ROYAUME DU MAROC ETUDE ET CONSTRUCTION DE PASSERELLES METALLIQUES SUR L AUTOROUTE BERRECHID-BENI MELLAL

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1 ROYAUME DU MAROC ETUDE ET CONSTRUCTION DE PASSERELLES METALLIQUES SUR L AUTOROUTE BERRECHID-BENI MELLAL CONCOURS N : /11/S PHASE DE PRESELECTION DES ENTREPRISES FEVRIER 2012

2 2 SOMMAIRE Préambule... 3 Partie I : Présentation et consistance du projet... 3 Article 1.1. Présentation du projet... 3 Article 1.2. Description sommaire des travaux... 3 Article 1.3. Documents à fournir par ADM à l entreprise lors du concours... 3 Partie II : Règlement de concours... 4 Article 2.1 : Objet du règlement... 4 Article 2.2 : Maître d ouvrage... 4 Article 2.3 : Conditions requises des concurrents... 4 Article 2.4 : Liste des pièces justifiant les capacités et des qualités des concurrents et pièces complémentaires... 5 Article 2.5 : Composition du dossier de concours... 6 Article 2.6 : Modification dans le dossier de concours... 6 Article 2.7 : Retrait des dossiers de concours... 6 Article 2. 8 : Demande et communication d information aux concurrents... 6 Article 2.9 : Contenu et présentation des dossiers des concurrents... 6 Article 2.10 : Dépôt des plis des concurrents... 7 Article 2.11 : Retrait des plis... 7 Article 2.12 : Critères d appréciation des capacités techniques et financières des concurrents.. 7 Article 2.13 : Langue d établissement des pièces et des offres... 8

3 3 PREAMBULE Afin d améliorer la sécurité des usagers et résorber certaines traversées de l autoroute par des piétons, la Société Nationale des Autoroutes du Maroc "ADM" a opté pour la réalisation de passerelles métalliques sur l autoroute Berrechid-Beni Mellal. Le présent dossier constitue la phase de présélection des entreprises. A l issue de cette phase, les candidats retenus pourront participer à la 2 ème phase du présent concours pour l établissement des études de passerelles métalliques, y compris accès correspondant (des rampes uniquement) et leur exécution. PARTIE I : PRESENTATION ET CONSISTANCE DU PROJET ARTICLE 1.1. PRESENTATION DU PROJET Le projet porte sur la conception, l étude et la réalisation de passerelles métalliques et leurs accès en rampes. La réalisation de ces passerelles fera l objet de la 2ème phase du présent concours. Les entreprises retenues à l issue de la présélection pourront y concourir. L ensemble des travaux doit se faire sous circulation. ARTICLE 1.2. DESCRIPTION SOMMAIRE DES TRAVAUX Les travaux objet de cette consultation comprennent notamment et non exclusivement : Les études de tous les éléments constitutifs des passerelles ; La validation de ces études par un bureau de contrôle agréé ; La réalisation des passerelles et leur accès en rampes ; Le déplacement et le rétablissement des éventuels réseaux interceptés par ces passerelles ; L établissement des plans de recollement, certifiés conformes à l exécution ; ARTICLE 1.3. DOCUMENTS A FOURNIR PAR ADM A L ENTREPRISE LORS DU CONCOURS Pour la réalisation des études, il sera remis à l entreprise lors de la phase 2 du présent concours : Le tracé en plan et le profil en travers à l emplacement des passerelles ; Les résultats bruts de sondages pressiométriques réalisés dans cette zone ; Il appartient à l entreprise de se rapprocher des services concernés d ADM ou tout autre gestionnaire de réseaux existants dans le secteur pour collecter et valider les informations dont elle a besoin pour procéder à leur déplacements éventuels.

