La Garantie universelle des Risques Locatifs

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1 La Garantie universelle des Risques Locatifs Pour garantir les revenus locatifs de vos clients propriétaires bailleurs ou Administrateurs de biens CAPVIE, avec la DAS s engagent dans ce nouveau dispositif : la Garantie universelle des Risques Locatifs Découvrez dès à présent : Le contexte Page 2 Les critères d éligibilité Page 3 Les garanties en 1 clin d œil Page 4 Les garanties en détail Page 5 La souscription et la vie du contrat spécial propriétaire bailleur Pages 6 & 7 La souscription et la vie du contrat spécial Administrateurs de biens Pages 8 & 9 Les outils à votre disposition et les clés pour vendre l Assurance GRL Page 10 Annexe 1 : liste des justificatifs à fournir pour déterminer l éligibilité à la GRL Pages 11 & 12 Annexe 2 : Foire Aux Questions (FAQ) Pages 13 & 14

2 CAPVIE Assurances : GRL DAS La Garantie des Risques Locatifs GRL : qu est-ce que c est? La Garantie universelle des Risques Locatifs (GRL) est un dispositif d'assurance unique mis en place après concertation entre les partenaires sociaux d'action Logement, l'etat et les assureurs. Le dispositif de Garantie des Risques Locatifs (GRL) est destinée à faciliter l accès à un logement locatif d un plus grand nombre de personnes tout en garantissant les bailleurs contre les loyers impayés et les dégradations locatives. GRL : quels sont les principaux changements par rapport au PASS-GRL? Un contrat «socle unique» : les mêmes garanties et le même taux de cotisation pour tous les locataires. Une accessibilité au logement sans discrimination : quelle que soit la situation du locataire à condition que son loyer mensuel ne dépasse pas 50 % de ses ressources mensuelles, aides au logement comprises (c est ainsi que l on définit le taux d effort). Une gestion totale du contrat par l Assureur : de la commercialisation à la gestion des sinistres. A noter : La GRL concerne uniquement les affaires nouvelles. Les contrats PASS-GRL souscrits avant le 26 décembre 2009 restent en vigueur jusqu au départ du locataire. Le principe du passeport n est pas reconduit dans le cadre de la nouvelle GRL. Les passeports délivrés ne sont valables que pour les contrats PASS-GRL souscrits avant le 26/12/2009. GRL : pour quels objectifs? Pour protéger les bailleurs contre les risques locatifs (loyers impayés, dégradations locatives) Pour permettre l accès au logement à un plus grand nombre de personnes. Pour simplifier les démarches entre les bailleurs et les locataires. GRL : que faut-il retenir? La GRL est composé d un contrat socle de 3 garanties obligatoires et indissociables : Loyers Impayés, Dégradations Locatives Frais de contentieux. Chaque assureur pourra y adjoindre des options pour compléter la gamme. Ce contrat socle est c ommercialisé par les assureurs, signataire d'une convention avec l'apagl.

3 Les critères d éligibilité au contrat socle GRL Sous quelles conditions? Pour pouvoir souscrire un contrat GRL, les conditions suivantes doivent OBLIGATOIREMENT être réunies : 1. POUR QUI? Propriétaire bailleur : personne physique ou morale Administrateur de biens pour le compte de leurs clients. 2. POUR QUEL LOGEMENT? Pour tout logement vide ou meublé donné en location : situé sur le territoire français, destiné à la résidence principale (en cas de bail mixte seule la partie habitation peut bénéficier des garanties GRL). Sont exclus : - les baux commerciaux, ruraux ou professionnels - les logements faisant l'objet d'une sous-location - les logements conventionnés (sauf si la convention a été signée avec l Agence Nationale de l Habitat - ANAH ou à l occasion de l octroi d une aide de cette agence). 3. POUR QUEL LOCATAIRE? locataire entrant dont les ressources sont au moins équivalentes à 2 fois le montant du loyer mensuel, charges comprises (c est ainsi qu on définit le taux d effort *) Sont donc exclus les locataires entrants dont le taux d effort est supérieur à 50 % et ceux dont le taux d effort ne peut être déterminé. locataire en place s il est titulaire d un bail datant de 6 mois et + et à condition qu il n ait pas eu 2 mois consécutifs ou non d impayés total ou partiel au cours des 6 mois précédant la date de souscription du contrat. 4. POUR QUEL LOYER? Le montant du loyer doit être au maximum de mensuel (charges comprises) à la date de souscription du contrat. 5. POUR QUEL DELAI DE SOUSCRIPTION? Locataire en trant : le délai accepté entre la signature du bail et la souscription du contrat est de 15 jours maximum. Locataire en place : le bail doit daté d au moins 6 mois (en deçà, la souscription n est pas possible) 1 conseil à vos clients : la souscription doit intervenir dès la signature du bail (*) Calcul du taux d'effort = Loyer mensuel / Ressources mensuelles : ensemble des ressources du locataire ayant un caractère régulier et permanent (revenus professionnels, revenus fonciers, allocations ou prestations en tous genres, les pensions de toute nature à l exclusion des revenus financiers et boursiers aléatoires). Important! Si une seule condition n est pas réunie, l offre GRL ne peut pas être souscrite. Il convient de proposer au bailleur, un contrat Loyers Impayés classique (vérifier au préalable l éligibilité du locataire)

