CSA GTP. Règlement d audit et de certification. Mars 2014

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1 CSA GTP Règlement d audit et de certification Mars 2014

2 Le règlement de certification du référentiel d audit CSA-GTP, issu du GBPH pour la collecte, le stockage, la commercialisation et le transport de céréales, oléagineux et protéagineux permet : Une vérification objective du respect du référentiel d audit par les opérateurs, Une meilleure lisibilité du système d audit et de certification Une meilleure crédibilité de la certification obtenue 1 - OBJET Le présent règlement décrit le système d audit et de certification du référentiel d audit CSA-GTP, issu du GBPH pour la collecte, le stockage, la commercialisation et le transport de céréales, oléagineux et protéagineux. 2 - DOMAINE D'APPLICATION Le présent règlement s'applique à tous les contrats de certification du référentiel d audit CSA-GTP signés entre un Organisme Certificateur (OC) et un opérateur bénéficiaire de cette certification. 3 - CHAMP DE LA CERTIFICATION Tout opérateur à jour de son adhésion annuelle CSA-GTP peut bénéficier de la certification du référentiel d audit CSA-GTP. 3.1 ACTIVITES COUVERTES La certification couvre les activités de collecte, stockage, commercialisation et transport de céréales, oléagineux et protéagineux. Dès lors qu une de ces activités (collecte, stockage, commercialisation ou transport) est exercée par l entreprise auditée, elle doit être incluse au périmètre de la certification. De même, l ensemble des céréales, oléagineux et protéagineux traités par l entreprise auditée doit être inclus au périmètre de certification. A contrario, l inclusion au périmètre de certification des issues de céréales reste à l appréciation de l entreprise auditée. En cas d inclusion au périmètre de certification, les issues de céréales doivent être clairement indiquées comme faisant partie du périmètre certifié sur le certificat. 3.2 SITES COUVERTS La demande de certification peut couvrir tout ou partie des sites d'un opérateur. Lors de la réalisation de l'audit sur site, l'auditeur vérifie le champ et le périmètre de la certification, tant au niveau des activités que des sites concernés par la demande de l opérateur. L opérateur doit démontrer que son système HACCP couvre bien les activités mentionnées et qu'il est appliqué dans les sites également mentionnés dans sa demande de certification. Le rapport d'audit établi par l'auditeur en fait mention. 4 - COMITE DE PILOTAGE DE LA CERTIFICATION Un comité de pilotage de la certification est institué. 4.1 MISSIONS Le Comité de pilotage a pour principales missions : Le référencement des auditeurs et des organismes certificateurs (OC) La validation des évolutions du référentiel L examen de toute demande de recours sur l interprétation technique du référentiel d'un opérateur, ou de réclamation d'un OC La validation des positions techniques facilitant l interprétation du référentiel. Règlement d audit et de certification mars

