensuite divisée par la valeur d une unité du pool de devises (voir ci-après) le jour du décaissement afin de déterminer le nombre d unités du pool décaissées. Ce nombre est alors ajouté au nombre correspondant aux unités du pool non en core décaissées, pour établir le montant à rembourser par l emprunteur. Taux de change applicable (TCA) Le taux de ch a n ge app l i c a ble (TCA) est basé sur les taux de ch a n ge cités par Reuters à 7 h 00, h eu re de New York. Il s a git d un co u rs au com ptant pour les op é ra ti ons à deux jours. Pa r exem p l e, le TCA app l i c a ble aux tra n s acti ons le

20 14 BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE Tableau 7. Calcul des Unités du pool à rembourser Valeur historique du Unités du pool Échéance Unités du pool à rembourser principa non encore composant l encours remboursé du principal 1 (7,5m/140m) x 6900= m-7,5m=132.5m ,64=6 530,36 2 (7,5m/132.5m) x6 530,36= ,5m-7,5m=125m 6 530,36-369,64=6 160,72 3 (7,5m/125m) x6 160,72= m-7,5m=117,5m 6 160,72-369,64=5 791,08 15 août est le taux au com ptant cité par Reuters le 13 août à 7 heu re s, h eu re de New York. La ju s- ti f i c a ti on de cet te approche réside en parti e dans le délai de règl em ent de deux jours sur le m a rché des ch a n ge s. Le décalage de deux jours perm et éga l em ent aux bu reaux de la Ba n que en Ex trême Ori ent de dispo s er ch a que jour de s taux de ch a n ge les plus récents au mom ent de l o uvertu re des tra n s acti on s. Valeur des unités du pool La valeur d une unité du pool de devises est obtenue en divisant la contre-valeur en dollar des devises composant le pool par l encours du principal, claculé en nombre total d unités du pool. La valeur unitaire du pool varie quotidiennement selon : a) les fluctuations des taux de change des devises composant le pool, et b) la composition en devises du pool. La valeur unitaire du pool peut être considérée comme un taux de change employé pour convertir une unité du pool de devises de la BIRD en dollar. Les fluctuations des taux de change par rapport au dollar des principales devises composant le pool ont une incidence sur la valeur unitaire du pool et, partant, sur la contrevaleur en dollar de chaque prêt en pool de devises. Par exemple, si le dollar s apprécie par rapport aux autres devises composant le pool, la valeur en dollar de l unité du pool de devises diminue. Étant donné que les obligations de l emprunteur sont déterminées en multipliant le nombre total d unités du pool composant l encours du principal par la valeur unitaire du pool, les variations de la valeur unitaire du pool provoquées par les fluctuations de taux de change ont un effet sur la contre-valeur en dollar du montant à rembourser. Projections des remboursements du principal Un calendrier d amortissement est défini dans l Accord de prêt. Selon ce calendrier, à l issue du différé d amortissement, la BIRD calcule les unités du pool qui doivent être rappelées à la date d exigibilité en divisant le montant prévu à ladite date conformément aux dispositions de l Accord de prêt par la valeur historique de l encours des retraits, et en multipliant le montant obtenu par le nombre total d unités du pool composant l encours du principal du prêt et par la valeur unitaire du pool de devi s e s. La con tre - va l eur en do llar de s unités du pool rappelées à chaque date d exigibilité varie sous l effet des fluctuations quotidiennes de la valeur unitaire du pool. Pour les prêts entièrement décaissés, les emprunteurs peuvent établir des projections des unités du pool à rappeler à chaque date d exigibilité en divisant le montant prévu pour une date donnée par la valeur historique de l encours des retraits, et en le multipliant par le nombre total d unités du pool composant l encours du principal. À titre d illustration, proposons le scénario suivant : le montant à payer au titre d un prêt à chaque date d exigibilité, c est-à-dire tous les six mois pendant 10 ans, est de 7,5 millions de dollars ; la valeur historique en dollar de l encours des retraits est de 140 millions de dollars et le nombre total d unités du pool composant l encours du principal est de Dans ce cas, le nombre

Conditions financières du prêt flexible de la BIRD (IFL)

Conditions financières du prêt flexible de la BIRD (IFL) 1. Informations sur le prêt Instructions pour compléter le formulaire de sélection des conditions du prêt Conditions financières du prêt flexible de la BIRD (IFL) 1a. Nom du pays : le nom officiel du pays

Plus en détail

Principales modalités des prêts de la BIRD

Principales modalités des prêts de la BIRD BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT B I R D Principales modalités des prêts de la BIRD DÉPARTEMENT DES PRODUITS ET DES SERVICES FINANCIERS TÉLÉPHONE : +1 202 458 1122 TÉLÉCOPIE