4 GRL Pour quelles garanties? Les garanties en 1 clin d œil Pour permettre à ses clients bailleurs d avoir le même niveau de protection qu un contrat GLI, DAS ajoute des garanties complémentaires au socle de base. Pour qui? Pour quelles garanties? A quel prix? SOCLE UNIQUE Propriétaires bailleurs Administrateurs de biens Loyers impayés Dégradations locatives Frais de contentie ux + EN OPTION Protection Juridique des bailleurs Départ prématuré SOCLE UNIQUE Loyers impayés Dégradations locatives Frais de contentieux + EN OPTION Protection Juridique des bailleurs Départ prématuré Vacance locative 2,50 % TTC du loyer charges et taxes comprises 3,25 %TTC cotisations totales socle unique + options 2,18 % TTC du loyer charges et taxes comprises 2,50 % TTC cotisations totales socle unique + options Sur étude, selon appréciation du risque Bon à savoir : 100 % des cotisations sont déductibles des revenus fonciers

5 GRL Pour quelles garanties? Les garanties en détail LOYERS IMPAYES Les garanties Prise en charge des loyers (y compris charges locatives) en cas d impayé : - total consécutif pendant 2 mois ou non - partiel lorsque le cumul des sommes impayées sur 12 mois consécutifs, atteint un mois de loyer Les plafonds d indemnisation Dans la limite d une garantie globale de DEGRADATIONS LOCATIVES Prise en charge du coût des travaux de remise en état du logement en cas de dégradations locatives causées par le locataire durant sa période d occupation et constatées à son départ par comparaison entre l état des lieux d entrée et de sortie. Dans la limite par sinistre de : TTC pour un logement nu TTC pour un meublé. Franchise : dépôt de garantie résiduel + application d une vétusté de 6 % par an LES FRAIS DE CONTENTIEUX Prise en charge des frais engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés ou obtenir le remboursement des frais de remise en état du logement en cas de dégradations locatives. Ce qui est pris en charge : - frais de procédure y compris coût des commandements de payer, - honoraires d huissier, d avocat, d avoué, - frais visant à expulser le locataire (frais d intervention du serrurier et de la police, frais de garde meuble, frais de déménagement). PROTECTION JURIDIQUE DES BAILLEURS : - Information Juridique et pratique par téléphone pour tout sujet ayant trait à la propriété du bien et de sa mise en location. - Prise en charge, soit à l amiable ou devant toute juridiction, des actions que l Assuré devrait subir de la part du locataire ou serait en droit d exercer contre le locataire. DEPART PREMATURE Prise en charge des loyers en cas de départ prématuré (décès par exemple) du locataire sans respect des délais jusqu à la récupération des locaux par le propriétaire. + uniquement pour les propriétaires bailleurs : prise en charge d une annonce visant à la recherche d un nouveau locataire. Inclus dans le plafond de garantie globale de dans la limite de par litige. Seuil d intervention : 200 Dans la limite de 4 fois le montant du loyer. Prise en charge d une annonce pour une durée maximale de 4 semaines dans la limite de 100 VACANCE LOCATIVE : Uniquement pour les Administrateurs de biens Prise en charge des loyers, charges et taxes comprises, en cas de non-location du bien à partir de la date de fin de bail du dernier locataire et de son départ effectif. Sur étude selon appréciation du risque N oubliez pas! 100 % des cotisations sont déductibles des revenus fonciers

