PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

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1 1/27 DIRECTION DE LA SECURITE ET DU CABINET PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n IAL modifiant l arrêté n IAL du 20 août 2010 relatif à l état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de MARTIGUES Le Préfet, de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur Préfet des Bouches-du-Rhône Chevalier de la Légion d honneur Chevalier de l Ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l environnement, notamment les articles L et R à R125-27, Vu le décret n du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, Vu le décret n du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, Vu l arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite «à risque normal», Vu l arrêté préfectoral n IAL-001 du 7 février 2006 r elatif à la liste des communes des Bouches-du-Rhône où s applique l article L du code de l environnement, Vu l arrêté préfectoral n IAL du 20 août 2010 concernant la commune de MARTIGUES Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, ARRÊTE ARTICLE 1 Le document d information communal (DCI) joint à l arrêté n IAL du 20 août 2010 est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 Ce DCI, regroupant les éléments nécessaires à l élaboration de l état des risques pour l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de MARTIGUES, comprend : la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune et le cas échéant, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Il sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l article L du Code de l environnement. Il est librement consultable en mairie de MARTIGUES en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site ARTICLE 3 Une copie du présent arrêté et du DCI qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de MARTIGUES et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l État dans le département des Bouches-du-Rhône. ARTICLE 4 Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, les souspréfets d arrondissement, les chefs des services déconcentrés de l État de niveau régional ou départemental et le maire de la commune de MARTIGUES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l application du présent arrêté. FAIT A MARSEILLE, LE 26 MAI 2011 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, SIGNE FRANÇOIS PROISY boulevard Paul Peytral Marseille cedex

2 2/27 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE CABINET DU PREFET Commune de MARTIGUES Information Acquéreurs-Locataires (IAL) sur les risques Dossier communal d informations (DCI) annexé à l arrêté préfectoral n IAL Date d édition : mai 2011 Ref : - articles L et R à R du code de l environnement - arrête préfectoral n IAL 001 du 7 février 2006 dressant la liste des communes des Bouches du Rhône où s'applique l'article L du code de l'environnement. Sommaire : - Fiche d'information sur les risques pris en compte. - Liste des arrêtés portant reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune. - Fiches synthétiques et extraits cartographiques des zones exposées QU'EST CE QU' UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES (P.P.R.)? Le PPR est un document élaboré par l'état réglementant l'implantation des bâtiments, les règles de construction et d'usage pour contribuer à la prévention des risques. Il est destiné à : préserver et améliorer la sécurité des personnes et des biens, réduire les dommages provoqués par des catastrophes naturelles ou technologiques, contrôler la construction dans les zones exposées à un risque, en évitant d'y augmenter les enjeux et en diminuant la vulnérabilité des zones déjà urbanisées. Il fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, à l implantation de toute construction et installation, à l exécution de tous travaux et à l exercice de toute activité. Prescrit, puis approuvé par arrêté préfectoral, le PPR crée une servitude d utilité publique (SUP) qui s impose à tous. Annexé au Plan d'occupation des Sols/Plan Local d'urbanisme (POS/PLU), c est un document public, librement consultable en mairie, à la direction départementale de l'équipement, ou en préfecture. Cartographie des zones à risques : AVERTISSEMENT Les cartes éventuellement incluses dans ce DCI sont à l'échelle 1/ Elles suffisent généralement pour localiser votre bien immobilier et sa position vis à vis des zones à risques et pour renseigner le formulaire «état des risques naturels et technologiques» auquel elles seront jointes. Le risque étant étudié avec le degré de précision lié aux méthodes de calcul et à l'échelle des plans utilisés, l'attention est appelée sur les erreurs possibles pouvant résulter d'une interprétation de cartes agrandies (zoom). En cas de doute, il peut être utile de consulter le PPR approuvé, disponible en mairie. boulevard Paul Peytral Marseille cedex

