TARIFS DES FORMALITES RM/RCS AU 01/01/2013
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- Stéphane Barrette
- il y a 8 ans
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1 TARIFS DES FORMALITES RM/RCS AU 01/01/2013 FORMALITES & FRAIS CMA / RCS FRAIS CMA FRAIS RCS PERSONNE PHYSIQUE Changement de domicile du Chef d entreprise Changement de salarié(e) qualifié(e) (Activité de coiffure) 58,76 58,76 Déclaration d insaisissabilité 58,76 complémentaire (ayant une complémentaire (ayant une commerciale) secondaire (établissement principal hors ressort) 112,50 58,76 58,76 37,32 Immatriculation (création) ,19 Immatriculation (achat, apport, location-gérance) ,10 Inscription du conjoint collaborateur 58,76 Modification d (adjonction ou suppression d Modification d (adjonction ou suppression d commerciale uniquement) Modification d avec Immatriculation au RM 112,50 102,16 102, ,16 Modification de l avec Immatriculation au RCS 112,50 (avec (sans 62,19 (création) 138,10 (achat, apport, prise en location-gérance)
2 Modification de l avec radiation au RM Modification de l avec radiation au RCS (suppression des s artisanales) 102,50 (avec adjonction (sans adjonction 102,16 Modification de l état civil, situation matrimoniale (avec changement de nom) 112,50 58,76 Modification d état civil, situation matrimoniale (sans changement de nom) 58,76 Modification / Prise d enseigne 58,76 Modification / Prise de Nom commercial 112,50 102,16 complémentaire (ayant une 112,50 64,98 (création) 68,09 (location-gérance) 134,99 (achat, apport) complémentaire (ayant une commerciale) secondaire (établissement principal hors ressort) 112,50 112,50 64,98 (création) 68,09 location-gérance) 134,99 (achat, apport) 99,51 (création) 108,52 (prise en locationgérance) 175,42 (achat, donation, apport) Radiation Radiation rétroactive (sauf (requête : 34,03 )
3 indivision) Radiation du conjoint collaborateur 58,76 Report de la date de début d 112,50 102,16 (requête : 34,03 ) Transfert d établissement principal même ressort (même département) Transfert d établissement principal hors ressort (changement de département) 112, ,16 (création) 105,27 (avec prise en location gérance) 128,77 (avec achat) 144,32 (création) 147,43 (Achat/apport/location gérance) PERSONNE MORALE Achat du fonds par le locataire gérant Changement d administrateurs (SOCIETE ANONYME SAS- SASU) 214,57 89,54 (SASU) (société anonyme, SAS) Changement de commissaires aux comptes Changement de gérant (SARL/EURL/SNC) Changement de président (SA/SAS/SASU) 89,54 (EURL) (SARL, SNC) (+19,07 dépôt d actes isolés) 89,54 (SASU) (SA, SAS) Changement de domicile du gérant ou président 74,31 Changement de nature de la gérance 19,07 (dépôt d actes)
4 Changement de salarié (e) qualifié (e) ( de coiffure) 184,91 (si mention au RCS) Continuation de la société malgré actif net devenu inférieur à la moitié du capital 89,54 Début d au siège sans commerciale 184,91 (création) 188,02 (location gérance) 214,57 (achat) Départ d un co-gérant ou nomination d un co-gérant (+19,07 dépôt d actes isolés) Dissolution 89,54 (SASU, EURL) complémentaire (si 74,31 complémentaire (si l de l établissement est uniquement commerciale) Fermeture d Ets secondaire (siège hors ressort) 74,31 51,31
5 Immatriculation société ,96 (création) 235,82 (achat, apport, location-gérance) Inscription conjoint collaborateur d un gérant majoritaire d une SARL ou du gérant associé unique d une EURL 74,31 Mise en sommeil 184,91 Modification de la date de clôture d exercice social 89,54 Modification de la dénomination / sigle Modification de l Etat civil du représentant légal (SARL/EURL/SNC/STE EN COMMANDITE) Modification du capital (dénomination) (sigle) (si changement de nom patronymique, nom d usage, prénom, nationalité) (sans du nom patronymique, nom d usage, prénom, nationalité) 89,14 (SASU, EURL) 74,31 (EURL, SASU) 184,91 (SARL, SNC, Ste en commandité) (nom patronymique, nom d usage, prénom) 74,31 (nationalité) 89,14 (SASU, EURL) (nom 184,91 (nom commercial)
6 Modification du nom commercial et/ou de l enseigne commercial) (enseigne) 74,31 (enseigne) Modification d s (sans de l objet social) Modification d s avec d objet social Modification de l objet social, de l avec immatriculation au RM Modification de l objet social, de l avec radiation au RM complémentaire (dans le même département que le siège social) (avec (sans (avec (sans 225 (avec (sans 184,91 74,31 (EURL, SASU) 89,54 (EURL, SASU) (extension d objet social) 184,91 ( de l sans extension de l objet social) (extension d objet social) 184,91 ( de l sans extension de l objet social) 77,42 (création) 80,53 (location gérance) 217,68 (achat, apport) secondaire (dans un département différent de celui du siège social) 125,94 (création) 140,65 (location-gérance) 277,80 (achat) Ouverture du premier établissement ,96 (création) 235,82 (achat, apport,
7 d une société étrangère location-gérance) Prorogation de la mise en sommeil 184,91 Radiation (clôture de liquidation) 15,23 Radiation au RM suite à extension d effectif salarié Aucune formalité pour le RCS Radiation du conjoint collaborateur d un gérant majoritaire d une SARL ou du gérant associé unique d une EURL 74,31 Reconstitution des capitaux propres 89,54 Report de la date de début d (requête : 34,03 ) Transformation SARL EN SA / SAS (sans changement de représentant légal) Transformatio SARL EN SA / EN SAS (avec changement de représentant légal) Transfert de siège social dans le même ressort (dans le même département) 223,46 (+ 19,07 dépôt d actes isolés) 223,46 (+ 19,07 dépôt d actes) 89,54 (EURL, SASU) Transfert de siège Social hors ressort (dans un département différent) ,05 REQUETE AU JUGE RCS 34,03
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