infochsct Mai et juin 2015 : Deux mois importants d information et de consultation des CHSCT d Orange Avril 2015 LE RAPPORT ANNUEL DU CHSCT

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1 Numéro 15 Avril 2015 Mai et juin 2015 : Deux mois importants d information et de consultation des CHSCT d Orange Au moins une fois par an, l employeur doit transmettre aux membres du Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) un rapport relatif à la situation de l établissement au regard de l hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. Ce rapport s accompagne du programme annuel de prévention des risques professionnels mis en place sur l année précédente. L employeur a l obligation de demander l avis du CHSCT sur ces deux documents. Chez Orange, la période de mai / juin est celle qui a été retenue. LE RAPPORT ANNUEL DU CHSCT nune obligation légale Le contenu de ce rapport ainsi que les modalités de transmission sont encadrés par l arrêté ministériel du 12 décembre Il convient donc de respecter certaines règles. La communication de ce rapport annuel est une obligation à la charge de l employeur. La loi prévoit en cas de refus un délit d entrave avec une possibilité de sanction pouvant aller jusqu à un an d emprisonnement et/ou une amende de euros. Le rapport annuel doit comporter des mentions obligatoires. Il respecte une certaine procédure pour le communiquer au CHSCT. Il ne faut pas confondre le rapport annuel CHSCT avec le document unique (DU) d évaluation des risques, ces deux documents répondant à des obligations législatives et réglementaires différentes. Le document unique présente un inventaire des risques professionnels et des mesures de prévention correspondantes par unité de travail sur lequel doit se baser la rédaction du rapport annuel unique. Le DU comporte une partie dédiée à un état des lieux en matière d hygiène, sécurité et conditions de travail, mais également un programme annuel de prévention relatif aux actions et mesures à prendre en matière de prévention des risques et d amélioration des conditions de travail. nle contenu du rapport annuel unique Pour aider à rédiger le rapport annuel unique, l arrêté ministériel du 12 décembre 1985 présente les indicateurs qui doivent y figurer. Ainsi, l entreprise doit: Identifier l entreprise (code APE, n Siret, activité ) ; Renseigner l effectif moyen mensuel de l entreprise, en précisant l effectif des travailleurs temporaires ou de toute autre entreprise extérieure intervenant régulièrement sur le site ; Lister le nombre d accidents, y compris les accidents de trajet, le taux de fréquence et le taux de gravité, le nombre de maladies professionnelles sur les deux années précédentes ; lll 1

2 Mentionner le taux de cotisation ATMP versé à la CRAM, Préciser les modalités d organisation du travail dans l entreprise: travail en équipe, travail de nuit, travail en astreinte Intégrer les faits saillants ; Faire état de l activité de l entreprise en matière de prévention (moyens et actions). ntransmission du rapport aux interlocuteurs concernés Ce rapport est transmis pour avis au CHSCT qui va l examiner au cours d une réunion ordinaire où cela sera inscrit à l ordre du jour. Le procès-verbal de cette réunion ainsi que l avis du CHSCT seront transmis à l inspection du travail. L employeur doit également transmettre ce rapport au Comité d Entreprise pour information, ce dernier n émet pas d avis. La volonté du législateur est de disposer à l intérieur de l entreprise d un outil de réflexion. L employeur et les représentants du personnel au CHSCT peuvent ainsi mesurer les évolutions sur plusieurs années. Le rapport permet aussi de vérifier si les mesures annoncées au programme annuel de l année passée, ainsi que les mesures supplémentaires décidées en CHSCT, ont bien été réalisées. Si toutes les mesures n ont pas été prises, l employeur doit énoncer les motifs de leur inexécution. Ces explications doivent figurer en annexe du rapport. Le CHSCT doit émettre un avis sur ce bilan. Lequel avis doit, au besoin, être circonstancié pour dépasser le simple accord ou refus des représentants du personnel. Pour vérifier toutes les données contenues dans le rapport, le CHSCT peut se faire aider à titre occasionnel et consultatif de toute personne qualifiée dans l entreprise, par exemple le responsable formation, informatique