NOTE SUR LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D URBANISME

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1 VILLE DE CHARENTON-LE-PONT Direction Patrimoine et Aménagement Durable du Territoire Service urbanisme NOTE SUR LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D URBANISME INTEGRATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR L ENVIRONNEMENT (GRENELLE II) APPLICABLES SUR LA COMMUNE Mise à disposition du public du 26 octobre 2015 jusqu au 26 novembre 2015 inclus Octobre/Novembre 2015

2 SOMMAIRE 1 RAPPELS. page OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE.. page PROCÉDURE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE.. page CONTENU DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU P.L.U.... page 9 2

3 RAPPELS En date du 27 juin 2002, la commune a lancé la mise en révision générale du Plan d Occupation des Sols (P.O.S.) ce qui a permis l élaboration du Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) de la commune de CHARENTON-LE-PONT, approuvé par délibération le 21 décembre Conformément aux dispositions de l article L du Code de l Urbanisme, le P.L.U. de CHARENTON-LE-PONT comporte un diagnostic, un état initial de l environnement, un Projet d'aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) définissant les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune et évalue les incidences des orientations sur l environnement. Ce dossier a fait l objet depuis de 6 modifications approuvées lors des conseils municipaux suivants : - 15 février 2008, première modification du PLU. Cette modification portant principalement sur le quartier Centre avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny / impasse des Quatre Vents de manière à permettre la création d une zone UM englobant le secteur UGa et une partie du secteur UBa, la suppression du périmètre pris en application de l article L 123-2a du Code de l Urbanisme. L ensemble de ces changements avait pour objet de permettre la création d une localisation en application de l article L 123-2c du Code de l Urbanisme pour un équipement d intérêt général situé 6/8 et 12 rue Marius Delcher juin 2010, deuxième modification du PLU. Cette modification portant principalement sur les Orientations générales du quartier centre, secteur UM, il est indiqué «reconstruction de l équipement scolaire au lieu d extension», des modifications ponctuelles dans le règlement du secteur UM et son plan de zonage, quelques erreurs matérielles à corriger dans le règlement, ainsi que des précisions dans les secteurs, UA UB UC UH et UF, pour les articles : 7 «implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives», pour les extensions de 20 m² SHOB maximum, un retrait de 3 m au lieu de 8 m sera autorisé sous réserve de ne créer aucune baie nouvelle. 9 «équipements publics», intégration de la modification du POS de 2004, non reprise dans le PLU approuvé en 2006, sur la possibilité pour les équipements publics d occuper 90 % du terrain en respectant 10 % de pleine terre pour les plantations. 11 «aspect extérieur et aménagement des abords», précisions sur les implantations de volets roulants, menuiseries PVC, dispositifs de panneaux solaires, pose de grille sur clôtures, dimensions de châssis de toit et installations de climatiseurs juillet 2011, troisième modification du PLU. Cette modification portant principalement sur les articles 12 (stationnement) des zones UA UB UC UF UG et UH, ainsi que des compléments dans les dispositions des articles 10 (hauteur des constructions) de ces mêmes zones sur la constructibilité des derniers niveaux des immeubles situés à l angle de 2 voies. 3

