TARIFS DES FORMALITES RM/RCS AU 01/01/2013

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TARIFS DES FORMALITES RM/RCS AU 01/01/2013"

Transcription

1 TARIFS DES FORMALITES RM/RCS AU 01/01/2013 FORMALITES & FRAIS CMA / RCS FRAIS CMA FRAIS RCS PERSONNE PHYSIQUE Changement de domicile du Chef d entreprise Changement de salarié(e) qualifié(e) (Activité de coiffure) 58,76 58,76 Déclaration d insaisissabilité 58,76 complémentaire (ayant une complémentaire (ayant une commerciale) secondaire (établissement principal hors ressort) 112,50 58,76 58,76 37,32 Immatriculation (création) ,19 Immatriculation (achat, apport, location-gérance) ,10 Inscription du conjoint collaborateur 58,76 Modification d (adjonction ou suppression d Modification d (adjonction ou suppression d commerciale uniquement) Modification d avec Immatriculation au RM 112,50 102,16 102, ,16 Modification de l avec Immatriculation au RCS 112,50 (avec (sans 62,19 (création) 138,10 (achat, apport, prise en location-gérance)

2 Modification de l avec radiation au RM Modification de l avec radiation au RCS (suppression des s artisanales) 102,50 (avec adjonction (sans adjonction 102,16 Modification de l état civil, situation matrimoniale (avec changement de nom) 112,50 58,76 Modification d état civil, situation matrimoniale (sans changement de nom) 58,76 Modification / Prise d enseigne 58,76 Modification / Prise de Nom commercial 112,50 102,16 complémentaire (ayant une 112,50 64,98 (création) 68,09 (location-gérance) 134,99 (achat, apport) complémentaire (ayant une commerciale) secondaire (établissement principal hors ressort) 112,50 112,50 64,98 (création) 68,09 location-gérance) 134,99 (achat, apport) 99,51 (création) 108,52 (prise en locationgérance) 175,42 (achat, donation, apport) Radiation Radiation rétroactive (sauf (requête : 34,03 )

3 indivision) Radiation du conjoint collaborateur 58,76 Report de la date de début d 112,50 102,16 (requête : 34,03 ) Transfert d établissement principal même ressort (même département) Transfert d établissement principal hors ressort (changement de département) 112, ,16 (création) 105,27 (avec prise en location gérance) 128,77 (avec achat) 144,32 (création) 147,43 (Achat/apport/location gérance) PERSONNE MORALE Achat du fonds par le locataire gérant Changement d administrateurs (SOCIETE ANONYME SAS- SASU) 214,57 89,54 (SASU) (société anonyme, SAS) Changement de commissaires aux comptes Changement de gérant (SARL/EURL/SNC) Changement de président (SA/SAS/SASU) 89,54 (EURL) (SARL, SNC) (+19,07 dépôt d actes isolés) 89,54 (SASU) (SA, SAS) Changement de domicile du gérant ou président 74,31 Changement de nature de la gérance 19,07 (dépôt d actes)

4 Changement de salarié (e) qualifié (e) ( de coiffure) 184,91 (si mention au RCS) Continuation de la société malgré actif net devenu inférieur à la moitié du capital 89,54 Début d au siège sans commerciale 184,91 (création) 188,02 (location gérance) 214,57 (achat) Départ d un co-gérant ou nomination d un co-gérant (+19,07 dépôt d actes isolés) Dissolution 89,54 (SASU, EURL) complémentaire (si 74,31 complémentaire (si l de l établissement est uniquement commerciale) Fermeture d Ets secondaire (siège hors ressort) 74,31 51,31

5 Immatriculation société ,96 (création) 235,82 (achat, apport, location-gérance) Inscription conjoint collaborateur d un gérant majoritaire d une SARL ou du gérant associé unique d une EURL 74,31 Mise en sommeil 184,91 Modification de la date de clôture d exercice social 89,54 Modification de la dénomination / sigle Modification de l Etat civil du représentant légal (SARL/EURL/SNC/STE EN COMMANDITE) Modification du capital (dénomination) (sigle) (si changement de nom patronymique, nom d usage, prénom, nationalité) (sans du nom patronymique, nom d usage, prénom, nationalité) 89,14 (SASU, EURL) 74,31 (EURL, SASU) 184,91 (SARL, SNC, Ste en commandité) (nom patronymique, nom d usage, prénom) 74,31 (nationalité) 89,14 (SASU, EURL) (nom 184,91 (nom commercial)

6 Modification du nom commercial et/ou de l enseigne commercial) (enseigne) 74,31 (enseigne) Modification d s (sans de l objet social) Modification d s avec d objet social Modification de l objet social, de l avec immatriculation au RM Modification de l objet social, de l avec radiation au RM complémentaire (dans le même département que le siège social) (avec (sans (avec (sans 225 (avec (sans 184,91 74,31 (EURL, SASU) 89,54 (EURL, SASU) (extension d objet social) 184,91 ( de l sans extension de l objet social) (extension d objet social) 184,91 ( de l sans extension de l objet social) 77,42 (création) 80,53 (location gérance) 217,68 (achat, apport) secondaire (dans un département différent de celui du siège social) 125,94 (création) 140,65 (location-gérance) 277,80 (achat) Ouverture du premier établissement ,96 (création) 235,82 (achat, apport,

