CEE : les nouvelles modalités de prise du repos quotidien de 11 heures

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1 ANIMATION / Statuts spécifiques S3-044 CEE : les nouvelles modalités de prise du repos quotidien de 11 heures La loi du 22/03/2012 de simplification du droit rappelle les obligations de respect, pour les salariés en contrat d engagement éducatif (CEE), des règles de repos quotidien de 11 heures consécutives, hebdomadaire de 24 heures consécutives, et la durée maximale de travail de 48 heures par semaine (cf. fiche S3-043 d avril 2012). Remarque : le repos de 24h s entend tous les consécutifs de présence du salarié en CEE et non durant la semaine civile comme nous l avions écrit dans la fiche S S agissant du repos quotidien, le principe rappelé par la loi du 22/03/2012 est que les salariés en CEE ont droit, comme tout autre salarié, pour chaque jour de travail à 11h de repos. Toutefois, la loi ouvre la possibilité d un aménagement de ce repos, aménagement dont les modalités viennent d être fixées par décret n du 26 avril 2012 Remarque : la rédaction de ce décret pouvant poser sur certains points des interrogations, nous vous apportons la lecture qui nous semble la plus logique et appropriée, sachant qu une circulaire administrative devant interpréter ce texte a été annoncée pour début juin. Le décret prévoit ainsi que ce repos peut être donné au salarié pour partie à la fin du séjour, dès lors qu une autre partie est donnée en cours de séjour. Il donne deux options de dérogation à l employeur : Option 1 : ne pas donner de repos tous les jours mais assurer un repos minimal cumulé en une seule ou plusieurs fois durant le séjour, et le reliquat en fin de contrat ; Option 2 : donner un repos quotidien réduit fixé entre 8 et 11h par jour, une autre partie cumulée en cours de séjour, et le reliquat en fin de contrat. Rappel : ces aménagements du repos quotidien des salariés en CEE ne concernent pas par principe les salariés travaillant en accueil de loisirs sans hébergement, sauf lorsqu ils sont amenés à être présents durant la nuit (veillées ). 1. Comment doit être donné le repos quotidien? L employeur peut opter pour l une des 3 formules suivantes : 1) Repos de 11 heures consécutives intégralement attribué tous les jours au salarié Cette formule correspond à l obligation stricte du code du travail sans aménagement. Le salarié en CEE bénéficie d un repos de 11h consécutives entre deux journées de travail. 2) Repos non attribué tous les jours C est l option prévue par le nouvel article D du code de l action sociale et des familles (CASF) : «Art. D Lorsque l'organisation de l'accueil a pour effet de supprimer la période minimale de repos prévue au premier alinéa de l'article L , la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie d'un repos compensateur dont la durée est égale à onze heures pour chaque période de vingt-quatre heures, octroyé dans les conditions suivantes : 1/8

2 «pour chaque période d'accueil de sept jours, ce repos est accordé, d'une part, pendant cette période pour une durée minimale de seize heures, pouvant être fractionnées par périodes d'au moins quatre heures consécutives, d'autre part, pour le surplus, à l'issue de l'accueil ou, si celui-ci dure plus de vingt et un jours, à l'issue d'une période de vingt et un jours ; «pour chaque période d'accueil ou fraction de période d'accueil égale à quatre, cinq ou six jours, ce repos est accordé, d'une part, pendant cette période pour une durée minimale, respectivement, de huit heures, de douze heures et de seize heures, pouvant être fractionnées par périodes d'au moins quatre heures consécutives, d'autre part, pour le surplus, à l'issue de l'accueil ; «pour chaque période d'accueil ou fraction de période d'accueil inférieure ou égale à trois jours, ce repos est accordé à l'issue de l'accueil.» Dans cette option, le salarié ne bénéficie pas d un repos quotidien tous les jours de la semaine. En