Volume 781 Page 150. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière adjointe.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Volume 781 Page 150. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière adjointe."

Transcription

1 Page 150 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le lundi 10 mars 2014 à 9:10 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir, Ville de Laval, à laquelle sont présents: MM. David De Cotis, vice-président du Comité exécutif, et Raynald Adams ainsi que Mme Sandra Desmeules, sous la présidence de M. Marc Demers, maire et président du Comité exécutif, formant quorum des membres du Comité exécutif; Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière adjointe. CE-2014/989 REDÉPLOIEMENT DES RESSOURCES STRUCTURE ORGANISATIONNELLE d approuver les recommandations formulées par le Service des ressources humaines dans son rapport daté du 6 mars 2014 concernant la structure organisationnelle, à savoir: DIRECTION GÉNÉRALE A) la modification du poste titularisé de directeur général adjoint gestion stratégique et programmes (0001) en un poste de directeur général adjoint développement durable; B) la modification du poste titularisé de directeur général adjoint processus financiers et dossiers majeurs (0001) en un poste de directeur général adjoint administration; C) la modification du poste vacant de directeur général adjoint services aux citoyens (0001) en un poste de directeur général adjoint services de proximité; D1) la modification du poste de coordonnateur secrétariat corporatif, budgété six (6) mois au budget 2014, au montant de $ en un poste d adjoint au directeur général au salaire annuel de ,77 $; du code budgétaire : au code budgétaire :

2 Page 151 CE-2014/989 D2) la réaffectation de Mme Martine Lachambre au poste d adjoint au directeur général au salaire annuel de ,77 $; E1) la modification du poste titularisé de directeur délégué dossiers juridiques au salaire annuel de $ en un poste d adjoint au directeur général, au salaire annuel de ,19 $; E2) la promotion de Mme Marie-Claude Mondor au poste d adjoint au directeur général, au salaire annuel de ,19 $; F1) la modification du poste titularisé de directeur délégué dossiers régionaux au salaire annuel de $ en un poste d adjoint au DGA développement durable, et ce, au même salaire; F2) la nomination de M. Denis Fafard au poste d adjoint au DGA développement durable, et ce, au même salaire et aux mêmes conditions; G) le changement de titre du poste titularisé par Mme Diane Lambert de coordonnateur recherches et relations gouvernementales (0004) pour le titre de chef de projets, et ce, au même salaire et aux mêmes conditions; code budgétaire: SERVICE DE L URBANISME H1) le transfert budgétaire et la modification du poste titularisé de directeur délégué coordination projets de développement au salaire annuel de ,19 $ en un poste d adjoint au directeur, et ce, au même salaire, de la direction générale au Service de l urbanisme; du code budgétaire : au code budgétaire : H2) la nomination de M. Michel Rhéaume au poste d adjoint au directeur, et ce, au même salaire et aux mêmes conditions; du code budgétaire : au code budgétaire :

3 Page 152 CE-2014/989 SERVICE DE POLICE I) la création au Service de police du Bureau de la protection de l intégrité et de l éthique municipale; J) la création d un poste de chef éthique et conformité au Bureau de la protection de l intégrité et de l éthique municipale; code budgétaire: K) la création de deux (2) postes de sergent-détective au salaire annuel de $ au Bureau de la protection de l intégrité et de l éthique municipale; code budgétaire: L) la création, au 1 er janvier 2015, d un poste de conseiller analyse stratégique et statistique, groupe 10, au salaire annuel de ,25 $ avec un seuil d engagement de ,14 $ au Bureau de la protection de l intégrité et de l éthique municipale; code budgétaire: M) la création, au 1 er janvier 2015, d un poste de conseiller processus et risques au Bureau de la protection de l intégrité et de l éthique municipale; code budgétaire : N) la création d un poste de conseiller enquêtes et analyses au Bureau de la protection de l intégrité et de l éthique municipale; code budgétaire : O) la création d un poste de commis sténo, classe 3, au salaire annuel de ,50 $ avec un seuil d engagement de ,17 $ au Bureau de la protection de l intégrité et de l éthique municipale; code budgétaire : SERVICE DES COMMUNICATIONS P) le transfert budgétaire du poste de chef de division (consultation des citoyens), budgété huit (8) mois au budget 2014, au montant de $ du Service de la vie communautaire et de la culture au Service des communications; du code budgétaire : au code budgétaire :

4 Page 153 CE-2014/989 Q) le transfert budgétaire du poste de coordonnateur (consultation des citoyens), budgété huit (8) mois au budget 2014, au montant de $ du Service de la vie communautaire et de la culture au Service des communications; du code budgétaire : au code budgétaire : R) le transfert budgétaire des activités du Centre d appel 311, du Service de la vie communautaire et de la culture au Service des communications, ainsi que les postes et les employés énumérés au tableau joint au rapport du Service des ressources humaines susdit; SERVICE DE LA VIE COMMUNAUTAIRE ET DE LA CULTURE S) d accorder par intérim à M. Benoit Collette, assistantdirecteur relations avec le milieu, dès l autorisation de la présente, toute l autorité et les pouvoirs de la fonction de directeur du Service de la vie communautaire et de la culture au salaire annuel de ,75 $, et ce, tant qu il agira à titre de directeur du Service; code budgétaire: T) l abolition du poste d assistant-directeur relations avec le milieu, au salaire annuel de ,93 $; code budgétaire: SERVICE DU GREFFE U) d accorder à Me Chantal Sainte-Marie, assistante directrice et greffière adjointe, une majoration de 7% de son salaire pour la période ayant commencée le 1 er décembre 2013 et ce jusqu à l acceptation de la présente et d accorder par intérim, par la suite, toute l autorité et les pouvoirs de la fonction de directeur et greffier au Service du greffe au salaire annuel de ,75 $ et ce, tant qu elle agira à titre de directrice et greffière du Service; code budgétaire: ORGANIGRAMMES V) d approuver les organigrammes des Services suivants, tels que présentés et joints au rapport du Service des ressources humaines susdit: - Direction générale (macrostructure) - Urbanisme - Police (macrostructure) - Communications - Vie communautaire et de la culture (organigramme partiel)

