Plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature de l Hérault

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1 Plan Départemental Espaces Sites Direction générale des services Itinéraires Pôle développement humain Département jeunesse sport loisirs Direction sport et nature Plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature de l Hérault Cadre de référence Mise à jour : 13 décembre 2012

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4 SOMMAIRE I LES SPORTS DE NATURE, ENJEU pour un DEVELOPPEMENT concerté et durable I. 1 Une offre héraultaise riche et diversifiée... p.6 I. 2 Une implication précoce du Département dans les sports de nature... p.7 I Le plan départemental d'itinéraires de promenade et de... p.7 randonnée (PDIPR) I Les schémas départementaux de sports de nature... p.7 I. 3 Vers un développement durable et concerté des sports de nature... p.8 I Se concerter pour construire une culture commune... p.8 I Promouvoir un développement raisonné de la pratique... p.8 I S inscrire résolument dans le développement durable... p.9 II LA CDESI DE L HERAULT II. 1 Le rôle de l Assemblée départementale... p.9 II. 2 Le rôle de la CDESI... p.10 II. 3 La charte de la CDESI : des valeurs partagées+... p.10 II L engagement des membres de la CDESI... p.10 II Les objectifs partagés par les membres de la CDESI... p.11 II. 4 La composition de la CDESI... p.11 II. 5 Le fonctionnement de la CDESI... p.12 II Les séances de la CDESI... p.12 II Le secrétariat de la CDESI... p.13 II Les organes de la CDESI... p.13 III LE PDESI DE L HERAULT III. 1 Le territoire et les disciplines concernées... p.13 III. 2 La définition des espaces, sites et itinéraires par discipline... p.14 III. 3 L inventaire des sites à enjeu sportif... p.16 III La méthode d inventaire... p.16 III Les résultats de l inventaire... p.16 III. 4 La démarche de concertation entre les acteurs... p.16 III Le comité technique des sports de nature... p.17 III Groupes de travail et médiation... p.17 III. 5 L inscription au PDESI... p.17 III Conditions d inscription au PDESI... p.17 III Procédure d inscription au PDESI... p.18 III La demande d inscription au PDESI... p.18 III Processus d inscription des sites au PDESI... p.19 III Suivi et/ou retrait d un site au PDESI... p.21 Pôle développement humain Page 4 sur 83

5 IV LE SYSTEME D INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG) SPORTS DE NATURE : UN OUTIL POUR RECUEILLIR ET PARTAGER L INFORMATION IV. 1 Le système d information géographique SIG Rando... p.22 IV. 2 Les objectifs de SIG Rando... p.22 IV. 3 Extension du SIG aux sports de nature... p.23 IV. 4 Utilisation du SIG sports de nature pour l évaluation... p.23 ANNEXES Annexe A : Règlement intérieur de la CDESI... p.28 Annexe B : Carte de l inventaire 2008 des sites à enjeux sportifs... p.32 Annexe C : Le cadre juridique des sports de nature Fiche 1 : Les fondements juridiques... p.34 Fiche 2 : La législation... p.36 Fiche 3 : Réglementation applicable à la circulation des véhicules à moteur... p.44 Annexe D : Responsabilités et conventionnement Fiche 1 : Entre les porteurs de projet et les propriétaires... p.48 Fiche 2 : Convention d autorisation temporaire de passage au titre du PDIPR... p.52 Fiche 3 : Convention d utilisation d une parcelle privée pour une pratique sportive dans le cadre du PDESI... p.56 Fiche 4 : Convention de mise à disposition d une parcelle privée... p.60 Annexe E : Demande d inscription au PDESI... p.64 Annexe F : Fiche de synthèse de l évaluation d un ESI... p.74 Annexe G : Présentation des principales mesures environnementales p.76 Annexe H : Charte de qualité des itinéraires de promenade et de randonnée p.80 Pôle développement humain Page 5 sur 83

6 PREAMBULE La richesse du patrimoine naturel de l Hérault et la variété de ses paysages en font un espace de pratique par excellence des sports de nature, à tel point que l on a pu qualifier son territoire de «stade naturel». Le territoire héraultais autorise toutes sortes de pratiques : randonnée, VTT, équitation, canoë, escalade, spéléologie, plongée, voile, vol libre, etc. Ces activités, accessibles à un large public, contribuent à l attractivité du territoire, permettent d éduquer au respect de l environnement, favorisent la santé et s inscrivent dans une dynamique de développement durable. Du fait de la complexité des enjeux environnementaux et fonciers, la loi du 9 décembre 2004 a chargé le Département de favoriser le développement maîtrisé des sports de nature et d élaborer un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI). L échelon départemental a été reconnu comme le mieux placé pour rechercher des solutions concertées avec les comités sportifs et les usagers de l espace. C est dans ce cadre que, le 22 septembre 2008, l assemblée départementale a mis en place après une large concertation une commission départementale des espaces, sites et itinéraires chargée de proposer un PDESI. La CDESI de l Hérault compte parmi ses membres des élus territoriaux, des représentants de l Etat, des acteurs sportifs, des associations de protection de l environnement, des professionnels des sports de nature, du tourisme, des chasseurs, des universitaires, etc. La première séance de la CDESI s est tenue le 18 décembre 2008, présidée par Christian Bénézis, vice président délégué au sport, à la jeunesse et à la prévention santé. Son objectif sera d améliorer l accessibilité et la pérennité des lieux de pratique, dans le respect de l ensemble des acteurs concernés par chaque site. C est l objet du présent plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI) qui, actualisé chaque année, génèrera une «qualification» progressive des sites sportifs, dans un climat de recherche constructive de l intérêt collectif. I LES SPORTS DE NATURE, ENJEU POUR UN DEVELOPPEMENT CONCERTE ET DURABLE I. 1 Une offre héraultaise riche et diversifiée Les héraultais sont de plus en plus nombreux à pratiquer une activité physique et sportive en milieu naturel. Cet engouement correspond à une évolution importante de la demande sociale qui marque un goût prononcé pour la nature, la recherche de sensations et d authenticité, mais aussi un souci de santé et de bien-être lié aux espaces de plein air. Le territoire héraultais propose une grande variété d espaces de pratique : - un réseau de chemins de randonnée, - des massifs et falaises adaptés à la pratique de l escalade, ha d espaces naturels acquis par le Département, - de très nombreux avens et grottes, km de cours d eau pour les activités nautiques, ha de lacs et étangs, - 87 km de côtes. Pôle développement humain Page 6 sur 83

7 I. 2 Une implication précoce du Département dans les sports de nature Historiquement, le Département de l Hérault est un acteur essentiel du développement des sports de nature. Il a mis en place, de longue date, un partenariat avec le mouvement sportif, qui travaille à l organisation, à la gestion et à l animation des lieux de pratique. Ainsi, une centaine de sites ou itinéraires ont-ils été déjà aménagés ou aidés par le Département dans le cadre du Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) et des schémas départementaux de sports de nature, avec la contribution des comités sportifs et d Hérault- sport. I Le plan départemental d'itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) La mise en place du plan départemental d'itinéraires de promenade et de randonnée a été confiée aux Départements par la loi du 22 juillet Le Département de l Hérault a mis en place un Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée dont la qualité est reconnue. Il entretient et balise 1060 km d itinéraires inscrits au PDIPR. Pour être inscrit au PDIPR, un itinéraire doit satisfaire une charte de qualité. Les nouveaux circuits doivent proposer un tracé essentiellement public pour garantir la pérennité du circuit et s inscrire dans une démarche de développement durable. Le PDIPR permet de préserver une partie des chemins ruraux contre toute aliénation ou interruption de continuité d itinéraire. Le Conseil général de l Hérault dispose aujourd hui, à travers ce réseau d itinéraires, d un outil efficace qui permet de protéger un patrimoine local dans le respect de son authenticité. L article 50-2 de la loi sur le sport prévoit d inclure le PDIPR au PDESI. Cela pourra se faire de manière progressive. a) Les circuits de promenade et de randonnée (PR) 54 boucles de randonnée, représentant 527 km sont inscrits au PDIPR. Ces circuits bénéficient d une publication dans le topo-guide «L Hérault à pied» qui figure parmi les meilleures ventes en France. Cette publication dans un réseau national est importante en termes de retombées pour les communes concernées. Une enquête menée en 2004 fait apparaître que 51 % des Héraultais interrogés connaissent les PR de l Hérault. b) Le réseau vert Le PDIPR dans l Hérault, c est aussi 558 km de Réseau Vert dédiés plus particulièrement au VTT et au tourisme équestre. Le réseau vert a été labellisé «Grande traversée VTT de l Hérault» par la fédération française de cyclisme sur une distance de 522 km. Un topo-guide est diffusé au niveau national. I Les schémas départementaux de sports de nature Le Département de l Hérault a anticipé sur l esprit de la loi de 2004 en créant des schémas départementaux «sports de nature» avec l appui d Hérault Sport. Ces schémas permettent d aménager les sites de pratique après concertation avec les propriétaires et les comités sportifs concernés. L avancement de ces schémas est variable selon les disciplines : schéma escalade : voies d escalade conventionnées sur 21 sites schéma VTT : km de boucles VTT labellisées sur 3 sites, - un itinéraire de 522 km : la «Grande traversée de l Hérault en VTT» schéma course d orientation : - 24 cartes d orientation ( cartes d initiation pour les collèges ou de compétition) - 3 parcours permanents Pôle développement humain Page 7 sur 83

8 schéma vol libre : - 2 sites de kite-surf aménagés sur le littoral - site de la Séranne - site du Pic Vissou Il est, là aussi, prévu d inscrire progressivement les schémas départementaux au PDESI. I. 3 Vers un développement durable et concerté des sports de nature I Se concerter pour construire une culture commune La gestion des sports de nature nécessite la prise en compte des enjeux fonciers, sportifs et environnementaux et d autres usages tout aussi légitimes. De fait, les acteurs concernés par ces sites naturels de pratique sont nombreux : - le mouvement sportif, - les collectivités, - les propriétaires, - les agriculteurs, - les associations de protection de l environnement, - les professionnels des sports de nature, - les autres usagers de l espace : chasseurs, pêcheurs. Un développement non contrôlé pourrait générer des conflits d usage ou d intérêts entre ces acteurs. Aussi, la démarche d élaboration du PDESI vient elle concrétiser une nouvelle gouvernance : large concertation suivie d une proposition de plan soumise à l Assemblée départementale qui a la légitimité pour déterminer la politique départementale. Cette démarche permet de : - prendre en considération les enjeux et contraintes pour arriver à des solutions satisfaisantes, - d aboutir à des projets partagés, - et de raisonner l'usage des lieux de pratiques. I Promouvoir un développement raisonné de la pratique Inscrire un espace, site ou itinéraire au PDESI présente plusieurs avantages : - reconnaître le rôle des comités sportifs Comme le précise l article L du code du sport : «Les fédérations sportives délégataires ou, à défaut, les fédérations sportives agréées peuvent définir, chacune pour leur discipline, les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.» En outre, lorsqu une fédération a une délégation de service public, elle agit par délégation du Ministère des Sports et peut, de ce fait, organiser des compétitions officielles et des championnats. La CDESI contribue à la reconnaissance du rôle des comités sportifs qui représentent au niveau départemental les fédérations nationales. Les comités ont pour mission de développer et promouvoir les pratiques sportives, de les coordonner, les animer dans le respect des règles d encadrement, de discipline et de sécurité. - pérenniser la pratique Inscrire un site au PDESI, c est apporter des garanties sur la pérennité du site et sur les conditions d accès. - officialiser un consensus sur l utilisation du site Inscrire un site au PDESI, c est constater, à l issue d un travail collectif, que les conditions de la pratique sportive sont compatibles avec les autres usages de l espace et avec le respect du milieu. - faciliter le financement des aménagements nécessaires L inscription d un site facilite l harmonisation de la signalétique et l intégration des aménagements au milieu naturel. Comme elle est liée à un avis du comité sportif, elle peut faciliter l obtention d aides financières si des aménagements sont nécessaires. Pôle développement humain Page 8 sur 83

9 - prendre en compte les enjeux urbanistiques Le PDESI n étant pas opposable, l inscription d un ESI au PDESI ne garantit pas sa prise en compte dans les PLU et les SCOT. Mais, s ils sont structurés dans un PDESI et validés par la concertation, les espaces consacrés aux sports de nature seront plus facilement pris en compte dans les projets d aménagements. I S inscrire résolument dans le développement durable Le Département de l Hérault accompagne l évolution qualitative des sports de nature pour un développement harmonieux et équilibré du territoire héraultais. Dans l esprit, la CDESI s inscrira totalement dans l esprit de développement durable qui anime aujourd hui l ensemble des politiques du Département de l Hérault. Les trois dimensions seront prises en compte : - Le développement économique et touristique des territoires La randonnée et les sports de nature contribuent au développement touristique de notre département et sont créateurs de richesse économique. Les formations de brevets d Etat intègrent de plus en plus la préservation du patrimoine naturel et culturel. Ce patrimoine contribue à l identité des territoires et donc, à leur attractivité. Le PDESI donnera une lisibilité aux sites de pratique et permettra aux élus des territoires concernés de valoriser l offre héraultaise de sports de nature. - La dimension sociale et culturelle Les sports de nature et la randonnée associent sport, culture et environnement et contribuent ainsi à l appropriation du territoire par sa population. Ces sports contribuent au lien social en participant à l éducation et en favorisant les relations humaines. Le mouvement sportif transmet en outre des valeurs telles que la responsabilité, la solidarité, le respect et la convivialité. La concertation organisée dans le cadre de la CDESI permettra de mettre en relation des acteurs aux approches variées pour construire ensemble, limiter les conflits d usage et partager l espace. - La protection de l environnement Les sports de nature s'exercent dans des espaces naturels préservés qui font souvent l'objet de mesures de gestion et de préservation environnementale. Leur croissance non maîtrisée génère une pression sur le milieu naturel. L intérêt pour la découverte et le respect de la nature se doit d être partagé par les sportifs et les associations de protection de l environnement. En tout état de cause, la concertation permettra de minimiser les incidences éventuelles sur le milieu par une meilleure connaissance des enjeux environnementaux. II LA CDESI DE L HERAULT II. 1 Le rôle de l Assemblée départementale La loi du 9 décembre 2004 identifie le Département comme coordonnateur pour favoriser le développement maîtrisé des sports de nature. «Le département favorise le développement maîtrisé des sports de nature. A cette fin, il élabore un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.» «La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par délibération de l'assemblée départementale.» En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, l Assemblée départementale : - définit les orientations de la politique départementale des sports de nature - détermine le périmètre de son PDESI, - adopte le PDESI, sur proposition de la CDESI, - inscrit les sites et itinéraires. Pôle développement humain Page 9 sur 83