4 4 PARTIE II : REGLEMENT DE CONCOURS ARTICLE 2.1 : OBJET DU REGLEMENT Le présent règlement de concours concerne la phase de présélection relative au concours portant sur la conception, l étude et la réalisation de passerelles métalliques et leurs accès (rampes) de l autoroute Berrechid-Beni Mellal. Cette consultation est destinée aux entreprises spécialisées dans le domaine de la charpente métallique. Il est établi en vertu des dispositions de l article 65 du Règlement des Marchés d ADM du 26/03/2010 qui régit les conditions d engagement des dépenses de la Société Nationale des Autoroutes du Maroc (ADM). Le règlement des Marchés d ADM peut être téléchargé à l adresse suivante : Les prescriptions du présent règlement de consultation ne peuvent en aucune manière déroger ou modifier les conditions et les formes prévues par le Règlement des Marchés d ADM précité. Toute disposition contraire au Règlement des marchés d ADM est nulle et non avenue. Seules sont valables les précisions et prescriptions complémentaires conformes aux dispositions de l article 65 et des autres articles du Règlement des marchés d ADM. ARTICLE 2.2 : MAITRE D OUVRAGE Le maître d ouvrage du marché qui sera passé suite au présent concours est la SOCIETE NATIONALE DES AUTOROUTES DU MAROC. ARTICLE 2.3 : CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l article 22 du Règlement des Marchés d ADM : 1. Seules peuvent participer au présent appel d offres les personnes physiques ou morales qui : - Justifient des capacités juridiques, techniques et financières nécessaire à la réalisation des travaux objet du présent appel d offres. - sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties suffisantes auprès du comptable chargé du recouvrement. - Sont affiliées à la CNSS et souscrivent régulièrement leurs déclarations de salaire auprès de cet organisme. 2. Ne sont pas admises à participer à la présente consultation : - Les personnes qui sont en liquidation judiciaire. - Les personnes qui sont en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l autorité judiciaire compétente. - Les personnes ayant fait l objet d une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l article 24 ou l article 85 du Règlement des Marchés d ADM précité.

5 5 ARTICLE 2.4 : LISTE DES PIECES JUSTIFIANT LES CAPACITES ET DES QUALITES DES CONCURRENTS ET PIECES COMPLEMENTAIRES Chaque concurrent doit présenter un dossier administratif et un dossier technique. 1. LE DOSSIER ADMINISTRATIF DOIT COMPRENDRE : a. La déclaration sur l honneur comprenant les indications et les engagements précisés à l article 23 du Règlement des Marchés d ADM et conformément au modèle joint en annexe. b. La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent conformément à l alinéa 2 du paragraphe A de l article 23 du Règlement des Marchés d ADM précité. c. L attestation ou copie certifiée conforme délivrée depuis moins d un an par l administration compétente du lieu d imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière. Cette attestation doit mentionner l activité au titre de laquelle le concurrent est imposé. d. L attestation ou copie certifiée conforme délivrée depuis moins d un an par la CNSS certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme. e. Le certificat ou copie certifiée conforme d immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l obligation d immatriculation conformément à la législation en vigueur. f. Une copie de la quittance d achat du dossier de présélection. Dans le cas où le concurrent s organise sous forme de groupement, cette organisation doit être faite suivant les prescriptions de l article 83 du Règlement des marchés d ADM. Dans ce cas, il y a lieu de joindre au dossier administratif une copie légalisée de la convention de la constitution du groupement accompagnée d une note indiquant notamment l objet de la convention, la nature du groupement, le mandataire, la durée de la convention, la répartition des prestations le cas échéant, conformément à l article 83 du Règlement des Marchés d ADM précité. L évaluation des capacités des groupements sera réalisée conforment aux prescriptions de l article 2.12 cidessous. Les concurrents non installés au Maroc doivent fournir l équivalent des attestations visées aux paragraphes c, d et e ci-dessus délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d origine ou de provenance, et à défaut, une déclaration faite devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié lorsque de tels documents ne sont pas délivrés par leur pays d origine ou de provenance. 2. LE DOSSIER TECHNIQUE DOIT COMPRENDRE : Les candidats doivent fournir : a. Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature et l importance des prestations qu il a été exécuté ou à l exécution desquelles il a participé ; b. Les attestations délivrées par les hommes de l art sous la direction desquels les dites prestations ont été exécutées ou par les acheteurs publics ou privés des dites prestations avec indication de la nature des prestations, le montant, les délais et les dates de réalisation, l appréciation, le nom et la qualité du ou (des) signataire(s). c. Les candidats nationaux doivent produire le certificat de qualification et de classification dans le secteur de Menuiserie-métallerie-Charpente suivant : Secteur Qualification Classe minimale 7. Menuiserie Métallerie - Charpente Charpente métallique 2

