ETUDE DIAGNOSTIC DE L ANC EN LANGUEDOC-ROUSSILLON

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1 ETUDE DIAGNOSTIC DE L ANC EN LANGUEDOC-ROUSSILLON Rapport de synthèse Avril 2014 Rapport présenté par l Association VERSeau Développement Chargé de mission : Sergio VALLEJO VERSION FINALE Page 1-56

2 Table des acronymes AERMC ANC ARTANC ASCOMADE CA, CC CAHM CAPEB CCBTA CCNBT CE CG CGCT CNATP CSP CU DDTM DDT DSP EPC EPCI EPIC FNTP FRTP GRAIE IFAA IRSTEA LEMA ODEE SABRE SARL SARP SAS SATAA SATANC SATE SATESE SIAEP SIVOM SIVU SPIC SPANC SRA Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse Assainissement Non Collectif Association Régionale des Techniciens de l ANC du bassin Adour Garonne Association de Collectivités pour la Maîtrise des Déchets et de l'environnement Communauté d Agglomération, Communauté de communes Communauté d Agglomération Hérault Méditerranée Confédération de l'artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment Communauté de Communes Beaucaire Terre d Argence CC du Nord du Bassin de Thau Code de l Environnement Conseil Général Code Général des Collectivités Territoriales Chambre Nationale des Artisans Code de la Santé Publique Code de l Urbanisme Direction départementale des territoires et de la mer Direction départementale des territoires Délégation de Service Public Etablissement Public Communal Etablissement Public de Coopération Intercommunale Etablissement Public à caractère industriel et commercial Fédération Nationale des Travaux Publics Fédération Régionale des Travaux Publics Groupe de Recherche Rhône-Alpes sur les infrastructures et l eau Industriels Français de l Assainissement Autonome Institut national de recherche en sciences et technologies pour l environnement et l agriculture Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques Observatoire départemental eau et environnement Syndicat d Assainissement de Bagnols s/cèze et sa Région Société à responsabilité limitée Société d assainissement rationnel et de pompage Société par actions simplifiée Service d Assistance Technique Assainissement Autonome Service d assistance technique ANC Service d assistance technique eau Service d assistance technique station d épuration Syndicat Intercommunal d Alimentation en Eau Potable Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Service public industriel et commercial Service Public Assainissement Non Collectif Société de Regroupement à l Achat Page 2-56

3 Sommaire Eléments du contexte de l étude... 5 Pourquoi cette étude?... 5 Objectifs... 6 Acteurs sollicités... 6 Organisation et méthodologie... 6 Activités réalisées... 7 Situation régionale... 8 Cadre réglementaire... 8 Les réseaux partenaires... 9 L ANC dans les départements L Aude Le Gard L Hérault La Lozère Les Pyrénées Orientales Bilan de l enquête régionale ANC Enquête pour les SPANC Enquête multi-acteurs Proposition d un plan d action Action 1 : Constitution de groupes de travail ANC Action 2 : Outil régionale de veille juridique / technique Action 3 : Mettre en place une «charte» régionale ANC Action 4 : Mettre en place une animation régionale ANC Conclusion générale Recommandations Remerciements Annexes Annexe 1 : Bilan de l enquête pour les SPANC (document séparé) Annexe 2 : Bilan de l enquête multi-acteurs (document séparé) Annexe 3 : Plan d action ANC : Exemple de fiche projet pour l outil d animation régionale ANC Annexe 4 : Point sur les services de l Etat Annexe 5 : Point réglementaire des services techniques départementaux Annexe 6 : Quelques documents et services de veille juridique Page 3-56

4 Illustrations Figure 1 Carte du bassin RMC montre les régions couvertes actuellement par des réseaux de partenaires de l ANC, le Languedoc-Roussillon excepté Figure 2 Carte des services publics d assainissement collectif dans l Aude octobre Source : Observatoire de l eau Direction de l eau et de l environnement Pôle Aménagement Durable du département de l Aude Figure 3 Carte des intercommunalités du département de l Aude. Source : Observatoire de l eau Direction de l eau et de l environnement Pôle Aménagement Durable du département de l Aude Figure 4 Carte des intercommunalités du Gard au 1er janvier Figure 5 Carte des communes ayant délégué la compétence ANC et structures intercommunales ayant la compétence ANC (31 mai 2012) Figure 6 Carte de situation des SPANC en Source : Présentation de M. Laurent LEVRIER (DDTM du Gard)- Réunion Inter SPANC organisé par le SATE CG30 dans les locaux de l Agglomération d Alès Figure 7 Carte des modes de gestion des SPANC fonctionnels dans le département du Gard ( ) Figure 8 Carte des communes éligibles et conventionnées en assainissement non collectif pouvant bénéficier des services techniques eau (SATE) du Gard. Les collectivités éligibles sont, pour la plupart, des communes rurales ayant adopté la régie comme mode de gestion Figure 9 Carte des intercommunalités de l Hérault. Mise à jour au 1 er janvier Figure 10 Carte des collectivités de l Hérault ayant la compétence ANC mai Source : ODEE (Observatoire Départemental Eau Environnement Littoral) du Conseil Général de l Hérault Figure 11 Carte des structures intercommunales de l Hérault ayant la compétence en ANC août Source : ODEE (Observatoire Départemental Eau Environnement Littoral) Figure 12 Carte des communes pouvant bénéficier de l assistance technique départementale en assainissement non collectif (2013). Source : ODEE (Observatoire Départemental Eau Environnement Littoral) Figure 13 Carte des SPANC 2013 dans le département de la Lozère (SATESE Lozère). Les intercommunalités qui se trouvent dans le bassin RMC sont : CC de Villefort, CC Goulet Mont Lozère, CC Pays des Cévennes (dont la plus grande de son territoire se trouve dans le Gard) et la CC de la Cévenne des Hauts Gardons. Source : SATESE du Conseil Général de la Lozère Figure 14 Carte des SPANC 2014 dans le département de la Lozère. Réalisé par: SATESE du Conseil Général de la Lozère Figure 15Carte des Communautés de Communes et Agglomération des Pyrénées Orientales Figure 16 Carte des adhérents au SPANC 66 (Pyrénées Orientales). Carte faite en Figure 17 Principales difficultés confrontées par les SPANC Figure 18 Modes de communication utilisés par les SPANC Figure 19 Echanges des SPANC avec d autres acteurs ANC Figure 20 Sources de financement des SPANC Figure 21 Pertinence des outils proposés (enquête pour les SPANC) Figure 22 Echanges entre acteurs privés Figure 23 Pertinence des outils proposés (enquête multi-acteurs) Page 4-56

5 Eléments du contexte de l étude Pourquoi cette étude? Dans la région Languedoc-Roussillon, l'assainissement non collectif (ANC) concerne environ personnes et on estime à plus de le nombre d'installations. Cette technique d'assainissement est particulièrement adaptée dans les zones d'habitat dispersé où les investissements en matière de collecte des eaux usées peuvent être particulièrement élevés et non justifiés. Certaines installations d'anc défectueuses ou mal entretenues peuvent toutefois être à l'origine de problèmes sanitaires et environnementaux. Pour pallier les problèmes engendrés par les installations d assainissement non collectif, la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a confié aux communes la mission de contrôle de ces installations et la création, à ce titre, d un service public d assainissement non collectif (SPANC). Les dispositions introduites par la LEMA en 2006 ont conduit par la suite à adapter les textes réglementaires publiés initialement en A travers son Xème programme «sauvons l eau!», L agence de l eau accorde une part importante de son budget à l assainissement et à la gestion durable des services d eau et d assainissement, en accompagnant notamment les programmes de réhabilitation de dispositifs ANC et en soutenant l assistance technique portée par les Départements. Dans ce contexte, il apparaît aujourd hui nécessaire d établir un inventaire des modes d organisation, des pratiques et des besoins des acteurs de la filière, nécessaire à la détermination d actions de valorisation et de développement de l ANC dans la région Languedoc-Roussillon. Cet état des lieux devra ainsi permettre de répondre aux besoins des acteurs des services publics mais également ceux du privé. L agence de l eau Rhône Méditerranée Corse a donc confié à l association VERSeau Développement 1 la réalisation de ce diagnostic à l échelle de la région Languedoc Roussillon. Ce rapport d étude est organisé en trois parties séparées : 1. Synthèse : état des lieux régional de l ANC et résultats des enquêtes - (ce document) 2. Annexe 1 : Bilan de l enquête pour les SPANC 3. Annexe 2 : Bilan de l enquête multi-acteurs 1 Page 5-56

6 Objectifs Ce travail s inscrit dans le 3 ème axe stratégique du 10 ème programme : «Assurer une gestion durable du patrimoine des services d eau et d assainissement et de leurs performances, notamment dans le cadre d une solidarité urbaine rurale.» Les objectifs de cette étude sont : Identifier les besoins des acteurs de l ANC, Dresser un état des lieux de l ANC sur la région, Proposer des solutions pour soutenir et dynamiser la «filière», Proposer un outil de synthèse du diagnostic. Acteurs sollicités Les acteurs suivants ont été sollicités : Services techniques des conseils généraux : le SATE du Gard, le SATANC de l Hérault, le SATESE de la Lozère, et le service technique du CG de l Aude. Le Conseil Général des Pyrénées Orientales n a pas un service technique pour l ANC car c est le syndicat mixte SPANC 66 qui s en occupe sur presque la totalité du département (206 communes) ; Services de l état et notamment les DDTM du Gard et de l Hérault. SPANC du Languedoc-Roussillon Professionnels (fournisseurs de matériaux, bureaux d études, entreprises travaux publics via notamment les syndicats professionnels CAPEB, FRTP, autres). 2 Organisation et méthodologie L association Verseau Développement a mis en place l organisation suivante pour mener à bien cette mission : un chargé de mission ; un appui logistique complet (bureau, salle de réunion, accès Internet, déplacements éventuels ) ; un groupe de suivi (AERMC et VERSeau), Méthodologie appliquée : 1. Etat des lieux des SPANC 2. Enquêtes : 3. Rapport d étude : 4. Outil de synthèse du diagnostic 2 Nous n avons pas réussi à faire participer les notaires à cette enquête car probablement le canal utilisé pour l envoi n était pas le plus adapté. L enquête multiacteurs validée s est avérée inadaptée pour les usagers ou propriétaires des dispositifs ANC. Page 6-56