7 d une société étrangère location-gérance) Prorogation de la mise en sommeil 184,91 Radiation (clôture de liquidation) 15,23 Radiation au RM suite à extension d effectif salarié Aucune formalité pour le RCS Radiation du conjoint collaborateur d un gérant majoritaire d une SARL ou du gérant associé unique d une EURL 74,31 Reconstitution des capitaux propres 89,54 Report de la date de début d (requête : 34,03 ) Transformation SARL EN SA / SAS (sans changement de représentant légal) Transformatio SARL EN SA / EN SAS (avec changement de représentant légal) Transfert de siège social dans le même ressort (dans le même département) 223,46 (+ 19,07 dépôt d actes isolés) 223,46 (+ 19,07 dépôt d actes) 89,54 (EURL, SASU) Transfert de siège Social hors ressort (dans un département différent) ,05 REQUETE AU JUGE RCS 34,03

Liste des pièces justificatives demandées

Liste des pièces justificatives demandées Liste des pièces justificatives demandées 1 DES PIECES A FOURNIR POUR UNE INSCRIPTION D AUTO ENTREPRENEUR - Photocopie de la pièce d identité : passeport, carte d identité, titre de séjour 2 LISTE DES

Plus en détail

TARIFS FORMALITES 2015

TARIFS FORMALITES 2015 Applicable au 20 janvier 2015 TARIFS FORMALITES 2015 PERSONNES MORALES IMMATRICULATION PAR CREATION 166,0 226,0 166,0 226,0 36,3 36,3 (2) 41,6 41,6 41,6 41,6 SARL / EURL 87,0 87,0 87,0 87,0 463 534 521

Plus en détail

Pièces Personnes Morales

Pièces Personnes Morales ADM- Page 1/5 FORMALITE D IMMATRICULATION DE LA SOCIETE Date du Rendez-Vous : IMMATRICULATION - CREATION OU ACHAT LIASSE M0 - DECLARATION DE DEBUT D ACTIVITE (remplie sur place par CFE) COPIE CARTE D IDENTITE

Plus en détail

DÉCLARATION DE MODIFICATION

DÉCLARATION DE MODIFICATION 1 2 3 4 5 6 10 11 12 M2 UNIQUEMENT POUR LA SOCIÉTÉ À ASSOCIÉ UNIQUE. L associé unique assume-t-il personnellement la direction de la société oui non N 11682*02 N UNIQUE D IDENTIFICATION IMMATRICULATION

Plus en détail

Centre de Formalités des Entreprises 17 place de la Bourse Cs 61270 33076 BORDEAUX Cedex Tél : 05 56 79 5000 contact@bordeaux.cci.

Centre de Formalités des Entreprises 17 place de la Bourse Cs 61270 33076 BORDEAUX Cedex Tél : 05 56 79 5000 contact@bordeaux.cci. Tél : 05 56 79 5000 contact@bordeaux.cci.fr Acquisition du fonds par le locataire gérant - Deux exemplaires du formulaire M2 - Si l'activité est réglementée (bar, restaurant, transport ), d'autres pièces

Plus en détail

PERSONNE MORALE. Capital: montant, unité monétaire 6

PERSONNE MORALE. Capital: montant, unité monétaire 6 Elle leur garantit un droit d accès et rectification pour les données les concernant auprès s organismes stinataires ce formulaire. 1 7 8 9 DECLARATION DE MODIFICATION PERSONNE MORALE RESERVE AU CFE M

Plus en détail

TARIFS 2016 adoptés par l A.G le 30 novembre 2015

TARIFS 2016 adoptés par l A.G le 30 novembre 2015 TARIFS adoptés par l A.G le 30 novembre 2015 1 - Tarifs des Formalités des entreprises / Répertoire des Métiers en euros CENTRE DE FORMALITES DES Loi de Finances, article 11 du C.G.I. Article 26 (V) du

Plus en détail

LES ETAPES DE LA CREATION

LES ETAPES DE LA CREATION LES ETAPES DE LA CREATION LES ETAPES DE LA CREATION DE VOTRE ENTREPRISE L ELABORATION DU PROJET p. 13 A/ L étude commerciale p. 13 B/ L étude financière p. 18 C/ L étude juridique p. 27 LES FORMALITES

Plus en détail

Centre de formalités des Entreprises Liste des pièces et tarifs

Centre de formalités des Entreprises Liste des pièces et tarifs Chambre de Commerce et d Industrie Le Puy-en-Velay/Yssingeaux Février 2010 Centre de formalités des Entreprises Liste des pièces et tarifs IMMATRICULATION D UNE PERSONNE PHYSIQUE AU R.C.S... 2 IMMATRICULATION

Plus en détail

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (Articles R.123-1 et suivants du Code de Commerce)

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (Articles R.123-1 et suivants du Code de Commerce) CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (Articles R.123-1 et suivants du Code de Commerce) MODIFICATIONS ACTIVITES- DATE DE CLOTURE- CAPITAL- NON DISSOLUTION - CESSION DE PARTS SOCIALES- DENOMINATION 1) Le

Plus en détail

SIEGE OU1 ER ETABLISSEMENT EN FRANCE POUR LES SOCIETES ETRANGERES: Dénomination, forme juridique. Pour une personne morale Lieu et n d immatriculation

