P R E M I E R A V I S

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "P R E M I E R A V I S"

Transcription

1 Formation : Chambre Rapport n Séance du 8 juin 2006 RECOMMANDE AVEC A.R. SYNDICAT MIXTE DU PAYS THOUARSAIS (N ) CONTROLE BUDGETAIRE Article L du code général des collectivités territoriales P R E M I E R A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE POITOU-CHARENTES, VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L , L , L et L et ses articles R à R et R à R ; VU le code des juridictions financières (CJF), notamment ses articles L.232-1, L et L ainsi que ses articles R et R à R ; VU les statuts du Syndicat mixte du Pays Thouarsais (SMPT), institué par l arrêté préfectoral du 14 octobre 2002 et leurs modifications successives par voie d arrêtés préfectoraux ; VU la saisine en date du 4 mai 2006, enregistrée au greffe de la Chambre le 9 mai 2006, par laquelle le Préfet des Deux - Sèvres a saisi la Chambre régionale des comptes au motif de l absence d inscription au budget primitif 2006 du service annexe «déchets ménagers et environnement» du SMPT de la totalité des amortissements obligatoires ; VU la décision du Président de la Chambre, en date du 9 mai 2006, confiant l instruction de l instance à M. François NASS, premier conseiller ; VU la lettre du Président de la Chambre, en date du 11 mai 2006, informant le Président du SMPT de la saisine de la juridiction et l invitant à présenter ses observations ; VU le budget primitif 2006 du SMPT, voté par le Comité syndical le 3 mars 2006, qui a été transmis par le représentant de l Etat à la Chambre ;

2 VU la demande d informations et de documents complémentaires utiles à l instruction de la saisine, formulée auprès du Président du SMPT par la lettre précitée du Président de la Chambre en date du 11 mai 2006 et la réponse apportée par courrier en date du 18 mai 2006, reçu à la Chambre le 19 mai 2006 ; ENSEMBLE les pièces à l appui de la saisine et celles produites en cours d instruction ; VU les conclusions du Commissaire du gouvernement ; Après avoir entendu Monsieur François NASS, premier conseiller, en son rapport ; SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE Considérant que, par courrier en date du 4 mai 2006, enregistré au greffe de la Chambre le 9 mai 2006, le Préfet des Deux - Sèvres a saisi la Chambre régionale des comptes au motif de l absence d inscription au budget primitif 2006 du service annexe «déchets ménagers et environnement» du SMPT de la totalité des amortissements obligatoires ; Considérant qu aux termes du deuxième alinéa de l article L du CGCT susvisé, dont l application est étendue aux établissements publics intercommunaux par l article L du CGCT, «la chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu une dépense obligatoire n a pas été inscrite au budget ou l a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée» ; Considérant qu aux termes de l article R du CGCT susvisé, «la chambre régionale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s il y a lieu, l intérêt qu il a à agir» ; Considérant que la saisine émane du Préfet des Deux - Sèvres et est par conséquent recevable ; SUR LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA DEPENSE Considérant qu en application de l article R du CGCT : «la chambre régionale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense» ; qu une dépense est obligatoire lorsqu elle présente un caractère certain dans son principe, liquide et non sérieusement contesté ; Sur le caractère certain de la dépense Considérant que l article L du CGCT dispose que «les dépenses obligatoires comprennent notamment : ( ) 27º pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations ( )» ; que cette disposition est applicable aux syndicats mixtes régis par les dispositions des articles L et L du CGCT ; Considérant que le SMPT, syndicat mixte à la carte, est un établissement public constitué de communes et de communautés de communes ; que sa population au 1 er janvier 2006 est supérieure à habitants ; qu il est par conséquent soumis à l obligation légale de procéder à l amortissement de ses immobilisations ; Page 2.