Plus en détail

Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement

Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement Conditions Générales Applicables aux Accords de Prêt et de Garantie pour les Prêts à Spread Fixe En date du 1 er septembre 1999 Banque Internationale

Plus en détail

Prêt à Taux Variable Offert par la Banque Africaine de Developpement

Prêt à Taux Variable Offert par la Banque Africaine de Developpement Prêt à Taux Variable Offert par la Banque Africaine de Developpement 2 Prêt au Secteur Public avec la Garantie Souveraine Structure des taux d intèrêt 1 La Banque offre plusieurs mécanismes de fixation

Plus en détail

BANQUE MONDIALE. DiRectives pour les décaissements applicables aux projets

BANQUE MONDIALE. DiRectives pour les décaissements applicables aux projets BANQUE MONDIALE DiRectives pour les décaissements applicables aux projets mai 2006 BANQUE MONDIALE DIRECTIVES POUR LES DÉCAISSEMENTS APPLICABLES AUX PROJETS DÉPARTEMENT DES PRÊTS 1 ER MAI 2006 Copyright

Plus en détail

GUIDE DU PASSAGE À L EURO : NOTE D INFORMATION À L INTENTION DES EMPRUNTEURS DE LA BANQUE MONDIALE AOÛT 2001

GUIDE DU PASSAGE À L EURO : NOTE D INFORMATION À L INTENTION DES EMPRUNTEURS DE LA BANQUE MONDIALE AOÛT 2001 GUIDE DU PASSAGE À L EURO : NOTE D INFORMATION À L INTENTION DES EMPRUNTEURS DE LA BANQUE MONDIALE AOÛT 2001 Ce GUIDE DU PASSAGE À L EURO donne, sous forme de questions et de réponses, des informations

Plus en détail

M_CONTRAN Contrats nouveaux

M_CONTRAN Contrats nouveaux M_CONTRAN Contrats nouveaux Présentation Le document M_CONTRAN recense, de manière exhaustive, les nouveaux contrats de crédit libellés en euros, conclus avec les particuliers, les sociétés non financières,

Plus en détail

Manuel du service de la dette

Manuel du service de la dette Manuel du service de la dette Division de la comptabilité des prêts Département du contrôle financier Version : 2011 Manuel du service de la dette B.P. 323-1002 Tunis Belvédère Tunisie Tél.: (+216) 71

Plus en détail

Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères

Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères Norme comptable internationale 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères Objectif 1 Une entité peut exercer des activités à l international de deux manières. Elle peut conclure des transactions

Plus en détail

Catégories Pays OCDE 1 2 3 4 5 6 7 SOUV+ SOUV/CCO SOUV+ SOUV/CCO. CC1 de BBB+ à BBB- CC1 de BB+ à BB CC2 CC2 BB- de BB+ à BB CC3 CC3 BB- CC4 B+ CC4 B

Catégories Pays OCDE 1 2 3 4 5 6 7 SOUV+ SOUV/CCO SOUV+ SOUV/CCO. CC1 de BBB+ à BBB- CC1 de BB+ à BB CC2 CC2 BB- de BB+ à BB CC3 CC3 BB- CC4 B+ CC4 B ASSURANCE-CRÉDIT Calcul de prime SEPTEMBRE 2011 I - PRINCIPES GÉNÉRAUX Chaque risque couvert donne lieu à perception d une prime, dont le taux exprimé en % varie en fonction d un classement des pays en

Plus en détail

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL

Plus en détail

Indications méthodologiques pour compléter l annexe sur l état de la dette présentant la répartition de l encours selon la typologie établie par la

Indications méthodologiques pour compléter l annexe sur l état de la dette présentant la répartition de l encours selon la typologie établie par la Indications méthodologiques pour compléter l annexe sur l état de la dette présentant la répartition de l encours selon la typologie établie par la Charte de bonne conduite SOMMAIRE Préambule - Remarques

Plus en détail

LA GESTION DU RISQUE DE CHANGE. Finance internationale, 9 ème édition Y. Simon et D. Lautier

LA GESTION DU RISQUE DE CHANGE. Finance internationale, 9 ème édition Y. Simon et D. Lautier LA GESTION DU RISQUE DE CHANGE 2 Section 1. Problématique de la gestion du risque de change Section 2. La réduction de l exposition de l entreprise au risque de change Section 3. La gestion du risque de

Plus en détail

Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions

Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions Norme internationale d information financière 2 Paiement fondé sur des actions OBJECTIF 1 L objectif de la présente Norme

