MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS. NOTE D INFORMATION n du 12 janvier 2017 Infos fiscales/sociales

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS. NOTE D INFORMATION n du 12 janvier 2017 Infos fiscales/sociales"

Transcription

1 NOTE D INFORMATION n du 12 janvier 2017 Infos fiscales/sociales I -.Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles : Le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,03 % pour l'année civile JO II Plafond sécurité sociale 2017: Pour les rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre 2017, les valeurs du plafond de la sécurité sociale sont les suivantes. Périodicité Montant en euros Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine 754 Jour 180 Heure (1) 24 (1) Le plafond horaire de sécurité sociale sert de référence pour le calcul de certains paramètres en droit social tel que le seuil d exonération de l indemnité versée aux stagiaires. En revanche, il n est pas utilisé pour calculer la limite d assiette des cotisations sociales plafonnées. III titres restaurant 2017: Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, dans la limite de 5,38 par titre pour 2017 IV Cotisations sociales du régime général des salariés pour 2017: Page 1

2 Régime général des cotisations Charges global Employeur Salarié Assiette mensuelle Contribution sociale généralisée (CSG) 7,50 (1) 7,50 Sur 98,25 % du (2) CRDS 0,50 (1) 0,50 Sur 98,25 % du (2) Assurance maladie/maternité//invalidité /décès/solidarité autonomie 13,94 13,19 0,75 (3) Assurance vieillesse - plafonnée - déplafonnée 15,45 2,30 8,55 1,90 6,90 0,40 1PSS Allocations familiales (13) 3,45 ou 5,25 3,45 ou 5,25 Accidents du travail variable selon le risque de l'entreprise(4) Aide au logement (Fnal 20 salariés) Financement des syndicats /pénibilité 0,10 0,016 0,01% 0,10 0,016 0,01% total total Assurance chômage (14) sur tranche A et B 6,40 4,0 2,40 4 PSS Fonds national de garantie des s (AGS) 0,20 0,20 4 PSS Page 2

3 AGFF (5) non cadres tranche 1 tranche 2 2,00 2,20 1,20 1,30 0,80 0,90 >1PSS à 3PSS AGFF cadres (6) tranche A tranche B et C 2,00 2,20 1,20 1,30 0,80 0,90 >1PSS à 8PSS Retraite complémentaire Arcco a) non cadres (minimum) taux appelé 7,75 20,25 4,65 12,15 3,10 8,10 1PSS >1PSS à 3PSS b) cadres (minimum) 7,75 4,65 3,10 Retraite des cadres Agirc a) sur tranche B b) sur tranche C 20,55 20,55 12,75 répartition 7,80 libre >1PSS à4pss > 4PSS à 8PSS Contribution exceptionnelle et temporaire (CET) 0,35 0,22 0,13 8PSS Prévoyance décès cadres (minimum) 1,5 1,5 Apec (pour les cadres) 0,06 (8) 0,036 0,024 >1PSS à 4 PSS Taxe d'apprentissage (9) 0,68 0,68 Formation professionnelle uniquement entreprises < 11 salariés 0,55 0,55 Uniquement pour les entreprises de + de 9 salariés Page 3

4 Versement de transport (11) variabl e variable Formation professionnelle (entreprise de 11 à moins de 20 salariés) (10) 1,00 1,00 Uniquement pour les entreprises de 20 salariés et + Formation professionnelle 1,00 1,00 Effort de construction 0,45 0,45 Fnal (12) 0,5 0,5 (1) CSG : dont 5,1% déductible et 2,4 % non déductible de l'impôt sur le revenu. RDS : cotisation non déductible de l'impôt sur le revenu (2).cet abattement est applicable à la fraction de la rémunération qui ne dépasse pas 4 fois le plafond SS. Au-delà la cotisation est calculée sur 100% de la rémunération. Certains revenus ne bénéficient plus de l abattement depuis le 01/01/2012 (participation, intéressement ) (3) La part salariale de la cotisation d'assurance-maladie pour les départements de l'alsace, la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin est augmentée de 1,5 % (4) Pour connaitre le taux applicable, fixé selon l'effectif et le risque lié à l'activité, rapprochez-vous de votre caisse CARSAT (5) La contribution à l'agff (Association pour la gestion du fonds de financement de l'agirc et l'arcco), est recouvrée par les caisses Agirc et Arcco dans les mêmes conditions que les cotisations de retraite complémentaire. (6) Également due pour les mandataires sociaux (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, PDG de SA, SAS, etc.). (8) Depuis le 1er janvier 2011, la cotisation Apec de 0,06% est due sur la totalité de la rémunération dans les limites de la tranche B. (9) : 0,44 % en Alsace et Moselle). (10) Cotisation à verser à un organisme mutualisateur avant le 1er mars de l'année suivante. Les taux sont applicables aux employeurs qui atteignent ou dépassent, au titre d'une année, et pour la première fois l'effectif de 11 salariés. Ces taux restent identiques pour les deux années suivantes. Page 4