3 Sur le caractère liquide de la dépense Considérant que l article R , pris en application de l article L du CGCT dispose que «( ) constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à habitants les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1º Les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art ; 2º Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ; 3º Les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation. Les amortissements ne s'appliquent ni aux immobilisations propriétés de la commune qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement» ; Considérant qu en application des points 1 et 3 de l article R précité, lesquels ont été précisés par l arrêté interministériel du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14, et au vu de ses comptes d actif mouvementés en balances de sortie du compte de gestion 2005, le SMPT est légalement tenu de procéder en 2006 à l amortissement des immobilisations figurant au 1 er janvier 2006 à l actif de son budget annexe «déchets ménagers et environnement» aux comptes 2031 (frais d études non suivis de réalisations), 2158 (autre matériel et outillage), 2182 (matériel de transport), 2183 (matériel de bureau et informatique) et 2184 (mobilier) ; Considérant que le financement de ce budget annexe du SMPT est assuré par des contributions des membres du syndicat qui lui ont transféré la compétence d élimination des déchets ménagers ; que ces contributions sont établies au prorata de la population desdits membres ; que, pour financer leurs contributions au syndicat, deux communautés de communes et six communes membres du SMPT ont institué la taxe d enlèvement des ordures ménagères et les deux autres communautés de communes membres du SMPT ont institué la redevance d enlèvement des ordures ménagères ; qu au regard de ce mode de financement du SMPT ainsi que de l état actuel de la jurisprudence du Tribunal des conflits et des juridictions administratives, le service annexe «déchets ménagers et environnement» du SMPT doit être considéré comme un service public administratif ; qu en conséquence, il n est pas légalement tenu de procéder aux amortissements de ses biens immeubles, en application du point 2 de l article R précité ; Considérant que l article L du CGCT dispose que les dispositions du point 27 de l'article L entrent en vigueur à compter de l'exercice 1997 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 1996 ; qu en conséquence, les immobilisations, y compris les études du compte 2031, qui ont été acquises avant cette date ne sont pas soumises à l obligation légale d amortissement ; Considérant que l article R du CGCT dispose également que «les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation» ; que, pour calculer de manière précise le montant des amortissements annuels, il convient de se référer à l état de l actif arrêté au 31 décembre de l exercice précédent, qui doit en principe comporter tous les renseignements nécessaires avec notamment, pour chaque immobilisation, son année d acquisition, sa valeur d origine ou historique, le montant cumulé des amortissements déjà pratiqués et sa valeur nette comptable ; Page 3.

4 Considérant que dans le cas du budget annexe «déchets ménagers et environnement» du SMPT, le comptable public ne disposait à la date de la saisine de la Chambre d aucun état de l actif, arrêté au 31 décembre 2005, comportant les précisions précitées et ajusté aux montants des soldes de sortie des comptes de classe 2 ; que, toutefois, le SMPT disposait d éléments relativement précis quant à son inventaire, ce qui a permis au comptable de produire en cours d instruction un document recensant, de manière détaillée et ajustée aux données du compte de gestion, les immobilisations figurant aux comptes d actifs qui doivent obligatoirement donner lieu à amortissements ; qu il convient par conséquent d utiliser ce document produit par le comptable public, qui a au demeurant été contresigné par le Président du SMPT, comme base de calcul des dotations aux amortissements obligatoires pour 2006 ; Considérant que l article R du CGCT dispose par ailleurs que «les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois ( ) des frais d'étude ( ) qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ( )» ; que l arrêté interministériel susmentionné est celui relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14, qui précise les durées indicatives d amortissement en son commentaire du compte 28 ; Considérant que le Comité syndical du SMPT a délibéré le 20 décembre 1996, le 1er mars 2001, le 17 décembre 2004 et le 9 décembre 2005 pour fixer les durées d amortissement des biens figurant à l actif de son budget annexe des ordures ménagères ; qu en conséquence, il conviendra de prendre comme référence les durées d amortissement fixées par ces délibérations ; Considérant toutefois que, s agissant des frais d études figurant au compte 2031, le Comité syndical n a fixé aucune durée d amortissement ; qu en application de l article R précité, la durée d amortissement de telles études ne peut dépasser 5 ans ; que, pour ces frais d études, c est donc cette durée maximale de 5 ans qu il conviendra de retenir pour le calcul du montant des amortissements des études acquises depuis le 1 er janvier 1996 ; Considérant qu il ressort des éléments précités que le montant total des dotations aux amortissements auxquelles le SMPT est légalement tenu de procéder en 2006 s élève à , qui se décomposent comme suit : - amortissements d'études du c/2031 : amortissements d'autres installations et matériels du c/2158 : amortissements de matériels de transport du c/2182 : amortissements de matériels de bureau et informatiques du c/2183 : amortissements de mobilier du c/2184 : Sur l existence d une contestation sérieuse Considérant que, pour expliquer la décision implicite prise le 3 mars 2006 par le Comité syndical du SMPT de pratiquer une pause dans les dotations aux amortissements de 2006 à 2008 sur le budget annexe «déchets ménagers et environnement», le Président du syndicat a fait valoir différents arguments ; qu il a notamment rappelé que le SMPT pratiquait les amortissements depuis 1997 et qu au demeurant, il était même allé jusqu en 2005 inclus au-delà de ses strictes obligations légales en la matière, en procédant, par souci de bonne gestion, à des amortissements de divers biens immeubles ; que, par ailleurs, la décision prise lors du vote du budget 2006 résulte de la volonté du Comité syndical de ne pas augmenter excessivement pendant trois ans les participations des collectivités membres du SMPT et, par voie de conséquence, des usagers du service, alors même qu une augmentation desdites participations est en toute hypothèse déjà budgétisée dès 2006 et que des efforts de tri sélectif sont également demandés aux usagers ; qu enfin, au plan financier, la section d investissement présente un résultat de clôture 2005 largement excédentaire, ce qui ne rend donc pas nécessaire un autofinancement complémentaire important par voie de dotations aux amortissements ; Page 4.