Plus en détail

Rapport S 1.5 «Taux d'intérêt en EUR»

Rapport S 1.5 «Taux d'intérêt en EUR» Rapport S 1.5 «Taux d'intérêt en EUR» Banque centrale du Luxembourg Sommaire 1 Introduction...4 1.1 Population déclarante...4 1.2 Périodicité et délai de communication...4 1.3 Les sous-tableaux...5 2 Les

Plus en détail

SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE

SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE DOCTRINE D EMPLOI APPROUVEE PAR LE C.N.O.S. DU 13 NOVEMBRE 2014 Principes : Le fonds de soutien créé par la loi de finances initiale pour

Plus en détail

Programme de prêts investissement

Programme de prêts investissement Brochure Programme de prêts investissement Réservé aux conseillers à titre d information Page 1 de 14 À propos de B2B Banque Un chef de file canadien parmi les fournisseurs de prêts investissement et de

Plus en détail

[ les éco_fiches ] Guerre des changes. Octobre. Mécanismes de la politique monétaire

[ les éco_fiches ] Guerre des changes. Octobre. Mécanismes de la politique monétaire Des fiches pour mieux comprendre l'actualité économique Guerre des changes A l heure actuelle, les Banques Centrales dessinent leurs stratégies de sortie de crise. Deux grands groupes émergent : La Banque

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

Norme comptable internationale 33 Résultat par action

Norme comptable internationale 33 Résultat par action Norme comptable internationale 33 Résultat par action Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire les principes de détermination et de présentation du résultat par action de manière à améliorer

Plus en détail

Finance internationale : 04 Analyse d un cas concret : EADS Romain BAYLE Page n 2 / 10

Finance internationale : 04 Analyse d un cas concret : EADS Romain BAYLE Page n 2 / 10 FIN-INTER-05 ANALYSE D UN CAS CONCRET : EADS Public concerné : Etudiants niveau Bac + 2. Durée indicative : 8 heures. Objectifs : o Utiliser les acquis des cours précédents sur un cas concret. Pré requis

Plus en détail

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers

Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers Norme internationale d information financière 9 Instruments financiers IFRS 9 Chapitre 1 : Objectif 1.1 L objectif de la présente norme est d établir des principes d information financière en matière d

Plus en détail

Calcul et gestion de taux

Calcul et gestion de taux Calcul et gestion de taux Chapitre 1 : la gestion du risque obligataire... 2 1. Caractéristique d une obligation (Bond/ Bund / Gilt)... 2 2. Typologie... 4 3. Cotation d une obligation à taux fixe... 4

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la

Plus en détail

8.4.2009 Journal officiel de l Union européenne L 94/75

8.4.2009 Journal officiel de l Union européenne L 94/75 8.4.2009 Journal officiel de l Union européenne L 94/75 RÈGLEMENT (CE) N o 290/2009 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 31 mars 2009 modifiant le règlement (CE) n o 63/2002 (BCE/2001/18) concernant les

Plus en détail

Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des participations

Plus en détail

Programme de prêts investissement

Programme de prêts investissement Brochure Programme de prêts investissement Réservé aux conseillers à titre d information Page 1 de 16 Page 2 de 16 À propos de B2B Banque Un chef de file canadien parmi les fournisseurs de prêts investissement

Plus en détail

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière

Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière IFRS 1 Norme internationale d information financière 1 Première application des Normes internationales d information financière Objectif 1 L objectif de la présente Norme est d assurer que les premiers

Plus en détail

Annexe 1. Stratégie de gestion de la dette 2014 2015. Objectif

Annexe 1. Stratégie de gestion de la dette 2014 2015. Objectif Annexe 1 Stratégie de gestion de la dette 2014 2015 Objectif La Stratégie de gestion de la dette énonce les objectifs, la stratégie et les plans du gouvernement du Canada au chapitre de la gestion de ses

Plus en détail

La balance des paiements et la position

La balance des paiements et la position La balance des paiements et la position extérieure globale selon le BPM6 1. Introduction La balance des paiements de la Belgique est l état statistique qui récapitule de façon systématique les transactions

Plus en détail

Banque africaine de développement États financiers et rapport du commissaire aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2013

Banque africaine de développement États financiers et rapport du commissaire aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2013 Banque africaine de développement États financiers et rapport du commissaire aux comptes Exercice clos le 31 décembre 2013 Bilan 98 Compte de résultat 100 État du résultat global 101 État des variations