6 ANNEXE 1 LISTE DES JUSTIFICATIFS A PRODUIRE 1 LOCATAIRE ENTRANT L ESSENTIEL A RETENIR Le locataire doit fournir des pièces justifiant ses ressources : bulletins de salaire des 3 mois précédents la signature du bail ET/OU compléments de revenus ou de substitution (page 2) permettant de calculer son taux d effort. Si celui-ci ne peut être déterminé (faute de justificatifs), le contrat GRL ne peut être souscrit Situation du locataire entrant Titulaire d un Contrat à Durée Indéterminée Titulaire d un Contrat à Durée Déterminée Travailleur Non Salarié (T.N.S.) Etudiant Apprenti Stagiaire Demandeur d emploi indemnisé Demandeur d emploi non indemnisé 3 derniers bulletins de salaire OU copie du contrat de travail * Documents en votre possession. cocher la case Justificatifs à fournir * ou promesse d embauche 3 derniers bulletins de salaire OU copie du contrat de travail ou promesse d embauche Extrait de K-bis datant de moins de 3 mois (document officiel attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale en France = extrait du registre du commerce et des sociétés) Pour les socié tés créées dans l année de la signature du bail : montant du bénéfice net figurant au compte de résultat annuel ou dans le bilan intermédiaire Carte d étudiant ou certificat de scolarité en cours de validité Attestation sur l honneur du versement d une pension alimentaire (1) Etudiants salarié : 3 derniers bulletins de salaire Etudiants boursier : avis d octroi des Bourses de l Etat Français 3 derniers bulletins de salaire OU copie du contrat d apprentissage ou promesse d embauche 3 derniers justificatifs de versement des Indemnités de stage OU copie du contrat de stage ou du contrat de formation 3 derniers bordereaux de versement des Indemnités Pôle emploi OU en cas d ouverture de droits, notification de l ouverture des droits mentionnant la durée des versements et le taux journalier. Revenus de Solidarité Active (RSA) : attestation CAF ou Mutuelle Sociale Agricole (MSA) Avis de versement trimestriel de pension, retraite, rentes OU en cas d ouverture de droits, notification de l ouverture des droits des Retraité caisses principales et complémentaires. Allocations de Solidarité aux Personnes Agées : relevé Caisse nationale d'assurance Vieillesse (CNAV) Demandeur d asile, ressortissant étranger, Allocation Temporaire d Attente (ATA) : relevé ou notification Pôle Emploi apatride 3 derniers bulletins de salaire Frontaliers et (2) précédemment expatriés Déclaration de revenus N-1 ou attestation sur l honneur attestant des revenus fiscalement déclarés en France 2 LOCATAIRE EN PLACE Justificatifs à fournir Relevé de compte du locataire ou quittance de loyers Photocopie du bail.

7 + LES AUTRES REVENUS (COMPLEMENTS DE REVENUS OU DE SUBSTITUTION) Autres revenus Justificatifs à fournir * Indemnités Journalières (IJ) de tout type de régime assurance maladie Pensions alimentaires perçues ou versées fiscalement déclarées Revenus de Solidarité Active (RSA) Prestations familiales : allocations jeunes enfants & allocations de soutien familial Allocations familiales : liées à l enfant, complément familial Aides personnelles au logement : APL, ALS, ALF Allocations veuvages Allocations Supplémentaires d Invalidité (ASI) Allocations Adulte Handicapé (AAH) Prestation de compensation Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) Revenus fonciers Revenus des valeurs et capitaux mobiliers Rentes viagères à titre onéreux Bordereau de versement des (IJ) maladie, accident de travail, maternité, paternité, Attestation sur l honneur (1) ET tout justificatif de versement (avis d imposition N-1 (2), extrait de compte bancaire, copie des chèques) Attestation CAF ou Mutuelle Sociale Agricole MSA Attestation CAF ou Mutuelle Sociale Agricole MSA Attestation de simulation établie par la CAF ou MSA ou établie par le locataire sous réserve de justifier des éléments qui ont permis de réaliser la simulation (ressources, situation familiale, ) Relevé Caisse nationale d'assurance Vieillesse (CNAV) ou caisse de retraite du dernier régime d affiliation de l assuré décédé Relevé CNAV Attestation CAF ou MSA Notification d attribution Relevé ou notification du Pôle Emploi Avis d imposition à N-1 (2) ET tout justificatif de versement (copie du bail et 3 derniers mois de quittancement, extrait de compte bancaire, ) Justificatif bancaire ou avis d imposition (N-1) (2) Copie de l acte juridique avec le montant de la rente ou Avis d imposition N-1 (2) ou N-2 CAS PARTICULIER : LOCATAIRE EN DOUBLE RESIDENCE Pour les locataires en double résidence, rien ne s oppose à une souscription de GRL pour chaque logement. Les charges de Loyer retenues comprennent les charges au titre des deux résidences (Loyer ou charges d accession). Justificatifs à fournir bulletins de salaire des 3 mois précédents la signature du bail et/ou aides spécifiques ET copie contrat de travail ou promesse d embauche ET 3 dernières quittances de Loyer en cas de logement principal locatif OU justificatifs des charges d emprunt le cas échéant si locataire en accession (3 dernières mensualités) (1) L Attestation sur l honneur de versement d une pension alimentaire mentionnera l Etat civil des personnes concernées, le montant et la durée de la pension ainsi que l engagement de déclarer fiscalement ce versement. (2) N-1 = 1 année précédente l année civile en cours N-2 = 2 années précédentes l année civile en cours

