Plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT) consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

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1 Plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRMT) consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Réunion publique du 17 janvier 2012

2 Le PPRMT actuellement soumis à enquête publique, de quoi s agit-il? Le PPRMT (Plan de prévention des risques de mouvements de terrain) est un document, qui délimite et réglemente les zones à risques en matière de mouvements de terrain, L élaboration du PPRMT dans le département du Val de Marne est réalisée par l Etat qui y travaille depuis Il concerne 33 communes sur les 47 communes du département.

3 Pourquoi un PPRMT dans le département du Val de Marne? Le département du Val de Marne est particulièrement exposé aux phénomènes de retrait et de gonflement des sols argileux, qui sont à l origine de nombreux dégâts causés aux bâtiments, aux réseaux et à la voirie.

4 Quelles sont les caractéristiques des sols argileux? L argile présente la particularité de voir sa consistance modifiée en fonction de sa teneur en eau. Dure et cassante lorsqu elle est asséchée, un certain degré d humidité la transforme en un matériau malléable. Ces modifications de consistance font changer les propriétés physiques du sol et son volume (gonflement en période humide et retrait en période sèche).

5 Quels types de désordres sont susceptibles de provoquer les mouvements de terrains sur les constructions? Fissuration des structures Distorsion des portes et fenêtres Décollement des bâtiments annexes Dislocation des dallages et des cloisons Rupture des canalisations enterrées

6 Tout le département est concerné

7 A Bry,quel impact pour le territoire? 3 zones sont identifiées à Bry : - Zone rouge : aléa fort 15,38 % du territoire - Zone orange : aléa moyen : 16,87 % du territoire - Zone jaune : aléa faible 67,75 % du territoire

8 Les sinistres résultant de mouvements de terrains peuvent-ils être évités? L examen de nombreux dossiers d expertises après sinistres révèle que beaucoup d entre eux auraient pu être évités, si certaines règles de construction avaient été respectées pour les bâtiments situés dans des zones exposées à ce phénomène D où l élaboration du présent PPRMT.

9 Effets du PPRMT Une fois approuvé par arrêté préfectoral, le PPR vaut servitude d utilité publique et est opposable aux tiers. Le service Urbanisme sera donc tenu d appliquer les dispositions des règles fixées dans le PPR qui sera annexé au PLU. Le non respect de ces règles pourra notamment entraîner une restriction des dispositifs d indemnisation en cas de sinistre, même si la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle.

10 Le règlement du PPRMT, quel est son champ d application? Les dispositions définies dans le projet de règlement du PPRMT consistent en : - des interdictions visant l occupation des sols - des prescriptions destinées à prévenir les dommages - des recommandations : il s agit de mesures facultatives, qui ne revêtent pas un caractère obligatoire mais qu il est néanmoins conseillé de suivre. Les dispositions contenues dans le projet de PPRMT concernent à la fois les constructions nouvelles mais également les constructions existantes.

11 Les dispositions prévues dans le projet de règlement du PPRMT pour les constructions nouvelles Avant chaque construction nouvelle et quel que soit la zone d aléa au risque, les constructeurs devront : - faire réaliser une étude définissant les dispositions constructives

12 Les dispositions prévues dans le projet de règlement du PPRMT pour les constructions nouvelles Exceptions : les maisons individuelles non groupées, ainsi que leurs extensions ou annexes accolées, annexes non accolées et bâtiments agricoles. 2 choix alors : - Soit réaliser l étude, - Soit appliquer les règles définies dans le règlement si l étude n est pas réalisée

13 Les dispositions prévues dans le projet de règlement du PPRMT pour les constructions nouvelles En zones d aléas forts et moyens, beaucoup de règles à respecter lors de la construction, comme par exemple : - Des profondeurs minimales de fondations en zones d aléas forts et moyens (1,20 m ou 0,80 m selon la zone d aléa) et des fondations encore plus profondes dans les terrains en pente - Des fondations continues, armées et bétonnées à pleine fouille, dimensionnées selon les normes en vigueur - La réalisation de planchers porteurs sur vide sanitaire, sous-sol total ou radier - Des murs porteurs comportant un chaînage horizontal et vertical - La réalisation de joints de rupture sur toute la hauteur de la construction pour les parties de bâtiment fondées différemment