Plus en détail

Négociation des ententes de financement, de Prêt et de Crédit

Négociation des ententes de financement, de Prêt et de Crédit Négociation des ententes de financement, de Prêt et de Crédit Me David Lemieux Fasken Martineau 22 mai 2007 Première Étape : Déterminer les besoins de l entreprise 1. Plan d affaires 2. Projections financières

Plus en détail

Rapport de la direction

Rapport de la direction Rapport de la direction Les états financiers consolidés de Industries Lassonde inc. et les autres informations financières contenues dans ce rapport annuel sont la responsabilité de la direction et ont

Plus en détail

entreprises. Ensuite, la plupart des options d achat d actions émises par Corporation

entreprises. Ensuite, la plupart des options d achat d actions émises par Corporation 28RE_chap_EP4.qx:quark de base 7/16/09 7:37 PM Page 858 Troisième partie : Le financement des ressources Les principales caractéristiques des travaux suggérés Questions de révision (N os 1 à 25) Exercices

Plus en détail

États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre 2012 et 2011 (non audités)

États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre 2012 et 2011 (non audités) États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. (non audités) États consolidés résumés du résultat Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre (en milliers de dollars canadiens, sauf

Plus en détail

Comparaison des états financiers d une entreprise et d une banque

Comparaison des états financiers d une entreprise et d une banque CHAPITRE 1 Comparaison des états financiers d une entreprise et d une banque Ce e comparaison met en évidence des différences, liées aux par cularités des ac vités bancaires. 1.1 DESCRIPTION SUCCINCTE

Plus en détail

Indications méthodologiques pour compléter les

Indications méthodologiques pour compléter les Indications méthodologiques pour compléter les l annexes sur l état de la dette figurant sur les instructions budgétaires et comptables relatives à l exercice 2013 SOMMAIRE Sommaire 2 Documents de référence

Plus en détail

Monnaie, banques, assurances

Monnaie, banques, assurances Monnaie, banques, assurances Panorama La politique monétaire de la Banque nationale suisse en 2013 En 2013, la croissance de l économie mondiale est demeurée faible et fragile. En Europe, les signes d

Plus en détail

Les instruments financiers

Les instruments financiers Comparaison des normes comptables tunisiennes avec les normes comptables internationales 1 Les instruments financiers L IAS 32 définit les instruments financiers comme étant tout contrat qui donne lieu

Plus en détail

Conditions générales pour les prêts hypothécaires aux membres du 10 février 2014 (état au 20 mars 2014)

Conditions générales pour les prêts hypothécaires aux membres du 10 février 2014 (état au 20 mars 2014) Conditions générales pour les prêts hypothécaires Article 1 Qualité de l emprunteur 1 L emprunteur doit être un membre de la Caisse de prévoyance de l Etat de Genève (ci-après, «la Caisse»). S il perd

Plus en détail

Norme internationale d information financière 3 Regroupements d entreprises

Norme internationale d information financière 3 Regroupements d entreprises Norme internationale d information financière 3 Regroupements d entreprises Objectif 1 L objectif de la présente norme consiste à améliorer la pertinence, la fiabilité et la comparabilité de l information

Plus en détail

Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat

Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Norme comptable internationale 12 Impôts sur le résultat Objectif L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des impôts sur le résultat. La question principale en matière

Plus en détail

Instruments financiers Bien se préparer

Instruments financiers Bien se préparer Le 5 juin 2006 À l intérieur Instruments financiers Bien se préparer En janvier 2005, le Conseil des normes comptables de l ICCA a approuvé les nouveaux chapitres suivants du Manuel, relativement aux instruments

Plus en détail

Nickel. Fiche d information. Introduction. Trading sur nickel

Nickel. Fiche d information. Introduction. Trading sur nickel Nickel Fiche d information Introduction Trading sur nickel Les usages du nickel, en tant que métal d alliage, sont extraordinairement variés. Son point de fusion élevé et sa résistance à la corrosion font

Plus en détail

SUCCÈS DU PLACEMENT DE 287,5 MILLIONS D EUROS D OCEANE ILIAD À ÉCHÉANCE 1 ER JANVIER 2012, SUSCEPTIBLE D ÊTRE PORTÉ À 330,6 MILLIONS D EUROS.