3 4.2 COMPOSITION Le comité de pilotage est composée de : 1 représentant du Syndicat de Paris 1 représentant de Coop de France métiers du grain 1 représentant de la FNA 1 représentant du SYNACOMEX 6 représentants des opérateurs de collecte (2 adhérents CDF métiers du grain, 2 adhérents FNA, 2 adhérents SYNACOMEX) 1 représentant des meuniers 1 représentant des malteurs 1 représentant des amidonniers 1 représentant des fabricants d aliment du bétail 1 représentant des triturateurs La nomination des membres est faite pour une durée de 3 ans par les organisations professionnelles concernées. En cas d'indisponibilité, les membres du comité de pilotage ont la possibilité de se faire remplacer par un suppléant nommément désigné dans les mêmes conditions. Le comité de pilotage désigne un président parmi les représentants des opérateurs de collecte, pour une durée de 3 ans. Le secrétariat est assuré par le Syndicat de Paris. 4.3 PERIODICITE DES REUNIONS Le comité de pilotage se réunit au moins 1 fois par an sur convocation du Président. 4.4 IMPARTIALITE ET CONFIDENTIALITE Les membres du comité de pilotage sont soumis à une obligation d'impartialité et de confidentialité. Afin d'en respecter les clauses, un "engagement d'impartialité et de confidentialité" est signé par chacun d'eux. Le secrétariat est également tenu au secret professionnel par la signature d'un "engagement de confidentialité". Lorsque le comité de pilotage examine le rapport concernant l'un de ses membres représentant un opérateur, ce dernier doit se retirer de la séance pendant la durée d'examen du rapport et de la délibération. 5 - AUDITEURS 5.1 QUALIFICATION Seuls sont aptes à pratiquer une certification les auditeurs salariés d un organisme certificateur accrédité EN 45012/ISO ou EN 45011, ou liés par contrat avec un organisme certificateur accrédité EN 45012/ISO ou EN ET pouvant : justifier d'une connaissance des filières céréalières justifier d'une formation dans le domaine du management de la qualité et HACCP OU d'un minimum de 2 années d'expérience dans une fonction liée à ce domaine justifier d'une formation spécifique à l'audit du référentiel d audit CSA-GTP pour la collecte, le stockage, la commercialisation et le transport de céréales, d oléagineux et de protéagineux, et de l obtention d une note supérieure ou égale à 12/20. s'engager à une obligation de confidentialité et d'impartialité. Le maintien de la qualification se fait aux conditions suivantes : justification de la réalisation d au moins 2 audits dans les 12 derniers mois Règlement d audit et de certification mars

4 participation aux éventuelles sessions de formation décidées par le comité de pilotage de la certification Leur qualification, et son maintien, sont décidés par le comité de pilotage de la certification. 5.2 QUALIFICATION TEMPORAIRE DES AUDITEURS Un OC souhaitant inscrire un nouvel auditeur à la liste des auditeurs qualifiés doit en faire la demande au secrétariat du comité de pilotage de la certification. Une qualification temporaire peut être accordée à ce nouvel auditeur par le comité de pilotage de la certification, dans l attente d une session de formation, sous réserve de : - justifier d une connaissance des filières céréalières, - justifier d une formation dans le domaine du management de la qualité et HACCP OU d un minimum de 2 années d expérience dans une fonction liée à ce domaine - s engager à une obligation de confidentialité et d impartialité - accompagner, en tant qu observateur, un auditeur qualifié lors d au moins un audit CSA-GTP, - réaliser, en binôme avec un auditeur qualifié, au moins un audit CSA-GTP - participer à une session d examen CSA-GTP et d obtenir une note supérieure ou égale à 12/20, - participer à la première session de formation CSA-GTP proposée (si l auditeur a déjà passé avec succès l examen, il sera dispensé d examen lors de cette session de formation). La qualification temporaire est valable jusqu à l inscription de l auditeur à la première session de formation proposée par le comité de pilotage et au maximum pour une durée de 18 mois. Le comité de certification se réserve le droit de demander un rapport d audit. 5.3 LISTE DES AUDITEURS QUALIFIES La liste des auditeurs qualifiés est publiée sur le site du Syndicat de Paris et mise à jour par le Syndicat de Paris. 6 REFERENCEMENT DES ORGANISMES CERTIFICATEURS Tout organisme certificateur fonctionnant sous accréditation EN 45012, ISO ou EN peut être référencé, sous réserve d avoir au moins deux salariés auditeurs qualifiés ou d être lié par contrat à deux auditeurs qualifiés (article 5.1). Les demandes de référencement doivent être adressées au Syndicat de Paris. Elles sont examinées par le Comité de Pilotage de la certification. Cette demande comprend : Le certificat EN 45012, ISO17021 ou EN en cours de validité La liste des auditeurs qualifiés La liste des audits réalisés dans l année par auditeur qualifié mentionnant le nom des entreprises auditées et les dates de réalisation des audits. Ces documents doivent être transmis annuellement au Syndicat de Paris. 7 MÉTHODOLOGIE D AUDIT Le cycle d audit est triennal. 7.1 DIFFERENTS TYPES D AUDITS audit initial de certification : premier audit réalisé chez un opérateur selon le référentiel d audit CSA/GTP par un OC audit de suivi : audit réalisé les deux années qui suivent un audit de certification par le même OC audit de renouvellement : audit réalisé pour le renouvellement de la certification d un opérateur avec le même OC 7.2 DUREE DE L AUDIT L audit comprend une étude du système d organisation et un audit sur des sites de stockage. Règlement d audit et de certification mars