ou des achats, suivant la question soulevée. nconserver et utiliser le rapport annuel du CHSCT Ce rapport du CHSCT est à conserver et à mettre à la disposition de l inspecteur du travail, du médecin du travail et des agents de prévention des organismes de sécurité sociale. Il doit servir de base pour les rapports ultérieurs. Jusqu à la rédaction du prochain rapport, celui-ci ne doit pas rester inutilisé. Il doit servir pour compléter les ordres du jour des réunions du CHSCT, mettre l accent sur des points évoqués dans le rapport ou pour disposer d une base en matière de politique de prévention au sein de l établissement. Le procès-verbal de la réunion pendant laquelle le rapport a été discuté et approuvé peut être sollicité pour obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux et fiscaux. Les faits saillants C est-à-dire les faits intervenus durant l année écoulée et ceux particulièrement significatifs pour réfléchir aux priorités du programme d action. L employeur doit énoncer les enseignements des accidents graves et maladies professionnelles, de même pour les incidents ou accidents révélateurs de danger. Il évoque dans ce rapport les situations de danger grave et imminent, les observations éventuelles du médecin du travail, du contrôleur sécurité de la CRAM ou des expertises menées par le CHSCT L objectif est ici de conserver une traçabilité des remarques ou recommandations en cas d accidents. L employeur doit énoncer les principales observations des rapports des organismes de contrôles techniques et des appels à l expertise CHSCT. Il faut signaler les modifications intervenues dans l établissement et qui ont eu des effets importants en matière de sécurité et de conditions de travail, modification de l organisation du travail, par exemple: nouveaux horaires, création ou fermeture de service, changements intervenus auprès des clients ou fournisseurs, développement de la sous-traitance 2

3 Les moyens et actions Le rapport doit comporter aussi l activité de l entreprise en matière de prévention, aussi il y a lieu de : Lister les actions développées au sein de l entreprise par le CHSCT, la direction, le service concerné : nombre de réunions, investissements réalisés en matière d hygiène, sécurité et conditions de travail, Noter aussi les enquêtes effectuées en cas de danger grave, les groupes d expression, apprécier les mesures engagées au regard du programme annoncé dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail de l année passée. L employeur énumère ici les actions visant à intégrer l hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans la conception et l aménagement des locaux, les changements d outils ou de procédés de travail, de nouvelles organisations, la formation professionnelle. Le rapport évoque dans l ordre du programme de l année passée, les actions menées, en faisant apparaître celles en cours au 31 décembre. PROGRAMME ANNUEL DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS Il s agit sans aucun doute du plus important des documents pour les représentants du personnel au CHSCT. En effet, c est par ce document que seront précisées, planifiées et chiffrées les mesures de prévention et de sécurité à réaliser. Parmi ces mesures, figureront notamment celles qui auront été décidées grâce à l intervention des salariés sur leurs propres conditions de travail. Il est établi à partir de l analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et de l analyse des conditions de travail. Il ne contiendra que les mesures dont le CHSCT aura eu connaissance. Pour chaque mesure, les conditions d exécution devront être détaillées autant que possible. L estimation du coût et la date prévue pour la réalisation de chaque mesure seront précisées. Figureront en annexe : les mesures demandées par des membres du CHSCT et non retenues pour être réalisées pendant l année objet du programme, les mesures rejetées et la motivation du rejet. Il n existe pas de modèle officiel de ce programme. Cependant, à notre avis, une bonne présentation pourrait donner lieu à quatre parties: 1. Orientations générales de l action du CHSCT pour l année à venir ; 2. Mesures à réaliser au cours de l année à venir; 3. Mesures à réaliser au cours d une prochaine programmation ; 4. Mesures rejetées et motivations des rejets. Bien sûr, chaque mesure mentionnée devra avoir été transformée