5 Page 154 CE-2014/989 W) les réaménagements budgétaires qui pourraient découler de la présente recommandation. CE-2014/990 RECOMMANDATION AU CONSEIL STRUCTURE ORGANISATIONNELLE CONSIDÉRANT l importance d avoir une structure administrative intégrée et plus souple répondant aux besoins actuels et futurs de la municipalité et de ses citoyens; CONSIDÉRANT que cette nouvelle organisation de travail permettra de consolider les actions administratives, de la planification à la réalisation des activités tout en favorisant l intégration des équipes et le partage des expertises; CONSIDÉRANT qu afin de solidifier l organisation dans un contexte où la complexité des dossiers est un enjeu majeur et ainsi de mieux définir les rôles et les responsabilités de chaque Service, trois (3) directions générales adjointes seront créées; EN CONSÉQUENCE, IL EST que recommandation soit faite au Conseil d approuver les modifications apportées à la structure organisationnelle de Ville de Laval, à savoir: - modification du poste titularisé de directeur général adjoint gestion stratégique et programme (0001) en un poste de directeur général adjoint développement durable; - modification du poste titularisé de directeur général adjoint processus financiers et dossiers majeurs (0001) en un poste de directeur général adjoint administration; - modification du poste vacant de directeur général adjoint services aux citoyens (0001) en un poste de directeur général adjoint services de proximité; - modification du poste de coordonnateur secrétariat corporatif, budgété six (6) mois au budget 2014, au montant de $ en un poste d adjoint au directeur général au salaire annuel de ,77 $; - modification du poste titularisé de directeur délégué dossiers juridiques au salaire annuel de $ en un poste d adjoint au directeur général, au salaire annuel de ,19 $;

6 Page 155 CE-2014/990 - modification du poste titularisé de directeur délégué dossiers régionaux au salaire annuel de $ en un poste d adjoint au DGA développement durable, et ce, au même salaire; - création au Service de police du Bureau de la protection de l intégrité et de l éthique municipale; d approuver les organigrammes de la Direction générale et du Service de police (macrostructure) dont copies sont jointes à la présente pour en faire partie intégrante. CE-2014/991 RECOMMANDATION AU CONSEIL NOMINATION ADJOINT AU DIRECTEUR GÉNÉRAL que recommandation soit faite au Conseil d approuver la réaffectation de Mme Martine Lachambre, directeur général adjoint, module gestion stratégique et programmes, au poste d adjoint au directeur général au salaire annuel de ,77 $. CE-2014/992 RECOMMANDATION AU CONSEIL NOMINATION ADJOINT AU DIRECTEUR GÉNÉRAL que recommandation soit faite au Conseil d approuver la promotion de Me Marie-Claude Mondor, directeur délégué dossiers juridiques, au poste d adjoint au directeur général, au salaire annuel de ,19 $.

7 Page 156 CE-2014/993 RECOMMANDATION AU CONSEIL NOMINATION ADJOINT AU DGA, DÉVELOPPEMENT DURABLE que recommandation soit faite au Conseil d approuver la nomination de M. Denis Fafard, directeur délégué dossiers régionaux, au poste d adjoint au DGA développement durable, et ce, au même salaire et aux mêmes conditions. CE-2014/994 RECOMMANDATION AU CONSEIL NOMINATION ADJOINT AU DIRECTEUR - URBANISME que recommandation soit faite au Conseil d approuver le transfert budgétaire et la modification du poste titularisé de directeur délégué coordination projets de développement au salaire annuel de ,19 $ en un poste d adjoint au directeur, et ce, au même salaire, de la Direction générale au Service de l urbanisme; d approuver la nomination de M. Michel Rhéaume, directeur délégué coordination projets de développement, au poste d adjoint au directeur, au Service de l urbanisme, et ce, au même salaire et aux mêmes conditions. CE-2014/995 RECOMMANDATION AU CONSEIL NOMINATION DIRECTEUR VIE COMMUNAUTAIRE ET CULTURE

8 Page 157 CE-2014/995 que recommandation soit faite au Conseil que M. Benoit Collette, assistant-directeur relations avec le milieu, soit nommé par intérim dès l autorisation de la présente, avec toute l autorité et les pouvoirs de la fonction de directeur du Service de la vie communautaire et de la culture au salaire annuel de ,75 $, et ce, tant qu il agira à titre de directeur du Service. CE-2014/996 RECOMMANDATION AU CONSEIL NOMINATION DIRECTEUR ET GREFFIER - GREFFE que recommandation soit faite au Conseil d accorder à Me Chantal Sainte-Marie, assistante directrice et greffière adjointe, une majoration de 7% de son salaire pour la période ayant commencée le 1 er décembre 2013, et ce, jusqu à l acceptation de la présente et par la suite, de la nommer par intérim, avec toute l autorité et les pouvoirs de la fonction de directeur et greffier au Service du greffe au salaire annuel de ,75 $ et ce, tant qu elle agira à titre de directrice et greffière du Service. CE-2014/997 RECOMMANDATION AU CONSEIL MANDAT DU BUREAU DE L OMBUDSMAN ATTENDU que l article de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) prévoit que le Conseil peut, par résolution adoptée à la majorité des deux tiers des voix de ses membres, nommer une personne pour agir à titre d ombudsman de la Ville ou créer un organisme pour agir à ce titre; ATTENDU que l article stipule que le Conseil peut également déterminer, par résolution, la durée du mandat, de même que les droits, pouvoirs et obligations, selon le cas, de cette personne ou de cet organisme;