5 (11) pour les taux voir le site internet URSSAF (12) en remplacement de la cotisation plafonnée de 0,10. Des modalités particulières sont appliquées lors du dépassement du seuil d effectif de 20 salariés. (13) au 01/01/2016 la cotisation d allocations familiales est réduite de 5,25% à 3,45% pour les salariés dont les rémunérations n excèdent pas 1,6 SMIC calcul selon les modalités prévues pour la réduction FILLON. La réduction se cumule avec un taux réduit ou une assiette forfaitaire. AU 01/04/2016 ce taux réduit sera étendu aux rémunérations n excédant pas 3,5 SMIC. (14) la contribution patronale chômage est majorée dans les cas suivants : - CDD d au plus 3 mois conclus pour accroissement temporaire d activité : 5,5% (7% si le contrat est inférieur ou égal à 1 mois) - CDD d usage d au plus 3 mois : 4,5% Pour les intermittents du spectacle une contribution additionnelle est due. L embauche d un jeune de de 26 ans en CDI, ouvre droit après confirmation de la période d essai, à une exonération temporaire de la contribution patronale chômage. A partir du 01/01/2016 les entreprises de plus de 9 salariés doivent impérativement verse mensuellement les cotisations de retraite complémentaire aux institutions AGIRC et ARRCO (les autres peuvent opter). Enfin les employeurs ayant exposé en 2015 au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils d exposition doivent payer au plus tard au moment de la déclaration des facteurs de risques professionnels, la cotisation additionnelle dont le montant est fixé à 0,10% des s des salariés exposés (0,20% en cas de polyexposition). V SMIC horaire pour 2017 Il est porté à 9,76 soit 1 480,30 par mois sur la base de 35H par semaine. Le montant du minimum garanti est porté à 3,54 au 1er janvier VI autres infos CICE 2017 = 7% des rémunérations au lieu de 6% en 2016 DSN obligatoire pour tous les employeurs Le compte personnel d activité rentre en vigueur au 01/01/2017 pour tous les salariés. Sauf opposition du salarié l employeur peut délivrer des bulletins de paie électroniques (l employeur en informe le salarié par tout moyen conférant date certaine un mois avant la 1 ère émission ou au moment de l embauche). L employeur doit garantir la disponibilité du bulletin électronique soit pendant 50 ans soit jusqu au 75 ans du salarié. Page 5

MORGENSTERN ET ASSOCIES SAS 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS. NOTE D INFORMATION n du 04 janvier 2018 Infos sociales

MORGENSTERN ET ASSOCIES SAS 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS. NOTE D INFORMATION n du 04 janvier 2018 Infos sociales NOTE D INFORMATION n 2018.01 du 04 janvier 2018 Infos sociales I -.Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles : Le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 1,67 % pour l'année

Plus en détail

MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS. NOTE D INFORMATION n du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales

MORGENSTERN ET ASSOCIES SARL 7 rue du Chevalier de Saint George PARIS. NOTE D INFORMATION n du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales NOTE D INFORMATION n 2016.03 du 12 janvier 2016 Infos fiscales/sociales I -.Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles : Le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,15 %

Plus en détail

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DIFFÉRENTES COTISATIONS SUR SALAIRE Situation au 1er avril 2018

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DIFFÉRENTES COTISATIONS SUR SALAIRE Situation au 1er avril 2018 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DIFFÉRENTES COTISATIONS SUR SALAIRE Situation au 1er avril 2018 Cotisations sur salaire Employeurs Salariés Urssaf (2) Salaire plafonné Totalité du salaire Salaire plafonné Totalité

Plus en détail

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2018

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2018 Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires - Année 2018 Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 31/01/2018 Dernière mise à jour de la fiche : 31/01/2018

Plus en détail

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2017

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2017 Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 24/01/2017 Dernière mise à jour de la fiche : 24/01/2017 Tableau

Plus en détail

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2016

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2016 Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 31/03/2016 Dernière mise à jour de la fiche : 31/03/2016 Tableau

Plus en détail

Aide mémoire des cotisations sociales 2011 pour les entreprises du BTP

Aide mémoire des cotisations sociales 2011 pour les entreprises du BTP Dossier de synthèse Janvier 2011 Aide mémoire des cotisations sociales 2011 pour les entreprises du BTP Livre blanc Auteur : Audrey Debonnel www.editions-tissot.fr Editions Tissot - 1 - Aide mémoire des

Plus en détail

Aide mémoire des cotisations sociales

Aide mémoire des cotisations sociales Aide mémoire des cotisations sociales Livre blanc Auteur : Audrey Debonnel www.editions-tissot.fr Editions Tissot - 1 - Aide mémoire des cotisations sociales Les cotisations sociales sont des prélèvements

Plus en détail

LES NOUVEAUTES SOCIALES DE JANVIER 2016

LES NOUVEAUTES SOCIALES DE JANVIER 2016 CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES DU BOIS DU BAS-RHIN BP 68055 3, rue Jean Monnet ECKBOLSHEIM 67038 STRASBOURG Cedex Tel: 03.88.10.28.00 - Fax:03.88.77.80.02 LES NOUVEAUTES SOCIALES DE JANVIER 2016 Objet

Plus en détail

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2019

Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires. Année 2019 Tableau des cotisations sociales appliquées aux salaires - Année 2019 Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 21/02/2019 Dernière mise à jour de la fiche : 21/02/2019

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 04.17 Du 11/01/17 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2017 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2017

