Nota : pour une vision complète de l activité des deux sociétés agréées, Eco-Emballages et Adelphe, et leur évaluation au regard des objectifs de la

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2 Nota : pour une vision complète de l activité des deux sociétés agréées, Eco-Emballages et Adelphe, et leur évaluation au regard des objectifs de la filière des emballages ménagers, ce rapport présente à la fois l information financière individuelle des deux sociétés agréées ainsi que l information financière consolidée. L information financière consolidée correspond à l agrégation des comptabilités analytiques des deux sociétés agréées, Eco- Emballages et Adelphe. 2 - Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe 2013

3 SOMMAIRE 1. Chiffres clés consolidés (Eco-Emballages et Adelphe)... 4 Notes préliminaires... 4 Adhérents... 5 Contributions... 5 Collectivités... 5 Soutiens directs aux collectivités locales... 6 Coûts du dispositif... 6 Taux de recyclage... 7 Performances de tri et de recyclage 2013 par habitant... 8 Recettes des collectivités locales sur la reprise des matériaux... 8 Taux de couverture des coûts nets... 8 Réduction à la source... 9 Effectifs Description du Groupe et de l activité Faits marquants Ressources humaines Démarche d amélioration continue Structures de concertation Gouvernement d entreprise Capital et actionnariat Gouvernement d entreprise Analyse de l activité et des performances Notes préliminaires Analyse des résultats consolidés Analyse des résultats des sociétés agréées Gestion des comptes par matériau Performance des sociétés agréées au regard des objectifs de la filière des emballages ménagers Extraits des comptes annuels 2013 des sociétés agréées Annexes Glossaire Attestation du commissaire aux comptes des sociétés Eco-Emballages et Adelphe relative à la comptabilité analytique au 31 décembre Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe

4 1. Chiffres clés consolidés 3. (Eco-Emballages et Adelphe) Notes préliminaires... 4 Adhérents... 5 Contributions... 5 Collectivités... 5 Soutiens directs aux collectivités locales... 6 Coûts du dispositif... 6 Taux de recyclage... 7 Performances de tri et de recyclage 2013 par habitant... 8 Recettes des collectivités locales sur la reprise des matériaux... 8 Taux de couverture des coûts nets... 8 Réduction à la source... 9 Effectifs... 9 NOTES PRÉLIMINAIRES Les données consolidées correspondent aux données Eco-Emballages et Adelphe agrégées. En date d arrêté des comptes de l année N, le gisement contribuant est estimé sur la base des déclarations N-1 ajustées des données de marchés. Les tonnages recyclés sont estimés sur la base de trois trimestres de déclaration des collectivités locales. ARC : données estimées pour l Arrêté des Comptes. Réel : données révisées après réception des déclarations des adhérents et des liquidatifs des collectivités locales. 4 - Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe 2013

5 ADHÉRENTS Au 31 décembre Nombre d'adhérents Plusieurs entreprises appartenant à un même groupe, à une même enseigne ou à un franchiseur peuvent adhérer sous un seul contrat auprès d Eco-Emballages et d Adelphe. Les contrats ci-dessus regroupent plus de entreprises. L année 2013 a été marquée par la résiliation effective de 1080 adhérents en contrat simplifié avec une déclaration au forfait (dont la contribution est inférieure à ) qui, en dépit de nombreuses relances depuis juin 2011, n ont pas souhaité reconduire leur adhésion au dispositif via le nouveau contrat d adhésion. Déduction faite de ces adhérents, le solde d adhérents net est en diminution de 1,2%. CONTRIBUTIONS En M RÉEL 2012 ARC 2013 Contributions au titre de l'année Les contributions au titre de l année restent stables entre 2012 et Augmentation de +59% sur les 5 dernières années (2009 à 2013). COLLECTIVITÉS Au 31 décembre Nombre de collectivités sous contrat * Nombre de communes sous contrat Population couverte par un dispositif de collecte (en millions d'habitants) ** 63,37 63,58 Population couverte par un dispositif de collecte (en % de la population totale) ** 99,3% 99,6% * Baisse due à des rapprochements entre collectivités locales (en lien avec la réforme de l intercommunalité) ** Base de calcul : population Insee 2007 contractuelle Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe

6 SOUTIENS DIRECTS AUX COLLECTIVITÉS LOCALES En M RÉEL 2012 ARC 2013 Soutiens directs aux collectivités locales au titre de l'année Augmentation de +4% entre les soutiens au titre de 2012 et les soutiens au titre de Augmentation de +40% sur les 5 dernières années (2009 à 2013). COÛTS DU DISPOSITIF En M ARC 2012 ARC 2013 Soutiens directs aux collectivités locales Autres coûts de la collecte sélective Coût de la prestation de collecte sélective Actions Eco-Emballages Actions de Sensibilisation Total coûts associés au dispositif Charges de structure Coût du risque client 1 12 Total charges d'exploitation En 2013, le total des charges d'exploitation d'eco-emballages et Adelphe se répartit ainsi : 94% de coûts associés au dispositif (dont 92% sont des soutiens directs aux collectivités locales) 4% de charges de structure 2% de coûts liés au risque client 6 - Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe 2013

7 TAUX DE RECYCLAGE Au 31 décembre en kt En kt RÉEL 2012 ARC 2013 Acier Aluminium Papier/Carton autre que brique Brique Bouteilles et flacons Autres emballages plastique Verre Autres Gisement contribuant Acier Aluminium 6 6 Papier/Carton autre que brique Brique Bouteilles et flacons Autres emballages plastique 6 8 Verre Tonnes de collecte sélective Acier extrait * Aluminium extrait * Plastique extrait ** 1 1 Papier/Carton extrait *** Tonnes recyclées hors collecte sélective Tonnes recyclées Acier 105% 108% Aluminium 35% 35% Papier/Carton autre que brique 65% 67% Brique 42% 45% Bouteilles et flacons 52% 55% Autres emballages plastique 1% 1% Verre 83% 85% Taux de recyclage 66% 67% * issu de Mâchefers, Compost et Tri Mécano Biologique ** issu de Tri Mécano-Biologique *** issu de Compost Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe

8 PERFORMANCES DE TRI ET DE RECYCLAGE 2013 PAR HABITANT Performances de tri et de recyclage 2013 en kg par habitant 60,0 50,0 46,3 50,4 40,0 30,0 20,0 15,9 30,5 30,5 19,9 Légers Verre 10,0 Total 0,0 Performance de tri (collecte sélective uniquement) Performance de recyclage (collecte sélective / Mâchefers / Compost / Tri Mécano-Biologique) RECETTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES SUR LA REPRISE DES MATÉRIAUX En M ARC 2012 ARC 2013 Recettes matériaux de l'année Recettes matériaux (moyenne sur les 4 dernières années) Baisse de -7% des recettes matériaux entre 2012 et 2013 Augmentation de +16% de la moyenne sur les 4 dernières années des recettes matériaux, utilisée pour déterminer le taux de couverture des coûts nets. TAUX DE COUVERTURE DES COÛTS NETS Le taux de couverture représente la part des coûts nets de référence d un service de collecte et de tri optimisé prise en charge par Eco-Emballages et Adelphe. Un taux de couverture de 80% des coûts nets de ce service optimisé est visé à l atteinte de l objectif de 75% de recyclage. ARC 2012 ARC 2013 Taux de couverture des coûts nets 75% 78% 8 - Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe 2013

9 RÉDUCTION À LA SOURCE L indicateur de réduction à la source d emballages est la somme, depuis l'année de référence 2007, des résultats des actions individuelles d éco-conception, mesurés en tonnes, des entreprises adhérentes à Eco-Emballages et Adelphe. L'objectif national de réduction à la source est de tonnes d'emballages ménagers. En 2012, les outils nécessaires à la déclaration, par les entreprises, de leurs actions individuelles d éco-conception, ont été mis en place. L année 2013 a vu la finalisation des travaux et la publication du résultat de cet objectif de l agrément. Le tonnage total consolidé pour l objectif de prévention amont par éco-conception s élève à tonnes. Tous les matériaux, tous les secteurs d activités et tous les types d entreprises ont contribué à l atteinte de l objectif. Conformément à la méthodologie de calcul de l indicateur, ce résultat a fait l objet d une vérification externe réalisée par le cabinet PriceWaterhouseCoopers. EFFECTIFS ETP annuel 2012* 2013 Adelphe Eco-Emballages Total * données révisées lors de l'arrêté des comptes 2013 selon la nouvelle convention de décompte des ETP Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe

10 2. Description du Groupe et de l activité Faits marquants Ressources humaines Démarche d amélioration continue Structures de concertation FAITS MARQUANTS 2013 L exercice 2013 constitue la troisième année de l agrément d Eco-Emballages et Adelphe pour la période Les faits marquants de l exercice sont les suivants : Rapport de la Cour des Comptes sur la gestion d Eco-Emballages et Adelphe Proposition d un plan d actions pour le recyclage Atteinte de l objectif de réduction à la source fixé par le Grenelle de l environnement Progression du taux de recyclage d un point en 2013 Décision de porter chacun des bonus sensibilisation et réduction de 2% à 8% en 2014 Finalisation en cours de l expérimentation sur l extension des consignes de tri à tous les emballages en plastique Montée en puissance du Soutien au Développement Durable (SDD) : une démarche qualité durable pour la collecte sélective des emballages Mise en place du tri sélectif à Mayotte 10 - Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe 2013

11 Rapport de la Cour des Comptes sur la gestion d Eco-Emballages et Adelphe La Cour des Comptes a remis aux éco-organismes son rapport final faisant suite au contrôle qu elle a mené au sein d Eco-Emballages et de sa filiale Adelphe entre novembre 2012 et juillet 2013 et portant sur les exercices 2007 à Ce rapport constitue un document très complet et documenté, fruit de plusieurs mois d analyses, de rencontres et d échanges avec les représentants des écoorganismes et de l ensemble des parties prenantes du dispositif. Le rapport valide l efficacité des entreprises de la grande consommation et de la distribution pour prendre en charge la responsabilité de la fin de vie des emballages ménagers pour en développer le recyclage et en limiter les impacts environnementaux dans le cadre de la REP (Responsabilité Elargie du Producteur). La Cour relève la rigueur de la gestion d Eco-Emballages et souligne que la crise de 2008 a été «gérée et surmontée avec prudence et efficacité». Le rapport souligne le redressement de la situation et l instauration de règles prudentielles pour la gestion de la trésorerie; la réforme de la gouvernance avec la création d un Comité d Audit et d un Comité en charge de la Stratégie et de l Agrément; le suivi du plan de contrôle interne; une cartographie des risques et le renforcement des ressources humaines au sein d Eco-Emballages. Si la Cour salue la pertinence du modèle, elle souligne aussi les limites actuelles de la collecte et du tri, et notamment la difficulté à atteindre l objectif de recyclage de 75% d emballages ménagers. Pour renforcer l efficacité du dispositif, la Cour formule 21 recommandations qui s adressent aux pouvoirs publics et aux éco-organismes. Ces recommandations rejoignent les analyses d Eco-Emballages sur la priorité qui doit être donnée à la transparence et à la maîtrise des coûts, à l optimisation du dispositif et à la mise en place d un plan spécifique dans les zones où les performances sont à développer. Enfin, la Cour recommande de préparer à l'occasion du prochain agrément la fusion entre les sociétés Eco-Emballages et Adelphe. Proposition d un plan d action pour le recyclage Dans le cadre de la clause de revoyure prévue dans l agrément , Eco- Emballages a proposé aux pouvoirs publics en novembre 2013 un plan d actions pour le recyclage, qui a reçu le soutien de l Association des Maires de France (AMF), l Association des maires des grandes villes de France (AMGVF), l Association des petites villes de France (APVF), et la Fédération des Villes moyennes (FVM). Ce plan a pour objectif de mettre en œuvre des actions concrètes qui permettront de développer le recyclage là où cela est nécessaire dans le cadre de l objectif national de recyclage de 75% des emballages ménagers, tout en contribuant aussi à maitriser les coûts du dispositif. Les axes majeurs de ce plan consisteraient à : Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe

12 Développer la connaissance des coûts Augmenter le taux de recyclage (sur le matériau verre et dans les villes à faible performance) Mettre en œuvre les préconisations de l expérimentation plastique Améliorer la communication autour du geste de tri Soutenir les emplois du secteur du recyclage Atteinte de l objectif de réduction à la source fixé par le Grenelle de l environnement Entre 2007 et 2012, les entreprises se sont fortement impliquées pour réduire leurs emballages et atteindre l objectif fixé par le Grenelle de l environnement. Le tonnage total consolidé pour l objectif de prévention amont par éco-conception s élève à tonnes et a fait l objet d une vérification externe réalisée par le cabinet PriceWaterhouseCoopers. Le secteur des boissons, comprenant les eaux mais aussi les vins & spiritueux a largement contribué à l atteinte de cet objectif puisqu il totalise 74% des efforts de réduction. Pour les matériaux, ce sont le plastique (40%) et le verre (39%) qui enregistrent les plus fortes baisses. Fort de ces résultats, Eco-Emballages continue son effort en direction des entreprises afin qu elles poursuivent leurs actions d éco-conception. L indicateur de réduction à la source mis en place par Eco-Emballages est conforme aux normes européennes et a été validé par l ADEME. Renseignable en ligne, il permet de mutualiser les données des entreprises, de développer les bonnes pratiques en matière de réduction des emballages à la source et d informer le consommateur des progrès réalisés. Ainsi, Eco-Emballages et Adelphe ont mis en place un catalogue en ligne présentant près de 170 cas concrets d actions d éco-conception mises en œuvre par les entreprises adhérentes, couvrant tous types de marchés, d actions, de tailles d entreprises et de matériaux. Progression du taux de recyclage d un point en 2013 Le tonnage mis sur le marché par les adhérents d Eco-Emballages et de sa filiale Adelphe en 2013 est estimé à 4747 kt, soit une baisse de 1% par rapport à 2012, principalement en raison de l évolution des marchés de consommation et de la sortie des déchets diffus spécifiques ménagers (DDS) du périmètre déclaratif. De plus, le dispositif de collecte et de tri mis en place par les collectivités locales a permis d'augmenter les tonnages recyclés de 1,5% en 2013, soit une estimation de kt en 2013 contre un chiffre révisé à kt en De ce fait, le taux de recyclage 2013 est donc estimé à 67% soit une augmentation de 1 point par rapport au taux de recyclage de 2012 révisé à 66% Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe 2013

13 Décision de porter chacun des bonus sensibilisation et réduction de 2% à 8% en 2014 Suite à la mise en œuvre en 2012 du nouveau Barème de contribution pour les adhérents, les Conseils d administrations d Eco-Emballages et Adelphe ont décidé de pérenniser les bonus incitant aux actions de sensibilisation au tri et de réduction des emballages. Ainsi ces bonus, qui sont de 2% pour les exercices 2012 et 2013, ont été portés à 8% pour l exercice 2014 avec pour objectif d encourager encore davantage les entreprises à s engager pour le tri et l éco-conception. Finalisation en cours de l expérimentation sur l extension des consignes de tri à tous les emballages en plastique Cadre général Le projet d élargissement des consignes de tri à l ensemble des emballages plastiques, pour atteindre des résultats pérennes, devra relever deux défis : contenir le coût du tri et du recyclage des plastiques à un niveau acceptable et justifié au regard des bénéfices attendus, et maitriser le coût de l ensemble du dispositif sur les cinq matériaux d emballages dans une logique d efficacité économique, sociétale et environnementale. Une démarche progressive, construite autour du premier noyau de 15% environ des centres de tri qui peuvent réaliser l extension à court terme, rassemblant des tonnages suffisants pour démarrer les nouvelles activités de surtri et de recyclage, capitalisant l expérience des uns et des autres (centres de tri actuellement les plus avancés, nouvelles unités, démonstrateurs industriels) dans le cadre d un recueil des bonnes pratiques, puis s étendant par tranches successives à l ensemble du territoire, est indispensable pour maîtriser un projet de cet ampleur. La maîtrise du coût global passe par une hausse des performances et des tonnages recyclés au même rythme que l optimisation du dispositif et la réduction des coûts unitaires à la tonne. Les pré-requis pour rentrer dans le projet porteront notamment sur une performance minimum du geste de tri et sur le niveau d efficacité du centre de tri. Ces pré-requis doivent être partagés et respectés par l ensemble des acteurs qui seront impliqués dans le succès du projet : collectivités territoriales, pouvoirs publics, opérateurs du déchet, industriels du recyclage, éco-organismes. L expérimentation Eco-Emballages et Adelphe ont lancé en 2011 une expérimentation à l échelle nationale auprès de 3,7 millions d habitants pour étudier les conditions qui permettraient d étendre les consignes de tri à tous les plastiques à des conditions de coûts acceptables. Cette étude s est achevée fin 2013 et le rapport sera publié au deuxième trimestre Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe

14 Les premiers enseignements sont les suivants : Seule une partie des emballages en plastique autres que les bouteilles et flacons est actuellement recyclable moyennant des modifications importantes des processus industriels. La plupart des centres de tri n ont pas su s adapter efficacement aux évolutions de la collecte sélective. On estime que 15% des centres de tri pourraient s adapter rapidement en France. Le coût marginal constaté dans l expérimentation est très élevé, 1500 en moyenne par tonne de plastique autre que bouteilles et flacons, et loin d être optimisé, révélant une difficile adaptation des centres de tri actuels et ainsi la nécessité de les repenser totalement. Durant l expérimentation, la participation des habitants a été inférieure aux prévisions et l installation du bon geste de tri en qualité et en quantité nécessite du temps. Le bilan environnemental est néanmoins positif et permettrait, à terme, d améliorer de 25% l économie de CO2. Une extension immédiate des consignes de tri à l ensemble du territoire n est pas envisageable, mais l expérimentation a permis de préciser les orientations d un projet maîtrisé d extension qui vise à augmenter le taux de recyclage du plastique à un coût équivalent à celui d aujourd hui. Toutes les conclusions et les enseignements ont été formalisés dans un rapport cofinancé et réalisé avec l ADEME. Ce rapport a été concerté et approuvé par le comité national de suivi de l expérimentation qui regroupe l ensemble des acteurs concernés du dispositif : conditionneurs, distributeurs, filières matériaux, collectivités territoriales, opérateurs de déchet, associations de consommateurs et de défense de l environnement, ainsi que l Ademe et les services de l État. Afin d accompagner les 51 collectivités pilotes, Eco-Emballages s est engagé à prolonger cette expérimentation jusqu en 2016 sur le même périmètre. Cela permettra d étudier davantage les solutions techniques nécessaires pour pouvoir trier et recycler tous les emballages en plastique Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe 2013

15 Montée en puissance du Soutien au Développement Durable (SDD) : une démarche qualité durable pour la collecte sélective des emballages Le SDD est un moyen d inciter et d accompagner les collectivités locales dans une démarche d amélioration du dispositif de collecte sélective, au travers de la réduction des coûts, l augmentation des performances de recyclage et l amélioration des conditions sociales. Il s agit d une démarche volontaire qui se traduit par le renseignement de 9 indicateurs (3 économiques, 3 sociaux et 3 environnementaux). L atteinte d objectifs nationaux en termes notamment de coûts, de refus de tri, d accidents du travail, ou d empreinte carbone est récompensée sous la forme de soutiens spécifiques additionnels : des bonus à la performance durable. Les collectivités déclarantes disposent ainsi par ce biais d un tableau de bord qui leur permet de suivre l évolution de leur performance et de se comparer à d autres collectivités similaires. Le SDD est donc un moyen de donner aux élus et aux services techniques des collectivités une vision plus claire des priorités à mettre en œuvre pour atteindre le meilleur équilibre entre les trois piliers du Développement Durable. Pour la deuxième année du SDD, le bilan est très positif : 689 collectivités ont participé à cette démarche, ce qui représente 62% des collectivités locales en contrat et 36,5 millions d habitants (+23% par rapport à l année dernière). Dès aujourd hui, le SDD contribue à l atteinte de notre objectif commun : l augmentation continue du taux de recyclage tout en préservant l équilibre voulu entre les critères économiques, sociaux et environnementaux. Mise en place du tri sélectif à Mayotte En application de son agrément, Eco-Emballages peut pourvoir à la gestion des déchets d emballages ménagers des collectivités territoriales des DOM ou des COM qui le souhaitent, qui n ont jamais contractualisé avec un éco-organisme agréé et qui ne disposent pas de ressources fiscales pour la gestion de leurs déchets ou qui ne peuvent mettre en place une fiscalité suffisante au regard des coûts de fonctionnement de la gestion de ces déchets. Les collectivités compétentes en matière de collecte et/ou de traitement des déchets à Mayotte ont ainsi sollicité Eco-Emballages pour pourvoir à la gestion des déchets d emballages ménagers sur leur territoire. Depuis novembre 2013, 100% de l île est équipée pour la collecte sélective grâce à 162 colonnes d apport volontaire réparties sur 54 points de collecte dans les 16 communes de l île. L ensemble des communes et des syndicats de traitement sont donc concernés par ce nouveau dispositif (Mamoudzou, Koungou, le Sictom Nord, le Sivom Centre, le SIDS, Petite Terre et le SIDEVAM). Fin 2013, après seulement 6 semaines, ce sont déjà 40 tonnes d emballages qui ont été triées et collectées sur l île. Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe

16 Après une année de fonctionnement, un bilan des performances sera réalisé pour optimiser la disposition des colonnes d apport volontaire, si nécessaire, en fonction de la participation des habitants aux gestes de tri. RESSOURCES HUMAINES Equivalent Temps Plein (ETP) annuel d Eco-Emballages et Adelphe (hors stages et alternance) ETP Annuel Adelphe Eco-Emballages Total *données révisées lors de l'arrêté des comptes 2013 selon la nouvelle convention de décompte des ETP. Les 208 ETP 2013 se répartissent en 194 CDI (contre 196 en 2012) et 14 CDD (contre 21 en 2012). Répartition des effectifs par activité Afin de répondre aux enjeux de son agrément, Eco-Emballages s organise autour des métiers suivants : Sensibilisation/Communication : cette équipe conduit les actions d information et de mobilisation de tous les acteurs du tri et du recyclage, dont le grand public. Elle conduit des actions en propre et structure des partenariats avec les entreprises, les associations et les collectivités locales. Collecte Sélective : l équipe collecte sélective vient en appui technique aux équipes terrain sur le déploiement et le développement des dispositifs de collecte sélective. Elle est principalement en relation avec les collectivités territoriales mais peut être amenée à travailler avec d autres types d acteurs. Tri et Recyclage : il s agit d accompagner les centres de tri, de garantir le recyclage des matériaux et la prospective technique et environnementale en relation avec les filières de matériaux et les fédérations professionnelles, et d aider les entreprises dans leurs actions de prévention et d éco-conception. Opérations Régionales : les équipes régionales déploient localement l ensemble des missions d Eco-Emballages et Adelphe Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe 2013