3 1/24 Préfecture des Bouches du Rhône COMMUNE DE MARTIGUES INFORMATIONS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS pour l application des alinéas I et II de l'article L du code de l'environnement 1. Annexé à l'arrêté préfectoral n IAL du 26 mai Situation de la commune au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn) La commune est située dans le périmètre d un PPRn oui PPR Date Aléa Approuvé (SUP) Prescrit 17 août avril 2010 Travaux souterrains (effondrements) Mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles) 3. Situation de la commune au regard d un plan de prévention de risques technologiques (PPRt) La commune est située dans le périmètre d un PPRt oui PPR Date Site industriel / Aléa Prescrit 10 avril 2009 Société Total Raffinage marketing Effets toxiques, thermiques et de surpression 4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application du décret n du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, disponible sur le site La commune est située en zone 3 (sismicité modéré) Pièces jointes 5. Cartographie et autres documents extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques pris en compte Fiches synthétiques d'information sur les risques: Zonage réglementaire de la Servitude d'utilité Publique (SUP) approuvé en date du 17 août 2004 PPR "mouvements de terrain - argiles" arrêté préfectoral de prescription + carte Fiches synthétique d'information sur le risque technologique : Fiche sur la société Total Raffinage Marketing de Provence située sur la commune de Chateauneuf les Martigues : arrêté préfectoral n PPRT/1 du 10 avril 2009 imposant la prescription du plan de prévention des risques technologiques

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5 3/24 FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATION SUR LE RISQUE MOUVEMENTS DE TERRAIN COMMUNE DE MARTIGUES I. Nature et caractéristique de l'aléa La commune est concernée par le risque affaissement et effondrement lié à la présence de carrières souterraines de gypse, ainsi que par le risque retrait/gonflement des argiles (sécheresse). Aléa mouvement de terrain Les mouvements de terrain sont des déplacements, plus ou moins brutaux, du sol ou du sous-sol sous l'effet d'influences naturelles ou anthropiques 1. Les volumes en jeux sont compris entre quelques m³ et quelques milliers de m³.les déplacements peuvent être lents (quelques millimètres par jour) ou très rapide (quelques centaines de mètres par jour). - les effondrements de cavités souterraines: l'évolution des cavités souterraines naturelles (dissolution de gypse) ou artificielles (carrières) peut entraîner l'effondrement du toit de la cavité et provoquer en surface une dépression généralement de forme circulaire - le retrait-gonflement des argiles: les variations de la quantité d'eau dans certains terrains argileux produisent des gonflements (période humide) et des tassements (périodes sèches) et peuvent avoir des conséquences importantes sur les bâtiments à fondations superficielles. II. Nature et intensité du risque Par arrêté préfectoral n C du 17 août 2004, il a été institué des servitudes d'utilité publique sur le site de l'ancienne carrière souterraine de gypse de Saint Pierre/Saint Julien lès Martigues sur le territoire de la commune de Martigues. Quatre zones ont été définies et identifiées par le numéro de la section et de la parcelle. Une zone Z1, très exposée dans laquelle certains phénomènes naturels peuvent s'avérer redoutables. Elle regroupe l'ensemble des terrains situés à l'aplomb ou à proximité immédiate (marge de sécurité) d'anciennes exploitations souterraines. Ces parcelles ont été délimitées et inscrites à la conservation des Hypothèques comme incessibles et aucune nouvelle construction n'est autorisée. Cette zone Z1 correspond à un niveau d'aléa fort. Une zone Z2, regroupant les terrains de surface non directement sous-minés par des vides connus mais situés en bordure d'exploitation (marge de reculement). Elle correspond à un niveau d'aléa géotechnique nécessitant de prévoir, pour une occupation permanente ou temporaire de la surface, des dispositions constructives aptes à supporter les mouvements de terrain. Une zone Z3, sous minée, mais peu sensible à l'apparition de mouvements en surface. Elle correspond à un niveau d'aléa géotechnique modéré, nécessitant de réglementer les constructions nouvelles et les travaux à réaliser dans cette zone. Une zone Z4, située hors influence des exploitations souterraines connues. Cependant, la géologie particulière du sous sol, constituée d'argile en surface et de gypse en sous sol peut amener des phénomènes de retrait - gonflement de la couverture argileuse ou des risques de dissolution du gypse liée à des apports d'eau. III. Informations Pour le risque " mouvements de terrain": 1 page de texte, 1 arrêté préfectoral et 1 plan 1 d'origine humaine DRIRE