en objectif opérationnel. Nous devrons donc avoir les réponses précises pour chacune des questions: Quoi? (De quoi s agit-il exactement?) Où? (Quel est le lieu de cette action?) Pourquoi? (Quelle est la justification de cette action? Quel résultat en est attendu?) Comment? (Quelle est, en détail, la marche à suivre? La procédure?) Qui? (Qui est concerné? Qui va faire quoi?) Quand? (Quel calendrier est fixé pour la réalisation de l action?) Combien? (Quel est le coût prévisionnel de cette action?) L intérêt de ce document pour le suivi des actions, pour discuter leur ordre d exécution selon les priorités du personnel ou pour proposer des substitutions et des ajouts est évident: ce dont il s agit de discuter, c est bien la hauteur et l utilisation du budget consacré par l entreprise aux mesures de prévention et de sécurité. lll 3

4 Papripact et action du CHSCT Si le texte parle d un document présenté par le chef d établissement au CHSCT, ce dernier ne doit pas hésiter à apporter une analyse afin de proposer un ordre de priorité différent comme le code du travail le lui suggère. En outre, le CHSCT peut proposer l adoption de mesures supplémentaires. L adoption du document définitif se fait en réunion plénière et donne lieu à un procès-verbal, transmis ensuite au CE. La transmission du rapport sur l examen du programme de prévention est obligatoire à toute demande en vue d obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux. Cette disposition donne à la consultation du CHSCT une prépondérance essentielle. Le fait d exposer dans le domaine public les actions prioritaires, avec leur budget, et l appréciation du CHSCT, apporte au CHSCT un rôle actif dont il est essentiel de s en approprier la portée effective. L ACTIVITÉ DU MÉDECIN DU TRAVAIL ÉGALEMENT CONCERNÉE PAR L INFORMATION / CONSULTATION nle rapport annuel d activité Chaque médecin du travail fait un rapport annuel d activité qui est présenté au comité d entreprise ou d établissement et au CHSCT En premier lieu, le rapport doit indiquer le temps que le médecin est tenu de consacrer au suivi médical des salariés. Le calcul de ce temps est complexe. Il prend en compte le nombre et le statut des salariés à surveiller au sein de l entreprise, ainsi que leur type d activité. Les élus peuvent se passer d entrer dans le détail, sauf s ils considèrent que le suivi médical est insuffisant. Ils peuvent alors comparer les effectifs annoncés dans le rapport et ceux réellement présents dans l entreprise. Le nombre de salariés génère un certain temps de suivi médical. Idem pour les salariés qui, du fait des risques auxquels ils sont exposés, font l objet d une surveillance médicale particulière ou SMP. Toujours sur le temps de suivi médical, il est utile de rappeler que le médecin du travail doit en consacrer un tiers à des actions en milieu de travail. Ce tiers-temps peut être utilisé, par exemple, pour effectuer des études de postes, des prélèvements atmosphériques, etc. Si les élus constatent que le médecin est absent du terrain, ils doivent lui en demander la raison. Ils peuvent aussi alerter le chef d entreprise ou le président du service interentreprises, censés prendre toutes mesures pour que le tiers-temps soit effectif. Outre ces aspects, le rapport précise également quels sont les personnels et les outils mis à disposition du service médical. Au-delà d un certain nombre de salariés, le Code du travail prévoit la présence dans l entreprise d un infirmier, afin d assister le médecin du travail dans l ensemble de ses fonctions. Il doit notamment assurer une permanence médicale. Les élus peuvent vérifier que le dispositif en place est conforme au droit. Il en est de même pour le matériel médical à disposition du médecin. S il manque le matériel nécessaire à la SMP, les élus ont tout intérêt à se faire l écho des demandes du praticien. Voilà pour le cadre d intervention du médecin. Restent les données propres à son activité, et tout d abord celles censées refléter son évaluation des risques. Ainsi, c est le médecin qui définit les effectifs devant être soumis à la SMP. Quelle méthode utilise-t-il pour fonder son appréciation? Si les élus considèrent que les effectifs en SMP sont insuffisants, ils peuvent renseigner le médecin sur la façon dont le travail se fait réellement sur certains postes. Il s agit d améliorer cette surveillance particulière et de faire en sorte que certains salariés en bénéficient. lll 4