CHARGES SOCIALES 2017 CHARGES SOCIALES 2017 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2017 Année 39 228 Trimestre 9 807 Mois 3 269 Quinzaine 1 635 Semaine 754 Jour 180 Heure 24 (1) 1 24 pour une durée

Plus en détail

Payes et charges sociales Renseignements : N S7-102 du 28/01/ Flash Info n 2

Payes et charges sociales Renseignements : N S7-102 du 28/01/ Flash Info n 2 Payes et charges sociales Renseignements : 01 40 55 13 91 N S7-102 du 28/01/2015 - Flash Info n 2 TAUX DES CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES ANNEE 2015 Ce qui change au 1 er janvier 2015 Nouvelle cotisation

Plus en détail

Vous trouverez ci-après comme chaque année les fiches détaillées relatives aux cotisations sur salaire au 1er janvier 2017

Vous trouverez ci-après comme chaque année les fiches détaillées relatives aux cotisations sur salaire au 1er janvier 2017 TAUX DE COTISATIONS : Plafond de la Sécurité Sociale Mise à jour au 1er janvier 2017 Vous trouverez ci-après comme chaque année les fiches détaillées relatives aux cotisations sur salaire au 1er janvier

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire Affaires Sociales N 07.18 Du 17/01/18 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2018 Vous trouverez ci-dessous le tableau

Plus en détail

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Infos flash PLAFOND DE SECURITE SOCIALE AU 1 ER JANVIER 2016 Le plafond de sécurité sociale applicable aux rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre 2016 a été fixé par l arrêté du 17 décembre

Plus en détail

La grille de cotisations sur salaires en Vidéo Support Alain HENRY

La grille de cotisations sur salaires en Vidéo Support Alain HENRY La grille de cotisations sur salaires en 2019 Vidéo Support Alain HENRY THÈMES ABORDES La décomposition de salaires en tranches La grille de cotisations URSSAF L grille de cotisations de retraite complémentaire

Plus en détail

Taux des charges sociales sur les salaires Année Ce qui change au 1 er janvier 2016

Taux des charges sociales sur les salaires Année Ce qui change au 1 er janvier 2016 les infos DAS - n 012 18 janvier 2016 Taux des charges sociales sur les salaires Année 2016 Ce qui change au 1 er janvier 2016 Cotisation patronale d assurance maladie - hausse Assurance vieillesse - hausse

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2018

CHARGES SOCIALES 2018 CHARGES SOCIALES 2018 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2018 Année 39 732 Trimestre 9 933 Mois 3 311 Quinzaine ( 1 ) 1 656 Semaine ( 1 ) 764 Jour

Plus en détail

variable variable 0.

variable variable 0. Les chiffres utiles pour 2018 : Charges sociales Charges sociales sur les salaires au 1er Janvier 2018 Taux au 1-1-2018 (en %) Assiette mensuelle pour 2018 (en ) Salarié Employeur Montant Cotisations de

Plus en détail

La grille de cotisations sociales. Vidéo 4 Support Alain HENRY

La grille de cotisations sociales. Vidéo 4 Support Alain HENRY La grille de cotisations sociales Vidéo 4 Support Alain HENRY THÈMES ABORDES Les assiettes de cotisations salariales et patronales La décomposition de salaires en tranches La grille de cotisations Les

Plus en détail

LES CAHIERS DE LA PAIE

LES CAHIERS DE LA PAIE SMIC (MÉTROPOLE ET DOM) ET MINIMUM GARANTI Taux horaire brut... 9,67 Salaire mensuel brut (151,67 h)... 1 466,62 Minimum garanti... 3,52 DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE POUR FRAIS PROFESSIONNELS Artistes

Plus en détail

NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016

NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016 NOTE D'INFORMATIONS I - MODIFICATIONS SOCIALES 2016 Augmentation du SMIC horaire brut : 9,67 A compter du 1 er Janvier 2016 Les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon AU 01/01/2016 Un décret

Plus en détail

BULLETIN D'INFORMATION Service d'assistance Annuelle

BULLETIN D'INFORMATION Service d'assistance Annuelle N 2016 / 001 du 1 er janvier 2016 - Page 1/11 Plafond de Sécurité Sociale 2016 Les Plafonds de la sécurité sociale applicables aux rémunérations versées, par périodicité de paie, sont les suivants : Année

Plus en détail

Charges sociales sur les salaires ,84 0,75 13,59 12,84 2,25 15,09. -plafonnée 8,55 6,90 15,45 A de 0 à 3218

Charges sociales sur les salaires ,84 0,75 13,59 12,84 2,25 15,09. -plafonnée 8,55 6,90 15,45 A de 0 à 3218 2015 N 5 Charges sociales sur les salaires 2016 Charges sociales Taux au 1 er janvier 2016 (en %) Assiette mensuelle de cotisations pour 2016 (en ) Employeur Salarié Total Tranche Montant Cotisations de

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.15 15/01/2015 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2015 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

Circulaire PAIE Janvier 2016

Circulaire PAIE Janvier 2016 Circulaire PAIE Janvier 2016 Chers adhérents, le service juridique d ALLIZE PLASTURGIE vous informe des évolutions des principaux chiffres clés au 1 er janvier 2016 SMIC Décret 2015-1688 du 17 décembre