5 La durée d audit inclut le temps de préparation de l audit et la rédaction du rapport. La durée d audit du système d organisation est fonction de la situation de l opérateur : Opérateur engagé dans une démarche ISO 9001 (au moins pour les mêmes champ et périmètre que la CSA-GTP) ou ISO Audit ISO 9001 ou et Audit ISO 9001 ou et CSA-GTP concomitant CSA-GTP non concomitant La durée de l audit est définie selon ISO 9001 ou Audit de certification ou de renouvellement : 0,75 jour Audit de suivi : 0,5 jour Opérateur non engagé dans une démarche ISO 9001 ou ISO Audit de certification ou de renouvellement : 1 jour Audit de suivi: 0,5 jour Dans le cas d audits CSA-GTP réalisés de manière concomitante pour deux entreprises (entités juridiques) différentes mais ayant : - la même direction, - le même responsable qualité, - le même système qualité La durée d audit du système d organisation peut être ramenée à 0,75 j/entité juridique au lieu de 1j/entité juridique (règle par défaut). La durée d audit d un site dépend de la taille et de sa complexité : - sites principaux : 0,5 jour par site - sites secondaires : 0,25 jour par site. La distinction entre sites principaux et secondaires est proposée par l opérateur et validé par l organisme certificateur lors de l audit. 7.3 NOMBRE DE SITES AUDITES Dans le cas d un audit initial de certification, le nombre de sites à auditer est de :, arrondi à l entier supérieur dont au moins 1/3 de sites principaux. x est le nombre de sites inclus dans le périmètre de certification. Dans le cas d un audit de suivi, le nombre de sites à auditer est de 0,6 arrondi à l entier supérieur. Dans le cas d un audit de renouvellement, le nombre de sites à auditer est de 0,8, arrondi à l entier supérieur. Si l opérateur souhaite ajouter des sites au périmètre de certification, le nombre de sites à auditer parmi ces nouveaux sites suit les règles précédemment établies pour l audit de certification. Exemple : Année Nombres de sites inclus dans le périmètre Nombre de sites à auditer N (audit initial) N+1 (suivi 1) + 0,6 + N+2 (suivi 2) ++ 0,6++ N+3 (renouvellement) ++ 0,8++ Règlement d audit et de certification mars

6 7.4 CHOIX DES SITES AUDITES La liste des sites audités est définie par l organisme certificateur, en accord avec l opérateur et est communiquée à l opérateur deux semaines avant la date d ouverture des audits. 7.5 RAPPORT D AUDIT Suite à la réalisation de l'audit, et au plus tard 15 jours après la date de clôture de l audit, l'auditeur établit un rapport d'audit. Ce rapport apporte les précisions nécessaires sur le système HACCP mis en place par l opérateur, pour que l organisme de certification puisse statuer sur d'attribuer l attribution le maintien ou le refus de la certification à de l opérateur. Il y mentionne notamment, s'ils existent, les écarts identifiés entre le système HACCP de l opérateur et le référentiel, son application par les personnes concernées et des éléments sur son efficacité. L opérateur devra dans un délai maximum de 1 mois, à dater de la réception du rapport d'audit, transmettre à l'auditeur les actions correctives qu'il entend mettre en place pour lever chaque écart autre que critique (cf. 7.6). Après réception des actions correctives, l'auditeur clôturera son rapport, et rédigera ses commentaires à l'attention de la commission de certification de l OC. La commission de certification de l OC décide du maintien ou du refus de la certification dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de la réception des actions correctives (ou, en cas de non réception des actions correctives, à compter de la date d échéance de réception). 7.6 SYSTEME D EVALUATION DES ECARTS CRITIQUES Les exigences marquées d un astérisque ont une incidence directe sur l hygiène des produits et la fiabilité du système de maîtrise de la qualité sanitaire mis en place. Leur non-respect est un écart critique. Dans le cadre d un audit de certification ou de renouvellement, un écart critique entraîne la nondélivrance du certificat. Le nouveau certificat ne pourra être émis qu après la levée des écarts (nouvel audit, sur site ou documentaire, selon les règles de l OC). Dans le cadre d un audit de suivi, une non-conformité critique entraîne la suspension immédiate du certificat. L OC est tenu d en informer immédiatement le Syndicat de Paris, par écrit et en s assurant de la réception de l information, afin que l entreprise concernée ne figure plus sur la liste des entreprises certifiées. Le rétablissement du certificat ne pourra être effectué qu après la levée des écarts (nouvel audit, sur site ou documentaire, selon les règles de l OC). Règlement d audit et de certification mars