SUCCÈS DU PLACEMENT DE 287,5 MILLIONS D EUROS D OCEANE ILIAD À ÉCHÉANCE 1 ER JANVIER 2012, SUSCEPTIBLE D ÊTRE PORTÉ À 330,6 MILLIONS D EUROS. Société anonyme au capital de 12.000.000 euros Siège social : 8, rue de la Ville l Évêque, 75 008 Paris 342 376 332 RCS Paris SUCCÈS DU PLACEMENT DE 287,5 MILLIONS D EUROS D OCEANE ILIAD À ÉCHÉANCE 1 ER

Plus en détail

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 20 PROSPECTUS PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 Article 47 2 de la loi du 4 août 1992 relative aux Crédits Hypothécaires et l article 4 de l Arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses

Plus en détail

Prospectus Crédits hypothécaires

Prospectus Crédits hypothécaires Prospectus Crédits hypothécaires Valable à partir du : 17/06/2015 N : DW 15076/F Argenta Banque d Épargne SA Belgiëlei 49-53, 2018 Anvers FSMA 27316A IBAN BE 40 9793 5489 0063 BIC ARSPBE22 Uw appeltje

Plus en détail

Rapport financier du premier trimestre de 2013-2014

Rapport financier du premier trimestre de 2013-2014 Rapport financier du premier trimestre de -2014 Pour la période terminée le Financement agricole Canada Financement agricole Canada (FAC), dont le siège social se trouve à Regina, en Saskatchewan, est

Plus en détail

SECTION 4 : OPERATIONS EN DEVISES

SECTION 4 : OPERATIONS EN DEVISES SECTION 4 : OPERATIONS EN DEVISES 1 - DISPOSITIONS GENERALES 2 - COMPTABILISATION DE L ENGAGEMENT 3 - COMPTABILISATION AU BILAN 4 - CONVERSION DES OPERATIONS EN DEVISES 5 - COMPTABILISATION DES RESULTATS

Plus en détail

LES CRÉANCES ET LES DETTES

LES CRÉANCES ET LES DETTES LES CRÉANCES ET LES DETTES Règles générales d évaluation Définition d un actif et d un passif ACTIFS Tout élément de patrimoine ayant une valeur économique positive pour l entité est considéré comme un

Plus en détail

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS Champ d application de la politique Il y a placement privé lorsqu un émetteur distribue des titres en contrepartie d espèces aux termes des dispenses de prospectus ou des

Plus en détail

Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture Conseil exécutif

Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture Conseil exécutif _.- -. 4,_ I ;, % i :.,.% * es- >,y p L _. J 1 r\sll ::Y 4, ex Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture Conseil exécutif Cent trente-cinquième session 135 EX/21 PARIS,

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne

Journal officiel de l'union européenne L 68/54 DÉCISION (UE) 2015/425 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 15 décembre 2014 modifiant la décision BCE/2010/21 concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne (BCE/2014/55) LE CONSEIL

Plus en détail

NOTE 21 TRÉSORERIE ET AUTRES PLACEMENTS DE TRÉSORERIE

NOTE 21 TRÉSORERIE ET AUTRES PLACEMENTS DE TRÉSORERIE NOTE 21 TRÉSORERIE ET AUTRES PLACEMENTS DE TRÉSORERIE Valeur brute Dépréciation Valeur nette Valeur brute Dépréciation Valeur nette Disponibilités 138-138 105-105 Dépôts à terme et assimilés à moins de

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. Du provisionnement des emprunts à risques

GUIDE PRATIQUE. Du provisionnement des emprunts à risques Ministère de l Égalité des territoires et du Logement Ministère de l Économie et des Finances GUIDE PRATIQUE Du provisionnement des emprunts à risques Application aux Offices Publics de l Habitat à comptabilité

Plus en détail

crédit-logement prospectus n 7 le crédit-logement d application à partir du 26 février 2010

crédit-logement prospectus n 7 le crédit-logement d application à partir du 26 février 2010 crédit-logement prospectus n 7 d application à partir du 26 février 2010 le crédit-logement Prospectus Crédits-logement Ce prospectus est applicable à toutes les sociétés appartenant au Groupe AXA, soit

Plus en détail

Cent dixième session. Rome, 19-23 septembre 2005. Financement des obligations relatives aux coûts de l assurance maladie après cessation de service

Cent dixième session. Rome, 19-23 septembre 2005. Financement des obligations relatives aux coûts de l assurance maladie après cessation de service Juillet 2005 F COMITÉ FINANCIER Cent dixième session Rome, 19-23 septembre 2005 Financement des obligations relatives aux coûts de l assurance maladie après cessation de service I. Introduction 1. Le Comité

Plus en détail

Premier trimestre. États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 31 mars 2015. Intact Corporation financière

Premier trimestre. États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 31 mars 2015. Intact Corporation financière Premier trimestre 1 États financiers consolidés intermédiaires (non audités) pour le trimestre terminé le 31 mars Intact Corporation financière États financiers consolidés intermédiaires (non audités)

