LE CREDIT-TEMPS CCT 103

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1 LE CREDIT-TEMPS CCT /1/2015

2 1. Le crédit-temps classique Un régime avec motif 1) De 3 ans 2) Ou de 4 ans, selon le motif 2. Le crédit-temps fin de carrière a. Régime général : à partir de 60 ans b. 3 régimes dérogatoires à partir de 55 ans 3. Articulation avec les congés thématiques 4. Sur quoi agir dans l entreprise?

3 1. Le crédit-temps classique Le crédit-temps avec motif = arrêter de travailler ou diminuer les prestations de travail pendant une période sur base d un motif particulier. Puis, reprendre le travail comme avant.

4 1. Le crédit-temps classique Avec motif C est quoi? Pour tous les travailleurs S ils justifient d un motif particulier Arrêter le travail pendant 3 ou 4 ans maximum Et recevoir des allocations pendant la période de suspension

5 1. Le crédit-temps classique Avec motif Comment et combien? En remettant un écrit à l employeur 3 mois à l avance (6 mois dans les petites entreprises) Sans condition d occupation totale de carrière Sans inconvénient sur la pension

6 1. Le crédit-temps classique Avec motif Combien? Allocations (montants nets pour 2013) Crédit-temps temps plein Crédit-temps ½ temps Crédit-temps 1/5 temps Entre 2 et 5 ans d ancienneté chez l employeur À partir de 5 ans d ancienneté chez l employeur cohabitant Isolé cohabitant isolé 432,30 168,36 199,27 576,40 224,48 265,69 102,95 132,86 ou 169,34 (si enfant à charge) Remarques : - au prorata pour les temps partiels - isolé = habiter seul ou seul avec des enfants

7 1. Le crédit-temps classique Avec motif Quels motifs? Pendant maximum 3 ans Suivre une formation reconnue par la communauté Suivre une formation reconnue par le secteur Pendant maximum 4 ans Prendre soin de son enfant jusqu à l âge de 8 ans l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade S occuper de son enfant handicapé jusqu à l âge de 21 ans Octroyer des soins palliatifs Au total : pendant 4 ans maximum

8 1. Le crédit-temps classique Avec motif Quelles conditions? Pendant maximum 3 ans Suivre une formation reconnue par la communauté Suivre une formation reconnue par le secteur Crédit-temps temps plein Crédittemps ½ temps / / Prévu dans une CCT d entreprise ou de secteur Crédit-temps 1/5 temps Régime de travail de 5 ou 6 j/sem. / Ancienneté de 2 ans chez l employeur Neutralisation des périodes de crédit-temps Avoir travaillé pendant les 12 derniers mois précédent la demande quelle que soit l occupation (TP, ½ temps, 4/5 temps ) Avoir travaillé à ¾ temps d un temps plein pendant les 12 mois précédent la demande Avoir travaillé TP dans les 12 mois précédent la demande

9 1. Le crédit-temps classique Avec motif Quelles conditions? Pendant maximum 34 ans Prendre soin de son enfant jusqu à l âge de 8 ans l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade S occuper de son enfant handicapé jusqu à l âge de 21 ans Octroyer des soins palliatifs Crédit-temps temps plein Crédittemps ½ temps / / Crédit-temps 1/5 temps Régime de travail de 5 ou 6 j/sem. Ancienneté de 2 ans chez l employeur Avoir travaillé pendant les 12 derniers mois précédent la demande quelle que soit l occupation (TP, ½ temps, 4/5 temps ) Neutralisation des périodes de crédit-temps Avoir travaillé à ¾ temps d un temps plein pendant les 12 mois précédent la demande Avoir travaillé TP dans les 12 mois précédent la demande

10 1. Le crédit-temps classique Avec motif Pour certains motifs, une CCT est nécessaire : Prendre soin de son enfant jusqu à l âge de 8 ans Suivre une formation reconnue par la communauté ou le secteur l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade Octroyer des soins palliatifs Crédit-temps temps plein Crédittemps ½ temps Prévu dans une CCT d entreprise ou de secteur Crédit-temps 1/5 temps /

11 2. Le crédit-temps fin de carrière La seconde forme du crédit-temps : Le crédit-temps fin de carrière = atterrir en douceur vers la carrière. Permettre aux travailleurs âgés de réduire leurs prestations. En principe, à partir de 60 ans

12 2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 60 ans À quelles conditions? Crédit-temps ½ temps / Crédit-temps 1/5 temps Régime de travail de 5 ou 6 j/sem. Ancienneté de 2 ans chez l employeur 25 ans de carrière À partir de 60 ans Comme pour le crédittemps classique, neutralisation des périodes de crédittemps Avoir travaillé pendant les 24 mois précédent la demande à ¾ temps au moins Avoir travaillé pendant les 24 mois précédent la demande à temps plein ou à 4/5 e temps dans le cadre d un crédittemps En plus, dans le cadre du crédit-temps fin de carrière 1/5 e temps, les périodes de crédittemps 1/5 e temps préalables sont assimilées à du travail.