SIEGE OU1 ER ETABLISSEMENT EN FRANCE POUR LES SOCIETES ETRANGERES: Dénomination, forme juridique. Pour une personne morale Lieu et n d immatriculation Elle leur garantit un droit d accès et de rectification pour les données les concernant auprès des organismes destinataires de ce formulaire. 1 M-B DECLARATION RELATIVE AUX DIRIGEANTS ET AUX AUTRES PERSONNE

Plus en détail

Annuaire des Formalités

Annuaire des Formalités Annuaire des Formalités Immatriculation de SARL : Société à Responsabilité Limitée 2 exemplaires de la nomination du gérant (si nommé par PV d assemblée) 1 attestation de dépôt des fonds (si le nom & adresse

Plus en détail

Désignation. Modification concernant le RCS Changement dirigeant (Gérant, PCA, PDG, DG, DGA, Administrateur, Représentant permanent/non permanent) :

Désignation. Modification concernant le RCS Changement dirigeant (Gérant, PCA, PDG, DG, DGA, Administrateur, Représentant permanent/non permanent) : Modification de société Désignation Documents à fournir Modification concernant le RCS Changement dirigeant (Gérant, PCA, PDG, DG, DGA, Administrateur, Représentant permanent/non permanent) : Attestation

Plus en détail

Domiciliation de l entreprise dans les locaux occupés en commun : «domiciliation commerciale» (Art. 8-VI de la LME)

Domiciliation de l entreprise dans les locaux occupés en commun : «domiciliation commerciale» (Art. 8-VI de la LME) Les incidences de la Loi n 2008-776 de Modernisatio n de l Economie (LME) sur les déclarations et les publicités du Registre du Commerce et des Sociétés I Modifications concernant les personnes physiques

Plus en détail

DÉCLARATION DE CONSTITUTION D UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE RÉSERVÉ AU CFE M G U I D B E F K T

DÉCLARATION DE CONSTITUTION D UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE RÉSERVÉ AU CFE M G U I D B E F K T 1 2 3 7 8 9 12 13 14 15 16 17 18 19 M0 N 11680*02 DÉCLARATION DE CONSTITUTION D UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE RÉSERVÉ AU CFE M G U I D B E F K T SARL, SELARL y compris à associé unique (EURL) sauf

Plus en détail

Tarifs 2011. Depuis 1918, votre partenaire annonces légales et formalités

Tarifs 2011. Depuis 1918, votre partenaire annonces légales et formalités Tarifs 2011 Depuis 1918, votre partenaire annonces légales et formalités Tarif Annonces Légales Montants en euros Notre service annonce propose gracieusement une aide à la rédaction (conseil, mise à disposition

Plus en détail

Table des matières. Table des abréviations 5

Table des matières. Table des abréviations 5 Table des matières Table des abréviations 5 Partie 1 : Présentation du droit des sociétés 7 1. Distinction entre la société et l entreprise individuelle 9 2. La diversité des sociétés 11 3. Les sociétés

Plus en détail

141 NOUVEAUX ACTES, 117 ACTES ACTUALISES

141 NOUVEAUX ACTES, 117 ACTES ACTUALISES Lexis Legal Manager MISE À JOUR DES BIBLES D'ACTES Juillet 2014 141 NOUVEAUX ACTES, 117 ACTES ACTUALISES Fort de son expertise éditoriale, LexisNexis est soucieux d'offrir toujours plus d'actualité et

Plus en détail

Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE

Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE Thème 2 : Les structures et les organisations DROIT Chapitre 1 : Le choix d une STRUCTURE JURIDIQUE Compétences : - Identifier les motivations du ou des créateur (s) - Justifier le choix d une structure

Plus en détail

DECLARATION DE CRÉATION D UNE ENTREPRISE

DECLARATION DE CRÉATION D UNE ENTREPRISE 1 M0 CONSTITUTION D UNE SOCIETE AVEC ACTIVITE DECLARATION DE CRÉATION D UNE ENTREPRISE PERSONNE celle-ci résulte d une fusion/scission MORALE CONSTITUTION D UNE SOCIETE SANS ACTIVITE (Ne pas remplir les

Plus en détail

Immatriculation d une société commerciale au RCS

Immatriculation d une société commerciale au RCS Immatriculation d une société commerciale au RCS Imprimé MO SARL ou MO autres sociétés complété lisiblement et signé en original (Vous pouvez télécharger ces formulaires et leurs notices sur ce lien :

Plus en détail

LE GUIDE POUR ADHERER Novembre 2010

LE GUIDE POUR ADHERER Novembre 2010 LE GUIDE POUR ADHERER Novembre 2010 Au Sommaire : Modalités d adhésion Date d effet de l adhésion Portée de l adhésion Bulletin d adhésion 1 RUE DE LA PAIX BP 0506 53005 LAVAL CEDEX Tél : 02.43.59.24.00

Plus en détail

DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE

DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE 1 2 3 4 5 8 9 10 M0 DÉNOMINATION DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE N 13959*03 SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère Sigle Forme juridique

Plus en détail

DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE OU COMPLEMENTAIRE AU REPERTOIRE DU COMMERCE (Formulaire sociétés, modèle S2 )

DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE OU COMPLEMENTAIRE AU REPERTOIRE DU COMMERCE (Formulaire sociétés, modèle S2 ) DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE OU COMPLEMENTAIRE AU REPERTOIRE DU COMMERCE (Formulaire sociétés, modèle S2 ) Formulaire 355-0013_01-2012 La présente demande doit être rédigée en double exemplaire et