revanche, il doit bien bénéficier globalement d un repos égal à 11h pour toutes les séquences de travail de 24h, une partie de ce repos, selon la durée du séjour, devant être donné en cours de séjour, et l autre partie en fin de séjour. Séjour de 2 à Le repos quotidien, à accorder en cours et en fin de contrat, doit être donné de la manière suivante : Durée du séjour A (en jours civils entamés) Repos à donner pour chaque «période» de séjour de 1 à Repos total quotidien B (RTQ) à donner (en cours ou fin de contrat) 1 1 0h (ou 11h si ce jour accolé à une période de ) 2 Soit 1x 24h 3 Soit 2x 24h 4 Soit 3x 24h Repos quotidien cumulé à donner en cours de séjour (RQCS) (repos par tranches de 4h minimum C ) 0h Repos quotidien reporté en fin de contrat (RQR) si le repos donné en cours de contrat correspond au minimum 0h (ou 11h si jour accolé à une période de ) Durée du contrat en CEE D si le repos donné en cours de contrat correspond au minimum 11h 0 11h 11h 22h 0 22h 22h 33h 8 heures données : - en 1 fois (8h) - ou en 2 fois (2 x 4h) 33h 8h = 25h 25h 5 Soit 4x 24h 44h 12 heures donnés : - en 1 fois (12h) - ou en 2 fois (2 x 6h) - ou en 3 fois (3 x 4h) 44h 12h = 32h 32h 6 Soit 5x 24h 55h 16 heures donnés : - en 1 fois (16h) - ou en 2 fois (2 x 8h) - ou en 3 fois (2 x 6h + 4h) - ou en 4 fois (4x 4h) 55h 16h = 39h 39h 7 Soit 6x 24h 1 RH 55h 2 16 heures donnés : - en 1 fois (16h) - ou en 2 fois (2 x 8h) - ou en 3 fois (2 x 6h + 4h) - ou en 4 fois (4x 4h) + 1RH 3 55h 16h = 39h 39h 1 Un séjour ne peut pas compter qu un seul jour civil, cette ligne n est indiquée que lorsque le séjour compte une ou plusieurs tranches de + 1 jour, l addition de ce jour occasionnant dans ce cas un repos de 11h. 2 Le repos total quotidien d une période de n augmente pas par rapport à celui d une période de 6 jours car le jour de plus correspond à un jour de repos hebdomadaire (qui ne donne pas droit à 11h de repos en plus). 3 RH : repos hebdomadaire 2/8

3 A) Ce nombre de jours tient compte des jours de repos hebdomadaire et des heures de repos quotidien accordées durant le séjour (RQCS), mais pas du repos quotidien reporté en fin de séjour (RQR). On part de l hypothèse que le salarié réalise la totalité du séjour. A défaut, il faut prendre le nombre de jours du contrat comme référence. Attention, il ne faut pas confondre durée du séjour en jours civils entamés et le nombre de tranches de 24h (donnant droit chacune à 11h de repos). Exemple : un séjour de 3 jours civils (début de l accueil le lundi 8h au mercredi 12h) compte en réalité non pas 3x24h mais 2x24h, soit un repos total quotidien de 22h. B) Le repos quotidien total de 11h dû au salarié est décompté par tranche de 24h grâce au calcul indiqué dans l encadré ci-après. C) Les repos donnés au cours du séjour doivent toujours avoir une durée minimum de 4 heures consécutives, les horaires de ces repos étant décidés librement par l employeur (jour ou nuit). Ces repos peuvent tous avoir une durée différente les uns des autres dès lors que la règle des 4H minimum est respectée et que le quota d heures données en cours de période est respecté. Exemple : pour une période de 5 jours, l employeur peut donner les 12h en 2 fois correspondant à 8h et 4h (et non pas forcément 2x6h). D) La durée du contrat est ainsi calculée en accolant en fin de séjour le repos quotidien non pris en cours de séjour (RQR), indiqué dans la colonne précédente du tableau. Attention : le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives applicable pour toute période de doit être donné impérativement au cours de cette période de, et ne peut être reporté à la fin du contrat. Calcul du RTQ repos total quotidien (en 2 temps) : 1) Calcul du nombre de séquences de 24h = Nombre d heures de présence exigées par l employeur entre le début de l accueil et la fin de l accueil* / 24 (résultat arrondi à l inférieur**) *Dans ce calcul, il ne faut pas déduire les heures de repos quotidien qui