Enquête publique 03 novembre /16 décembre Demandes de la société GED

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1 France Nature Environnement A messieurs les membres de la commission d enquête Enquête publique 03 novembre /16 décembre 2010 Demandes de la société GED 1. Demande d autorisation d exploiter au lieudit COHIGNAC à PLOURAY une plateforme de tri et de regroupement de déchets non dangereux (déchets industriels banals et DEEE) d une capacité de t. 2. Demande d autorisation d exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) d une capacité annuelle de tonnes pour une durée de 25 ans 3. Demande d institution de servitudes d utilité publique constituées des parcelles situées à 200 m ou moins de limites de la zone d exploitation de l ISDND Messieurs les Commissairesenquêteurs, France Nature Environnement (FNE) est une fédération nationale regroupant plus de 3000 associations de protection de l environnement. Elle dispose au sein de son pôle IndustrieProduitsServices (IPS) d un «réseau Déchets» dont les animateurs sont des partenaires privilégiés de l Etat (Grenelle, concertation sur la politique déchets ou la réglementation, ) et parties prenantes de nombreuses structures (commissions diverses) et événements (colloques, assises nationales ) Eu égard à sa vocation nationale, FNE n intervient sur les dossiers locaux que lorsque des intérêts majeurs de l environnement sont en jeu ou lorsque les dossiers concernés ont, pour le meilleur ou pour le pire, valeur exemplaire Tel est le cas du dossier GED de Plouray qui en matière de contreexemple à ne pas suivre constitue une triste référence. Parce que FNE travaille depuis des années à la construction lente d une politique responsable et «durable» de la gestion des déchets de toute nature, elle ne peut qu intervenir pour tenter de faire obstacle à un projet dont la réalisation nous ramènerait des années en arrière. Notre intervention se limitera à montrer : une série de lacunes majeures du dossier, en particulier l impasse totale sur les exigences de prévention et valorisation imposées par la Directive VHU le manque de rigueur, voire le caractère fantaisiste, des chiffres et analyses proposées concernant les besoins et les exigences de la planification la nécessité d une interrogation sur la dangerosité des RBA 1

2 I. Concernant la justification du projet au regard des besoins d outil de traitement pour les déchets industriels banals du département et du principe de proximité 1. Sur les informations données au public par le Résumé non technique En tant qu il constitue le document le plus synthétique et le plus facilement accessible pour le grand public, mais aussi pour la commission d enquête, le Résumé Non Technique (ciaprès RNT) constitue «une partie essentielle du dossier» (RNT, 2). Il est un premier moyen d évaluer le projet et la crédibilité du dossier 1. «Une lecture et une prise en considération attentive des besoins à moyens termes et à long terme des déchets non dangereux produits par les artisans, les commerçants et les industriels du Morbihan et de ses départements limitrophes, mais aussi des activités de recyclage et de valorisation des déchets menées par la société GDE sur son site de MontoirdeBretagne» (RNT, 2) telle est la prétention affichée. Or, Ni le RNT, ni le dossier ne proposent la moindre prospective sur les besoins à moyen et long terme. Les exigences du Grenelle en matière de réduction des tonnages à enfouir et pour les VHU l obligation dès 2015 d atteindre 95 % de valorisation sont occultées. Des chiffres justificatifs sont donnés pour le seul Morbihan, chiffres datant de 2004 (simple évaluation «à la louche» du PDEDMA 2007) et de 2001 (Schéma des déchets BTP). Les études récentes1 sont ignorées. Le RNT est muet sur la nature des déchets concernés. Il n est jamais mentionné que des déchets dangereux issus du démantèlement des DEEE sont concernés (voir Annexe 17). La notion de DEEE n est pas définie et la nature des déchets enfouis n est pas précisée. En particulier, il n est pas question de «résidus de broyage automobiles» (RBA), malgré les tonnes issus du site de MontoirdeBretagne. Or, l absence de cette information décisive dans le RNT n est pas anodine. Le caractère non dangereux des RBA est hautement discutable. Leur pouvoir calorifique est en revanche très élevé, ce qui en fait un excellent combustible de substitution, mais aussi un motif d inquiétude majeur en cas d incendie dans le site de stockage. Le RNT parle d «activités de recyclage et de valorisation des déchets menées par la société GDE sur son site de MontoirdeBretagne» alors qu il s agit essentiellement de RBA destinés à l enfouissement. 2. Le projet est justifié par GED par le déficit de capacités de traitement pour les DIB dans les termes suivants : «Une solution à la problématique du traitement des déchets dans le département du Morbihan.» ; «aujourd'hui, de par la fermeture d'installations de stockage (PontScorff, Moréac) ou de leur diminution en capacité de réception (Gueltas), il apparaît que le déficit total pour le traitement de DIB s'élève à t/an» pour le département du Morbihan (RNT, 3) 1 Rapport ADEME sur les VHU, études des CCI des départements bretons et des Pays de la Loire, suivi des plans départementaux 2