17 Finance et Gestion : les équipes Finance et Gestion sont garantes du respect des obligations légales, fiscales et comptables et des règles de gestion d Eco- Emballages et Adelphe; elles gèrent les contributions des adhérents et les soutiens versés aux acteurs de la collecte et du recyclage. Développement : ce département a pour missions d identifier les dispositifs de collecte et de tri des emballages ménagers les plus efficients (optimisation de l existant et innovation permettant aux entreprises adhérentes d assurer leurs obligations liées à la REP au meilleur coût), de permettre à Eco-Emballages de les mettre en place à travers son agrément, et de piloter la démarche de performance interne contribuant à l amélioration de la qualité et à la transformation de la société. Marketing : son objectif est de développer la stratégie d offre et de marque (produits et services) à destination des différentes cibles. Relations Entreprises : cette équipe assure la pédagogie du Point Vert ainsi que la prospection de nouveaux adhérents. Elle accompagne également tous les adhérents (producteurs, conditionneurs, distributeurs, importateurs de produits emballés) et les organisations professionnelles, développe des services qui leur sont destinés, notamment en matière de réduction à la source. Relations Institutionnelles : il s agit de créer avec les acteurs institutionnels des relations professionnelles, constructives et durables afin d expliquer et de pérenniser le dispositif. Ressources Humaines : la DRH accompagne le changement culturel, favorise les interfaces et la transversalité au sein d Eco-Emballages et Adelphe et s investit dans la formation continue de chaque collaborateur. Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe

18 Répartition de l effectif chez Eco-Emballages et Adelphe (décembre 2013) : Eco-Emballages 1% 4% 2% 1% 4% 6% RELATIONS ENTREPRISES OPERATIONS REGIONALES 27% COLLECTE SELECTIVE 35% 4% TRI ET RECYCLAGE SENSIBILISATION FINANCE ET GESTION DEVELOPPEMENT 6% 10% DIRECTION GENERALE RESSOURCES HUMAINES RELATIONS INSTITUTIONNELLES MARKETING Adelphe 13% 7% 13% DIRECTION FINANCE ET GESTION OPERATIONS REGIONALES 20% 47% RELATIONS ENTREPRISES SENSIBILISATION 18 - Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe 2013

19 Composition du Comité de direction d Eco-Emballages au 6 mai 2014 : Eric Brac de la Perrière, Directeur Général d Eco-Emballages Sandra Chapart, Directrice du Département Ressources Humaines François Demeure dit Latte, Directeur du Département Finance et Gestion Nadia Isambert, Directrice du Département Relations Entreprises & Marketing Sophie Legay, Directrice du Département Opérations Régionales Carlos de Los Llanos, Directeur du Département Recyclage, qui intégrera également à compter de juin le métier de la Collecte Sélective Aurélie Martzel, Directrice du Département Sensibilisation/Communication Ismaël Neyme, Directeur du Département Relations Institutionnelles Antoine Robichon, Directeur du Département Développement Répartition géographique des effectifs (décembre 2013) : Eco-Emballages 3% 8% 4% 8% 3% 2% AIX ANGERS LILLE 8% LIMOGES LYON PARIS 64% STRASBOURG TOULOUSE Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe

20 Adelphe 6,7% 6,7% 6,7% AIX LYON PARIS STRASBOURG 80% L égalité professionnelle hommes/femmes (en ETP) : Eco-Emballages Adelphe NON CADRES 41,3 3,1 NON CADRES 5,3 1,4 CADRES 79,3 60,2 CADRE DIRIGEANTS 3,7 5,9 CADRES 6,0 2, FEMMES HOMMES Au sein du Groupe, la part des femmes dans les effectifs cadres est supérieure à celle des hommes Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe 2013

21 Ancienneté et âge moyen des collaborateurs L âge moyen au niveau du Groupe est de 39 ans; l ancienneté moyenne s élève à 7 ans. Formation des collaborateurs L investissement formation d Eco-Emballages en 2013 est de 4,02% de sa masse salariale (environ 2,5 fois l obligation légale qui est de 1,6% de la masse salariale), et 3,12% pour Adelphe (2 fois l obligation légale). DÉMARCHE D AMÉLIORATION CONTINUE Eco-Emballages et Adelphe travaillent à l amélioration continue de leurs pratiques via différents plans d actions. 1. L engagement auprès des salariés Le plan d action générations Eco-Emballages a mis en place courant 2013, en concertation avec les représentants du personnel, un plan d action générations. En application depuis le 1 er janvier 2014, il permet de favoriser l emploi des jeunes, le maintien des seniors dans l emploi, la transmission des savoirs mais aussi de faciliter l intégration du handicap et de la diversité au sein de l entreprise. Le volet relatif à l emploi des jeunes de moins de 26 ans vise à encourager leur insertion, offrir à l alternance davantage de débouchés, et à aborder plus sereinement certaines des difficultés auxquelles les jeunes sont confrontés, plus spécifiquement en cas de première embauche (transport, vie familiale). Les volets «maintien dans l emploi des seniors» et «transmission des savoirs» permettent de préparer les départs en retraite, et d assurer à l entreprise que les compétences-clés sont partagées. À partir de 50 ou 55 ans selon les dispositions, les engagements visent à améliorer les conditions de travail des seniors et à accompagner les fins de carrière. L intégration du handicap au travail Eco-Emballages est attentif à l intégration du handicap au travail. L entreprise est ouverte à l emploi de collaborateurs handicapés, et peut également en faire un critère de choix de ses prestataires. C est dans ce cadre que Eco-Emballages a confié une expérimentation sur le surtri des emballages de petite taille à une entreprise «adaptée». Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe

22 La formation Sur le plan de la formation, Eco-Emballages forme tous les nouveaux collaborateurs au développement durable afin d acquérir un socle de connaissances sur les fondamentaux et de renforcer le rôle de mobilisation et de conviction que nos collaborateurs jouent vis-à-vis des autres acteurs du dispositif (en 2013, 32 collaborateurs ont suivi cette formation). Le label Happy Trainees En 2013, Eco-Emballages est classé dans le Top 10 des entreprises de moins de salariés dans lesquelles les stagiaires sont les plus heureux, d après le classement de Happy Trainees, premier label de qualité des stages. 450 entreprises ont été évaluées, 200 écoles et étudiants ont participé à ce classement. Les stagiaires se sont exprimés sur 6 dimensions : progression professionnelle, management, environnement de travail, fierté, motivation et plaisir. 2. La démarche Qualité et Environnement chez Eco-Emballages et Adelphe Contexte Eco-Emballages et Adelphe sont engagés dans une démarche Qualité et Environnement d amélioration continue. La démarche environnementale des sociétés agréées est certifiée depuis Celle-ci, complétée en 2012 par la mise en place d une démarche qualité, permet à Eco-Emballages et Adelphe d obtenir leur double certification AFAQ ISO 9001 et AFAQ ISO par l AFNOR en avril Cette double certification, confirmée en avril 2014 lors du deuxième audit de suivi, atteste de la pertinence des actions mises en place, de l effectivité des démarches et enfin du respect des cadres normatifs. La volonté de la Direction Générale de mettre en place cette démarche a apporté, et apportera, de nombreux changements positifs dans l entreprise. Améliorations et apports concrets L auditeur qui a suivi Eco-Emballages et Adelphe pendant ce premier cycle de trois ans a souligné la tendance largement positive du système mis en place et le travail accompli jusqu ici. Apports organisationnels : - Des pilotes de processus ont été désignés et responsabilisés afin d assurer l amélioration continue de chacune des activités dont ils ont la charge. Des indicateurs de performance, et de pilotage, ont été mis en place afin de 22 - Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe 2013

23 mesurer l efficacité de nos activités. L approche processus a donné du sens et a fait gagner Eco-Emballages et Adelphe en lisibilité et efficacité. - Eco-Emballages et Adelphe ont mis en place une réelle écoute clients et partenaires en enregistrant, suivant et analysant leurs attentes et réclamations. Le projet CRM (Customer Relationship Management), actuellement en cours dans l entreprise, poursuit cette démarche afin de fluidifier les relations avec ces acteurs et à terme augmenter leur satisfaction. Apports opérationnels : - La double certification Qualité Environnement a amené Eco-Emballages et Adelphe à être encore plus rigoureux dans la manière de piloter les activités. Un tableau de bord de suivi des projets et indicateurs clés a été mis en place et fait l objet d une revue mensuelle pour le Comité de Direction. - Les revues de processus et revues de Direction sont des obligations normatives qui ont permis aux managers de l entreprise d utiliser des outils de suivi et d analyse de leurs activités. Le suivi exhaustif des plans d actions actés permet une continuité opérationnelle tout au long de l année. - Le pilotage des régions a été complété grâce aux apports des auditeurs. Le suivi des étapes lors de proposition d outils et services aux collectivités (présenté, refusé, accepté, en cours de déploiement ) est désormais opérationnel. - La démarche a également incité Eco-Emballages et Adelphe à mettre en place le suivi des engagements contractuels qui les lie avec leurs clients adhérents et partenaires collectivités locales. Ce suivi opérationnel permet aux équipes de gestion des contrats de s assurer que les engagements de chacun des acteurs sont respectés. À titre d exemple, le taux annuel 2013 de respect des engagements contractuels s élève à 90,7% (contre 88,5% en 2012), l objectif interne étant de 90%. - Environ 50% des objectifs des collaborateurs sont corrélés aux indicateurs de performance des processus. Ainsi, une partie de la rémunération variable des collaborateurs est basée sur l efficacité du Système Qualité. - La déclinaison de la note de cadrage annuelle en Plans d actions suivis au siège et en régions, permet de piloter efficacement l avancement des travaux sur chacun des axes décidés par la Direction. Apports environnementaux : - Outre les conséquences environnementales positives du recyclage des emballages en France, hors du périmètre de certification, Eco-Emballages et Adelphe sont soucieux, surveillent et minimisent l impact de leurs activités de Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe

24 bureau sur l environnement. Des indicateurs sont suivis pour maîtriser la consommation des ressources naturelles, le bilan carbone ou la production de déchets : des objectifs de réduction sont fixés et des plans d'action réalisés. De nombreuses initiatives sont également portées en régions en faveur de l environnement, notamment l incitation au co-voiturage lors d organisation d évènements avec des acteurs externes. Par ailleurs, l objectif environnemental, a lui aussi été dépassé en 2013 grâce au renouvellement du parc automobile vers des véhicules hybrides : le taux d'émission normalisé moyen de la flotte de véhicules de fonction est désormais de 93 g de CO2/km, alors que l'objectif était de 100 g de CO2 par kilomètre parcouru en Une démarche en perpétuelle évolution Un audit de renouvellement de cycle de trois ans sera réalisé en avril 2015 par un nouvel auditeur AFNOR. D ici là, l entreprise va poursuivre ses actions d amélioration continue, d écoute de ses clients et partenaires, de rigueur dans la gestion et le pilotage de ses activités. 3. Mise en place de plans d actions suite au rapport de la Cour des Comptes Suite à la remise par la Cour des Comptes de son rapport final faisant suite au contrôle qu elle a mené au sein d Eco-Emballages et d Adelphe entre novembre 2012 et juillet 2013, les sociétés agréées ont mis en place un plan d actions pour chacune des recommandations qui leur étaient adressées. N Intitulé Plan d'actions des acteurs concernés Recommandations adressées au ministère chargé de l'écologie n 1 n 2 Veiller strictement à la corrélation entre l augmentation des soutiens versés aux collectivités, et donc des contributions des entreprises, et l atteinte de l objectif de 75% en matière de recyclage, telle que prévue au cahier des charges et, en conséquence, ne prévoir aucune enveloppe financière nouvelle au titre de la clause de revoyure. Poursuivre et amplifier la mise en œuvre des dispositifs de sanction prévus par l ordonnance n du 17 décembre A définir par le ministère chargé de l'écologie A définir par le ministère chargé de l'écologie 24 - Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe 2013

