COMMENT MANAGER LES SALARIES PROTEGES?

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1 COMMENT MANAGER LES SALARIES PROTEGES? Formation Jeudi 17 mars 2011 Ou Jeudi 28 avril 2011 de 9h00 à 17h30 Intervenant : Sylvain NIEL-, Avocat Associé Cabinet FIDAL Contact & Inscription : Virginie ARNOULT Tél. : Objectifs : Utilisation du crédit d heures, entretien d évaluation, rupture du contrat la gestion des salariés protégés s avère d une redoutable complexité pour l entreprise. D autant que les droits de ces salariés ne cessent d être réaffirmés par le législateur et la jurisprudence. Comment éviter tout risque de discrimination syndicale? Comment négocier sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales? Quels écueils éviter en cas de rupture du contrat?

2 PROGRAMME : COMMENT MANAGER LES SALARIES PROTEGES? L ETENDUE DE LA PROTECTION STATUTAIRE Qui est protégé? Quelle est la durée d application du statut protecteur? Dans quel cas s applique-t-il? COMMENT GERER UNE CARRIERE SYNDICALE? Crédit d heures Quelle est la durée du crédit d heures? Pour quelle utilisation? Dépassement du crédit d heures : qu entend-on par «circonstance exceptionnelle»? Quelles sont les obligations du salarié protégé? Quel contrôle pour l employeur? Quelles conséquences tirer d une utilisation abusive? Paiement des heures de délégation : sur quelle base? A quelles échéances? Evaluation des représentants du personnel et fixation des objectifs Peut-on mettre en place une évaluation spécifique dédiée aux salariés protégés? Quels critères d évaluation retenir? Quels objectifs fixer? Selon quelle proratisation? Comment la calculer? Discrimination syndicale : l actualité de la jurisprudence MODIFICATIONS DE CONTRAT Modification du contrat, changement des conditions de travail que peut faire l employeur? RUPTURES DU CONTRAT : UN EXERCICE A RISQUE Les modes de rupture «traditionnels» Consultation du CE, demande d autorisation à l inspection du travail Quelle procédure suivre? Quel motif invoquer? Quel est le contrôle de l inspecteur du travail? Quel recours pour l employeur en cas de refus? Dans quelles conditions la rupture d un commun accord est-elle envisageable avec un salarié protégé? Sur le terrain, comment négocier une transaction. Prise d acte et résiliation judiciaire Le salarié protégé peut-il prendre acte de la rupture de son contrat? Peut-il demander au juge de prononcer la résiliation de son contrat? Licenciement économique, PSE et reclassement : les points de vigilance.

3 MODALITES PRATIQUES Date : jeudi 17 Mars 2011 ou jeudi 28 avril 2011 de 9 Heures à 17H30 Horaires : 8 h45 : accueil des stagiaires 9 h00 : début du stage 12H30 : déjeuner 14H00 : reprise du stage 17H30 : fin du stage Lieu : Locaux de la FICIME, 43/45 Rue de Naples, PARIS Accès : métro ligne 3 (Villiers ou Saint Lazare) Parkings : boulevard Malesherbes, place Bergson Conditions : Les frais de participation sont de 510,00 HT (Soit 609,96 TTC) par personne, et comprennent la formation et la remise des documents utiles, les pauses, le déjeuner. Le coût de la formation sans déjeuner est de 488,50 HT (soit 584,24 TTC). Toute inscription ne sera prise en compte qu après réception de son règlement. Au cas où nous serions obligé de limiter les places, les inscriptions non accompagnées de leur règlement ne seront pas prioritaires. La facture tenant lieu de convention de formation vous parviendra après le stage. Possibilité d annulation : en cas d annulation d inscription parvenue deux semaines avant la date de début du stage, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées. Si l annulation intervient moins de deux semaines avant le début du stage, la moitié des sommes versées restera due à FICIME CONSEIL, qui se réserve le droit d annuler ou de reporter tout stage pour lequel le nombre d inscrits serait insuffisant. Public concerné : DRH, RRH, Directeur des relations sociales, et toutes personnes en charge des IRP. Pré-requis : Connaissances des instances représentatives du personnel présentes dans l entreprise.

4 Objectif pédagogique : Optimiser le management des salariés protégés Nombre de participants : 15 maximum Nombre de participants maximum par entreprise et par session : Dans un souci d équilibre des échanges entre les participants et l intervenant, il ne peut y avoir plus de 3 personnes par entreprise. Nous contacter pour tout cas particulier. Moyens pédagogiques : Chaque participant se verra remettre un support récapitulant les règles exposées ainsi que des documents outils utilisés pour faire les cas pratiques. Intervenant : Maître Sylvain NIEL Avocat Associé- Cabinet FIDAL Contact et inscription : Virginie ARNOULT Responsable droit social- Tél : Déroulement de la formation : Formation théorique et formation pratique Evaluation Questionnaire d évaluation Feuilles d émargement

5 BULLETIN D INSCRIPTION A retourner à Virginie ARNOULT FICIME CONSEIL Par fax au ou par courrier - 43/ 45 rue de Naples PARIS M, Mme, Mlle* - NOM :... Prénom : Téléphone : Société :... Fonction :... *(Rayer la mention inutile) Participera au stage de formation Du jeudi 17 Mars 2011 Du jeudi 28 Avril 2011 Comment manager les salariés protégés? Participera au déjeuner** Ne participera pas au déjeuner* Adresse de Facturation de l entreprise ou de l OPCA : Nom de la société :... Nom du responsable de la facturation :... Adresse de facturation :... N :... Rue :... Code postal :... Ville :... * : Le coût de la formation avec déjeuner est de 609,96 TTC (510 HT) ** : Le coût de la formation sans déjeuner est de 584,24 TTC (488,50 HT) Merci de nous indiquer votre mode de règlement : Par chèque (à établir à l ordre de Ficime Conseil) Par virement (auprès de notre service comptabilité) Par prise en charge par votre OPCA FORCO INTERGROS OPCAIM/ADEFIM AUTRES (Les formalités étant à effectuer par l entreprise) Date : Signature du Responsable & cachet de l entreprise :

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