7 8 - PROCESSUS DE TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE CERTIFICATION OS Adhésion CSA/GTP OS OC OS/OC OC OS OC 1 an* 2 mois 1 mois 3 mois* Choix d'un OC Proposition d'un auditeur par l'oc Signature d'un contrat Réalisation de l'audit / rapport d'audit Définition des actions correctives / envoi à l'oc Décision de certication Le Choix de l OC parmi la liste des OC habilité par le comité de pilotage de la certification est à la libre convenance de l opérateur L opérateur peut refuser un auditeur proposé par l OC dans la limite d un refus. L audit de renouvellement doit être effectué par un nouvel auditeur OC Notification à l'os OC Notification au Syndicat de Paris Syndicat de Paris Publication d un renouvellement d adhésion : cf. 11 * dans le cadre d une première adhésion. Dans le cas 9 - MODALITÉS D'ATTRIBUTION La certification est délivrée par l organisme certificateur après réception éventuelle des actions correctives mises en place par l opérateur NOTIFICATION - MISE À JOUR DU CERTIFICAT Le certificat délivré par l OC comprend obligatoirement les éléments suivants : coordonnées de l OC coordonnées de l opérateur certifié date de l audit référentiel audité périmètre de certification, à savoir activités et sites couverts par la certification, date limite de validité du certificat Le certificat est transmis par l OC à l opérateur. L OC transmet immédiatement une copie intégrale du certificat (y compris les annexes) au Syndicat de Paris par mail (csa-gtp@incograin.com). Dès réception des éléments transmis par l OC, le Syndicat de Paris met à jour la liste des entreprises certifiées sur son site (http/// Toutes les informations mentionnées sur le certificat et ses annexes sont consultables en ligne. Les audits de suivi donnent lieu à la délivrance d attestations de suivi, qui doivent être transmis dans les mêmes conditions au Syndicat de paris. Règlement d audit et de certification mars

