GUIDE DE LA LEGITIME CONFIANCE ENTRE LE CLIENT ET SON AVOCAT

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1 GUIDE DE LA LEGITIME CONFIANCE ENTRE LE CLIENT ET SON AVOCAT Le présent document est protégé par le droit d auteur et ne peut être utilisé et reproduit que moyennant l autorisation expresse et préalable de son auteur. Me Sébastien Xhayet (BRUXSLAW SC-SPRL). Tous droits d utilisation et de reproduction réservés 11/2013 1

2 Le groupement BRÜXSELEX, au sein duquel Maître Sébastien Xhayet intervient sous la dénomination BRUXSLAW (société civile d avocat sous forme de S.P.R.L. RPM Bruxelles B.C.E. n ), tient particulièrement à adopter à l'égard de ses clients une politique de transparence totale, notamment en matière de tarification de frais et honoraires. Parallèlement à l'objectif que le groupement s'est ainsi fixé, l'ordre des avocats demande de formaliser les conditions financières dans lesquelles s'exerce la mission de l'avocat. C'est dans cette double optique que s'inscrit la présente lettre. Vous trouverez ci-après mes engagements et les conditions financières dans lesquelles se poursuivra ma mission. I. Mode d'exercice de la mission Mon intervention implique des obligations de moyen et de diligence. Celles-ci ne pourront être réalisées que dans un esprit de réelle collaboration et dans la mesure où vous me communiquerez en temps utile toutes les informations nécessaires à la défense de vos intérêts. Mon intervention se fera dans le respect des lois, règlements et recommandations auxquels la profession d'avocat est soumise. Dans le cadre du mandat que vous m avez confié, je pourrai me faire remplacer par l un de mes associés ou collaborateurs. Les fonds que je pourrais être amené à percevoir pour votre compte ou pour compte de tiers transiteront par mon compte tiers, ouvert auprès de la Banque ING sous le numéro BE et soumis au contrôle de l'ordre des avocats. II. Possibilité d'intervention d'un tiers payant II me parait essentiel d'attirer votre attention sur la possibilité que vous auriez de bénéficier de l'intervention totale ou partielle d'un tiers payant, par exemple, en raison de la souscription d'une assurance dite «protection juridique». Si tel est le cas, je vous prie de m'en avertir immédiatement et de me transmettre les coordonnées du tiers payant. Je vous invite également à entamer, sans attendre, les démarches requises auprès de ce tiers payant pour solliciter la prise en charge de tout ou partie de mes prestations et frais. Je me permets de vous rappeler que, même en cas d'intervention d'un tiers payant, vous devrez supporter le montant de mes honoraires et frais se situant au-delà de l'intervention de ce tiers payant. En toute hypothèse, les prestations que vous me demandez d'effectuer, sans avoir la certitude de l'intervention de ce tiers payant, vous seront imputables en cas de refus d'intervention. 11/2013 2

3 III. Honoraires Les honoraires rémunèrent le travail de l'avocat. Ce travail comprend l'ensemble des prestations qu'il doit effectuer pour mener à bien la mission qui lui est confiée. Certaines sont directement visibles, mais bien d'autres tâches indispensables au bon exercice de cette mission le sont moins. Les prestations peuvent notamment comprendre l'étude des dossiers, les recherches, les consultations verbales ou écrites, les entretiens téléphoniques, la correspondance, les réunions, les expertises, la rédaction et la préparation des notes d'audience, requêtes, citations, conclusions, mémoires et autres actes de procédure, les déplacements et comparutions aux audiences, le temps d'attente et les plaidoiries, les différentes démarches habituelles, etc. La tenue stricte d un relevé de prestations, à laquelle je m engage, permet d établir une liste complète et précise de l ensemble des devoirs effectués. III.1. Taux horaire Les honoraires relatifs à mon intervention générale vous seront portés en compte à mon taux horaire de 125,00 [hors TVA], habituellement pratiqué. Pour les missions urgentes ou des plus spécialisées, le taux horaire sera porté à 150,00 [hors TVA] (droit des affaires et financier, droit urbanistique et de la construction, droit social et du travail, droit du sport, etc.). Ce taux d usage est établi en fonction de l'importance et de la complexité de l'affaire ainsi que de mon expérience dans la matière traitée. III.2. Honoraire de résultat En matière d évaluation de dommages et intérêts sensu lato (préjudices corporels notamment) ou si le litige se rapporte à toute indemnisation (extra-)contractuelle, un honoraire de résultat représentant un pourcentage de l indemnisation obtenue sera appliqué. En cas de succès de négociations amiables ou gain du procès, il est ainsi prévu des honoraires de résultat équivalents, sauf stipulation dérogatoire, à 10 % de l enjeu du litige, en principal et intérêts compris. Quelque soit la matière traitée, si le montant de l'indemnité forfaitaire, qui vous serait octroyée conformément aux principes expliqués au titre VI ci-dessous, s'avérait plus élevé que le coût facturé de mes honoraires et frais, il est convenu aussi, au titre d'honoraire de résultat, que la différence entre l'indemnité de procédure obtenue et le total du coût facturé de mes honoraires et frais me reviendrait. Cette modalité s'applique individuellement pour chaque procédure et au sein de chaque procédure individuellement pour chaque ressort. Si notre collaboration dans ce dossier prend fin, pour un quelconque motif, avant l'intervention d'une décision définitive, l'honoraire de résultat reste dû. Dans cette hypothèse, vous vous engagez loyalement à me transmettre une copie de la décision intervenue. 11/2013 3

