I.S.S.N RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Octobre 2014 N 171 Date de publication : 10 décembre 2014

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1 I.S.S.N RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Octobre 2014 N 171 Date de publication : 10 décembre 2014

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3 3 OCTOBRE 2014 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT W 171 TABLE DES MATIERES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT Direction des assemblées et des affaires juridiques - Arrêté n du 9 octobre 2014 Délégation de signature à la responsable du Point Accueil Solidarité (PAS) Belfort Est Territoire par intérim, madame Cendrine Carle page 5 - Arrêté n du 17 octobre 2014 Délégation de signature à la Responsable du Pôle prévision et exécution budgétaires, madame Siham Gherbi page 8 Direction du management et des ressources humaines - Arrêté n du 21 octobre 2014 modifiant la composition du Comité technique paritaire page 11

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5 5 Arrêté n Délégation de signature à la Responsable du Point Accueil Solidarité (PAS) Belfort Est Territoire par intérim, Madame Cendrine Carle Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L autorisant le Président du Conseil général à donner délégation de signature aux responsables des services départementaux; Vu le Code des marchés publics; Vu la délibération n 5 DG-CG 11.3 du 31 mars 2011 du Conseil général du Territoire de Belfort constatant l'élection de Monsieur Yves Ackermann à la présidence de cette Assemblée; Vu la délibération n 11 DGADI-CG 11.4 du 18 avril 2011 portant délégation de pouvoirs au Président du Conseil général; Vu l'arrêté n du 18 février 2014 portant organisation des services départementaux; Vu l'arrêté du 9 octobre 2014 portant affectation de Madame Cendrine Carle sur le poste de Responsable du PAS Belfort Est Territoire par intérim; Vu la décision du 4 mai 2011 portant affectation de Madame Corinne Mathey au poste de Responsable adjointe du PAS Belfort Est Territoire; Sur la proposition de Monsieur le Directeur général des services,

6 6 ARRETE Article 1.!lI : Le PAS Belfort Est Territoire a pour mission de piloter la politique départementale d'action et de développement social sur le territoire des cantons de Belfort Centre, Belfort Est, Danjoutin et Fontaine. Organisé autour d'une équipe pluridisciplinaire, le PAS propose un accueil et un accompagnement social de proximité sur les thématiques suivantes: enfance/famille, insertion/accès aux droits, prévention/médiation/sécurité. Article 2 : Madame Cendrine Carle reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, contrats, instructions, accusés de réception, dépôts de plainte et correspondances relevant des attributions de son PAS, à l'exception des rapports au Conseil général et à la Commission permanente ainsi que des délibérations correspondantes. Cette délégation s'étend en particulier: Enfance/famille - aux décisions d'intervention, aux mandats de désignation des travailleurs sociaux, aux arrêtés concernant les Mesures d'accompagnement Social Personnalisé de niveau 1 (MASP 1) et aux Mesures d'accompagnement en Economie Sociale et Familiale (MAESF) ; aux mandats de désignation des travailleurs sociaux chargés de l'action Educative à Domicile (AED) ; aux contrats d'intervention relatifs à ces trois dispositifs, liant le Département à la famille; aux décisions relatives aux allocations mensuelles à l'enfance; aux mandats de désignation des travailleurs sociaux en charge de mesures d'action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) ; aux décisions d'attribution et d'intervention des Techniciennes de l'intervention Sociale et Familiale (TISF) et des Auxiliaires de Vie Sociale (AVS) ; Insertion/accès aux droits à certaines décisions ayant trait au Revenu de Solidarité Active (RSA) : contrat d'engagement, proposition de suspension du droit à l'équipe pluridisciplinaire et attribution de l'allocation Personnalisée de Retour à l'emploi; - aux actes relatifs au Fonds de Solidarité Départementale et d'initiative Sociale (FSDIS) à l'exclusion de ceux en faveur des personnes âgées; - aux décisions d'attribution des Chèques d'accompagnement Personnalisé (CAP) ; Prévention/médiation/sécurité - aux actes relatifs au suivi des dossiers et les décisions relatives à la prévention spécialisée et au Fonds d'aide aux Jeunes; Actes transversaux aux thématiques susmentionnées - aux demandes d'aides alimentaires délivrées par les partenaires du PAS (associations caritatives, restaurant social de l'armée du Salut,... ) ; - aux actes relatifs à la domiciliation des usagers au PAS. 2