Plus en détail

REVALORISATIONS AU 1 er JANVIER 2017

REVALORISATIONS AU 1 er JANVIER 2017 2017-337 REVALORISATIONS AU 1 er JANVIER 2017 Diverses revalorisations sont intervenues au 1 er janvier 2017 concernant : le SMIC - page 1 les charges sur salaires - page 2 des revalorisations diverses

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 07.14 23/01/2014 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2014 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 04.16 Du 22/01/2016 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2016 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges

Plus en détail

Comprendre les charges patronales

Comprendre les charges patronales Sous le terme de charges patronales, on retrouve l'ensemble des cotisations sociales à la charge d'un chef d'entreprise. Elles sont variables en fonction des salaires versés par l'entreprise et de ses

Plus en détail

CHARGES SOCIALES Taux en vigueur à compter du 1 er janvier 2016

CHARGES SOCIALES Taux en vigueur à compter du 1 er janvier 2016 CHARGES SOCIALES Taux en vigueur à compter du 1 er janvier 2016 Régimes Salarié Employeur Taux global mensuelle Assiette annuelle URSSAF Maladie, maternité, invalidité, décès (1) Alsace Moselle (1) Salarié

Plus en détail

Charges sociales obligatoires sur les salaires

Charges sociales obligatoires sur les salaires Service Affaires Sociales Circulaire AS n 09.19 17/01/2019 Charges sociales obligatoires sur les salaires Taux au 1 er janvier 2019 Vous trouverez ci-dessous le tableau des charges sociales pour l année

Plus en détail

SOCIAL Les chiffres clés au 1 er janvier 2017

SOCIAL Les chiffres clés au 1 er janvier 2017 Réf. > 17-001-SAJS Mercredi 18 Janvier 2017 De > Service des Affaires Juridiques et Sociales Aurore SIROUET 05 58 75 60 99 a.sirouet@capeb-landes.fr CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS ET DES PETITES ENTREPRISES

Plus en détail

BDOC Social N

BDOC Social N BDOC Social N 2018-367 Revalorisations au 1 er janvier 2018 Diverses revalorisations sont intervenues au 1 er janvier 2018. Sommaire : SMIC (page 1) Charges sur salaires (page 2) Revalorisations diverses

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE JUIN 2012

ACTUALITES DE LA PAYE JUIN 2012 ACTUALITES DE LA PAYE JUIN 2012 HAUSSE DU SMIC... 2 BTP : HAUSSE DE LA COTISATION DE CHOMAGE INTEMPERIES (DU 01/04/12 au 31/03/13)2 BORDEREAU URSSAF : NOUVEAUX CODES TYPE... 3 CHOMAGE PARTIEL : APLD...

Plus en détail

Le point sur. Les revalorisations au 1 er janvier Janvier 2013 ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL. SMIC AU 1 er JANVIER 2013

Le point sur. Les revalorisations au 1 er janvier Janvier 2013 ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL. SMIC AU 1 er JANVIER 2013 Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Janvier 2013 Les revalorisations au 1 er janvier 2013 Comme chaque année, diverses revalorisations sont intervenues au 1 er janvier. Sommaire

Plus en détail

CHIFFRES CLÉS SOCIAL

CHIFFRES CLÉS SOCIAL MARS 2018 CHIFFRES CLÉS 2018 - SOCIAL 1 Salariés... 2 1.1 SMIC / minimum garanti... 2 1.2 Cotisations... 2 Tableau des cotisations s minimales (à jour au 1 er janvier 2018)... 2 Plafonds de sécurité 2018...

Plus en détail

FLASH-INFO CONVENTION COLLECTIVE DE L IMMOBILIER DONNEES SOCIALES Titre I : Dispositions spécifiques à la branche

FLASH-INFO CONVENTION COLLECTIVE DE L IMMOBILIER DONNEES SOCIALES Titre I : Dispositions spécifiques à la branche Janvier 217 FLASH-INFO CONVENTION COLLECTIVE DE L IMMOBILIER DONNEES SOCIALES 217 Titre I : Dispositions spécifiques à la branche SALAIRES CONVENTIONNELS 217 L avenant n 69 signé le 1 er février 216 relatifs

Plus en détail

SMIC au 1 er janvier 2017

SMIC au 1 er janvier 2017 PAIE : CHIFFRES UTILES JANVIER 2017 SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires (avec une majoration de 10 % pour les 36e à 39e heures hebdomadaires) SMIC mensuel base 39 heures hebdomadaires (avec une majoration

Plus en détail

Périodicité de la paie. Plafond en. Trimestre. Mois. Quinzaine. Charges sociales sur salaires au 1er janvier 2009 Mercredi, 11 Février :00

Périodicité de la paie. Plafond en. Trimestre. Mois. Quinzaine. Charges sociales sur salaires au 1er janvier 2009 Mercredi, 11 Février :00 Plafond de la sécurité sociale 2009 Le décret du 19 décembre 2008 fixe les plafonds de la sécurité sociale applicables aux rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2009. Périodicité