4 IV. Frais Les frais, ci-après précisés hors TVA, vous seront portés en compte au tarif suivant : a) ouverture et gestion du dossier : 50,00 EUR b) archivage du dossier : 25,00 EUR c) frais d'envoi par recommandé : 15,00 EUR d) frais de dactylographie d un acte par page : 10,00 EUR e) frais de dactylographie d une lettre par page : 9,00 EUR f) frais de dactylographie d un par page : 8,00 EUR g) frais de farde d'audience : 7,50 EUR h) frais de parking : 5,00 EUR i) frais d émission d un fax ou 2,50 EUR j) frais de téléphone par appel entrant ou sortant: 2,00 EUR k) frais de réception d un fax ou 1,00 EUR l) frais de déplacement par km : 0,45 EUR m) frais de photocopie par page [+ forfait sur postes d à f ]: 0,15 EUR [+ 10 %] Les frais de procédure (frais d'huissier ou droits de greffe, etc.) et les autres débours éventuels (notamment les coûts administratifs de pièces d'état civil ou d'autres documents, les honoraires d'un traducteur juré ou d'un expert-conseil) vous seront portés en compte en supplément sur la base de pièces justificatives ou réclamés directement par le tiers intervenant (huissier, traducteur, expert,...). V. Mode de facturation Des demandes d acompte, notes de provision ou états vous seront adressés compte tenu de l évolution du dossier. Ils ne sont pas nécessairement représentatifs de l'état d'avancement des devoirs ni de la hauteur des frais et débours exposés au jour de la demande. Les frais et honoraires d avocat sont précisés dans la présente hors TVA, dont le taux de 21% entrera en vigueur et appliquée à la profession d avocat à partir du 1 er janvier Les taxes sont appliquées sous la seule responsabilité du client. Toute réclamation, pour être valable, doit être introduite dans les huit jours de la date de la facture. VI. Répétibilité des frais et honoraires Depuis le 1 er janvier 2008, est entré en vigueur le nouvel article 1022 du Code judiciaire, tel que modifié par la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat. Cette règle et son arrêté royal d'exécution du 26 octobre 2007 prévoient désormais que la partie qui succombe dans une procédure judiciaire (devant les cours et tribunaux mais pas devant les juridictions administratives comme le Conseil d'etat) est condamnée à 11/2013 4