8 En cas de changement de périmètre, le certificat et/ou ses annexes doivent être renouvelés. 11. EVOLUTION DU CERTIFICAT EN CAS DE FUSION D ENTREPRISES Dans tous les cas, les opérateurs certifiés concernés par une fusion doivent demander à leur(s) OC une évaluation préalable de leur situation. 1/ en cas de fusion/absorption (A absorbe B) A est certifiée, B ne l est pas : si A le souhaite, elle peut intégrer tout ou partie des sites de B. Se référer aux procédures d élargissement du périmètre ( 7.3 du règlement de certification). A n est pas certifiée, B est certifiée : possibilité de transférer le certificat de B vers A pour autant que le périmètre et les conditions d obtention du certificat (notamment les procédures qualité mises en places) soient inchangées. A et B sont certifiées : se caler sur le cycle de A (unité absorbante) Ou conserver deux certificats correspondants aux périmètres des deux entreprises qui fusionnent, pour une durée limitée à 12 mois à compter de la date de fusion, ce qui laisse une latitude suffisante aux entreprises pour mettre en œuvre concrètement des procédures communes, puis un seul certificat. 2/ création préalable d une entreprise absorbante (création de C qui absorbe A et B) Ou Nouveau certificat pour C (audit initial), Conserver deux certificats correspondants aux périmètres des deux entreprises qui fusionnent, pour une durée limitée à 12 mois à compter de la date de fusion, ce qui laisse une latitude suffisante aux entreprises de mettre en œuvre concrètement des procédures communes puis nouveau certificat (audit initial) VALIDITÉ DE LA CERTIFICATION La certification est valable 3 ans, sous réserve de la réalisation des deux audits de suivi annuels. La période entre deux audits est de 12 mois (plus ou moins deux mois). Le certificat et l attestation de suivi doivent être adressés au Syndicat de Paris dans un délai de 2 mois après la date limite de validité mentionnée au certificat précédent. Au-delà, l opérateur disparaît de la liste des entreprises certifiées. Règlement d audit et de certification mars

9 13 - RECOURS CONCERNANT UNE INTERPRÉTATION DU RÉFÉRENTIEL Un opérateur peut faire appel d'une décision ou d'une sanction prise à son égard, suite à une interprétation du référentiel, conformément au dispositif de gestion des recours propre à l OC. Le recours est adressé en premier lieu à l OC avec copie en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au secrétariat du comité de pilotage de la certification (Syndicat de Paris, cf. art.4). Au cas où le litige sur l interprétation du référentiel subsiste après ce recours fait auprès de l OC, un recours peut être adressé en LRAR au comité de pilotage de la certification qui l'examinera dans un délai de 3 mois. La décision du comité de pilotage s impose à l opérateur et à l OC. Suite à cette décision, des «positions techniques» peuvent être émises par le comité de pilotage de la certification à l intention de l ensemble des parties intéressées. Règlement d audit et de certification mars

10 Annexe 1 Logo OC CERTIFICAT Ce certificat atteste que la société ORGANSISME STOCKEUR Adresse A été audité avec succès le jj/mm/aaaa par la société ORGANISME CERTIFICATEUR selon les spécificités du référentiel CSA/GTP, version juillet Périmètre de la certification : collecte, stockage, commercialisation et transport des céréales, oléagineux et protéagineux [issus de céréales 1 ] provenant des sites mentionnés en annexe. Ce certificat est valide du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa(+3) sous réserve de la réalisation des audits de suivi annuels. 1 En fonction du choix de l opérateur Règlement d audit et de certification mars

11 ANNEXE du certificat CSA/GTP Liste des sites inclus dans le périmètre de certification du référentiel CSA/GTP NOM ADRESSE Site 1 Adresse 1 Site 2 Adresse 2 Règlement d audit et de certification mars

12 Annexe 2 Logo OC Engagement de confidentialite et d impartialite Je soussigné(e), nom de l auditeur, Reconnais avoir pris connaissance du règlement de certification du référentiel CSA/GTP et en accepter les termes Certifie ne pas être impliqué, directement ou indirectement, dans des activités (formations, conseils) susceptibles d influencer ma mission d audit M engager à : - Exercer ma mission d audit en toute impartialité, - Respecter les conditions d indépendance à l égard des entreprises contrôlées et de la filière céréalière, - Respecter la confidentialité des informations recueillies au cours de l audit. Fait à Le Signature de l auditeur Règlement d audit et de certification mars

13 Annexe 3 Engagement de confidentialite et d impartialite Je soussigné(e), nom, membre du Comité de pilotage de la certification CSA/GTP Reconnais avoir pris connaissance du règlement de certification du référentiel CSA/GTP et en accepter les termes M engage à : - Exercer ma mission en toute impartialité, - Respecter la confidentialité des dossiers portés à ma connaissance - Me retirer des délibérations lorsque les dossiers traités sont directement ou indirectement liés à mes activités Fait à Le Signature Règlement d audit et de certification mars