9 Page 158 CE-2014/997 ATTENDU que le Conseil a adopté la résolution 2010/845 créant le Bureau de l ombudsman; ATTENDU que le règlement L concernant la création des différents services et bureaux de la Ville et établissant le champ de leurs activités prévoit la création du Bureau de l ombudsman; ATTENDU que la résolution 2010/845 a été remplacée par la résolution 2013/58 approuvant la modification du Bureau de l ombudsman et le remplacement de ce dernier par une personne agissant à titre d ombudsman de la ville, son mandat, ses droits, ses pouvoirs et ses obligations; ATTENDU que le Conseil désire rescinder la résolution 2013/58 par une nouvelle résolution; EN CONSÉQUENCE, IL EST que recommandation soit faite au Conseil: - de rescinder la résolution 2013/58; - de déterminer la durée du mandat, de même que les droits, pouvoirs et obligations de l ombudsman: 1.- DÉFINITIONS 1.1 Dans cette résolution à moins que le contexte n indique un sens différent, on entend par: «associé»: une personne liée à une autre par un intérêt financier, commercial ou professionnel commun; «citoyen»: toute personne physique résidant sur le territoire de la Ville; «Comité exécutif»: le comité exécutif de la Ville; «Conseil»: le conseil municipal de la Ville; «intérêt personnel»: intérêt de la personne concernée, qu il soit direct ou indirect, pécuniaire ou non, réel, apparent ou potentiel. Il est distinct de celui du public en général ou peut être perçu comme tel par une personne raisonnablement informée; «intérêt des proches»: intérêt du conjoint de la personne concernée, de ses enfants, de ses ascendants ou intérêt d une société, compagnie, coopérative ou association avec laquelle elle entretient une relation d affaires régulière. Il peut être direct ou indirect, pécuniaire ou non, réel, apparent ou potentiel. Il est distinct de celui du public en général ou peut être perçu comme tel par une personne raisonnablement informée;

10 Page 159 CE-2014/997 «organisme para municipal»: toute personne morale qui satisfait à l une ou l autre des conditions suivantes: a) elle fait partie du périmètre comptable défini dans les états financiers de la municipalité; b) la municipalité ou un mandataire de celle-ci nomme plus de 50 % des membres de son conseil d'administration; c) la municipalité ou un mandataire de celle-ci détient plus de 50 % de ses parts ou actions votantes en circulation. «Ville»: la Ville de Laval. 2.- NOMINATION ET REMPLACEMENT 2.1 Le Conseil doit nommer une personne appelée ombudsman et fixer son traitement. L ombudsman relève de l autorité du Conseil. La nomination de l ombudsman se fait par résolution adoptée à la majorité des deux tiers des voix des membres du conseil de la Ville. 2.2 L ombudsman est nommé pour un mandat de cinq (5) ans. Ce mandat peut être renouvelé une seule fois. Il demeure temporairement en fonction à l expiration de son mandat jusqu à ce qu il ait été nommé de nouveau ou remplacé. 2.3 Le Conseil peut nommer un adjoint à l ombudsman sur recommandation de ce dernier. Le Conseil fixe son traitement. La durée de son mandat est d au plus trois (3) ans et il demeure temporairement en fonction à l expiration de son mandat jusqu à ce qu il soit remplacé ou jusqu à ce que le Conseil adopte une résolution à l effet qu il ne sera pas remplacé. 2.4 L ombudsman et son adjoint peuvent en tout temps démissionner en donnant un avis écrit au Conseil. Ils ne peuvent être destitués que par une résolution du Conseil adoptée à la majorité des deux tiers des voix de ses membres. 2.5 Ne peut agir comme ombudsman ou comme adjoint à l ombudsman: 1 un membre du Conseil ou un conseiller politique d un membre du Conseil; 2 l associé d un membre du Conseil; 3 une personne qui, par elle-même ou par son associé, a un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la Ville ou un organisme para municipal;

11 Page 160 CE-2014/997 4 une personne se trouvant dans une situation susceptible de mettre en conflit, d une part, son intérêt personnel ou celui de ses proches et, d autre part, les devoirs de ses fonctions. 3.- POLITIQUES, NORMES ET BUDGET 3.1 L ombudsman est responsable de l application des politiques et des normes de la Ville relatives à la gestion des ressources humaines, matérielles et financières affectées à l exercice de ses fonctions. 3.2 Le Conseil consacre annuellement, dans le budget de la Ville, les sommes nécessaires à l exercice des fonctions de l ombudsman. 4.- COMPÉTENCE 4.1 Sous réserve des paragraphes 4.2 et 4.4 à 4.6, l ombudsman intervient ou enquête de sa propre initiative ou à la demande d un citoyen ou d un groupe de citoyens: 1 chaque fois qu il a des motifs raisonnables de croire qu un citoyen ou un groupe de citoyens a été lésé ou peut vraisemblablement l être par l acte ou l omission de la Ville ou d un organisme para municipal ou de leurs fonctionnaires ou employés; 2 à la demande du Comité exécutif ou du Conseil. Les paragraphes 4.4 et 4.5 s appliquent au Comité exécutif et au Conseil en y faisant les adaptations nécessaires. Il peut également intervenir ou faire enquête sur toute affaire concernant un acte ou une omission de la part d une personne effectuant des tâches pour le compte de la Ville. 4.2 L ombudsman ne peut intervenir ou enquêter à l égard de l acte ou de l omission: 1 du Conseil, du Comité exécutif, d un comité ou d une commission de la Ville; 2 de toute personne dans le cadre de relations de travail avec le citoyen ou le groupe de citoyens dont les intérêts seraient visés par l intervention ou l enquête; 3 d un élu municipal ou de toute personne membre du cabinet des élus municipaux; 4 d un policier du Service de police de la Ville; 5 du vérificateur général de la Ville; 6 de la Société de transport de Laval ou de l un de ses employés.