3 Or, Contradiction majeure du projet : comment prétendre apporter une solution à un prétendu déficit d installation de traitement des DIB ultimes, alors qu en réalité l importation de tonnes de déchets supplémentaires de départements extérieurs est programmée? Concernant les capacités de stockage, le RNT ment en parlant de réduction des capacités de Gueltas qui ont en réalité doublé ; il occulte l ouverture en 2004 du site de La VraieCroix ( t/an) et les vides de four des incinérateurs de Carhaix et Plouharnel qui leur permettent d accueillir des DIB. Concernant un prétendu déficit de t/an pour le traitement des DIB, le chiffre est fantaisiste et repose sur des confusions et des estimations approximatives et caduques. De plus, le corps du dossier (DA, p. 73) avoue qu en réalité l extension de Gueltas obtenue en 2007 ferait chuter ce chiffre à tonnes. Le RNT n hésite donc pas à tricher sur les capacités de traitement et sur les chiffres allant jusqu à doubler les tonnages résiduels en manque d exutoire. Confusion récurrente dans l argumentation de GED entre les DIB et les déchets des BTP, lesquels ont vocation pour la très grande majorité à être valorisés ou à rejoindre, en tant que déchets inertes, les ISDI (Installations de Stockage de déchets Inertes). Alors que le projet se situe en limite des départements du Finistère et des Côtes d Armor et qu il se propose d importer des DIB de ce département, aucune information n est donnée sur les capacités de traitement des DIB dans ces départements. Le projet de Pommerit (récemment abandonné) n est pas mentionné. La CCI du 22 poursuit actuellement sa recherche de site pour une ISDND dédié aux seuls DIB. Aucune information n est donnée par le RNT sur les besoins départementaux et régionaux en matière de tri et regroupement des DIB valorisables. 3. Autre affirmation induisant le public en erreur : «Le projet de plateforme environnementale intégrant un centre de stockage de déchets industriels banals non dangereux et un centre de tri de déchets industriels banals, présenté par la société GED, constitue une réponse à la problématique actuelle de souscapacité de traitement de ce type de déchets, tout en garantissant : le principe de proximité du traitement des déchets,..» (RNT, 3) Or, le centre de tri ne concernerait pas uniquement des déchets industriels banals, c'estàdire non dangereux, mais aussi des déchets dangereux issus des DEEE. De formules en formules, le RNT conforte la tromperie dans l esprit du public. L Annexe 17 recense 14 substances dangereuses susceptibles d être accueillies sur le centre de tri/regroupement. Le principe de proximité consiste en la recherche de solutions de traitement au plus près des gisements de production de déchets. Ce qui signifie a minima la recherche d une autonomie départementale. Telle est du reste la philosophie du PDEDMA du Morbihan qui prescrit même la recherche d une autonomie sectorielle interne au département (4 grands secteurs sont distingués). Le projet GED prévoit d importer environ tonnes de départements extérieurs, dont tonnes de déchets d une autre région (Pays de Loire). De plus, le secteur de Plouray produit essentiellement des déchets agroalimentaires, non concernés par le projet. Les gros gisements de DIB se situent dans des secteurs plus 3

4 agglomérés. Il est contraire au principe de proximité, pour ne pas dire absurde d un point de vue environnemental, de regrouper les DIB valorisables sur un «site bénéficiant d un isolement naturel assez remarquable» (RNT, 11), au cœur du centre Bretagne, loin des grands axes et des sites de production. 4. «Le Stockage le dernier maillon indispensable de la chaîne de valorisation des déchets.» (RNT, p. 3). La page 3 est étonnante. Elle se réduit à des considérations générales concernant la nécessité de créer des centres de stockage, lesquels pourraient éventuellement permettre un jour une reprise des déchets en vue de valorisation si des techniques ad hoc devaient le permettre à un coût acceptable. Alors que les RBA constitueraient entre le 1/3 et la1/2 des déchets enfouis, les objectifs obligatoires à très court terme de valorisation des VHU (objectifs qui se solderont pas une baisse significative, voire une disparition des RBA ultimes), sont occultés. Les possibilités techniques actuelles de valorisation énergétique et de recyclage des RBA sont également cachées. La référence est la loi de 1992, ce qui confirme la vision passéiste de l approche. Ni les exigences des directives postérieures (Directive VHU, Directive Déchets 2008), ni les objectifs des lois Grenelle ne semblent connus du pétitionnaire. Rappel : suite à la condamnation de la France par la Cour Européenne de Justice (15 avril 2010), la transposition de la Directive VHU en droit français doit être revue à court terme, ce qui impactera l ensemble de la filière favorisant en particulier la valorisation et affectant à la baisse les tonnages de RBA. Conclusion : Concernant la justification du projet au regard de la réglementation et des besoins locaux, le RNT induit le grand public en erreur et le prive des informations exigibles. 2. Analyse des informations du dossier de fond DA, classeur 1, p. 68 à 78 Le RNT (p. 2) renvoie au 5.2 du dossier administratif, classeur 1. En réalité, les deux documents se contredisent sur plusieurs points et le DA est d une confusion étonnante Une confusion permanente sur les déchets concernés L avis d enquête publique et le dossier évoquent un projet de plateforme environnementale (tri + regroupement + stockage) concernant les seuls déchets non dangereux, type DIB. Or, a) Il est aussi régulièrement question de déchets ménagers dans le dossier2 b) Les besoins d outils pour les déchets des BTP, déchets inertes, sont invoqués pour justifier le projet (DA, 1 p. 68, p. 71) c) Des déchets dangereux issus des DEEE sont concernés (Annexe 17). d) Les RBA doivent être tenus pour déchets dangereux, en l absence de démonstration 2 Rubriques 322 A et B relatives aux déchets ménagers (DA, p ; Dossier technique, n 3 p. 13) ; Dossier n 3, p 109 : «déchets municipaux» 4