Plus en détail

Conseil d administration 310 e session, Genève, mars 2011 GB.310/PFA/12 PFA POUR DÉCISION

Conseil d administration 310 e session, Genève, mars 2011 GB.310/PFA/12 PFA POUR DÉCISION BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL Conseil d administration 310 e session, Genève, mars 2011 GB.310/PFA/12 Commission du programme, du budget et de l administration PFA POUR DÉCISION DOUZIÈME QUESTION À L

Plus en détail

Gros plan sur. mon argent la vie durantmc. Entrée en matière

Gros plan sur. mon argent la vie durantmc. Entrée en matière mon argent la vie durantmc Gros plan sur mon argent la vie durant Entrée en matière mon argent la vie durant est un excellent moyen de vous assurer un revenu de retraite minimum garanti pour la vie, tout

Plus en détail

CITIBANK N.A TUNIS BRANCHE ONSHORE Siège social : 55 Avenue Jugurtha 1002 Belvedere

CITIBANK N.A TUNIS BRANCHE ONSHORE Siège social : 55 Avenue Jugurtha 1002 Belvedere AVIS DES SOCIETES Etats Financiers CITIBANK N.A TUNIS BRANCHE ONSHORE Siège social : 55 Avenue Jugurtha 1002 Belvedere La CITIBANK N.A TUNIS publie ci-dessous, ses états financiers arrêtés au 31 décembre

Plus en détail

Cahier spécial des charges pour un marché de services : conclusion d'emprunts pour le financement du service d'investissements de l'exercice 2006

Cahier spécial des charges pour un marché de services : conclusion d'emprunts pour le financement du service d'investissements de l'exercice 2006 Centre Public d'action Sociale de Jette Rue de l'eglise 47-49 1090 Bruxelles Cahier spécial des charges pour un marché de services : conclusion d'emprunts pour le financement du service d'investissements

Plus en détail

Passation des marchés

Passation des marchés Page 1 de 5 Le présent document est la traduction du texte anglais de l OP 11.00, «Procurement», en date de juillet 2001, qui contient la formulation de cette directive qui a été approuvée par la Banque

Plus en détail

BAX MC Contrats à terme sur acceptations bancaires canadiennes de trois mois

BAX MC Contrats à terme sur acceptations bancaires canadiennes de trois mois BAX MC Contrats à terme sur acceptations bancaires canadiennes de trois mois Groupe TMX Actions Bourse de Toronto Bourse de croissance TSX Equicom Produits dérivés Bourse de Montréal CDCC Marché climatique

Plus en détail

CPG marchés boursiers enregistrés Conditions générales REER

CPG marchés boursiers enregistrés Conditions générales REER CPG marchés boursiers enregistrés Conditions générales REER Les conditions qui suivent sont les conditions générales (les «conditions générales») s appliquant à tous les certificats de placement garanti

Plus en détail

COMMENT OPTIMISER SA GESTION DE DEVISES?

COMMENT OPTIMISER SA GESTION DE DEVISES? Dossier spécial Après une reprise observée en 2012 et 2013 (de l ordre de 2 et 2,5 %), l Organisation Mondiale du Commerce prévoit une croissance du commerce international de l ordre de 4 à 4,5 % en 2014.

Plus en détail

LA COMPTABILITE DE COUVERTURE EN IFRS DEMYSTIFIEE **** IMA France 5 février 2008 Xavier Paper et Patrick Grinspan. Paper Audit & Conseil 1

LA COMPTABILITE DE COUVERTURE EN IFRS DEMYSTIFIEE **** IMA France 5 février 2008 Xavier Paper et Patrick Grinspan. Paper Audit & Conseil 1 LA COMPTABILITE DE COUVERTURE EN IFRS DEMYSTIFIEE **** IMA France 5 février 2008 Xavier Paper et Patrick Grinspan Paper Audit & Conseil 1 Sommaire 1. Définition de la relation de couverture 2. Le swap

Plus en détail

Notes complémentaires aux états financiers consolidés

Notes complémentaires aux états financiers consolidés Notes complémentaires aux états financiers consolidés Note 1 Description des activités Pour les exercices terminés les 30 septembre 2010, 2009 et 2008 (les montants des tableaux sont en milliers de dollars

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007 Relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des

Plus en détail

Conversion des devises

Conversion des devises exposé-sondage CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC PROJET DE NORMES COMPTABLES Conversion des devises Octobre 2009 date limite de réception des commentaires : le 15 JANVIER 2010 Le présent

Plus en détail

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances

relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2003-03 du 2 octobre 2003 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances (Avis n 2003-09 du 24 juin 2003 du compte rendu CNC)