10 Parallèlement au PDESI, l Assemblée départementale délibérera sur les modalités d attribution des aides du Département à l aménagement des sites de sports de nature. Pour bénéficier de l aide du Département, le maître d ouvrage devra organiser, avant la réalisation des travaux, une concertation avec les acteurs concernés et les principaux usagers du site et devra s engager à entretenir les aménagements. La réflexion prendra, notamment en compte l accessibilité du site et sa préservation. II. 2 Le rôle de la CDESI La loi du 9 décembre 2004 précise : «Il est institué une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, placée auprès du président du conseil général.» «Cette commission : - propose le plan départemental des espaces sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et concourt à son élaboration, - propose les conventions relatives à ce plan, - est consultée sur toute modification du plan, ainsi que sur tout projet d aménagement ou mesure de protection des espaces naturels susceptible d avoir une incidence sur l exercice des sports de nature dans les espaces, sites et itinéraires inscrits à ce plan.» Cette commission est un outil collégial placé auprès du président du conseil général pour soumettre à l assemblée départementale un projet de plan départemental des espaces, sites et itinéraires. Elle est un lieu d échange et de conciliation au sein duquel chaque participant peut s exprimer et agir dans un esprit d ouverture, favorisant le partage, mais aussi la pertinence des décisions. Elle permet d organiser la concertation dans un cadre adapté entre les divers usagers et acteurs concernés. Après inventaire des différents sites à enjeux sportifs, la CDESI émet un avis sur l inscription de sites au PDESI et est consultée sur toute modification future du PDESI. Les avis formulés par la CDESI ont une valeur consultative et n ont pas force obligatoire. II. 3 La charte de la CDESI : des valeurs partagées Pour permettre un fonctionnement optimal de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, les membres de la Commission départementale des sites et itinéraires ont approuvé une charte, lors de leur réunion d installation du 18 décembre Cette charte doit permettre d échanger d une façon constructive en privilégiant l intérêt général et de construire une culture commune reposant sur un engagement et des objectifs partagés. II L engagement des membres de la CDESI Ils reposent sur des valeurs, des principes et une finalité : - Des valeurs Elles sont animées par le souci de l intérêt général et de l échange constructif, une collaboration de qualité entre le mouvement sportif et tous les autres usagers de l espace, le respect des pratiquants et des modes de vie des habitants. - Des principes Ils s appuient sur une volonté de concertation avec les acteurs des territoires pour permettre la pratique des activités dans le respect de tous, l aménagement harmonieux du territoire, et la transmission aux générations futures de sites préservés. - Une finalité Recenser les lieux de pratique, en planifier l accessibilité, identifier les moyens de leur pérennisation et de leur intégration dans le milieu, sont garants d un développement maîtrisé des sports de nature dans l Hérault. Pôle développement humain Page 10 sur 83

11 II Les objectifs partagés par les membres de la CDESI Dans l optique de l élaboration du PDESI, l action des membres de la CDESI se fédère autour de quatre grands objectifs : - Permettre l accès du plus grand nombre aux espaces, sites et itinéraires La garantie d accès aux sites est abordée dans le souci d un aménagement adapté des lieux de pratiques, sous ses multiples aspects : sécurité juridique, sécurité physique, accessibilité aux personnes handicapées. - Pérenniser les sites de pratique dans l intérêt et le respect de tous Le PDESI est un outil qui permet d assurer la pérennisation des pratiques de nature. L enjeu réside dans la capacité à conjuguer le développement des sports de nature avec l utilisation et la mutualisation de l espace, la protection de l environnement, l attractivité du territoire et sa valorisation touristique. - Faciliter la concertation avec les acteurs du territoire et les usagers de l espace La concertation s organise dans le cadre d échanges constructifs, avec tous les acteurs concernés du territoire où s exercent les pratiques (élus locaux, partenaires institutionnels, privés ou associatifs). En favorisant le dialogue, elle renforce les synergies et les actions communes conduisant à une valorisation des richesses naturelles du territoire héraultais. - Accompagner l aménagement des sites dans une perspective de développement durable Le développement et l aménagement des lieux de pratique doivent contribuer à : - préserver et valoriser le milieu naturel et le patrimoine local, à l intention des générations futures, - privilégier la dimension éducative et encourager des pratiques favorisant la santé et le lien social. Par l élaboration d une approche d ensemble coordonnée et cohérente, le PDESI permet la sensibilisation à la qualité et à la diversité environnementale. Il concourt notamment à une pratique des sports de nature en harmonie avec l environnement. II. 4 La composition de la CDESI La loi du 9 décembre 2004 précise que la CDESI «comprend notamment un représentant du comité départemental olympique et sportif, des représentants des fédérations sportives agréées, des représentants des groupements professionnels concernés, des représentants des associations agréées de protection de l'environnement, des élus locaux et des représentants de l'etat.» «La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par délibération de l assemblée départementale.» Par délibération du 22 septembre 2008, l Assemblée départementale de l Hérault a voté, la mise en place de la CDESI et déterminé sa composition. Une nouvelle délibération, en date du 27 avril 2009 a élargi la composition de cette commission à un représentant de la fédération départementale de la chasse et à des représentants des organismes de formation. Membres de la CDESI : La CDESI de l Hérault est composée de 19 membres titulaires Titulaires Le président du conseil général de l Hérault Suppléants/ Représentants Le vice-président délégué à la santé, prévention, jeunesse, au sport, loisirs, bien vieillir 5 conseillers généraux 5 conseillers généraux Le directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports du Languedoc Roussillon Le président du comité départemental olympique et sportif de l Hérault 1 représentant de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports du Languedoc Roussillon 1 représentant du comité départemental olympique et sportif de l Hérault Pôle développement humain Page 11 sur 83

12 Le Président d Hérault sport Un représentant d Hérault sport Le président du groupement des comités départementaux des activités physiques et sportives de pleine nature de l Hérault 3 représentants des comités départementaux proposés par le groupement des comités départementaux des activités physiques et sportives de pleine nature de l Hérault 1 représentant de l association sports loisirs nature 34 au titre des professionnels des sports de nature 4 représentants des comités départementaux proposés par le groupement des comités départementaux des activités physiques et sportives de pleine nature de l Hérault 1 représentant de l association sports loisirs nature 34 au titre des professionnels des sports de nature 2 représentants d associations agréées de protection de l environnement : conservatoire des espaces naturels régionaux (1) association des écologistes de l Euzière (1) 2 représentants d associations agréées de protection de l environnement : - conservatoire des espaces naturels régionaux (1) - association des écologistes de l Euzière (1) 2 représentants de structures de formation : Centre d Education Populaire et de Sport (CREPS) de Montpellier (1) L Université de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives (UFR-STAPS)(1) 1 représentant de la fédération départementale de la chasse 2 représentants de structures de formation : Centre d Education Populaire et de Sport (CREPS) de Montpellier (1) L Université de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives (UFR-STAPS)(1) 1 représentant de la fédération départementale de la chasse Membres associés de la CDESI Peuvent être associés à la CDESI en fonction des disciplines ou des territoires concernés par l ordre du jour : - Un représentant par comité sportif concerné, - Un représentant de Hérault Tourisme, - Un représentant du parc naturel régional du Haut Languedoc - Toute personne physique ou morale, compétente ou concernée (agriculture, forêt, littoral ). Une même personne ne doit avoir la qualité de représentant ou de suppléant que d un seul organisme membre. II. 5 Le fonctionnement de la CDESI Les modalités précises de fonctionnement de la commission sont régies par le règlement intérieur (joint en annexe) qui a été adopté par délibération de l assemblée départementale du 22 septembre Ses modifications éventuelles sont soumises à l assemblée départementale. II Les séances de la CDESI La CDESI se réunit au moins une fois par an. Elle peut se réunir sur demande de son président ou du tiers de ses membres. Elle siège valablement lorsque la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Lorsque le quorum n est pas atteint, les membres sont à nouveau convoqués sous quinzaine. Ils délibèrent alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Le président fixe l ordre du jour des séances. Tout membre de la CDESI peut demander qu une question soit inscrite à l ordre du jour par courrier adressé un mois avant la réunion de la CDESI. Pôle développement humain Page 12 sur 83

13 Lorsque la CDESI est amenée à procéder à un vote, celui-ci peut être réalisé à main levée, sauf si au moins 1/3 des membres fait la demande d un vote à bulletin secret. En cas d égalité des voix, le vote du Président de la commission est prépondérant. II Le secrétariat de la CDESI Le Département de l Hérault (service «activités et sports de nature») assure l animation et la coordination de la CDESI. Il est chargé de la préparation des réunions plénières, de la rédaction des comptes-rendus et du suivi des travaux ou décisions liés aux propositions de la CDESI. II Les organes de la CDESI Pour remplir ses différentes missions, la CDESI a constitué : - un «comité technique» chargé de la préparation des séances de la CDESI. - des «groupes de travail thématiques» liés aux travaux et réflexions des membres de la CDESI. Ces formations se réunissent autant que de besoin. Elles peuvent faire appel, en fonction de leurs travaux, à des structures compétentes ou des personnes qualifiées extérieures à la commission. La coordination et le secrétariat de ces organes sont assurés par les services du Département de l Hérault. III LE PDESI DE L HERAULT La finalité du PDESI est de favoriser un développement maîtrisé des sports de nature, dans un esprit de concertation qui permette de concilier le droit à la propriété et la préservation de l environnement. Il donnera une vision globale des pratiques qui permettra d optimiser les aménagements sur le territoire et d aboutir à des projets partagés par les sportifs, les élus et les autres usagers de l espace. A travers ce plan, le Conseil général de l Hérault se propose de poursuivre et amplifier sa politique en faveur des sports de nature initiée en 1985 par le Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), puis dans le cadre des schémas départementaux de sports de nature. Les principes qui ont inspiré la démarche d élaboration du PDESI dans l Hérault sont les suivants : - s inscrire dans la logique du développement durable, - pérenniser les sites aménagés par le Département, - associer étroitement le milieu sportif et les acteurs concernés à la démarche, - préserver la gratuité de l accès aux sites. III. 1 Le territoire et les disciplines concernées L ensemble du territoire départemental est susceptible d être concerné par le PDESI, car des pratiques de sports de nature peuvent concerner des zones urbanisées (littoral ) A priori, toutes les activités et sports de nature sont concernées. Dans un souci de pragmatisme, la concertation a été organisée avec le groupement des comités départementaux sports de nature de l Hérault. Les itinéraires inscrits au PDIPR et les sites aménagés dans le cadre des schémas départementaux sports de nature seront instruits en priorité pour leur inscription au PDESI. Ces sites constitueront le socle du PDESI. En outre, la démarche de concertation dans le cadre du PDESI a été engagée pour 12 disciplines de sports de nature : - Activités terrestres : spéléologie, escalade, course d orientation, tir à l arc, équitation, randonnée pédestre, VTT - Activités nautiques : canoë-kayak, voile, études et sports sous-marin, pêche au coup, aviron - Activités aériennes : vol libre Pôle développement humain Page 13 sur 83

14 La démarche pourra être élargie à d autres disciplines. III. 2 La définition des espaces, sites et itinéraires par discipline La loi introduit la notion d espace, site ou itinéraire (ESI). Un ESI peut être, par exemple, un site d escalade, un itinéraire de randonnée, un parcours de course d orientation, un espace réservé à la pratique du kite-surf, un espace aérien Un ESI peut être multi-activités, lorsque par exemple, la spéléologie et l escalade se pratiquent sur un même site. Les définitions suivantes sont issues de la concertation au sein du comité technique. Un site est circonscrit, il correspond à un lieu ponctuel de pratique. En représentation graphique, il correspond à un «point». Le site comprend le lieu de pratique et son accès. Il est en général mono-activité (escalade ). Un itinéraire renvoie à la notion de parcours (site de départ, voies intermédiaires et site d arrivée). En représentation graphique, il correspond à un «trait». Cela peut concerner des boucles de randonnée, des circuits VTT ou des itinéraires nautiques. Un espace correspond à une «surface». Un espace peut comprendre plusieurs sites et des trajectoires ( un étang, un lac, une carte d orientation correspondent à un espace). Cas particuliers : - les lieux de stationnement Une réflexion doit être menée sur les lieux de stationnement qui sont souvent utilisés par d autres acteurs que les pratiquants sportifs : population locale, chasseurs Pour les sites existants et aménagés par le Département, il a été décidé, après échange entre les partenaires, de ne pas considérer les lieux de stationnement comme faisant partie intégrante de l ESI, mais comme des annexes de l ESI. Leur conventionnement pourrait être prévu par la suite. Pour l inscription des nouveaux projets ou aménagements, des lieux de stationnement seront recherchés, si la sécurité de la pratique le nécessite. - Les hébergements implantés sur les itinéraires Il n est pas souhaitable d inscrire au PDESI les relais et/ou hébergements sur l itinéraire, car leur accès n est pas libre et gratuit. Cependant, dans un souci de valorisation économique et touristique, il est important de les identifier. Les hébergements doivent donc être recensés pour pouvoir les cartographier et communiquer sur ces hébergements. Selon la discipline, il pourra être question d itinéraires, d espaces ou de sites : Disciplines Catégories Randonnée pédestre Itinéraires de randonnée pédestre Randonnée équestre Itinéraires de randonnée équestre VTT - Itinéraires de VTT - Site trial VTT Pôle développement humain Page 14 sur 83

15 Montagne et escalade Sites d escalade : sentier d accès et voies d escalade Spéléologie Sites de spéléologie Tir à l arc Course d orientation Canoë-kayak Sites de tir à l arc ( campagne, tir en 3 dimensions, nature) - Espaces de course d'orientation : cartes de course d orientation - Itinéraires de course d'orientation : parcours permanents - Itinéraires de randonnée nautique ( un itinéraire est associé à un certain nombre de sites d embarquement et /ou de débarquement) - Sites d embarquement et /ou de débarquement - Bassins aménagés pour les licenciés Aviron Sites d embarquement pour l aviron Voile - Sites d embarquement et /ou de débarquement pour la voile (cales ) - Sites de planche à voile Plongée sous-marine Sites de plongée sous-marine (en apnée ou en bouteille) - Sites de cerf volant - Sites de deltaplane et de parapente (aires de décollage et d atterrissage). Un massif comprend plusieurs sites. Vol libre et kite-surf - Sites de pratique de kite-surf (discipline gérée par le comité départemental de vol libre) Pour le vol libre, il existe des sites de décollage et un périmètre aérien de pratique qui ne peut pas être délimité précisément. Pour cette discipline, le terme «espace» devrait être évité pour ne pas entraîner de confusion avec l espace aérien. Aussi, il est convenu d'appeler «sites» les zones de pratique de vol libre et de kite-surf ". Pôle développement humain Page 15 sur 83

16 III. 3 L inventaire des sites à enjeu sportif III La méthode d inventaire En accord avec le comité technique et le Groupement des comités sports de nature, il a été convenu d identifier l'ensemble des sites représentant un enjeu pour la pratique de leur discipline dans l Hérault avec les comités départementaux des sports de nature qui ont une parfaite connaissance des lieux de pratique et de leurs problématiques. Pour préparer cet inventaire à partir du recensement de la DRDJS, le Département a associé étroitement à la réflexion les membres du Groupement des comités départementaux de sports nature, les 12 comités sportifs concernés et les conseillers techniques des disciplines. L'ensemble des sites représentant un enjeu pour la pratique des disciplines ou qui pourraient présenter à l avenir un intérêt ont été identifiés par les comités concernés. Les comités ont précisé si l ESI était conforme aux recommandations fédérales (label ou agrément du comité départemental ou de la fédération). Ceux-ci se sont fortement mobilisés sur le travail d inventaire des sites de pratique. Certains comités ont signalé des sites qui correspondent à une pratique confidentielle sur lesquels ils souhaitent éviter une communication grand public, pour éviter, notamment, des difficultés liées à une sur-fréquentation dans des secteurs sensibles. III Les résultats de l inventaire L inventaire des sites à enjeu sportif, réalisé en 2008, a permis d identifier environ 800 espaces, sites ou itinéraires à enjeu sportif dans l Hérault (carte jointe en annexe B) : Sports terrestres : - Randonnée pédestre : 245 itinéraires dont : 54 PR du PDIPR, 6 GR, 1 GRP, 7 PR du schéma promenade, le réseau vert, la piste verte, - VTT : 3 sites labellisés FFC, Réseau vert, 6 autres itinéraires, - Randonnée équestre : la Transéquestre, - Escalade : 21 sites sont conventionnés, - Course d orientation : 32 espaces ou cartes, - Spéléologie : 168 sites, - Tir à l arc : 5 sites. Sports aquatiques : - Canoë-kayak : 18 itinéraires nautiques comprenant 96 sites (dont 44 publics et 3 bases de compétition), - Voile : 85 sites (18 bases/ centres nautiques, 67 cales), - Aviron : 9 sites, - Sports sous marins : 74 sites. Sports aériens : - Vol libre : 23 sites de deltaplane ou de parapente, - Kite surf : 5 sites de kite surf, - Cerf volant : 1 site de parapente pourrait être partagé avec le cerf volant. Cet inventaire n est pas exhaustif et pourra être actualisé. Tous les éléments répertoriés n ont pas nécessairement vocation à intégrer le PDESI. III. 4 La démarche de concertation entre les acteurs Du fait des nombreux acteurs concernés, une concertation est nécessaire entre les propriétaires, les associations agréées de protection de l environnement, les acteurs du territoire et les usagers de l espace. Au niveau départemental, cette concertation est organisée dans le cadre de la CDESI. Pôle développement humain Page 16 sur 83