7 7 Elle s'étend également: - aux pièces de liquidation de dépenses et de recettes pour les imputations comptables correspondant aux attributions de son PAS; aux pièces des MAPA (marchés à procédure adaptée) passés par son PAS, à l'exception: de l'acte d'engagement pour les MAPA de fournitures et de services des pièces des MAPA de travaux d'un montant supérieur ou égal à un seuil fixé par décret (présentement HT) et de l'acte d'engagement pour les MAPA de travaux d'un montant inférieur audit seuil; - aux décisions relatives à la gestion de l'équipe pluridisciplinaire placée sous son autorité (décisions individuelles relatives aux congés, autorisations d'absence, ordres de mission, états de frais de déplacement, comptes-rendus d'entretien professionnel... ). Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cendrine Carle, cette délégation est exercée par Madame Corinne Mathey, Responsable adjointe du PAS Belfort Est Territoire. Article 4 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera: - transmis à la Préfecture du Territoire de Belfort ; - affiché à l'hôtel du Département; - publié au recueil des actes administratifs du Département; - transmis à la Direction du budget et des finances et à la Direction du management et des ressources humaines; - transmis à Madame le Payeur départemental; - notifié aux intéressées. Transmission en Préfecture le 9 octobre 2014 Affichage à l'hôtel du Département du 09/10/2014 au 09/12/2014 Belfort, le 9 octobre 2014 Le Président du Conseil général, Yves Ackermann 3

8 8 Arrêté n Délégation de signature à la Responsable du Pôle prévision et exécution budgétaires, Madame Siham Gherbi Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L autorisant le Président du Conseil général à donner délégation de signature aux responsables des services départementaux; Vu le Code des marchés publics; Vu la délibération n 5 DG-CG 11.3 du 31 mars 2011 du Conseil général du Territoire de Belfort constatant l'élection de Monsieur Yves Ackermann à la présidence de cette Assemblée; Vu la délibération n 11 DGADI-CG 11.4 du 18 avril 2011 portant délégation de pouvoirs au Président du Conseil général; Vu l'arrêté n du 18 février 2014 portant organisation des services départementaux; Vu le contrat du 26 juin 2014 portant engagement de Madame Siham Gherbi pour assurer les fonctions de Responsable du Pôle prévision et exécution budgétaires de la Direction du budget et des finances; Vu l'arrêté du 14 juin 2013 portant affectation de Madame Laurence Adam au poste de Responsable adjointe du Pôle prévision et exécution budgétaires de la Direction du budget et des finances; Sur la proposition de Monsieur le Directeur général des services,

9 9 ARRETE Article 19f: Le Pôle prévision et exécution budgétaires est l'un des deux Pôles qui compose la Direction du budget et des finances, chargée de proposer, préparer, mettre en œuvre, administrer, suivre et évaluer les opérations de gestion budgétaire, financière et comptable de la Collectivité. En son sein, le Pôle prévision et exécution budgétaires est plus particulièrement chargé: Au titre de la prévision budgétaire - de l'élaboration des documents budgétaires (budgets primitif, supplémentaire, décisions modificatives, compte administratif) ; - de l'instruction et du suivi des garanties d'emprunt et des engagements financiers externes; - des procédures de contractualisation avec les établissements de crédit (choix du recours aux contrats d'emprunts et de trésorerie, négociation de leurs caractéristiques, choix de leur montant) et de leur suivi budgétaire et comptable; de la gestion quotidienne de trésorerie (tirages et remboursements) en lien avec la paierie départementale ainsi que des prévisions de trésorerie; de l'utilisation éventuelle d'instruments de couverture de la dette; - de l'élaboration des tableaux de bord financiers mensuels, des simulations du compte administratif; - de l'élaboration des états annexes budgétaires; - du pilotage et de la gestion du fichier tiers. Au titre de l'exécution budgétaire - de la liquidation des dépenses et des recettes, de l'émission des mandats et titres, des réimputations de mandats de paiement et titres, de l'instruction des rejets effectués par le comptable public, des réponses à lui apporter et des diverses rectifications à opérer; - des relations avec le comptable public et de la corrélation entre le compte administratif et le compte de gestion du comptable; - des recettes encaissées avant ordonnancement (P503) et des statistiques relatives aux délais de paiement; - de la mise au point des opérations d'ordre et opérations comptables complexes (amortissements, provisions, rattachement... ) ; - de l'élaboration d'états permettant des recouvrements tels que états DGE et FCTVA ; - de la préparation et l'appui nécessaires à la mise en place et au fonctionnement des régies comptables de la Collectivité ainsi que de leur suivi avec les régisseurs; - du suivi du fichier des immobilisations et, le cas échéant, du montant de leur amortissement; - de la conservation et de l'archivage des données comptables. 2