12 Page 161 CE-2014/997 Il ne peut non plus intervenir ou enquêter sur un différend privé entre citoyens, ni sur une décision prise par un tribunal, un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires. 4.3 Si l ombudsman juge la demande irrecevable, il avise le demandeur, par écrit, qu il met fin au processus et lui en donne les motifs. Si la demande est jugée recevable, il avise le demandeur, par écrit, qu il fera enquête. 4.4 L ombudsman peut refuser d intervenir ou de faire enquête. Il ne peut intervenir sur une demande d un citoyen ou d un groupe de citoyens tant que ce citoyen ou ce groupe de citoyens n a pas effectué les démarches appropriées auprès de la Ville pour solutionner sa situation. Il peut également interrompre une intervention ou une enquête lorsqu il est d avis que la demande est frivole, vexatoire ou qu elle n a pas été faite de bonne foi ou qu un recours légal est susceptible de corriger la situation dénoncée. Lorsqu il décide de ne pas intervenir ou enquêter ou d interrompre une intervention ou une enquête, l ombudsman doit faire part de sa décision au demandeur par écrit. Cette décision doit être motivée. 4.5 L ombudsman ne peut intervenir ou faire enquête lorsqu il s est écoulé plus d un an depuis que le citoyen ou le groupe de citoyens dont les intérêts seraient visés par cette intervention ou cette enquête a eu connaissance des faits qui la fondent, à moins que ce citoyen ou ce groupe de citoyens ne démontre, à la satisfaction de l ombudsman, des circonstances exceptionnelles justifiant ce délai. Il doit aviser, par écrit, le demandeur de son refus, le cas échéant. 4.6 L ombudsman doit refuser d intervenir ou de faire enquête à l égard de toute demande susceptible de le placer en conflit d intérêt. 4.7 Lorsqu il décide d enquêter, l ombudsman doit, au début de l enquête, en aviser par écrit le directeur général de la Ville et, selon le cas, le directeur du service de la Ville concerné ou le dirigeant de l organisme para municipal. Il doit inviter l auteur de l acte ou de l omission ou la personne mentionnée au premier alinéa à se faire entendre et lui permettre, s il le juge opportun, de remédier à la situation. Les enquêtes de l ombudsman sont conduites privément. 4.8 L ombudsman peut également inviter à se faire entendre toute autre personne susceptible de lui accorder un éclairage pertinent et prendre tout autre moyen approprié pour obtenir les renseignements ou documents nécessaires ou utiles à l enquête.

13 Page 162 CE-2014/ Tout citoyen ou groupe de citoyens qui fait une demande auprès de l ombudsman doit: 1 fournir ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et, dans le cas d un groupe de citoyens, ceux de chacun des citoyens du groupe; 2 exposer les faits qui justifient la demande; 3 décrire la solution qui lui donnerait satisfaction; 4 fournir tout autre renseignement ou document qu il juge ou que l ombudsman juge nécessaire pour le traitement de la demande Dans l exercice de ses fonctions, l ombudsman a le droit d obtenir, de toute personne, tous les renseignements, explications et documents qu il juge nécessaires. L ombudsman, son adjoint et tout membre de son personnel affecté au traitement de la demande peuvent prendre connaissance et faire des copies de tous les dossiers et registres ou de tout autre document qu ils jugent nécessaires. Tout fonctionnaire ou employé de la Ville ou de l organisme para municipal est tenu de collaborer aux enquêtes de l ombudsman Au terme de son enquête, l ombudsman doit faire rapport, par écrit, des résultats au demandeur. Il doit également faire rapport, par écrit, aux personnes mentionnées au premier alinéa du paragraphe À la suite d une enquête, l ombudsman peut, par écrit, recommander toute mesure qu il juge appropriée Lorsqu il fait une recommandation, l ombudsman peut exiger de l une des personnes mentionnées au premier alinéa du paragraphe 4.7 qu elle lui fasse rapport, par écrit, dans un délai donné, des mesures prises ou proposées afin de donner suite à la recommandation. À défaut d obtenir une réponse favorable des personnes visées au premier alinéa dans le délai fixé par l ombudsman, ce dernier peut, par écrit, déposer un rapport au Conseil exposant la situation. Il peut également exposer la situation dans son rapport annuel. 5.- CONFIDENTIALITÉ 5.1 L ombudsman, son adjoint et les membres de son personnel doivent respecter la nature confidentielle de tout renseignement et document portés à leur connaissance dans l exercice de leurs fonctions.

14 Page 163 CE-2014/ RAPPORT AU CONSEIL 6.1 Chaque année, l ombudsman dépose au Conseil, au plus tard le 30 avril, un rapport écrit portant sur l accomplissement de ses fonctions pour l année civile précédente. Il peut également, en tout temps, faire un rapport écrit sur des situations qu il croit d intérêt pour le Conseil ou sur toute situation indiquée au deuxième alinéa du paragraphe 4.13 de l article 4. Ces rapports sont publics après leur dépôt au Conseil et l ombudsman peut les commenter publiquement lorsqu il le juge d intérêt public. (Réf: 26-2) CE-2014/998 MAJORATION DE SALAIRE - CONTENTIEUX d accorder à Mme Francine Payette, assistante directrice du Service du contentieux, une majoration de 7% de son salaire pour la période ayant commencée le 1 er décembre 2013, et qu elle soit maintenue tant qu elle exercera des fonctions d encadrement supérieur non comprises dans ses tâches habituelles. (C/T: ) (Réf: 26-3) À 10 heures, tous les items ayant été considérés, M. Marc Demers, maire et président du Comité exécutif, déclare la séance close. M. Marc Demers, maire et président du Comité exécutif Me Chantal Sainte-Marie, greffière adjointe

Volume 787 Page 399. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 787 Page 399. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 399 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 12 août 2015 à 9:17 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

Volume 787 Page 55. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Yvan Laberge, greffier adjoint.

