Mise en œuvre d un SMEn et bonification CEE

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1 Mise en œuvre d un SMEn et bonification CEE Journée thématique 27 novembre 2013 Florence MORIN ADEME Franche-Comté

2 Le dispositif CEE en France Volume de CEE délivrés: 432 TWh cumac à fin septembre 2013 Volume de CEE échangés entre le début du dispositif et fin septembre 2013: 147,3 TWh cumac, pour un total de transactions. Comme l indique le site du registre national des certificats d économies d énergie, le prix moyen de cession d un certificat au mois de septembre a été de 0,335 c HT.

3 Les CEE en industrie 1 fiche concernant les services: SMEn 2 fiches concernant l enveloppe 24 fiches concernant les utilités 7 fiches concernant sur les bâtiments

4 Les CEE dans les bâtiments tertiaires 3 fiches concernant les services 16 fiches concernant l enveloppe 63 fiches concernant la thermique 27 fiches concernant sur les équipements

5 Aller vers l ISO Moins de 35 entreprises françaises certifiées ISO En Franche-Comté: Quelques certifications et/ou réflexions en cours Favoriser l engagement vers la certification ISO , notamment des PMI en proposant une démarche progressive

6 Deux niveaux de bonification: Bonification en 2 étapes Niveau 1: «Management de l énergie» certifié Niveau intermédiaire donnant lieu à une bonification intermédiaire du CEE: 50% Niveau 2: Certification ISO obtenue Bonification du forfait CEE : 100%

7 Principes des fiches IND-SE-01 et BAT-SE-02 Niveau correspondant à la mise en place des premières étapes d un SMEn pour les entreprises des secteurs du tertiaire et de l industrie Niveau 1 S applique depuis la parution du 9 ème arrêté CEE du 28 mars 2012 Valable pour des opérations engagées jusqu au 1 er juillet 2014 Pour les actions standardisées et spécifiques donnant droit aux CEE

8 Contenu du niveau 1 Niveau 1 7 Étapes «Management de l Énergie» certifiée Définition d un domaine d application et un périmètre Engagement de la direction et la nomination d un responsable énergie Édition d une revue énergétique Établissement d une consommation de référence Définition d indicateurs de performance énergétique Définition des objectifs et des cibles Formalisation d'un plan d actions 8

9 Niveau 2 Obtention du certificat ISO Période de validité: 3 ans Délivré par un organisme certificateur * Sur un périmètre défini * accrédité selon la norme ISO par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de l'european co-operation for Accreditation for (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

10 Etapes de la valorisation en CEE du SME Obligé Démarche SME => Bonification sur chaque travaux Certificateur Audit de certification 1 Juillet 2014 Fin Bonification Etape 1 < 1 an Bonification 50 % étape 1 Ou 100 % ISO Certification ISO site Engagement des travaux Engagement des travaux Fin des travaux Dépôt dossier CEE avec certificat ISO Client * l engagement des travaux peut avoir lieu avant ou après l obtention de la certification. Certification valide 3 ans (2 ans pour niveau 1)

11 Niveaux de bonification du SME Obtention du niveau 1 Obtention du niveau 2 F D X 1,5 F D X 1,5 F D X 2 F : Fin de l opération D: Dépôt du dossier CEE valide et complet au PNCEE (notamment rôle actif et incitatif; délai de 12 mois entre F et D); etc F D F D X 2 X 2

12 Fiches SME (Système de Management de l énergie ISO ) BAT-SE-02, IND-SE-01 et AGRI-SE ème arrêté paru au JO le 21 novembre 2013 Décisions DGEC: Pour raisons de compatibilité avec l'article 8 de la directive 2012/27/UE sur les audits énergétiques obligatoires dans les grandes entreprises le certificat doit porter sur l ensemble du site d une entité juridique donnée. Il doit couvrir l ensemble des usages significatifs du site pour la totalité des activités. le titulaire de la certification doit être le bénéficiaire des opérations d'économies d'énergie au sens CEE. La Fiche explicative FE 50 est parue sur le site ATEE. Question-réponse sur l ISO publiée par la DGEC.

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15 Merci de votre attention Florence MORIN