FICHE D INFORMATIONS LEGALES

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1 FICHE D INFORMATIONS LEGALES La présente fiche est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller. Elle résume toutes les informations légales que le conseiller ou sa société doivent avoir communiquées au client dès le début de la relation. Elle est un complément à sa plaquette commerciale. Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants : STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE Votre conseiller est enregistré auprès de l Autorité des Marchés Financiers (AMF) et Membre de l Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF). Il y est enregistré sous le numéro : E Il est par ailleurs : Démarcheur Financier : N DR Intermédiaire en assurance : N ORIAS et adresse internet : placé sous le contrôle de l ACP, adresse courrier : 61 rue Taitbout, PARIS cedex 09 Agent immobilier : Préfecture d'evry carte N 1230 Chambre de Commerce et d'industrie N Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l ANACOFI-CIF, d une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances. Souscrites auprès de : AIG Europe

2 Numéros de polices : /RD T - 0C Votre conseiller s est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l ANACOFI-CIF disponible au siège de l association ou sur L ENTREPRISE Que le CIF exerce en nom propre ou dans le cadre d une société, cette partie résume les aspects administratifs de l entreprise : SIREN : RCS Evry NAF/APE :7022 z Siège : 9 rue Pierre Curie, IGNY Entreprise en nom propre Ce document accompagne la présentation fournie par le prospectus ELP Patrimoine. PARTENAIRES COMPAGNIES ET FOURNISSEURS NOM Nature Type d'accord Mode de rémunération Le Conservateur La Francaise AM Primonial CARDIF APREP Courtage assurance

3 Generali Metlife CFDP UNEP A Plus Finance Calao Finance Vatel Capital Immovalor Gestion PERIAL URBAN Crédit Foncier Financeur Convention IOBSP Crédit Agricole Banque Convention IOBSP BPI Banque Convention IOBSP Caisse d'epargne Banque Convention IOBSP Bouygues Immobilier Nexity ICADE

4 COGEDIM Credit Foncier Immobilier HISTOIRE et PATRIMOINES Groupe CIR Le Revenu Pierre Grossiste Immobilier Groupe OCEANIC Les Nouveaux Constructeurs PERL I PLUS et Grossiste S I C Grossite VINCI

5 La Référence Grossiste Pierre promoteur MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL HONORAIRES Entrée en relation avec le client Le premier rendez-vous ne donne pas lieu à facturation s il aboutit à une prise en charge du dossier par le cabinet En revanche, si le premier rendez-vous permet de répondre immédiatement à la problématique du client ou si le client ne donne pas suite à ce rendez-vous, il est facturé au temps passé. Méthodes de fixation des honoraires Les honoraires sont fixés en toute transparence avec le client. La fixation des honoraires fait systématiquement l'objet d'une discussion préalable. 1 - Facturation au temps passé En règle générale, les honoraires du cabinet sont déterminés sur la base du temps passé sur un dossier selon un taux horaire fixé 180 TTC. Même s'il est difficile de fixer à l'avance de manière précise le nombre d'heures qui devra être consacré au dossier, le Cabinet s'engage à communiquer lors du premier rendez-vous une estimation des honoraires liés à son intervention. 2 - Facturation d un honoraire forfaitaire En accord avec le client, il peut être décidé de fixer une facturation déterminée de manière globale et forfaitaire. Dans ce cas, les honoraires couvrent toutes les diligences patrimoniales, juridiques ou fiscales accomplies. Ce mode de facturation est précisé dans la lettre de mission avec le montant

6 du forfait et les prestations concernées. HONORAIRES PAR COMMISSION Le client est informé que pour tout acte d'intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d'entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l'autorise à commercialiser le ou les produits auxquels s'ajoutent une fraction des frais de gestion, qui est au maximum de 5 % * de ceux-ci. Le détail de la rémunération du conseiller par commissions, agissant en tant qu'intermédiaire, peut-être obtenu par le client en s'adressant à la société qui autorise la commercialisation par le conseiller de ses produits. Le conseiller s'engage à assister le client dans l'obtention de ces informations. Remarque : * Représente ici la rémunération maximale en taux, perçu par un conseiller/intermédiaire de la part d'un partenaire et sur un client.

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