Plus en détail

Janvier 2017 : Tableau de bord paie

Janvier 2017 : Tableau de bord paie Janvier 2017 : Tableau de bord paie Données sociales Le plafond de la sécurité sociale : Depuis le 1er janvier 2017, le plafond mensuel de sécurité sociale est de 3269 (PASS 39228 ) Bon d achat et cadeaux

Plus en détail

PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2018 ET CHARGES SOCIALES 2018

PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2018 ET CHARGES SOCIALES 2018 ISSN 1769-4000 N 9 FORMATION n 1 Sur www.fntp.fr le 11 janvier 2018 - Abonnez-vous PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2018 ET CHARGES SOCIALES 2018 L essentiel Un arrêté du 5 décembre 2017, publié au

Plus en détail

CHARGES SOCIALES 2010

CHARGES SOCIALES 2010 CHARGES SOCIALES 2010 Plafond sécurité sociale Plafond de sécurité sociale Périodicité 2009 Année 34 620 Trimestre 8 655 Mois 2 885 Quinzaine 1 430 Semaine 666 Jour 159 Heure (1) 1 22 pour une durée de

Plus en détail

Veille Sociale Décembre Décret n et Arrêté du 25 février 2016 publiés au Journal Officiel du 26 février 2016

Veille Sociale Décembre Décret n et Arrêté du 25 février 2016 publiés au Journal Officiel du 26 février 2016 LE BULLETIN CLARIFIE Sources : Décret n 2016-190 et Arrêté du 25 février 2016 publiés au Journal Officiel du 26 février 2016 Au 1er janvier 2018, le bulletin de paie doit respecter un nouveau modèle. Cette

Plus en détail

Principaux changements

Principaux changements Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 06.18 du 17/01/18 Principaux changements Les nouveautés au 1 er janvier 2018 Comme chaque année, nous vous présentons les principales mesures

Plus en détail

JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES Date de création : mai 2017 Référence : JEI/2017 Les entreprises ayant le statut de «jeunes entreprises innovantes» (JEI) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d

Plus en détail

JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES Date de création : mai 2017 Référence : JEI/2017 Les entreprises ayant le statut de «jeunes entreprises innovantes» (JEI) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d

Plus en détail

Annexe I : Modèles de bulletins de paie

Annexe I : Modèles de bulletins de paie Annexe I : Modèles de bulletins de paie A3 1 - Bulletin de paie simplifié n 3-1... A3.102 - Horaire collectif de travail de 35 heures - Paiement sous forme monétaire des heures supplémentaires accomplies

Plus en détail

INFOS SOCIALES. Salaires minima. en pourcentage du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2017

INFOS SOCIALES. Salaires minima. en pourcentage du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2017 INFOS SOCIALES 1 - APPRENTIS Salaires minima en pourcentage du SMIC en vigueur au 1 er janvier 017 - de 18 ans 18 à 0 ans 1 ans et + (*) 1 ère année 40 % 59,1 50 % 740,15 55 % 814,17 ème année 50 % 740,15

Plus en détail

INFOS SOCIALES. Salaires minima. en pourcentage du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2018

INFOS SOCIALES. Salaires minima. en pourcentage du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2018 INFOS SOCIALES 1 - APPRENTIS Salaires minima en pourcentage du SMIC en vigueur au 1 er janvier 018 - de 18 ans 18 à 0 ans 1 ans et + (*) 1 ère année 40 % 599,40 50 % 749,5 55 % 84,18 ème année 50 % 749,5

Plus en détail

CIRCULAIRE SOCIALE N S2 DJSRI 06/01/17

CIRCULAIRE SOCIALE N S2 DJSRI 06/01/17 CIRCULAIRE SOCIALE N 2017-01-S2 DJSRI 06/01/17 Prélèvements sociaux et fiscaux sur les salaires : taux en vigueur au 1 er janvier 2017 Sont concernées : toutes les entreprises VOTRE CONTACT FEP EN RÉGION

Plus en détail

MODIFICATION DES CONTRATS D APPRENTISSAGE JANVIER 2019

MODIFICATION DES CONTRATS D APPRENTISSAGE JANVIER 2019 MODIFICATION DES CONTRATS D APPRENTISSAGE JANVIER 2019 SOMMAIRE 1.SUPPRESSION DES EXONERATIONS PATRONALES APPLICALES AUX CONTRATS D APPRENTISSAGE.. 2 2.PARAMETRAGE DES COTISATIONS DANS PRSO... 3 2.1. Cotisations

Plus en détail

LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR

LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR LOI TEPA : HEURES SUPPLÉMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR Conditions d application du dispositif de réduction et de déduction des cotisations de sécurité sociale : Doit- on appliquer un taux de

Plus en détail

PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 ET CHARGES SOCIALES 2017

PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 ET CHARGES SOCIALES 2017 ISSN 1769-4000 N 18 - FORMATION n 5 Sur www.fntp.fr le 12 janvier 2017 Abonnez-vous PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017 ET CHARGES SOCIALES 2017 L essentiel Un arrêté du 5 décembre 2016, publié au

Plus en détail

Paie : ce qui change au 1er janvier 2017

Paie : ce qui change au 1er janvier 2017 Paie : ce qui change au 1er janvier 2017 06/01/2017 Généralisation de la DSN, cotisation pénibilité, hausse des cotisations vieillesse déplafonnées et de la cotisation patronale d'assurance maladie, modification