sont prises en cours de séjour ; mais il faut déduire les jours des repos hebdomadaire (RH) (cf. exemples ci-après). Rappel : 1 jour de RH est dû pour toute période de consécutifs entiers (exemple : si le contrat dure 12 jours, un seul repos de 24h sera dû durant la première période de ). **Le résultat est arrondi à l inférieur car nous estimons que toute période de présence de moins de 24 heures ne donne pas droit au repos de 11 heures dans la mesure où l article D parle de «durée égale à onze heures pour chaque période de vingt-quatre heures» (ce qui peut être le cas le premier ou dernier jour de séjour). 2) Repos total quotidien = Nombre de séquences de 24h x 11h Exemples : - Un séjour sans repos hebdomadaire qui commence le lundi 8h et se termine le vendredi à 12h. Nombre de séquences de 24h = (100h / 24) = 4.17, arrondi à l inférieur, soit 4. Repos total quotidien = 4 x 11h = 44h Tableau illustrant le décompte du repos total quotidien (en découpant les tranches de 24h) Lundi 8h au mardi 8h Donne droit à un repos de 11h Mardi 8h à mercredi 8h Donne droit à un repos de 11h Mercredi 8h à jeudi 8h Donne droit à un repos de 11h Jeudi 8h à vendredi 8h Donne droit à un repos de 11h Vendredi de 8h à 12h = 4h (< à 24h) Pas de repos quotidien - Un séjour qui commence le lundi 10h et se termine le lundi suivant à 17h (avec repos hebdomadaire le dimanche). Nombre de séquences de 24h = (151h / 24) = 6.29, arrondi à l inférieur, soit 6 (on ne tient pas compte du dimanche qui est un jour de repos hebdomadaire). Repos total quotidien = 6 x 11h = 66h Tableau illustrant le décompte du repos total quotidien (en découpant les tranches de 24h) Lundi 10h au mardi 10h Donne droit à un repos de 11h Mardi 10h à mercredi 10h Donne droit à un repos de 11h Mercredi 10h à jeudi 10h Donne droit à un repos de 11h Jeudi 10h à vendredi 10h Donne droit à un repos de 11h Vendredi 10h à samedi 10h Donne droit à un repos de 11h Samedi 10h à dimanche 10h Donne droit à un repos de 11h Dimanche 10h à lundi 10h * REPOS Pas de repos quotidien Lundi 10h à 17h = 7h (< à 24h) Pas de repos quotidien 3/8

4 *Le fait que le salarié ait un repos qui ne corresponde pas à ce séquencement entre dimanche 10h et lundi 10h (par exemple, repos entre 14h et 14h) est indifférent. Ce tableau est réalisé de sorte de comprendre comment compter le nombre de séquences de 24h, et de penser à déduire le jour de repos, quel que soient les heures de début et fin de ce repos. Séjour de 8 jours et plus Exemples de Séjours de plus de Durée du séjour A (en jours civils entamés) 8 (soit 7x 24h 1 RH) Repos total quotidien B (RTQ) à donner (en cours ou fin de contrat) 66h Tranches à cumuler + 1 jour Repos quotidien cumulé à donner en cours de séjour (RQCS) (repos par tranches de 4h minimum C ) 4 0h Repos quotidien reporté en fin de contrat (RQR) ou au terme de 21 jours si le repos donné en cours de contrat correspond au minimum 66h-16h=50h en fin de contrat Durée du contrat en CEE D si le repos donné en correspond au minimum 50h 12 (soit 11x 24h 1 RH) jours 12h = 82h en fin de contrat 82h 15 (soit 14x 24h 2 RH) jour 0h = 100h en fin de contrat 100h 18 (soit 17x 24h 2 RH) jours 8h = 125h en fin de contrat 125h 21 (soit 20x 24h 3 RH) = 139h Au terme des 21 jours 139h A) Ce nombre de jours tient compte des jours de repos hebdomadaire et des heures de repos quotidien accordées durant le séjour (RQCS), mais pas du repos quotidien reporté en fin de séjour (RQR). On part de l hypothèse que le salarié réalise la totalité du séjour. A défaut, il faut prendre le nombre de jours du contrat comme référence. Attention, il ne faut pas confondre durée du séjour en jours civils et le nombre de tranches de 24h (donnant droit chacune à 11h de repos). Exemple : un séjour de 3 jours civils (début de l accueil le lundi 8h au mercredi 12h) compte en réalité non pas 3x24h mais 2x24h, soit un repos total quotidien de 11h. B) Le repos quotidien total de 11h dû au