Plus en détail

LA GESTION DU RISQUE DE TAUX D INTERÊT

LA GESTION DU RISQUE DE TAUX D INTERÊT LA GESTION DU RISQUE DE TAUX D INTERÊT Finance internationale, 9 ème éd. Y. Simon & D. Lautier 1 Pour les investisseurs, le risque de taux d intérêt est celui : - d une dévalorisation du patrimoine - d

Plus en détail

LES OPERATIONS SUR LE MARCHÉ DES CHANGES. Finance internationale, 9 ème éd. Y. Simon & D. Lautier 1

LES OPERATIONS SUR LE MARCHÉ DES CHANGES. Finance internationale, 9 ème éd. Y. Simon & D. Lautier 1 LES OPERATIONS SUR LE MARCHÉ DES CHANGES Finance internationale, 9 ème éd. Y. Simon & D. Lautier 1 Couverture : Protéger des créances ou des dettes (commerciales ou financières) contre le risque de variation

Plus en détail

S-3 Concepts pour l analyse de la dette

S-3 Concepts pour l analyse de la dette Institut pour le Développement des Capacités / AFRITAC de l Ouest / COFEB Cours régional sur la Gestion macroéconomique et les questions de dette Dakar, Sénégal du 4 au 15 novembre 2013 S-3 Concepts pour

Plus en détail

LISTE D EXERCICES 2 (à la maison)

LISTE D EXERCICES 2 (à la maison) Université de Lorraine Faculté des Sciences et Technologies MASTER 2 IMOI, parcours AD et MF Année 2013/2014 Ecole des Mines de Nancy LISTE D EXERCICES 2 (à la maison) 2.1 Un particulier place 500 euros

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales Conditions générales applicables aux accords de prêt, de garantie et de dons de la Banque africaine de développement et du Fonds africain de développement Banque africaine de développement

Plus en détail

Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier

Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier Cession en garantie d un contrat d assurance vie détenu par un particulier Introduction L assurance vie cédée en garantie d un prêt est une stratégie de planification financière qui utilise la valeur de

Plus en détail

Guide de distribution protection prêt personnel scotia Nom du produit d assurance :

Guide de distribution protection prêt personnel scotia Nom du produit d assurance : Guide de distribution protection prêt personnel scotia Nom du produit d assurance : Protection prêt personnel Scotia Type de produit d assurance : Assurance collective de crédit Protection en cas de décès

Plus en détail

Produits hypothécaires

Produits hypothécaires Produits hypothécaires A chaque besoin sa solution www.cmvsa.ch Vous et nous parlons le même langage Vos intérêts et objectifs sont au centre de nos préoccupations. Aussi nous voulons être proches de vous.

Plus en détail

INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER

INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER RÈGLEMENT FINANCIER ET RÈGLES DE GESTION FINANCIÈRE DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Document établi

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles

Plus en détail

7.11.2013 Journal officiel de l Union européenne L 297/51

7.11.2013 Journal officiel de l Union européenne L 297/51 7.11.2013 Journal officiel de l Union européenne L 297/51 RÈGLEMENT (UE) N o 1072/2013 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 24 septembre 2013 concernant les statistiques sur les taux d intérêt appliqués

Plus en détail

b ) La Banque Centrale Bilan de BC banques commerciales)

b ) La Banque Centrale Bilan de BC banques commerciales) b ) La Banque Centrale Notre système bancaire se complexifie puisqu il se trouve maintenant composer d une multitude de banques commerciales et d une Banque Centrale. La Banque Centrale est au cœur de

Plus en détail

REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO. (avril 2014)

REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO. (avril 2014) REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO (avril 2014) PREAMBULE REGLEMENT FINANCIER DE L AGIRC L Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) a pour objet la mise en œuvre

Plus en détail

TROUSSE DESTINÉE AUX COURTIERS (Québec seulement)

TROUSSE DESTINÉE AUX COURTIERS (Québec seulement) Ce document est offert par la Banque Nationale, ses filiales et les entités de son groupe à titre informatif seulement. TROUSSE DESTINÉE AUX COURTIERS (Québec seulement) MARS 2015 TOUT-EN-UN... 3 REMISE

Plus en détail

Contrats d assurance vie avec droits acquis

Contrats d assurance vie avec droits acquis Contrats d assurance vie avec droits acquis Introduction Le budget fédéral de novembre 1981 proposait des modifications fondamentales à l égard du traitement fiscal avantageux accordé aux contrats d assurance

Plus en détail

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013 Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

