Un enjeu majeur pour l'emploi et la qualité de vie à Genève

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1 Réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) Un enjeu majeur pour l'emploi et la qualité de vie à Genève MCEI - Club de marketing Allocution de M. Serge Dal Busco Conseiller Département d'etat chargé des finances du - département 15 octobre 2015 des finances Page 1

2 Statuts fiscaux: de quoi parle-t-on? Imposition privilégiée de certaines sociétés aux activités principalement orientées vers l'étranger (droit fédéral) Ces sociétés paient entièrement l'impôt fédéral sur le bénéfice Pour l'impôt cantonal et communal, leurs revenus à l'étranger sont imposés selon l'importance de leur activité en Suisse Sous la pression de l'ue et de l'ocde, la Suisse s'est engagée à supprimer ces statuts et à réformer sa législation Ces sociétés paient en moyenne 11,6% d'impôt sur le bénéfice, contre 24,2% pour les sociétés "ordinaires" Page 2

3 Objectif: sauvegarder l'emploi Statuts fiscaux Étude CREA 2015 Impact économique direct: 22'000 emplois (8% des emplois du canton) Impact économique global: 61'000 emplois (22% des emplois du canton) Impact fiscal direct: 1,1 milliard de francs d'icc (18% du total des impôts) 613 millions d'ifd versés à la Confédération Page 3

4 Conséquences du taux unifié à 13% environ "Statuts": hausse de 30 à 40% de l'impôt cantonal (taux total augmenté de 11,6% à environ 13%) Sociétés "ordinaires": impôt cantonal sensiblement allégé (taux total abaissé de 24,2% à environ 13%) Manque à gagner fiscal ICC initial (brut): entre 350 et 550 millions CHF hors compensations Un taux unifié à 13% environ reste le seul moyen de préserver des dizaines de milliers d'emplois et d'éviter une perte massive d'impôts Page 4

5 Projet de loi du Conseil fédéral Le projet de loi fédéral du 5 juin 2015 apporte quelques changements importants par rapport à l'avant-projet du 19 septembre 2014 Ces changements imposent un réexamen de l'impact pour Genève des mesures proposées Certaines de ces mesures ne sont en outre pas définitivement fixées En l'état, le projet du Conseil fédéral contient des inconnues et soulève de nouvelles questions Page 5

6 Points en suspens du projet fédéral 1. Définition de la nouvelle "patent box" 2. Mesures en faveur de la R & D 3. Nouveau mécanisme de "step up" 4. Risque de réintroduction de l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (NID) Genève concentre ses efforts pour neutraliser les impacts négatifs, lever les incertitudes et obtenir un maximum de compensations Page 6

7 Compensations de la Confédération Le projet fédéral prévoit une compensation de 1 milliard de francs pour atténuer les pertes que subiront les cantons Ces compensations pourront aussi bénéficier à des cantons qui ne perdront rien dans la réforme Les cantons demandent d'accroître l'enveloppe d'au moins 200 millions Montants pour Genève: 130 millions (respectivement 155 millions) Page 7

8 Effort des entreprises Les milieux économiques sont entrés en matière sur des efforts supplémentaires des employeurs Domaines en discussion: petite enfance, formation et réinsertion professionnelle + éventuellement transports publics Montants envisagés: environ 55 millions de francs par année + environ 30 millions la première année S'ajouterait à l'effort déjà assumé par les employeurs via l'augmentation des allocations familiales Page 8

9 Communes et entreprises partenaires Finalisation cette année des discussions avec les représentants des milieux économiques afin de fixer le cadre précis des mesures financées Ouverture de discussions avec les communes pour déterminer l'impact de la réforme et les modalités de répartition des diverses compensations Page 9

10 Mise en œuvre de la RIE III à Genève Les inconnues du projet fédéral ne permettent pas encore de fixer le niveau exact du futur taux d'imposition unifié, mais celui-ci devra être aux environs de 13% La stratégie du Conseil d'etat est confirmée pour le nouveau taux unifié et les mesures compensatoires L'avant-projet de loi cantonal de mise en œuvre sera déposé dès que les inconnues seront levées au niveau des Chambres fédérales Principal enjeu: déterminer la combinaison optimale entre la baisse du taux d'imposition et les solutions qui seront finalement retenues au plan fédéral Page 10

11 Clarté et transparence pour un projet vital À Genève, il est probable que ce projet doive être approuvé lors d'une votation populaire Le Conseil d'etat juge indispensable que les élus et le peuple puissent s'exprimer en toute connaissance de cause Outre les éléments fiscaux (taux, mesures techniques), le projet devra donc être parfaitement clair sur l'étendue des compensations et sur leur répartition Le succès de la réforme est vital pour l'avenir de Genève, pour sauvegarder l'emploi et préserver nos conditions de vie Page 11

12 Merci de votre attention Page 12