10 10 Article 2: Madame Siham Gherbi, dans le cadre des attributions relevant de son Pôle, reçoit délégation à l'effet de signer: - tous types d'actes relatifs à la gestion quotidienne de trésorerie (tirages et remboursements) ; - les demandes de remise de pénalités présentées par un redevable de taxes; - les bordereaux de mandats de paiements et de titres de recettes; - les demandes d'avances de fonds sollicitées par les régisseurs d'avances; - les demandes de restitution de taxe d'urbanisme adressées par la Direction générale des finances publiques. Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Siham Gherbi, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Madame Laurence Adam, Responsable adjointe du Pôle prévision et exécution budgétaires. Article 4: Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera: - transmis à la Préfecture du Territoire de Belfort ; - affiché à l'hôtel du Département; - publié au recueil des actes administratifs du Département; - transmis à la Direction du budget et des finances et à la Direction du management et des ressources humaines; - transmis à Madame le Payeur départemental; - notifié aux intéressées. Transmission en Préfecture le 17 octobre 2014 Affichage à l'hôtel du Département du 17/10/2014 au 17/12/2014 Belfort, le 17 octobre 2014 Le Président du Conseil général, Signé: Yves Ackermann 3

11 11 Arrêté n modifiant la composition du Comité technique paritaire Le Président du Conseil général du Territoire de Belfort, VU la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 32 et 33, VU le décret n du 30 mai 1985 modifiée relatif aux Comités techniques paritaires de collectivités territoriales et de leurs établissements publics, VU le résultat des élections au Comité technique paritaire en date du 6 novembre 2008, VU le résultat des élections cantonales en date des 20 et 27 mars 2011, VU l'arrêté n du 13 mai 2011 portant composition du Comité technique paritaire, Sur la proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département du Territoire de Belfort, Arrêté - Article 1 er Sont désignés en qualité de représentants de la Collectivité au Comité technique paritaire: REPRÉSENTANTS TITULAIRES : - Monsieur Yves Ackermann - Madame Anne-Marie Forcinal - Monsieur Daniel Feurtey - Monsieur Belkacem Mehaddi - Monsieur Christian Schwartz - Madame Evelyne Perriguey Président du Conseil général Vice-Présidente du Conseil général Vice-Président du Conseil général, Directeur général des services départementaux Secrétaire général, Directeur général délégué Directrice du management et des ressources humaines REPRÉSENTANTS SUPPLEANTS: - Monsieur Dominique Retailleau - Monsieur Guy Miclo - Madame Samia Jaber - Monsieur Michel Estienne Conseiller général délégué Vice - Président du Conseil général Vice - Présidente du Conseil général Directeur général délégué 1/2

12 12 - Madame Aurélie De Jésus - Monsieur Serge Varvatis Directrice de la relation aux habitants Directeur de l'enfance et de la famille. - Article 2 La représentation du personnel n'est pas modifiée: REPRÉSENTANTS TITULAIRES : Monsieur Philippe Péquignot Monsieur Gilles Barthélémy Madame Mireille Reinhart Monsieur Francis Raffin Madame Sylvie Rémery FO, CFDT. REPRÉSENTANTS SUPPLEANTS: Monsieur Jean-Paul Granger Madame Valérie Fleuriot Madame Nadine Jacquet Monsieur Michel Longhi Madame Isabelle Nehdi Madame Elisabeth Jubin FO, CFDT. - Article 3 Monsieur le Directeur général des services départementaux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département du Territoire de Belfort. Belfort, le 21 octobre 2014 Le Président du Conseil général, Signé: Yves Ackermann 2/2