5 de leur innocuité. «Le projet GED de Plouray ne vise à recevoir sur son installation de stockage que des déchets industriels banals. Ces derniers seront collectés ou non par la collectivité. En effet, ils pourront également être apportés par des collecteurs privés.» (DA, p. 68) Il est clairement dit que le projet concernera des DIB collectés par la collectivité et qu il pourra «également» accueillir des déchets apportés par le secteur privé. Les DIB collectés par la collectivité sont les déchets dits «assimilés», c'estàdire assimilés aux ordures ménagères car pouvant sans sujétion spéciale être collectés et traités par les mêmes outils. Bien évidemment les déchets collectés ensemble (déchets ménagers et DIB assimilés) ne sont pas ensuite séparés. Pourtant, le dossier est censé ne pas accueillir de déchets ménagers. D où l incohérence du propos. La page 73 du DA (classeur) atteint des sommets de confusion. DIB et «DIB du BTP» (sic) sont parfois additionnés, des chiffres de sources et de périodes diverses sont utilisés, la page concluant à un déficit de t en 2015 pour les ordures ménagères! Ces confusions étonnantes révèlent l incompétence et l amateurisme du pétitionnaire. GED/GDE n a en effet aucune compétence en matière de stockage des déchets, et plus généralement en matière de gestion des déchets DIB ou ménagers. Le bureau d études sollicité n est pas à la hauteur de ce point de vue. Ou plus probablement, le bricolage fantaisiste proposé prouve l impossibilité d une justification objective et rigoureuse du projet. Ces confusions entre les types déchets sont d autant plus inquiétantes que GED se propose de traiter sur un même site déchets dangereux et déchets non dangereux et que l entreprise (GDE) s est rendue tristement célèbre par de graves manquements à la réglementation. Le manque de compétence de l entreprise et les retours d expérience très négatifs concernant les pratiques du groupe GDE (sites de Salaise, de Limay, ProtoKoala, ) signifient un fort risque de voir le centre de stockage se transformer en trou fourretout, accueillant tous types de déchets, au mépris de la réglementation et de la sécurité environnementale Sur la justification du projet aux regards de la planification des besoins. Le projet concerne les 25 prochaines années. Il devrait donc être résolument tourné vers l avenir. Il devrait faire le point sur la législation en cours, les évolutions attendues ou exigées, et justifier les outils proposés de manière prospective, à partir des chiffres 5

6 actualisés émanant des dernières études (celles des CCI en particulier) La référence au Schéma (et non au «Plan») des BTP est une sottise. Ce schéma n est pas opposable à ce jour, ses chiffres sont caducs, il ne concerne qu indirectement les DIB et aucun extrait de ce Schéma n est proposé qui concernerait, le cas échéant, la part des déchets non inertes dans les déchets des BTP du 56. Le projet doit être compatible avec le PDEDMA (Code de l environnement, art. R 5123, 6 ). Mais concernant les DIB, le Plan morbihannais est irrégulier puisqu il se contente de vagues orientations non contraignantes sur la base d une évaluation approximative de 2004 pour les DIB résiduels. La Chambre régionale des comptes vient de juger très sévèrement ce Plan de 2007, lequel sera complètement repris en 2011 et au plus tard en 2012 eu égard aux obligations du Grenelle sur ce point. La Chambre pointe en particulier l absence de suivi du Plan par le Conseil général S agissant d un projet pour les 25 ans à venir, il est urgent d attendre les diagnostics et projections du Plan révisé, notamment sur le volet DIB. Le projet étant un projet non pas départemental, mais INTERREGIONAL ( tonnes de RBA importés des Pays de Loire), il devait être justifié au regard des besoins à cette même échelle. Ni les besoins au niveau de la Bretagne et des Pays de Loire (a minima pour la Loire Atlantique), ni la compatibilité avec les plans départementaux du 29, du 22 et du 44 ne sont recherchés. Les chiffres fournis sont anciens et lacunaires, mélangent des sources diverses, proviennent de simples estimations, confondent déchets des BTP et DIB. Ils se limitent au Morbihan Concernant les outils de traitement des DIB résiduels (DA, tableau, p. 72) Le RNT mentionnait une réduction des capacités de Gueltas. Le tableau confirme qu une forte extension (autorisation pour tonnes/an) a en réalité obtenue. Le site de Gueltas est également dans le Nord du Morbihan. Il accueille essentiellement des DIB. Il possède également des outils de tri des DIB et une plateforme de regroupement des DEEE. Le RNT occultait l existence du site Charier de La VraieCroix, dédié à 90 % aux DIB ( t/an). Le DA (p. 72) induit de nouveau le public et la commission d enquête en erreur en mentionnant une fermeture pour 2014 au lieu de Bien sûr, toutes ces erreurs ne sont pas anodines. Le tableau XVI (p. 72) constitue une nouvelle tromperie. Il ne recense pas, contrairement la légende proposée, les «Installations de traitement des déchets non dangereux ultimes des départements limitrophes», mais uniquement des installations utilisées en 2007 pour les déchets morbihannais exportés. Ce qui n est pas du tout la même chose. Le Finistère et les Côtes d Armor disposent bien d outils de traitement et des projets concurrents du projet GED existent (CCI du 22). Les déchets importés des autres départements et traités en Morbihan sont ignorés. L étude 2008 de la CCI de LoireAtlantique mentionne par exemple l exportation de déchets du 44 vers le site morbihannais de La VraieCroix (p. 6) Voir Concernant les installations de tri (tableau, p. 73) : de nombreuses cases (capacité, durée de vie) ne sont pas renseignées. L important centre de tri du SYSEM opérationnel depuis 6

