OBJET : AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE RELATIF A L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES

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1 DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ARRONDISSEMENT DE CHAMBERY VILLE DE CHAMBERY DCM N 26 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE CHAMBERY OBJET : AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE RELATIF A L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES SEANCE DU 04 février 2013 L'an deux mille treize et le 04 du mois de février à 18H30, le Conseil Municipal de la Ville de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s'est réuni dans la grande salle de l'hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de Mme Bernadette Laclais, Maire. Présents : 36 Danièle Bac-David, Pascal Barbe, Yves Barboussat, Pierre Béranger, Christiane Bollon, Françoise Bovier-Lapierre, Hadjira Caba, Angela Caprioglio-Hisler, Marie-Thérèse Chassery, Sophie Coquemer, Françoise Dornier, Xavier Dullin, Henri Dupassieux, Claude Fachinger, Guy Fajeau, Michèle Ferrer, Charline Galea, Jacques Garbolino, Michel Haudry, Houria Hedli, Isabelle Herlin, Bernard Hofbauer, Michel Julien, Sylvie Koska, Bernadette Laclais, Claudine Laforgue- Durand, Juliette Lehmann, Luc Letoffe, Hugues Manouvrier, Brigitte Masson, René Mathieu, Claudine Mourier, Leïla Oufkir, Laurent Ripart, Jean-Pierre Ruffier, Loïc Varnet Absents : 2 Nicole Guilhaudin, Louis Besson Délégations de Vote : 7 Xavier Guedel a donné pouvoir à Leïla Oufkir, Marc Vilain a donné pouvoir à Henri Dupassieux, François Cochet a donné pouvoir à Françoise Bovier-Lapierre, Corinne Townley a donné pouvoir à Claude Fachinger, Isabelle Huni-Cordier a donné pouvoir à Christiane Bollon, Michel Dantin a donné pouvoir à Sylvie Koska, Jean-Claude Trotel a donné pouvoir à Charline Galea Les membres présents se trouvant en nombre suffisant pour délibérer et Mme Leïla Oufkir Adjointe chargée de la promotion de la ville, des relations avec les entreprises et des T.I.C., ayant été nommé(e) secrétaire de séance conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée entre en délibération.

2 Rapport de Henri Dupassieux Actuellement, l exploitation du chauffage (gestion, entretien et maintenance des installations) est assurée par : L Atelier Municipal de Chauffagistes 1 sur les installations électriques et raccordées au chauffage urbain. Un prestataire privé, qui assure l entretien des générateurs au fioul, gaz et bois. Le prestataire assure aussi un service d astreinte en dehors des heures d ouvertures des services (soirée et week-end notamment). Afin d optimiser l exploitation des installations thermiques et d aller plus loin en termes d économies d énergie (diminution des consommations et des coûts de fonctionnement) et d amélioration du confort des occupants, il est proposé une évolution de ce mode mixte qui permettra : De conserver et d améliorer l organisation interne actuelle, en allégeant la charge de travail des agents afin d intervenir dans de meilleures conditions et en priorisant le volet dit préventif ; De dégager du temps aux agents pour se mettre régulièrement à niveau (habilitations, réglementation, technologies ) en s appuyant sur le dispositif des formations professionnelles ce qui permettra de conserver un bon niveau de compétence en interne ; D avoir un esprit critique sur les propositions et actions du prestataire ; De financer les remplacements d équipements (chaudières, pompes, organes de pilotage ) à la hauteur des attentes en terme d économies d énergies et permettant une remise à niveau rapide des installations de chauffage (travaux dès la première année). L idée est de confier les 40 sites 2 les plus énergivores au prestataire, correspondant à environ 80 % des consommations totales et le reste des bâtiments à l équipe des chauffagistes en place. Les 220 bâtiments constituant notre patrimoine communal représentent 146 installations de chauffage (chauffage urbain, gaz, électricité, fioul et bois), dont 49 installations (1/3) seraient confiées au prestataire externe et 97 installations (2/3) maintenues en régie. Ainsi, il a été décidé de lancer un marché d exploitation de chauffage de type forfaitaire P1/P2/P3 avec garantie de résultats et intéressement pour les prochaines saisons de chauffe, et ce dès mars Le poste P1 représente l achat de combustibles (budget de fonctionnement). Le poste P2 concerne l entretien courant fait par la société de maintenance et par les services (budget de fonctionnement). Le poste P3 concerne les grosses réparations (budget d investissement, sauf la part liée au chauffage urbain qui est prise sur le budget de fonctionnement). En outre, il est demandé au prestataire externe de former les agents pour tout remplacement de matériels (prise en main et utilisation des nouvelles chaudières, des nouvelles régulations, des nouveaux automates ) pour être en capacité de reprendre la gestion des équipements en régie à l issue du marché d exploitation. 1 L équipe est constituée de 4 personnes : un technicien, un agent de maîtrise, deux agents chauffagistes. 2 Un site peut comprendre plusieurs bâtiments, par exemple un groupe scolaire avec une école élémentaire, une école maternelle, une cantine et/ou des logements.