salarié est décompté grâce au calcul indiqué dans l encadré en page précédente «Calcul du RTQ repos total quotidien». Attention, ce calcul ne peut pas se faire en additionnant les montants de RTQ du tableau de la page 2 entre eux, car il manquerait un repos de 11h entre chaque période. C) Les repos donnés au cours du séjour doivent toujours avoir une durée minimum de 4 heures consécutives, les horaires de ces repos étant décidés librement par l employeur (jour ou nuit). Ces repos peuvent tous avoir une durée différente les uns des autres dès lors que la règle des 4H minimum est respectée et que le quota d heures données en cours de période est respecté. Exemple : pour une période de 5 jours, l employeur peut donner les 12h en 2 fois correspondant à 8h et 4h (et non pas forcément 2x6h). D) La durée du contrat est ainsi calculée en accolant en fin de séjour (ou pour les séjours de plus de 21 jours, au terme de 21 jours de séjour), le repos quotidien non pris en cours de séjour (RQR), indiqué dans la colonne précédente du tableau. 4 RH : repos hebdomadaire 4/8

5 Il faut toujours prendre la période la plus longue possible à laquelle on rajoute le reliquat. Exemple : un séjour de 9 jours correspond à + 2 jours. Nous estimons qu il n est pas possible d opérer une répartition différente (exemple : 9 jours = jours) pour obtenir des règles permettant de reporter plus de repos à la fin du séjour. Exemple 1 : Séjour de 5 jours. Départ le lundi 8 heures (début de l accueil) Retour le vendredi 20 h (fin de l accueil) 4 tranches de 24h donc 44 heures de repos quotidien. Durant ces 5 jours, le CEE devra bénéficier de 12 heures de repos, par tranche minimale de 4 heures qui peuvent par exemple être de 2 x 4 heures ou 1 fois 8 heures. Resteront donc 32 heures de repos à l issue du séjour. Le contrat prendra donc fin le dimanche à 4 heures (vendredi 20h + 32 heures). Exemple 2 : Séjour de 18 jours. Départ le lundi 2 juillet 8 heures (début de l accueil) Retour le jeudi 19 juillet 20 heures 2 tranches de et 1 tranche de 4 jours Lundi 8h au mardi 8h Mardi 8h à mercredi 8h Mercredi 8h à jeudi 8h Jeudi 8h à vendredi 8h Vendredi 8h à samedi 8h Samedi 8h à dimanche 8h Dimanche 8h à lundi 8h Lundi 8h au mardi 8h Mardi 8h à mercredi 8h Mercredi 8h à jeudi 8h Jeudi 8h à vendredi 8h Vendredi 8h à samedi 8h Samedi 8h à dimanche 8h Dimanche 8h à lundi 8h Lundi 8h au mardi 8h Mardi 8h à mercredi 8h Mercredi 8h à jeudi 8h Période de 24h complète RH à donner durant le séjour RH de 24h à accorder durant les 7 jours RH de 24h à accorder durant les 7 jours Repos de 11h acquis par le salarié 11h x (7 tranches de 24h 1RH) = 66h 11h x (7 tranches de 24h 1RH) = 66h 11h x 3 tranches de 24h = 33h Jeudi 8h à jeudi 20h = 12h rien TOTAL RQR = 50h+50h+25h = 125h à accoler à la fin du séjour NB : Ce tableau peut servir de modèle à l organisation des repos au cours d un séjour. Répartition du Repos quotidien (RQCS et RQR) RQCS = 16h durant cette période RQR = 66h-16h=50h à la fin du séjour RQCS = 16h durant cette période RQR = 66h-16h=50h à la fin du séjour RQCS = 8h durant cette période RQR = 33h-8h=25h à la fin du séjour 7 premiers jours : le CEE durant ces 7 premiers jours doit avoir obligatoirement 24 heures de repos hebdomadaire et bénéficie de 16 heures de repos en cours de séjour (sur les 66h auxquelles il ouvre droit : 11h x (7 tranches de 24h 1RH) = 66h) Les 16 heures de repos compensateur : en une fois ou qui peuvent être fractionnées par tranche de 4 heures minimum : par exemple, 2 x 8 heures ou 4 x 4 heures au cours de ces. Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives à donner du lundi 8h au lundi suivant 8h. 50 heures à prendre à l issue du séjour (66 16) suivants : identique aux 7 premiers jours 4 derniers jours : le CEE durant ces 4 jours bénéficie de 8 heures de repos quotidien (sur les 33 auxquelles il ouvre droit puisque 3 x 11 = 33, la tranche de 24h s arrêtant au jeudi 8h), qui peuvent être données en 2 x 4 heures ou 1 fois 8 heures. 25 heures à prendre à l issue du séjour (33-8) 5/8