4 - 13 décembre 2012, quatrième modification (simplifiée) du PLU. Cette modification portant sur la suppression des normes de stationnement pour le logement social dans un périmètre de 500 mètres autour des stations de métro afin d une part de réduire la part de l automobile dans une ville bien desservie par les transports en commun, conformément aux orientations de la loi «Grenelle II» et du futur Plan de Déplacement Urbain d Île-de-France, et d autre part de faciliter la réalisation de logements sociaux que le règlement ne permettait pas toujours, notamment sur des parcelles d angle ou des parcelles étroites. Un autre motif de cette quatrième modification a porté sur l harmonisation des normes de stationnement fixées par délibération du conseil municipal en 2011 dans les zones UA, UB, UC, UF, UG et UH aux zones UD et UM, soit une place pour 75 m² de surface de plancher ( la surface de référence est désormais la surface de plancher et non la SHON.) pour les logements et les bureaux. Un autre volet portait sur les corrections d erreurs matérielles dans le règlement d urbanisme dans l article UA 10 sur les règles de hauteurs, la prise en compte de la nouvelle norme de référence, la surface de plancher en lieu et place de la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) et les corrections dans le document graphique sur la limite formant fond de la parcelle cadastrée section E n décembre 2013, cinquième modification du PLU. Cette modification portant sur la notion de reconstruction à l identique d un bâtiment détruit ou démoli «après un sinistre total», aux articles 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 14 du règlement du PLU, sur l intégration de la notion d architecture contemporaine pour les équipements publics de l article 11 du règlement du PLU, sur la possibilité d autoriser la réalisation d une extension d une surface de plancher inférieure à 20m 2 sur les constructions existantes et de bénéficier d un retrait de 3m au lieu de 8m en limites séparatives, en zone UD, l intégration d une disposition nécessaire à l installation d équipements électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments d habitation et de bureaux ainsi que sur le stationnement sécurisé des vélos et l annexion de deux périmètres, celui du Droit de Préemption Urbain Renforcé et celui du Droit de Préemption des Commerces juin 2015, sixième modification du PLU. Cette modification portant sur la création d un secteur de plan masse UM2 dans le quartier de l Ilot de la rue du Pont, création du secteur de plan masse et sur les points suivants : Complément dans les articles 3 sur les conditions de desserte des terrains (accès et voirie) : limitation du nombre d accès par propriété sur les voies publiques, dans l intérêt de la sécurité, à un accès par terrain de moins de 30m de large et un accès supplémentaire par tranche de 30m pour les terrains plus larges. Complément dans les articles 4 sur les eaux usées, les eaux pluviales et les branchements : mise à jour des dispositions et des préconisations du Règlement du Service Départemental de l Assainissement adopté le 19 mai 2014 ainsi que celles du SEDIF et son délégataire, Veolia Eau d Ile-de-France SNC suivant le Règlement du service du Syndicat des Eaux d Ile-de-France. 4

5 Complément dans les articles 6 sur l implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : intégration d une disposition pour l isolation par l extérieur limitant à 16 cm le débord sur le domaine public ainsi que dans la zone UH, intégration d une règle particulière pour l emplacement réservé n 1 rue F. Langlais dans le cadre de la réalisation d un équipement public ou d intérêt collectif. Complément dans les articles 7 sur l implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : diminution du retrait à 3m au lieu de 8m pour les locaux annexes, les extensions pour amélioration de confort et de la performance énergétique, mises aux normes, à l ensemble des zones du PLU. Complément dans les articles 10 sur la hauteur des constructions : les dispositions de l ordonnance Duflot ont été introduites pour l ensemble des programmes immobiliers, qu il s agisse de logements libres ou de logements sociaux. Celle-ci prévoit des dérogations par rapport aux règles du gabarit et à la densité, ce qui entraîne la suppression de la disposition du règlement actuel sur la majoration ponctuelle d un étage supplémentaire ne pouvant excéder les 2/3 de la largeur des façades. Dans la zone UN, dans le calcul de la hauteur, les antennes relais ne seront pas prises en compte. Complément dans les articles 11 à l exception des zones UN et UP, sur les façades commerciales, vitrines et enseignes, ventilations et climatiseurs, les antennes paraboliques et divers équipements. Des dispositions spécifiques sont appliquées dans la zone UD (rue de Paris dans sa partie semi-piétonne) sur les toitures en tuile plate petit moule vieillie uniquement sur les versants donnant sur rue et espace public et non sur cour comme actuellement dans le règlement. La zone UD étant en partie en site inscrit et en périmètre de protection au titre des abords d un monument historique, les dispositions appliquées sont très contraignantes financièrement pour les propriétaires aussi il a été décidé d assouplir cette règle en accord avec l architecte des bâtiments de France. Complément dans les articles 12 sur le stationnement, à l exception des zones UF, UN et UP, une disposition a été introduite pour les changements de destination et extensions ainsi que pour les constructions neuves en limitant le nombre de places à 2 pour les logements d une surface supérieure à 150 m². Dans tous les cas, le nombre de places ne peut être inférieur à 1 place par logement. Dans les articles 12, introduction de la loi Duflot sur les dérogations en matière de normes de stationnement afin de favoriser la construction de logements dans les cas de surélévation d immeubles achevés depuis plus de 2 ans ainsi que sur les projets situés dans un périmètre de moins de 500 m d une gare ou station de transport public guidé ou en site propre. Suppression de la notion de COS dans l ensemble des zones du règlement et du document graphique. Mises à jour et compléments d information dans les dispositions générales et définitions. Modification d une servitude située rue Marius Delcher pour création d un équipement public communal en lieu et place d équipement sanitaire social ou scolaire. Modification de l emplacement réservé situé rue Félix Langlais pour la création d un équipement de petite enfance en lieu et place de stationnement. Sur le document graphique, intégration du secteur UM1 (le secteur était déjà existant dans le PLU mais ne figurait pas sur le document graphique), création du secteur UM2, intégration de la servitude pour équipement public rue Marius Delcher (la servitude était existante mais ne figurait pas sur le document graphique), création d une marge verte sur les 6, 8 et 10 rue Félix Langlais, 5