3 Principes du contrat L'entreprise prendra en charge les prestations suivantes : L achat du bois, du combustible gaz à négocier sur le marché dérégulé à des conditions intéressantes et la part R1 du chauffage urbain (non négociable), en s engageant sur une cible d économie de consommations par rapport à la situation de référence, L entretien et la maintenance des installations, ainsi que le personnel affecté à cette mission, Le G.E.R. (Gros Entretien Renouvellement), estimé et lissé sur la durée du contrat. Une clause d intéressement est mise en place sur la part P1. Le prestataire dans son offre fixe un objectif d économie de consommation, qu il s engage à atteindre. Dans le cas où l objectif n est pas atteint, le prestataire prend entièrement à sa charge le surcoût. Par contre si l objectif est dépassé, les économies engendrées sont partagées à 50/50 entre la Ville et le prestataire. De ce fait, il a été défini un cadre de contrat (situation de référence) pour le prestataire qui comprend : Un inventaire précis des équipements du réseau de chauffage (éléments de production, de régulation, de distribution et d émission), Les programmes d occupation des bâtiments, Les températures de consigne (confort) par zone et par activité, Les données climatiques de base. Le cadre pourra être révisé par voie d avenant à chaque changement de la situation de référence : modification du patrimoine, travaux de rénovation entraînant une modification des performances énergétiques, remplacement des équipements, changement d activités, Dans le cadre du P1, dont le montant est une part variable qui est fonction du cadre ci-dessus (situation de référence), la facturation est mensuelle. Le prestataire s engage à négocier les tarifs, principalement sur l approvisionnement en gaz naturel sur le marché dérégulé, tout en conservant les contrats au nom de la mairie. Pour la mise en œuvre de ce type de contrat, la Ville a souhaité se faire accompagner par un Bureau d Etudes Techniques (B.E.T. Huguet) compte tenu de la complexité du projet. Cet assistant à maîtrise d ouvrage, sur la base de l analyse de la situation actuelle, a précisé les modalités du marché à lancer et du futur contrat d exploitation, a rédigé le Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E.) et a une mission d'assistance dans le choix du futur prestataire et du suivi du début du marché. Une consultation a été lancée le 17 septembre 2012, dans le cadre d'un appel d'offres ouvert européen (articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics). Le marché est conclu pour une durée initiale de cinq (5) ans, éventuellement renouvelable pour une durée de trois (3) ans.

4 Les critères de jugement des offres définis dans les documents de la consultation sont : Critères et sous-critères Pondération Valeur technique 60 % Organisation mise en œuvre pour répondre au présent marché, aux délais et à la traçabilité des interventions, outils de communications mis en place (GMAO) 10 % Adéquation des heures prévisionnelles P2 pour garantir le résultat et détail des prestations sous-traitées 10 % Moyens et dispositions mis en œuvre par le prestataire en cas de rupture partielle ou totale d'équipements 5 % Plan prévisionnel de dépenses P3 sur la durée du contrat (cohérence entre la proposition financière et la proposition technique) et propositions d'optimisations énergétiques pour les sites gérés en P1 (bâtiments les plus énergivores) 30 % Présentation de la politique de développement durable avec la collectivité (force de proposition, politique environnementale, politique sociale, ) 5 % Prix des prestations 40 % Lors de sa séance du 12 novembre 2012, la Commission d appel d offres a attribué le marché à l'entreprise DALKIA France, Centre régional Rhône-Alpes 69 LYON, ayant remis une offre économiquement avantageuse : Prestations P1 Energie Fourniture de combustible nécessaire à la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire MT marché température Prix global et forfaitaire du combustible réputé nécessaire pour assurer le chauffage des bâtiments communaux concernés pendant la période contractuelle de chauffage de 242 jours (du 15 septembre au 15 mai) correspondant à une rigueur climatique moyenne MC marché comptage Facturation suivant les valeurs relevées par le prestataire sur les compteurs d'énergie thermique et les sous-comptages gaz au coût du MWh précisé MCI marché comptage avec intéressement Facturation suivant les valeurs relevées par le prestataire sur les compteurs d'énergie thermique au coût du MWh précisé sur la période d'intéressement (du 15 septembre au 15 mai) correspondant à une rigueur climatique moyenne Dans le cas où l objectif d'économie d'énergie n est pas atteint, le prestataire prend entièrement à sa charge le surcoût. Par contre si l objectif est dépassé, les économies engendrées sont partagées à 50/50 entre la Ville et le prestataire. CP combustible prestations Refacturation à l'identique des factures d'énergie Montant annuel des frais de gestion P2 maintenance Prestations de conduite, maintenance, entretien et suivi des installations de génie thermique pour l'ensemble des sites et des matériels listés dans l'annexe 1 du CCTP + astreinte pour les sites identifiés Montants ( HT) ,00 (forfait annuel) 53,69 /MWh utile Frais de gestion : 0, ,00 / an Nb d'heures pour l'entretien, la conduite, la maintenance et le service d'astreinte h / an P3 Garantie totale Prestations de gros entretiens et garantie totale des installations de génie thermique sur les sites faisant l'objet d'une prestation P1. Le P3 sera du type GTR (garantie totale avec répartition) ,00 / an

5 En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir retenir la conclusion suivante : LE CONSEIL MUNICIPAL : Autorise le Maire, ou son représentant, à signer le marché, conformément à la décision de la Commission d Appel d Offres du 12 novembre Le dossier est consultable au Service de la Commande Publique Carré Curial Nombre de Conseillers - en exercice : 45 - présents : 36 - délégations de vote : 7 - absents : 2 Mis aux voix, le rapport est adopté par : 42 VOIX POUR 1 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION(S) Le Signataire, soussigné, certifie que cette délibération a été affichée en extrait à la porte de la Mairie. Le Maire Bernadette Laclais