7 Activités réalisées 1. Etat des lieux des SPANC du Languedoc-Roussillon L état des lieux a été réalisé essentiellement à partir des informations fournies par les services techniques départementaux (le SPANC66 pour les PO), les DDTM, des sondages téléphoniques et des informations disponibles sur internet. 2. Enquêtes Récupération des informations auprès des services techniques départementaux : - listes des SPANC, cartes et interviews auprès du SATE du CG 30, du SATANC CG 34 et de l ODEE, du SATESE CG 48 et du SATESE CG 11. Enquête pour les SPANC : - Préparation du questionnaire (version de travail) - Validation du questionnaire par l agence de l eau - Elaboration de la version finale - Envoi par courrier à environ 121 destinataires - Préparation de l enquête en ligne - Rappel aux SPANC début janvier Réception et saisie des réponses - Clôture de la version en ligne et mise en forme - Elaboration du rapport d enquête Enquête multi-acteurs : - Elaboration du questionnaire (version de travail) - Validation par l agence de l eau - Mise en ligne du questionnaire 3 - Diffusion par courrier électronique avec l appui des représentants professionnels (Nous avons sollicité : la CNATP, les CAPEB, la FRTP, les Chambres de Commerce, les chambres des notaires, autres. Les CAPEB de l Aude, du Gard et de l Hérault ont confirmé la diffusion du questionnaire.) - Récupération des réponses et mise en forme - Clôture de la version en ligne Sondages téléphoniques Réunions (rencontre inter SPANC 34, rencontre inter SPANC 30, CAPEB 34 ) 3. Rapport présenté en trois parties : 1. Rapport de synthèse 2. Bilan d enquête pour les SPANC 3. Bilan d enquête multi-acteurs 4. Outil de synthèse du diagnostic : Site web pour la consultation des documents, suivi et résultats du diagnostic Conception et validation, 3 VERSeau Développement a pris comme référence : l enquête menée auprès des SPANC entre mars et août 2008 réalisée avec le concours du réseau IDEAL, ANSATESE, ARTANC et IFAA. Page 7-56

8 Maquettage, Mise en ligne (en consultation restreinte - Mise à jour régulière du contenu (surtout du suivi des enquêtes). A la demande de l AERMC, une réunion de présentation des résultats de l étude sera organisée par VERSeau Développement. Note importante : Cette étude a été réalisée en pleine période de réforme territoriale (arrêtée à partir du 1 er janvier 2014) et à la veille des élections municipales en avril La réforme territoriale a modifié la cartographie régionale des collectivités. Le paysage de l ANC en Languedoc-Roussillon devra se stabiliser dans les prochains mois. Situation régionale Cadre réglementaire Réseaux partenaires de l ANC Cadre réglementaire Les SPANC font appel à plusieurs textes réglementaires pour réaliser leur missions : code de l environnement (CE), code de la santé publique (CSP), code général des collectivités territoriales (CGCT), code de l urbanisme (CU), etc. Il existe des spécificités réglementaires dans la région. Le Gard applique un arrêté préfectoral relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan d anti-dissémination du chikungunya et de la dengue, s applique aux installations ANC recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Dans l Hérault, un arrêté préfectoral rend obligatoire les filières par infiltration : «la filière d ANC assurant l épuration et l évacuation par le sol des eaux usées domestiques constitue la filière de traitement de référence. C est la seule filière d ANC envisageable dans les zones urbanisables (article 1)» 4. Afin d adapter cet arrêté aux dernières dispositions réglementaires et tenir compte des nouvelles filières ANC, un groupe de travail a été constitué par : la DDTM 34, le CG34, l'aermc et l'ars. La DDTM 34 s'appuie sur le SATANC du CG34 qui publie un bilan annuel sur l évolution de l ANC. L Aude, la Lozère et les Pyrénées Orientales appliquent les textes ministériels. Les DDTM livrent les agréments aux vidangeurs et diffusent les listes des vidangeurs agréés. Les agréments sont accordés à des entreprises privées, des collectivités ou des EPCI. En Lozère, la commune des Gatuzières a été agréée par la préfecture pour faire la collecte des matières de vidange 5. Le Syndicat départemental d électrification et d équipement de la Lozère (SDEE), est le 4 Arrêté préfecture Hérault N Objet : ANC. Dispositions particulières dans le département de l Hérault. 5 Arrêté préfectoral n en date du 3 décembre 2013 Page 8-56

9 principal vidangeur et transporteur des matières de vidange du département 6. Pour les autres départements de la région Languedoc-Roussillon, les vidangeurs sont des sociétés ou groupes privées (SARL, SARP, SAS, SRA). Comme le montre cette étude (voir section Enquête régionale), les acteurs ANC, notamment les SPANC, sont demandeurs d assistance technique juridique. Les services techniques départementaux sont sollicités pour répondre à ce besoins mais aucune coordination existe à ce sujet au niveau régional. A l échelle nationale un guide pratique juridique pour la mise en œuvre et l application terrain de la réglementation a été publiée en octobre Néanmoins, un appui plus proche du terrain semble nécessaire. Les réseaux partenaires Les réseaux régionaux d animation ANC sont un précieux appui pour l AERMC dans ses relations avec les acteurs ANC. Les réseaux déjà en place sur le bassin sont: Le GRAIE 8, dans la région Rhône-Alpes, met en relation les SPANC, les services techniques des conseils généraux ainsi que leurs partenaires. Il anime un observatoire des SPANC et publie un bilan annuel présenté lors d'une conférence régionale. En février 2014 le GRAIE a organisé (avec l appui de l Agence de l eau et le ministère de l écologie) la 8ème conférence régionale ANC avec comme thème principal : décliner le cadre d action sur le terrain. Cette conférence a réuni plusieurs centaines de participants publics et privés. L ATANC PACA, association de SPANC du sud est, anime les acteurs autour de divers sujets d actualité. Le 10 décembre 2013, elle a organisé, en partenariat avec l Agence de l Eau, la rencontre des SPANC de PACA. Cette journée a rassemblé près de 110 participants. L ASCOMADE, sur la région Franche-Comté, suit ponctuellement cette thématique. Le 17 septembre 2013 s est tenue une journée régionale d information et d échanges sur le thème de l auto surveillance des systèmes d assainissement. Cette rencontre fut organisée par l ASCOMADE avec le soutien de l Agence de l eau RMC délégation de Besançon et le CNFPT. En s appuyant sur ces structures de taille modeste, fortement mobilisables et bien implantées dans les régions, les agences peuvent renforcer leur politique de communication et de suivi de l ANC. La figure 1 montre que le Languedoc-Roussillon est la seule région non couverte par un réseau d animation sur l ANC. 6 Agrément vidangeur - arrêté préfectoral n en date du 5 juillet ANC Guide Pratique : éclairage juridique sur la mise en œuvre et l application terrain de la réglementation octobre Voir : 8 Groupe de Recherche Rhône-Alpes sur les Infrastructures de l Eau Page 9-56

10 Figure 1 Carte du bassin RMC montre les régions couvertes actuellement par des réseaux de partenaires de l ANC, le Languedoc-Roussillon excepté. Page 10-56

11 L ANC dans les départements Estimation des installations ANC et diagnostics réalisés dans la région. Département Dispositifs Diagnostics Aude Gard Hérault Lozère Pyrénées Orientales TOTAUX Dispositifs et diagnostics L Aude En 2013, le département comptait une dizaine de SPANCS porté par des intercommunalités mais le paysage a beaucoup changé depuis le 1 er janvier Le nombre total estimé de dispositifs ANC est d environ Certaines structures intercommunales ont la compétence ANC sans pour autant l exercer. Au total, environ dispositifs d ANC sont actuellement concernés par un SPANC, soit environ 90% des ANC que compte le département. 9 Tableau : état d avancement des SPANC dans l Aude. COMPANC = Compétence ANC, DISP=Dispositifs ou installations, R = Régie pure, R+P = Régie avec prestation, DSP = Délégation des services Collectivités COMPANC SPANC GESTION DISP DIAG CA Le Grand Narbonne Oui constitué R+P CC Région Lézignanaise, Corbières et Oui En cours DSP Minervois CC des Corbières 10 Oui En cours R+P 197 ND CC du Piémont d Alaric oui R 141 CA Carcassonne Agglomération Oui Constitué R CC Piège Lauragais Malepère Oui Constitué R+P 1639 CC du Pays de Couiza Oui Constitué R+P 545 CC de la Montagne Noire (01/2014) CC du Cabardès Montagne Noire Oui Constitué R+P CC du Haut Cabardès Oui en cours 276 CC Pyrénées Audoises (01/2014) 11 CC Aude en Pyrénées 318 ND CC du Canton d Axat 202 ND CC du Pays de Sault Oui 273 ND CC du Chalabrais 295 ND CC Limouxin (01/2014) CC du Limouxin et St Hilairois Oui Constitué R CC Razès Malepère Oui Constitué R+P 431 CC des coteaux du Razès Oui Constitué R+P 378 CC Castelnaudary Lauragais audois Oui Constitué R 3466 Mairie Les Brunels (CC dans le Tarn) 12 oui constitué R 9 Source : service technique CG11 10 En cours d étude. Le SPANC n a pas encore constitué. Le nombre de dispositifs est une estimation. 11 Les CC fusionnées n ont pas transféré la compétence ANC à cette nouvelle CC. 12 La commune Les Brunels se trouve dans la CC Lauragais-Revel-Sorèzois (département du Tarn - 81) Page 11-56