6 OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE Rappel des textes : La modification simplifiée du PLU est l une des procédures d urbanisme prévues par le Code de l urbanisme pour permettre aux communes dotées d un PLU de le faire évoluer. La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 complète les dispositions spécifiques des documents d urbanisme en ce qui concerne la prise en compte de l environnement et plus largement du développement durable. Suivant les textes en vigueur, la présente modification simplifiée porte sur l intégration de certaines dispositions de la Loi Engagement National pour l Environnement (GRENELLE II). La majoration de droit à construire peut s appliquer sur certains secteurs du territoire communal, elle est prévue par le code de l Urbanisme au sixième alinéa de l article L (secteurs dans lesquels sont admis le dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l emprise au sol) ainsi qu à l article L (majoration du volume constructible pour la réalisation de logements sociaux), aux nouveaux articles L et L (constructions faisant preuve d exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive). Ces critères figurent à l'article R du code de la construction et de l'habitation). Les dispositions de l'article L peuvent elles aussi être rendues applicables dans la commune par décision de son conseil municipal (article L ). Cette majoration peut atteindre 30% dans les zones urbaines ou à urbaniser et est limitée à 20 % dans les secteurs protégés, et notamment dans le périmètre de protection d un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques. Le règlement du Plan Local d Urbanisme peut prévoir de moduler cette majoration sur tout ou partie du territoire communal, dans les limites définies précédemment. Exposé des motifs sur le projet d application sur la commune de cette majoration : Afin de favoriser les constructions faisant preuve d exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive, l'article L autorise un dépassement des règles relatives au gabarit résultant du règlement du PLU. Cette disposition pourrait s appliquer aux programmes situés dans certaines zones du PLU, dans le cadre de constructions, extensions ou de rénovations satisfaisant aux critères définis dans le Code de la construction et de l habitation. 6

7 Cette mesure de bonification peut donc apparaître comme un levier d action pour inciter à la réalisation de constructions durables, de projets économes en énergie et/ou en utilisant les énergies positives et de répondre aux besoins de création de logements tout en minimisant la consommation de l espace. Cette disposition s inscrit en parfaite cohérence avec les orientations générales du PADD. Elle s inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs définis par la municipalité en faveur de la protection de l environnement et de la prise en compte du développement durable. A ce jour, sont appliqués pour chaque demande de permis de construire, les critères de performance énergétique résultant de la RT 2012 en vigueur. De plus, elle répond également aux objectifs fixés dans le PLH intercommunal Charenton-le-Pont et Saint-Maurice, qui fixe un rythme de construction de logements permettant de répondre dans de bonnes conditions aux besoins importants en matière d habitat et promouvoir un urbanisme et une construction respectueux de l environnement. Application de cette disposition : Dans la zone UB qui est caractérisée par la construction d immeubles dont la majorité à caractère collectif, de grandes hauteurs et implantés en ordre discontinus par rapport à l alignement des rues. Cette zone classifie différents secteurs de la Ville, la constructibilité y est aujourd hui limitée principalement par l article 9 du règlement qui précise une emprise au sol maximum de 40%. Cette emprise maximum est particulièrement restrictive sur les sous-secteurs UBa et UBc, qui regroupent des parcelles contraintes par leur forme et leur taille. Le sous-secteur UBb, quant à lui, est constitué principalement des terrains ayant déjà fait l objet d aménagements importants au travers de ZAC (ZAC Louis Pasteur et ZAC du Parc de Bercy). Il est donc proposé l application de la majoration de droits à construire sur les sous-secteurs UBa et UBc, et ainsi permettre la réalisation de programmes immobiliers, ainsi que la modernisation et l extension de l habitat existant, tout en bénéficiant Cette proposition vient en complément d une disposition inscrite lors de la dernière modification du PLU, pour les secteurs UA et UB, approuvée le 25 juin 2015, dérogeant aux règles relatives au gabarit et à la densité, afin d autoriser une construction destinée principalement à l habitation. 7