6 6 Ce certificat complète le dossier du concurrent installé au Maroc qui reste tenu de remettre les pièces a et b du dossier technique. ARTICLE 2.5 : COMPOSITION DU DOSSIER DE CONCOURS Conformément aux dispositions de l article 51 du Règlement des Marchés d ADM précité, le dossier de concours comprend : - Une copie de l avis de concours (phase de présélection) en arabe et en français ; - Une note de présentation de l objet du marché ; - Le modèle de demande d admission ; - Le modèle de déclaration sur l honneur ; - Le présent règlement de concours ; ARTICLE 2.6 : MODIFICATION DANS LE DOSSIER DE CONCOURS Conformément aux dispositions de l article 51 du Règlement des Marchés d ADM précité, des modifications peuvent être introduites dans le dossier de concours. Ces modifications ne peuvent en aucun cas changer l objet du marché. Si des modifications sont introduites dans le dossier de concours, elles seront communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier suffisamment à l avance et en tout cas avant la date d ouverture prévue pour la réunion de la commission d appel public à la concurrence avec présélection. Lorsque ces modifications nécessitent le report de la date d ouverture prévue pour la réunion de la commission d appel d offres, ce report sera publié conformément aux dispositions du I-2 de l article 20 du Règlement des Marchés d ADM précité. ARTICLE 2.7 : RETRAIT DES DOSSIERS DE CONCOURS Le dossier d appel public à la concurrence est mis à la disposition des concurrents dans le bureau indiqué dans l avis d appel à la concurrence. Il peut être retiré contre paiement à ADM de la somme qui y est indiquée. ARTICLE 2. 8 : DEMANDE ET COMMUNICATION D INFORMATION AUX CONCURRENTS Les demandes d informations ou renseignements formulées par les concurrents doivent être adressées dans un délai de sept (07) jours au moins avant la date prévue pour la séance d ouverture des plis au bureau du maître d ouvrage tel qu il est indiqué au niveau de l avis de présélection. Tout éclaircissement ou renseignement fourni à un concurrent à sa demande sera communiqué le même jour et dans les mêmes conditions aux autres concurrents qui ont retiré le dossier de présélection. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent. ARTICLE 2.9 : CONTENU ET PRESENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS 1. CONTENU DES DOSSIERS Conformément aux dispositions de l article 53 du Règlement des Marchés d ADM précité, les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter : - Un dossier administratif précité (Cf. article 2.4 ci-dessus) ; - Un dossier technique précité (Cf. article 2.4 ci-dessus) ; - Une demande d admission ;

7 2. PRESENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS 7 Conformément aux dispositions de l article 53 du Règlement des Marchés d ADM précité, le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant : - Le nom et l adresse du concurrent ; - L objet du concours ; - La date et l heure de la séance d admission ; - L avertissement que l enveloppe ne doit être ouverte que par le président de la commission lors de la séance d admission. Ce pli contient la demande d admission accompagnée du dossier administratif et dossier technique. ARTICLE 2.10 : DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l article 30 du Règlement des Marchés d ADM précité, les plis sont, au choix des concurrents : - Soit déposés contre récépissé dans le bureau du maître d ouvrage sis à l adresse indiquée au niveau de l avis d appel d offres; - Soit les envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité. - Soit les remettre au président de la commission d admission au début de la séance et avant l ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l heure fixée par l avis d appel d offres pour la séance d ouverture des plis. Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l heure fixés ne sont pas admis. A leur réception, les plis sont enregistrés dans leur ordre d arrivée sur un registre spécial. Le numéro d enregistrement ainsi que la date et l heure d arrivée sont portées sur le pli remis. Les plis resteront cachetés et seront tenus en lieu sûr jusqu à leur ouverture dans les conditions prévues à l article 55 du Règlement des Marchés d ADM précité. ARTICLE 2.11 : RETRAIT DES PLIS Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l heure fixés pour l ouverture des plis et ce conformément aux dispositions de l article 31 du Règlement des Marchés d ADM précité. Le retrait du pli fait l objet d une demande écrite, et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. La date et l heure du retrait sont enregistrées dans le registre spécial tenu à cet effet. Ces concurrents peuvent présenter de nouveaux plis dans les mêmes conditions telles que fixées à l article 30 du Règlement des Marchés d ADM précité. ARTICLE 2.12 : CRITERES D APPRECIATION DES CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES DES CONCURRENTS Le jury apprécie les capacités financières et techniques en rapport avec la nature et l importance des prestations objet du concours et au vu des éléments contenus dans les dossiers administratif et technique de chaque concurrent. Les critères d appréciation se présentent comme suit : - Conformité du dossier administratif ; - Conformité du dossier technique ;