6 Total de RQR : = 125 heures à prendre à l issue du séjour. Le séjour se terminant le jeudi 20h, le contrat prend donc fin le mercredi suivant à 1 h (jeudi 20h + 125h). Attention, pour tous les séjours dépassant 21 jours, le décret précise bien que, pour les séjours de plus de, le RQR est pris à l issue du séjour «ou, si celui-ci dure plus de vingt et un jours, à l'issue d'une période de vingt et un jours». Cela signifie donc concrètement, que pour un séjour de 28 jours par exemple, le même titulaire de CEE ne pourra faire la totalité du séjour puisque après 21 jours, il devra bénéficier immédiatement de 8 jours de repos. Cela signifie également qu une association souhaitant enchaîner 2 séjours de 21 jours devra respecter, entre les 2 séjours, un délai de 8 jours sans pouvoir faire appel à un titulaire de CEE qui aurait fait l intégralité du 1 er séjour. 3) Repos donné quotidiennement mais réduit C est l option décrite par l article D du CASF : «Art. D Lorsque l'organisation de l'accueil a pour effet de réduire la période minimale de repos prévue au premier alinéa de l'article L , la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie d'un repos compensateur dont la durée est égale à la fraction du repos quotidien dont il n'a pu bénéficier, octroyé dans les conditions suivantes : «pour chaque période d'accueil ou fraction de période d'accueil de quatre à sept jours, ce repos est accordé, d'une part, pendant cette période pour un tiers de sa durée, sans pouvoir être fractionné, d'autre part, pour le surplus, à l'issue de l'accueil ou, si celui-ci dure plus de vingt et un jours, à l'issue d'une période de vingt et un jours ; «pour chaque période d'accueil ou fraction de période d'accueil inférieure ou égale à trois jours, ce repos est accordé à l'issue de l'accueil.» Dans cette option, le salarié bénéficie d un repos quotidien tous les jours de la semaine, mais ce repos est réduit. Ce repos, dont la durée est fixée par l employeur peut s échelonner entre 8 et 11h par jour. Le différentiel permettant d atteindre le repos de 11h toutes les séquences de 24h est attribué pour partie au cours du contrat et pour partie à la fin du contrat, comme indiqué dans le tableau suivant : Durée du séjour A (en jours civils entamés) Repos à donner pour chaque «période» de séjour de 1 à Repos total quotidien B (RTQ) à donner (en cours ou fin de contrat) 1 5 0h (ou 11h si ce jour accolé à une période de ) 2 Soit 1x 24h 3 Soit 2x 24h 4 Soit 3x 24h 5 Soit 4x 24h 11h 22h 33h 44h Repos quotidien cumulé à donner en cours de séjour (RQCS) + 1/3 du reliquat donné en une fois obligatoirement + 1/3 du reliquat donné en une fois obligatoirement Repos quotidien reporté en fin de contrat (RQR) 0h (ou si ce jour est accolé à une période de : reliquat du repos donné en cours de séjour) Repos non donné en cours de séjour Repos non donné en cours de séjour 2/3 du reliquat si 1/3 donné en 2/3 du reliquat si 1/3 donné en 5 Un séjour ne peut pas compter qu un seul jour civil, cette ligne n est indiquée que lorsque le séjour compte une ou plusieurs tranches de + 1 jour, l addition de ce jour occasionnant dans ce cas un repos de 11h. 6/8

7 6 Soit 5x 24h 55h + 1/3 du reliquat donné en une fois obligatoirement 2/3 du reliquat si 1/3 donné en 7 Soit 6x 24h - 1 RH 55h 6 A) Ce nombre de jours tient compte des jours de repos hebdomadaire et des heures de repos quotidien accordées durant le séjour (RQCS), mais pas du repos quotidien reporté en fin de séjour (RQR). On part de l hypothèse que le salarié réalise la totalité du séjour. A défaut, il faut prendre le nombre de jours du contrat comme référence. Attention, il ne faut pas confondre durée du séjour en jours civils et le nombre de tranches de 24h (donnant droit chacune à 11h de repos). Exemple : un séjour de 3 jours civils (début de l accueil le lundi 8h au mercredi 12h) compte