Mise en place de l option pour l abattement de 10 %

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1 Chap. 04/2 : La rémunération N o 04/2-100 Mise en place de l option pour l abattement de 10 % Vous souhaitez mettre en place l option pour l abattement supplémentaire pour frais professionnels dans votre entreprise. Vous proposez alors à chacun de vos salariés de calculer ses cotisations sociales selon la méthode dite de «l abattement de 10 % pour frais professionnels». (sur papier à en-tête de l entreprise) Nom Adresse A (lieu), le (date) Lettre recommandée avec AR Objet : Mise en place de l option pour l abattement 10 % Madame, Monsieur, Vous avez pu constater, depuis votre embauche dans l entreprise le, que vos cotisations sociales étaient calculées sur votre salaire brut. Par cette présente lettre, nous souhaitions vous informer qu il existe, notamment pour notre profession, une autre possibilité de calcul des cotisations sociales, appelée «avec abattement pour frais professionnels». En appliquant cette méthode, les cotisations sociales sont calculées sur l ensemble des sommes brutes indiquées (salaire, primes, indemnités, etc.) après application d une déduction forfaitaire de 10 %. Si cette méthode vous était appliquée, les conséquences pour vous seraient les suivantes : - d une part, des cotisations retraite et chômage souvent moins élevées avec pour conséquence des droits légèrement moindres ; - et, d autre part, un salaire net reçu plus élevé. Selon la réglementation applicable, chaque salarié doit, après consultation, donner son accord pour que cette méthode de calcul «avec abattement pour frais professionnels» soit appliquée au calcul de ses cotisations. Fiches Pratiques Formulaire Social BTP commenté - EDITIONS TISSOT -DÉCEMBRE 2007-B-04/2-100-PAGE 1

2 Fiche n 04/2-100 Mise en place de l option pour l abattement de 10 % Sachez toutefois que vous êtes libre d accepter ou de renoncer à ce mode de calcul. En cas de refus de votre part, nous continuerions à calculer vos cotisations sans utiliser cette technique «avec abattement pour frais professionnels». Vos cotisations seraient alors inchangées, idem pour votre salaire net. Nous vous remercions par avance de bien vouloir nous retourner ou nous remettre, dans un délai de 15 jours, le coupon-réponse ci-joint après l avoir daté et signé. Sachez toutefois que vous avez toujours la possibilité, par la suite, de changer d avis : votre demande serait alors prise en compte dès l année suivante. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de nos salutations distinguées. Signature de l employeur Nom : Prénom : Entreprise : Je suis d accord pour que mes cotisations sociales soient dorénavant calculées selonlaméthodeditede«l abattement de 10 % pour frais professionnels». (1) Je refuse expressément la méthode dite de «l abattement de 10 % pour frais professionnels» pour le calcul de mes cotisations sociales. (1) Date : Signature : (1) Cocher la case appropriée Fiches Pratiques Formulaire Social BTP commenté - EDITIONS TISSOT -DÉCEMBRE 2007-B-04/2-100-PAGE 2

3 Fiche n 04/2-100 Mise en place de l option pour l abattement de 10 % Dans le secteur professionnel du BTP, dès lors que vous optez pour la déduction forfaitaire de 10 %, les cotisations sont calculées sur 90 % du salaire brut, majoré du montant des frais professionnels (sauf les grands déplacements). Cette déduction concerne exclusivement les ouvriers du bâtiment et des travaux publics, sauf ceux travaillant en usine ou en atelier. Vous pouvez opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels si une convention ou un accord collectif du travail l a explicitement prévu ou si le comité d entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. En l absence de décision collective, si vous souhaitez appliquer la déduction forfaitaire, vous devez obtenir l accord de chaque salarié. Cet accord peut figurer dans le contrat de travail ou dans un avenant. Vous pouvez aussi procéder à une information de chaque salarié sur le dispositif de l abattement forfaitaire et de ses conséquences. Il est conseillé d effectuer cette information par écrit en envoyant à chaque salarié concerné une lettre recommandée avec AR. Ce courrier doit être accompagné d un coupon-réponse à retourner par le salarié. Sachez que si le salarié ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord. Attention, l assiette de cotisations ne peut être réduite que dans la limite de euros par an. Par ailleurs, le montant des rémunérations à prendre en compte pour le calcul des cotisations ne peut pas être inférieur au salaire minimum de croissance. Dès lors, l application de la déduction forfaitaire spécifique ne peut pas avoir pour effet de ramener la rémunération soumise à cotisations en dessous de la valeur du Smic en vigueur. Enfin, sachez que vous pouvez réviser votre option en cours d année. Toutefois, soyez vigilant au délai : après la clôture de l exercice, une fois que la déclaration annuelle des données sociales est produite, il ne vous est plus possible de réviser l option. Si vous ne consultez pas les salariés avant la mise en place de l abattement forfaitaire, vous vous exposez à un risque de réintégration de l abattement dans les bases de cotisations. Notre conseil Vous ne pouvez pas appliquer cette déduction si le représentant du personnel (CE ou DP) l a expressément refusée. Dès lors, si vous craignez, par exemple, un refus de vos DP, préférez passer directement par une information individuelle de vos salariés. Par ailleurs, sachez que le salarié peut toujours renoncer à son option, mais uniquement pour l année à venir et non pour l année en cours. En pratique, le salarié doit vous adresser un courrier avant le 31 décembre de l année en cours. Nous vous conseillons donc d interroger tous vos salariés en fin d année sur leur souhait pour l année à venir. Utilisez ici encore une lettre avec coupon-réponse. Fiches Pratiques Formulaire Social BTP commenté - EDITIONS TISSOT -DÉCEMBRE 2007-B-04/2-100-PAGE 3

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5 BON DE COMMANDE Votre commande : Formulaire Social BTP commenté Cochez votre choix : Offre DUO Papier + Internet L abonnement d 1 an comprend : les fiches pratiques dans un classeur (mises à jour trimestrielles), les e-news de votre choix et l accès illimité sur aux fiches pratiques (mises à jour trimestrielles) et au Code du travail. Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : l accès illimité sur aux fiches pratiques (mises à jour trimestrielles), aux e-news de votre choix et au Code du travail. Frais de Réf. Prix HT port HT** Total HT Total TTC FBCE 204,50 7,50 212,00 238,07 FBCW 178,00 178,00 212,89 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique). Tarifs en vigueur jusqu au L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service Relation Clientèle est à votre disposition au : PP Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex Fax relation.clienteleeditions-tissot.fr SAS au capital de euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/