13 2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 60 ans Combien? Les allocations sont plus élevées Allocations (montants nets pour 2013) Crédit-temps ½ temps Crédit-temps 1/5 temps cohabitant Isolé cohabitant isolé 311,39 369,91 144,64 174,55 ou 222,48 (si enfant à charge) Remarques : - au prorata pour les temps partiels - isolé = habiter seul ou seul avec des enfants

14 2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 60 ans Comment? En remettant un écrit à l employeur 3 mois à l avance Par périodes de 6 mois minimum s il est pris à 1/5 e temps. De 3 mois si à ½ temps. Avec un préjudice sur la pension

15 2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 60 ans Le manque à gagner pour la pension Combien en moins dans la pension? Crédits-temps fin de carrière à partir de 60 ans, pendant 5 ans Sur base d un bas salaire Sur base d un salaire moyen Sur base d un salaire élevé Soit : Pour un dernier salaire mensuel brut de 1800 euros Soit : Pour un dernier salaire mensuel brut de 2500 euros Soit : Pour un dernier salaire mensuel brut de 3250 euros Réduction d 1/5 e Rien Rien Rien Réduction à un ½ temps Rien appliquer le taux de 75% (ménage) ou de 60% (isolé) pour obtenir le préjudice final

16 2. Le crédit-temps fin de carrière La seconde forme du crédit-temps fin de carrière : Le crédit-temps fin de carrière A partir de 55 ans

17 2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 55 ans, à ½ temps ou 1/5 e À quelles conditions? A. Réaliser un métier lourd C. B. Avoir 35 ans de carrière Entreprise en restruct. A partir de 55 ans

18 2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 55 ans, à ½ temps ou 1/5 e A. Réaliser un métier lourd = réaliser depuis plusieurs années un métier avec des horaires contraignants : 3 types : Travail en équipes successives Travail en services interrompus Travail de nuit

19 2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 55 ans, à ½ temps ou 1/5 e A. Réaliser un métier lourd Ancienneté de 2 ans chez l employeur 25 ans de carrière Une CCT du CNT le prévoit Une CCT du secteur le met en œuvre

20 2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 55 ans, à ½ temps ou 1/5 e B. Avoir 35 ans de carrière Mode de calcul spécifique qui n assimile pas le travail à temps partiel Ancienneté de 2 ans chez l employeur Une CCT du CNT le prévoit Une CCT du secteur le met en œuvre

21 2. Le crédit-temps fin de carrière À partir de 55 ans, à ½ temps ou 1/5 e C. Travailler dans une entreprise en restr. L entreprise est reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration par le SPF Ancienneté de 2 ans chez l employeur Avoir travaillé pendant les 24 derniers mois à temps plein Une CCT du CNT le prévoit La CCT plan social le prévoit

22 3.l articulation avec les congés thématiques Il y a trois congés thématiques différents : Congé parental (4 mois) Congé pour soigner une personne malade (3 mois) Congé pour soins palliatifs (1+1 mois) Rien à voir avec le crédit-temps! Les deux interagissent-ils? Oui!

23 3.l articulation avec les congés thématiques Interaction entre le crédit-temps et les congés thématiques : Congé parental Crédit-temps 1. Pas besoin de remplir les conditions de carrière de 2 et 5 ans. À condition d épuiser complètement le congé parental. 2. Le délai d avertissement de l employeur n est pas de 3 mois mais de 2 semaines.

24 3.l articulation avec les congés thématiques Interaction entre le crédit-temps et les congés thématiques : - Les périodes de congés thématiques ne sont pas prises en compte pour calculer la condition d occupation. = la période de référence est prolongée de la durée du congé thématique = Neutralisation - C est le cas aussi de 5 des 6 premiers mois de la période de maladie. Ces 5 mois sont neutralisés. Le premier mois est assimilé à du travail (pour les employés). Permet de passer d un congé thématique ou d un congé maladie à un crédit-temps plus facilement

25 4. Sur quoi agir dans l entreprise? Je suis délégué-ée, que faire par rapport au crédit-temps? Déterminer les modalités de réduction d 1/5 e. Quels sont les horaires de ces travailleurs-euses (cfr. Règl. de trav.)? Réduire la condition d occupation pour bénéficier d un crédittemps fin de carrière. Le délai de 24 mois peut être réduit d un commun accord entre le travailleur et l employeur. Neutralisation des périodes de maladie au-delà des 6 premiers mois si l employeur n émet pas d objection écrite. Déterminer les raisons pour lequelles une demande peut être repportée par l employeur.

26 4. Sur quoi agir dans l entreprise? Je suis délégué-ée, que faire par rapport au crédit-temps? Déterminer les raisons pour lesquelles l employeur peut retirer l exercice du droit au crédit-temps 1/5 e. Déterminer ce qu est une fonction clé. La fonction clé permet à l employeur de retarder le crédit-temps de 12 mois. Déterminer le mécanisme de préférence si 5% des travailleurs demandent un crédit-temps en même temps. Modifier le seuil de 5% qui permet à l employeur de reporter le début du crédit-temps. Conclure une CCT pour permettre le crédit-temps de 36 mois à ½ temps ou à temps plein (et pas seulement à 1/5 e temps).

27 Pour plus d infos :

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