Volume 787 Page 55. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Yvan Laberge, greffier adjoint. Page 55 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mardi 16 juin 2015 à 14:15 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

Volume 787 Page 171. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 787 Page 171. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 171 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mardi 30 juin 2015 à 9:35 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

Volume 786 Page 257. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 786 Page 257. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 257 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 15 avril 2015 à 9:20 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

Volume 786 Page 1. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Yvan Laberge, greffier adjoint. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 786 Page 1. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Yvan Laberge, greffier adjoint. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 25 février 2015 à 9:37 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

Volume 783 Page 1. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim.

Volume 783 Page 1. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim. Page 1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 2 juillet 2014 à 9:24 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

Volume 786 Page 40. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 786 Page 40. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 40 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 4 mars 2015 à 10:10 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

Volume 782 Page 445. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim.

Volume 782 Page 445. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim. Page 445 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 18 juin 2014 à 9:28 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME

RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN MRC DES LAURENTIDES RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME ATTENDU QUE la Loi sur l Aménagement et l urbanisme prévoit

Plus en détail

Volume 786 Page 287. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 786 Page 287. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 287 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 22 avril 2015 à 9:53 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

COMITÉ DE GESTION DES RISQUES [CONSEIL D ADMINISTRATION]

COMITÉ DE GESTION DES RISQUES [CONSEIL D ADMINISTRATION] COMITÉ DE GESTION DES RISQUES [CONSEIL D ADMINISTRATION] EXTRAIT DU RÈGLEMENT N O 1 RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX DE L INSTITUT UNIVERSITAIRE DE CARDIOLOGIE ET DE PNEUMOLOGIE DE QUÉBEC 1. Préambule Par cette section

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 1192 DÉLÉGATION DE POUVOIRS À CERTAINS FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS DE LA VILLE DE MASCOUCHE

RÈGLEMENT NUMÉRO 1192 DÉLÉGATION DE POUVOIRS À CERTAINS FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS DE LA VILLE DE MASCOUCHE RÈGLEMENT NUMÉRO 1192 DÉLÉGATION DE POUVOIRS À CERTAINS FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS DE LA VILLE DE MASCOUCHE CONSIDÉRANT QUE le conseil peut, en vertu de l article 477.2 de la Loi sur les cités et villes

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

Volume 785 Page 124. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim.

Volume 785 Page 124. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim. Page 124 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 3 décembre 2014 à 9:40 heures à l hôtel de ville, 1 Place du

Plus en détail

Volume 784 Page 46. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Yvan Laberge, greffier adjoint. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 784 Page 46. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Yvan Laberge, greffier adjoint. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 46 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 17 septembre 2014 à 9:31 heures à l hôtel de ville, 1 Place du

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. Formation du Comité des ressources humaines Un Comité des ressources humaines (le «comité») du conseil d administration (le «conseil»)

Plus en détail

IDENTIFICATION. NOM DU STAGIAIRE : N o d étudiant : Adresse complète de la résidence :

IDENTIFICATION. NOM DU STAGIAIRE : N o d étudiant : Adresse complète de la résidence : STAGIAIRE - DEMANDE D INSCRIPTION AU STAGE AVOCAT - DEMANDE D AUTORISATION D AGIR COMME MAÎTRE DE STAGE Articles 26, 27, 28 et 29 du Règlement sur la formation professionnelle des avocats Ce formulaire

Plus en détail

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES DÉPUTÉS ET DES CABINETS DE L ASSEMBLÉE NATIONALE Loi sur l Assemblée nationale (chapitre A-23.1, a. 124.3) CHAPITRE I APPLICATION 1. Les présentes

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES 1. Constitution MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES Est constitué un comité du conseil d administration appelé comité des ressources humaines. (art. 13.3) 2. Composition Le comité est composé des

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

En vigueur à partir du 06 Février 2010

En vigueur à partir du 06 Février 2010 INTERNATIONALER MUSIKBUND CONFÉDÉRATION INTERNATIONALE DES SOCIÉTÉS MUSICALES INTERNATIONAL CONFEDERATION OF MUSIC SOCIETIES RÈGLEMENT (RE) COMITÉ DE DIRECTION DOMAINES TECHNIQUES REVISEURS AUX COMPTES

Plus en détail

Volume 785 Page 198. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim.

Volume 785 Page 198. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim. Page 198 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mardi 16 décembre 2014 à 10:15 heures à l hôtel de ville, 1 Place du Souvenir,

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES Objet Le comité de gouvernance et de ressources humaines du conseil d administration est établi par la Société d évaluation foncière des municipalités

Plus en détail

Volume 784 Page 95. Sont aussi présents: - Me Yvan Laberge, greffier adjoint. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 784 Page 95. Sont aussi présents: - Me Yvan Laberge, greffier adjoint. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 95 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 24 septembre 2014 à 9:25 heures à l hôtel de ville, 1 Place du

Plus en détail

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit Proposition N o : 2015-S05f Au : Conseil d administration Pour : DÉCISION Date : 2015-04-22 1. TITRE Modifications à la charte du Comité d audit 2. BUT DE LA PROPOSITION Obtenir l approbation du conseil

Plus en détail

RÈGLEMENT NO 2012-10-349 RÈGLEMENT CONCERNANT LA FORMATION D UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME

RÈGLEMENT NO 2012-10-349 RÈGLEMENT CONCERNANT LA FORMATION D UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-SABINE RÈGLEMENT NO 2012-10-349 RÈGLEMENT CONCERNANT LA FORMATION D UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME CONSIDÉRANT QU en vertu des articles 146 à 148 de

Plus en détail

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20)

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Plus en détail

Volume 788 Page 400. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 788 Page 400. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 400 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 11 novembre 2015 à 9:19 heures à l hôtel de ville, 1 Place du

Plus en détail

Volume 780 Page 99 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL

Volume 780 Page 99 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL Page 99 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 4 décembre 2013 à 10:06 heures à l hôtel de ville, 1 Place du

Plus en détail

Ses compétences sont décrites à l article 302 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014.