17 Au niveau opérationnel, elle se traduit par des conventions d utilisation des parcelles passées entre les propriétaires et les maîtres d ouvrages des aménagements (communautés de communes, communes, comités départementaux..). III Le comité technique des sports de nature Pour permettre une concertation permanente et assurer le travail entre deux réunions de la CDESI, un «comité technique» a été constitué. Le comité technique des sports de nature comprend notamment : - les services sport et environnement du Département, - la Direction régionale de la jeunesse et des sports, - Hérault- Sport, - Hérault-Tourisme, - le comité départemental olympique et sportif, - le groupement des comités départementaux de sports de nature. Cette formation peut faire appel, en fonction de ses travaux, à des personnes physiques ou morales compétentes ou concernées. De nombreuses réunions de ce comité technique se sont tenues et ont permis de dégager un consensus, notamment sur les points suivants : - la méthodologie d élaboration du PDESI, - l inventaire des sites à enjeu sportif, - la méthode d évaluation des sites, - la prise en compte des enjeux environnementaux. III Groupes de travail et médiation La CDESI ou le comité technique peuvent constituer en fonction des besoins des groupes de travail, ponctuels ou permanents, liés aux travaux et réflexions des membres de la CDESI. La concertation est ainsi élargie par des groupes de travail dont la composition est souple pour permettre une bonne réactivité. Des partenaires «médiateurs» sensibles aux questions environnementales pourront être consultés afin de rechercher avec les différents acteurs de terrain des solutions adaptées, notamment en cas d enjeux environnementaux. III. 5 L INSCRIPTION AU PDESI III Conditions d inscription au PDESI Pour être inscrit au PDESI, l espace, le site ou l itinéraire doit remplir les conditions suivantes : Ouverture gratuite aux pratiquants sportifs Les sites privés dont l accès au public est payant ne pourront être inscrits. Cependant, l existence d un parking payant dont l utilisation n est pas obligatoire n empêche pas l inscription d un site au PDESI. Conformité aux recommandations des fédérations sportives concernées L avis du comité départemental sera sollicité sur l adaptation du site à la pratique et le respect des recommandations fédérales. Concertation sur les enjeux environnementaux et avec les usagers du site Un site peut être concerné par une mesure de protection de l environnement ou par des enjeux environnementaux non réglementés (ex : espèces sensibles en zone non protégée). Pôle développement humain Page 17 sur 83

18 Dans ce cas, le Département invite le demandeur de l inscription au PDESI à une démarche de concertation avec les organismes gestionnaires des zones sensibles et les usagers de l espace. A cette occasion, le Département peut, dans le cadre de sa compétence relative au développement maîtrisé des sports de nature, proposer des personnes ressources pour faciliter la concertation et contribuer aux solutions conciliant le projet et l environnement. Respect des principes du développement durable Afin de préserver le caractère naturel des espaces, l aménagement des sites inscrits au PDESI ne doit pas être systématique. En cas d aménagement de sites de sports de nature, les travaux devront être conformes aux principes du développement durable (exemples : utilisation de bois issus de forêts gérées de manière durable, respect des habitats naturels gestion des déchets conforme à la charte «chantier propre»). La réflexion prendra également en compte l accessibilité du site (transports alternatifs, accessibilité du public en situation d handicap...) et sa préservation. Un gestionnaire est identifié pour assurer l entretien et la sécurité du site permettant ainsi de garantir sa pérennité. Conventionnement avec les propriétaires publics et privés concernés Le maître d ouvrage qui sollicite une subvention pour un aménagement de site doit produire une convention signée par les propriétaires autorisant l utilisation de leur(s) parcelle(s) pour la pratique sportive ( un modèle de convention est joint en annexe). Conformité à la charte signalétique des sports de nature du Département Les sites devront respecter être conformes aux recommandations de la charte signalétique des sports de nature du Département de l Hérault. III Procédure d inscription d un ESI au PDESI L inscription d un site de pratique au PDESI constate que la pratique sportive sur le site a fait l objet d une concertation ( autorisation d accès du propriétaire, compatibilité avec les enjeux environnementaux et les autres usages de l espace ) III La demande d inscription au PDESI Un dossier de demande d inscription est adressé au Président du Conseil Général, à l intention du service du Département chargé du PDESI. Ce document décrit les principales caractéristiques du site sportif et apporte éventuellement des éléments sur la signalétique et les enjeux environnementaux. La demande d inscription d un espace, site ou itinéraire (ESI) au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature peut être présentée par un représentant du territoire ou du mouvement sportif. Ce document comprend une fiche de renseignement qui permet de situer l importance d un site au vu des objectifs du PDESI en abordant les thématiques suivantes : - type de fréquentation et accessibilité de l ESI - gestion du site et concertation - contribution de l ESI à l économie locale - contribution à l attractivité du département - existence et connaissance d une stratégie de développement du territoire ou de la filière Le dossier peut être déposé par : - les territoires : communes, communautés de communes, conseillers généraux, parc naturel régional, pays. - le mouvement sportif : comités départementaux de sports de nature, CDOS, - le Département. Pôle développement humain Page 18 sur 83

19 Le demandeur de l inscription peut parfois être distinct du gestionnaire du site, par exemple : - pour un site d escalade, le demandeur de l inscription est souvent le Comité départemental montagne escalade (CDME) ou le territoire concerné, - alors que le gestionnaire du site, responsable de son entretien, est le club qui a signé la convention avec le CDME. La demande d inscription au PDESI est instruite par l administration départementale en concertation avec le comité technique qui peut associer toute structure compétente ou personne qualifiée. Si la demande d inscription d un ESI au PDESI est déposée par un territoire Le territoire demandeur devra associer le ou les comités départementaux sportifs concernés par la pratique sur l ESI. L avis des comités départementaux est indispensable, du fait qu ils représentent les fédérations nationales, délégataires de service public. Ils ont pour mission de promouvoir et animer les pratiques sportives dans le respect des règles d encadrement, de discipline et de sécurité et peuvent indiquer si l ESI est conforme aux recommandations fédérales. Dans le cas où des offices de tourisme seraient intéressés par l inscription d un ESI, il est préférable que la demande d inscription soit présentée par la commune ou la communauté de communes, dans la mesure où ils peuvent en assurer l entretien. Si la demande d inscription d un ESI au PDESI est déposée par un comité départemental de sport de nature Le comité départemental doit en informer la commune et la communauté de communes concernées. Il informe également de cette démarche le service du Département chargé du PDESI, car celui-ci devra avertir officiellement les territoires concernés par la demande d inscription au PDESI et leur communiquer, par la suite, les résultats de l évaluation. Ainsi, si un circuit de randonnée est proposé à l initiative du Comité départemental de la randonnée pédestre, celui-ci précisera dans la rubrique «Usages de l espace» du SIG PDESI, si l information des collectivités a été effectuée ou non. En effet, ce circuit peut nécessiter un entretien ou un aménagement dans lequel le territoire peut être impliqué. III Processus d inscription des sites au PDESI Une évaluation prenant en compte les enjeux sportifs, environnementaux et touristiques est réalisée par les membres de la CDESI à partir du dossier de demande d inscription au PDESI/PDIPR et d un outil informatique accessible par internet. Evaluation par le comité technique Le comité technique se réunit en janvier de chaque année pour établir la liste des sites à évaluer en vue de leur inscription, en fonction de leur adéquation par rapport aux orientations du PDESI, et en fonction de l adéquation des aménagements du site. Afin d aboutir à un PDESI de qualité, les ESI équipés d une signalétique respectueuse de la pratique, des enjeux environnementaux et paysagers, conforme à la charte signalétique départementale des sports de nature seront considérés comme prioritaires pour l inscription au PDESI. Pour les ESI non équipés en signalétique, sa réalisation doit être envisagée dés la demande d inscription. Pour les sites à caractère confidentiel ou sensible, la signalétique sera discutée au cas par cas. L évaluation est réalisée par les membres de la CDESI à partir d un système d information géographique, outil accessible par internet : «SIG Rando-PDESI» qui offre une base cartographique interactive et permet aux évaluateurs d émettre les avis et observations sur le site, tout en prenant connaissance de l évaluation réalisée par les autres membres. Les droits d accès à «SIG Rando-PDESI» et/ou «SIG Rando-PDIPR» sont ouverts par le Département, soit au demandeur d inscription, soit au créateur ou aménageur. SIG Rando-PDESI comprend un formulaire d évaluation dont les champs reprennent les critères d inscription au PDESI : Pôle développement humain Page 19 sur 83

20 - ouverture gratuite aux pratiquants sportifs, - conformité aux recommandations des fédérations sportives, - conventionnement obligatoire avec les propriétaires, - concertation sur les enjeux environnementaux et avec les usagers du site. Le Département informera les élus des territoires concernés par les sites de l état d avancement de la démarche d évaluation. Le comité technique de la CDESI définit la liste des ESI à étudier en vue de leur inscription. Trois à quatre comités techniques seront réunis pour procéder au suivi de l évaluation. Des fiches qui synthétisent les caractéristiques des ESI évalués seront présentées lors de ces comités. En cas de divergence des évaluateurs, des réunions de concertation seront organisées entre eux afin de rechercher un consensus. Sur la base des fiches de synthèse, le comité technique se réunira en septembre, pour déterminer, les sites qui seront proposés à la CDESI. Avis et proposition de la CDESI Si l évaluation du site est favorable, l inscription du site au PDESI est proposée à la CDESI en fin d année. Inscription par l Assemblée départementale Sur proposition de la CDESI, les sites conformes aux critères d inscription et qui font l objet d un avis favorable de la CDESI sont inscrits au PDESI par l Assemblée départementale. Ce processus est décrit dans le schéma suivant : Pôle développement humain Page 20 sur 83

21 PROCESSUS D EVALUATION DES SITES Documents Actions Etapes et calendrier Acteur(s) Formulaire de demande d inscription et questionnaire permettant l évaluation des sites en fonction des critères du PDESI et des orientations Demande de préinscription Ouverture des droits dans SIG Rando-PDESI et/ou PDIPR Novembre - Décembre : Lancement de la réflexion sur les sites à évaluer dans l année Attribution des droits : - demandeur d inscription - créateur ou aménageur Demandeur d inscription Service sports de nature Saisie de la demande dans le SIG Rando Novembre - Décembre : Saisie de la demande dans le SIG Rando Demandeur d inscription Liste des sites proposés à l évaluation Liste des sites à évaluer «en cours d instruction» dans l outil SIG (20 à 25 sites par an) Janvier : Liste des sites en fonction des orientations du PDESI Comité technique Tableau de suivi des évaluations Suivi de l évaluation des sites Evaluation (3 à 4 comités techniques) Service sports de nature Fiches de synthèse de l évaluation Choix des sites proposés à la CDESI Septembre : le comité technique détermine les sites qui seront proposés à la CDESI. Comité technique Fiches de synthèse de l évaluation Avis et propositions de la CDESI Novembre - décembre : Validation des sites selon les résultats de l évaluation CDESI Délibération validant l inscription des sites au PDESI Inscription des sites au PDESI par l Assemblée départementale Rapport proposant l inscription des sites au PDESI à l AD Janvier : Délibération de l Assemblée départementale Service sports de nature Assemblée départementale III Suivi et/ou retrait d un site au PDESI Les sites ou itinéraires inscrits au PDESI sont soumis à des évolutions naturelles ou humaines (érosion, dégradations ) et nécessitent un entretien (débroussaillement, remise en état de la signalétique ou du balisage ). Un site ou un itinéraire inscrit au PDESI doit donc faire l objet d un suivi pour s assurer que l ESI ou ses aménagements continuent à respecter les critères d inscription au PDESI. Chaque site fera l objet d une visite visant la vérification des critères qui ont permis de l inscrire au PDESI tous les 3 à 5 ans. En cas de constat de dégradation d un ESI par le comité départemental concerné ou par Pôle développement humain Page 21 sur 83

22 le territoire, le Département pourra organiser la visite dans un délai plus court. Il peut missionner des personnes ou organismes compétents pour effectuer cette visite. Le gestionnaire de l ESI sera informé par courriel de cette visite. A l occasion de cette visite de contrôle, une fiche de suivi de l ESI sera établie et transmise au comité départemental et au gestionnaire de l ESI. Les fiches de suivi seront présentées au comité technique de la CDESI. Selon les résultats de la visite et les échanges en comité technique, trois hypothèses sont envisageables : - si l ESI est toujours conforme aux critères d inscription, il est proposé de le maintenir au PDESI, - si des aménagements ou une intervention sont nécessaires, des préconisations seront faites et assorties d un calendrier de réalisation, - si l ESI n est plus conforme aux critères d inscription, la CDESI propose à l Assemblée départementale de le retirer du PDESI. IV - LE SYSTEME D INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG) SPORTS DE NATURE : UN OUTIL POUR RECUEILLIR ET PARTAGER L INFORMATION ESI IV. 1 Le système d information géographique SIG Rando La loi de juillet 2003 attribue au Département la compétence en matière de randonnée. SIG Rando a été conçu pour faciliter au Département l exercice de cette compétence. En effet, l organisation du PDIPR est particulièrement transversale et les informations relatives aux circuits de randonnée et au Réseau Vert sont réparties entre plusieurs pôles (PASCAL, PEE, PADT, PEP), organismes (Hérault Sport, Hérault tourisme) et comités départementaux. Afin de se doter d un outil adapté à ce travail partenarial et transversal, le Département a organisé une concertation avec l ensemble des partenaires en matière de randonnée. Chacun d entre eux a été rencontré pour que ses besoins spécifiques puissent être pris en compte dans la conception de l outil. Les différents partenaires accèdent à l outil par internet et agissent en temps réel sur la même base de données. IV. 2 Les objectifs de SIG Rando : SIG Rando permet : - d acquérir et de mutualiser l ensemble de l information relative à la randonnée, - d optimiser les procédures de gestion et de coordonner l entretien des itinéraires, - d améliorer le suivi des conventions d autorisation de passage, - de réagir rapidement sur les questions de sécurité ou de signalétique, - de faciliter l identification de nouveaux tracés et de déviations temporaires, - d avoir une vision globale de la politique départementale de randonnée, - et de faciliter l actualisation du topoguide «l Hérault à pied». Pour un projet d itinéraire, le SIG permet concrètement : - d identifier le meilleur parcours, - d identifier les propriétés traversées et leurs propriétaires, - de définir les travaux d ouverture de l itinéraire et de mise en sécurité, - de vérifier la conformité du projet à la charte de qualité, - de suivre le recueil des délibérations communales et des conventions d autorisations de passage des propriétaires ainsi que leur évolution dans le temps, - de signaler et décrire les problèmes de sécurité et leur résolution, - de faciliter la communication entre les partenaires, - d obtenir des documents de synthèse sur les grandes thématiques du PDIPR (mobilier, sécurité, revêtement, conventions, travaux). Pôle développement humain Page 22 sur 83