7 cette année sur Vannes n est pas mentionné alors qu il a libéré des capacités importantes pour le centre TRI VANNES de Sita, désormais exclusivement dédié aux DIB. Par arrêté du 26 juillet 2010, Charier a été autorisé à exploiter une importante plateforme de tri et de regroupement à Nivillac (DIB, DEEE, etc). Les installations des départements limitrophes sont ignorées. Enfin les besoins en matière de tri et regroupement ne sont tout simplement pas définis. Conclusion : Les multiples erreurs, confusions, lacunes, voire mensonges ne permettent ni au public d obtenir les informations nécessaires concernant la légitimité du projet au regard des besoins, ni au pétitionnaire de justifier son projet au regard des besoins et des exigences de la planifications Concernant l origine géographique des déchets L impossibilité pour GED de justifier son projet ressort particulièrement de la page 77 du Dossier Administratif. Pour prétendument apporter une solution à un déficit non démontré (en tout cas non chiffré correctement) de capacités de stockage des DIB, GED propose d importer tonnes de RBA «qui ne sont pas spécifiques d une origine géographique particulière». Un bel exemple du charabia et du confusionnisme qui caractérise ce dossier : «La société GDE possède un site traitant les VHU sur la commune de MontoirdeBretagne (44) et reçoit tonnes par an de matériaux ferreux et non ferreux (VHU, platines,...) provenant de la région Bretagne, dont tonnes pour le département du Morbihan. Ces matériaux produisent 35% de refus issus du broyage appelé RBA, soit tonnes. Le Morbihan ne reprendrait que 35 % des déchets issus de la valorisation.» Or : Une bonne part des métaux exportés du Morbihan vers le site GDE de MontoirdeBretagne le sont par GDE. Ce ne sont pas des déchets ultimes, mais valorisables (métaux). Si les VHU produisent 35% de refus sous forme de RBA, c est que le travail de dépollution et démontage en vue de la valorisation est très insuffisant. L objectif légal pour 2015 est de n avoir que 5% de refus. Pourquoi le Morbihan devraitil recevoir 35 % (= tonnes) des tonnes de déchets importés de Bretagne, voire la France entière? L arrêté d autorisation d exploiter les installations de MontoirdeBretagne, dont le broyeur (DA, Annexe 5), atteste que le site ne peut recevoir plus de tonnes de VHU 7

8 dépollués (+ 480 VHU non dépollués). 35% de t font t et non t. GED entend donc importer des RBA issus d autres sites, dont la localisation géographique n est pas précisée. Comment peuton obtenir tonnes de «RBA» (résidus de broyage AUTOMOBILES), soit 35% de tonnes, alors que le chiffre de tonnes concernerait non simplement des VHU, mais de façon plus indéterminé des «matériaux» (sic) ferreux et non ferreux? Un tel pourcentage de RBA confirme le déficit de valorisation, qui pourrait en l occurrence être même inférieur à 50%! GED voudrait faire accroire que les déchets importés relèveraient d un légitime retour à l envoyeur. Or, à supposer que le chiffre des tonnes de déchets issus du 56 soit correct, il conviendrait de déterminer la part valorisable de ces tonnes, part qui constitue autant de matières premières secondaires, richesses dont l activité économique du 56 se trouve ainsi privées au profit du chiffre d affaire de GDE. En réalité, ces aberrations résultent de la vaine et dérisoire tentative de masquer la contradiction majeure qui grève le projet GED (importer des milliers de tonnes de déchets pour pallier un prétendu déficit de capacités de stockage!) «L un des enjeux principaux du projet est de répondre aux objectifs de diminution de rejets de carbone liés aux transports des déchets» (p. 77) C est en important de LoireAtlantique des déchets issus euxmêmes de régions indéterminées que GED entend «optimiser et diminuer le trafic engendré par le traitement et la valorisation des déchets en Morbihan»! L arrêté d autorisation du site de MontoirdeBretagne fixe l origine géographique : LoireAtlantique et départements dans un rayon de 200 km environ : ce qui inclut le 49, le 85, le 53 Tenter de faire accroire que les RBA concernés par le projet de Plouray relèveraient du «retour à l envoyeur» breton est donc un nouveau leurre. Il existe du reste des broyeurs bretons (Brest, Rennes) qui disposent de leurs filières propres pour leur RBA. Les RBA de MontoirdeBretagne sont éliminés en majorité (ou peuvent l être) en Mayenne à Changé, près de Laval (site de Séché), soit dans la même région (Pays de la Loire) et seulement à 153 km (contre 175 km pour rejoindre Plouray). Le dossier (DA, 77) parle de 280 km, sans préciser ni les sites utilisés, ni le pourcentage de RBA expédiés dans les sites les plus éloignés. En termes de GES, il est possible pour GDE de privilégier dans ses appels d offre les entreprises de stockage de proximité (Maine et Loire et Mayenne). En considération de l objectif 2015 de valorisation de 95% des VHU, la production de tonnes de RBA pourrait en réalité correspondre à l ensemble de la production française. Le site de Plouray serait alors l exutoire de GDE pour des déchets issus de la France entière, au mépris du principe de proximité. Conclusion : le projet est incompatible avec les exigences de valorisation et le principe de proximité 8

9 II. Concernant la problématique des RBA 1. L expertise de France Nature Environnement sur la filière VHU Sur les taux et perspectives de réutilisation, recyclage et valorisation des VHU en France La directive CE 2000/53 du 18 septembre 2000 a fixé à ses Etats Membres (article 7) des objectifs planifiés, à savoir : Au plus tard le 1er janvier 2006 (pour tous VHU) taux de réutilisation et de valorisation, minimum 85 % du poids moyen du VHU taux de réutilisation et de recyclage : 80 % Au plus tard le 1er janvier 2015 (pour tous VHU) taux de réutilisation et de valorisation, minimum 95 % du poids moyen du VHU taux de réutilisation et de recyclage : 85 % Les résultats transmis par la France à la Commission Européenne au titre de l année 2007 (source ADEME) sont de : 81, 5 % au lieu de 85 % (délai passé de 24 mois) pour le taux de réutilisation et de valorisation 79,8 % au lieu de 80 % pour le taux de réutilisation et de recyclage Commentaires de l ADEME sur ces résultats à fin 2007 L atteinte de ces objectifs et ceux désormais proches de 2015 passera par une amélioration rapide et significative, avec en particulier un effort ciblé sur la valorisation de la fraction non métallique des matériaux constitutifs des VHU : plastiques, caoutchouc et le verre que l on trouve régulièrement sous l appellation RBA (refus de broyage automobile). Le projet doit être pensé en considération d un contexte plus général concernant la politique européenne des déchets d une part, la place de l automobile dans nos sociétés de l autre. La Directive VHU s inscrit dans la philosophie de la Directive Déchets 2008 qui impose la priorité à la prévention. Pour les véhicules, cela passe par un effort sensible en matière d écoconception sur lequel les constructeurs automobiles sont aujourd hui très dynamiques. Cela passe également par des politiques publiques favorisant des modes de déplacement alternatifs (déplacements doux, transports publics, covoiturage, autopartage, réduction de la dépendance au pétrole, ).3 Si la part résiduelle des RBA ne peut que diminuer sensiblement, leur traitement doit luimême 3 La Communauté Urbaine de Lille par exemple dans son PDU (plan de déplacement urbain) affiche un objectif de 35 % du taux déplacement voiture au lieu de 56 % aujourd hui. 9