12 Collectivités COMPANC SPANC GESTION DISP DIAG Mairie Fitou (CC Salanque Méditerranée) oui DSP TOTAL DISP et DIAG TOTAL en R TOTAL en R+P TOTAL en DSP 1800? Les intercommunalités : En 2014 est née la CC Pyrénées Audoises (64 communes) résultat de la fusion de : la CC du Canton d Axat, la CC Aude en Pyrénées, la CC Chalabrais, la CC Pays de Sault et les communes de Belcaire et Mériel. La CC Pyrénées Audoises n a pas encore la compétence ANC. Chaque commune l exerce en régie. La CC du Piémont d Alaric n a pas la compétence ANC. C'est la mairie de Badens qui s'occupe des dossiers et chaque commune exerce individuellement la compétence. La CC du Cabardès Montagne Noire a fusionné avec la CC du Haut Cabardès pour constituer la CC de la Montagne Noire. Les CC de Razès Malepère, Coteaux du Razès et Limouxin et St-Hilarois ont fusionné pour constituer la CC du Limouxin. ( =2309 installations ANC environ) Concernant les communes isolées : La commune de Fitou (au sud du Grand Narbonne) est membre de la CC Salanque Méditerranée dans les Pyrénées Orientales (66) qui n a pas la compétence ANC. Jusqu en 2013 cette commune exerçait la compétence en délégation avec la société Veolia. La commune de Mailhac (au nord sur la carte) a récemment intégré la CA du Grand Narbonne. Le groupe de communes situées entre la CA Agglomération de Carcassonne et la CA Grand Narbonne constitue la CC du Piémont d'alaric (voir tableau) qui n a pas la compétence ANC. Ce sont les communes qui l exercent. Les Brunels est une commune de la CC Lauragais-Revel-Sorèzois (dans le Tarn) qui a la compétence ANC en régie et un SPANC constitué (contact : M. Mathieu DELOUVE responsable SPANC). Le groupe de communes situées au sud (voir figure 2 : carte de SPANC 2013) appartenait aux CC : Aude en Pyrénées, Canton d'axat et Chalabrais qui en 2013 n avait pas la compétence ANC. A partir du 1er janvier 2014, ces trois CC ont fusionné avec la CC du Pays de Sault pour former les CC Pyrénées Audoises. Le Conseil Général de l Aude s est investi pendant plusieurs années, en apportant notamment une aide financière en complément de celle de l Agence de l Eau (AERMC et Adour Garonne) pour réhabiliter des installations ANC défectueuses. Le SATAA (Service d Assistance Technique Assainissement Autonome) assurait les missions techniques de ces programmes de réhabilitation. Aujourd'hui la mission d'anc du CG11 comprend un ingénieur à temps partiel pour : 13 Une mission d'assistance technique à la création de SPANC (à la demande) L animation d'une charte qualité (en difficulté aujourd'hui) Contact : Bruno Dupasquier - Service Eau et Assainissement - Conseil Général de l' Aude : all Raymond Courrière, CARCASSONNE CEDEX 9. Tél Organisation : CG de l Aude -> Pôle Aménagement Durable -> Direction de l eau et de l environnement -> Service Eau et Assainissement (Bruno DUPASQUIER). Page 12-56

13 Commune de Fitou Figure 2 Carte des services publics d assainissement collectif dans l Aude octobre Source : Observatoire de l eau Direction de l eau et de l environnement Pôle Aménagement Durable du département de l Aude. Page 13-56

14 Figure 3 Carte des intercommunalités du département de l Aude. Source : Observatoire de l eau Direction de l eau et de l environnement Pôle Aménagement Durable du département de l Aude. Page 14-56

15 Le Gard 100 % des communes ont pris la compétence ANC au 1er janvier 2014 (intégration de Sauveterre et Pujaut dans la CC Grand Avignon). 29 SPANC créés à ce jour dont 27% ( 8 SPANC concernés ) à l échelon communal Taille des SPANC : de 1 à 84 communes (Pays des Cévennes) Nombre d installations concernées pour un SPANC donné : de 200 à (Pays des Cévennes) Total d installations dans le Département : environ (plus d après cette enquête) Estimation du nombre d installations contrôlées : environ (77 % du parc) Modes de gestion : régie seule (65% - 19 SPANC ), régie avec prestation de service (17%), DSP (17%) Source : SATE du GARD Tableau : état d avancement des SPANC dans le Gard (source : SATE du Gard et cette étude) Collectivités COMPANC SPANC GESTION DISP DIAG CA Grand Avignon oui Constitué R+P 4000 CA Nîmes Métropole oui constitué R CC de Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires oui constitué R CC Beaucaire Terre d Argence (CCBTA) oui constitué R+P CC Piémont Cévenol oui constitué R+P CC Leins Gardonnenque oui constitué DSP CC Rhôny Vistre Vidourle oui constitué R+P CC Pont du Gard oui constitué R+P CC Pays Grand Combien oui constitué R CC Pays de Sommières oui constitué R+P CC Petite Camargue oui constitué R CC Pays d Uzès oui constitué R, DSP 800 SI Pays des Cévennes oui constitué R+P SABRE (Syndicat Assainissement Bagnols s/cèze et sa oui constitué R+P Région) Maison de l Eau (ancien SIAEP Basse Tave) oui constitué DSP SIAEP Lirac oui constitué DSP SIAEP Lussan oui constitué R SIAEP St Laurent Vernède oui constitué R SIVOM de Collorgues oui constitué R SIVOM Pays Viganais 14 oui constitué R Mairie de Mandagout (CC Pays Viganais) R 193 Mairie Monfaucon (CC Côte du Rhône Gardoise) R Mairie de Roquemaure R 299 Mairie de St Martial 15 oui constitué R? Mairie de St Roman de Codières oui constitué R? Mairie de Sumène oui constitué R Mairie de Cavaillargues (CC Maison de l Eau) DSP 16 Mairie de Poujaut (CA du Grand Avignon depuis 01/2014) Mairie de Rogues (CC du Pays Viganais) TOTAUX DISP et DIAG TOTAL en R TOTAL en R+P TOTAL en DSP Depuis 2013, la CA du Gard rhodanien est issue de la fusion de cinq CC (Rhône-Cèze-Languedoc, Cèze Sud, Valcèzard, Val de Tave et Garrigues Actives), et l extension à trois communes, Lirac, Tavel et de 22 communes du Pays Viganais sont membres du syndicat 15 CC des Cévennes Gangoises et Suménoises : Mairies de St Martial, St Roman de Codières et Sumène. 16 En 2013 Cavaillargues exerçait la compétence ANC en DSP. Page 15-56

16 Issirac. Les 31 communes des CC de l'uzège, du Grand Lussan et du canton de St Chaptes se sont unies (depuis 2013) pour constituer un ensemble cohérent. Le Conseil Général du Gard a intégré tous les services eau dans le SATE (Service Assistance Technique Eau). Le SATE fait un travail d animation, de formation (rencontres inter-spanc) et d assistance technique conventionnée avec les collectivités éligibles. Le CG30 participe financièrement à la réhabilitation des installations ANC. Le SATE du Gard offre ses services aux communes et EPCI éligibles. Les deux parties doivent signer une convention qui est reconduite ou pas chaque année. Le tarif, en révision, pratiqué actuellement est de 0,35 HT/habitant. Les missions d assistance technique sont : Mise en œuvre des contrôles, Définition et programmation des travaux d entretien et d amélioration des ouvrages, Evaluation de la qualité du service d assainissement (décret du 2 mai 2007), Elaboration de programmes de formation des personnels. Les missions présentant un intérêt départemental sont : Animation et coordination de la politique départementale, Expertise technique et connaissance départementale. Le SATE du Gard explore également deux voies de suivi in situ des nouvelles filières ANC 17 : 1. Recueil de données selon une méthodologie commune et traitement statistique : travail de collaboration entre Conseils Généraux / SPANC / IRSTEA / Agences de l Eau. 2. Connaissance fine de l émission des eaux usées brutes et définition des coefficients de pointe : travail de collaboration entre Conseils Généraux / SPANC / IRSTEA / Agences de l Eau / Constructeurs. Recueil de données pour améliorer la connaissance sur les filières ANC : Appréhender le fonctionnement des installations en conditions réelles, Connaître la qualité des rejets des filières suivies. Méthodologie appliquée : Suivi d installations récentes et conformes durant 3 ans : contrôles visuels, tests, prélèvements ponctuels, bilans 24 heures, analyses par grandes familles ; Accès aux installations formalisé par convention avec les usagers ou propriétaires ; Appui de l IRSTEA pour l élaboration des protocoles et l interprétation des résultats ; Animation départementale. Connaissance fine de l émission des eaux usées brutes et définition des coefficients de pointe Méthodologie appliquée : Suivi de dispositifs pendant 5 semaines complètes réparties sur 3 ans, renouvelable 1 fois ( urée maximale des mesures annuelles : 2 semaines), Les installations devront être équipées de regards de prélèvements tels que décrits dans le protocole établi par l IRSTEA en lien avec l ONEMA. Contact SATE du Gard Mme Sandrine GAUBIAC (chef de service, DEEAR - Assistance technique à l'eau Direction eau, environnement et aménagement rural, 3 rues Guillemette, Nîmes Cedex 9 Tél. : , Fax : , Courriel : [email protected] 17 En s inspirant notamment de l expérience de suivi qui se réalise depuis plus de 3 ans dans la région Rhône- Alpes avec la participation du GRAIE. Les conclusions de cette étude ont été présenté lors de la 8 ème conférence de l ANC en mars 2014 à Lyon. Page 16-56

17 Figure 4 Carte des intercommunalités du Gard au 1er janvier 2014 Page 17-56

18 Figure 5 Carte des communes ayant délégué la compétence ANC et structures intercommunales ayant la compétence ANC (31 mai 2012) Page 18-56

19 Figure 6 Carte de situation des SPANC en Source : Présentation de M. Laurent LEVRIER (DDTM du Gard)- Réunion Inter SPANC organisé par le SATE CG30 dans les locaux de l Agglomération d Alès Page 19-56

20 Figure 7 Carte des modes de gestion des SPANC fonctionnels dans le département du Gard ( ) Page 20-56

21 Figure 8 Carte des communes éligibles et conventionnées en assainissement non collectif pouvant bénéficier des services techniques eau (SATE) du Gard. Les collectivités éligibles sont, pour la plupart, des communes rurales ayant adopté la régie comme mode de gestion. Page 21-56

22 L Hérault Presque tout le territoire est couvert par les SPANC (voir carte) : 40 SPANC ont été créés (dont 29 sont déjà opérationnels), recouvrant au total 320 communes (sur 343). 10 créations de SPANC supplémentaires sont en projet. Collectivités COMPANC SPANC GESTION DISP DIAG CA Bassin de Thau oui constitué R+P CA Béziers Méditerranée oui constitué R+P CA Hérault Méditerranée (CAHM) - constitué DSP CA Montpellier Agglomération oui constitué R CA Pays de l Or oui constitué R CC Avant Mont du centre Hérault - constitué DSP CC du Clermontais oui Constitué R+P CC du Grand Pic Saint Loup (36 communes) oui constitué R CC du Nord du Bassin de Thau (CCNBT) oui constitué R+P CC La Domitienne oui constitué DSP CC Le Minervois oui constitué R+P CC Lodévois et Larzac oui constitué R CC Montagne du Haut Languedoc oui constitué R CC Orb et Jaur oui Constitué R CC Orb et Taurou oui constitué R+P CC Pays de Lunel oui constitué DSP CC Pays Lamalou les Bains 18 oui constitué DSP CC Pays de Thongue oui constitué R+P CC Vallée de l Hérault oui constitué R SMEA Pic Saint Loup (désormais dans la CC Vallée oui constitué R Hérault) CC des Cévennes Gangeoises et Suménoises SIEA de Ganges oui constitué R+P Mairie d Agones 19 oui En cours / / / Mairie de Saint Bauzille de Putois oui constitué / 53 0 CC d Avène-Bédarieux-Lamalou-Taussac-Le Bousquet d Orb SIA des 3 vallées 20 oui constitué R+P 65 1 SIVOM des vallées Orb et Gravezon 21 oui constitué R Mairie de Bédarieux 22 oui En cours DSP? Mairie de Ceilhes et Rocozels oui constitué R 52 3 Mairie de Carlencas et Levas 23 oui constitué R Mairie de Combes oui constitué R 15 2 Mairie de Joncels oui constitué R? 0 Mairie de La Tour sur Orb oui constitué R+P Mairie - Le Poujol sur Orb oui constitué R+P 6 0 Mairie de Pezènes les mines non /? 0 Mairie de Saint Génies de Varensal oui En cours 40 0 Mairie de Saint Gervais sur Mare oui en cours /? 0 Mairie de Taussac la Biliere oui constitué DSP Depuis le 01/2014 cette CC fait partie de la CC d Avène-Bédarieux-Lamalou-Taussac-Le Bousquet d Orb 19 CC Cévennes Gangeoises et Suménoises 20 Idem que Idem que Idem que Idem que 17 Page 22-56