5 Considérant toutefois que, quelle que soit la pertinence de ces arguments, ils n apparaissent pas de nature à constituer une contestation recevable du caractère obligatoire et/ou du montant de la dépense, lesquels reposent tous deux sur les dispositions législatives et réglementaires précitées qui s imposent aux collectivités et établissements publics qui y sont soumis ; Considérant qu il a également été évoqué avec le Président du SMPT la possibilité de fonder juridiquement l interruption provisoire des dotations aux amortissement par les dispositions de l article R du CGCT selon lesquelles, bien que «tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien», un tel plan peut être modifié «en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien» ; Considérant que la nature d un tel «changement significatif» n est précisée ni par l article R précité ni par l arrêté interministériel du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 ; que toutefois, par parallélisme avec les dispositions applicables à la comptabilité générale, telles qu elles résultent notamment de l article 8 du décret n du 29 novembre 1983 modifié, du point 94 de la partie IAS 16 du règlement (CE) n 2238/2004 de la Commission européenne du 29 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales ainsi que de l avis du Conseil national de la Comptabilité publique n du 18 juin 1997 relatif aux changements de méthodes comptables et changements d'estimation, une nouvelle estimation de la durée de vie d'une immobilisation est susceptible de constituer un tel «changement significatif dans ses conditions d'utilisation» ; Considérant que la disposition précitée de l article R du CGCT pourrait donc être interprétée comme permettant à l organe délibérant d une collectivité ou d un établissement public de réviser, pour le futur, un plan d amortissement déjà commencé, afin de tirer les conséquences d une éventuelle révision de l estimation de la durée de vie d une immobilisation ; qu une telle révision pourrait donc, le cas échéant, avoir pour effet d en allonger la durée d amortissement et de diminuer corrélativement les montants des dotations annuelles prévues à ce titre, sous condition toutefois de justifier ce «changement significatif» par des considérations objectives et réalistes sur l état des immobilisations concernées et par une délibération motivée, soumise au contrôle de légalité ; Considérant cependant qu au cas d espèce, le Comité syndical du SMPT n a pris aucune délibération explicite et motivée visant à allonger les durées de vie des biens amortis ; qu il a en revanche pris, lors du vote de son budget 2006, le 3 mars 2006, la décision implicite d interrompre les plans d amortissement de toutes les immobilisations acquises avant 2005 sur son budget annexe «déchets ménagers et environnement», sans justifier cette décision par un changement significatif dans les conditions d'utilisation desdits biens ; qu au surplus, une interruption pure et simple d un plan d amortissement apparaît en toute hypothèse irrégulière au regard des textes et références précités ; que la décision d interruption des amortissements prise pour l exercice 2006 par le Comité syndical du SMPT ne saurait donc, pour ces raisons, être considérée comme constitutive d une contestation sérieuse du principe et/ou du montant de la dépense ; SUR L ABSENCE D INSCRIPTION AU BUDGET 2006 DES CREDITS NECESSAIRES A LA COUVERTURE DE LA DEPENSE Considérant qu en application de l article R du CGCT : «( ) si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la collectivité ou l'établissement public concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget» ; Considérant qu il ressort du budget primitif 2006 du service annexe «déchets ménagers et environnement» du SMPT, adopté par son Comité syndical le 3 mars 2006, que des crédits nécessaires à l amortissement obligatoire des immobilisations n ont été inscrits que pour un montant de , ce qui est insuffisant pour faire face à la dépense obligatoire évaluée à ; Page 5.