Plus en détail

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Immatriculation avec ou sans début d'activité LA SOCIETE

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Immatriculation avec ou sans début d'activité LA SOCIETE Le formulaire M0, est téléchargeable sur http://vosdroits.service-public.fr/pme/r13752.xhtml Le formulaire «TNS» pr le gérant majoritaire http://vosdroits.service-public.fr/pme/r17349.xhtml SOCIETE A RESPONSABILITE

Plus en détail

CREATION SOCIETE (SAS/SASU) DEPOT DE DOSSIER CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES. 1/ Formulaire M0 : 2/ Pièces à joindre : DECLARANT : Attention :

CREATION SOCIETE (SAS/SASU) DEPOT DE DOSSIER CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES. 1/ Formulaire M0 : 2/ Pièces à joindre : DECLARANT : Attention : CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES CREATION SOCIETE (SAS/SASU) DEPOT DE DOSSIER Attention : * L immatriculation doit IMPERATIVEMENT être faite avant le démarrage de l activité * Vous devez impérativement

Plus en détail

DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE

DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE 0 M0 N *0 DÉNOMINATION DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE ATTENTION pour la constitution d une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole,

Plus en détail

Odal. Office de Diffusion d Annonces Légales. Annonces légales et formalités TARIFS 2015

Odal. Office de Diffusion d Annonces Légales. Annonces légales et formalités TARIFS 2015 Odal Office de Diffusion d Annonces Légales Annonces légales et formalités TARIFS 2015 ODAL EDITION 332 629 955 RCS Paris 12, rue de la Chaussée d Antin, 75009 Paris Odal, des professionnels à votre service.

Plus en détail

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : Les sociétés de personnes : - société en nom collectif - société en commandite simple - société en participation. Ces sociétés se

Plus en détail

CHANGEMENT D ADRESSE - TRANSFERT DE SIEGE

CHANGEMENT D ADRESSE - TRANSFERT DE SIEGE CHANGEMENT D ADRESSE - TRANSFERT DE SIEGE ENTREPRISE INDIVIDUELLE AU RM ET OU RCS 3 Imprimés P2 CMB (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com ): compléter rubriques 1, 2, 3, 4 pour le domicile si modification,

Plus en détail

Droit Commercial. Droit Commercial. Les sociétés commerciales. Les sociétés commerciales. Entreprises individuelles. Les Sociétés Commerciales

Droit Commercial. Droit Commercial. Les sociétés commerciales. Les sociétés commerciales. Entreprises individuelles. Les Sociétés Commerciales Droit Commercial Entreprises individuelles Sociétés de capitaux Autres sociétés L entreprise en difficulté Entreprises individuelles 1. Définition 2. Formalités de création 3. Particularités Entreprises

Plus en détail

Chambre de Métiers et de l'artisanat de la SAVOIE

Chambre de Métiers et de l'artisanat de la SAVOIE FORMALITES - REPERTOIRE DES METIERS Extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers (ressortissant - gratuit si envoi au mail de l'entreprise) 2 Extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers

Plus en détail

TRANSFERT DE SIEGE UNIQUEMENT DANS LES ALPES-MARITIMES (RM ou RM/RCS)

TRANSFERT DE SIEGE UNIQUEMENT DANS LES ALPES-MARITIMES (RM ou RM/RCS) CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (Articles R.12-1 et suivants du Code de Commerce) TRANSFERT DE SIEGE UNIQUEMENT DANS LES ALPES-MARITIMES (RM ou RM/RCS) EN CAS D INSCRIPTION AU RCS, FOURNIR TOUS LES

Plus en détail

FORMULAIRE SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SARL

FORMULAIRE SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SARL Extraits d ouvrage FORMULAIRE SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SARL Composition de votre abonnement annuel : Version papier avec cédérom ProActa : - 2 classeurs à feuillets mobiles ; - 2 mises à jour sous forme

Plus en détail

ÉPARGNE SALARIALE Cas de déblocage anticipé

ÉPARGNE SALARIALE Cas de déblocage anticipé ET INSTALLATION D UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE par l épargnant, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS ou l un de ses enfants majeurs caractéristiques Le déblocage, total ou partiel, intervient

Plus en détail

Comparatif de différentes formes de sociétés Intervention du 16 décembre 2014

Comparatif de différentes formes de sociétés Intervention du 16 décembre 2014 Comparatif de différentes formes de sociétés Intervention du 16 décembre 2014 1 Plan de la formation I. Forme juridique/formalités de création II. Fonctionnement III. Responsabilité du dirigeant IV. Transmission

Plus en détail

ARTISANAT DE TARN-ET-GARONNE ARRONDISSEMENT DE CASTELSARRASIN

ARTISANAT DE TARN-ET-GARONNE ARRONDISSEMENT DE CASTELSARRASIN ARTISANAT DE TARN-ET-GARONNE DE CASTELSARRASIN 11, rue du lycée 82000 Montauban artisanumerique.fr 05 63 63 09 58 2014 PRÉSENTATION DES TERRITOIRES D'ÉTUDE TARN-ET-GARONNE 195 15 3 2 251 042 5 681 44 COMMUNES