8 ANNEXE 2 FOIRE AUX QUESTIONS GRL DISPOSITIF GRL Pourquoi le 1 er dispositif GRL1 (PASS-GRL) s arrête? Ce dispositif s arrête car les assureurs ont souhaité et obtenu de reprendre la gestion des sinistres auparavant du seul ressort de GRL GESTION à BORDEAUX Pourquoi si brutalement? Ceci est de la seule volonté du gouvernement Qu est-ce-que l APAGL? L APAGL (Association Pour l Accès aux Garanties Locatives est gérée paritairement par les représentants des confédérations syndicales et patronales d'action Logement, elle intervient pour le traitement social des locataires en difficulté et signe la convention GRL avec les assureurs. Qu advient-il des passeports PASS-GRL en circulation? Au-delà de la date de parution du décret (27 décembre 2009) ils sont réputés nuls Pourquoi DAS s engage sur la GRL2? Avec la reprise de la gestion des sinistres, le dispositif doit connaître un développement plus important et bien maîtrisé. DAS sera un des premiers assureurs à se lancer sur ce dispositif donc un des premiers à pouvoir répondre aux demandeurs Quelles sont les différences avec la GRL 1? - pas de plafond global - le taux d effort diffère - avant le loyer maxi était de plus de sous-plafonds pour les Dégradations locatives Que deviennent les contrats PASS-GRL en cours? Les contrats individuels se poursuivent au plus tard jusqu au départ du locataire en place Pour les contrats groupes, les adhésions souscrites avant la parution du décret se poursuivent au plus tard jusqu au départ du locataire en place (une discussion étatique est cependant en cours pour statuer sur une résiliation à l échéance). Quels sont les critères d éligibilité du locataire à la GRL? Un locataire entrant est réputé éligible si son loyer mensuel ne dépasse pas 50 % de ses ressources mensuelles, aides au logement comprises (c est ainsi que l on définit le taux d effort). Il devra également présenter des justificatifs à son propriétaire bailleur pour permettre de déterminer son éligibilité (liste à disposition sous P9). Un locataire en place est réputé éligible s il est titulaire d un bail datant de 6 mois et + et s il n ait pas eu 2 mois consécutifs ou non d impayés total ou partiel au cours des 6 mois précédant la date de souscription du contrat.

9 Un traitement social est-il mis en œuvre pour les locataires défaillants? Oui, ce dispositif GRL vise également à responsabiliser les locataires dont le taux d effort est compris entre 28 et 50 %. En cas d impayés, un traitement social sera mis en œuvre et assorti de l obligation, pour le locataire, de reprendre le paiement des loyers (partiellement selon sa situation). Si cette condition n est pas respectée, une procédure classique de traitement judiciaire des impayés sera engagée. Les personnes morales peuvent-elles souscrire un contrat GRL? Oui à l exception des bailleurs qui gère un parc conventionné (parc social - HLM) BAILLEUR INDIVIDUEL Un bailleur a-t-il obligation d adhérer à ce dispositif? Le bailleur n a aucune obligation de souscrire un contrat GRL Un bailleur a-t-il obligation d accepté un bailleur éligible? Non, le bailleur n a pas obligation d accepter un locataire éligible, il est libre de choisir son candidat locataire. J ai 1 client adhérent UNPI. Y a t-il 1 taux accordé aux propriétaires adhérents? Non le taux est le même (pas de tarif préférentiel) Dans le cas d'une collocation avec clause de solidarité sur le bail, que se passe-t-il quand l'un des locataires donne congé? Le locataire qui reste en place doit poursuivre le paiement des loyers Quels sont les accords villes sur les logements vacants? Pas de taux préférentiels accordés LA SOUSCRIPTION Qui conserve les justificatifs prouvant l éligibilité du locataire? Le bailleur et l Administrateur de Biens récoltent les pièces auprès de son (ses) locataire(s) et présentent à l assureur ces justificatifs indispensables pour souscrire un contrat GRL. Ils conserve ces pièces qu ils lui seront demandées en cas de sinistre.