«J ai un impayé, que faire?»

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Marie-Claude Vinet
il y a 8 ans
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1 «J ai un impayé, que faire?» Fiche technique proposée par le Cabinet CFO FRANCE, votre expert en recouvrement de créances civiles & commerciales S

2 Introduction Malgré les prévisions d amélioration des conditions économiques, le maintien d un niveau de Trésorerie suffisant demeure l un des plus plus grands défis des entreprises françaises en termes de rentabilité pour l année En effet, plus de 98% de nos entreprises connaissent des retards de paiement, lesquels combinés aux impayés, sont à l origine d un quart des faillites. Ainsi, la maitrise du risque client, le suivi et la relance préventive des factures et leur recouvrement sont essentiels dans la sécurisation des encaissements. «Le cash est à l entreprise ce que le sang est à l organisme : toute hémorragie externe non contrôlée est fatale» Serge Uzzan

En effet, plus de 98% de nos entreprises connaissent des retards de paiement, lesquels combinés aux impayés, sont à l origine d un quart des faillites.

3 I. Qu est-ce qu un impayé? Lorsque vous établissez une facture, vous convenez avec votre client de l échéance de celle-ci, ainsi que des modalités de paiement. Ces éléments sont reportés sur la facture émise et votre client doit vous régler à la date qui est convenue. Un impayé est une facture qui n a pas été réglé à la date convenue, et se traduit sous plusieurs formes : Vous n avez pas reçu le versement Le chèque ou la traite que le client vous a adressé est revenu impayé avec mention «sans provision» Votre client ne vous a pas communiqué dans les délais impartis son accord de paiement ou d acceptation sur une traite émise. Une facture impayée peut être la résultante d une simple négligence de la part de votre client mais pas toujours Cela peut traduire certaines difficultés financières. Il est donc essentiel d effectuer un suivi rigoureux de vos factures afin de détecter tout retard de paiement ou impayé le plus tôt possible.

Un impayé est une facture qui n a pas été réglé à la date convenue, et se traduit sous plusieurs formes : Vous n avez pas reçu le versement Le chèque ou la traite que le client vous a adressé est

4 1.1 Les conséquences sur votre trésorerie & marge Accorder des délais de paiement à son client, c est lui accorder un prêt, ce au même titre qu une banque. En d autres termes, VOUS êtes la banque de votre client. Tout retard de paiement pèse sur votre Trésorerie du montant correspondant. En effet, le montant de votre poste Clients (CA réalisé mais non encaissé), correspond à votre trésorerie qui est dehors. Pour financer votre BFR, vous devez trouver d autres financements de trésorerie, principalement bancaires et donc couteux. Réduire son poste Clients est essentiel! Tout impayé (créance irrécouvrable) est une perte sèche de marge. En effet, pour compenser cet impayé, il faut non seulement combler votre marge bénéficiaire mais aussi toutes les charges qui s y affèrent (coût de revient).

En effet, le montant de votre poste Clients (CA réalisé mais non encaissé), correspond à votre trésorerie qui est dehors.

5 1.2 Compenser un impayé? Le tableau ci-dessous met en exergue le chiffre d affaires à générer en plus pour compenser un impayé. Où vous situez-vous? CA A GENERER Montant de l impayé en % % Taux de marge 8 % % % % %

000 200.000 300.000 400.000 600.000 800.000 Taux de marge 8 % 25.000 62.500 125.000 187.500 250.000 375.000 500.000 10 % 20.000 50.000 100.000 150.000 200.000 300.000 400.000 12 % 16.

6 II. Quel comportement tenir face à un impayé? Il est primordial d adapter votre démarche à l importance de votre client et des sommes qu il vous doit. Le volume de chiffre d affaires qu il représente, l ancienneté de la relation commerciale et le potentiel futur sont des éléments à prendre en compte. Il existe différentes solutions et approches pour recouvrer votre impayé sans pour cela briser la relation commerciale que vous avez avec votre débiteur : Engager une relation commerciale User des procédures de recouvrement adéquates Un impayé est souvent causé par un litige commercial. Quelle que soit l approche que vous utilisez, combiner dialogue et fermeté est votre meilleure arme!

Il existe différentes solutions et approches pour recouvrer votre impayé sans pour cela briser la relation commerciale que vous avez avec votre débiteur : Engager une

7 2.1 Engager une action commerciale Vous pouvez engager une action commerciale sous deux conditions principales : Vous avez de bons rapports commerciaux avec votre client Il s agit d un impayé ponctuel et dont le montant est limité La première étape consiste à contacter votre client afin de l informer de l impayé et lui demander les raisons de ce dernier. Une fois la cause déterminée, vous pouvez convenir avec lui des modalités de remboursement à l amiable. Dans l attente d être réglé, il est conseillé (toujours en fonction de votre client) de réduire l encours dont il bénéficiait. En d autres termes, cela consiste à «ralentir» les commandes de ce dernier, ou de prévoir des livraisons contre règlement comptant.