Plus en détail

Formation 9. Création et gestion d'une S.A.R.L.. Formation avec modèle d'acte

Formation 9. Création et gestion d'une S.A.R.L.. Formation avec modèle d'acte Formation 9 Création et gestion d'une S.A.R.L.. Formation avec modèle d'acte Module 1 : Les raisons du recours à la forme SARL pour la création de son entreprise Introduction A : La protection du patrimoine

Plus en détail

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE)

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE) Ce document est un simple modèle Des commentaires sont apportés sur certains points (entre parenthèse ou en pied de page). Ils n ont bien sûr pas à figurer sur le texte définitif. En outre, dans certains

Plus en détail

DÉCLARATION DE CRÉATION D UN GROUPEMENT

DÉCLARATION DE CRÉATION D UN GROUPEMENT 1 2 3 5 6 7 8 G0 DÉNOMINATION N 11770*02 DÉCLARATION DE CRÉATION D UN GROUPEMENT GIE : Groupement d Intérêt Économique / GEIE : Groupement Européen d Intérêt Économique REMPLIR DANS TOUS LES CAS les cadres

Plus en détail

Formalités standards de la création d entreprises

Formalités standards de la création d entreprises Formalités standards de la création d entreprises Formalité 1 : Etablissement du certificat négatif Entreprise s Administration Documents demandés Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises

Plus en détail

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Immatriculation avec ou sans début d'activité

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Immatriculation avec ou sans début d'activité SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Immatriculation avec ou sans début d'activité LA SOCIETE DEPOT D'ACTES - 1 original des statuts paraphés, datés et signés par les actionnaires. - 1 original de l'attestation

Plus en détail

ARTISANAT DE TARN-ET-GARONNE PAYS MIDI-QUERCY

ARTISANAT DE TARN-ET-GARONNE PAYS MIDI-QUERCY ARTISANAT DE TARN-ET-GARONNE MIDI-QUERCY 11, rue du lycée 82000 Montauban artisanumerique.fr 05 63 63 09 58 2015 artisanumerique.fr JANVIER 2015 ÉTUDE DE L'ARTISANAT SUR LE MIDI-QUERCY Présentation des

Plus en détail

EIRL : Kit pratique de la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels

EIRL : Kit pratique de la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels Accompagnement Gestion Comptabilité www.gestelia-paca.fr EIRL : Kit pratique de la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels Depuis le 1 er janvier 2011 les entrepreneurs individuels,

Plus en détail

PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION D UNE ENTREPRISE

PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION D UNE ENTREPRISE PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION D UNE ENTREPRISE Personnes physiques (commerçants) Pièces à fournir dans le cas de personnes physiques (commerçants) : Copie de la pièce d identité ; Acte de propriété

Plus en détail

ÉPARGNE SALARIALE CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ

ÉPARGNE SALARIALE CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ CRÉATION OU REPRISE D UNE ENTREPRISE ET INSTALLATION D UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE par l épargnant, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS ou l un de ses enfants majeurs Dispositifs concernés

Plus en détail

DOCUMENTS COMMERCIAUX : MENTIONS OBLIGATOIRES

DOCUMENTS COMMERCIAUX : MENTIONS OBLIGATOIRES DOCUMENTS COMMERCIAUX : MENTIONS OBLIGATOIRES 30/01/2014 Les entreprises doivent impérativement faire figurer, sur les documents commerciaux qu elles envoient aux tiers, certaines mentions à peine de sanctions

Plus en détail

LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE

LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE Une entreprise est une entité économique et sociale qui permet la production et la vente de biens et de services répondant à un besoin par le biais de

Plus en détail

LES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES

LES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES LES FORMES JURIDIQUES D S DES DIRIGEANTS DES ASSOCIES DROITS SOCIAUX TRANSMISSION DES DROITS SOCIAUX INDIVIDUELLE - EI SOCIÉTÉ A - SARL de 2 à 100 associés UNIPERSONNELLE A - EURL 1 associé SOCIÉTÉ ANONYME

Plus en détail

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Seul le représentant légal de la société ou de l entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation des

Plus en détail

FORMULAIRE UNIQUE DECLARATION DE CREATION D ENTREPRISE

FORMULAIRE UNIQUE DECLARATION DE CREATION D ENTREPRISE FU/PP ROYAUME DU MAROC CENTRE REGIONAL D INVESTISSEMENT TADLA AZILAL CADRE RESERVE AU CENTRE Date de dépôt des pièces au Centre N de dépôt N du registre du commerce du (tribunal) N d identifiant fiscal

Plus en détail

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, REPUBLIQUE DU NIGER DECRET N 2001-220/PRN/MC/PSP PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DU COMMERCE ET DE du 23 novembre 2001 LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE Portant création, attributions et organisation

Plus en détail

CHL - Audit - Gestion Finances Collaboratrices :

CHL - Audit - Gestion Finances Collaboratrices : CHL - Audit - Gestion Finances Collaboratrices : Société d expertise comptable inscrite au Tableau de l Ordre Régional des Pays de la Loire SARL au capital de 200 000 euros 535 053 508 RCS NANTES Siret

Plus en détail

Comment choisir le statut de son entreprise

Comment choisir le statut de son entreprise Comment choisir le statut de son entreprise 1 Plan de l intervention 1. Création de l entreprise 2. Fonctionnement 3. Transmission ou disparition 4. Régime social et régime fiscal 5. Présentation du CEDAGE