Ses compétences sont décrites à l article 302 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014. L Ombudsman des Assurances intervient si un problème persiste lorsque le demandeur n a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa demande de la part de l entreprise d assurances ou de l intermédiaire d assurances.

Plus en détail

Province de Québec Ville de Longueuil

Province de Québec Ville de Longueuil Province de Québec Ville de Longueuil Procès-verbal de la séance du comité exécutif de la Ville de Longueuil, tenue le 9 janvier 2002, à 10 h 30, au 2001, boulevard Rome, 3 e étage, salle du comité exécutif,

Plus en détail

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi n 91-14 du 11 février 1991 Article Premier Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions

Plus en détail

Veuillez prendre note que pour obtenir ces documents des frais vous seront exigés.

Veuillez prendre note que pour obtenir ces documents des frais vous seront exigés. SERVICES PROFESSIONNELS D UN CABINET D EXPERTS- COMPTABLES POUR LA VÉRIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS ANNUELS DE LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY POUR LES TROIS ANNÉES FERMES 2015, 2016 ET 2017 SP-15-166 La Ville

Plus en détail

Volume 788 Page 31. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Yvan Laberge, greffier adjoint. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:

Volume 788 Page 31. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Yvan Laberge, greffier adjoint. RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Page 31 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 9 septembre 2015 à 9:37 heures à l hôtel de ville, 1 Place du

Plus en détail

PROCÉDURE INTERNE DE GESTION DES PLAINTES RELATIVES AUX SERVICES OFFERTS PAR L INSTITUT

PROCÉDURE INTERNE DE GESTION DES PLAINTES RELATIVES AUX SERVICES OFFERTS PAR L INSTITUT PROCÉDURE INTERNE DE GESTION DES PLAINTES RELATIVES AUX SERVICES OFFERTS PAR L INSTITUT INSTITUT DE TECHNOLOGIE AGROALIMENTAIRE Campus de La Pocatière Campus de Saint-Hyacinthe DIRECTION GÉNÉRALE 5 FÉVRIER

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Le comité des risques associés à la sécurité, au milieu de travail et aux projets («comité») est un comité

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1 1 1. OBJET (1) Les membres du conseil d administration ont le devoir de surveiller la gestion des affaires tant commerciales qu internes de la Banque CIBC. Le conseil d administration donne, à la fois

Plus en détail

ATTENDU QU avis de motion a été régulièrement donné le 13 novembre 2007;

ATTENDU QU avis de motion a été régulièrement donné le 13 novembre 2007; VILLE DE SAINT-CÉSAIRE MRC DE ROUVILLE PROVINCE DE QUÉBEC Règlement numéro 122 décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires. ATTENDU QU en vertu du deuxième alinéa de l article 477 de la Loi

Plus en détail

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc.

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. 1. OBJET Le conseil d administration a délégué au Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie les fonctions

Plus en détail

TECSYS INC. ÉNONCÉ DES PRATIQUES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE

TECSYS INC. ÉNONCÉ DES PRATIQUES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE TECSYS INC. ÉNONCÉ DES PRATIQUES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE En date du 30 juin 2005, les autorités canadiennes en valeurs mobilières ont adopté le Règlement 58-101 et l Instruction générale

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT Décembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).

Plus en détail

ANNEXE G MANDAT DU COMITÉ RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

ANNEXE G MANDAT DU COMITÉ RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION Mis en place par conseil d administration, le comité responsable des ressources humaines et de la rémunération (le «comité») a pour mission d élaborer la philosophie et les lignes directrices de la société

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION

MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION Le conseil d administration a mis sur pied le comité de la gestion des ressources en personnel de direction

Plus en détail

POLITIQUE. la Ville de La Pocatière

POLITIQUE. la Ville de La Pocatière POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE de la Ville de La Pocatière Février 2013 TABLE DES MATIÈRES 1. Objet... 3 2. Interprétation... 3 3. Mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l un de ses représentants

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC.

CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC. CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC. Adoptée le 11 décembre 2014 La présente charte détaille le but, la composition,

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIRECTION DES AFFAIRES CORPORATIVES

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIRECTION DES AFFAIRES CORPORATIVES CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIRECTION DES AFFAIRES CORPORATIVES Conseil d administration Approbation initiale : 26 mai 2011 CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE I- MANDAT Conformément à la Loi constituant

Plus en détail

ANNEXE F MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE

ANNEXE F MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE Le conseil d administration a constitué le Comité de gouvernance d entreprise (le «comité») pour le seconder dans son devoir de supervision de l efficacité du système de gouvernance d entreprise de la

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION de LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. RÔLE DU CONSEIL Le rôle du conseil est d assumer la responsabilité

Plus en détail

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec Présentation Présenté

Plus en détail

Ombudsman des banques suisses

Ombudsman des banques suisses Ombudsman des banques suisses La procédure en bref Résumé de la procédure de médiation INSTANCE D INFORMATION ET DE MÉDIATION NEUTRE L Ombudsman des banques suisses est un médiateur neutre qui examine

Plus en détail

LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS

LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS Article 1 Constitution Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

Processus de décision interne : Quoi? Qui? Quand? Comment?

