Préfecture du Bas-Rhin Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté Section des Elections

Transcription

1 PRÉFET DU BAS-RHIN Préfecture du Bas-Rhin Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté Section des Elections ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D AGRICULTURE D ALSACE DU 31 JANVIER 2019 Arrêté fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d impression des documents électoraux Le Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est Préfet du Bas-Rhin, le code rural et de la pêche maritime et notamment l article R , le code électoral et notamment les articles R. 29, R. 30 et R.39, le décret n du 14 mars 2007 relatif aux chambres d agriculture et à l assemblée permanente des chambres d agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire), l arrêté en date du 22 mai 2018 du ministre de l agriculture et de l alimentation convoquant les électeurs pour l élection des membres des chambres d agriculture, l instruction technique du 27 juillet 2018 du Ministère de l Agriculture et de l Alimentation précisant les dispositions applicables pour ces élections, le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ; le décret du 22 juin 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX en qualité de Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas- Rhin, l'avis du 29 novembre 2018 de la commission d organisation des opérations électorales constituée pour ladite élection ; l arrêté du 22 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yves SEGUY, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin ;

2 Article 1 er : ARRÊTE : Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des listes candidates à l élection des membres de la Chambre interdépartementale d agriculture d Alsace du 31 janvier 2019 sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l une des deux conditions suivantes : - papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO ou équivalent ; - papier bénéficiant d une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent. Article 2 : Les listes candidates à l élection des membres de la Chambre interdépartementale d agriculture d Alsace du 31 janvier 2019 qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d impression de la propagande électorale aux conditions et tarifs maxima fixés comme suit : 2 à 6 noms 23 noms Recto Recto - verso Prix HT Prix TTC TVA 5,5 % Bulletins de vote 148 x 210 mm (A5) exemplaires 115,00 121,33 le mille en plus 25,00 26, exemplaires 160,00 168,80 le mille en plus 25,00 26,38 Circulaires 210 x 297 mm (A4) exemplaires 174,00 183,57 le mille en plus 37,00 39, exemplaires 300,00 316,50 le mille en plus 40,00 42,20 1 Circulaires : Les déclarations sont imprimées sur papier blanc ou couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. Le format est de 210 X 297 mm. Pour pouvoir prétendre au remboursement, les circulaires devront être livrées sous forme désencartée. 2 Bulletins de vote : Les bulletins de vote sont imprimés à l encre noire (caractères, emblème éventuel, etc) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. Le format est de 148 X 210 mm.

3 Article 3 : Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (coût des travaux effectués pendant les heures normales de travail, achat du papier et de l encre, composition, montage, corrections d auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison). Ne sont pas compris dans ces tarifs : les frais possibles de photogravure et les frais d impression d une couleur supplémentaire. Article 4 : La Chambre interdépartementale d Agriculture d Alsace assure le remboursement aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, du coût du papier et des frais d impression des circulaires et bulletins de vote remis à la commission d organisation des opérations électorales. Les quantités maximales admises à remboursement sont jointes au présent arrêté. Le remboursement est effectué sur présentation des pièces justificatives et sous réserve qu il n excède ni le montant des frais réellement engagés ni la somme résultant de l application au nombre des imprimés à rembourser des tarifs fixés par le présent arrêté. En cas de dépassement de tarifs ou des quantités maximales admises à remboursement, le surplus reste à la charge de la liste candidate. Article 5 : Les factures, en deux exemplaires, libellées au nom de la liste candidate et accompagnées d un relevé d identité bancaire sont à transmettre à la Chambre interdépartementale d agriculture d Alsace. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, ainsi que le président de la Chambre interdépartementale d agriculture d Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Yves SEGUY

4 Site du Bas-Rhin ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE D'ALSACE 31 JANVIER 2019 Quantités de professions de foi et de bulletins de vote à livrer collèges nombre de nb d'électeurs noms (individuels) ou figurant sur de voix les bulletins (groupements) de vote électeurs individuels quantités à livrer (marge en cas de documents abîmés) circulaires bulletins de vote (210 X 297 mm) (148 X 210 mm) nb d'életeurs + 5 % nb d'électeurs + 20 % 1 chefs d'exploitation propriétaires a salariés de la production agricole b salariés des groupements professionnels agricoles anciens exploitants a 5b 5c 5d 5e coopératives agricoles de production autres coopératives agricoles et SICA caisses de Crédit Agricole caisses d'assurances mutelles agricoles syndicats agricoles groupements 9 électeurs 9 voix 95 électeurs 95 voix 51 électeurs 51 voix 72 électeurs 72 voix 137 électeurs 272 voix /1

5 Site du Haut-Rhin ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE D'ALSACE 31 JANVIER 2019 Quantités de professions de foi et de bulletins de vote à livrer collèges nombre de nb d'électeurs noms (individuels) ou figurant sur de voix les bulletins (groupements) de vote électeurs individuels quantités à livrer (marge en cas de documents abîmés) circulaires bulletins de vote ( 210 X 297 mm) (148 X 210 mm) nb d'életeurs + 5 % nb d'électeurs + 20 % 1 chefs d'exploitation propriétaires a salariés de la production agricole b salariés des groupements professionnels agricoles anciens exploitants a 5b 5c 5d 5e coopératives agricoles de production autres coopératives agricoles et SICA caisses de Crédit Agricole caisses d'assurances mutelles agricoles syndicats agricoles groupements 7 électeurs 7 voix 91 électeurs 91 voix 18 électeurs 18 voix 44 électeurs 44 voix 29 électeurs 54 voix /1