Plus en détail

172 NOUVEAUX ACTES, 151 ACTES ACTUALISES

172 NOUVEAUX ACTES, 151 ACTES ACTUALISES POLYACTE MISE À JOUR DES BIBLES D'ACTES JUILLET 2014 172 NOUVEAUX ACTES, 151 ACTES ACTUALISES Fort de son expertise éditoriale, LexisNexis est soucieux d'offrir toujours plus d'actualité et de sécurité

Plus en détail

DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE

DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE 0 M0 N *0 DÉNOMINATION DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE PERSONNE MORALE ATTENTION pour la constitution d une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole,

Plus en détail

Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL) Date de mise à jour : mars 2013 Fiche : Société à Responsabilité Limitée (SARL) La S.A.R.L est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour caractéristique essentielle de limiter la responsabilité

Plus en détail

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise?

CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? Quelles conséquences sur le choix de votre statut social : Salarié ou Travailleurs Non salariés? Intervenants René-jacques MALAFOSSE,

Plus en détail

DÉCLARATION RELATIVE AUX ORGANES DE DIRECTION, SURVEILLANCE, CONTRÔLE DE LA PERSONNE MORALE

DÉCLARATION RELATIVE AUX ORGANES DE DIRECTION, SURVEILLANCE, CONTRÔLE DE LA PERSONNE MORALE 1 2 3 M3 N 1*02 POUR DÉCLARATION DE MODIFICATION Date Nouveau Partant Remplir cadre Modification de la situation personnelle Maintenu ancienne qualité DÉCLARATION RELATIVE AUX ORGANES DE DIRECTION, Sauf

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en banques et finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU et de l EARL Compléments

Plus en détail

«Le choix juridique et fiscal» 18 Novembre 2015 / 10h-11h

«Le choix juridique et fiscal» 18 Novembre 2015 / 10h-11h «Le choix juridique et fiscal» 18 Novembre 2015 / 10h-11h Quelle forme juridique pour entreprendre? RDV de la Création d Entreprise du 18 novembre 2015 Maître Nathalie MEILLAND-PLANCHE, Avocat Cabinet

Plus en détail

PLAN DU COURS DROIT DES SOCIETES

PLAN DU COURS DROIT DES SOCIETES 1 er Semestre 2014 Droit des sociétés Lisa Fitoussi PLAN DU COURS DROIT DES SOCIETES Séance introductive 1 ERE SEANCE : INTRODUCTION GENERALE 2 EME SEANCE : LE CONTRAT DE SOCIETE I. Certaine conditions

Plus en détail

ARTISANAT DE TARN-ET-GARONNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERROIR DE GRISOLLES ET DE VILLEBRUMIER COMMUNE DE CANALS

ARTISANAT DE TARN-ET-GARONNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERROIR DE GRISOLLES ET DE VILLEBRUMIER COMMUNE DE CANALS ARTISANAT DE TARN-ET-GARONNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERROIR DE GRISOLLES ET DE VILLEBRUMIER COMMUNE DE CANALS 11, rue du lycée 82000 Montauban artisanumerique.fr 05 63 63 09 58 2015 MARS 2015 ÉTUDE

Plus en détail

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle!

«Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! «Bien choisir ses statuts : la personnalisation est essentielle! Forum de l'entrepreneuriat 21 novembre 2013 Intervenants : Sylvie Aguila (Juriste CCI de Lyon), Laurent Lebahar (Expert comptable), Réjane

Plus en détail

GUIDE DES FORMALITÉS LÉGALES

GUIDE DES FORMALITÉS LÉGALES Édition 2015 GUIDE DES FORMALITÉS LÉGALES LISTE DES PIÈCES OBLIGATOIRES POUR LES FORMALITÉS LÉGALES 8, RUE SAINT AUGUSTIN 75080 PARIS CEDEX 02 TÉL. : 01 47 03 10 10 - FAX : 01 47 03 99 00 www.jss.fr MAJ

Plus en détail

LISTE DES PIECES AUTO ENTREPRENEUR

LISTE DES PIECES AUTO ENTREPRENEUR LISTE DES PIECES AUTO ENTREPRENEUR ACTIVITE PRINCIPALE - ACTIVITE COMPLEMENTAIRE Les imprimés P0 CMB MICRO ENTREPRENEUR compléter obligatoirement les cadres 1,2,5,6,7,9,10,11 DATES ET SIGNES et si nécessaire

Plus en détail

Chapitre 1 - Lors de la création de votre société

Chapitre 1 - Lors de la création de votre société Table des matières Chapitre 1 - Lors de la création de votre société 1. Dois-je constituer une société?... 3 2. Quelles sont les formes juridiques possibles?... 5 3. Quelles sont les sociétés qui exposeraient

Plus en détail

Les sociétés commerciales *

Les sociétés commerciales * Les sociétés commerciales * Chapitre 1 AVERTISSEMENT La loi relative à la simplification du droit et à l allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 est intitulée loi Warsmann. Les numéros

Plus en détail

Quel statut pour mon entreprise?