23 IV. 3 Extension du SIG aux sports de nature Un développement de cet outil est en cours pour l élargir à l ensemble des sports de nature dans le cadre de l élaboration du Plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Ce plan nécessite de recueillir et de croiser des données sportives, foncières, touristiques et environnementales. SIG Rando sera donc élargi aux autres disciplines pour faciliter : - l échange entre le Département et ses partenaires dans le cadre de la concertation prévue par la loi sur le PDESI, - la recherche des propriétaires pour obtenir leurs autorisations, - la procédure d évaluation des sites et itinéraires en vue de leur inscription au PDESI en croisant des données sportives, environnementales, touristiques et territoriales, - la localisation et la cartographie des projets d ESI, - la vérification des critères d inscription au PDESI. Le SIG sera un outil important d'analyse du terrain. Il permettra d instruire les projets d aménagements et les sites proposés au PDESI en tenant compte des contributions des différents acteurs impliqués. L élaboration de la méthode d évaluation des ESI a fait l objet d une concertation approfondie avec les acteurs concernés. Le formulaire d évaluation vise à collecter les informations nécessaires sur les grandes thématiques suivantes : - Identité de l ESI et du porteur de projet, - Maîtrise foncière de l ESI et accessibilité du public, - Gestion, entretien et aménagement de l ESI, - Caractéristiques et enjeux pour la discipline sportive, - Impact environnemental, - Conciliation des usages de l espace et enjeux territoriaux. IV. 4 Utilisation du SIG sports de nature pour l évaluation Le demandeur de l inscription renseigne les informations relatives : - à l identification de l ESI et sa localisation, - aux conditions d accès à l ESI (gratuité ), - à la gestion et l entretien de l ESI, - aux autres usages de l espace et aux éventuels conflits d usages. Le demandeur de l inscription renseigne, en concertation avec le SASN, les informations relatives au conventionnement avec les propriétaires et intègre une copie des conventions signées au sein du SIG. Le demandeur d inscription d un ESI est associé aux comités techniques qui concernent l évaluation de cet ESI. Le comité départemental sportif concerné renseigne les informations relatives à la pratique sportive, en concertation avec Hérault Sport et Jeunesse et Sports, et donne son avis. Le comité Handisport précise l accessibilité du site pour les différents types de publics en situation d handicap. Hérault Tourisme renseigne les enjeux économiques et territoriaux. Une analyse de terrain est demandée à des experts indépendants, qui précisent et synthétisent les enjeux environnementaux. Le Parc naturel régional du Haut Languedoc est consulté lorsque son territoire est concerné. Les deux organismes associés, le Conservatoire Naturel du Littoral et l association des Ecologistes de l Euzière, donnent un avis. Pôle développement humain Page 23 sur 83

24 Le service du Département chargé du PDESI vérifie la conformité de l ESI et donne son avis technique. Des observations peuvent également émaner d Hérault Sport. Ce service présente au comité technique de la CDESI, pour chaque site évalué, un document synthétisant les caractéristiques du site, les enjeux environnementaux et patrimoniaux, fonciers, touristiques, ainsi que les avis et observations recueillies au cours de l évaluation. Une synthèse des principales mesures de protection environnementale est joint en annexe au PDESI. L évaluation de l espace, du site ou de l itinéraire est présentée à la CDESI pour avis, puis l Assemblée départementale inscrit les sites de pratique au PDESI. Une liste de l ensemble des sites inscrits au PDESI sera présentée chaque année à l Assemblée départementale, après la réunion de la CDESI. Après plus d un an d utilisation, on constate que SIG Rando, outil informatique innovant est pratiqué par tous les acteurs de la randonnée dans l Hérault (comités, services gestionnaires, ). C est un outil performant qui permet d optimiser la gestion des itinéraires de randonnée en toute concertation et à tous les niveaux, de la création à la communication, en passant bien sûr par l entretien. En conclusion, c est un outil important d aide à la décision qui permet au Département de l Hérault d exercer avec efficacité ses compétences relatives à la randonnée et aux sports de nature. Pôle développement humain Page 24 sur 83

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26 ANNEXES Annexe A : Le cadre juridique des sports de nature Fiche 1 Les fondements juridiques Fiche 2 La législation Fiche 3 Réglementation applicable à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels Annexe B : Responsabilités et conventionnement Fiche 1 : Entre propriétaires et gestionnaires des sites Fiche 2 : Convention d autorisation temporaire de passage au titre du PDIPR Fiche 3 : Convention d utilisation d une parcelle privée pour une pratique sportive dans le cadre du PDESI Fiche 4 : Convention de mise à disposition d une parcelle privée dans le cadre du PDESI Annexe C : Règlement intérieur de la CDESI Annexe D : Carte de l inventaire 2008 des sites à enjeux sportifs Annexe E : Demande d inscription au PDESI Annexe F : Fiche de synthèse de l évaluation d un ESI Annexe G : Présentation des principales mesures environnementales Annexe H : Charte de qualité des itinéraires de promenade et de randonnée Pôle développement humain Page 26 sur 83

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28 ANNEXE A : REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES ESPACES, SITES ET ITINERAIRES DU DEPARTEMENT DE L HERAULT Préambule Les Français sont de plus en plus nombreux à pratiquer une activité physique ou sportive en milieu naturel. L Hérault dispose d espaces convoités qui permettent ces pratiques. Aussi, convient-il de les protéger et de les entretenir pour asseoir une dynamique de développement durable des sports de nature, en adéquation avec les autres usages. La loi sur le sport du 6 juillet 2000, modifiée par la loi du 9 décembre 2004, donne au Département la responsabilité de favoriser le développement maîtrisé des sports de nature (art. L 311-3, c. sport). Elle charge le Département d élaborer un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI). Pour ce faire, elle prévoit la création d une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (CDESI) placée auprès du président du conseil général. La mise en place du PDESI de l Hérault doit répondre aux objectifs suivants : Pérenniser les sites de pratique de sports de nature, Permettre l accès sécurisé du public aux sites et itinéraires, Faciliter la concertation avec les acteurs du territoire et les usagers de l espace, Accompagner l aménagement des sites dans une perspective de développement durable. Concernant l instance chargée d organiser la concertation, le conseil général a voté le 22 septembre 2008 la mise en place de la CDESI et déterminé la composition des membres qui l animeront : usagers des espaces naturels, acteurs institutionnels et associatifs dans les domaines sportifs, environnementaux et touristiques notamment. Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (CDESI). I ORGANISATION DE LA CDESI Article 1 : Objet et missions de la CDESI La commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (CDESI) est une instance placée sous l égide du président du conseil général de l Hérault. Elle constitue un espace de concertation pour le développement maîtrisé des sports de nature dans le département. En référence à l article 17 de la loi du 9 décembre 2004, la CDESI relative aux sports de nature de l Hérault : - propose le plan départemental des espaces sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI) et concourt à son élaboration, - propose les conventions relatives à ce plan, - est consultée sur toute modification du plan, ainsi que sur tout projet d aménagement ou mesure de protection des espaces naturels susceptible d avoir une incidence sur l exercice des sports de nature dans les espaces, sites et itinéraires inscrits à ce plan. Les avis formulés par la CDESI ont une valeur consultative. Ils ne constituent en aucun cas des décisions et n ont pas force obligatoire. Article 2 : Composition La CDESI, présidée par le président du conseil général ou son représentant, est composée de représentants d institutions, de membres du mouvement sportif, ainsi que d autres acteurs concernés par les sports de nature. Pôle développement humain Page 28 sur 83

29 La CDESI de l Hérault est composée de 19 membres titulaires : Titulaires Le président du conseil général de l Hérault Suppléants/ Représentants Le vice-président délégué à la santé, prévention, jeunesse, au sport, loisirs, bien vieillir 5 conseillers généraux 5 conseillers généraux Le directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports du Languedoc Roussillon Le président du comité départemental olympique et sportif de l Hérault 1 représentant de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports du Languedoc Roussillon 1 représentant du comité départemental olympique et sportif de l Hérault Le président d Hérault Sport Un représentant d Hérault Sport - Le président du groupement des comités départementaux des activités physiques et sportives de pleine nature de l Hérault - 3 représentants des comités départementaux proposés par le groupement des comités départementaux des activités physiques et sportives de pleine nature de l Hérault 1 représentant de l association sports loisirs nature 34 au titre des professionnels des sports de nature 2 représentants d associations agréées de protection de l environnement : conservatoire des espaces naturels régionaux (1) association des écologistes de l Euzière (1) 2 représentants de structures de formation Centre d Éducation Populaire et de Sport (CREPS) de Montpellier (1) - l Université de Formation et de Recherche en Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives (UFR-STAPS) (1) 4 représentants des comités départementaux proposés par le groupement des comités départementaux des activités physiques et sportives de pleine nature de l Hérault 1 représentant de l association sports loisirs nature 34 au titre des professionnels des sports de nature 2 représentants d associations agréées de protection de l environnement : - conservatoire des espaces naturels régionaux (1) - association des écologistes de l Euzière (1) 2 représentants de structures de formation Centre d Éducation Populaire et de Sport (CREPS) de Montpellier (1) l Université de Formation et de Recherche en Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives (UFR-STAPS) (1 1 représentant de la fédération départementale de la chasse 1 représentant de la fédération départementale de la chasse Membres associés de la CDESI : Peuvent être associés à la CDESI en fonction des disciplines ou territoires concernés par l ordre du jour : - un représentant par comité sportif concerné, - un représentant de Hérault Tourisme, - un représentant du parc naturel régional du Haut Languedoc, - toute personne physique ou morale, compétente ou concernée (agriculture, forêt, littoral ). Une même personne ne doit avoir la qualité de représentant ou de suppléant que d un seul organisme membre. Pôle développement humain Page 29 sur 83

30 II FONCTIONNEMENT DE LA CDESI Article 3 : Déroulement des séances de la CDESI La CDESI se réunit au moins une fois par an. Elle peut se réunir sur demande de son président ou du tiers de ses membres. La CDESI siège valablement lorsque la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Lorsque le quorum n est pas atteint, les membres sont à nouveau convoqués sous quinzaine. Ils délibèrent alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Le président fixe l ordre du jour des séances.tout membre de la CDESI peut demander qu une question soit inscrite à l ordre du jour par courrier adressé un mois avant la réunion de la CDESI. Lorsque la CDESI est amenée à procéder à un vote, celui-ci peut être réalisé à main levée, sauf si au moins 1/3 des membres fait la demande d un vote à bulletin secret. En cas d égalité des voix, le vote du Président de la commission est prépondérant. Article 4 : Secrétariat de la CDESI Le Département de l Hérault (service «activités et sports de nature») assure l animation et la coordination de la CDESI. Il est chargé de la préparation des réunions plénières, de la rédaction des comptes-rendus et du suivi des travaux ou décisions liés aux propositions de la CDESI. Article 5 : Fonctionnement des organes de la CDESI Pour remplir ses différentes missions, la CDESI peut constituer : - un «comité technique» chargé plus particulièrement de la préparation des séances de la CDESI. - des «groupes de travail thématiques» liés aux travaux et réflexions des membres de la CDESI. Ces formations se réunissent autant que de besoin. Elles peuvent faire appel, en fonction de leurs travaux, à des structures compétentes ou des personnes qualifiées extérieures à la commission. La coordination et le secrétariat sont assurés par les services du Département de l Hérault. Article 6 : Adoption et modification du règlement intérieur Le présent règlement intérieur fixe les conditions du fonctionnement de la CDESI. Ce règlement et ses modifications éventuelles sont adoptés par délibération de l assemblée départementale. L application du présent règlement se fait sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires éventuellement applicables. Article 7 : Compte-rendus Chaque réunion de la CDESI fait l objet d un compte-rendu soumis à l approbation de la CDESI lors de la séance suivante. Pôle développement humain Page 30 sur 83

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32 ANNEXE B CARTE DE L INVENTAIRE 2008 DES SITES A ENJEUX SPORTIFS Pôle développement humain Page 32 sur 83

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34 ANNEXE C : LE CADRE JURIDIQUE DES SPORTS DE NATURE Fiche 1 - Les fondements juridiques de l accès aux sites de pratiques 1 - Les principes* En matière de sports de nature, les principes suivants peuvent être mis en avant : Le principe de la liberté d aller et de venir : Il s agit de la liberté de se rendre sans entrave d un point à un autre du territoire et de choisir librement le moyen de son déplacement. Cette liberté individuelle est érigée en principe général à valeur constitutionnelle. Ce principe englobe la circulation des sportifs dans les espaces naturels (jurisprudence). Le droit à la pratique sportive : Les activités physiques et sportives de nature constituent une expression de l intérêt général (jurisprudence). A ce titre, leur pratique doit être encouragée. La reconnaissance par les textes de la spécificité des sports de nature : La loi sur le sport fait référence aux «espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature» et propose la mise en place d un outil institutionnel, la CDESI et d un PDESI permettant de préserver l accès aux sites. La CDESI et le PDESI doivent être mis en œuvre par le Département. 2 - Les limites* Il existe cependant des limites à l accès aux sites : Le droit de propriété Le droit de propriété privée, également de valeur constitutionnelle, est un droit concurrent de la liberté d aller et venir. Le propriétaire d un site peut en interdire l accès. La liberté d accès aux espaces naturels s efface donc devant le droit de propriété qui fait l objet d une protection juridique rigoureuse (principe d inviolabilité). Cependant, la jurisprudence du Conseil d Etat et de la Cour de Cassation a établi une présomption d ouverture au public des voies privées, selon laquelle l absence de clôture ou d interdiction d accès portée de façon claire et sans équivoque à la connaissance du public, présume de la volonté du propriétaire de laisser son bien libre d accès. Un panneau «propriété privée» n est donc pas suffisant pour présumer de l interdiction d accès. L inscription des voies privées dans le PDIPR entraîne l affectation de ces voies à la circulation des randonneurs sans qu il soit besoin de convention spécifique entre les randonneurs et les propriétaires. La protection de l environnement Le libre accès aux sites doit se concilier avec l exigence de préservation des espaces naturels. La préoccupation environnementale fonde l intervention des autorités administratives qui peuvent restreindre l accès ou réglementer les pratiques. Les activités motorisées font l objet d une réglementation particulière. * Cette partie du chapitre est inspirée d un texte de M. Moujahid, chargé d enseignement à l université de Grenoble. Pôle développement humain Page 34 sur 83

35 La conciliation des usages Les espaces naturels peuvent se situer au carrefour d intérêts contradictoires, sources de rapports conflictuels. Il appartient là encore aux autorités administratives d utiliser leurs pouvoirs de police pour concilier les usages en veillant à ne pas favoriser un intérêt particulier au détriment d un autre. L ordre public La pratique des sports de nature doit s effectuer dans le respect des règles d ordre public. L ordre public comprend la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Les autorités compétentes sont fondées à réglementer les activités en vue du maintien de l ordre public, souvent pour des motifs liés à la sécurité. Pôle développement humain Page 35 sur 83