8 PROCEDURE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE Parue au journal officiel du 6 janvier 2012, l ordonnance n du 5 janvier 2012 a eu pour objet de modifier les dispositions du Code de l urbanisme relatives aux procédures d élaboration, de modification et de révision des documents d urbanisme afin de les clarifier et de les simplifier. Le décret n du 14 février 2013 en a précisé les modalités d application. Ainsi, le projet de modification à l initiative du Maire peut être adopté selon une procédure simplifiée, en application de l article L du Code de l urbanisme, qui dispose que cette possibilité est ouverte : - dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au sixième alinéa de l article L (secteurs dans lesquels sont admis le dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l emprise au sol) ainsi qu aux articles L (majoration du volume constructible pour les logements sociaux), L et L (constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d équipements performants de production d énergie renouvelable ou de récupération). En effet, cette procédure peut être mise en œuvre dans la mesure où l objet du projet de modification : - ne change pas les orientations définies par le Projet d Aménagement et de Développement Durable, - ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, - ne réduit pas non plus une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité de sites, des paysages ou des milieux naturels, - et ne constitue pas une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Elle se déroule de la façon suivante : Le projet de modification simplifiée est notifié aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux I et III de l article L du Code de l urbanisme. Le dossier, l exposé des motifs et le cas échéant les avis émis par les Personnes Publiques Associées, sont ensuite mis à disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations, sur un registre prévus à cet effet, par courriels, courriers. Les modalités de la mise à disposition du public sont précisées par le Conseil Municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de la mise à disposition, soit : - Publication par voie d affichage sur la commune, huit jours avant l ouverture de consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, - Publication et caractères apparents dans un journal diffusé dans le département du Val-de-Marne, le Parisien, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, - Mention dans le CMAG du mois de novembre 2015, - Mise à disposition du dossier sur le site internet de la ville, huit jours avant l ouverture de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci. 8

9 - Consultation et observations sur l adresse mail : concertation-simplifiee-plu@charenton.fr - Mise à disposition d un registre de concertation permettant au public de formuler ses observations. A l issue de la mise à disposition, le Maire présentera le bilan de la concertation devant le Conseil Municipal. Par délibération motivée, le projet sera adopté et éventuellement modifié pour tenir compte des avais émis par les personnes associées et les observations du public. La délibération d approbation du dossier comprenant le bilan de la concertation du public, fera l objet d un affichage en Mairie pendant une durée d un mois et mention de cet affichage est insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département du Val-de-Marne, le Parisien. La délibération accompagnée du dossier de modification simplifiée du PLU qui lui est annexé est transmise au Préfet en vue du contrôle de légalité et aux personnes publiques associées. Le dossier sera mis en ligne sur le site internet de la ville et tenu à la disposition du public au service urbanisme de la ville. CONTENU DU DOSSIER DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE Le dossier de modification simplifiée contient les pièces suivantes : 1 - Registre de la concertation, 2 - Note de présentation sur le projet de modification simplifiée exposant les motifs, 3 - Extrait des articles UBa et UBc concernés par le projet de modification, 4 - Le plan du PLU avec indication des deux sous-secteurs concernés par la modification, 5 - Le plan des servitudes sur la commune. Cette modification simplifiée n aura pas d autres incidences sur les autres documents du PLU, les autres pièces demeurent inchangées. Compte-tenu du caractère très ponctuel de cette procédure, la présente note constitue un simple additif au rapport de présentation du PLU. Octobre/Novembre