Quel statut pour mon entreprise? Agence Pour la Création d Entreprises Quel statut pour mon entreprise? Sixième édition Éditions APCE, 2001, 2002, 2004, 2006, 2008, 2012, 2001, 2002, 2004, 2006, 2008, 2012 ISBN : 978-2-212-55225-6 1 QUELLE

Plus en détail

EXPLOITANT INDIVIDUEL Immatriculation ou reprise d'activité LES PERSONNES

EXPLOITANT INDIVIDUEL Immatriculation ou reprise d'activité LES PERSONNES Vs pvez télécharger le formulaire P0 sur ce lien http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/r13745.xhtml EXPLOITANT INDIVIDUEL Immatriculation reprise d'activité DANS TOUS LES CAS LES PERSONNES EXPLOITANT

Plus en détail

Laure Siné Avocate à la cour Droit des sociétés

Laure Siné Avocate à la cour Droit des sociétés Laure Siné Avocate à la cour Droit des sociétés 8 e édition Collection «Express» Comptabilité B. Doriath, Comptabilité de gestion, 2007 (4 e édition) B. Doriath, Contrôle de gestion, 2008 (5 e édition)

Plus en détail

Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés. Dissolution et Radiation d une EURL ou d une SARL

Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés. Dissolution et Radiation d une EURL ou d une SARL Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés Dissolution et Radiation d une EURL ou d une SARL Contient : Vie de l entreprise (p.2) Formalité Dissolution (p.4) Formalité Radiation (p.5)

Plus en détail

DÉCLARATION RELATIVE AUX GÉRANTS ET AUTRES PERSONNES LIÉES À LA SOCIÉTÉ

DÉCLARATION RELATIVE AUX GÉRANTS ET AUTRES PERSONNES LIÉES À LA SOCIÉTÉ 1 2 M SARL-SELARL DÉNOMINATION LA NATURE DE LA GÉRANCE EST MODIFIÉE oui non Si oui, elle devient : MINORITAIRE / ÉGALITAIRE une société est associée MAJORITAIRE (compléter par le volet social TNS) Nouveau

Plus en détail

Année : 4a. Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE j.lasserrecapdev@unistra.fr Professeur. Droit des Entreprises DROIT DES SOCIETES.

Année : 4a. Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE j.lasserrecapdev@unistra.fr Professeur. Droit des Entreprises DROIT DES SOCIETES. Année : 4a Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE j.lasserrecapdev@unistra.fr Professeur Droit des Entreprises DROIT DES SOCIETES Introduction TITRE I. LES REGLES COMMUNES AUX DIFFERENTES SOCIETES Chapitre 1 : Définition

Plus en détail

DISSOLUTION. 1/ Le formulaire de déclaration de modification, dissolution (M2) :

DISSOLUTION. 1/ Le formulaire de déclaration de modification, dissolution (M2) : CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (Articles R.123-1 et suivants du Code de Commerce) 1/ Le formulaire de déclaration de modification, dissolution (M2) : - Le formulaire doit être dûment rempli et signé

Plus en détail

DEMANDE D ADHÉSION PRÉVOYANCE - FRAIS DE SANTÉ COLLECTIVE

DEMANDE D ADHÉSION PRÉVOYANCE - FRAIS DE SANTÉ COLLECTIVE DEMANDE D ADHÉSION PRÉVOYANCE - FRAIS DE SANTÉ COLLECTIVE APICIL PREVOYANCE RÉGIE PAR LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE MICILS MUTUELLE N 302 927 553 RÉGIE PAR LE CODE DE LA MUTUALITÉ SIÈGE SOCIAL : 38 RUE

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

EI, AE, EIRL, EURL ou SASU? social pour la création. (activités commerciales, artisanales et libérales) Dossiers numériques

EI, AE, EIRL, EURL ou SASU? social pour la création. (activités commerciales, artisanales et libérales) Dossiers numériques Dossiers numériques social pour la création (activités commerciales, artisanales et libérales) EI, AE, EIRL, EURL ou SASU? Francis VARENNES Juriste-Fiscaliste Edition Janvier 2015 www.editions-ipsofacto.fr

Plus en détail

Comptabilité financière II Thème 1 : Les sociétés. 1.1 Définition et aspects juridiques

Comptabilité financière II Thème 1 : Les sociétés. 1.1 Définition et aspects juridiques Comptabilité financière II Thème 1 : Les sociétés 1.1 Définition et aspects juridiques Index Définition Classement selon le critère de la personnalité juridique et selon le Code des obligations Caractéristiques

Plus en détail

La Société Anonyme (SA)

La Société Anonyme (SA) Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc Les sociétés de personnes : société en nom collectif société en commandite simple société en participation. Ces sociétés se caractérisent

Plus en détail

PERSONNES POUVANT BENEFICIER DE LA LOI MADELIN. Relevant des bénéfices industriels et commerciaux

PERSONNES POUVANT BENEFICIER DE LA LOI MADELIN. Relevant des bénéfices industriels et commerciaux PERSONNES POUVANT BENEFICIER DE LA LOI MADELIN Les travailleurs non salariés percevant des revenus : Relevant des bénéfices industriels et commerciaux artisans commerçants Relevant des bénéfices non commerciaux

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D INDEMNISATION

DOSSIER DE DEMANDE D INDEMNISATION Date de réception : Cadre réservé à la Mairie dossier complet dossier incomplet COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE TRAVAUX D AMENAGEMENT DE LA PLACE ARISTIDE BRIAND A VALREAS DOSSIER DE DEMANDE D INDEMNISATION