10 prendre la forme d une valorisation (recyclage et valorisation énergétique). L élimination (stockage), même à supposer qu une reprise des déchets reste possible à terme, doit être la solution à envisager en dernier recours. La véritable motivation du projet de PLOURAY réside en la recherche par GDE d un exutoire pour ses RBA4 pour les 25 ans à venir. Or, le dossier ne comporte : aucun élément relatif à l avenir de la filière VHU, aucun élément sur les taux de valorisation actuelle en Bretagne et les tonnages de RBA produits en Morbihan, en Bretagne, aucune prospective quant aux tonnages de RBA susceptibles d être produits sur le site de MontoirdeBretagne à échéance 2020, 2030, 2040 aucun élément sur les solutions de valorisation des RBA alternatives à l enfouissement, plus particulièrement dans l Ouest de la France 2. Les chiffres GED ( t) rapportés à la problématique nationale France Nature Environnement s est livrée à un calcul simple. Considérons la situation des tonnages de VHU en France (année 2008 chiffres ADEME). Le tableau suivant présente les VHU pris en charge directement par les démolisseurs et broyeurs agréés VHU pris en charge par l ensemble de la filière Nombre Tonnage Tonnage unitaire moyen , ,94 (1) Part de VHU pris en charge par les broyeurs (2) Pour un département comme le Morbihan, le tonnage potentiel total doit donc estimé à 1% 4 Divers documents du dossier soumis à enquête en attestent. Le traitement des VHU est du reste le cœur de métier du groupe. En tout état de cause, les seuls RBA de Montoir constitueraient, si on prend au pied de la lettre le dossier proposé, le tiers des tonnages à enfouir. Les deux tiers restants pourraient également consister pour partie en RBA puisque le terme générique de DIB englobe les RBA. La seule question des RBA permet donc de juger de la crédibilité du projet dans son ensemble. 10

11 du total5, soit : (1) véhicules / an pris en charge par l ensemble de la filière, représentant tonnes un tonnage résiduel minimal en 2015 (respect objectif Directive VHU de 95 %) de 47 kg par véhicule (5%), c'estàdire 522 tonnes/an6 (2) véhicules / an pour la part de VHU prise en charge par les broyeurs un tonnage résiduel minimal en 2015 (respect objectif CE 95 %) de 47 kg/véhicule (5%), c'estàdire 357 tonnes7. Ce chiffre de 357 tonnes est à comparer aux tonnes annoncées par GED pour le seul site de MontoirdeBretagne, chiffre qui en réalité équivaut à l ensemble des RBA susceptibles d être produits en France par les broyeurs si les objectifs de la Directive étaient respectés, après Concernant la filière de valorisation énergétique des RBA France Nature Environnement s est rapprochée des responsables de la valorisation chez les cimentiers (ATHIL, groupe Lafarge). Le pouvoir calorifique des RBA est en effet très élevé, ce qui permet d en faire des combustibles de substitution. Cependant, les cimentiers ne valorisent aujourd hui en France que quelques pour cents du gisement de RBA pour diverses raisons, en particulier : 1. Les coûts de mise en décharge sont relativement bas comparés à la valorisation énergétique en cimenterie qui impose des équipements de réception / stockage / dosage / injection dédiés et, en règle générale, une injection en précalcinateur (seulement 6 usines équipées en France), 2. La présence de chlore est également un élément limitant car il bouche le four, et la norme ciment limite la teneur en chlorure à 0,1%, Toutefois, le responsable «Valorisation» du groupe Lafarge nous a signalé que sur 10 usines, le groupe valorise des RBA de manière régulière dans son usine de Val d'azergue (69) et mène actuellement des essais dans son usine de Saint Pierre la Cour (Mayenne, 53). 5 Les chiffres de base correspondant à 100 départements. 6 Chiffre de tonnes pour la France tonnes pour la France 8 Certes, à ce jour, 40 % de VHU n entrent pas dans la filière des acteurs agréés, selon l ADEME. Mais, (1) le marché national n accaparera jamais les 100 % du marché ; (2) le transfert hors frontière nationale est autorisé à fin de valorisation : le marché officiel des VHU affiche 12 % traités en Espagne et en Belgique ; (3) le marché du broyage n a pas vocation à prendre les 100 % puisqu il y a une filière «découpage» ; (4) Chaque département compte en moyenne 14 démolisseurs ; or, le Morbihan compte 20 démolisseurs agréés, soit 40 % de plus que la moyenne. 11