23 Collectivités COMPANC SPANC GESTION DISP DIAG CC Canal-Lirou-St Chinianais CC du Saint Chinianais - constitué DSP Mairie de Capestang oui constitué R+P Mairie de Creissan oui constitué R+P Mairie de Cruzy oui En cours DSP 40 0 Mairie de Montels oui constitué R+P Mairie de Montouliers oui constitué DSP Mairie de Poilhes oui constitué DSP 5 5 Mairie de Puisserguier oui constitué DSP 74 4 Mairie de Quarante oui constitué DSP CC Pays de Lunel SI de Cammaou oui constitué DSP SIVOM La Palus oui Constitué DSP Mairie de Lunel oui constitué DSP Mairie de Lunel-Viel oui constitué DSP 88 0 Mairie de Boisseron oui En cours R+P 60 0 Mairie de Verargues / 10 0 Mairie de Villetelle oui constitué R+P Mairie de Marsillargues oui constitué DSP Mairie de Saussines oui En cours R+P CC Pays Saint Ponais Mairie de Boisset oui constitué convention Mairie de Courniou oui constitué convention Mairie de Pardailhan oui constitué convention Mairie de Rieussec oui constitué convention Mairie de Riols oui constitué convention Mairie de Velieux Mairie de St Pons de Thomières Oui constitué R+P Mairie de Verreries de Moussans oui constitué R Mairie de St Jean de Minervois Oui constitué convention TOTAUX : DISP et DIAG TOTAL en R TOTAL en R + P TOTAL en DSP COMPANC = Compétence ANC, GESTION=Mode de Gestion, DISP=Dispositifs ou installations ANC, DIAG = Diagnostics réalisés, R=Régie, R+P=Régie avec prestation, DSP=Délégation de Service Public La CC Pays Lamalou Les Bains, le SIA des 3 Vallées, le SIVOM des Vallées d Orb et Gravezon et les communes voisines ont fusionnés depuis le 1 er janvier 2014 pour constituer la CC d'avène-bédarieux- Lamalou-Taussac-Le Bousquet d'orb. Les communes du CC Pays Saint Ponais ont leur propre SPANC. Le Conseil Général de l Hérault a créé le SATANC (Service d Assistance Technique ANC) qui joue un rôle d animateur, d assistance technique et juridique. D'autres prestations techniques peuvent également être réalisées à la demande sur devis (hors maîtrise d œuvre Loi MOP). Il réalise aussi une enquête annuelle dont les résultats sont publiés par l ODEE (Observatoire Départemental de l Eau et de l Environnement). 24 L'ODEE 25 est un outil de suivi de la connaissance sur l'eau et les milieux aquatiques ayant pour but la sauvegarde, l'organisation, l'échange et la valorisation des données sur l'eau et l'environnement. Il 24 Le bilan pour l année 2013 ne sont pas encore disponibles Page 23-56

24 produit ses résultats à partir d'une base de données Eau Environnement en concertation avec ces Agence de l'eau, services de l'etat, ONEMA. Missions d assistance technique assainissement non collectif Prestations du champ NON concurrentiel : Le service apporte conseils juridiques et techniques pour la création du service public d'anc (SPANC), la mise en oeuvre des contrôles, l'exploitation des résultats pour la définition et la programmation des travaux, l'élaboration des études de zonage, l'évaluation de la qualité du service (RPQS). Prestations du champ concurrentiel : Prestations identiques aux missions d'assistance technique pour les collectivités non éligibles. Des prestations du champ concurrentiel peuvent être réalisées sur demande d'un devis quelle que soit l'éligibilité des collectivités. Tarifs des missions d'assistance technique aux collectivités éligibles Assainissement collectif (0,70 /hab.) Assainissement non collectif (0,15 / hab.) Prestations du champ concurrentiel : Toutes prestations décrites dans les lois (500 net de taxe / jour). Contacts SATANC Hérault : M. Patrick BEZIAT (chef du service) [email protected] Mlle Chloé Gauthier (technicienne ANC et AMO pour l assistance technique aux collectivités Conseil Général de l'hérault - service assainissement SATANC - AMO [email protected] tel Page 24-56

25 Figure 9 Carte des intercommunalités de l Hérault. Mise à jour au 1 er janvier Page 25-56

26 Figure 10 Carte des collectivités de l Hérault ayant la compétence ANC mai Source : ODEE (Observatoire Départemental Eau Environnement Littoral) du Conseil Général de l Hérault. Page 26-56

27 Figure 11 Carte des structures intercommunales de l Hérault ayant la compétence en ANC août Source : ODEE (Observatoire Départemental Eau Environnement Littoral) Page 27-56

28 Figure 12 Carte des communes pouvant bénéficier de l assistance technique départementale en assainissement non collectif (2013). Source : ODEE (Observatoire Départemental Eau Environnement Littoral) Page 28-56

29 La Lozère Ce département se trouve dans les territoires de trois agences de l'eau : Adour-Garonne, Rhône Méditerranée Corse et Loire-Bretagne. Le SPANC Pays des Cévennes, dont le siège se trouve à Alès dans le Gard, assiste des collectivités de la Lozère et du Gard. Dans ce département la régie est le mode de gestion prédominant. La CC de Villefort et la CC Cévennes des Hauts Gardons (qui se trouvent dans le bassin RMC) sont en régie pure. Tableau : Les intercommunalités qui se trouvent (totalement ou partiellement) dans le bassin RMC Collectivités ANC SPANC Gestion DISP DIAG CC de la Cévenne des Hauts Gardons Oui constitué R CC de Villefort Oui constitué R CC Goulet-Mont Lozère Oui En cours ND ND ND CC des Cévennes au Mont Lozère Oui* Constitué R+P TOTAUX DISP et DIAG TOTAUX en R TOTAUX en R+P TOTAUX en DSP ND ND * Cette CC a transféré la compétence ANC au SI Pays des Cévennes (Gard). Le SATESE Lozère fait la mise à jour du Plan départemental en matière de Vidanges. Plusieurs vidangeurs du Gard travaillent en Lozère et déposent les boues à la STEP d'alès (exploitée par Veolia). Le Syndicat Départemental d'electrification et d'equipement de la Lozère (SDEE Lozère) 27 s'inscrit dans le plan départemental des déchets et s'occupe de la vidange et du transport. Aujourd'hui, les déchets de vidange sont déposés aussi à la STEP de Florac, et bientôt la commune de Collet-de-Dèze sera équipée d'un système de réception. La CC de Villefort est équipée aussi. Le SATESE Lozère met à jour chaque année la cartographie des SPANC : compétence, nombre de dispositifs, diagnostics réalisés. La DDT et l'ars sont membres du "Comité de Gestion" qui traite à la fois l'assainissement collectif et non collectif. Pour la thématique assainissement la DDT est plus présente que l'ars car cette dernière considère que sa priorité dans le département est l'eau potable. Il n y pas d'arrêté préfectoral pour l'anc en Lozère. Pour les CC et communes de la Lozère, rattachées au SPANC du Pays des Cévennes, c'est la réglementation de leur département qui prime. La commune de Vialas, rattachée à la CC des Hautes Cévennes dans le Gard, est aussi sous son emprise. Principales difficultés rencontrées par les SPANC D après un témoignage de M. Christophe BONNET (responsable du SATESE Lozère) Pour les SPANC les plus anciens (les premiers créés en 2000) il a fallu mettre à jour leurs procédures en fonction de la nouvelle réglementation (2009/2012) et des diagnostics pour la mise en conformité La gestion des déchets en Lozère Le Syndicat Départemental d Électrification et d Équipement de la Lozère (SDEE), regroupe l ensemble des communes et assure pour elles les compétences "transfert" (à partir des quais de transfert d'ordures ménagères, des déchèteries ou des points recyclage) et traitement des déchets (recyclage et élimination). Le Conseil général lui a confié la mise en oeuvre de la gestion départementale des déchets. Page 29-56