8 8 - Expérience et capacité du bureau d études de l entreprise ou son sous-traitant dans le domaine de la charpente métallique, des ouvrages d art et de génie civil ; Les modalités d évaluation des capacités techniques et financières des groupements solidaires sont déterminées comme suit : chacun des membres doit justifier individuellement qu il dispose de l ensemble des capacités juridiques, techniques et financières requises par le présent dossier de consultation. Dans le cas d un groupement conjoint, le groupement doit disposer de l ensemble des qualifications indiquées dans les avis du présent appel d offres. ARTICLE 2.13 : LANGUE D ETABLISSEMENT DES PIECES ET DES OFFRES Les pièces des offres présentées par les concurrents doivent être établies en langue française. DRESSE PAR LE MAITRE D OUVRAGE VERIFIE PAR LE CHEF DU SERVICE DES MARCHES Rabat, le Rabat, le CONTROLE ET VALIDE PAR LE SOUMISSIONNAIRE LE DIRECTEUR DEVELOPPEMENT Rabat le,.., le

9 9 ANNEXE 1 : MODELE DE DEMANDE D ADMISSION...le... De... (1) à Monsieur le Directeur de la Société Nationale des Autoroutes du Maroc Objet : Phase de présélection du concours n...du... P. J. : Dossiers administratif, technique et additif Monsieur, Suite à l avis de concours n... du... relatif à l étude et la construction de passerelles métalliques sur j ai l honneur de vous demander de bien vouloir accepter ma candidature dans le cadre de la procédure précitée. Vous voudrez bien trouver, ci-joint, mon dossier administratif, technique et additif constitués conformément aux indications du dossier de présélection. Veuillez agréer, Monsieur, l expression de mes considérations distinguées. (1) Le candidat Signature et cachet du candidat

10 10 ANNEXE 2 : MODELE DE DECLARATION SUR L HONNEUR DECLARATION SUR L'HONNEUR (*) Mode de passation... Objet du marché... A - Pour les personnes physiques Je, soussigné :...prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, adresse du domicile élu :... affilié à la CNSS sous le n :...(1) inscrit au registre du commerce de...(localité) sous le n...(1) n de patente...(1) n du compte courant postal-bancaire ou à la TGR...(RIB) B - Pour les personnes morales Je, soussigné...(prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise) agissant au nom et pour le compte de...(raison sociale et forme juridique de la société) au capital de :... adresse du siège social de la société... adresse du domicile élu... affiliée à la CNSS sous le n... (1) inscrite au registre du commerce...(localité) sous le n... (1) n de patente...(1) n du compte courant postal-bancaire ou à la TGR...(RIB) - Déclare sur l'honneur : 1 - m'engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ; 2 - que je remplie les conditions prévues à l'article 22 du Règlement des Marchés d ADM du 26/03/2010 qui régit les conditions d engagement des dépenses de la Société Nationale des Autoroutes du Maroc (ADM); - Etant en redressement judiciaire j'atteste que je suis autorisé par l'autorité judiciaire compétente à poursuivre l'exercice de mon activité (2) ; 3 - m'engager, si j'envisage de recourir à la sous-traitance : - à m'assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l'article 22 du règlement précité ; - que celle-ci ne peut dépasser 50% du montant du marché; 4 - m'engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation, de gestion et d'exécution du présent marché. 5 - m'engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, des promesses, des dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché. - certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l'honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature. - reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l'article 24 du règlement des Marchés d ADM précité, relatives à l'inexactitude de la déclaration sur l'honneur. - Fait à... le... Signature et cachet du concurrent (2) (1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d'origine ou de provenance. (2) à supprimer le cas échéant. (*) en cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l'honneur.