en réalité non pas 3x24h mais 2x24h, soit un repos total quotidien de 11h. B) Le repos quotidien total de 11h dû au salarié est décompté grâce au calcul indiqué dans l encadré en page 3. Attention : seul le repos quotidien peut être en partie reporté en fin de contrat. Le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives applicable pour toute période de doit être donné impérativement au cours de cette période. Pour les séjours supérieurs à, faute de précision claire du décret, nous considérons qu il faut additionner les périodes indiquées ci-dessus entre elles en cumulant les règles applicables à chacune. Exemple de séjour de 3 jours : Départ le lundi 8 heures (début de l accueil) Retour le mercredi 20 h (fin de l accueil) 2 tranches de 24h donc 22 heures de repos quotidien. Il en est attribué 8 chaque nuit. Reste un reliquat de 6 heures à l issue du séjour. Le contrat prendra donc fin le jeudi à 2 heures du matin. Exemple de séjour de 5 jours : Départ le lundi 8 heures (début de l accueil) Retour le vendredi 20 h (fin de l accueil) 4 tranches de 24h donc 44 heures de repos quotidien. 8 heures de repos quotidien sont attribuées chaque jour. Reste donc un reliquat de = 12 heures. 1/3 de ces 12 heures (donc 4h) sont à attribuer durant le séjour, en une fois. Le reliquat (8h) à la fin du séjour. Le contrat prendra donc fin le samedi à 4h du matin. Exemple de séjour de 18 jours : Départ le lundi 2 juillet 8 heures (début de l accueil) Retour le jeudi 19 juillet 20 heures 2 tranches de et 1 tranche de 4 jours. 8 heures de repos attribuées quotidiennement 7 premiers jours : le CEE durant ces 7 premiers jours doit avoir obligatoirement 24 heures de repos hebdomadaire. Il aura également 48 heures de repos quotidien attribuées sur er reliquat de 18 heures (66 48). 6 heures (1/3) à attribuer durant ces (en plus donc des 8 heures de repos quotidien). 12 heures à prendre à l issu du séjour. suivants : identique aux 7 premiers jours + 1/3 du reliquat donné en une fois obligatoirement + 1RH 7 2/3 du reliquat si 1/3 donné en 6 Le repos total quotidien d une période de n augmente pas par rapport à celui d une période de 6 jours car le jour de plus entre les deux périodes est obligatoirement un jour de repos hebdomadaire qui ne donne pas droit à 11h de repos en plus. 7 RH : repos hebdomadaire 7/8

8 4 derniers jours : le CEE durant ces 4 jours aura 24h de repos quotidien (sur les 33 auxquelles il ouvre droit puisque 3 x 11 = 33, la tranche de 24h s arrête au jeudi 8h). 1 er reliquat de 9 heures (33-24). 3 heures (1/3) à attribuer durant ces 4 jours, en une fois. 6 heures à prendre à l issu du séjour. Total de RQR : = 30 heures à prendre à l issue du séjour. Dans notre exemple, le séjour se termine le jeudi 19 juillet à 20h, horaire auquel il faut ajouter le repos de 30h. Le contrat prendra donc fin le samedi à 2h du matin. 2. Le traitement du repos attribué en fin de contrat Lorsque l employeur choisit l option 2 ou 3, une partie du repos est reportée à la fin du contrat en CEE. Cela signifie que le terme du contrat de travail est reporté d autant : l employeur doit donc désormais penser dès la rédaction du contrat de travail - à ajouter à la fin du séjour le cumul des heures de repos, de façon à les inclure dans le contrat (cf. les exemples précédents et le modèle de contrat CEE mis à jour). Le salarié et l employeur doivent respecter cette obligation de repos : l employeur ne doit pas faire travailler le salarié durant cette période, et le salarié ne doit pas travailler durant cette période (la responsabilité de l employeur se limitant à l interdiction d emploi en interne durant cette période, et ne peut être étendue à d éventuelles activités salariées extérieures de son ex-salarié). En l état actuel du texte, il n est pas prévu de rémunération supplémentaire pour ce repos accordé en fin de contrat ou au terme de 21 jours. 8/8

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