APPEL A PROJETS Cahier des charges

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1 Prise à bail d'un local commercial dans le centre-ville de Le Quesnoy, 3 rue Casimir Fournier. APPEL A PROJETS Cahier des charges Date limite de remise de candidatures: 15 février 2016 Date de remise des dossiers: Nom du projet:...

2 POURQUOI CET APPEL A CANDIDATURE? La Ville a acquis un local commercial rue Casimir Fournier, principale artère commerçante de Le Quesnoy. Après y avoir effectué les travaux de remise en état (façade et intérieur), elle souhaite utiliser ce local pour y accueillir un porteur de projet souhaitant créer son commerce en lui faisant bénéficier d'avantages utiles pour démarrer son activité: loyer bas et progressif et exonérations fiscales (dans le cadre de la politique de la ville). Pour ce faire, cet appel à candidature est donc lancé afin de sélectionner un porteur de projet intéressé par cette opportunité. Ce document a donc pour objet: - de décrire le local appartenant à la Ville et d'énoncer les conditions et avantages prévues pour le preneur sélectionné à l'issue de cet appel à candidature. - d'énumérer les conditions que les porteurs de projet doivent remplir pour pouvoir répondre à l'appel à candidature, - de fixer les critères qui prennent en considération le fait de ne pas porter préjudice au tissu commercial déjà existant, - de fixer les conditions et modalités de réponse à cet appel à candidature L'ACCOMPAGNEMENT DE LA BGE Afin d'aboutir à la création d'un commerce viable et pérenne, BGE est associé à cet appel à candidature et au suivi du candidat sélectionné pour la prise à bail de ce local commercial. BGE Hauts de France est une association Loi 1901de conseillers professionnels dont les services font l objet pour certains d une prise en charge de fonds publics. BGE accompagne à chaque étape de leur parcours les créateurs d'entreprise par des conseils personnalisés et un programme de formations à la création d'entreprise, quelle que soit l'avancée du projet. Les porteurs de projet seront aidés par la BGE, s ils ne le sont pas déjà, dans les différentes démarches à mener pour la création de leur entreprise. Aussi, la BGE sera associée à la sélection des candidats pour le présent appel à candidature. La BGE participera au comité d attribution. DESCRIPTION DU LOCAL COMMERCIAL Le local commercial est situé au 3 rue Casimir Fournier à Le Quesnoy, dans la principale rue commerçante. Des travaux de rénovation de la façade ont été effectués. Les travaux de rénovation intérieure sont en cours et serons terminés pour la mise en location du bien. Le bâtiment comprend: 1/8

3 - le local commercial au rez-de-chaussée, d'une surface de 66 m², (une pièce, un WC). Les démarches pour l'accessibilité sont en cours. - d'un logement à l'étage de 39 m² composé d'un séjour, d'une cuisine, de deux chambres, d'une salle de bains. - d'une cave Le plan du local commercial est joint en annexe. CONDITIONS DU BAIL Les candidats pourront proposer : - une offre de base avec une occupation du local commercial uniquement, avec la cave. - une offre pour l ensemble du bâtiment (cave RDC et étage) sachant que le projet devra préciser les conditions d utilisation de l étage : logement-réserve... Il est précisé que le loyer sera proratisé en conséquence. Il s'agira d'un bail commercial dérogatoire (plus communément appelé "bail précaire") de trois ans avec loyer progressif les deux premières années, spécialisé en fonction de l'activité. Ce type de bail doit permettre au porteur de projet de tester son activité. A l'issu de ce bail précaire, un nouveau bail commercial classique (3/6/9) sera établi si le commerçant décide de poursuivre son activité. Aussi, une option d'achat au bout des trois ans sera inscrite dans le bail précaire. Les frais de bail sont pris en charge par la Ville. Le preneur sera exonéré de la taxe foncière Une caution équivalente à un mois de loyer à son maximum (3ème année) sera exigée. Il est précisé que seule l activité qui sera retenue dans le cadre de cet appel à projets pourra être exercée dans ce commerce (sauf avenant au présent bail) faute de quoi, le bail pourra être résilié par la Ville sans préavis ou le loyer augmenté à sa hauteur maximale jusqu à la date de fin de bail qui ne sera alors pas renouvelé. Le preneur fera son affaire des différentes autorisations administratives et des assurances. 2/8