Une fois la cause déterminée, vous pouvez convenir avec lui des modalités de remboursement à l amiable.

8 2.2 Les procédures de recouvrement L action commerciale a échouée, il existe des procédures de recouvrement à mettre en place afin de récupérer son dû. Il convient de toujours favoriser les procédures amiables, permettant de maintenir la relation commerciale avec le client. Le but étant que votre client règle ce qu il vous doit et qu il revienne par la suite. A noter que les procédures de recouvrement peuvent dans certains cas renforcer la relation commerciale Deux type d action s offrent à vous : Les actions de recouvrement amiable Les actions de recouvrement judiciaire

Le but étant que votre client règle ce qu il vous doit et qu il revienne par la suite.

9 2.2.1 Les procédures amiables La Lettre de relance La lettre de relance a pour but unique de signifier à votre client que la dite facture n a pas été réglée à échéance et de surcroît, demeure impayée. Elle doit être rédigée de manière courtoise, en précisant la facture concernée, son montant, et l échéance de cette dernière. Vous pouvez proposer un nouveau délai de règlement, faisant office d arrangement à l amiable. Cette lettre peut être envoyée par courrier simple, et n entraîne ni frais, ni pénalités de retard pour votre client. La mise en demeure de payer Cette lettre constitue une sommation de payer et sert de point de départ pour le calcul des intérêts de retard en cas de procédure judiciaire. Elle précise la facture, la somme due et une nouvelle échéance de règlement, qui devra être respectée. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, et peut être présentée par voie d huissier.

Vous pouvez proposer un nouveau délai de règlement, faisant office d arrangement à l amiable.

10 2.2.2 Les procédures judiciaires L injonction de payer Rapide et peu onéreuse, la requête pour obtenir une injonction est à effectuer au Greffe du Tribunal compétent ou adressée par lettre RAR. Le Juge ou Tribunal transmet alors une ordonnance portant «injonction de payer» à un Huissier qui se rendra au domicile du débiteur afin de lui signifier la décision de justice. Ce dernier aura la possibilité soit de payer, soit de contester l injonction pour une raison qu il devra justifier. L assignation en paiement Procédure plus complexe qui nécessite l intervention d un avocat. L assignation doit, devant le Tribunal compétent, être présentée par acte d Huissier au débiteur. En d autres termes, elle oblige votre débiteur à se présenter devant le Tribunal afin d y présenter ses arguments. Si ces derniers ne sont pas fondés et que la procédure aboutit, le juge peut délivrer un titre exécutoire qui oblige le débiteur à régulariser sa dette.

Ce dernier aura la possibilité soit de payer, soit de contester l injonction pour une raison qu il devra justifier.

11 III. Peut-on confier le recouvrement des impayés à des spécialistes? Outre le manque d information, recouvrer une créance est chronophage, et n est pas le cœur de métier d une entreprise. Il est donc souvent préférable de transmettre le recouvrement de vos créances difficiles à un spécialiste. Le Cabinet de recouvrement Expert et efficace Bénéficie d un réseau d huissiers et d avocats Honoraires sur Résultats (le plus souvent) Le Cabinet d avocat : Bonne connaissance des textes de loi et des procédures juridiques Relation courante avec des Huissiers Honoraires plus importants

Il est donc souvent préférable de transmettre le recouvrement de vos créances difficiles à un spécialiste.

12 Votre Cabinet CFO FRANCE S S S S Nous sommes un cabinet de recouvrement de créances et de conseil, spécialisé dans la gestion du poste clients, installé dans la zone d'activités d'aix-en-provence. Notre pôle Recouvrement intervient sur des créances civiles et commerciales, en procédure amiable comme judiciaire. Nous réalisons également le suivi et la relance préventive de tout ou partie de vos factures, ainsi que l analyse complète de vos prospects et clients existants. Cabinet à taille humaine, nous axons notre politique de recouvrement sur la résolution des litiges, l'optimisation des relations commerciales, ainsi que le suivi personnalisé de nos clients. Nous souhaitons devenir pour nos clients un partenaire de confiance, permettant de développer leur activité tout en sécurisant leurs encaissements. Vous avez un impayé? Déposez ici votre dossier de recouvrement en 3 clics! Nous le traiterons sous 48 heures!

Nous réalisons également le suivi et la relance préventive de tout ou partie de vos factures, ainsi que l analyse complète de vos prospects et clients existants.

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