12 Il dispose également de l autorisation nécessaire pour ses usines de Contes9 (06) et de Port La Nouvelle10 (11). Selon la taille des usines, le potentiel de valorisation des RBA varierait de manière très importante de 2000 T à T par usine. Il convient de souligner plus particulièrement le cas de l'usine de SaintPierre le Cour (53) dont l arrêté préfectoral mentionne une autorisation de t/an pour les déchets solides combustibles (dont pneus usagés et RBA). Des essais sont actuellement en cours, dont l objectif est de valider à court terme un potentiel de 5000 à T de RBA sur les tonnes de déchets solides combustibles autorisés. Etant donné, les obligations européennes de valorisation, les dispositions du Grenelle alourdissant sensiblement la TGAP sur l enfouissement, l optimisation des process en vue d une valorisation de tonnages plus importants en cimenteries, la création aujourd hui d un site dédié pour une bonne au stockage des RBA est une aberration. De plus, la cimenterie de SaintPierre le Cour (53) est située comme MontoirdeBretagne en Pays de Loire, à seulement à 143 km (contre 175 pour Plouray). Le principe de proximité exige donc de valoriser en cimenteries des RBA locaux plutôt que du pétrole du Moyen Orient et de traiter les RBA en Mayenne plutôt qu à Plouray. A noter enfin que les températures atteintes en cimenteries (2000 ) rendent beaucoup moins sensibles les risques d émission de dioxines que pour l incinération d ordures ménagères (850 ) ou de déchets dangereux (1100 ) Lu sur le site de la Commission européenne Commission européenne > Recherche > La recherche européenne en action > Recyclage des véhicules Traitement et utilisation des résidus de broyage Les résidus de broyage, ou "fluff", obtenus une fois que le contenu métallique a été séparé en vue du recyclage, sont essentiellement composés de matières plastiques. Il est essentiel de réduire le volume de ces résidus, qui aboutissent généralement dans les décharges, moyennant un processus de tri, de séparation et de traitement. Une application commerciale réussie existe déjà: ces résidus représentent une source d'énergie économique pour les cimenteries, qui les collectent, les traitent et les brûlent. Outre le facteur coût, l'équipe du projet estime que l'aspect écoefficient du traitement des résidus de broyage est essentiel RBA : déchets dangereux ou non dangereux Le RNT ne dit pas un mot sur les RBA ; le dossier de fond les tient pour des déchets à la fois ultimes non dangereux. La question est en réalité bien plus complexe. Une analyse plus approfondie doit conclure au caractère dangereux et non ultime des RBA, en l absence de preuve du contraire. 9 Autorisation pour tonnes/an 10 «Autres déchets utilisés comme combustibles» Autorisation pour 4 t/h. 12

13 4.1. Des déchets non ultimes Une fiche de l ADEME précise : 11 «Elimination des Résidus de Broyage Automobiles (RBA) non métalliques. Il s agit de déchets hétérogènes (plastique, textile, mousses, caoutchouc, verre) jusqu à présent mis en décharge, faute d être triés. Cependant, les RBA peuvent parfois être recyclés ou utilisés comme combustible de substitution en cimenterie.» Cela revient à dire que les RBA ne sont pas des déchets ultimes, que l objectif de valorisation à 95 % des VHU contraindra les filières de recyclage matière et de valorisation énergétique (cimenteries) des RBA déjà existantes à se développer. Le projet de GED relève bien d une approche passéiste et incompatible avec la réglementation interdisant le stockage de déchets non ultimes Des déchets potentiellement dangereux en droit et en fait La fiche de l ADEME précise l approche réglementaire pour les VHU : «Les VHU contenant des liquides ou composants dangereux sont considérés comme des déchets dangereux et sont classés comme tels dans la rubrique de la nomenclature des déchets. En revanche, les VHU dépollués sont répertoriés sous la rubrique en tant que déchets non dangereux.» L argument de GED est bien sûr de dire que le broyage concernant normalement des VHU dépollués, les résidus peuvent être tenus pour non dangereux. La réalité est toute autre pour les raisons suivantes : a) la dépollution des VHU est toujours toute relative b) la filière des broyeurs est mal contrôlée et les retours d expérience plutôt négatifs, notamment au sein des installations du groupe GDE. c) Même à supposer que les véhicules broyés soient dépollués, les broyages se font en mélange avec d autres déchets, notamment des DEEE (platines, ) France Nature Environnement s est rapprochée de la personneréférente de l ADEME pour les VHU (M. Lecointre), lequel nous a précisé : a) que les RBA n existent pas en tant que tels (absence de catégorie réglementaire de référence). Les VU étant broyés en mélange avec d autres déchets métalliques, il convient de parler de «résidus de broyage» (RB). b) que pour déterminer si les résidus issus de VHU dépollués étaient ou non des déchets non dangereux, il faudrait pouvoir connaître le niveau de pollution des autres déchets présents dans les broyeurs. La rubrique de la nomenclature est concernée : «Déchets provenant du broyage de déchets contenant des métaux». Plus particulièrement, les sousrubriques suivantes : * fraction légère des résidus de broyage et poussières contenant des