FIBROSE KYSTIQUE CANADA

FIBROSE KYSTIQUE CANADA États financiers de FIBROSE KYSTIQUE CANADA KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (416) 228-7000 Yonge Corporate Centre Télécopieur (416) 228-7123 4100, rue Yonge, Bureau 200 Internet www.kpmg.ca Toronto

Plus en détail

SIMULATEUR DE NÉGOCIATION TMX GUIDE PRATIQUE. Reshaping Canada s Equities Trading Landscape

SIMULATEUR DE NÉGOCIATION TMX GUIDE PRATIQUE. Reshaping Canada s Equities Trading Landscape SIMULATEUR DE NÉGOCIATION TMX GUIDE PRATIQUE Reshaping Canada s Equities Trading Landscape OCTOBER 2014 Horaire des marchés Toutes les données de marché du simulateur sont différées de 15 minutes (sauf

Plus en détail

Manuel de référence Options sur devises

Manuel de référence Options sur devises Manuel de référence Options sur devises Groupe TMX Actions Bourse de Toronto Bourse de croissance TSX TMX Select Equicom Produits dérivés Bourse de Montréal CDCC Marché climatique de Montréal Titres à

Plus en détail

Prospectus Crédit d investissement hypothécaire

Prospectus Crédit d investissement hypothécaire Prospectus Crédit d investissement hypothécaire ÉDITION N 1 D APPLICATION A PARTIR DU 18 AOUT 2015 Elantis, votre spécialiste du crédit hypothécaire Quels sont les buts admis? Les crédits hypothécaires

Plus en détail

NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS

NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINAIERS UNIVERSITE NAY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 01 : LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINAIERS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCITE DE LA NORME...3 1.1.1.

Plus en détail

PORT REFORM TOOLKIT. Banque Mondiale MANUEL D UTILISATION DU MODELE FINANCIER. Concession d un terminal à conteneurs avec adossement

PORT REFORM TOOLKIT. Banque Mondiale MANUEL D UTILISATION DU MODELE FINANCIER. Concession d un terminal à conteneurs avec adossement Banque Mondiale MANUEL D UTILISATION DU MODELE FINANCIER Concession d un terminal à conteneurs avec adossement 1/ CONSEILS PREALABLES A L UTILISATION DU MODELE Logiciel requis : Excel 2000 pour PC Données

Plus en détail

crédit-logement prospectus n 8 d application à partir du 10 octobre 2014

crédit-logement prospectus n 8 d application à partir du 10 octobre 2014 crédit-logement prospectus n 8 d application à partir du 10 octobre 2014 Prospectus Crédits-logement Ce prospectus est applicable à toutes les sociétés appartenant au Groupe AXA, soit AXA Belgium et AXA

Plus en détail

Notes annexes. 1. Méthodes comptables. 1.A Principales méthodes comptables

Notes annexes. 1. Méthodes comptables. 1.A Principales méthodes comptables Notes annexes (Montants en millions de dollars canadiens, à l exception des montants par action et sauf indication contraire) 1. Méthodes comptables 1.A Principales méthodes comptables Description des

Plus en détail

Fonds de revenu Colabor

Fonds de revenu Colabor États financiers consolidés intermédiaires au et 24 mars 2007 (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie consolidés 4 Bilans

Plus en détail

Cent quinzième session. Rome, 25-29 septembre 2006

Cent quinzième session. Rome, 25-29 septembre 2006 Août 2006 F COMITÉ FINANCIER Cent quinzième session Rome, 25-29 septembre 2006 Recommandations et décisions de la Commission de la fonction publique internationale et du Comité mixte de la Caisse commune

Plus en détail

GLOSSAIRE. ASSURÉ Personne dont la vie ou la santé est assurée en vertu d une police d assurance.

GLOSSAIRE. ASSURÉ Personne dont la vie ou la santé est assurée en vertu d une police d assurance. GLOSSAIRE 208 RAPPORT ANNUEL 2013 DU MOUVEMENT DESJARDINS GLOSSAIRE ACCEPTATION Titre d emprunt à court terme et négociable sur le marché monétaire qu une institution financière garantit en faveur d un

Plus en détail

La gestion du compte de l État

La gestion du compte de l État FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE Nouvelle convention MINÉFI/Banque de France La gestion du compte de l État Article d Olivier Cuny, administrateur civil à l Agence France Trésor, en collaboration avec Dominique

Plus en détail

Fonds de revenu Colabor

Fonds de revenu Colabor États financiers consolidés intermédiaires au et 8 septembre 2007 3 ième trimestre (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie

Plus en détail