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13 11/24 FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATION SUR LE RISQUE MOUVEMENTS DE TERRAIN COMMUNE DE MARTIGUES I. Nature et caractéristique de l'aléa La commune est concernée par l'aléa retrait/gonflement des argiles (sécheresse). Aléa mouvement de terrain Le phénomène de retrait-gonflement concerne exclusivement les sols à dominante argileuse. Ce sont des sols fins comprenant une proportion importante de minéraux argileux et le plus souvent dénommés "argiles", "glaises", "marnes" ou "limons". Ils sont caractérisés notamment par une consistance variable en fonction de la quantité d'eau qu'ils renferment: plastiques, collant aux mains, lorsqu'ils sont humides, durs et parfois pulvérulents à l'état desséché. - le retrait-gonflement des argiles: les variations de la quantité d'eau dans certains terrains argileux produisent des gonflements (période humide) et des tassements (périodes sèches) et peuvent avoir des conséquences importantes sur les bâtiments à fondations superficielles. II. Nature et intensité du risque 2010 Un PPR "retrait-gonflement des argiles" (sécheresse) a été prescrit par arrêté préfectoral le 26 avril III. Informations Pour le risque "mouvements de terrain": 1 page de texte, 1 arrêté préfectoral et 1 plan DDTM13-SU/PR

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18 16/24 FICHE SYNTHETIQUE D'INFORMATION SUR LE RISQUE TECHNOLOGIQUE SITE RAFFINERIE DE PROVENCE TOTAL RAFFINAGE MARKETING - COMMUNE DE MARTIGUES I. Nature et caractéristique de l'aléa Le risque industriel résulte de la présence, sur un territoire, d'une installation manipulant des substances ou procédés susceptibles d'être à l'origine de phénomènes dangereux entraînant des conséquences immédiates graves pour le personnel, les populations avoisinantes, les biens ou l'environnement. Les communes de Martigues et de Châteauneuf les Martigues sont concernées par un risque industriel induit par les installations complexes de raffinage de pétrole brut, exploité par la société Total raffinage Marketing. Inaugurée en 1935, la raffinerie de Provence traite aujourd'hui de l'ordre de 8 millions de tonnes de pétrole brut par an. Cet établissement s'est étendu sur 2 zones distinctes appelés Secteur Est et Secteur Ouest respectivement sur les communes de Châteauneuf les Martigues et Martigues pour atteindre une superficie de 250 hectares. Les dangers du site sont essentiellement associés à la présence de liquides et gaz inflammables dans les stockages, les unités et les tuyauteries, ainsi qu'à celle de produits toxiques (hydrogène sulfuré H2S et acide fluorhydrique HF) dans les unités et les tuyauteries. L'aléa technologique désigne la probabilité qu'un phénomène dangereux produise, en un point donné du territoire, des effets toxiques, thermiques ou de surpression, d'une intensité physique définie. Les études dangers (au nombre de 23 et une douzaine de dossiers complémentaires) élaborées par l'exploitant, ont permis de recenser 875 phénomènes dangereux générant trois types d'effet en dehors des limites de l'établissement : des effets toxiques, conséquence d'une dispersion accidentelle d'un nuage d'h2s ou d'hf. des effets de surpression, conséquence d'une explosion de gaz inflammables des effets thermiques, conséquence de feux de nappe d'hydrocarbures liquides, de jets enflammés, de feux de torches, de boil over, de BLEVE... La qualification des niveaux d'aléa s'effectue en fonction de la probabilité d'occurrence, de l'intensité des effets et de la vitesse à laquelle se produit le phénomène (la cinétique). Pour chaque type d'effets, on distingue 7 niveau d'aléa ainsi qu'une enveloppe des phénomènes à cinétique lente. L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2008 a clôturé les études de dangers et a prescrit la mise en place de barrière de sécurité complémentaires, visant à une réduction optimale du risque à la source. Un arrêté préfectoral prescrivant l établissement d un plan de prévention des risques technologique sur le territoire de la commune de Martigues a été établi le 10 avril 2009, pour gérer le risque résiduel. II Territoire concerné L'arrêté de prescription définit le périmètre d étude susceptible d'être impacté par des effets toxiques, thermiques et de surpression. Sur la commune de Martigues, il concerne les quartiers du Bel Air et du Pâti. Selon le niveau d'aléa, ces secteurs feront l'objet de propositions de mesures foncières (expropriation et possibilité de délaissement), d'éventuelles règles de maîtrise de l'urbanisation, de prescriptions constructives et d'usage, visant à réduire la vulnérabilité du territoire aux différents aléas. III Information