6 PAR CES MOTIFS DECLARE la saisine du Préfet des Deux - Sèvres recevable ; CONSTATE que la dépense d un montant de , destinée à amortir en 2006 les immobilisations acquises depuis le 1er janvier 1996, non encore totalement amorties au 1 er janvier 2006 et figurant encore à cette date aux comptes d actif 2031, 2158, 2182, 2183 et 2184 du service annexe «déchets ménagers et environnement» du SMPT, est certaine, liquide et non sérieusement contestée et qu elle présente, de ce fait, le caractère d une dépense obligatoire ; CONSTATE que, le 3 mars 2006, le Comité syndical du SMPT a adopté le budget primitif 2006 du service annexe «déchets ménagers et environnement» qui comporte une somme de en dépenses de fonctionnement au compte 6811 «dotations aux amortissements des immobilisations» et en recettes d investissement au compte 28 «amortissement des immobilisations» ; que cette inscription budgétaire est insuffisante pour permettre la prise en charge de l ensemble de la dépense obligatoire précitée ; MET EN DEMEURE le Comité syndical du SMPT d inscrire au budget du service annexe «déchets ménagers et environnement», dans un délai d un mois à compter de la réception du présent avis, les crédits nécessaires à la prise en charge par la section de fonctionnement de la dépense obligatoire constituée par les dotations aux amortissements obligatoires, qui s élèvent, au vu de l état actuel des immobilisations du SMPT et des délibérations fixant les durées d amortissement, à un montant de et d équilibrer cette inscription par des économies sur d autres postes de dépenses et/ou par de nouvelles recettes d origine interne ou externe. Délibéré par la Chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes en sa séance du. Présents : M. Nicolas BRUNNER, Président de la Chambre ; M. Philippe DE SEVIN, M. Jean-Claude BONNICI, M. René - Pierre TISSERAND, et M. Gilles FINKELSTEIN, premiers conseillers ; M. Sébastien HEINTZ, conseiller ; et M. François NASS, premier conseiller - rapporteur. Le présent avis sera notifié au Préfet des Deux - Sèvres et au Président du Syndicat mixte du Pays Thouarsais. François NASS Nicolas BRUNNER Premier Conseiller Président Page 6.

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ;

(articles L. 1612-2 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales) VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE SEANCE du 8 juillet 2008 AVIS n 08.CB.08 COMMUNE d ARGILLY Budget principal, budget annexe de la section d ANTILLY (Département de la Côte-d'Or) BUDGET PRIMITIF

Plus en détail

AVIS. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-15, R. 1612-32 à R. 1612-38 ;

AVIS. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-15, R. 1612-32 à R. 1612-38 ; COMMUNE DE CHOLET (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales Demande d inscription d une dépense obligatoire au budget 2012 Séance du 17 avril 2012 Rapport n 2012-51

Plus en détail

Commune de Grigny (91)

Commune de Grigny (91) 10-UC-0220/S3/2100097/MC 1/5 1ère SECTION N /G/171/n A. 4 Séance du 30 mars 2010 RECOMMANDÉ AVEC A.R. Commune de Grigny (91) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales A V I S La

Plus en détail

Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France C/ Commune de NOISY-LE-SEC (93)

Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France C/ Commune de NOISY-LE-SEC (93) 10-UC-5036/S3/2070305/MC/SH 1/5 093 022 053 1ère section N /G/96/n A. 20 Séance du 15 juin 2007 RECOMMANDE AVEC A.R. Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France C/ Commune de NOISY-LE-SEC (93) Budget

Plus en détail

1 SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE AU TITRE DE L ARTICLE L.1612-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

1 SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE AU TITRE DE L ARTICLE L.1612-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Première section Dossier n 2014-026 Avis du 18 juillet 2014 Centre communal d action sociale de la commune de Rigny-la-Salle (Meuse) Non adoption du budget 2014 Article L. 1612-2 du code général des collectivités

Plus en détail

AVIS. COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Détermination d une dépense obligatoire