Plus en détail

CHARGES SUR SALAIRES AU 1 er JANVIER 2008

CHARGES SUR SALAIRES AU 1 er JANVIER 2008 Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Janvier 2008 Les revalorisations au 1 er janvier 2008 Comme chaque année, diverses revalorisations sont intervenues au 1 er annexe un tableau

Plus en détail

Actualité sociale. pour 2 enfants 115,07. pour 3 enfants 262,49. pour 4 enfants 409,91. par enfant en plus 147,42

Actualité sociale. pour 2 enfants 115,07. pour 3 enfants 262,49. pour 4 enfants 409,91. par enfant en plus 147,42 PRESTATIONS FAMILIALES Études S-40 100 et S-40 150 Revalorisation des prestations familiales à compter du 1 er janvier 2005 Décret n 2004-1458 du 23-12-2004 (JO du 30-12) 308. À compter du 1 er janvier

Plus en détail

Le bulletin de paie simplifié. Vidéo 5 Support Alain HENRY

Le bulletin de paie simplifié. Vidéo 5 Support Alain HENRY Le bulletin de paie simplifié Vidéo 5 Support Alain HENRY THÈMES ABORDES Présentation des bulletins de paie en leurs parties cotisations Détail des rubriques de cotisations du salarié non-cadre Détail

Plus en détail

ACTUALITES DE LA PAYE AVRIL 2012

ACTUALITES DE LA PAYE AVRIL 2012 ACTUALITES DE LA PAYE AVRIL 2012 DEDUCTION FORFAITAIRE POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES... 2 FORFAIT SOCIAL CONTRIBUTION PATRONALE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE... 2 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL... 3 JOURS

Plus en détail

Paie Ce qui change au 1er janvier 2017

Paie Ce qui change au 1er janvier 2017 Paie Ce qui change au 1er janvier 2017 SMIC au 1 er janvier 2017 Taux horaire brut Taux horaire majoré SMIC mensuel 151,67 h Minimum garanti 2017 Montants des plafonds de la Sécurité sociale 2017 Stage

Plus en détail

Barème des cotisations sur salaires

Barème des cotisations sur salaires SMIC HORAIRE 9.76 MINIMUM GARANTI 3.54 SMIC MENSUEL 1 480.27 Tranches retraite complémentaire TB cadre = 1 à 4 plafonds TC cadre = 4 à 8 plafonds PLAFOND SECURITE SOCIALE MENSUEL 3 269.00 TA = 1 plafond

Plus en détail

Barèmes paie Version actualisée au 23/12/2018. Cave Lex - Les Matinées Sociales - Les barèmes paie 2019 p 1. Chap Thème Page

Barèmes paie Version actualisée au 23/12/2018. Cave Lex - Les Matinées Sociales - Les barèmes paie 2019 p 1. Chap Thème Page Barèmes paie 2019 Version actualisée au 23/12/2018 Cave Lex - Les Matinées Sociales - Les barèmes paie 2019 p 1 Barèmes paie 2019 Chap Thème Page 1 Le SMIC 3 2 Le plafond SS et ses incidences 4 3 Les cotisations

Plus en détail

SMIC = 9.67 bruts / heure MG : montant inchangé, soit Décret n du 17 décembre 2015, JO 18/12/2015

SMIC = 9.67 bruts / heure MG : montant inchangé, soit Décret n du 17 décembre 2015, JO 18/12/2015 FICHE PRATIQUE PAIE : MÉMO DES VALEURS APPLICABLES EN 2016 A conserver à portée de main, cette fiche pratique vous propose un rappel des valeurs et taux actualisés : retrouvez ci-dessous les changements

Plus en détail

CONTRIBUTIONS PATRONALES ET COTISATIONS SALARIALES

CONTRIBUTIONS PATRONALES ET COTISATIONS SALARIALES Fiche pratique CONTRIBUTIONS PATRONALES ET COTISATIONS SALARIALES Références juridiques : - Ordonnance n 45-993 du 17 mai 1945 : création de la CNRACL - Décret n 70-1277 du 23 décembre 1970 : création

Plus en détail

Paie ce qui change au 1 er janvier 2019

Paie ce qui change au 1 er janvier 2019 Paie ce qui change au 1 er janvier 2019 SMIC au 1 er janvier 2019 Taux horaire brut Taux horaire majoré SMIC mensuel 151,67 h Minimum garanti 2019 Montants des plafonds de la Sécurité sociale 2019 Stage

Plus en détail

SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION

SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie SOCIAL/EMPLOI/ FORMATION Date : 22/01/07 N : 04.07 LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS AU 1 ER JANVIER 2007 1) Plafond annuel de sécurité sociale Rappel : le

Plus en détail

Taux de cotisations au 1 er janvier Tableaux n 1 : taux de droit commun

Taux de cotisations au 1 er janvier Tableaux n 1 : taux de droit commun de cotisations au 1 er janvier 2018 sociales légales Tableaux n 1 : taux de droit commun de sécurité sociale Sur la totalité de la rémunération Assurances sociales agricoles 1 Vieillesse 2 Total - Total