30 Une difficulté plus globale est liée aux habitudes de travail qui diffèrent d'un SPANC à l'autre. Ceci est très mal ressenti par les particuliers (usagers). Le SATESE Lozère anime le Comité de Gestion. Dans son animation il essaye de faire converger l'ensemble des SPANC vers des méthodologies communes. Ceci paraît évident mais la réalisation l en est moins. Par exemple, il est difficile d avoir des fiches diagnostics similaires, voir uniques. Le PANANC a permis d'élaborer un certain nombre de documents qui vont dans ce sens mais il faut continuer. C est un point très important pour le SATESE car encore aujourd'hui (pour les SPANC en régie) des procédures divergentes persistent. Pour les SPANC en prestation de service la divergence des pratiques est plus prononcée même parfois au sein du même prestataire. Il est nécessaire que les procédures de contrôles convergent. La redevance intègre ces disparités mais la stabilisation des pratiques et des procédures devrait aussi stabiliser les redevances. Sans une harmonisation du contenu des missions, comment peut-on espérer autant pour les redevances? La redevance est là pour permettre d'assumer le coût d'un service et non l'inverse. En conséquence, notre stratégie au SATESE est d abord l harmonisation des procédures et des organisations pour faire converger les redevances. Pour le SATESE, ce point est important dans la feuille de route des années à venir. Sur la CC de Villefort, des réhabilitations groupées sont en cours d'instruction (pour les subventions de l'agence de l'eau). On s'aperçoit qu'il faut avoir un lien plus fort avec les partenaires privés : architectes, bureaux d'études, notaires, entreprises. Aujourd'hui, la charte ANC départementale n'est pas vivante, il faudrait mettre les acteurs autour d une même table pour mieux travailler en amont et en aval. Plus les réhabilitations se feront localement et sans concertation, plus nous serons confrontés au savoir-faire local. Avons-nous localement en Lozère des entreprises en capacité de créer des filières en satisfaisant la réglementation des SPANC? Concernant les chartes ANC, tous les départements n'en possèdent pas et ceux qui en ont doivent les revoir. La charte ANC Lozère (une feuille recto-verso), souscrite en 2004 (époque encore balbutiante pour ce type d'action) a été signée par la CAPEB 48 uniquement. C'est un premier pas vers la fédération des acteurs mais elle est restée lettre morte. La CAPEB proposait dans ce document d'organiser des journées de formation en association avec les collectivités. L'AE Adour Garonne avait validé la démarche mais sans assister aux réunions. Maintenant, il faudrait réunir l'ensemble des professionnels pour connaître leurs besoins. Il serait probablement plus logique d'avoir un cadre ou une démarche régionale à laquelle tous les professionnels pourraient adhérer. Au lieu d'avoir une charte par département, une charte régionale serait une bonne action pour l harmonisation des pratiques. Ceci donnerait plus de force argumentaire à nos services pour demander aux SPANC de travailler différemment. La mieux placée pour animer ou piloter cette action est l'agence de l eau (la région n'intervenant pas en matière d'anc). Un département pourrait aussi animer cette démarche mais il semble plus logique que ce soit l'agence de l'eau. On ne peut pas demander aux SPANC de coordonner, d harmoniser et de rester au niveau du cadre général dans une démarche sectorielle. D'un point de vue exemplaire, il est beaucoup plus pédagogique de proposer des outils à un niveau permettant une meilleure cohérence. Pour y arriver il faut un bon animateur. Contacts M. Christophe BONNET - CONSEIL GENERAL DE LA LOZERE - SATESE Service d'assistance Technique à l'epuration et au Suivi des Eaux Tel: / Mail: [email protected] Rue de Rovère BP 24 / MENDE Cedex / Tél. : (standard) / Fax. : Page 30-56

31 SPANC de Villefort SPANC Pays des Cévennnes CC Goulet Mont Lozère SPANC de la Cévenne des Hauts Gardons Figure 13 Carte des SPANC 2013 dans le département de la Lozère (SATESE Lozère). Les intercommunalités qui se trouvent dans le bassin RMC sont : CC de Villefort, CC Goulet Mont Lozère, CC Pays des Cévennes (dont la plus grande de son territoire se trouve dans le Gard) et la CC de la Cévenne des Hauts Gardons. Source : SATESE du Conseil Général de la Lozère. Page 31-56

32 Figure 14 Carte des SPANC 2014 dans le département de la Lozère. Réalisé par: SATESE du Conseil Général de la Lozère. Page 32-56

33 Les Pyrénées Orientales Le cas des Pyrénées Orientales, est unique dans la région. Le service technique du CG66 s occupe uniquement de l assainissement collectif. Pratiquement, un seul SPANC couvre la totalité du territoire : le SPANC66. Il fédère 206 communes sur un total de 226. Son mode de gestion est la régie avec prestation de services. C est un syndicat mixte administré par un Comité Syndical et un Bureau composés de délégués élus par les collectivités membres. Quelques communes isolées, la CC de Côtes Vermeille et quelques communes de la CC Sud Roussillon se trouvent en dehors du SPANC66. Il est donc un acteur incontournable pour la mise en place des actions ANC dans ce département. Collectivités ANC SPANC GESTION DISP DIAG SPANC66 Oui constitué R+P CC Albères et de la Côte Vermeille oui constitué R CC Sud Roussillon 28 oui constitué R Commune St Paul de Fenouillet 29 DSP constitué DSP ND ND Commune de Rabouillet 30 non non non 2 ND Commune de Sansa 31 ND ND TOTAUX DISP et DIAG TOTAUX en R TOTAUX en R+P TOTAUX en DSP - - ANC = Compétence ANC, DIAG = Diagnostics réalisés, R=Régie, R+P=Régie+prestation, DSP=Délégation des Services Depuis le 1 er janvier 2014 les communes Le Boulou, Elne et Ur sont devenues membres du SPANC66. Communes isolées : Saint Paul de Fenouillet, Rabouillet, Sansa Les communes de la CC Sud Roussillon ont la compétence ANC. Avant 2014 cette CC était constituée des communes suivantes : St Cyprien, Latour bas Elne et Alénya. Depuis le 1 er janvier 2014 Théza, Corneille del Vercol et Montesco de l ancienne CC secteur Illibéris sont devenus membres. Il n y a pas encore de page web SPANC sur le site web de cette CC (contact : SPANC, M. Sébastien RIBES, [email protected]). Cette CC exige un diagnostic lors de la vente et une étude du sol pour une nouvelle installation. La CC secteur Illibéris s est départagée entre les CC des Albères Côte Vermeille (Bages et Ortaffa) et Sud Roussillon. La commune de Rabouillet n a pas la compétence ANC et ne l exerce sous aucune forme de gestion. Contact : Christelle NOUVEL Responsable SPANC 66 3 boulevard Claifont, Bâtiment i TOULOUGES Tél : / Fax : Les communes de St Cyprien, Latour bas Elne et Alènya appartient à la CC Sud Roussillon 29 CC Agly Fenouillèdes 30 CC Agly Fenouillèdes 31 CC Capcir Haut Conflent Page 33-56

34 Figure 15Carte des Communautés de Communes et Agglomération des Pyrénées Orientales Page 34-56

35 Collectivités hors du SPANC 66 1.Saint Paul de Fenouillet, 2. Rabouillet, 3. Sansa, 4. Ur, 5. Le Boulou, 6.CC Albère Côte Vermeille, 7.St Cyprien, Latour bas Elne, Alènya Figure 16 Carte des adhérents au SPANC 66 (Pyrénées Orientales). Carte faite en Page 35-56

36 Bilan de l enquête régionale ANC Le cœur de cette étude a été l enquête régionale réalisée en deux volets : une enquête pour les SPANC et une pour les professionnels. Chacune a donné lieu à un rapport annexé à celuici (Annexe 1 et 2). Nous prenons ici quelques éléments qui servent d arguments pour une proposition de plan d action. Enquête pour les SPANC Nombre d enquêtes envoyées (par la poste) : 121 Nombre de réponses : 41 Taux de réponse : 34% Population totale couverte : hab. Population concernée par l ANC : hab. Total du nombre d installations estimées : Estimation du nombre de diagnostics réalisés : Estimation du nombre de diagnostics à réaliser : Nombre de réponses par département DEPARTEMENT NOMBRE DE REPONSES Aude (11) 6 Gard (30) 11 Hérault (34) 21 Lozère (48) 1 Pyrénées Orientales (66) 2 Total 41 Principales difficultés Les principales difficultés par ordre d importance sont : manque d aide juridique, manque de volonté des usagers, manque de moyens financiers, manque d information, peu de retour d expérience entre SPANC manque de temps manque de volonté politique. Le manque d aide juridique est la principale difficulté évoquée et elle est en relation avec le manque de volonté des usagers : «une difficulté majeure est le refus ou l absence des particuliers aux contrôles prévus. Parfois une journée complète est bloquée pour faire les contrôles sans résultat. La procédure (réglementation) n'oblige pas l'usager à confirmer le rendez-vous (SPANC CC Côte Vermeille dans les PO)». La CC Cabardès Montagne Noire demande l appui de différents services (Etat, CG) et autres acteurs de l ANC pour qu ils informent davantage les particuliers. Le SPANC66 demande plus de communication avec les Page 36-56

37 particuliers à l échelle départementale ou régionale. Sans oublier qu une meilleure implication des notaires et des agents immobiliers est absolument nécessaire pour régulariser les nouvelles installations et les réhabilitations lors des ventes et demandes de permis de construire. Mais les pratiques des services publics (ainsi que les tarifs) doivent être transparentes et irréprochables aux yeux des particuliers et des professionnels afin de mieux les associer à la démarche. Figure 17 Principales difficultés confrontées par les SPANC Les SPANC comme les autres acteurs de l ANC sont demandeurs d information (technique, juridique) et de retour d expériences. Les services techniques départementaux organisent des rencontres (pour les SPANC) mais il est difficile d intéresser et de mobiliser tous les services sur un département. Notre ressenti est que à l échelle régionale les échanges entre services techniques départementaux, pour la thématique ANC, restent pauvres voir inexistants. Différents types d organisation et moyens de communication sont a imaginer pour plus d échange. Une rencontre départementale ou régionale est souhaitable et probablement nécessaire mais pas suffisante. Mais les questions et les problèmes confrontés par les acteurs arrivent au quotidien. Les SPANC plus récents devraient pouvoir profiter de l expérience des plus expérimentés. Des échanges entre services voisins pourraient être organisés tout au long de l année. Ces échanges pourraient se faire même à distance lors d une réunion accordée à l avance. Modes de communication et échanges Les modes de communication utilisés sont principalement : la «réunion/contact direct» et le «courrier» suivis par «la plaquette d information» et «la messagerie électronique». Un parcours des sites web des SPANC révèle que les informations sur l ANC sont très hétérogènes et parfois difficiles à trouver. Quelques collectivités communiquent à travers leurs sites web avec des pages ANC parfois très bien renseignés comme celles de : la CC Page 37-56

38 Rhôny Vistre Vidourle 32 ou la Nîmes Métropole dans le Gard 33, la CC Lodévois et Larzac (Hérault) 34, la CC de la Terre de Randon (Lozère) 35 ou le SPANC 66 (PO) 36 qui est dans la région le seul site web entièrement dédié à un SPANC. Pas moyen de trouver une liste de tous les SPANC ni au niveau national, ni au niveau régional. Une des recommandations de cette étude est de constituer un répertoire régional (voir national) ou annuaire des SPANC avec un outil de recherche par : région, département, commune, EPCI. Figure 18 Modes de communication utilisés par les SPANC Les réponses à la question Q15 37 de l enquête pour les SPANC montrent l importance des échanges avec les autres acteurs de l ANC. Les SPANC communiquent ou échangent surtout avec les usagers et les acteurs proches des usagers (mairies, notaires, architectes, bureaux d études, installateurs). Puis, avec les acteurs qui fournissent des aides financières ou techniques. Par contre, il y a très peu d échange avec les services de l état (DDTM, ARS) pourtant garants de l application de la réglementation Avec quels acteurs (privés / publics) travaillez vous ou avez vous des échanges dans le cadre de vos activités ANC? Page 38-56