14 Les dispositions prévues dans le projet de règlement du PPRMT pour les constructions nouvelles En zones d aléas forts et moyens, des règles à appliquer à l environnement immédiat, comme par exemple : - La mise en place d un dispositif s opposant à l évaporation des eaux sur toute la périphérie de la construction: géomembrane ou trottoir périphérique - La récupération des eaux pluviales et de ruissellement des abords de la construction par un dispositif de type caniveau éloigné d 1,50 m de la construction - La mise en place de dispositifs assurant l étanchéité et évitant les ruptures des canalisations d évacuation des eaux usées et pluviales - Le captage des écoulements de faible profondeur par un dispositif de drainage périphérique situé à 2 mètres de toute construction - Le rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif lorsqu il existe

15 Des dispositions prévues dans le projet de règlement du PPRMT en matière de plantations Pour les constructions nouvelles et existantes : Des mesures concernant les arbres seront recommandées dans les zones d aléas faible ou moyen mais seront obligatoires pour les zones d aléas forts. Toute nouvelle plantation d arbres ou arbustes sera interdite à une distance inférieure à la hauteur de coupe (exemple : si l arbre mesure 2 mètres, il devra être situé à 2 mètres de l habitat). Toutefois, les plantations pourront être possibles si un écran anti-racines d une profondeur minimale de 2 mètres entre la plantation et le bâtiment est mis en place. Enfin, le PPRMT recommande d attendre un an entre le déboisement du terrain et le démarrage de la construction afin de retrouver l équilibre hydrique du sol.

16 Quelques dispositions prévues dans le projet de règlement du PPRMT pour les constructions existantes En zone d aléa fort et faible, seront prescrits : - En cas de remplacement des canalisations d évacuation des eaux usées et pluviales, la mise en place de dispositifs assurant l étanchéité (joints souples) de ces dernières - Avant tout travaux de déblais ou remblais modifiant localement la profondeur d encastrement des fondations, une étude géotechnique pour vérifier que ces travaux n aggraveront pas la vulnérabilité du bâti.

17 Quelques dispositions prévues dans le projet de règlement du PPRMT pour les constructions existantes Quelle que soit la zone d aléa, le projet de règlement édicte un certain nombre de recommandations, telles : - - s assurer de l étanchéité des branchements individuels et des réseaux enterrés d eaux usées et pluviales à proximité des constructions existantes - - éloigner au maximum les eaux des toitures et les eaux de ruissellement des constructions - - proscrire certaines espèces de plantation d arbres - - Mettre en place sur toute la périphérie de la construction un dispositif s opposant à l évaporation - - Veiller à préserver l équilibre hydrique par un élagage régulier

18 Les communes ont du donner leur avis sur le projet de PPRMT. Quelle a été la position prise à Bry? Le Conseil Municipal de Bry a émis un avis défavorable sur le projet de PPRMT dans sa séance du 8 avril Tel qu il était rédigé, le projet suscitait des inquiétudes et interrogations, auxquelles l Etat a répondu en partie dans le bilan de la concertation.

19 Examinons ensemble les interrogations et inquiétudes de la ville de Bry et les réponses apportées par l Etat

20 Quelles sont les règles prévues pour le domaine public en matière de réalisation de voirie, de plantations d arbres? Réponse : Concernant les nouvelles plantations à réaliser dans le domaine public, le règlement du projet de PPR édicte des prescriptions en zone d aléa fort et moyen pour les nouvelles plantations dans les parcs publics et des recommandations pour les nouvelles plantations le long des voiries. Par exemple, il est prescrit, pour les parcs publics, le respect d une distance de toute maison individuelle existante supérieure à leur hauteur de coupe (1,5 fois en cas de rideaux d arbres ou arbustes).

21 Le projet recommande d attendre un an entre le déboisement du terrain et le commencement de la construction lorsque l édification de la construction nécessite l arrachage d au moins 1 arbre de grande taille ou plus de 5 arbres. Réponse : il ne s agit que d une recommandation donnée par le PPR. Le règlement précise bien qu elle ne vaut que chaque fois que cela est possible.