36 ANNEXE C : LE CADRE JURIDIQUE DES SPORTS DE NATURE Fiche 2 La législation Historiquement, l attention du législateur s est d abord portée sur la randonnée, dont la planification territoriale a été organisée principalement par la loi du 16 juillet Par la suite, la loi sur le sport du 6 juillet 2000 a formellement intégré les sports de nature au «sport», au sens de la loi. Le code du sport a repris l existant en maintenant la spécificité des sports de nature, regroupés du chapitre 1, titre III, et en définissant la compétence du Conseil général pour promouvoir un développement maîtrisé des sports de nature. Les sports de nature se définissent comme des activités physiques se déroulant dans des espaces naturels peu aménagés. La protection du pratiquant et l usage de l espace naturel sont les enjeux principaux de la structuration réglementaire des sports de nature, qui s effectue principalement dans le cadre des PDIPR, des CDESI et PDESI. A ce titre, ils offrent un contexte juridique complexe à la croisée des problématiques sportives, touristiques, environnementales, d urbanisme Les différents textes rassemblés ci-dessous, adaptés au territoire du département de l Hérault, permettront de donner une vue d ensemble des questions juridiques liées au développement, à l organisation et à l exercice des sports de nature, dont la promotion et le développement maîtrisé, sont d intérêt général. 1 - Le code du sport Article L100-1 : Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale. Elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu'à la santé. La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont d'intérêt général. Article L100-2 (extrait) : L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives Article L311-1 : Les sports de nature s'exercent dans des espaces ou sur des sites et itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains du domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires privés, ainsi que des cours d'eau domaniaux ou non domaniaux. Article L311-3 : Le département favorise le développement maîtrisé des sports de nature. A cette fin, il élabore un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Ce plan inclut le plan départemental prévu à l'article L du code de l'environnement. Il est mis en oeuvre dans les conditions prévues à l'article L du code de l'urbanisme. Article L311-4 : Le département établit un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée dans les conditions prévues à l'article L du code de l'environnement. Article L311-6 : Lorsque des travaux sont susceptibles de porter atteinte, en raison de leur localisation ou de leur nature, aux espaces, sites et itinéraires inscrits au plan mentionné à l'article L ainsi qu'à l'exercice des sports de nature qui sont susceptibles de s'y pratiquer, l'autorité administrative compétente pour l'autorisation des travaux prescrit, s'il y a lieu, les mesures d'accompagnement, compensatoires ou correctrices, nécessaires. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'état. Pôle développement humain Page 36 sur 83

37 Article R : Une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, est placée auprès du président du conseil général. Cette commission comprend notamment un représentant du comité départemental olympique et sportif, des représentants des fédérations sportives agréées qui organisent des sports de nature, des représentants des groupements professionnels concernés, des représentants des associations agréées de protection de l environnement, des élus locaux et des représentants de l État. Article R : La commission concourt à l élaboration du plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, mentionné à l article L , et propose des conventions pour sa mise œuvre. Elle est consultée sur toute modification du plan ainsi que sur tout projet d'aménagement ou toute mesure de protection des espaces naturels susceptible d'avoir une incidence sur l'exercice des sports de nature dans les espaces, sites et itinéraires inscrits à ce plan. Article R : La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par délibération du conseil général. 2 - Le code de l environnement Les premiers articles ci-dessous sont extraits de la loi sur l eau et rappellent le principe de la libre circulation sur les cours d eau. Article L (extrait) : II. - La gestion équilibrée [de l eau] doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : [ ] 3 De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées. Article L : Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux institué pour un sous-bassin, pour un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente ou pour un système aquifère fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L et L Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L ou rendu compatible avec lui dans un délai de trois ans suivant la mise à jour du schéma directeur. Le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré ou révisé sont déterminés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; à défaut, ils sont arrêtés par le représentant de l'etat dans le département, sur proposition ou après consultation des collectivités territoriales et après consultation des établissements publics territoriaux de bassin et du comité de bassin. Dans ce dernier cas, le représentant de l'etat dans le département peut compléter la commission locale de l'eau dans le respect de la répartition des sièges prévue au II de l'article L Article L : I - Pour l'élaboration, la révision et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, une commission locale de l'eau est créée par le préfet. Elle peut confier l'exécution de certaines de ses missions à un établissement public territorial de bassin, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales. Pôle développement humain Page 37 sur 83

38 II. - La commission locale de l'eau comprend : 1 Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma visé à l'article L , qui désignent en leur sein le président de la commission ; 2 Des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées, établis dans le périmètre du schéma visé à l'article L ; 3 Des représentants de l'etat et de ses établissements publics intéressés. Les représentants de la catégorie mentionnée au 1 détiennent au moins la moitié du nombre total des sièges et ceux de la catégorie mentionnée au 2 au moins le quart. Un décret fixe les règles de désignation des représentants des différentes catégories. Article L : En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir non motorisés s'effectue librement dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains. Le préfet peut, après concertation avec les parties concernées, réglementer sur des cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques afin d'assurer la protection des principes mentionnés à l'article L La responsabilité civile des riverains des cours d'eau non domaniaux ne saurait être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou de la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques qu'en raison de leurs actes fautifs. Article L : Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer sont soumis pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire. Article L : Le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L du code de l'urbanisme. Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'état, à d'autres personnes publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département. Toute aliénation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité. La circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, ou ceux identifiés pour les chemins privés, après conventions passées avec les propriétaires de ces chemins, par les communes et les fédérations de randonneurs agréées s'effectue librement, dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains. Les maires, en vertu de leur pouvoir de police, peuvent, le cas échéant, réglementer les conditions d'utilisation de ces itinéraires. Un décret en Conseil d'état fixe les conditions d'application du présent article. Pôle développement humain Page 38 sur 83

39 Article L : Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à l'article L , un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée dont la création et l'entretien demeurent à sa charge. Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans le domaine public routier de l'état, des départements et des communes, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une interdiction de circulation en application des articles L et L du code général des collectivités territoriales. Article L : En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. La charte de chaque parc naturel régional ou la charte de chaque parc national comporte un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc naturel régional ou du parc national et des communes comprises en tout ou partie dans le cœur du parc national. Article L : Le Comité national olympique et sportif français conclut avec les organismes gestionnaires d'espaces naturels, sous réserve du respect de la réglementation propre à chaque espace, des conventions ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d'accès à ces sites pour les pratiques sportives en pleine nature, compatibles avec les schémas de services collectifs des espaces naturels et ruraux, d'une part, et du sport, d'autre part. Article L : La responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'état ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus dans le cœur d'un parc national, dans une réserve naturelle, sur un domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur les voies et chemins visés à l'article L , à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs, est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l'objet d'aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et compte tenu des mesures d'information prises, dans le cadre de la police de la circulation, par les autorités chargées d'assurer la sécurité publique. Article L (extrait) : I Les zones spéciales de conservation (ZSC) sont des sites marins et terrestres à protéger comprenant : - soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles dimensions ou offrant des exemples remarquables des caractéristiques propres aux régions alpine, atlantique, continentale et méditerranéenne ; - soit des habitats abritant des espèces de faune ou de flore sauvages rares ou vulnérables ou menacées de disparition ; - soit des espèces de faune ou de flore sauvages dignes d une attention particulière en raison de la spécificité de leur habitat ou des effets de leur exploitation sur leur état de conservation ; II Les zones de protection spéciale (ZPS) sont : - soit des sites marins et terrestres particulièrement appropriés à la survie et à la reproduction des espèces d oiseaux sauvages figurant sur une liste arrêtée dans des conditions fixées par décret en Conseil d etat ; - soit des sites marins et terrestres qui servent d aires de reproduction, de mue, d hivernage ou de zones de relais, au cours de leur migration, à des espèces d oiseaux autres que celles figurant sur la liste susmentionnée. V - Les sites Natura 2000 font l'objet de mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié leur délimitation. Les sites Natura 2000 font également l'objet de mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative ces mêmes espèces. Pôle développement humain Page 39 sur 83

40 Ces mesures sont définies en concertation notamment avec les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi qu'avec des représentants de propriétaires, exploitants et utilisateurs des terrains et espaces inclus dans le site. Elles tiennent compte des exigences économiques, sociales, culturelles et de défense, ainsi que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées aux menaces spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces. Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles n'ont pas d'effets significatifs sur le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable de ces habitats naturels et de ces espèces. La pêche, les activités aquacoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlement en vigueur, ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets. Les mesures sont prises dans le cadre des contrats ou des chartes prévus à l'article L ou en application des dispositions législatives ou réglementaires, notamment de celles relatives aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins, aux réserves naturelles, aux biotopes ou aux sites classés. Article L (extrait) : La charte (Natura 2000) peut également déterminer des engagements spécifiques à une activité qui permettent de garantir que celle-ci ne sera pas susceptible de porter atteinte au site de manière significative. Pour la période courant jusqu à l approbation du document d objectifs, l autorité administrative peut établir une charte comportant de tels engagements spécifiques. Article L (extrait) : Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 " : 1 Les documents de planification qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, sont applicables à leur réalisation ; 2 Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ; 3 Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage. II. - Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que les manifestations et interventions prévus par les contrats Natura 2000 ou pratiquésselon les engagements spécifiques définis par une charte Natura 2000 sont dispensés de l'évaluation des incidences Natura III. - Sous réserve du IV bis, les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 ne font l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 que s'ils figurent : 1 Soit sur une liste nationale établie par décret en Conseil d'etat ; 2 Soit sur une liste locale, complémentaire de la liste nationale, arrêtée par l'autorité administrative compétente. IV. - Tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 peut être soumis à autorisation en application de la présente section et fait alors l'objet d'une évaluation des incidences Natura Sans préjudice de l'application du IV bis, une liste locale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations ou interventions concernés est arrêtée par l'autorité administrative compétente parmi ceux figurant sur une liste nationale de référence établie par décret en Conseil d'etat. IV bis. Tout document de planification, programme ou projet ainsi que manifestation ou intervention susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 et qui ne figure pas sur les listes mentionnées aux III et IV fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur décision motivée de l'autorité administrative. V. - Les listes arrêtées au titre des III et IV par l'autorité administrative compétente sont établies au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000, en concertation notamment avec des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, de propriétaires, d'exploitants et d'utilisateurs concernés Pôle développement humain Page 40 sur 83

41 ainsi que d'organisations professionnelles, d'organismes et d'établissements publics exerçant leurs activités dans les domaines agricole, sylvicole, touristique, des cultures marines, de la pêche, de la chasse et de l'extraction. Elles indiquent si l'obligation de réaliser une évaluation des incidences Natura 2000 s'applique dans le périmètre d'un ou plusieurs sites Natura 2000 ou sur tout ou partie d'un territoire départemental ou d'un espace marin. VI. - L'autorité chargée d'autoriser, d'approuver ou de recevoir la déclaration s'oppose à tout document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention si l'évaluation des incidences requise en application des III, IV et IV bis n'a pas été réalisée, si elle se révèle insuffisante ou s'il en résulte que leur réalisation porterait atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura A défaut pour la législation ou la réglementation applicable au régime d'autorisation, d'approbation ou de déclaration concerné de définir les conditions dans lesquelles l'autorité compétente s'oppose, celles-ci sont définies au titre de la présente section. En l'absence d'opposition expresse dans un délai déterminé, le document de planification, le programme, le projet, la manifestation ou l'intervention entre en vigueur ou peut être réalisé à compter de l'expiration dudit délai. VII. - Lorsqu'une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000 et en l'absence de solutions alternatives, l'autorité compétente peut donner son accord pour des raisons impératives d'intérêt public majeur. Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura Ces mesures compensatoires sont à la charge de l'autorité qui a approuvé le document de planification ou du bénéficiaire du programme ou projet d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, de la manifestation ou de l'intervention. La Commission européenne en est tenue informée. VIII. - Lorsque le site abrite un type d'habitat naturel ou une espèce prioritaires qui figurent, au titre de la protection renforcée dont ils bénéficient, sur des listes arrêtées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'etat, l'accord mentionné au VII ne peut être donné que pour des motifs liés à la santé ou à la sécurité publique ou tirés des avantages importants procurés à l'environnement ou, après avis de la Commission européenne, pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur. IX. L'article L est applicable aux décisions visées aux I à V prises sans qu'une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite Article L (extrait) : I Lorsqu un programme ou projet d activités, de travaux, d aménagements, d ouvrages ou d installations ou lorsqu une manifestation ou une intervention entrant dans les prévisions de l article est réalisé sans évaluation préalable, sans l accord requis ou en méconnaissance de l accord délivré ou lorsque les engagements spécifiques mentionnés au II de l article L n ont pas été respectés, l autorité de l Etat compétente met l intéressé en demeure d arrêter immédiatement l opération et de remettre, dans un délai qu elle fixe, le site dans son état antérieur. Le décret n du 9 avril 2010 précise que certains programmes ou projets d activités, de travaux, d aménagements, d ouvrages ou d installations, ainsi que certaines manifestations et interventions, dont la réalisation est susceptible d avoir des effets significatifs sur un site Natura 2000, sont soumis à une évaluation préalable de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura Le dispositif d évaluation des incidences Natura 2000 repose sur un système de listes qui fixent les activités soumises à évaluation des incidences Natura Il existe deux types de liste : du code de l environnement) - time. La première liste locale de l Hérault a retenu différents items susceptibles de faire l objet d une évaluation des incidences, notamment dans le cadre de la rubrique manifestations sportives : - les manifestations et concentrations sportives dont le nombre de participants attendus est supérieur ou égal à 100, à l exception de celles se déroulant exclusivement sur voies ouvertes à la circulation publique, - les manifestations aériennes de faible et de moyenne ampleur pour les sites Natura 2000 en directive Oiseaux, - les manifestations nautiques de planche aéro-tractées (kite-surf) dans les sites Natura 2000 marins de l Hérault. Cette évaluation des incidences Natura 2000 relève donc de la responsabilité de l organisateur de la manifestation sportive. Pôle développement humain Page 41 sur 83

42 Le dispositif d évaluation des incidences Natura 2000 continue d évoluer : le décret n du 16 août 2011 fixe le contenu de la liste nationale 2 de référence, et permet à chaque préfet de département d établir une liste locale 2. Trois items sports de nature figurent dans la liste nationale dès lors que la réalisation est prévue tout ou en partie à l intérieur d un site Natura 2000 : - la création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste, - Les travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines en dehors des équipements de sécurité / la circulaire devrait préciser que les équipements qui servent à la progression du grimpeur (sécurité) ne sont pas concernés, - L aménagement de parcs d attractions ou d une aire de jeux et de sports d une superficie inférieure ou égale à 2 ha. Article R : Lorsque les immeubles relevant du conservatoire constituent un site cohérent au regard des objectifs poursuivis, un plan de gestion est élaboré par le conservatoire en concertation avec le gestionnaire et les communes concernées. A partir d'un bilan écologique et patrimonial ainsi que des protections juridiques existantes, le plan de gestion définit les objectifs et les orientations selon lesquels ce site doit être géré. Le plan de gestion peut comporter des recommandations visant à restreindre l'accès du public et les usages des immeubles du site ainsi que, le cas échéant, leur inscription éventuelle dans les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires de sports de nature visés à l'article 50-2 de la loi n du 10 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Approuvé par le directeur du conservatoire, le plan de gestion est annexé à la convention de gestion. Il est transmis au maire de la commune, au préfet de département et au préfet de région. Article R332-6 : Le préfet consulte, sur la base du rapport d'enquête et des avis recueillis, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et, lorsque le projet de classement a une incidence sur les sports de nature, la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. 3 - Le code de l urbanisme Article L130-5 : Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels. Dans le cas où les bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant les limites territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, le projet est soumis pour avis à la ou aux collectivités intéressées ou à leur groupement. Cet avis est réputé favorable si un refus n'est pas intervenu dans un délai de trois mois. Dans ce cadre, ces collectivités peuvent prendre en charge tout ou partie du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation et des coûts d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces espaces. Les conventions peuvent également prévoir le versement au propriétaire d'une rémunération pour service rendu. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer, dans les mêmes conditions, des conventions pour l'exercice des sports de nature, notamment en application du titre Ier du livre III du code du sport. Les mêmes dispositions sont applicables au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans les territoires définis à l'article 1er de la loi nº du 10 juillet 1975 Article L (extrait) : Pour mettre en oeuvre la politique prévue à l'article L , le département peut instituer, par délibération du conseil général, une taxe départementale des espaces naturels sensibles. Pôle développement humain Page 42 sur 83

