Gibraltar: CECROPS Limited - Registered office in England N

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1 Gibraltar: Gibraltar est une péninsule située à l'extrémité sud de l'espagne et d une superficie d'environ 7 km ². Gibraltar a une position stratégique à la jonction de l'atlantique et la Méditerranée. La population de Gibraltar est d environ habitants. Gibraltar est un territoire britannique disposant d une large autonomie ; Gibraltar a sa propre assemblée élue qui légifère sur les questions internes. Londres est responsable de sa défense, des affaires étrangères, de sa sécurité et de sa stabilité financière. Gibraltar est membre de l'union Européenne mais bénéficie d'un statut spécial : exemption de Tarif Douanier Commun, de Politique Agricole Commune et de T.V.A. Depuis l'ouverture de sa frontière avec l'espagne, en 1985, le tourisme et les investissements ont augmenté de façon spectaculaire. De nombreuses banques internationales et compagnies d'assurances disposent de filiales dans cette juridiction. Une bourse, le «GibEx» est ouverte, depuis mai Le port de Gibraltar bénéficie d'un statut de port libre. Gibraltar dispose de systèmes de postes et télécommunications modernes. Gibraltar est à privilégier pour les centres d appels, la sous-traitance informatique, les SSII et les opérateurs télécoms délocalisés, les opérations d import-export, notamment avec le Maghreb et l'afrique, les importations transitant par l'europe. 1

2 Société offshore à Gibraltar: Type de société Resident Stabilité politique Bonne Droit applicable Common Law Langage du nom de société Alphabet latin Migration du siège commercial Imposition sur les sociétés 10% (Depuis le ) Accès aux traités de non-double imposition Nombre minimum d Actionnaires 1 Nombre minimum de Directeurs 1 Corporate Manager Possible Devise de référence Livre Sterling (GBP) Capital social Minimum 1 Capital social autorisé usuel 2,000 Siège social : Company Secretary Directeurs locaux nécessaires Assemblées d actionnaires dans la juridiction : Registre public gouvernemental des Directeurs / Managers Registre public gouvernemental des Actionnaires /Membres Divulgation de l identité du bénéficiaire économique: Déclaration annuelle (annual return) Publication des comptes / / Impôt annuel minimum/droit de licence Taxe gouvernementale annuelle 200 2

3 Type de société pour Commerce international et investissement: Resident Company. Suffixes pour désigner la responsabilité limitée : Limited ou Ltd. Pouvoirs de la société : Une société constituée à Gibraltar a les mêmes pouvoirs qu'une personne physique. Type de droit : Common Law fondée sur la Common Law anglaise. Source de droit de société: Basée sur le Companies Act (1929) anglais, ordonnance sur les sociétés (1984) et une ordonnance (1967). La langue des documents de la législation et de l'entreprise : Anglais. Délais de constitution : Après approbation d'un nom de la société, une société peut être constituée dans les 5 jours ouvrables. Procédure de constitution : Dépôt des statuts (Mémorandum et Articles of Association), localisation du siège social, soumission d une déclaration relative au Capital social autorisé et d une déclaration de conformité. Actionnaires : Un au minimum. Il ne doit pas être un résident de Gibraltar. Le nombre d actionnaires ne doit dépasser 50. Pas de restriction relative pour la nationalité des actionnaires. Directeurs : Un au minimum. Il peut s agir d une personne physique ou d une personne morale. Il peut être de toute nationalité. Il ne doit pas être un résident de Gibraltar. Company Secretary : Toutes les entreprises de Gibraltar doivent nommer Company Secretary, qui peut être une personne physique ou une personne morale. Il doit être un résident de Gibraltar. 3

4 Langue du nom commercial : Le nom peut être dans n'importe quelle langue utilisant l'alphabet latin, mais doit être accompagné d'une traduction pour s'assurer que le nom n'est pas prohibé. Noms de société de société soumis à autorisation : Banque, société de construction, assurance, assurance, réassurance, gestion de fonds, gestion d'actifs, fonds d'investissement, fiducie, fiduciaires, municipales, Chambre de commerce, de coopération ou de leurs équivalents en langue étrangère. "International" et "Gibraltar" ne peuvent pas être utilisés sans autorisation, sauf si elles sont entre abréviations. Le nom de la société doit se terminer par Limited ou Ltd. Déclaration annuelle requise auprès de l administration :. Lieu des réunions d assemblées : Pas de restrictions. Impôt sur les sociétés: Depuis le , un impôt sur le sociétés de 10% est redevable. Accès aux traités de non double imposition :. Taxe annuelle de l Etat: Taxe actuellement est 200. État financier et comptabilité: Tenue de comptabilité/ Publication de comptes : /. Audit requis :, sauf pour les petites entreprises pour lesquels un bilan abrégé est permis et pas d obligation de faire auditer les comptes. Conditions suivantes à remplir : -Chiffre d'affaires net annuel est inférieur à 4, 800,000. -Total bilan inférieur à 2, 400, Un nombre de salariés ne dépassant pas les 50. Une entreprise de taille moyenne est tenue de déposer des comptes. Conditions à remplir: -Chiffre d'affaires net annuel ne doit pas dépasser 19, 200,000. -Total bilan inférieur à 9, 600, Un nombre de salariés ne dépassant pas les

5 Une grande entreprise est tenue de déposer des comptes et un rapport d audit. Les comptes déposés ne sont pas accessibles au public. Contrôle des changes :. Devises : Livre anglaise et Euro. Accès aux traités de non double-imposition :. Langues: L anglais est la langue officielle. L espagnol, l italien et le portugais sont également parlés. Restrictions sur l activité commerciale : La société offshore ne doit pas faire de commerce à Gibraltar ou avoir des revenus à Gibraltar, si elle veut conserver son statut de Résident Company. La société offshore ne peut pas exercer d activités bancaires, de banque de dépôts, d assurances, de réassurance, de gestion de fonds, de gestion d'actifs ou toute autre activité liée à l'industrie de la finance. Siège social obligatoire:. Le siège social doit être maintenu à Gibraltar. Divulgation par les autorités du bénéficiaire économique: L'identité des bénéficiaires économiques doit être enregistrée sur les documents constitutifs de la société et dans la déclaration annuelle (annual return). Cette confidentialité est maintenue aussi longtemps que la société et ses ayants droit économiques ne sont impliqués dans des activités criminelles. Nature des actions autorisées: Les actions nominatives, actions privilégiées, des actions échangeables ou avec ou sans droit de vote, des actions au porteur. Anonymat : Il faudra avoir recours à un Director Nominee, afin de s assurer un anonymat au niveau du Registre public qu au nom du Directeur de la société. Les actions au porteur garantissent l'anonymat des actionnaires. Capital social: Capital social minimum : une action d une 1. Le capital minimum émis est de

6 Le capital social autorisé est d'habitude de 2000 divisés en parts de 1 chacune. Le capital autorisé peut être exprimé en toute autre monnaie. TVA :. Les sociétés facturent leurs clients Hors Taxes. NB: Nous veillons à actualiser régulièrement les données de cette fiche juridiction. Ces informations ne constituent pas pour autant des conseils juridiques. ICD-LONDON n'engage pas sa responsabilité, juridique ou autre, pour toute erreur ou omission pouvant figurer dans le présent document. (Date version : ). 6

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