25 N Intitulé Plan d'actions des acteurs concernés n 3 n 4 Confier la présidence de la CCA à une personnalité qualifiée désignée par le ministère en dehors des divers collèges la composant. Supprimer la clause des cahiers des charges des éco-organismes imposant à ces derniers de contribuer, à hauteur d une provision annuelle de 0,3% des contributions perçues, aux campagnes nationales d informations décidées par le ministère et l ADEME ou prévoir le rattachement des sommes en cause au budget de l Etat ou de l ADEME par voie de fonds de concours. A définir par le ministère chargé de l'écologie A définir par le ministère chargé de l'écologie Recommandations adressées au ministère chargé de l'écologie et au ministère chargé de l'intérieur n 5 n 6 Mettre en place un cadre contractuel et réglementaire favorisant le transfert et la publication des données sur la collecte et le traitement des emballages ménagers tout en garantissant la confidentialité des données commerciales. Inciter, dans un souci d économie, les collectivités locales à rationaliser et à diminuer le nombre de centres de tri existant actuellement. A définir par le ministère chargé de l'écologie et par le ministère chargé de l'intérieur A définir par le ministère chargé de l'écologie et par le ministère chargé de l'intérieur Recommandations adressées au ministère chargé de l'écologie et aux éco-organismes n 7 Harmoniser les messages de communication des pouvoirs publics sur le geste de tri avec ceux des éco-organismes. Eco-Emballages a proposé une concertation nouvelle à la DGPR et à l ADEME. Une première réunion a eu lieu début mai 2014 pour en définir les modalités. n 8 Finaliser la charte d information commune. n 9 Préparer, à l occasion du prochain agrément, la fusion entre les sociétés Eco- Emballages et Adelphe. Eco-Emballages a rédigé et communiqué à la DGPR un projet de charte d'information commune. Ce projet doit être présenté à la CCA pour validation, avant signature des différentes parties. Cette recommandation sera étudiée lors de la phase de préparation du prochain agrément (2016). Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe

26 N Intitulé Plan d'actions des acteurs concernés Recommandations adressées à Eco-Emballages et Adelphe n 10 n 11 n 12 n 13 n 14 n 15 Poursuivre et amplifier les actions en matière de prévention amont. Achever les négociations avec la CNCC pour que les travaux des commissaires aux comptes permettent un véritable contrôle des déclarations (établissement d un rapport de procédures convenues). Poursuivre les efforts sur les locations immobilières des directions régionales par la mise en cohérence de la surface des bureaux occupés avec leurs effectifs. Ramener le montant de la réserve légale d Adelphe à 4 000, soit 10% du capital social, ainsi que le prévoit l article L du code de commerce et apurer le report à nouveau négatif à hauteur de Pour les notes de frais, instaurer un seuil annuel maximal par catégorie ou fonction, fixé par le comité d audit. Retracer les dépenses de communication de façon précise et détaillée dans le rapport annuel. Pour accélérer la mise en œuvre d actions de réduction à la source par les adhérents, le bonus prévention a été porté de 2% à 8% en 2014 et 2015 (tarifs 2016 non encore votés). Eco-Emballages et Adelphe ont par ailleurs décidé de maintenir en 2014 l'ensemble des services, outils et formations destinés aux adhérents, notamment la réalisation de diagnostics emballages (entre 50 et 70 diagnostics prévus). Le retour de l enquête sur la perception des services aux adhérents, prévu en juin 2014, permettra ensuite de dimensionner les actions pour les années 2015 et suivantes. Une étude est également prévue sur les objectifs à venir de prévention. Eco-Emballages a rencontré à plusieurs reprises la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et l'ordre des Experts Comptables (OEC) pour permettre un contrôle plus pertinent des déclarations adhérents par la mise en place d'un "rapport de procédures convenues". La CNCC a validé le programme de travail proposé et Eco-Emballages attend à présent le retour de l'oec. Les adhérents seront informés en juin 2014 pour une mise en œuvre en 2015 au titre de la déclaration Cette recommandation est en cours d'étude. Eco- Emballages doit néanmoins tenir compte des dates de fin de bail. Cette recommandation sera soumise à la décision de l'assemblée Générale d'adelphe du 20 juin En cas de décision en ce sens de l'assemblée Générale, cette modification sera effective dans les comptes annuels Cette recommandation est en cours d'étude. Si cette analyse conduit à une proposition de modification de la politique sur les notes de frais, le Comité d'entreprise d'eco-emballages en sera informé. Les dépenses de communication ont été détaillées dans ce rapport d'activité 2013 (cf. Partie 4 point 2.7.). Des indicateurs sur la compréhension des messages et sur l'efficacité des actions de sensibilisation ont également été rajoutés Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe 2013

27 N Intitulé Plan d'actions des acteurs concernés n 16 n 17 n 18 n 19 n 20 n 21 Veiller strictement à l évolution des charges de personnels (recrutements et rémunérations globales). Négocier un seul accord ARTT commun à Eco- Emballages et Adelphe, si possible aligné sur celui en vigueur chez Adelphe. Limiter les coûts d organisation des conventions internes. Veiller à ce que la directrice des ressources humaines exerce ses fonctions à temps plein. Envisager l adhésion à une convention collective, en lien avec la direction générale du travail (DGT). Cibler l action d Eco-Emballages sur les collectivités dont les performances sont inférieures à la moyenne. L'évolution de la masse salariale et l'optimisation des frais de recrutement font l'objet d'un suivi régulier, notamment par les Conseils d'administration d'eco- Emballages et Adelphe lors de la validation du budget initial et des révisions budgétaires trimestrielles. La signature de deux accords au contenu identique pour Eco-Emballages et Adelphe est en cours d'étude. Les conventions internes n'ont pas lieu chaque année (pas de convention interne en 2013 par exemple). Cette recommandation sera néanmoins prise en compte dans l'organisation de futures conventions internes. Une nouvelle Directrice des Ressources Humaines a été recrutée à temps plein (arrivée le 22 avril 2014). Une étude est prévue sur l'opportunité et la faisabilité d'adhérer à une convention collective. Eco-Emballages et Adelphe ont proposé aux pouvoirs publics un plan d'actions pour le recyclage d'un montant de 90 M sur les années 2014 à Ce plan a pour objectif de développer le recyclage en agissant dans les zones où les performances sont les plus faibles. Il prévoit également de moderniser les centres de tri, d optimiser le dispositif et de développer l économie circulaire dans la droite ligne de la conférence environnementale de Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe

28 STRUCTURES DE CONCERTATION Eco-Emballages entretient un dialogue permanent avec les acteurs du dispositif depuis ses origines. Eco-Emballages s implique activement dans l animation des comités ci-après. Le comité de concertation «AMF - Eco-Emballages» Le comité de concertation est la plateforme permanente d informations, d échanges, d écoute et de recherche de solutions et plus particulièrement en ce qui concerne : les relations contractuelles entre les collectivités sous contrat et Eco-Emballages et Adelphe; il a été notamment consulté sur la fixation des valeurs des cibles à atteindre pour le Soutien au Développement Durable (SDD); les études concernant les collectivités sous contrat; l évolution des dispositions contractuelles. Ce comité, lieu de concertation paritaire, est composé de deux collèges : les élus nommés par l Association des Maires et des Présidents des Communautés de France (AMF); les représentants d Eco-Emballages et Adelphe. Le comité de concertation «AMF- Eco-Emballages» dispose d un règlement intérieur venant préciser son mode de fonctionnement. Les dates des réunions sont fixées par le Président du comité de concertation. Le Président du comité proposé par le Président de l AMF est Gérard Miquel, Sénateur. Le comité s est réuni deux fois en Le secrétariat du comité de concertation est assuré par les services de l AMF, qui, à ce titre, assiste aux réunions. Le comité d information et de concertation «associations Eco-Emballages» Il concrétise, dans un cadre paritaire, la relation partenariale entre Eco-Emballages et les associations engagées à des titres divers, dans le domaine de la gestion des déchets d emballages ménagers. Espace permanent d écoute, de dialogue et de concertation entre les associations qui en sont membres et Eco-Emballages, le comité permet notamment : d informer sur la mise en œuvre de l'agrément, et les évolutions du cahier des charges en ce qu'elles impliquent les associations, et plus largement l intérêt général; de préparer les points de l'ordre du jour des réunions de la Commission Consultative d'agrément (CCA); 28 - Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe 2013

29 de réfléchir aux évolutions possibles du dispositif et à son développement. Ce comité paritaire est composé de deux collèges : celui des associations et celui d Eco-Emballages. Le collège des associations se décompose en deux sous-ensembles : Les associations nationales membres de la CCA : les associations nationales de consommateurs et de protection de l'environnement, membres titulaires et suppléants de la CCA, sont membres de droit. Chaque association désigne un représentant. Les autres associations nationales : les associations nationales d'éducation à l'environnement et toutes autres associations engagées à des titres divers, dans la gestion et la prévention des déchets d emballages ménagers pourront demander à devenir membre. Ces associations pourront être présentées par un membre du comité ou faire acte de candidature spontanée. Chaque candidature est examinée et validée ou non par le comité qui veille à une représentation équilibrée du collège des associations. Le comité dispose d un règlement intérieur précisant son mode de fonctionnement. Le comité s est réuni cinq fois en Le secrétariat et l animation du comité sont assurés par les services d Eco-Emballages. Le comité élira un Président parmi les représentants des associations au courant de l année Le Groupe de Travail Experts Barème Point vert La concertation, la transparence et la mutualisation des expertises sont nécessaires pour construire ensemble un dispositif toujours plus juste et équitable. Eco- Emballages a mis en place fin 2012 un groupe de travail en charge d analyser et de faire des recommandations sur les évolutions du barème Point vert à l attention du «Comité stratégique» et du «Comité matériaux & emballages» dont les membres sont issus du Conseil d administration. Composé de spécialistes du packaging, de la finance ou de l environnement, ce groupe de travail (18 membres) reflète la diversité des secteurs d activité des entreprises adhérentes à Eco-Emballages, industrielles ou de la distribution. Les membres de ce groupe d experts sont nommés pour une durée de 3 ans. Le groupe est présidé par le Directeur Général d Eco-Emballages. Les deux réunions tenues en 2013 ont eu pour objectifs de s assurer que tous les membres du Groupe de Travail avaient bien le même niveau de connaissance du modèle et de la constitution du barème de contribution, avant de démarrer les travaux de réflexion sur l évolution du barème Point vert en Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe

30 3. Gouvernement d entreprise Capital et actionnariat Ecopar Eco-Emballages Adelphe Gouvernement d entreprise Eco-Emballages Le Conseil d administration et ses comités spécialisés Direction Générale Adelphe Conseil d administration Direction Générale CAPITAL ET ACTIONNARIAT Les sociétés Eco-Emballages et Adelphe font partie d un groupe de 3 sociétés anonymes à Conseil d administration, avec la société Compagnie pour la participation à Eco-Emballages, dite «Ecopar». Les liens capitalistiques entre les 3 sociétés sont les suivants : Ecopar détient 70,8% du capital social d Eco-Emballages qui elle-même détient 85% du capital social d Adelphe Ecopar À la date d arrêté des comptes de l exercice 2013, soit le 29 avril 2014, le capital social d Ecopar est de euros, entièrement libéré et divisé en actions, toutes de même catégorie, dont la valeur nominale est de 15,24 euros. Le capital social est détenu par 195 actionnaires. Ces actionnaires sont des industriels producteurs et importateurs de produits emballés mis sur le marché français, tous secteurs d activités confondus ou des organisations professionnelles regroupant ces industriels Rapport d activité Eco-Emballages et Adelphe 2013