Plus en détail

Principaux changements

Principaux changements Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 06.15 du 15/01/15 Principaux changements Les nouveautés au 1 er janvier 2015 Nous vous présentons ci-après les principales mesures à caractère

Plus en détail

ACTUALITES PAIE. 2 février 2018

ACTUALITES PAIE. 2 février 2018 ACTUALITES PAIE 2 février 2018 SOMMAIRE 1. CHIFFRES 2018 2. COTISATIONS SOCIALES 3. FUSION DES REGIMES ARRCO-AGIRC AU 1 er /01/2019 4. LA SUPPRESION DU CICE EN 2019 RENFORCEE PAR LA REDUCTION GENERALE

Plus en détail

les Mise à jour GUIDES social

les Mise à jour GUIDES social Mise à jour les GUIDES social ACTUALITÉ AU 1 ER AVRIL 2016 SOMMAIRE PAIES ET 3 Cotisations des salariés non cadres 4 Détail des cotisations 6 Éléments de paie spécifiques à l apprenti 7 Dispositifs d allégement

Plus en détail

Cotisations obligatoires légales et conventionnelles

Cotisations obligatoires légales et conventionnelles CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES Au 1 er janvier 2016 Cotisations obligatoires légales et conventionnelles ASSIETTE DES COTISATIONS PAR TRANCHES PLAFOND (Montant mensuel) Tranche 1 Rémunération dans la limite

Plus en détail

Modification des taux de cotisations en 2016

Modification des taux de cotisations en 2016 Modification des taux de cotisations en 2016 Comme annoncé dans les préconisations budgétaires pour 2016, les taux des cotisations vieillesse et d allocations familiales sont modifiés en 2016, notamment

Plus en détail

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013 ET CHARGES SOCIALES 2013 L essentiel

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013 ET CHARGES SOCIALES 2013 L essentiel N 6 SOCIAL n 1 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 janvier 2013 ISSN 1769-4000 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2013 ET CHARGES SOCIALES 2013 L essentiel Un arrêté du 12 décembre 2012,

Plus en détail

Paie Ce qui change au 1er janvier 2015

Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 1 SMIC au 1 er janvier 2015 Taux horaire brut Taux horaire majoré SMIC mensuel 151,67 h Jeunes travailleurs de moins de 18 ans Apprentis (mensuel) Contrat de professionnalisation

Plus en détail

Le bulletin de paie «simplifié» obligatoire en 2018

Le bulletin de paie «simplifié» obligatoire en 2018 Le bulletin de paie «simplifié» obligatoire en 2018 Le nouveau bulletin de paie simplifié ou clarifié est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2018. Les entreprises de 1 à 299

Plus en détail

COTISATIONS 2011 POUR L EMPLOI D APPRENTIS

COTISATIONS 2011 POUR L EMPLOI D APPRENTIS N 61 - FORMATION n 7 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 COTISATIONS 2011 POUR L EMPLOI D APPRENTIS L essentiel Le barème des charges sociales dues au titre de l

Plus en détail

Nouveaux taux et plafonds

Nouveaux taux et plafonds Pégase 3 Nouveaux taux et plafonds - 2018 Dernière révision le 10/01/2018 http://www.adpmicromegas.fr Sommaire Plafonds de Sécurité Sociale... 4 SMIC...5 Montant du RSA... 6 Saisie sur rémunération et

Plus en détail

CHARGES SOCIALES Taux en vigueur à compter du 1 er janvier 2017

CHARGES SOCIALES Taux en vigueur à compter du 1 er janvier 2017 CHARGES SOCIALES Taux en vigueur à compter du 1 er janvier 2017 Régimes Salarié Employeur Taux global Annuelle URSSAF Maladie, maternité, invalidité, décès (1) Alsace Moselle (1) Salarié non domicilié

Plus en détail

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles

I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles NOTE D INFORMATION 2014/01 du 02 janvier 2014 Charges sociales 2014 SMIC 2014 - intérêts comptes courants 2013 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts

Plus en détail

INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS

INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS Service Juridique, Fiscal et Social Paris, le 4 Janvier 2016 INFORMATIONS SOCIALES - DONNEES CHIFFREES NOTE D INFORMATION I II III IV V VI PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AUGMENTATION DU SMIC COTISATIONS

Plus en détail

LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES

LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES I MAJ.12-2017 SOMMAIRE A - DÉTERMINATION DU SALAIRE LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET SES LIMITES Principe : la libre fixation du salaire Respect du SMIC Fixation du SMIC Respect du minimum conventionnel Rémunération

Plus en détail

Taux des cotisations salariales de Sécurité sociale 2012

Taux des cotisations salariales de Sécurité sociale 2012 Taux des cotisations salariales de Sécurité sociale 2012 Actualité législative publié le 30/01/2012, vu 4982 fois, Auteur : Juritravail Les cotisations salariales sont des prélèvements assis sur le salaire

Plus en détail

Circulaire sociale Janvier 2014

Circulaire sociale Janvier 2014 Circulaire sociale Janvier 2014 Chers adhérents, le service juridique d ALLIZE PLASTURGIE vous alerte ce jour des évolutions des principaux chiffres clés au 1 er janvier 2014 SMIC Décret n 2013-1190 du