5 Le médecin doit également recenser les maladies professionnelles auxquelles les salariés sont potentiellement exposés. Pour chacune d elles, il mentionnera la nature du risque (bruit, toxique, etc.), le ou les tableaux de maladies professionnelles correspondants et le nombre de personnes concernées. Les élus, via leur connaissance des degrés d exposition réels sur certains postes, peuvent commenter ces données. S ils trouvent que les chiffres sont inférieurs à la réalité pour telle maladie ou tel ris que, ils peuvent compléter l inventaire réalisé par le médecin. Pour finir, le rapport comprend toute une série d informations sur le suivi médical. À commencer par le nombre de visites médicales effectuées. Si les élus constatent un nombre de visites en forte diminution ou sensiblement inférieur à ce qu il aurait dû être, ils peuvent - au-delà du respect de la réglementation - demander des explications au médecin et proposer des solutions pour améliorer le suivi. Le médecin peut être amené à orienter les salariés vers des spécialistes (pneumologues, ophtalmologistes, etc.). Ces orientations fournissent d éventuelles pistes en matière de prévention. Il en est de même pour le nombre de visites après longue maladie. Les élus peuvent demander les motifs des arrêts maladie, en respectant l anonymat des personnes et le secret médical. Une brusque augmentation des dépressions, par exemple, pourrait donner lieu à un débat avec le médecin sur la question de la souffrance mentale au travail. À l issue de chaque visite médicale, le médecin rend un avis d aptitude, parfois avec restrictions ou aménagement de poste, voire un avis d inaptitude. Le rapport doit préciser le nombre et le type d avis rendus. Il est indispensable pour les élus de discuter avec le médecin de la façon dont il traite cette question, notamment en cas d avis d inaptitude. Par ailleurs, le Code du travail prévoit une consultation des délégués du personnel en cas d aménagement de poste. Les élus du CHSCT ont les moyens de vérifier qu elle a bien eu lieu. Ils doivent eux-mêmes être consultés sur les aménagements de poste pour les accidentés du travail, en vue de leur maintien dans l emploi. En cas de restriction de l aptitude, ils peuvent demander leur nature. Des restrictions au port de charge lourde, par exemple, résultent parfois d accidents du travail et supposeraient une action de prévention. Le nombre de maladies professionnelles déclarées par le médecin doit également figurer dans le rapport médical. Les élus sont censés être informés de ces déclarations au moment où elles sont faites et non a posteriori, afin de contribuer à leur reconnaissance. Enfin, le rapport précise la nature et le nombre d examens complémentaires menés dans le cadre du suivi post exposition. Ces examens concernent les salariés qui ont été exposés à certains toxiques, comme l amiante. Les élus, en vérifiant que le suivi a bien été réalisé, faciliteront les démarches ultérieures des salariés en vue de la reconnaissance d une éventuelle maladie professionnelle. nle plan d activité Le médecin du travail établit chaque année, en fonction de l état et des besoins de santé des salariés, un plan d activité en milieu de travail qui porte sur les risques, les postes et les conditions de travail. Ce plan prévoit notamment les études à entreprendre ainsi que le nombre et la fréquence des visites des lieux de travail, dans la ou les entreprises dont il a la charge. Le plan d activité ou, dans le cas d un plan concernant plusieurs entreprises, les éléments du plan propre à l entreprise sont transmis à l employeur qui le soumet, pour avis, au CHSCT concerné (D ). Un arrêté du 13 décembre 1990 fixe les modèles de rapport annuel du médecin du travail qui doit contenir le plan d activité. Les élus doivent y porter une attention toute particulière, car il détermine l action du médecin sur l année qui suit. S il paraît en deçà des besoins, les élus peuvent en débattre avec le médecin et le signaler dans leur avis. Attention, cependant: un avis, même négatif, ne suffira pas forcément à peser sur les choix du médecin du travail. C est dans la confrontation des connaissances, tout au long de l année, que les élus pourront amorcer un dialogue avec lui au bénéfice de la prévention. 5