43 4 - Le code forestier Article L : Le plan départemental des espaces, sites, itinéraires de sports de nature ne peut inscrire des terrains situés dans les forêts dotées d'un des documents de gestion visés à l'article L. 4 du présent code qu'avec l'accord exprès du propriétaire ou de son mandataire autorisé, et après avis de l'office national des forêts pour les forêts visées à l'article L du présent code ou du centre régional de la propriété forestière pour les forêts des particuliers. Les autorités compétentes sont fondées à réglementer les activités en vue du maintien de l ordre public, souvent pour des motifs liés à la sécurité. 5 - Le code du tourisme Article L : Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique, et, lorsque la situation géographique le nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n du 16 juillet 1984 précitée ainsi que les accès aux refuges de montagne. Une servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d'un site nordique, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement. Pôle développement humain Page 43 sur 83

44 ANNEXE C : LE CADRE JURIDIQUE DES SPORTS DE NATURE Fiche 3 La réglementation applicable à la circulation des véhicules à moteur L application des dispositions issues de la loi n 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels a fait l objet de circulaires 1 et, en particulier, la publication de la circulaire du 6 septembre 2005, a donné l occasion d un rappel général des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière. Ces dispositions sont maintenant largement connues des services de l Etat, des agents en charge de la répression des infractions, des élus, des organisateurs de manifestations sportives ou de randonnée motorisée. Il semble toutefois que des pratiquants individuels les méconnaissent, se mettent en situation d infraction et font l objet de verbalisations, essentiellement en espace rural. Il convient de rappeler que cette législation a été mise en place pour protéger les espaces naturels, qui font partie du patrimoine commun de la Nation (article L du code de l'environnement), préservation à laquelle toute personne doit prendre part (article 2 de la Charte de l environnement). 1 - Un principe édicté par l article L du Code de l environnement L article L du code de l environnement interdit la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Cette interdiction peut se résumer par la formule lapidaire : «pas de hors piste». Cet article a pour conséquence de circonscrire la circulation publique des véhicules à moteur aux voies classées dans le domaine public routier de l Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux, et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. Dès lors, les lieux de passage suivants ne peuvent constituer des voies ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur : les tracés éphémères (chemins de débardage ouverts et utilisés par les tracteurs pour la seule durée de l exploitation d une coupe, aux seules fins de tirer les bois exploités hors de la parcelle) ; les bandes pare-feu créées dans les massifs forestiers pour éviter la propagation des incendies ; les itinéraires clandestins qui, à force de passages répétés, créent au sol une piste alors que le propriétaire n a jamais eu l intention de créer un tel chemin à cet emplacement ; les emprises non boisées du fait de la présence d ouvrages souterrains ou aériens (canalisations, lignes électriques ), du couvert environnemental (bandes enherbées ), ou ouvertes pour séparer des parcelles forestières (lignes de cloisonnement) ; Les sentiers manifestement destinés à la randonnée pédestre en raison de leur étroitesse ne sont pas non plus des voies ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur. Sur le domaine public maritime, s appliquent les dispositions de l article L du code de l environnement qui pose également une interdiction de principe concernant la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur, en dehors des chemins aménagés, sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public. Sous réserve des dispositions des articles L et L du code général des collectivités territoriales, l'interdiction du «hors-piste» ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles, de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur leurs terrains. 1 Circulaire du 20 août 1993 sur la procédure d autorisation de terrains pour la pratique de sports motorisés et les circulaires du ministre de l environnement relatives aux conditions d utilisation des motos-neige du 29 décembre 1993 et 20 novembre Pôle développement humain Page 44 sur 83

45 2 - Le statut des voies et leur ouverture à la circulation publique des véhicules à moteur Chacune des voies figurant dans l article L du code de l environnement est définie par son statut et non pas par son aspect physique ou son entretien. Trois types de voiries, en référence au code de la voirie routière et au code rural et de la pêche maritime, sont définis par ces législations Les voies publiques Les voies publiques, appartenant au domaine public de l Etat, des départements et des communes, sont affectées à la circulation publique. Elles sont ouvertes à la circulation publique des véhicules terrestres à moteur et leur fermeture ne peut résulter que d une mesure de police motivée soit pour des raisons de sécurité, soit pour des motifs liés à la protection de l environnement, par arrêté préfectoral ou municipal Les chemins ruraux Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune, mais sont affectés à l usage du public (art. L à L du code rural). Ils sont ouverts à la circulation publique et leur fermeture ne peut résulter que d une mesure de police prise, soit pour des motifs de sécurité, soit pour des motifs liés à la protection de l environnement (art. L ou L du code général des collectivités territoriales). L arrêté doit être alors publié et une signalisation réglementaire installée sur les abords de la voirie Les voies privées Les voies privées peuvent faire partie du domaine privé des personnes publiques ou appartenir à des propriétaires particuliers. Ces voies sont librement accessibles et utilisables par les propriétaires des terrains desservis et par leurs ayants droit. Au sein des voies privées, la législation distingue les chemins et sentiers d exploitation. Ceux-ci sont régis par l article L du code de la voirie routière et l article L du code rural et de la pêche maritime et servent exclusivement à la communication entre diverses propriétés rurales ou à leur exploitation. L article L du code rural et de la pêche maritime dispose que «l usage de ces chemins peut être interdit au public» par les propriétaires 2. Aux termes de l article L du code de la voirie routière, les chemins privés qui n ont pas le caractère de chemin ou de sentier d exploitation sont régis par les règles du droit commun en matière de propriété. Ils ont pour destination la communication et la desserte d une propriété 3. Ainsi, l ouverture ou la fermeture à la circulation des véhicules à moteur d une voie privée ou d un chemin ou sentier d exploitation résulte de la décision du propriétaire ou d une mesure de police prise par le maire ou le préfet. Le libre choix du propriétaire Une voie privée ne peut donc être «ouverte à la circulation des véhicules à moteur» que si le propriétaire en est d accord. Qu il s agisse de chemins privés ou de chemins d exploitation, la décision d ouvrir ou de fermer ces voies à la circulation publique est une décision du propriétaire dans le cadre de l exercice de son droit de propriété (art. 544 du code civil) qui l autorise notamment à décider de clore sa propriété (art. 647 et 682 du code civil). La décision de fermer une voie privée à la circulation constitue une mesure de gestion du propriétaire (particulier, association foncière ou personne publique). Dans ce cas, aucun formalisme de la décision de fermeture n est exigé. Cette décision, libre expression du droit de propriété, n est pas susceptible de recours de la part des tiers. La matérialisation de la fermeture n est pas obligatoire en droit, il est toutefois vivement conseillé de matérialiser la fermeture sur le terrain. Ainsi, dans le cadre d une mesure de fermeture d une voie appartenant au domaine privé d une commune, prise sur le seul fondement du droit de propriété, le maire agit comme le ferait n importe quel propriétaire privé, sans l exercice d aucune prérogative de puissance publique. 2 Article L du code rural et de la pêche maritime "Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public." 3 Article L du code de la voirie routière"les voies privées qui n'ont pas le caractère de chemins ou de sentiers d'exploitation sont régies par les règles du droit commun en matière de propriété sous réserve des dispositions de l'article L et de celles de la présente section.» Pôle développement humain Page 45 sur 83

46 La fermeture dans le cadre des pouvoirs de police Pour des motifs liés à la tranquillité publique, la protection des espèces animales ou végétales, la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques, le maire comme le préfet ont la faculté de fermer des voies privées (ou publiques) à la circulation des véhicules (articles L et L du code général des collectivités territoriales). Une signalisation réglementaire doit, dans ce cas, être installée sur les accès à cette voie. Sur la notion d ouverture à la circulation publique, les juges exercent, en cas de litige, leur pouvoir souverain d appréciation Les voies bénéficiant de dispositions particulières Les digues et chemins de halage construits par l Etat le long des cours d eau domaniaux ne constituent pas des voies ouvertes à la circulation publique Concernant les rivières navigables, les conditions de circulation sur les digues et chemins de halage sont réglementées par le décret du 15 février 1932 qui dispose, dans son article 62, que «nul ne peut, si ce n'est à pied, circuler sur les digues et chemins de halage construits par l'etat le long des rivières navigables, s'il n'est porteur d'une autorisation écrite». Concernant les autres cours d eau domaniaux, la circulation des véhicules à moteur sur les digues, chemins de halage ainsi que sur les espaces grevés d une servitude de marche-pied, en application de l article du code général de la propriété des personnes publiques, n est possible que dans les conditions fixées aux articles L et suivants du code de l environnement. Les servitudes des passages des piétons sur le littoral L article L du code de l urbanisme a institué une servitude longitudinale de trois mètres, grevant les propriétés riveraines du domaine public maritime, destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. L article L du même code donne la possibilité à l autorité administrative d instituer une servitude de passage des piétons, transversale à la mer, sur les voies et chemins privés d usage collectif existants. La circulation des véhicules est interdite sur ces servitudes. Les voies vertes Les «voies vertes» aménagées pour les usagers non motorisés qui peuvent avoir le statut des voies qu elles empruntent sont dans tous les cas interdites aux véhicules à moteur (décret n du 16 septembre 2004). Les voies de défense de la forêt (DFCI) L article L du code forestier donne la possibilité à l Etat d instituer dans les bois classés en application de l'article L et dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L , une servitude de passage et d aménagement pour assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l'établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts. Les voies de défense contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale. 3 - Les principales orientations pour le contrôle du respect de la réglementation Les agents habilités à rechercher et constater les infractions doivent dresser procès-verbal lorsqu ils constatent la circulation d un véhicule en dehors d une voie ou sur une voie fermée à la circulation des véhicules à moteur. Pour les voies, ils doivent, préalablement aux contrôles, constater le caractère ouvert ou fermé de la voie empruntée. Lorsqu'il s'agit d'une voie publique ou d'un chemin rural, le caractère fermé résulte impérativement de l'installation d'un panneau d'interdiction suite à une mesure de police. Lorsqu'il s'agit d'une voie privée, il est demandé aux agents de rechercher et constater les infractions prioritairement dans les situations pour lesquelles l'interdiction est claire, notamment : Pôle développement humain Page 46 sur 83

47 - parce que les voies empruntées ne constituent manifestement pas des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur (cf. point I) ; - ou lorsqu'il s'agit de voies susceptibles d'être ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, parce que le propriétaire a marqué sa volonté de restreindre l accès soit par une signalisation explicite (exemple : panneau autre que réglementaire 4 ), soit par un dispositif de fermeture (obstacle physique). Les services de l'etat conseilleront les propriétaires souhaitant empêcher la circulation sur leurs voies (matérialisation de leur volonté d'en restreindre l'accès, signalisation explicite, dispositif de fermeture, etc.). Dans le cas d une fermeture matérielle, les conseils devront être assortis de recommandations sur les précautions à prendre pour éviter que les dispositifs installés ne provoquent des accidents (pas de câbles tendus en travers des chemins, dispositifs signalant l installation de chaînes, barrières visibles, etc.). 4 Art. L du code de la route : «Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie». Pôle développement humain Page 47 sur 83

48 Annexe D : RESPONSABILITES ET CONVENTIONNEMENT Fiche 1 Entre propriétaires et gestionnaires des sites de nature 1 - Des sports à risques Dans le cadre de la mise en œuvre du PDESI, il est nécessaire de prendre en compte les caractéristiques des sports de nature : ils s exercent sur des sites aux régimes juridiques différents et ils peuvent présenter des risques. Les sports de nature regroupent des pratiques diverses dont certaines présentent des risques particuliers pour la sécurité. Que ce soit en escalade, en randonnée pédestre ou équestre, en parapente des accidents inhérents à l activité humaine peuvent survenir dans des circonstances très variées. Le «risque zéro» n existe pas. 2 - Des responsabilités qui peuvent être partagées L article L365-1 du Code de l environnement, créé par la loi n du 14 avril 2006 précise : «La responsabilité civile ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'état ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus dans le cœur d'un parc national, dans une réserve naturelle, sur un domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur les voies et chemins visés à l'article L , à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs, est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l'objet d'aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et compte tenu des mesures d'information prises, dans le cadre de la police de la circulation, par les autorités chargées d'assurer la sécurité publique.» En cas d accident, ce sont les principes généraux de droit commun de la responsabilité qui s appliquent. De nombreux acteurs peuvent être concernés : les organisateurs des activités, les gestionnaires, les pratiquants et les fédérations sportives, les personnes publiques qui détiennent le pouvoir de police administrative, etc. Chacun d entre eux peut voir sa responsabilité engagée à un certain niveau selon le rôle qu il a réellement joué dans la survenance du dommage et selon sa qualité. La notion de sécurité est présente dès qu un acteur intervient dans l organisation d un sport de nature ou dans l aménagement d un chemin ou d un site. Il doit : - mettre en place des garanties de sécurité suffisantes, - respecter les normes de sécurité élémentaires et les normes réglementaires liées à la pratique de chaque sport : l article L du code du sport prévoit que les Fédérations sportives peuvent définir les normes de classement technique, de sécurité et d équipement des sites. - signaler les dangers lorsqu ils sont identifiés. Le propriétaire ou gestionnaire d un ouvrage public est soumis à une obligation qui implique la surveillance, l entretien normal et la réparation le cas échéant de l ouvrage, afin de garantir au public un usage de l ouvrage conforme à sa destination. Quelque soit la nature juridique du terrain (domaine privé ou domaine public), un acteur peut voir sa responsabilité engagée pour défaut de conception ou d entretien d un ouvrage public. L ouvrage public est un bien immobilier, c est à dire un aménagement avec emprise au sol ou s incorporant dans un ouvrage public existant. Il doit également être affecté à l usage du public ou à une activité d intérêt général. Si ces caractéristiques ne sont pas remplies, le défaut d entretien ne pourra pas être une cause de responsabilité administrative. En cas d incident, le propriétaire ou gestionnaire d un ouvrage public pourrait s exonérer (au moins en partie) de sa responsabilité en démontrant qu il a mis en œuvre l ensemble des mesures de sécurité prescrites par les fédérations. Pôle développement humain Page 48 sur 83

49 3 - Communication et responsabilités La communication sur un site de pratique peut être un élément pris en compte par les juges. En effet, un acteur qui fournit des informations erronées peut voir sa responsabilité pour faute engagée, à condition que la victime rapporte le preuve du lien de causalité entre la communication de l information erronée et la survenance de l accident. Dans ce cas, les juges pourraient cependant retenir un partage de responsabilité du fait de l imprudence de la victime ; soit qu elle n ait pas vérifié les informations communiquées, soit qu elle ait eu un comportement imprudent dans la pratique du sport ou de l activité. Si, par exemple, un propriétaire forestier ferme sa forêt au public à la saison de la chasse et du débardage et prend toutes les précautions nécessaires en informant les visiteurs aux entrées principales de la forêt, en cas d accident la faute pourra être imputable à l organisateur de la randonnée, aux randonneurs et si le sentier est inscrit sur de la cartographie, la responsabilité de l éditeur (carte IGN) peut être mise en cause. D où l importance de vérifier les tracés, les mises à jour, et les autorisations. Il y a cependant le problème des évolutions permanentes et des anciennes éditions. La jurisprudence des «topo guides» fait apparaître qu un Département qui fournit des informations erronées sur le PDIPR, peut voir sa responsabilité pour faute engagée, à condition que la victime rapporte la preuve du lien de causalité entre la communication de l information erronée et la survenance de l accident. Sites «à pratique confidentielle» Certains sites peuvent être considérés par les fédérations, comme sites à pratique confidentielle, pour éviter, par exemple, des problèmes de sécurité ou des difficultés liées à une sur-fréquentation dans des secteurs sensibles. Ces sites pourront être inscrits au PDESI dans une catégorie de sites dits «à pratique confidentielle», qui ne feront pas l objet de communication grand public. 4 - Le conventionnement entre le Département et les propriétaires Les sports de nature s exercent sur des espaces publics ou privés, en milieux terrestre, aquatique ou aérien. Il est donc nécessaire de conventionner avec les propriétaires concernés Comme cela a été exposé, le fait que le Département aménage un site ou équipe un chemin de randonnée, est susceptible d engager sa responsabilité administrative pour défaut de conception ou d entretien d un ouvrage public. Le Département, en tant que propriétaire/gestionnaire d un ouvrage public, est soumis à l obligation de surveillance, d entretien normal et de réparation, le cas échéant de l ouvrage. D autre part, la responsabilité du Département peut être engagée, soit par les usagers de l ouvrage pour faute ( il leur appartient de prouver le défaut d entretien et le lien de causalité avec leur préjudice), soit par des tiers sans qu ils aient besoin de démontrer une faute ( il suffit qu ils prouvent qu ils sont victimes d un dommage grave et anormal ). En l espèce, on peut considérer que les gens qui empruntent les sentiers de randonnée sont tous des usagers. Lorsque le Département est gestionnaire d un itinéraire inscrit au PDIPR Le Département de l Hérault entretient les itinéraires de randonnée inscrits au PDIPR selon les modalités de l article L du code de l environnement : «Les itinéraires inscrits au PDIPR empruntent des voies publiques et des chemins appartenant au domaine privé du Département, des chemins ruraux après délibération des communes, des chemins appartenant à d autres collectivités territoriales et à des personnes privées. Dans ce dernier cas, le département conclu une convention avec les personnes publiques ou privées concernées et peut prévoir de fixer que les dépenses d entretien et de signalisation seront à sa charge.» En d autres termes, le Département a l obligation de gérer et d aménager les itinéraires qui relèvent de son domaine, ainsi que ceux dont la gestion lui est transférée par convention. A ce titre, le Département a élaboré une convention type d autorisation de passage et de balisage (joint en annexe) qui précise dans son article 5 que : Pôle développement humain Page 49 sur 83