Plus en détail

CHARGES SOCIALES Taux en vigueur à compter du 1 er juillet 2017

CHARGES SOCIALES Taux en vigueur à compter du 1 er juillet 2017 CHARGES SOCIALES Taux en vigueur à compter du 1 er juillet 2017 Régimes Salarié Employeur Taux global Annuelle URSSAF Maladie, maternité, invalidité, décès (1) Alsace Moselle (1) Salarié non domicilié

Plus en détail

Barème des cotisations sur salaires

Barème des cotisations sur salaires SMIC HORAIRE 9.76 MINIMUM GARANTI 3.54 SMIC MENSUEL 1 480.27 Tranches retraite complémentaire TB cadre = 1 à 4 plafonds TC cadre = 4 à 8 plafonds PLAFOND SECURITE SOCIALE MENSUEL 3 269.00 TA = 1 plafond

Plus en détail

PAIE : LES MODIFICATIONS DE FIN 2017

PAIE : LES MODIFICATIONS DE FIN 2017 PAIE : LES MODIFICATIONS DE FIN 2017 EXTRAIT Guide Permanent Paie www.editions-legislatives.fr Sommaire Impacts récents et à venir des ordonnances du 22-9-2017... 2 Evolutions de l indemnité légale de

Plus en détail

SYNDICAT FRANÇAIS DE L ECHAFAUDAGE DU COFFRAGE ET DE L ETAIEMENT. SOCIAL : 18/15/019 Paris, le 27 janvier Apprentissage :

SYNDICAT FRANÇAIS DE L ECHAFAUDAGE DU COFFRAGE ET DE L ETAIEMENT. SOCIAL : 18/15/019 Paris, le 27 janvier Apprentissage : SYNDICAT FRANÇAIS DE L ECHAFAUDAGE DU COFFRAGE ET DE L ETAIEMENT SOCIAL : 18/15/019 Paris, le 27 janvier 2015 Apprentissage : Taux et assiettes des charges sociales au 1 er janvier 2015 Il convient de

Plus en détail

Les textes applicables

Les textes applicables Les salaires minimaux applicables au 1 er janvier 2018 pour le personnel des écoles d esthétique cosmétique relevant de la convention collective de l esthétique cosmétique IDCC 3032. Les textes applicables

Plus en détail

Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 dans le BTP

Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 dans le BTP Paie Ce qui change au 1er janvier 2015 dans le BTP 1 SMIC au 1 er janvier 2015 Montants des plafonds de la Sécurité sociale 2015 Stage en entreprise 2015 : limite de l exonération de cotisations sociales

Plus en détail

Circulaire Paie Janvier 2015

Circulaire Paie Janvier 2015 Circulaire Paie Janvier 2015 Chers adhérents, le service juridique d ALLIZE PLASTURGIE vous informe des évolutions des principaux chiffres clés au 1 er janvier 2015 SMIC Décret 2014-1569 du 22 décembre

Plus en détail

Barème des cotisations sur salaires

Barème des cotisations sur salaires SMIC HORAIRE 9.88 MINIMUM GARANTI 3.57 SMIC MENSUEL 1 498.47 Tranches retraite complémentaire TB cadre = 1 à 4 plafonds TC cadre = 4 à 8 plafonds PLAFOND SECURITE SOCIALE MENSUEL 3 311.00 TA = 1 plafond

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2012. Service d'assistance Téléphonique

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2012. Service d'assistance Téléphonique Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2012 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie 01/01/2012 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS AU 1 ER JANVIER 2012...4 Eléments

Plus en détail

Barème des cotisations sur salaires

Barème des cotisations sur salaires SMIC HORAIRE 9.67 MINIMUM GARANTI 3.52 SMIC MENSUEL 1 466.62 Tranches retraite complémentaire TB cadre = 1 à 4 plafonds TC cadre = 4 à 8 plafonds PLAFOND SECURITE SOCIALE MENSUEL 3 218.00 TA = 1 plafond

Plus en détail

COTISATIONS Pour les titulaires et les stagiaires : régime spécial CNRACL TAUX. Part patronale Part salariale - 5,10%

COTISATIONS Pour les titulaires et les stagiaires : régime spécial CNRACL TAUX. Part patronale Part salariale - 5,10% Pour les titulaires et les stagiaires : régime spécial CNRACL (1) (et 100 % de la participation mutuelle) Maladie - Maternité 11,50% - Traitement de base indiciaire brut + NBI Allocations familiales 5,25%

Plus en détail

Les changements sur les paies d octobre 2018 (complément)

Les changements sur les paies d octobre 2018 (complément) (complément) En complément des informations transmises dans la veille du mois d'octobre (article : «ce qui change au 1 er octobre 2018»), vous trouverez ci-dessous de nouvelles informations sur les changements

Plus en détail

I. Plafond applicable en 2014

I. Plafond applicable en 2014 NOTE D INFORMATION 2013/25 du 29 novembre 2013 SOCIAL : Plafond de la sécurité sociale Relèvement au 1 er janvier 2014 Arrêté du 7/11/2013 Les valeurs mensuelles et journalières du plafond de sécurité

Plus en détail