14 substances dangereuses (déchets dangereux) fraction légère des résidus de broyage et poussières autres que celles visées à la rubrique (déchets non dangereux). Nous sommes avec les RB dans le cas d une entrée dite «en miroir» (comme pour les mâchefers d incinération par exemple). La preuve de la nondangerosié doit être apportée dans ces cas. Il n est pas possible de déterminer a priori si les RB sont dangereux ou non dangereux. Une campagne de caractérisation est nécessaire dans le cas d une filière bien identifiée sollicitant toujours le même type de déchets et le même procès. A défaut, une analyse au cas par cas s impose. C est précisément parce que les RBA ne peuvent être a priori être tenus pour des déchets dangereux ou non dangereux que la DRIRE a pu exiger de GDE en 2007 une expertise d échantillons de RBA de son site de Rocquencourt (Voir Rapport Galys, joint au dossier d enquête publique). Le dossier tient les RBA pour des déchets banals au même titre que les papiers et cartons. Tel n est pas le point de vue du préfet de l Orne qui a rejeté la demande d autorisation d exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux sollicitée par de GDE à NonantlePin aux motifs de l insuffisance des connaissances et analyses relatives au stockage en mélange de DIB et RBA. Le préfet de l Orne invoque l absence de retour d expérience pour des sites recevant ces types de déchets en mélange, l insuffisance des analyses sur l impact sanitaire, les risques d incendie, 4.3. Graves insuffisances du dossier d enquête publique de ce point de vue Les informations sur les RBA sont minimales dans le dossier d enquête publique, qui les tient pour de simples DIB et postulent leur caractère non dangereux sans chercher à le justifier. Le résumé non technique est muet sur l apport de RBA Le dossier d autorisation (classeur, 1) se contente d une note lapidaire : «Les RBA sont constitués en un mélange de verres, de matériaux composites plastiques, de caoutchoucs, de textiles, de mousses, de bois, d'aluminium, de terres et de cailloux.» (p. 63). La part des différents composants n est pas précisée, ni les propriétés physicochimiques et éventuellement écotoxiques du mélange Le dossier technique les ignore (classeur 3) L étude de dangers ne les mentionne pas. Les RBA ne figurent même pas dans le tableau XVI «Estimation de la composition des déchets mis en stockage» (Classeur 5, p. 81). Compte tenu pour haut pouvoir calorifique des RBA et des risques de pollution aux dioxines dus à la présence de chlore et de brome (retardateurs de flammes contenus dans les sièges auto), il s agit d une lacune majeure de l étude de dangers. L étude de risques sanitaires (CAREPS, mars 2009 classeur 4, partie 3) confirme que le projet GDE est en réalité essentiellement un projet dédié aux RBA. «Le centre est susceptible de stocker tonnes de déchets non dangereux 14

15 dont 80% de résidus de broyages automobiles (RBA) et 20% d'autres déchets industriels banaux (DIB).12» (p.12) GED signale que les VHU dépollués sont broyés en mélange avec d autres déchets. Mais à part les platines, il ne précise pas la nature de ces déchets. Aucune information non plus sur la présence éventuelle de substances dangereuses dans les platines Aucune caractérisation des RBA n est proposée, aucune campagne de caractérisation n est envisagée, aucune procédure de contrôle n est définie, ni même envisagée pour déterminer la rubrique dont les résidus de broyage sont susceptibles de relever ( * ou ). Le dossier devrait en outre prévoir une filière d élimination des RBA identifiés comme dangereux après contrôle. Le dossier pose ce postulat extravagant que tous les RBA seront non dangereux pendant 25 ans, sans même apporter la moindre garantie quant à la nature des déchets broyés avec les VHU et quant aux procédures de contrôle. Dès lors que les déchets sont broyés en mélange, l appellation même de RBA est fallacieuse. La preuve de la nondangerosité devrait être apportée par GED. Or, cette preuve ne peut être apportée car les retours d expérience, notamment au sein des sites exploités par GDE13, montrent que le broyage de véhicules non dépollués ou partiellement dépollués est fréquent, y compris chez les broyeurs agréés 14. Du reste, même pour les VHU dépollués, la présence d huiles usagées, d hydrocarbures, et autres substances dangereuses est inévitable. Voir Annexe : courrier du préfet de l Isère. Concernant le Rapport GALYS C est bien parce que GED a conscience de la faiblesse de son dossier concernant la nature des RB que ce rapport a été joint au dossier. Or, ce rapport ne fait que confirmer l impossibilité de tenir les RB pour des déchets non dangereux en l absence d analyses. Rapport GALYS, p. 34 En réponse au courrier du 15 juin 2007 adressé par la DRIRE au groupe GDE, l'objectif affiché de cette prestation et de ce rapport qui en synthétise les résultats est de Compléter les tests de lixiviations par des analyses sur le déchet brut, Caractériser les RBA au regard des propriétés de dangers listées à l'annexe 1 du décret du décret du 18 avril 2002 (notamment H14) et de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif aux critères et méthodes 12 Ainsi, outre les tonnes de MontoirdeBretagne, des RBA issus d autres sites pourraient être acheminés à Plouray. 13 GDE explique luimême les explosions récurrentes sur son site de broyage de Limay (1978) par la réception de véhicules dont l origine est mal identifiée. Les témoignages des riverains attestent que des véhicules encore dotés de leurs pneus entrent dans les broyeurs, en toute illégalité. Ce qui entre dans les broyeurs ne fait pas l objet de contrôles suffisants pour que les RBA puissent échapper de manière générale à la caractérisation de déchets dangereux. 14 La prime à la casse ayant suscité l arrivée de nombreux VHU, les dérives ont été plus importantes ces derniers temps. 15

16 d'évaluation des propriétés de dangers Hi explosif, H2 comburant, H3 inflammable et facilement inflammable d'un déchet, Fournir une interprétation du test de lixiviation réalisé en Conclure sur le classement des déchets RBA au sens du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. Les analyses de caractérisation des phases de danger H1, H2, H3 et H14 ont été pratiqué (sic) sur un ensemble de 6 échantillons (3 fractions lourdes et 3 fractions légères)./ Les compléments d'analyses physicochimiques sur le déchet brut ont été pratiqués sur un échantillon de chaque fraction pris au hasard dans l'échantillonnage réalisé pour la caractérisation Hi, H2, H3 et H14./ L'interprétation du test de lixiviation repose sur l'échantillon analysé en 2006, ainsi que sur une consolidation de deux autres prélèvements ponctuels réalisés sur les fractions lourdes et légères en 2007, préalablement à la prestation objet du présent rapport. La DRIRE a logiquement estimé que les RB devait être caractérisés et qu un simple test de lixiviation ne suffisait pas. Le dossier de Plouray exclut toute caractérisation, ne prévoit ni test de lixiviation, a fortiori ni analyse sur déchet brut. Soulignons que le rapport Galys est luimême insuffisant pour les RB concerné : le test lixiviation de 2006 a été réalisé sur un unique échantillon ; l expertise sur déchets bruts concerne également que deux échantillons ; les analyses étant menées sous responsabilité de l exploitant, leur objectivité du demeure sujette à caution (protocole choix des échantillons?) de ne la du Malgré cela, un échantillon de RB s est avéré écotoxique (Test Brachyonus, Galys, p. 21) En tout état de cause, il est impossible d extrapoler un résultat ponctuel obtenu (en autocontrôle) sur un ou deux échantillons en 2007 à Rocquencourt pour conclure que les RBA d un autre site (Montoirde 16