5 payer une indemnité de procédure au titre d'intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. Le montant de cette indemnité forfaitaire est fixé par le juge sur la base d un tableau inséré à l'article 2 de l arrêté royal du 26 octobre Ce tableau reprend, en fonction de l'enjeu du litige, un montant minimal, un montant maximal et un montant de base (constituant la référence de départ en principe) à partir desquels le juge fixera l indemnité de procédure, en fonction de critères énoncés par la loi (capacité financière de la partie succombante, complexité de l'affaire, indemnités contractuelles éventuellement convenues et caractère manifestement déraisonnable de la situation). Selon l'importance de l'enjeu de l'action judiciaire, l'indemnité de procédure (indexée de 10% depuis le 1 er mars 2011) peut varier entre 82,50 EUR et ,00 EUR. Des règles spéciales sont prévues lorsque plusieurs justiciables obtiennent gain de cause face à une seule et même partie ainsi que pour la fixation de l indemnité de procédure lorsque l'enjeu du litige n'est pas évaluable en argent. En cas d'appel, l indemnité de procédure est due pour chaque instance. En conséquence, il faut savoir que toute action en justice fait courir à la partie qui perd le litige qu'elle agisse en qualité de demandeur ou de défendeur le risque de payer non seulement les frais et honoraires de son propre avocat mais aussi une partie forfaitairement évaluée de ceux de l'avocat de la partie adverse. II vous appartient d'assumer ce risque en connaissance de cause. Ce risque a évidemment pour contrepartie un espoir, dans votre chef, de récupérer une partie au moins du coût de mon intervention. A ce sujet, une éventuelle condamnation judiciaire de la partie adverse à supporter tout ou partie du coût de mon intervention, via l'octroi en votre faveur de l'indemnité de procédure, sera sans incidence sur le calcul de mes frais et honoraires, dont le montant et le mode de paiement seront déterminés exclusivement sur la base du présent document. Enfin, j'attire votre attention sur le fait que les dispositions visées ci-dessus ne concernent que la prise en charge forfaitaire d'une partie des frais et honoraires d'avocat. Si vous faites choix d'un conseil technique, aucune règle spécifique ne vous permet de réclamer la condamnation de la partie adverse à vous rembourser les frais encourus par son intervention. Les articles 1382 et suivants du Code civil, et une jurisprudence de la Cour de cassation antérieure aux règles ici évoquées, n'excluent cependant pas qu'une telle demande de condamnation soit avancée en justice (par votre adversaire comme par vous). 11/2013 5

6 VII. Conditions de paiement Les taux horaires et barèmes de tarification sont susceptibles d'être indexés au premier janvier de chaque année sur la base de l évolution de l'indice des prix à la consommation, l'indice de référence étant celui du mois suivant l'ouverture du dossier. A l'exception de la première provision, laquelle est payable au grand comptant, toute demande de provision, état de frais et honoraires intermédiaire, provisionnel ou définitif est payable sous huitaine. Je serai autorisé à percevoir directement les montants vous appartenant et que je détiendrais sur mon compte tiers en paiement de toute somme due. Par ailleurs, les états de frais et honoraires produiront de plein droit, dès leur échéance, et sans mise en demeure, une majoration de 15% non réductible au titre de clause pénale et un intérêt de retard de 10% l an jusqu à complet paiement. Dans le même ordre d'idée et de façon réciproque (L. 6/04/2010, art. 74, 17 ), si vous avez, en faisant appel à mes services à des fins excluant tout caractère professionnel, une créance vis-àvis de mon cabinet (par exemple, en cas de restitution d'une provision non entièrement utilisée ou de transfert de tout ou partie de fonds détenus sur compte tiers à votre profit), vous avez le droit à cette même majoration (15% du montant de votre créance) dans le cas où je resterais en défaut de donner l ordre de remboursement ou de transfert pendant au moins 1 mois à la suite de la réception de votre demande en ce sens, sous pli recommandé. Enfin, je me réserve le droit de suspendre toute prestation avant le paiement de la première provision et, ultérieurement, en cas de défaut de paiement de toute note de provision, état de frais ou honoraires persistant plus de huit jours après un premier rappel. VIII. Opposabilité des conditions et limitation de responsabilité L'absence de contestation écrite à la présente endéans la huitaine de son envoi ou le paiement de la première provision valent acceptation expresse des présentes conditions d intervention et notamment d une limitation globale absolue de responsabilité en faveur des avocats intervenant dans ce dossier et dans tous dossiers connexes à hauteur du montant maximum assuré, sous police collective souscrite par l Ordre francophone des avocats de Bruxelles, soit ,00 EUR. Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire qu il vous plairait de recevoir concernant mon engagement à vous conseiller, assister et défendre, vous et vos intérêts, en toute «légitime confiance». Je vous prie de croire, chère Madame, cher Monsieur, en l assurance de mes sentiments les plus dévoués. Sébastien Xhayet s.xhayet@avocat.be 11/2013 6