AVENANT DE COÛT UNIFORME JACK HELPER & JILL HELPER

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1 AVENANT DE COUVERTURE SUPPLÉMENTAIRE annexé à la police n o établi par la Transamerica Vie Canada Assuré au titre de l'avenant : JACK HELPER & JILL HELPER Date d'établissement de l'avenant : 01 octobre 2011 RFULEAV7D AVENANT DE COÛT UNIFORME JACK HELPER & JILL HELPER 1. INTERPRÉTATION Tous les termes non expressément définis aux présentes ont le sens qui leur est attribué dans la police. Âge signifie l'âge de l'assuré à son anniversaire le plus proche. Assuré signifie toute personne désignée comme telle par le propriétaire à l'égard de l'avenant, tel qu'il est précisé aux Données de la police. Bénéficiaire, à l'égard du présent avenant, signifie la personne ou les personnes qui recevront, selon le cas, la somme assurée advenant le décès de l'assuré aux termes de l'avenant, et qui ont été désignées à cet effet dans la proposition ou suite à un changement en conformité avec les dispositions du présent avenant. Capital assuré, à l'égard du présent avenant, signifie le montant indiqué aux Données de la police comme étant le «capital assuré» de l'avenant, tel qu'augmenté ou réduit quand il y a lieu en conformité avec le présent avenant, exclusion faite de tout capital assuré ou montant d'assurance payable en vertu de la police. Capital-décès de l'avenant signifie le montant d'assurance vie payable par la Transamerica en vertu du présent avenant au décès de l'assuré. Date d'effet de l'avenant a la signification qui lui est donnée dans la disposition intitulée «Date d'effet de l'avenant». Date d'établissement de l'avenant est la date indiquée aux Données de la police comme étant la date de la couverture ou de l'avenant et servant à déterminer les anniversaires de l'avenant. Déduction mensuelle, à l'égard du présent avenant, signifie le montant prélevé chaque mois sur la valeur du fonds de la police selon la formule précisée à l'article 6 ci-après. Déductions mensuelles signifie plus d'une déduction mensuelle. Police s'entend de la police d'assurance à laquelle le présent avenant est annexé. 2. OPTION DU COÛT D'ASSURANCE L'avenant est assorti d'un coût d'assurance uniforme, tel qu'il indiqué aux Données de la police. Dans le cadre de l'option du coût d'assurance uniforme, le coût d'assurance ne change pas au cours de la période du coût d'assurance du présent avenant, pourvu que les couvertures de l'assuré n'aient pas été changées au cours de cette période. Celle-ci prend fin à l'anniversaire d'assurance suivant le 100 e anniversaire de l'assuré. Le capital assuré de l'ensemble des couvertures et avenants assortis d'un coût d'assurance uniforme à l'égard d'un assuré ne peut dépasser $. Date d'impression : 15 novembre 2011 RFULEAV7D EAV7F1 Page 54

2 3. DATE D'EFFET DE L'AVENANT L'avenant n'entre en vigueur que si toutes les conditions suivantes sont remplies : a) L'avenant est remis au propriétaire ou à un bénéficiaire du vivant de l'assuré. b) Le montant total de la première déduction mensuelle est prélevé par la Transamerica à partir de la valeur du fonds de la police du vivant de l'assuré. c) L'assurabilité de l'assuré n'a fait l'objet d'aucune modification entre la date à laquelle la proposition pour l'avenant est remplie et la date à laquelle celui-ci est remis au propriétaire ou à un bénéficiaire, tel qu'il est prévu ci-dessus. Sous réserve de toutes les conditions ci-dessus, l'avenant entre en vigueur à la date à survenir en dernier, cette date étant appelée «date d'effet de l'avenant» : a) La date d'effet de la police; b) La date du prélèvement par la Transamerica de la première déduction mensuelle au titre de l'avenant; ou c) La date d'établissement de l'avenant. 4. CONDITION La Transamerica a établi le présent avenant sur la foi de la demande et en tenant compte des déductions mensuelles y afférentes. 5. CAPITAL-DÉCÈS DE L'AVENANT La Transamerica versera le capital-décès de l'avenant en cas de décès de l'assuré alors que ledit avenant est en vigueur. Le capital-décès de l'avenant est égal au capital assuré. Le capital-décès de l'avenant est sous réserve des dispositions de la police, ce qui peut influencer le capital-décès payable en vertu de l'avenant, par exemple la disposition relative à la déclaration erronée de l'âge ou du sexe. 6. DÉDUCTION MENSUELLE AU TITRE DE L'AVENANT La déduction mensuelle au titre du présent avenant à toute date mensuelle est calculée selon la formule ci-dessous et est exigible tel que stipulé dans la police : DM = 1 (A x B) 12 OÙ : DM est la déduction mensuelle au titre de l'avenant à toute date mensuelle; A B est le taux du coût annuel d'assurance indiqué aux Données de la police à l'égard du présent avenant comme étant le taux applicable à l'année de couverture pendant laquelle survient ladite date mensuelle; est le capital assuré à ladite date mensuelle. 7. OPTION DE CHANGEMENT DU CAPITAL ASSURÉ Le propriétaire peut demander l'augmentation ou la réduction du capital assuré de l'avenant. Une demande dans ce sens est sous réserve de toutes les conditions suivantes : a) Le propriétaire doit faire la demande de changement par écrit. b) La demande doit être reçue et approuvée par la Transamerica à son siège social. Date d'impression : 15 novembre 2011 RFULEAV7D EAV7F1 Page 55