50 «le Département est responsable des dommages causés aux biens et aux personnes pouvant survenir sur le chemin du fait de son défaut d entretien, à l exception des dommages inhérents à la pratique de la chasse, de ceux résultant d un défaut d exercice de ses pouvoirs de police par le maire, et de ceux imputables au fait du propriétaire.» Les chemins ruraux restent en principe à la charge des communes même si leur destination ou affectation à l usage du public est déterminée par le PDIPR (article L du code rural). Le département et la commune peuvent néanmoins décider par convention qui sera compétent pour aménager l itinéraire, et prendre en charge les frais y afférents. Lorsque le Département est gestionnaire et/ou propriétaire d un ESI Selon les modalités de l article L130-5 du Code de l urbanisme : «Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels. Dans le cas où les bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant les limites territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, le projet est soumis pour avis à la ou aux collectivités intéressées ou à leur groupement. Cet avis est réputé favorable si un refus n'est pas intervenu dans un délai de trois mois. Dans ce cadre, ces collectivités peuvent prendre en charge tout ou partie du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation et des coûts d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces espaces. Les conventions peuvent également prévoir le versement au propriétaire d'une rémunération pour service rendu. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer, dans les mêmes conditions, des conventions pour l'exercice des sports de nature, notamment en application du titre Ier du livre III du code du sport.» Avant la loi de 2004, le Département de l Hérault avait mis en place une politique volontariste à travers des schémas départementaux de sports de nature qui ont permis d aménager les sites pour la pratique, après concertation avec les comités sportifs concernés. Dans le cadre de l inscription progressive de ces sites au PDESI, deux types de conventions (joint en annexe) sont proposées aux propriétaires concernés : - une convention type d utilisation des parcelles en vue de la pratique sportive qui correspond à la plupart des cas. Elle permet aux sportifs d accéder à ces parcelles et au gestionnaire d aménager le site pour la pratique d un sport de nature en accord avec le propriétaire. - une convention de mise à disposition exclusive des parcelles en vue de la pratique sportive qui permet au gestionnaire d aménager le site pour l activité. Cette convention sera plus rarement utilisée. C est le maître d ouvrage de l aménagement d un site qui sera signataire de ces conventions. Le Département ne sera amené à les signer que dans le cas où il est concerné en tant que propriétaire (propriétés départementales). 5 - Le conventionnement entre les autres gestionnaires d un ESI et les propriétaires A l exception du PDIPR, et dans la plupart des cas du PDESI, le maître d ouvrage pour l aménagement d un site sera, soit le comité départemental sportif concerné, soit une commune ou une communauté de communes. Si l activité sportive sur le site est à l initiative d une commune ou d une communauté de communes, celle ci devra obtenir l accord du comité départemental sportif concerné agissant en qualité de représentant de la fédération agréée par le ministère de la santé et des sports. Pour chaque site inscrit au PDESI, une convention avec le propriétaire ou une délibération en cas de propriété communale est nécessaire. Dans le cas de certaines activités, une autorisation écrite de passage du propriétaire sera nécessaire au minimum (course d orientation ). Les conventions d utilisation ou de mise à disposition des parcelles en vue de la pratique sportive pourront être utilisées entre les différents partenaires. Pôle développement humain Page 50 sur 83

51 Les conventions sont signées entre : - d une part, les propriétaires, - d autre part, la commune, l EPCI ou le comité départemental sportif, désignés d une manière générale comme le «co-contractant» dans les modèles de convention. Le Département n est pas signataire de toutes les conventions relatives à la gestion des ESI. Le seul fait, pour le Département de procéder à l inscription d un ESI au PDESI ne permet pas, à priori, de lui imputer la responsabilité d un accident survenant sur cet ESI. Ces conventions précisent notamment les questions de responsabilités entre les signataires : «Tous les problèmes de responsabilité sont régis par les règles de droit commun. Le co-contractant garantira le propriétaire dans le cas où sa responsabilité civile serait recherchée en raison de l utilisation du site visé par la présente convention pour la pratique de..... Le co-contractant est responsable civilement quant aux accidents corporels ou aux dommages matériels, pouvant survenir sur le site du fait de l'ouverture au public, à l'exception de ceux inhérents à la pratique de la chasse ou des dommages résultant d un défaut d'exercice de ses prérogatives par le Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police ou du fait du propriétaire. Le co-contractant déclare avoir couvert sa responsabilité civile auprès d une compagnie d assurance solvable, il s agit actuellement de Le co-contractant devra fournir annuellement une attestation d assurance au propriétaire.» Le cas de l escalade est particulier, du fait que la fédération française montagne et escalade(ffme) préconise un modèle de convention avec les propriétaires : - une convention doit être signée entre le propriétaire du site et le comité départemental montagne et escalade de l Hérault. - une convention doit être signée entre le comité départemental montagne et escalade et le club d escalade, gestionnaire du site, sur le maintien d un équipement aux normes. 6 - Les autorités détentrices du pouvoir de police En vertu de l article L du Code général des collectivités territoriales, le maire détient une compétence générale en matière de police administrative terrestre. Il se doit notamment d assurer la sécurité et la commodité de passage sur les voies publiques et de prévenir et faire cesser par l organisation de secours les incidents éventuels. L article L du code de l environnement rappelle d ailleurs que les maires en vertu de leur pouvoir de police peuvent réglementer les conditions d utilisation des itinéraires inscrits au PDIPR. Le préfet peut intervenir en cas de carence du maire, ou lorsque les mesures à prendre relèvent de plusieurs communes du département. En revanche, le président du conseil général ne détient aucun pouvoir de police en matière de circulation et d organisation des secours. Pôle développement humain Page 51 sur 83

52 ANNEXE D : RESPONSABILITES ET CONVENTIONNEMENT Fiche 2 Convention d autorisation temporaire de passage au titre du PDIPR Convention d'autorisation temporaire de passage Circuit de Entre : D une part, le, dont le siège est situé Hôtel du Département -1000, rue d Alco à Montpellier, représenté par son président en exercice Monsieur André Vezinhet, autorisé aux fins des présentes par délibération de la commission permanente du conseil général en date du 21 février 2000, Ci-après dénommé : «Le Département» Et D autre part, Madame, Monsieur propriétaire (du) ou (des) terrain(s), objet de la présente convention, domicilié à :.. et dénommé ci-après : «le propriétaire», Préambule Le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) est désormais inclus dans le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI), dont les conditions de mise en œuvre sont prévues à l article L du code de l urbanisme (CU). Ce dernier fixe le régime des conventions d ouverture au public des espaces, sites et itinéraires appartenant aux propriétaires personnes privées. Exposé des motifs Le Département dans le cadre des dispositions de l article L361-1 du code de l environnement aménage un réseau d'itinéraires de promenade et de randonnée à travers son territoire. Ces itinéraires s'inscrivent dans un schéma dénommé plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). Les voies communales ou départementales ne correspondant pas entièrement au tracé souhaité pour ces itinéraires, il est nécessaire de pouvoir emprunter certains «chemins» appartenant à des particuliers. Il est arrêté et convenu ce qui suit : Pôle développement humain Page 52 sur 83

53 Article 1 : Objet Le Département est autorisé à aménager et ouvrir au public la voie dénommée ci-après «le chemin» et définie à l'article 2, en sentier de randonnée pédestre, équestre et vélo tout terrain dans les conditions définies ci-après. Cette autorisation n'est pas constitutive de servitudes. En cas de changement de propriétaire, le propriétaire signataire des présentes s engage : - à porter à la connaissance de son acquéreur l existence et les termes de la présente convention, - à informer le département du changement de propriétaire. La présente convention pourra continuer à s appliquer en ses termes, sous réserve de l acceptation du nouveau propriétaire. Article 2 : Définition Le chemin, objet de la présente convention est situé sur les parcelles cadastrées section., n, sises sur le territoire de la commune de Son tracé est figuré sur le plan ci-annexé. Le chemin est inscrit au Plan départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l'hérault (PDIPR). Le chemin peut être affecté à la randonnée à la fois pédestre, équestre et vélos tout terrain. C'est le Département qui déterminera et éventuellement modifiera le ou les types de randonnée qui y seront pratiqués. Cependant en cas de problèmes ou de nuisances importantes constatés dus à un (si le chemin est affecté à deux) ou deux (si le chemin est affecté aux trois) types de randonnée, le propriétaire pourra demander à ce que la présente convention ne s'applique plus que pour un ou deux types de randonnée exclusivement ; cette modification sera constatée par voie d'avenant à la présente convention. Au travers du PDIPR, le Département, afin d'éviter une multiplication d'itinéraires de randonnée sur les mêmes chemins, essaie, dans la mesure des connaissances qu'il a des autres itinéraires, d'harmoniser et de faire cohabiter les différents modes et types de randonnées. En conséquence le propriétaire s'engage à ne pas conclure d'autres conventions d'autorisation de passage concernant le chemin objet de la présente convention. Seuls seront mis en place sur le chemin les balisages d'itinéraires (pédestre, équestre, ou vélos tout terrain selon les cas) autorisés par le Département et inscrits ou non au PDIPR, le Département se réservant le droit d'enlever du chemin tout balisage non autorisé. Article 3 : Aménagement et entretien L'aménagement du chemin en itinéraire de randonnée et son entretien sont effectués par le Département, qui peut en confier l'exécution à toute autre personne physique ou morale, publique ou privée. Pour ce faire, le Département et les personnes chargées de l'aménagement et l'entretien sont autorisés, - à circuler sur le chemin, notamment avec les engins nécessaires à son aménagement et à son entretien, - à débroussailler, niveler le chemin autant que de besoin pour permettre le passage des piétons, chevaux et vélos tout terrain, - à baliser le chemin au moyen de bornes, balises, barrières, franchissement, marques ou panneaux nécessaires à la signalisation, la réglementation et l'information. Pôle développement humain Page 53 sur 83

54 L'entretien comprend : - celui de la bande de cheminement de façon à permettre sans difficulté, la circulation selon la vocation de l'itinéraire, des piétons, chevaux et vélos tout terrain, à l'exception des véhicules à moteur, - celui des bas côtés par nettoyage, débroussaillement, élagage léger, remise en état des murets..., - celui de la signalétique propre au PDIPR, sa remise en état ou son remplacement éventuel. Article 4 : Ouverture au public Le Département se charge de porter à la connaissance du public les règles d'utilisation du chemin, par affichage sur des panneaux à proximité des accès. L'accès est gratuit. L'ouverture au public du chemin est permanente, le Département se réserve le droit de fermer provisoirement l'accès du chemin. Le public ne peut emprunter le chemin avec un engin motorisé. Cette interdiction ne deviendra effective que lorsque la commune de aura pris un arrêté interdisant la circulation des véhicules à moteur sur le chemin et que le département aura mis en place la signalétique matérialisant cette interdiction. La fermeture du chemin et l interdiction de circulation avec un engin motorisé ne s appliquent pas au propriétaire, à ses ayants droits et aux riverains (propriétaires et locataires) du chemin. En période de chasse, le public emprunte le chemin à ses risques et périls. Le propriétaire, dans la mesure de ses connaissances, informera le Département de tout événement pouvant nuire à la bonne exécution de la convention. Article 5 : Responsabilité Le Département est responsable des dommages causés aux biens et aux personne pouvant survenir sur le chemin du fait de son défaut d entretien, à l exception des dommages inhérents à la pratique de la chasse, de ceux résultant d un défaut d exercice de ses pouvoirs de police par le maire, et de ceux imputables au fait du propriétaire. Article 6 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter de son entrée en vigueur telle que définie à l'article 7 ci-après. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de la même durée. Dans le cas où l'une ou l'autre des parties ne désire pas donner suite à la convention, elle doit en informer l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard, 6 mois avant l'expiration de la période en cours. Article 7 : Entrée en vigueur La présente convention n'entrera en vigueur qu'à compter de la date de signature par le Président du Conseil général, qui ne peut intervenir qu'après l'acceptation par la commission permanente de l'inscription au PDIPR de l'itinéraire dans lequel est compris le chemin. Cependant le propriétaire autorise le Département à procéder aux aménagements prévus à l'article 3 dès la signature de la convention par lui-même. Dans le cas où la commission permanente refuserait d'inscrire l'itinéraire au PDIPR, la présente convention sera résolue, et ce sans indemnité de part et d'autre. Le Département procédera alors à l'enlèvement de toute la signalétique déjà mise en place. Pôle développement humain Page 54 sur 83

55 Article 8 : Modifications des clauses de la convention Au terme de chaque période de 10 ans, à l exception du cas prévu à l article 2 des présentes et sauf en cas de changement de propriétaire avant ce terme, des modifications peuvent être apportées à la présente convention, après accord des deux parties, par voies d avenant. Article 9 : Résiliation de la convention Il ne peut être mis fin à la présente convention, en dehors de l'expiration des périodes prévues à l'article 6, qu : 1 ) en cas de manquements graves aux obligations souscrites par les parties, dans le cadre de la présente convention, 2 ) en cas de dégâts manifestes aux cultures et au bétail du propriétaire du fait de l'ouverture au public, le propriétaire devant en rapporter la preuve. Article 10 : Élection de domicile Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile : le propriétaire : le Département : Conseil général de l'hérault 1000, rue d'alco MONTPELLIER CEDEX 04 Fait à Montpellier le En 2 exemplaires Pour le Département, Le Président du, Pour le propriétaire, Pôle développement humain Page 55 sur 83