17 Bretagne) pourraient être tenus pour non dangereux aujourd hui et pour les 25 ans venir! 4.4. Des déchets relevant des PREDD Pour toutes ces raisons, le problème des RBA est de fait pris en compte non par les plans départementaux des déchets non dangereux, mais par les plans régionaux de déchets dangereux (PREDD). Voir les projets de PREDD des Pays de Loire et de Bretagne. Concernant le projet de PREDD des Pays de la Loire adopté en 2009 : Les RBA de GED/GDE issus du site de MontoirdeBretagne en relèvent. Or, ce PREDD souligne que les RBA qui considérés comme des déchets non dangereux devraient en réalité être tenus pour des déchets dangereux. Extraits du PREDD : «Les déchets dangereux issus du démantèlement des véhicules hors d'usage Les déchets dangereux issus du démantèlement des véhicules hors d'usage (dont font partie les Résidus de Broyage Automobiles RBA, non répertoriés comme déchets dangereux) ont fait l'objet d'une enquête. Les établissements de démantèlement et de broyage des véhicules hors d'usage n'ont cependant pas fourni d'informations suffisamment précises permettant d'estimer le gisement actuel.» p. 26 Le glossaire final confirme cette caractérisation : «Résidus de Broyage Automobiles (RBA) Les résidus de broyage automobile (RBA) désignent la partie non métallique des véhicules hors d'usage difficilement valorisable car hétérogène (verre, plastique, caoutchouc, lubrifiants). Les RBA sont considérés comme déchets dangereux. Ils contiennent des fluides dangereux pour l'environnement (huile moteur, liquide de freins, antigel, CFC (chlorofluorocarbones) ou PCB (biphenylpolychloré), et parfois quelques substances explosives liées au dispositif déjection des airbags. Les RBA peuvent être utilisés, en cimenterie par exemple, comme combustible de substitution.» p. 111 Dans une délibération «Premier Plan d action régional de mise en oeuvre du Plan Régional d élimination des Déchets dangereux en Pays de la Loire (PREDD)», en date du 14 décembre 2009, le Conseil régional des Pays de la Loire après avoir rappelé les objectifs du PREDD15 a décidé le lancement d une étude spécifique sur les RBA : «Les résidus de broyage automobile (2.2) Les groupes de travail rassemblés pour l élaboration du PREDD ont identifié la nécessité d étudier la faisabilité de mise en oeuvre de nouvelle technique de traitement pour certain type de déchets. Parmi ces derniers, des pistes relatives aux traitements des Résidus de Broyage Automobile (RBA) semblent devoir être analysées et consolidées afin de vérifier s il existe une alternative au centre de stockage. Les résidus de broyage automobile (RBA) désignent la partie non métallique des véhicules hors d usage difficilement valorisable car hétérogène (verre, plastique, caoutchouc, 15 Notamment «réduire de 4% la production de déchets dangereux en région / collecter 80% des déchets dangereux produits en région/ atteindre 40 % des tonnages de déchets dangereux produits en région traités dans une filière de valorisation». 17

18 lubrifiants). Les RBA sont considérés comme déchets dangereux. Ils contiennent des fluides dangereux pour l'environnement (huile moteur, liquide de freins, antigel, CFC (chlorofluorocarbones) ou PCB (biphenylpolychloré), et parfois quelques substances explosives liées au dispositif d'éjection des airbags. Cette étude permettra de faire l état des technologies existantes en France et à l Etranger et d en étudier leurs transférabilités.» L origine du projet de Plouray tient à la recherche par GDE d un exutoire pour les RBA de MontoirdeBretagne. Or, le stockage des RBA est contraire aux objectifs de valorisation d une part, contraire à la réglementation et aux intérêts de l environnement puisqu il s agit en fait de déchets dangereux. De plus, pourquoi une petite commune rurale et excentrée du Morbihan devraitelle accepter les RBA d un industriel pendant 25 ans alors même qu une étude est en cours pour rechercher une alternative à l enfouissement de ces déchets? La commission d enquête notera que le dossier de GED occulte également toutes ces informations. 18

19 Conclusion La commission d enquête ne se contentera pas de simples réserves. Les seuls analyses qui précèdent justifient des conclusions défavorables. D autres raisons majeures justifient également un avis sévère et sans concession. En tout état de cause, à supposer même qu une autorisation d exploiter soit accordée par le préfet au terme de la procédure, les associations n auront aucun mal à en obtenir l annulation en référé. Il convient donc, dès à présent, d envoyer un signal fort au pétitionnaire dans l intérêt de l environnement, de la Bretagne, et de la crédibilité des politiques publiques en matière de gestion des déchets. En vous souhaitant bonne réception, veuillez agréer, messieurs les commissaires enquêteurs l'expression de nos meilleurs sentiments. Pour France Nature Environnement, Penelope SweetVincent, Pilote du Réseau déchets ANNEXES 1. Courrier du préfet de l Isère au député maire de Vienne (19 nov 2009) 2. Lettre ouvert de deux conseillers généraux de l Isère au Ministre de l environnement (janvier 2010) 19