3 c) À la date de réception de ladite demande au siège social, le présent avenant doit être en vigueur et l'assuré doit être vivant. d) Pour qu'une augmentation du capital assuré soit effectuée, l'assuré doit continuer d'être en bonne santé et autrement assurable selon les normes de la Transamerica, et celle-ci doit recevoir des preuves valables confirmant sa bonne santé et son assurabilité. e) Le montant demandé doit être d'au moins $. f) Le capital assuré de l'ensemble des couvertures et avenants assortis d'un coût d'assurance uniforme à l'égard d'un assuré ne peut dépasser $ à la suite de l'augmentation de la couverture. g) La Transamerica se réserve le droit d'établir une limite à l'égard du capital assuré, et ce, conformément à ses règles administratives. h) Toute augmentation ou réduction du capital assuré peut amener un changement des déductions mensuelles. i) Toute augmentation ou réduction du capital assuré peut entraîner des frais administratifs. j) Toute augmentation du capital assuré est contestable pendant deux (2) ans à compter de la date d'effet de l'augmentation, mais seulement pour les réponses données dans la demande d'augmentation, et renouvelle la clause relative au suicide du présent avenant pour deux (2) ans à compter de la date d'effet de l'augmentation, mais seulement pour le montant par lequel le capital assuré est augmenté. k) Toutes autres conditions que la Transamerica peut imposer, dans la mesure où elles ne contredisent aucune des dispositions du présent article. 8. OPTION DE SÉPARATION Le propriétaire peut, en tout temps et sans preuve d'assurabilité, remplacer le présent avenant, toujours en vigueur, par une nouvelle police d'assurance vie du même régime établie par la Transamerica, sous réserve de toutes les conditions suivantes : a) La demande d'exercice de l'option est soumise par écrit à la Transamerica à son siège social. b) L'assuré en vertu de la nouvelle police est l'assuré en vertu de l'avenant. c) La nouvelle police et l'avenant sont assortis de la même option du coût d'assurance. d) La date servant à déterminer les anniversaires, les années et les mois d'assurance au titre de la nouvelle police correspond à la date de couverture. e) Les taux du coût d'assurance de la nouvelle police sont fondés sur l'âge et la catégorie de risque initiaux de l'assuré au titre de l'avenant et sont établis comme si l'assuré avait souscrit une police d'assurance vie universelle à la date de couverture. f) Des frais administratifs uniques sont payables à la Transamerica pour l'exercice de l'option de séparation. Ces frais correspondront aux frais d'administration perçus à ce moment-là par la Transamerica pour des transactions similaires; cependant, aucuns frais administratifs ne sont perçus par la Transamerica dans le cas où cette option est exercée par suite du décès du dernier assuré primaire survivant. g) Des frais de police annuels peuvent s'appliquer. Ceux-ci correspondront aux frais de police annuels garantis indiqués aux Données de la police. h) Toutes autres conditions que la Transamerica peut ou pourrait imposer, dans la mesure où elles ne contredisent aucune des dispositions du présent article. Date d'impression : 15 novembre 2011 RFULEAV7D EAV7F1 Page 56