Processus de décision interne : Quoi? Qui? Quand? Comment? REGLEMENT INTERIEUR de la Fédération Nationale des Organismes de Formation Professionnelle à l Éco construction ECOCONSTRUIRE Mise à jour le 02/07/2014 A GOUVERNANCE 1 Président et vice présidents a. Le

Plus en détail

CO 2 SOLUTIONS INC. MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DES RESSOURCES HUMAINES

CO 2 SOLUTIONS INC. MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DES RESSOURCES HUMAINES CO 2 SOLUTIONS INC. MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DES RESSOURCES HUMAINES 1. OBJET Le Comité de gouvernance et de rémunération (le «Comité») est un comité permanent du Conseil d administration de

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES 1. Interprétation «administrateur indépendant» désigne un administrateur qui n entretient pas avec la Compagnie ou avec une entité reliée,

Plus en détail

Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 20 mai 2015 Ce règlement intérieur complète et précise certains articles des statuts de l association modifiés et approuvés le

Plus en détail

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION

PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION PROXIMUS SA de droit public CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION Statut Le Comité de nomination et de rémunération est un comité consultatif du Conseil d Administration. Il remplit également

Plus en détail

M. Jean Carrier, directeur général par intérim Me Gérald Laprise, greffier et trésorier par intérim

M. Jean Carrier, directeur général par intérim Me Gérald Laprise, greffier et trésorier par intérim Procès-verbal du Conseil de la No de résolution ou annotation CANAA PROVINCE E UÉBEC COMTÉ ABITIBI-EST VILLE E MALARTIC Procès-verbal de la séance extraordinaire du 7 janvier 2014 du conseil municipal

Plus en détail

Politique sur la protection des renseignements personnels lors d un sondage

Politique sur la protection des renseignements personnels lors d un sondage Page 1 de 5 Politique sur la protection des renseignements personnels lors d un sondage DATE DE MISE EN VIGEUR 2011-10-17 BUT Cette politique vise à assurer la protection des renseignements personnels

Plus en détail

LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE STANSTEAD LORS D UNE SÉANCE EXTRAORDINAIRE TENUE LE 6 OCTOBRE 2015

LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE STANSTEAD LORS D UNE SÉANCE EXTRAORDINAIRE TENUE LE 6 OCTOBRE 2015 Une séance extraordinaire du conseil municipal de la Ville de Stanstead a eu lieu le 6 e jour du mois d OCTOBRE, de l an DEUX MILLE QUINZE, à l'endroit habituel des sessions. SONT PRÉSENTS Madame et Messieurs

Plus en détail

PROTOCOLE DE COORDINATION DES CAS URGENTS D INTIMIDATION OU DE VIOLENCE Selon le Code des droits et des responsabilités (BD-3)

PROTOCOLE DE COORDINATION DES CAS URGENTS D INTIMIDATION OU DE VIOLENCE Selon le Code des droits et des responsabilités (BD-3) Selon le Code des droits et des responsabilités (BD-3) Remarque : Le masculin est utilisé pour faciliter la lecture. PRINCIPES FONDAMENTAUX Les incidents provoqués par des conduites intimidantes ou violentes

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL

PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE OBJECTIFS PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE Considérant la reconnaissance par la Ville de Montréal (ci-après

Plus en détail

Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT

Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT I. RÔLE Le rôle du comité d audit de la Société (le «comité d audit») consiste à aider le conseil d administration (le «conseil») à surveiller

Plus en détail

Réclamations de la Clientèle

Réclamations de la Clientèle Réclamations de la Clientèle Fiche processus: Traitement des réclamations de la clientèle Vue d'ensemble Domaine Gestion de fortune et gestion de la société Nom du processus Traitement des réclamations

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE du Fonds de placement immobilier BTB à l intention des fiduciaires et dirigeants SECTION I - DÉFINITIONS

CODE D ÉTHIQUE du Fonds de placement immobilier BTB à l intention des fiduciaires et dirigeants SECTION I - DÉFINITIONS CODE D ÉTHIQUE du Fonds de placement immobilier BTB à l intention des fiduciaires et dirigeants SECTION I - DÉFINITIONS 1. Dans le présent code, à moins que le contexte n indique un sens différent, les

Plus en détail

Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1)

Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1) PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 76 (2010, chapitre 1) Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d attribution des contrats des

Plus en détail

Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere

Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere Stiftung Schweizerischer Bankenombudsman Fondation Ombudsman des banques suisses Fondazione Ombudsman delle banche svizzere Règles de procédure de l Ombudsman des banques suisses Art. 1: Mission de l Ombudsman

Plus en détail

Article du procès-verbal : Politique : Code d éthique et de déontologie (Gouvernance)

Article du procès-verbal : Politique : Code d éthique et de déontologie (Gouvernance) Politique : Code d éthique et de déontologie (Gouvernance) Code numérique : PG-007 Article du procès-verbal : Entrée en vigueur le : Dernière révision le : Prochaine révision prévue le : 1. Titre 1.1.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 24 avril 2015 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l égard du corps d encadrement et d application du personnel de surveillance de l administration

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension»)

Plus en détail

MAISON KULTURA STATUTS

MAISON KULTURA STATUTS Route de Chêne 41b - CH 1208 Genève - Tél. 022/340 71 11 - Fax 022/344 71 92 - www.kultura.ch MAISON KULTURA STATUTS I. NOM, DURÉE, SIÈGE Dénomination Art. 1 L Association «Maison Kultura» est une fédération

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS 2 MISSION ET PRINCIPALES RESPONSABILITÉS Le comité de gouvernance, (le «Comité») assiste le Conseil d administration (le «Conseil») de Corporation

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel au Parlement 2005-2006 L application de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels RC4415(F) Avant-propos Le présent rapport annuel au

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE Le présent Règlement Intérieur a pour objet de déterminer les modalités d application des Statuts : organisation des structures

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

Politique de recours à l intention des étudiantes et étudiants 94.04.10.04 amendée 08.06.18.04

Politique de recours à l intention des étudiantes et étudiants 94.04.10.04 amendée 08.06.18.04 Politique de recours à l intention des étudiantes et étudiants 94.04.10.04 amendée 08.06.18.04 Introduction Conformément à sa mission qui est de se consacrer au développement de ses étudiants dans la perspective

Plus en détail

Dans ces statuts, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l homme ou la femme.