56 ANNEXE D : RESPONSABILITES ET CONVENTIONNEMENT Fiche 3 Convention d utilisation d une parcelle privée pour une pratique sportive dans le cadre du PDESI CONVENTION D UTILISATION D UNE PARCELLE PRIVEE EN VUE DE LA PRATIQUE DE Entre : Mademoiselle, Madame, Monsieur.... demeurant Ci-après dénommé : «Le propriétaire» Et soit : Le comité départemental de.dont le siège est représenté(e) par son Président en exercice.... en date du..., agissant en qualité de représentant de la fédération agréée par le ministère de la santé et des sports. soit : La commune ou l EPCI dont le siège est. représenté(e) par son Maire ou son Président en exercice..., agissant en vertu de la délibération du.... Ci-après dénommé : «Le co-contractant» Il est arrêté et convenu ce qui suit : Préambule La loi sur le sport du 6 juillet 2000, modifiée par la loi du 9 décembre 2004, charge le Département de favoriser le développement maîtrisé des sports de nature. A ce titre, le Département élabore un plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI) en partenariat avec les comités départementaux de sports de nature qui représentent les fédérations nationales. Comme le précise l article L du code du sport, les fédérations sportives délégataires ou, à défaut, les fédérations sportives agréées peuvent définir, chacune pour leur discipline, les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Lorsqu une fédération a une délégation de service public, elle agit par délégation du Ministère en charge des sports. Les comités sportifs départementaux de sports ont pour mission de développer et promouvoir les pratiques sportives, de les coordonner, et de les animer dans le respect des règles d encadrement, de discipline et de sécurité. Les sports de nature s exerçant sur des espaces publics ou privés, il est nécessaire de conventionner entre les propriétaires et, soit le comité départemental concerné, soit une commune ou une communauté de communes. Pôle développement humain Page 56 sur 83

57 Dans le cas où une commune ou une communauté de communes souhaite encourager l activité sportive sur le site, elle devra obtenir l accord du comité départemental concerné agissant en qualité de représentant de la fédération agréée. Le site de. situé sur la commune de...a vocation à être inscrit au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI) défini par le Conseil Général (art. L chapitre 1 er du Code du sport). Article 1 : Objet de la convention Le propriétaire dispose de parcelles qui, en raison de leur situation, leur nature et leur configuration, permettent l accès au site de pratique du. Le propriétaire autorise les personnes pratiquant le.. à utiliser les parcelles ou parties de parcelles cadastrées sous le numéro dénommées ci-après la «zone autorisée», sur le territoire de la commune de. Cette zone autorisée est reportée sur le plan ci-annexé. Le propriétaire autorise le co-contractant à aménager les terrains afin de permettre l accès au site de pratique du... dans les conditions de l article 4 ci-après. Article 2 : Durée et modification des clauses de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter de sa signature par le cocontractant. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, à défaut de volonté contraire manifestée par l'une des parties qui doit en informer l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 6 mois avant l'expiration de la période en cours. Au terme de chaque période de dix ans, sauf en cas de changement de propriétaire avant ce terme, des modifications peuvent être apportées à la présente convention, après accord des deux parties, par voie d avenant. Cette autorisation n'est pas constitutive de servitudes. En cas de changement de propriétaire, le propriétaire signataire des présentes s engage : - à porter à la connaissance de son acquéreur l existence et les termes de la présente convention, - à informer le co-contractant et le Département du changement de propriétaire. La présente convention pourra continuer à s appliquer en ses termes. Article 3 : Utilisation des terrains Les terrains visés par la présente convention seront ouverts gratuitement aux personnes pratiquant le. Le propriétaire informera le co-contractant et le Département de l Hérault de tous travaux ou aménagements envisagés et susceptibles d'avoir des incidences sur la pratique de... Dans ce cas, les parties se rapprocheront pour trouver si possible, une solution permettant la continuité de l'activité. Article 4 : Équipement, signalétique et information Dans le cas où le co-contractant envisagerait des travaux susceptibles de modifier la physionomie du lieu, l accord préalable du propriétaire sera nécessaire, ainsi que le cas échéant, celui des autres autorités ayant compétence en matière de protection des sites et/ou d urbanisme. Le co-contractant assure la mise en place de la signalétique de l accès au site de pratique selon les normes fédérales et départementales de l activité, si elles existent, et conformément à la charte signalétique des sports de nature du département de l Hérault. Pôle développement humain Page 57 sur 83

58 L information du public assurée par le co-contractant ne dispense pas le maire d avoir à user de son pouvoir de police générale en cas de dangers particuliers constatés sur ou aux abords du site ouvert au public, notamment en prenant les mesures de signalisation appropriées. Au travers du plan départemental des espaces, sites et itinéraires, le Département essaie, dans la mesure de ses connaissances, d harmoniser et de faire cohabiter les sports de nature avec les autres usages de l espace. En conséquence, le propriétaire s engage à ne pas intervenir et à ne pas autoriser des tiers à modifier les conditions de sécurité sur le site visé par la présente convention sans avoir au préalable recherché et obtenu l accord du co-contractant. Article 5 : Entretien des équipements Le co-contractant s engage à maintenir les lieux en bon état d entretien afin de permettre l accès au site de pratique du. et à procéder aux travaux nécessaires pour ce faire. Article 6 : Engagement du co-contractant Le co-contractant assume, en lieu et place du propriétaire, les conséquences juridiques pouvant résulter de la pratique du sur les parcelles. Le co-contractant assure l information du public de ses droits et devoirs en vue de protéger la propriété des dommages pouvant être occasionnés par la pratique. Article 7 : Responsabilités Tous les problèmes de responsabilité sont régis par les règles de droit commun. Le co-contractant garantira le propriétaire dans le cas où sa responsabilité civile serait recherchée en raison de l utilisation du site visé par la présente convention pour la pratique de..... Le co-contractant est responsable civilement quant aux accidents corporels ou aux dommages matériels, pouvant survenir sur le site du fait de l'ouverture au public, à l'exception de ceux inhérents à la pratique de la chasse ou des dommages résultant d un défaut d'exercice de ses prérogatives par le Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police ou du fait du propriétaire. Le co-contractant déclare avoir couvert sa responsabilité civile auprès d une compagnie d assurance solvable, il s agit actuellement de Le co-contractant devra fournir annuellement une attestation d assurance au propriétaire. Article 8 : Police des lieux Le site susvisé étant de fait ouvert au public ou à un «public particulier», le maire de la commune (les maires des communes) ou le cas échéant le préfet y exerceront leurs pouvoirs de police en application des articles L et suivants du code général des collectivités territoriales. Article 9 : Résiliation de la convention Il ne peut être mis fin à la présente convention, en dehors de l'expiration des périodes prévues à l'article 2 qu en cas de manquements graves aux obligations souscrites par les parties, dans le cadre de la présente convention. Que ce soit à l initiative du propriétaire ou du co-contractant, celle-ci pourra être résiliée six mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet et sans qu il soit besoin pour ce faire de recourir à une procédure judiciaire. Pôle développement humain Page 58 sur 83

59 En cas de résiliation, le co-contractant assurera l information du public de cette situation par tous les moyens qui lui sembleront appropriés : panneau d information, site web, etc Article 10 : Récupération des équipements d un site A l expiration de la convention, le co-contractant récupérera dans la mesure du possible les équipements installés en vue de la pratique sportive. Il laissera le terrain en bon état. Article 11 : Élection de domicile Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile : - Le propriétaire : - Le co-contractant : Fait à Montpellier le En 2 exemplaires Pour le propriétaire Madame / Monsieur Pour le co-contractant Madame / Monsieur Pôle développement humain Page 59 sur 83

60 ANNEXE D : RESPONSABILITES ET CONVENTIONNEMENT Fiche 4 Convention de mise à disposition d une parcelle privée dans le cadre du PDESI CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D UNE PARCELLE PRIVEE EN VUE DE LA PRATIQUE DE.. Entre : Mademoiselle, Madame, Monsieur.... demeurant Ci-après dénommé : «Le propriétaire» Et soit : Le comité départemental de dont le siège est.. représenté(e) par son Président en exercice.... en date du, agissant en qualité de représentant de la fédération.., agréée par le ministère de la santé et des sports Soit : La commune ou l EPCI dont le siège est. représenté(e) par son Maire ou son Président en exercice...., agissant en vertu de la délibération du.. Ci-après dénommé : «Le co-contractant» Il est arrêté et convenu ce qui suit : Préambule La loi sur le sport du 6 juillet 2000, modifiée par la loi du 9 décembre 2004, charge le Département de favoriser le développement maîtrisé des sports de nature. A ce titre, le Département élabore un plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI) en partenariat avec les comités départementaux de sports de nature qui représentent les fédérations nationales. Comme le précise l article L du code du sport, les fédérations sportives délégataires ou, à défaut, les fédérations sportives agréées peuvent définir, chacune pour leur discipline, les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Lorsqu une fédération a une délégation de service public, elle agit par délégation du Ministère en charge des sports. Les comités sportifs départementaux de sports ont pour mission de développer et promouvoir les pratiques sportives, de les coordonner, et de les animer dans le respect des règles d encadrement, de discipline et de sécurité. Les sports de nature s exerçant sur des espaces publics ou privés, il est nécessaire de conventionner entre les propriétaires et, soit le comité départemental concerné, soit une commune ou une communauté de communes. Pôle développement humain Page 60 sur 83

61 Dans le cas où une commune ou une communauté de communes souhaite encourager l activité sportive sur le site, elle devra obtenir l accord du comité départemental concerné agissant en qualité de représentant de la fédération agréée. Le site de. situé sur la commune de...a vocation à être inscrit au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI) défini par le Conseil Général (art. L chapitre 1 er du Code du sport). Article 1 : Objet de la convention Le propriétaire dispose de parcelles qui, en raison de leur situation, leur nature et leur configuration, sont adaptées à la pratique du.. Le propriétaire met à la disposition exclusive du co-contractant les parcelles ou parties de parcelles cadastrées sous le numéro. dénommées ci-après la «zone autorisée», sur le territoire de la commune de.. Cette zone autorisée est reportée sur le plan ciannexé. Le propriétaire autorise le co-contractant à aménager les terrains afin de permettre la pratique du.. dans les conditions de l article 4 ci-après. Article 2 : Durée et modifications des clauses de la convention La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans à compter de sa signature par le cocontractant. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, à défaut de volonté contraire manifestée par l'une des parties qui doit en informer l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 6 mois avant l'expiration de la période en cours. Au terme de chaque période de dix ans, sauf en cas de changement de propriétaire avant ce terme, des modifications peuvent être apportées à la présente convention, après accord des deux parties, par voie d avenant. Cette mise à disposition n'est pas constitutive de servitudes. En cas de changement de propriétaire, le propriétaire signataire des présentes s engage : - à porter à la connaissance de son acquéreur l existence et les termes de la présente convention, - à informer le co-contractant et le Département du changement de propriétaire. La présente convention continuera à s appliquer en ses termes pour la période de dix ans restant à courir. Article 3 : Utilisation des terrains Les terrains visés par la présente convention seront ouverts gratuitement aux personnes pratiquant.. Article 4 : Équipement, signalétique et information Dans le cas où le co-contractant envisagerait des travaux susceptibles de modifier la physionomie du lieu, l accord préalable du propriétaire sera nécessaire, ainsi que le cas échéant, celui des autres autorités ayant compétence en matière de protection des sites et / ou d urbanisme. Le co-contractant assure la mise en place de la signalétique de l accès au site de pratique selon les normes fédérales et départementales de l activité, si elles existent, et conformément à la charte signalétique des sports de nature du département de l Hérault. L information du public assurée par le co-contractant ne dispense pas le maire d avoir à user de son pouvoir de police générale en cas de dangers particuliers constatés sur ou aux abords du site ouvert au public, notamment en prenant les mesures de signalisation appropriées. Pôle développement humain Page 61 sur 83

62 Article 5 : Entretien des équipements Le co-contractant s engage à maintenir les lieux en bon état d entretien afin de permettre la pratique du. et à procéder aux travaux nécessaires pour ce faire. Article 6 : Engagement du co-contractant Le co-contractant assume, en lieu et place du propriétaire, les conséquences juridiques pouvant résulter de la pratique du.. sur les parcelles. Le co-contractant assure l information du public de ses droits et devoirs en vue de protéger la propriété des dommages pouvant être occasionnés par la pratique. Article 7 : Responsabilités Tous les problèmes de responsabilité sont régis par les règles de droit commun. Le co-contractant garantira le propriétaire dans le cas où sa responsabilité civile serait recherchée en raison de l utilisation du site visé par la présente convention pour la pratique de.. Le co-contractant est responsable civilement quant aux accidents corporels ou aux dommages matériels, pouvant survenir sur le site du fait de l'ouverture au public, à l'exception de ceux inhérents à la pratique de la chasse ou des dommages résultant d un défaut d'exercice de ses prérogatives par le Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police ou du fait du propriétaire. Le co-contractant déclare avoir couvert sa responsabilité civile auprès d une compagnie d assurance solvable, il s agit actuellement de.. Le co-contractant devra fournir annuellement une attestation d assurance au propriétaire. Article 8 : Police des lieux Le site susvisé étant de fait ouvert au public ou à un «public particulier», le maire de la commune (les maires des communes) ou le cas échéant le préfet y exerceront leurs pouvoirs de police en application des articles L et suivants du code général des collectivités territoriales. Article 9 : Résiliation de la convention Il ne peut être mis fin à la présente convention, en dehors de l'expiration des périodes prévues à l'article 2 qu en cas de manquements graves aux obligations souscrites par les parties, dans le cadre de la présente convention. Que ce soit à l initiative du propriétaire ou du co-contractant, celle-ci pourra être résiliée six mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet et sans qu il soit besoin pour ce faire de recourir à une procédure judiciaire. En cas de résiliation, le co-contractant assurera l information du public de cette situation par tous les moyens qui lui sembleront appropriés : panneau d information, site web, etc... Article 10 : Récupération des équipements d un site A l expiration de la convention, le co-contractant récupérera dans la mesure du possible les équipements installés en vue de la pratique sportive. Il laissera le terrain en bon état. Article 11 : Élection de domicile Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile : - Le propriétaire : - Le co-contractant : Pôle développement humain Page 62 sur 83

63 Fait à Montpellier le En 2 exemplaires Pour le propriétaire Madame / Monsieur Pour le co-contractant Madame / Monsieur Pôle développement humain Page 63 sur 83

64 ANNEXE E : DEMANDE D INSCRIPTION AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ESPACES, SITES ET ITINERAIRES DE L HERAULT La loi sur le sport charge le Département d élaborer un plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI) afin de favoriser le développement maîtrisé des sports de nature. Une commission départementale des espaces sites et itinéraires (CDESI) organise la concertation sur ce plan afin de préserver les sites et de prévenir les conflits d usage. Les objectifs de ce plan sont de : Permettre l accés libre pour tous aux sports de nature Offrir une gamme de sites allant de l initiation au haut niveau Accompagner l aménagement des sites de pratique à proximité des usagers Pérenniser la pratique et préserver les sites et leurs usages en évitant la sur-fréquentation Contribuer à l attractivité de l Hérault «destination loisirs nature» Renforcer les emplois et l économie directe et indirecte La demande d inscription d un espace, site ou itinéraire au PDESI et/ou au PDIPR peut être présentée à l initiative de collectivités ou d EPCI, de comités départementaux de sports de nature, Ce document comprend une fiche de renseignement (annexe 1) qui permet de situer l importance d un site au vu des objectifs du PDESI en abordant les thématiques suivantes : - type de fréquentation et accessibilité de l ESI - gestion du site et concertation - contribution de l ESI à l économie locale - contribution à l attractivité du département - existence et connaissance d une stratégie de développement du territoire ou de la filière Pôle développement humain Page 64 sur 83

65 Pôle développement humain Page 65 sur 83

66 Direction générale des services Pôle développement humain Direction de la jeunesse, du sport et des loisirs Dossier de demande d inscription Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) Plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI) Présentation du site ou itinéraire Activité de pleine nature concernée :.. Nom du site ou itinéraire :. Localisation : Gestion Nom du gestionnaire :... Forme juridique : EPCI Commune Associations (préciser) :.. Autres (préciser ) :. Contact :... Tel :. . Caractéristiques du site (Nombre de voies, embarquement, débarquement, carte, parcours ) : Caractéristiques de l itinéraire Itinéraire agréé ou labellisé Itinéraire d accès aux sites de pratiques des sports de nature Itinéraire d intérêt local (ce type d itinéraire n est proposé qu au PDIPR) Pôle développement humain Page 66 sur 83