39 Figure 19 Echanges des SPANC avec d autres acteurs ANC Les échanges sont pauvres aussi avec les acteurs qui s occupent de la collecte, du transport et du traitement des matières de vidange. Ceci est dû surtout aux missions réglementaires des SPANC qui s arrête aux contrôles des installations. A notre avis, il faut intensifier les échanges entre les SPANC et ces acteurs. Par exemple, la CC du Limouxin et du Saint Hilarois suggère un suivi des vidanges réalisées sur le territoire et la communication aux SPANC des dates de vidanges et des volumes des fosses vidangées (les usagers ne conservent pas toujours les factures). Niveaux de formation Les niveaux de formation sont différents entre SPANC mais autour du BAC+2. Ces divergences se répercutent probablement sur le terrain et peuvent donner lieu à une diversité de pratiques pour les mêmes services. Un artisan nous a signalé que d un SPANC à l autre les exigences peuvent être très différentes. Par exemple, peu exiger les factures et fiches techniques tandis que d autres non. Le rapport 2013 de la CLCV présente les divergences des pratiques et des tarifs comme des difficultés majeures au niveau national pour l application de la réglementation. Les SPANC ont besoin de formation pour suivre les évolutions (techniques, réglementaires, sociales) des filières afin d être capable de confronter leurs avis à ceux des professionnels : bureau d études, installateurs Sans un appui politique fort, les SPANC se trouvent démunis face aux autres acteurs et notamment les particuliers qui pourraient avoir des revendications légitimes aussi. Un effort important de dialogue et de communication auprès des particuliers est nécessaire. Sources de financement Comment assurer le financement d un service public à caractère industriel et commercial uniquement avec les redevances des contrôles réalisés? Il s agit d un casse tête et les collectivités utilisent différentes sources de financement pour y arriver. Le financement des SPANC est un possible thème de discussion et de retour d expérience. Page 39-56

40 Figure 20 Sources de financement des SPANC Sources de financement des SPANC CAS TYPE FINANCEMENT REPONSES 1 Budget général collectivité 1 2 Budget général collectivité + Forfait contrôle du neuf + Prestation de service 1 3 Budget général collectivité + Prestation de service 1 4 Forfait contrôle du neuf + Subventions agence de l'eau 1 5 Redevance 2 6 Redevance + Budget général collectivité + Subventions agence de l'eau 2 7 Redevance + Forfait contrôle du neuf 4 8 Redevance + Forfait contrôle du neuf + Subventions agence de l'eau 4 9 Redevance + Forfait contrôle du neuf + Subventions agence de l'eau + Forfait 1 constitution dossier réhabilitation en cours 10 Redevance + Forfait contrôle du neuf + Subventions agence de l'eau + Prestation de 1 service 11 Redevance + Forfait contrôle du neuf + Subventions agence de l'eau + Subvention 1 conseil général 12 Redevance + Subventions agence de l'eau Redevance + Subventions agence de l'eau + Aides techniques CG Redevance + Subventions agence de l'eau + Cotisation communale car Syndicat Mixte 1 15 Subventions agence de l'eau 1 16 Subventions agence de l'eau + Surtaxe 1 17 Usagers 38 1 NRP 7 38 Indiqué en autres types de financement sans plus de précisions. Page 40-56

41 Outils au service des acteurs ANC Nous avons demandé aux SPANC de classer quatre outils proposés en trois catégories : très pertinent, pertinent et intéressant TP P I Charte Réseau Observatoire Veille TP = très pertinent, P = pertinent, I = intéressant Figure 21 Pertinence des outils proposés (enquête pour les SPANC) Voici le classement dans la catégorie «très pertinent» : 1. Veille juridique 2. Réseau d échange 3. Charte 4. Observatoire La liste des outils proposés dans les enquêtes n est pas exhaustive et le classement aurait probablement changé si d autres services avaient été proposés. Par exemple, rien n a été proposé pour les procédures administratives ou financières. La mise en place nécessitera la participation active des parties prenantes afin de mieux les adapter aux besoins exprimés. Enquête multi-acteurs Vingt-trois entreprises ont participé à notre enquête multi-acteurs ANC : artisans, bureaux d études et grands groupes. Les SPANC et les professionnels semblent d accord sur la principale difficulté confrontée : le manque de volonté des usagers. Pour faire avancer le dossier ANC il faut donc concentrer les efforts sur ce point (sans oublier les notaires et les agents immobiliers) afin de les associer à la démarche : plus de transparence, plus d équité, des services et des installations de qualité, des prix justes, plus de communication. En fin de compte, il ne faut pas oublier que ce sont les particuliers qui payent, directement ou indirectement, la mise en place de la politique ANC. Les professionnels manifestent des besoins similaires a ceux des SPANC : plus d échange, plus de reconnaissance du métier, un meilleur accès à l information et à la formation, un meilleur suivi des nouvelles filières, une volonté politique plus claire et des moyens. Le marché de l ANC est prometteur à tous les niveaux : fabrication, fourniture, conception, installation, collecte, traitement, contrôles. Le nombre croissant de nouvelles filières agréées Page 41-56

42 et la multiplication de prestataires le témoigne. Les artisans, membres des chambres ou des fédérations, cherchent à se positionner mais semblent désorientés par la multitude des pratiques et des dispositifs disponibles sur le marché. S agissant d un service de proximité ils considèrent être les mieux placés pour répondre à la demande des particuliers. Mais le métier d installateur ANC n est pas encore reconnu en tant que tel et «n importe qui» peut proposer ce service» se plaint un artisan. Les grands groupes s intéressent et se positionnent à tous les niveaux de la filière, de la fabrication jusqu au traitement des matières de vidange. Les collectivités commencent à s impliquer dans la réhabilitation et la réalisation des installations ; domaines réservés jusque-là aux acteurs privés. Mais comment contrôler le contrôleur? Les moyens de communication utilisés par ordre d importance sont : la réunion ou contact direct (18/23), le courrier électronique (11/23), le téléphone (5/23), la plaquette (4/23) et le courrier papier (3/23). Aucun des acteurs consultés utilise le télécopieur. Les échanges avec des acteurs publics se font surtout avec les SPANC et les collectivités (mairies). Il y a très peu d échange avec : les services de l état, les services techniques départementaux et l agence de l eau. De besoins ont été exprimés pour intensifier la communication avec les acteurs publics pour : mutualiser les expériences, discuter sur un point flou de la réglementation et son évolution, accéder aux études (ex. suivi in situ) des filières, élaborer une charte, organiser la logistique de la collecte pour réduire les déplacements Q14 : Echanges entre acteurs privés Usagers Représentants d'usagers Notaires Architectes Bureaux d'études Installateurs Terrassiers Fabricants Fournisseurs Vidangeurs Entreprise de traitement des Réseau ANC départemental Figure 22 Echanges entre acteurs privés La figure 22 montre qu il y a peu d échanges avec les notaires et les entreprises de traitement des matières de vidange. Plus d échange est demandé avec les notaires, architectes et agences immobilières ainsi qu entre bureau d'études et installateurs pour étudier les dernières évolutions de la filière. Plus d échange aussi à faire avec les vidangeurs et entreprise de traitement des matières de vidanges. Page 42-56

43 Dans la catégorie «très pertinent» les professionnels (surtout les artisans) considèrent que la réalisation d une charte qualité est la priorité. Ensuite, il y a besoin d un service de veille technique/réglementaire, d un observatoire ou suivi et de la mise en réseau des acteurs. Q18 : Pertinence des outils Charte qualité Réseau Observatoire Service de veille réglementaire 0 TP P I TP = très pertinent, P = pertinent, I = intéressant Figure 23 Pertinence des outils proposés (enquête multi-acteurs) Les SPANC ne font pas le même classement des outils proposés, mais le service de veille juridique (voir technique) semble prioritaire pour tous les acteurs. Pour les professionnels, la charte exprime un besoin de cadre commun qui délimite le périmètre (marché) d action et la valorisation des acteurs qui s engagent à la respecter. Page 43-56

44 Proposition d un plan d action Les actions proposées sont : Action 1 : Constitution de groupes de travail pour définir les fonctionnalités des outils à mettre en place Action 2 : Mettre en place on outil de veille juridique / technique Action 3 : Mettre en place et promouvoir un cadre commun ou un référentiel multiacteurs (qu on pourra appeler charte) de la filière ANC au niveau régional Action 4 : Mettre en place une animation régionale ayant pour mission principale de répondre aux besoins exprimés par les acteurs ANC en termes de veille juridique et technique, de formation, de communication, de suivi et de mise en réseau des acteurs 39 Attention : toutes les actions et outils proposés ici demandent à la fois de moyens humains ou une organisation et des moyens matériels ou immatériels (conceptuels, logiciels, documents, etc.). Alors, lorsqu on parle d outil tous ces aspects sont implicites. Action 1 : Constitution de groupes de travail ANC Objectif : Décrire et définir d après les besoins identifiés les fonctionnalités des outils (objectifs, missions, description, organisation technique et humaine, moyens) à mettre en place au service des acteurs ANC Public ciblé : en priorité les acteurs ayant participé aux enquêtes. Mise en œuvre : 1. Constituer un groupe de travail 2. Etablir une liste d exigences auxquelles les outils devront répondre 3. Définir l organisation et les moyens nécessaires pour la mise en place des outils 4. Créer un projet par outil et le mettre au point 5. Soumettre les projets à un groupe plus large pour critiques et validation Observation : Pour élargir la participation nous pouvons utiliser des moyens de communication à distance. Période de réalisation : 1 er et 2 ème semestre Nous proposons ici que la veille et l observatoire fassent partie des missions de la cellule d animation régionale. Page 44-56