22 Le projet n est-il pas de nature à assécher les sols? Réponse : le projet de PPR vise à protéger les constructions existantes et à prévenir le risque hydrique du sol au droit de la construction afin de limiter le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Les prescriptions du PPR n ont aucun impact sur le reste de la parcelle

23 La mise en place de ce PPRMT ne risque-t-elle pas de rendre encore plus contraignantes les constructions privées et publiques? Réponse : Les mesures figurant dans le PPR n empêchent pas de construire mais prévoient seulement des règles de construction spécifiques permettant de mieux garantir la sécurité des personnes et des biens. En outre, ces mesures techniques concernent exclusivement les maisons individuelles. Pour toutes les autres constructions (hors maisons individuelles), seule la réalisation d une étude géotechnique est prescrite.

24 Le projet prévoit que les eaux pluviales devront être rejetées dans les zones fortement et moyennement exposées dans le réseau collectif. Cette disposition semble contraire à la loi sur l eau relative à la rétention des eaux à la parcelle Réponse : le règlement n interdit ni l infiltration ni la rétention à la parcelle mais préconise seulement de ne pas infiltrer directement aux abords immédiats des constructions.

25 Des aides financières ou des exonérations et incitations fiscales pour inciter à la réalisation de ces travaux est-elle étudiée? Réponse : Il n existe pas de dispositif financier de subventionnement des études et travaux. Néanmoins, prévenir les dommages coûte bien moins cher que les réparer.

26 Le projet de PPRMT n est-il pas de nature à augmenter considérablement le coût des constructions? Réponse : le coût des mesures de construction prescrites, établies sur la base des règles de l art et de normes doit être comparé : - 1- Aux modulations de franchise imposées par les assurances - 2- Et au coût moyen d un sinistre sécheresse

27 (suite) En ce qui concerne la construction type maison individuelle, les surcoûts relatifs à la construction sur sol argileux sont estimés entre 3 et 8% pour les cas ordinaires. En revanche, aucun surcoût pour : - Les constructions de plus de 170 m² de SHOB où le recours à l architecte est obligatoire; celui-ci fait réaliser des études sous peine de voir sa responsabilité engagée A titre indicatif, pour une construction de type maison individuelle, une étude préliminaire de site coûte de à HT et une étude géotechnique de conception de projet de à HT

28 Le défaut de mise en œuvre des recommandations prévues dans le projet de PPRMT pourrait-il conduire à la perte du droit à indemnisation des sinistres déclarés malgré la reconnaissance de l état de catastrophe naturelle? Les recommandations ne sont pas des mesures qui revêtent un caractère obligatoire. En cas de non respect des règles du PPR, le pétitionnaire pourra voir sa responsabilité mise en cause en cas de sinistre en ce qui concerne les interdictions et les prescriptions et le cas échéant, ne plus être couvert par son assurance. Les compagnies d assurance ne peuvent pas interpréter les recommandations prévues dans le PPR comme des mesures qui DOIVENT être prises par les personnes. Le non respect des recommandations est sans incidence sur la responsabilité du pétitionnaire.

29 Où en est-on dans la procédure d élaboration du PPRMT? Le Préfet du Val de Marne a lancé la procédure d enquête publique. Celle-ci se déroule depuis le 12 décembre 2011 jusqu au 11 février Vous avez jusqu à cette date pour donner votre avis.

30 Pour plus d informations Pour plus d informations, le dossier complet du PPRMT est à votre disposition à l accueil de la mairie ou sur le site de la ville. Si vous le souhaitez, vous pouvez consigner vos observations sur un registre mis à votre disposition, en mairie. Vous pouvez rencontrer un commissaire enquêteur à Bry-sur-Marne le samedi 7 février 2012 (sans RDV) ou dans les villes voisines (les dates sont disponibles sur le site de la ville :

31 Pour plus d informations Vous pouvez également consulter les sites suivants : - site de la ville rubrique actualités : - Site du Bureau de recherches géologiques et minières ou - Site dépendant du Ministère de l environnement sur les risques majeurs (toutes natures) : - Site de la direction de l équipement :

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