4 CONDITIONS FINANCIERES, LOYER ET EXONERATIONS LOYER Ce local commercial a été acquis par la municipalité afin de faciliter l'installation d'un nouveau commerce en lui faisant bénéficier de certains avantages financiers durant la phase de création. A cet effet, le loyer sera progressif sur les deux premières années du bail. Projection des loyers mensuels: Période Loyer pour le local et la cave Loyer pour l'ensemble Trimestre euros 420 euros Trimestre euros 480 euros Trimestre euros 540 euros Trimestre euros 600 euros Trimestre euros 660 euros Trimestre euros 720 euros Trimestre euros 780 euros Trimestre euros 840 euros A partir de la 3 ème année 700 euros 900 euros L'étage pourra être loué pour un usage d'habitation mais fera l'objet, dans ce cas, d'un bail séparé. EXONERATIONS FISCALES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE Depuis 1er janvier 2015, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les très petites entreprises (TPE) exerçant une activité commerciale peuvent bénéficier d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxe sur les surface commerciales (TASCOM) (non concerné). Le local du 3 rue Casimir Fournier se situe dans le périmètre du quartier prioritaire. L'exonération s'applique pendant cinq ans à compter de 2015 pour les établissements existant à cette date ou, en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit celle de la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci. A l'issue de cette période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration de celleci, la base nette imposable de l'entreprise fait l'objet d'un abattement dégressif. Ce pourcentage d abattement est de 60 % la première année, de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année. L'exonération est réservée aux entreprises qui : - exercent une activité commerciale ; 3/8

5 - emploient moins de 10 salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création ; - ont réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d'euros au cours de la période de référence ou ont un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros. LISTE DES CRITERES Voici quelques exemples d'activités possibles: Crèmerie, fromagerie, épicerie fine Vinothèque, cave à spiritueux Chapelier Destockage Prêt à porter masculin Chaussures Jouets Décoration, arts de la table. La Ville ne souhaitant pas fragiliser le tissu commercial déjà existant, les porteurs de projets ne pourront candidater pour proposer un commerce dans les domaines de: Prêt à porter féminin Boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, Bricolage, droguerie Boucher, charcutier, traiteur HI-FI, électroménager Bar, café, restauration Banque, assurance, mutuelle Produits diététiques et phyto-sanitaires Artifices et cotillons Fruits et légumes non issus de l'agriculture biologique Cordonnerie Supérette, alimentaire de dépannage Coiffure Homme-femme Salon Esthétique, soins du corps articles de sport destinés à la danse, représentation Fleuriste Mercerie, vêtements sur mesure, pressing, laverie Chauffagiste Ambulance Opticien Cigarettes électroniques et articles s y rapportant Librairie, papèterie, presse. Toilettage canin Professions libérales 4/8

6 ORGANISATION DE L'APPEL, MODALITES DE SELECTION DES CANDIDATS CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE Le dossier de candidature doit contenir: Une copie de la carte d'identité du/des porteur(s) de projet. Le présent cahier des charges paraphé et signé Le dossier de candidature rempli et les annexes demandées Ce cahier des charges ainsi que le formulaire de candidature sont disponible en mairie de Le Quesnoy ou sur le site internet de la ville. CRITERES DE SELECTION, BAREME DE NOTATION Les candidatures seront analysées selon le barème suivant: Activité proposée 20% Présentation du projet 30% Garanties apportées par le candidat 10% (professionnelles-techniques-financières) Fiabilité et pertinence du projet 10% Emploi 10% Concrétisation du projet : objectifs 20% Le cas échéant, deux porteurs de projet peuvent déposer une offre conjointe pour l'exploitation séparée du local commercial et de l'étage. Dans ce cas, deux dossiers complets devront être joints sous la même enveloppe. CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES La remise des candidatures se fera sous enveloppe cachetée, par voie postale, au plus tard le 15 février 2016, le cachet de la Poste faisant foi, à l adresse suivante: Madame le Maire de Le Quesnoy, Hôtel de Ville, Le Quesnoy Il devra être inscrit la mention suivante : ne pas ouvrir appel à projet 3 rue Casimir Fournier Les plis qui parviennent ultérieurement ou sous enveloppes non cachetées, ne sont pas retenus. 5/8

7 VISITE DU LOCAL Les candidats ont la possibilité de visiter le local. A cet effet, quelques dates ont été prévues: - le mardi 15 décembre le mardi 12 janvier le mercredi 27 janvier 2016 Le candidat souhaitant visiter le local à l'une ou l'autre de ces dates doit au préalable prendre rendez-vous en appelant le numéro suivant: PUBLICITE Le présent appel à candidature sera diffusé auprès de la chambre de commerce et d'industrie Grands Hainaut, auprès de la BGE Haut-de-France, par voie de presse, par internet. RENSEIGNEMENTS Pour vous aider à répondre à cet appel à candidature, veuillez vous tourner vers la BGE, antenne de Maubeuge, à l'adresse suivante: - avesnois@bge-hautsdefrance.fr Toute information complémentaire se rapportant au local ou aux modalités de présentation des candidatures peut être demandée à: - c.carlier@lequesnoyvilleforte.fr Les candidats reconnaissent et acceptent qu en soumettant une offre, ils aient obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve. Signature du porteur de projet Signature de l''associé le cas échéant (signature précédée de la date de la mention "lu et approuvé") 6/8

8 ANNEXES 7/8

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