Dans ces statuts, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l homme ou la femme. STATUTS DE LA CROIX-ROUGE VALAIS Dans ces statuts, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l homme ou la femme. Constitution Art.1 Sous le nom «Croix-Rouge Valais»,

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE»

STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE» 1 STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE» 2 ARTICLE 1 DESIGNATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le

Plus en détail

VILLE DE L ÎLE-DORVAL POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

VILLE DE L ÎLE-DORVAL POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE VILLE DE L ÎLE-DORVAL POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES (p. 2-3) 1. But 2. Portée 3. Objectifs 4. Définitions TABLE DES MATIÈRES SECTION II OBLIGATIONS DE L ADMINISTRATION

Plus en détail

QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives

QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives 1 Domaine et application 1.1 Objectif QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives Fournir une méthode efficace et uniforme d aborder les problèmes, les plaintes, les suggestions et les anomalies concernant

Plus en détail

Politique d accès et de diffusion de l information

Politique d accès et de diffusion de l information Politique d accès et de diffusion de l information Assemblée des membres 30 septembre 2015 Table des matières Politique d accès à l information Table des matières... 1 Chapitre I Dispositions générales...

Plus en détail

SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE

SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE RÈGLEMENTS DE RÉGIE INTERNE TEL QUE DÛMENT ADOPTÉ LE 25 MARS 2015 PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION Page 1 sur 17 S.D.C. DE SAINTE-ANNE-DE-BELLEVUE

Plus en détail

Société Inter-Rives de l'île Verte Inc. Règlements généraux version 2011

Société Inter-Rives de l'île Verte Inc. Règlements généraux version 2011 Société Inter-Rives de l'île Verte Inc. Règlements généraux version 2011 SECTION 1: GÉNÉRALITÉS Article 1 Dénomination sociale «La Société Inter-Rives de l'île Verte Inc». Dans les règlements qui suivent,

Plus en détail

Volume 785 Page 67. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim.

Volume 785 Page 67. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim. Page 67 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVAL PROCÈS-VERBAL D UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi 26 novembre 2014 à 10:10 heures à l hôtel de ville, 1 Place du

Plus en détail

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation

Plus en détail

DATE DE LA RÉSOLUTION ET DE L ENTRÉE EN VIGUEUR : 2013-12-10 APPROUVÉ PAR : Conseil d administration

DATE DE LA RÉSOLUTION ET DE L ENTRÉE EN VIGUEUR : 2013-12-10 APPROUVÉ PAR : Conseil d administration POLITIQUE DATE DE LA RÉSOLUTION ET DE L ENTRÉE EN VIGUEUR : APPROUVÉ PAR : 2013-12-10 Conseil d administration DERNIÈRE MISE À JOUR : f 2013-12-10 DATE D ABROGATION : AAAA-MM-JJ Politique de gestion des

Plus en détail

ATTENDU QUE l article 960.1 du Code municipal du Québec, un règlement de cette nature doit indiquer :

ATTENDU QUE l article 960.1 du Code municipal du Québec, un règlement de cette nature doit indiquer : CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU HAUT SAINT FRANÇOIS MUNICIPALITÉ DU CANTON DE HAMPDEN RÈGLEMENT NUMÉRO 110-34 DÉCRÉTANT LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DE LA PART DU CONSEIL À LA DIRECTRICE GÉNÉRALE / SECRÉTAIRE

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvé par le Conseil d administration le 29 octobre 2013 CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité d évaluation des risques est chargé d aider le Conseil d administration

Plus en détail

3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société.

3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société. 1. INTERPRÉTATION ET OBJECTIFS La présente charte doit être interprétée et appliquée conjointement avec les autres chartes et les politiques de gouvernance adoptées par le Conseil. La présente charte énonce

Plus en détail

PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS

PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS PROGRAMME D APPLICATION DE LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT D ENGAGEMENTS FINANCIERS NOTE AU LECTEUR Le Programme d application de la garantie de est entré en vigueur le 7 septembre 2012 (2012, G.O. 1, 1111).

Plus en détail

Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM

Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM Politique sur le code de conduite et les conflits d intérêts à l intention des membres des conseils de section de l OCRCVM Les membres des conseils de section (les «Membres») sont tenus de lire et de signer

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE Section I : Dispositions générales 1. But La Ville de Kirkland établit par la présente politique des règles en matière de gestion contractuelle afin de favoriser la transparence,

Plus en détail

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Statuts du Comité d audit A. Mandat La fonction principale du Comité d audit (le «Comité») est d aider le Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund (la «Société»)

Plus en détail

3.3 Charte du comité des ressources humaines

3.3 Charte du comité des ressources humaines 3.3 Charte du comité des ressources humaines AVIS IMPORTANT Le chapitre 1 intitulé Rêve, mission, vision et valeurs, des Textes fondamentaux du Groupe CGI inc. énonce les principes fondamentaux de la présente

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille Conformément à l article 14 de ses statuts, le «Orchestre Universitaire de Lille» arrête son Règlement Intérieur d association. ARTICLE 14 - Règlement

Plus en détail

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)]

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)] NATIONS UNIES A Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/48/218 B 12 août 1994 Quarante-huitième session Point 121 de l ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Cinquième

Plus en détail