Plus en détail

PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES

PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES Accompagnement des Entreprises Service d Appui Juridique aux Entreprises PRINCIPALES FORMES JURIDIQUES D ENTREPRISES Mai 2009 PRESENTATION Le choix de la forme juridique doit être mûrement réfléchi et

Plus en détail

La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts

La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts La Société par Actions Simplifiée (SAS) : Un fonctionnement dicté par les statuts CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR A l origine, la Société par Actions Simplifiée (SAS) a été créée (par la loi n 94-1 du 13 novembre

Plus en détail

CENTRES DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES VERSION V2014 NORME FONCTIONNELLE D'ÉCHANGES AUTOMATISÉS D'INFORMATIONS

CENTRES DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES VERSION V2014 NORME FONCTIONNELLE D'ÉCHANGES AUTOMATISÉS D'INFORMATIONS CENTRES DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES VERSION V2014 NORME FONCTIONNELLE D'ÉCHANGES AUTOMATISÉS D'INFORMATIONS En bleu, les modifications V2014 prenant en compte : - l article 123 de la loi n 2011-1906

Plus en détail

Version V2003.01 - Page : 1 -

Version V2003.01 - Page : 1 - CENTRES DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES VERSION V2003.03 NORME FONCTIONNELLE D'ÉCHANGES AUTOMATISÉS D'INFORMATIONS Forme 19 AOUT 2002 Complétée : 17 Octobre 2002 13 Décembre 2002 10 janvier 2003 (modifications

Plus en détail

Le CFE et les formalités de création d entreprise. Séverine MARSAUD CCIT de Montpellier

Le CFE et les formalités de création d entreprise. Séverine MARSAUD CCIT de Montpellier Le CFE et les formalités de création d entreprise Séverine MARSAUD CCIT de Montpellier Introduction La formalisation de la création d entreprise ou de la société constitue l étape ultime mais indispensable

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

PROPOSITION TARIF DES PRESTATIONS ET REDEVANCES POUR 2016

PROPOSITION TARIF DES PRESTATIONS ET REDEVANCES POUR 2016 PROPOSITION TARIF DES PRESTATIONS ET REDEVANCES POUR 2016 Base du droit fixe cumulé CMA, CRMA, APCMA : 12 CFE RM Prestations et redevances 2016 Certificat d immatriculation chef d entreprise Certificat

Plus en détail

LE STATUT JURIDIQUE DE L ENTREPRISE

LE STATUT JURIDIQUE DE L ENTREPRISE 6 LE STATUT JURIDIQUE DE L ENTREPRISE Ressrces documentaires : articles 8 et 8 du code Civil DOSSIER LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Ss quelle forme juridique exercer son commerce? L entrepreneur peut exercer

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L)

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L) L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (E.I.R.L) L EIRL Définition L EIRL : Pourquoi? Comment? Mise en garde Formalités Coûts des formalités Régime fiscal Définition Régime social Avantages

Plus en détail

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE CH PRELIMINAIRE CHAMP D'APPLICATION Art 1 à 3 PARTIE 1 DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE

Plus en détail

CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL

CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL DU DIRIGEANT 5 février 2014 1 Les structures potentielles L entreprise individuelle Deux statuts particuliers peuvent être adoptés La société L auto-entrepreneur L entreprise

Plus en détail

MODE D EMPLOI DES STATUTS-TYPES DE LA SARL COMPOSEE D UN ASSOCIE UNIQUE GERANT DE LA SOCIETE

MODE D EMPLOI DES STATUTS-TYPES DE LA SARL COMPOSEE D UN ASSOCIE UNIQUE GERANT DE LA SOCIETE B1 MODE D EMPLOI DES STATUTS-TYPES DE LA SARL COMPOSEE D UN ASSOCIE UNIQUE GERANT DE LA SOCIETE STATUTS-TYPES Société (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée Au capital de. Siège social

Plus en détail

Kit Procédures collectives

Kit Procédures collectives Kit Procédures collectives Déposer une demande d ouverture de procédure de sauvegarde Contient : Notice pour remplir les intercalaires du formulaire (p.2) Liste des documents à produire (p.3) Formulaire

Plus en détail

Les conférences du Comment réussir la création de son entreprise?

Les conférences du Comment réussir la création de son entreprise? Les conférences du Comment réussir la création de son entreprise? Aspects Juridiques 18 juin 2012 Le choix de la forme juridique Entreprise individuelle Auto-Entrepreneur EIRL (Entreprise Individuelle

Plus en détail

DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE ENTREPRISE

DÉCLARATION DE CRÉATION D UNE ENTREPRISE 1 2 3 9 10 P0 C M B N 176*04 Avez-vous déjà exercé une activité non salariée NOM DE NAISSANCE Pseudonyme Sexe M F Né(e) le Dépt. / Pays Domicile : rés., bât., n, voie, lieu-dit / Pays Forain de rattachement

Plus en détail

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Plan de l intervention 1. Contexte du projet 2. Statut du projet Partie

Plus en détail

Implantation au Maroc

Implantation au Maroc Implantation au Maroc I- Fonction du guichet d aide à la création d entreprises Le Guichet d aide à la création d entreprises est l interlocuteur unique de toutes les personnes qui veulent créer une entreprise,

Plus en détail

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE 27/02/2015 L EURL - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dotée de la personnalité morale, n est pas une nouvelle forme de société ; c est

Plus en détail