4 En cas de résiliation de l'avenant par suite du décès du dernier assuré primaire survivant, l'option de séparation peut être exercée au cours des trente (30) jours qui suivent. 9. DISPOSITIONS RELATIVES AU BÉNÉFICIARE Récipiendaire de la somme assurée. La somme assurée payable par suite du décès de l'assuré est versée au bénéficiaire. Le bénéficiaire est la personne désignée dans la proposition pour l'avenant, à moins qu'elle n'ait été changée tel qu'il est prévu dans ledit avenant. Si le bénéficiaire est une société de personnes, la somme assurée est versée à la société de personnes telle qu'elle existe à la date du décès de l'assuré. Décès du bénéficiaire. Les droits d'un bénéficiaire qui décède avant l'assuré prennent fin à son décès. Les droits de tout bénéficiaire qui décède en même temps que l'assuré ou dans les 30 jours qui suivent, prennent également fin s'il n'y a pas eu versement de la somme assurée au bénéficiaire. Si les droits de tous les bénéficiaires désignés prennent fin, la somme assurée est versée au propriétaire. Si celui-ci n'est pas en vie à ce moment-là, cette somme est versée à l'exécuteur testamentaire ou à l'administrateur de sa succession. Changement de bénéficiaire. Le propriétaire peut changer le bénéficiaire en faisant parvenir un avis écrit en bonne et due forme à la Transamerica. Le changement de bénéficiaire ne prend effet qu'après avoir été enregistré par la Transamerica à son siège social. Une fois enregistré, même si l'assuré n'est pas en vie à ce moment-là, le changement prend effet à la date à laquelle l'avis est signé, sauf que la sommes assurée versée avant l'enregistrement du changement de bénéficiaire par la Transamerica n'est pas affectée par le changement. Un bénéficiaire désigné à titre irrévocable ne peut être changé sans son consentement écrit. 10. VERSEMENT DE LA SOMME ASSURÉE Preuve du décès : Toute somme payable par suite du décès de l'assuré est versée à la réception par la Transamerica de la preuve du décès de l'assuré, de sa date de naissance et du droit du demandeur à la somme assurée, le tout jugé acceptable par la Transamerica quant au fond et à la forme. Ladite preuve doit être présentée à la Transamerica à son siège social. Les formulaires appropriés seront mis à la disposition du demandeur sur sa demande. Tous les versements de la Transamerica sont payables à son siège social, en dollars canadiens. 11. DISPOSITIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT Toutes les sommes dues au titre du capital-décès de l'avenant sont versées selon les modalités de la police. 12. RÉSILIATION Le présent avenant peut être résilié sur demande écrite du propriétaire. L'avenant prend fin d'office et la déduction mensuelle y afférente cesse dès que survient l'une des dates suivantes : a) la date mensuelle qui coïncide avec ou qui suit la date à laquelle la Transamerica reçoit à son siège social la demande écrite du propriétaire de résilier le présent avenant; b) la date d'expiration du présent avenant indiquée aux Données de la police; c) la date de résiliation de la police; et d) la date du décès de l'assuré. Date d'impression : 15 novembre 2011 RFULEAV7D EAV7F1 Page 57

5 13. REMISE EN VIGUEUR S'il tombe en déchéance, l'avenant peut être remis en vigueur (à moins que la police n'ait été rachetée intégralement) sur demande écrite du propriétaire dans les deux ans suivant la date d'effet de la déchéance sous réserve des conditions suivantes : a) La Transamerica reçoit une preuve qu'elle juge satisfaisante que l'assuré est toujours en bonne santé et assurable. b) Toutes les conditions relatives à la remise en vigueur de la police sont remplies. c) La police est remise en vigueur en même temps que le présent avenant. 14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Preuves : La Transamerica peut exiger des preuves en bonne et due forme concernant a) le droit de tout demandeur de recevoir des paiements en vertu du présent avenant; b) la signature sur tout avis, demande ou consentement délivré à la Transamerica en vertu du présent avenant par la personne autorisée à cet effet; ou c) toute autre question stipulée dans le présent avenant ou autorisée par la loi, sauf que la Transamerica n'est pas obligée de s'y conformer. La Transamerica n'est responsable devant aucune personne (qu'il s'agisse d'une corporation, d'une fiducie, d'une société, d'un particulier ou de toute personne morale) du fait de ne pas avoir demandé des preuves relatives à une question lié au présent avenant ni d'erreurs faites lors de l'examen desdites preuves. Décès simultanés : Si l'assuré décède en même temps que le dernier assuré primaire survivant en vertu de la police, on considère que l'assuré est décédé en premier. Incontestabilité : En l'absence de fraude, le présent avenant et toute couverture d'assurance y afférente sont incontestables après que le présent avenant ait été en vigueur du vivant de l'assuré pendant deux ans à compter de la date d'effet de l'avenant ou, si elle survient en dernir, la date de la dernière remise en vigueur ou modification. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas aux déclarations erronées de l'âge ou du sexe. Suicide : Si, dans les deux (2) ans qui suivent la plus tardive des dates suivantes, soit la date d'effet de l'avenant ou la date de la dernière remise en vigueur ou modification, l'assuré : a) se suicide, qu'il soit sain d'esprit ou non; ou b) tente de se suicider, que l'assuré soit sain d'esprit ou non, et que ce geste entraîne son décès après la période de deux (2) ans, le capital-décès de l'avenant n'est pas payable et la responsabilité de la Transamerica se limite au remboursement du montant total des déductions mensuelles au titre du présent avenant. Déclaration erronée de l'âge ou du sexe dans la proposition : S'il y a eu erreur sur l'âge ou sur le sexe de l'assuré, la Transamerica rajuste le capital-décès de l'avenant au montant qui aurait été payable si l'âge et le sexe de l'assuré avaient été déclarés correctement. Avenant sans participation : Le présent avenant ne participe pas aux bénéfices et excédents de la Transamerica. Par conséquent, le propriétaire ne jouit pas des droits d'un titulaire de police avec participation, dont l'admissibilité aux dividendes, le droit d'être avisé des assemblées générales annuelles de la Transamerica et le droit d'y voter. Date d'impression : 15 novembre 2011 RFULEAV7D EAV7F1 Page 58

6 Signé au nom de la Transamerica Vie Canada à Toronto, Ontario, à la date d'établissement de l'avenant. Douglas W. Brooks Président et chef de la direction Glenn Daniels Secrétaire général Date d'impression : 15 novembre 2011 RFULEAV7D EAV7F1 Page 59

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