45 Action 2 : Outil régionale de veille juridique / technique Objectif : Créer un service de veille juridique très réactif pour répondre de manière complète et précise aux questions de nature juridique posées surtout par les SPANC mais ouvert à tous les acteurs. Objectifs spécifiques : Les acteurs de l ANC, notamment les SPANC, demandent une veille juridique/technique de proximité. Ce service devra être très réactif et. Ce service devrait Valoriser, partager et améliorer les compétences juridico-techniques de la communauté des acteurs ANC de la région Languedoc-Roussillon. Valoriser et développer les compétences de veille juridique/technique des services techniques départementaux et des SPANC Profiter des expériences d autres régions ou bassins du pays Suivre les évolutions réglementaires et les jurisprudences Suivre les évolutions techniques de la filière ANC Collecter et faire remonter les questions aux groupes techniques du PANANC et aux autres réseaux ANC Public ciblé : surtout les SPANC Voici quelques idées d actions pour sa mise en œuvre : Préciser avec les SPANC les fonctionnalités et organisations nécessaires Analyser ou mieux connaître le service de veille juridique (les questions, les réponses, l organisation, la fréquence) réalisé par chaque service technique départemental Former un agent régional, ayant des connaissances en ANC (un ancien agent SPANC par exemple) Exploiter différents moyens de communications : internet, téléphonie, courrier électronique, courrier papier, télécopie. Une application sur Smartphone pourrait permettre de poser des questions et de les envoyer au service concerné. Informer régulièrement (par mail, téléphone) les acteurs (les SPANC) sur les évolutions juridiques ( , SMS) Transformer le guide juridique pour les SPANC en un outil interactif et dynamique en ligne ou les acteurs de l ANC, notamment les SPANC, pourraient soumettre leurs questions. Les questions seraient envoyées aux personnes ressources compétentes et les réponses automatiquement enregistrées dans l outil et communiquées aux intéressés (par , SMS, téléphone). Un moteur de recherche permettrait d interroger par mot clé, thèmes, acteurs. Organiser des conférences ou des formations courtes Diffuser une lettre d information. Il pourrait s agir d informations (ou articles courts) envoyées (mail, téléphone) aux agents SPANC. La diffusion des informations pourrait se faire en fonction des thématiques sélectionnées par les intéressés Constituer une base de données consultable en ligne Exploiter les outils web de veille juridique ANC (suivre LEGIFRANCE). Page 45-56

46 La veille juridique/technique pourrait être une des missions d une animation régionale de l ANC (voir action 5). Observations : Faut-il créer un service juridique unique au niveau régional qui viendrait en appui aux services techniques et valoriserait leur expérience? Est-ce que ce service doit s insérer dans une animation plus globale où être indépendant? Faut-il renforcer les compétences en conseil juridique des SATAA ou des SPANC? Comment capitaliser et faire partager l expérience des SPANC et des SATAA? Comment récupérer l expérience d autres régions? Action 3 : Mettre en place une «charte» régionale ANC Objectif : Mettre en place et promouvoir un cadre commun ou un référentiel multi-acteurs (qu on pourrait éventuellement appeler charte) de bonnes pratiques et de responsabilités des acteurs de la filière ANC au niveau régional (Axe 1 du PANANC) Public ciblé : les professionnels de l ANC et les SPANC. Mise en œuvre : 1. Définir avec le groupe de travail le contenu, la portée de celle-ci, les acteurs ciblés, la procédure d adhésion, les moyens diffusion, le support (papier, en ligne) 2. Rédiger un texte de charte et le soumettre à l ensemble des acteurs pour observations 3. Validation 4. Signature Période de réalisation : la réflexion pour la mise en œuvre peut commencer à partir du 1 er semestre 2014 Echelle géographique : régionale Animé par : l Agence de l eau Observations : En Languedoc-Roussillon, le mot «charte» pour l ANC porte l expérience de celles qui ne marchent pas encore dans les départements de l Aude ou de la Lozère. Faut-il réfléchir à une autre dénomination comme «contrat» de qualité ANC ou «accord»? En Languedoc- Roussillon la charte devra être le plus neutre possible et avoir une emprise régionale afin de la détacher des contextes départementaux et conflits locaux. Page 46-56

47 L expérience montre aussi que la signature d une charte peut s avérer compliquée mais si au moins les principaux acteurs son d accord (agence de l eau, région, conseils généraux) probablement les autres suivront. Pour élargir le nombre de signatures on peut imaginer un système de «signature évolutive». Par exemple que l agence de l eau met en ligne le texte de charte régionale ANC (en page web scannée et/ou fichier PDF téléchargeable) sans aucune signature. Les acteurs (préalablement invités) peuvent adhérer en remplissant un formulaire en ligne et en déposant leur logo qui s affichera ensuite sous le texte de la charte. Un autre aspect est qui et comment adhérer à la charte? Qu est qu on gagne en devenant membre ou en adhérant à la charte? Qui pourra adhérer et sous quelles conditions? Si un artisan souhaite adhérer faut-il qu il ait suivi une formation précise? Les chartes ANC que nous avons analysé sont des recueils de bonnes intentions ou d engagements à respecter. Le contenu de la charte ANC pourrait, à notre avis, se présenter sous forme d un chantier d installation avec les étapes, les acteurs et leurs responsabilités par étape. A notre avis, il y a matière à faire quelque chose d innovant et plus attirant par rapport aux démarches classiques. Action 4 : Mettre en place une animation régionale ANC Objectif : Répondre aux besoins exprimés par les acteurs ANC en termes d information, d échange, de veille juridique et technique, de formation, de communication avec les particuliers, de suivi de l ANC et de mise en réseau des acteurs (axes 2, 3 et 4 du PANANC) Public ciblé : tous les acteurs de la filière ANC de la région. Quelques missions qui pourraient être confiées à une animation régionale ANC : Venir en appui des services de l état et les services techniques départementaux afin d articuler la veille juridique/technique régionale de l ANC pour permettre dans un premier temps de centraliser les questions/réponses, Renforcer la communication auprès des particuliers ou de leurs représentants, Participer aux événements ANC nationaux ou d'autres régions afin de transmettre leurs conclusions et expériences aux acteurs du Languedoc-Roussillon, Promouvoir les échanges d expériences et méthodologiques entre acteurs ANC : SATAA, SPANC, professionnels et particuliers (documents, outils de communications, réunions), Organiser au moins une fois une conférence régionale ANC multi-acteurs pour présenter les avancées du PANANC, avoir des retours d expériences, échanger avec d autres acteurs, suivre les nouvelles filières, Promouvoir les guides et documents du PANANC, Participer à la mise en place des suivis in situ et diffuser les résultats au niveau régional, Constituer avec les acteurs de la région une force de proposition régionale auprès des groupes techniques ANC nationaux et rencontres nationales (assises de l ANC) avec les acteurs ANC, Page 47-56

48 Animer des groupes de travail à l échelle départementale, régionale ou locale. Tenir à jour une liste des acteurs ANC (notamment les SPANC), si possible avec une interface de recherche permettant de chercher par commune, département, intercommunalité Proposer une page web complète aux SPANC qui sont en manque de ce moyen de communication Promouvoir auprès des SPANC une harmonisation de contenu de leurs outils de communication : sites web, plaquettes, Valoriser les «bonnes pratiques» des acteurs ANC et les faire connaître Proposer un service de veille juridique/technique avec le concours des services techniques départementaux Mise en œuvre : 1. Préciser le projet d animation avec le groupe de travail (action 1) 2. Faire valider le projet d animation par un groupe élargi d acteurs 3. Constituer le noyau de l animation régionale 4. Prioriser les missions et commencer par les plus critiques Période de réalisation : à partir du 2 ème semestre 2014 Page 48-56

49 Conclusion générale La région du Languedoc-Roussillon présente une grande variété de situations pour la mise en application de la politique ANC sur le terrain. Les pratiques, les modes de gestion, les périodes de contrôles, les tarifs, les moyens de communication diffèrent d un SPANC à l autre. Les niveaux de formation du personnel aussi (voir Annexe 1 : enquête pour les SPANC). Les communes isolées ou organisées en EPCI exercent leur compétence en régie avec ou sans prestation de service ou confient le service à un délégataire. L avancement des contrôles diagnostics est également très variable d un service à l autre et on voit que beaucoup de travail reste à faire. Une des résolutions de la 2 ème conférence environnementale pour la transition écologique 40 est d informer d avantage les différents acteurs et notamment les usagers. L enquête pour les SPANC (Annexe 2 de ce rapport) révèle qu un des principaux besoins est une meilleure communication avec les particuliers. Mais cette communication doit aller dans les deux sens car si le manque de volonté des usagers est signalé par les SPANC et les professionnels comme la première difficulté, celle-ci est forcément basée sur des raisons valables pour les particuliers. Dans les départements, les services techniques suivent les SPANC sur leur territoire. Nous avons l impression que les échanges et la coordination entre eux, avec la participation de l agence de l eau et les Services de l Etat, pourraient s intensifier. Ceci afin de lancer des actions communes : partager des expériences, mutualiser et développer des outils, mieux communiquer. Plus de synergie entre eux ne serait que bénéfique. On a le sentiment, que les services techniques ne sont pas assez valorisés ou visibles par exemple dans les pages Internet des conseils généraux. Une plaquette à télécharger voir une page dédiée serait souhaitable. Nous faisons la même suggestion pour l ANC : une page bien documentée dans tous les sites web des départements et collectivités. L annuaire du site ministériel de l ANC 41 référence des structures nationales (CLCV), régionales (ASCOMADE, GRAIE, ARTANC), fédérations (IFAA, FNSA) et agences de l eau mais pas les SPANC. Nous n avons pas trouvé sur Internet un répertoire ou une liste des service ANC des départements du Languedoc-Roussillon. Plusieurs départements, d autres régions, diffusent des listes ou des cartes avec leurs coordonnées. Il s agit pour la plupart de fichiers statiques (PDF ou image). Un très bon exemple c est la page ANC du Calvados 42 et celle du département du Rhône qui mettent à disposition du public des guides, des études, l annuaire des SPANC, la carte des SPANC, etc. Dans notre région les pages ANC/SPANC des collectivités (CC, CA, SI) qui utilisent Internet pour communiquer sont très hétérogènes. Certaines sont très bien renseignées (réglementation en téléchargement, tarifs, contacts, guides, documents) et d autres restent très sommaires. Trouver la page ANC/SPANC peut s avérer difficile. Elle peut se trouver sous la rubrique «Environnement», «Services», «Assainissement» ou autre. Les Services de l Etat diffusent la réglementation ANC et les listes des vidangeurs agréés. Ceci est très positif et un gage de transparence pour tous les acteurs de l ANC. D ailleurs, on se demande pourquoi une démarche semblable ne se fait pas pour les professionnels de l ANC : installateurs, bureaux d études, terrassiers. Néanmoins, si la mise en page et les menus principaux des sites web des Services de l Etat sont pratiquement les mêmes, leur contenu varie beaucoup pour les mêmes rubriques. Par exemple, seul un des sites web donne le lien vers la page web interministérielle de Page 49-56

50 l ANC. 43 Aucune des pages ne présente la réglementation spécifique des départements : arrêtés ou autres (voir annexe : Point sur les services de l Etat). L'harmonisation des contenus ferait gagner beaucoup en visibilité et de clarté auprès du public. Nous reprenons ici la recommandation de la deuxième conférence environnementale pour la transition écologique du 20 et 21 septembre 2013, au Conseil Economique, Social et Environnemental : Rendre l assainissement non collectif (ANC) plus efficace et moins complexe pour le particulier en améliorant l application des normes de façon à encourager son développement et prévenir les risques d investissements inadaptés ou trop coûteux tout en gardant les mêmes exigences environnementales (bilan des services publics d ANC pour fin 2013 et propositions d évolution du dispositif dès 2014). Les orientations de la politique ANC suite à la conférence environnementale sont : stabiliser la réglementation, œuvrer pour plus d uniformité des pratiques sur le terrain, informer les différents acteurs et notamment les usagers. Recommandations Pour le Languedoc-Roussillon il est souhaitable de : Acquérir une représentativité des acteurs ANC du Languedoc-Roussillon au niveau national et participer aux groupes techniques Renforcer la coordination entre les instances publiques départementales (CG, DDTM) avec l appui de l agence de l eau pour mieux valoriser leur savoir-faire, leurs outils de suivi et pour une communication plus performante auprès des tous les acteurs ANC Faire une large diffusion des outils proposés par les guides du PANANC et les tester sur le terrain, notamment les grilles de contrôle pour les SPANC, en vue d une harmonisation des pratiques Mise en réseau des acteurs de l ANC et notamment des SPANC en s appuyant sur l expérience des services techniques départementaux et des réseaux régionaux existants Promouvoir et faciliter la mise en place de bases communes de formation/information pour les acteurs ANC au niveau départemental et régional. Voici de recommandations en fonction de l échelle géographique Echelle nationale / bassin : Faire remonter les besoins ou demandes de formation pour la construction d un cadre commun de formation pour les SPANC et les professionnels Construire et promouvoir un socle commun de connaissances (techniques, administrative, juridiques) pour les SPANC et les professionnels Faciliter ou rendre obligatoire la participation des agents du SPANC du LR dans les manifestations ANC : Assises ANC, journées techniques (ARTANC, ASTEE, Réseau Idéal) et discussions de mise en place du PANANC 43 Page 50-56

51 Favoriser les échanges au niveau interrégional Promouvoir l application sur le terrain des guides nationaux avec suivi afin de faire remonter les observations des SPANC aux groupes techniques nationaux Créer un espace de travail et discussion pour les acteurs ANC sur le site web national Contribuer au contenu du site web interministériel de l ANC Tirer des leçons des démarches et avancées des autres régions / départements Echelle régionale Promouvoir la coordination, le partage et les échanges entre les services techniques départementaux ANC Créer un service d aide juridique régional s appuyant et valorisant la veille juridique que les services techniques des conseils généraux pratiquent déjà par un dispositif de question/réponse Tenir à jour une liste des SPANC et d autres acteurs de l ANC avec la possibilité de chercher par commune, département, collectivité, EPCI, autres Centraliser les besoins en formation des SPANC de la région et les guider dans leur choix Tenir à jour une liste de formations en fonction des besoins des SPANC Promouvoir la formation ou les échanges entre les agents SPANC Promouvoir les guides et outils du PANANC notamment le guide dédié à la mission de contrôle Promouvoir des échanges d expérience entre les services techniques départementaux afin de partager et mutualiser leur savoir-faire en matière d ANC Promouvoir le retour d expérience entre SPANC des différents départements. Créer des groupes techniques de réflexion départementaux et inter- départementaux Faire une liste (avec outil de recherche par commune, département, mode de gestion ) de tous les SPANC de la région et la rendre disponible au public Faire une large diffusion des guides et plaquettes d information à destination des particuliers par l ensemble des SPANC notamment par leurs sites web Répertorier les expériences d accompagnement des particuliers dans l ensemble de la région afin de les valoriser voir partager Echelle départementale : Valoriser les compétences des agents SPANC plus expérimentés auprès des agents moins expérimentés : retour d expérience, séjour de formation dans un SPANC voisin Promouvoir les échanges entre les SPANC du même département sur des thématiques d intérêt commun Promouvoir les échanges entre les SPANC et les autres acteurs de la fonction publique : agence de l eau, services de l Etat Favoriser les rencontres multi-acteurs pour la mise en place sur le terrain de la réglementation à l échelle départementale Page 51-56

52 Echelle locale : Valoriser et partager l expérience des SPANC Faciliter les échanges entre SPANC voisins pour discuter sur des thématiques d intérêt commun (rédaction de la réglementation, avis terrain), poser des questions aux autres SPANC. Géolocalisation des installations et suivi par SIG Améliorer la visibilité de SPANC par les différents moyens de communication des collectivités Remerciements En espérant que cette étude puisse être utile, nous tenons à remercier : l Agence de l eau de nous avoir confié cette étude, les services techniques ANC des conseils généraux pour leur disponibilité les SPANC et les professionnels ayant répondu à notre enquête Page 52-56

53 Annexes Annexe 1 : Bilan de l enquête pour les SPANC (document séparé) Annexe 2 : Bilan de l enquête multi-acteurs (document séparé) Annexe 3 : Plan d action ANC : Exemple de fiche projet pour l outil d animation régionale ANC Projet Axe PANANC Action PANANC Echelle Objectif global Animation régionale ANC Axe 1 : Garantir le mise en œuvre et la pérennité d installations d assainissement collectif de qualité Axe 2 : Accompagner les SPANC dans leurs missions Axe 3 : Accompagner les particuliers dans leurs démarches AXE 4 : Communiquer auprès de l ensemble des acteurs de l ANC et suivre les progrès accomplis Action 12 : Informer les particuliers sur leurs obligations et les aider dans le choix des filières les mieux adaptées à leur situation Action 16 : Communiquer largement sur les nouvelles dispositions à destination de tous les acteurs concernés Régionale Favoriser les échanges et retour d expérience entre les acteurs ANC au niveau régional pour favoriser l harmonisation des pratiques, la concertation, le dialogue, la formation Objectifs spécifiques S appuyer sur l expérience des services techniques départementaux et des SPANC à l échelle régionale Créer un espace de rencontre régional/départemental Suivre l évolution de l ANC au niveau régional et national Valoriser les professionnels reconnus Faciliter les rencontres multi-acteurs Activités Réunir les acteurs autour d une table Réunir les questions et les réponses d ordre juridique veille faite par les services techniques départementaux (en complément avec celle faite sur le site du ministère) et des SPANC de la région classées en fonction du contexte local (rural, périurbain ) Créer un référentiel ou répertoire complet de tous les SPANC du Languedoc-Roussillon (page complète pour chaque service, tarifs, règlement à télécharger), Faire la liste des professionnels (ou liens vers les listes Page 53-56

54 officielles), Localiser les stations de traitement des matières de vidange Créer des documents de référence et guides (pour compléter la liste du site ministériel), Réunir les réglementations ANC spécifiques à la région (arrêté préfectoraux ou autres) créer une source documentaire commune (presse, analyses, articles, cartes) avec possibilité de chercher par département, collectivité, date Public ciblé SPANC Bureaux d étude Installateurs Animateur Animation régionale assurée par une cellule dédiée ou à tour de rôle par les services techniques départementaux Organisme ou structure privée régionale Financeurs (possibles) Agence de l Eau Conseils Généraux Région Réseaux existants ASCOMADE PACA GRAIE (Groupe de recherche Rhône-Alpes sur les infrastructures et l eau) Annexe 4 : Point sur les services de l Etat Dans chaque département, les services de l Etat (DDTM/DDT) et ARS suivent la mise en place des SPANC. Les DDTM réunissent les informations nécessaires pour les rapports RQPS (Rapport Qualité Prix des Services Publics). Ils veillent à l application des trois arrêtés ministériels mentionnés plus haut. Ils exercent une mission de police administrative et judiciaire (police de l'eau) et interviennent si nécessaire (généralement pour les ANC > 1,2 kg/j de DBO5 pour 20 EH) en complément de la police du maire. Les installations ANC de plus de 12 kg/j de DBO5, sont soumises à la nomenclature eau (régime de déclaration ou autorisation) la DDTM est chargé d'instruire les dossiers loi sur l'eau de ses installations, la double police s'exerce (police du maire et police de l'eau). Liste des pages web ANC des DDTM/DDT : L Aude (article sur l ANC et la réglementation appliquée et la liste des 16 vidangeurs agrémentés) : Le Gard (pas de page dédiée à l ANC, seulement une page assez détaillée des vidangeurs agréés ) : Page 54-56

55 L Hérault (pas de page dédiée à l ANC mais une page assez détaillée des vidangeurs) : La Lozère (liste des vidangeurs agréés et lien vers le site web interministériel de l ANC) : Les Pyrénées Orientales (bref définition de l ANC, précisions sur les vidanges et 7 agréments des vidangeurs ) : Annexe 5 : Point réglementaire des services techniques départementaux Le décret du 26/12/2007 établi les conditions d éligibilité des communes et des EPCI pour bénéficier des services techniques départementaux (SATAA, SATANC, SATE ) 44 : Les communes rurales dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de habitants Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de habitants pour lesquels la population des communes répondant aux conditions fixées précédemment représente plus de la moitié de la population totale des communes qui en sont membres. En métropole une commune rurale est celle dont la population n'excède pas habitants ou celle dont la population est entre et habitants, à condition de ne pas appartenir à une unité urbaine ou si la population de l unité urbaine n'excède pas habitants. C est le préfet qui fixe par arrêté la liste des communes rurales dans chaque département. 45 La mise à disposition des services techniques fait l'objet d'une convention passée entre le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui a demandé à en bénéficier. Cette convention en détermine le contenu, les modalités et la rémunération. 46 Ces dispositions réglementaires ont changé le rôle et l importance des services techniques départementaux dédiés aux SPANC. Ces services, autrefois gratuits, sont désormais obligés de rentrer dans le champ concurrentiel au coût réel des prestations pour faire de l assistance technique directe (ex. étude de filière, étude de sol). 44 Décret n du 26 décembre 2007 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales (Article R du Code général des collectivités territoriales). 45 Code général des collectivités territoriales - Article D Code général des collectivités territoriales - Article R Page 55-56

56 Annexe 6 : Quelques documents et services de veille juridique Service permanent de veille juridique multi-thèmes Pratiquer une veille juridique et professionnelle La veille juridique Concepts techniques et outils Enviroveille - Veille juridique environnement (CCI Paris Ile de France) Editions législatives : service de veille juridique au quotidien Page 56-56