AVIS. COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Détermination d une dépense obligatoire COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales Détermination d une dépense obligatoire Rapport n : 2012-0127 Séance du : 13 septembre 2012 Avis n

Plus en détail

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE COMMUNE d AGNOS (064 020 007) Trésorerie d Oloron-Sainte-Marie Département des Pyrénées-Atlantiques Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ;

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE SYNDICAT MIXTE D ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE (SYMEG) BUDGET PRIMITIF 2012 Article L. 1612-5 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DU FOYER RESIDENCE POUR PERSONNES AGÉES DE MORMANT (77) Compte administratif 2007

CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DU FOYER RESIDENCE POUR PERSONNES AGÉES DE MORMANT (77) Compte administratif 2007 S2-2080181/BB 1/5 (077 013 918) 4 ème section N G/153/A.07 Séance du 25 avril 2008 RECOMMANDÉ AVEC A.R. CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DU FOYER RESIDENCE POUR PERSONNES AGÉES DE MORMANT (77) Compte

Plus en détail

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RÉOLAIS (Département de la Gironde) Requête de l agent comptable de l Agence de services et de paiements (ASP)

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RÉOLAIS (Département de la Gironde) Requête de l agent comptable de l Agence de services et de paiements (ASP) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RÉOLAIS (Département de la Gironde) Requête de l agent comptable de l Agence de services et de paiements (ASP) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

(articles L. 1612-2 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales)

(articles L. 1612-2 et L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales) CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE SEANCE du 11 juin 2009 AVIS n 09-CB-08 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DU BAZOIS (département de la Nièvre) BUDGET 2009 (articles

Plus en détail

AVIS. COMMUNE D ARGENTEUIL (95) Compte administratif 2013. Budget Ville Budget annexe GPU bâtiment Alembert Budget annexe GPU bâtiment K43

AVIS. COMMUNE D ARGENTEUIL (95) Compte administratif 2013. Budget Ville Budget annexe GPU bâtiment Alembert Budget annexe GPU bâtiment K43 (095003.018) 6 ème section N /G/106/A-20 Séance du 15 juillet 2014 RECOMMANDE AVEC A.R AVIS COMMUNE D ARGENTEUIL (95) Compte administratif 2013 Budget Ville Budget annexe GPU bâtiment Alembert Budget annexe

Plus en détail

Communauté de communes du Pays de Seine (77) Budget primitif 2005. Article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales

Communauté de communes du Pays de Seine (77) Budget primitif 2005. Article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales S2 2050324 / VA (077 004 922) 4 ème section N /G/100/n A.40 Séance du 8 juillet 2005 RECOMMANDE AVEC A.R. Communauté de communes du Pays de Seine (77) Budget primitif 2005 Article L. 1612-2 du Code général

Plus en détail

AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ;

AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ; SYNDICAT DE PROMOTION DE L INTERCOMMUNALITE SPORTIVE (Maine-et-Loire) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Déséquilibre réel du budget 2012 Rapport n 2012-0072 Séance du 9

Plus en détail

AVIS. Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Budget 2014 COMMUNE DE GRENOBLE. Département de l Isère

AVIS. Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Budget 2014 COMMUNE DE GRENOBLE. Département de l Isère Avis n 2014-0235 Séance du 7 octobre 2014 Formation plénière AVIS Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales Budget 2014 COMMUNE DE GRENOBLE Département de l Isère LA CHAMBRE REGIONALE

Plus en détail

AVIS N 2011-0085 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE

AVIS N 2011-0085 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE Syndicat intercommunal à vocation unique d aide à domicile de la plaine de Nay (064 019 906) Trésorerie de Nay Département des Pyrénées-Atlantiques Absence d adoption du budget primitif de l exercice 2011

Plus en détail

Commune de Heimsbrunn (Haut-Rhin)

Commune de Heimsbrunn (Haut-Rhin) Formation de Chambre Avis n 2013-002 Séance du 21 mai 2013 Commune de Heimsbrunn (Haut-Rhin) Trésorerie de Mulhouse couronne - BUDGET PRIMITIF 2013 - Article L. 1612-2 du code général des collectivités

Plus en détail

Les observations retenues à titre définitif sont détaillées en cinq pages jointes à la présente lettre de transmission.

Les observations retenues à titre définitif sont détaillées en cinq pages jointes à la présente lettre de transmission. Par lettre du 2 mars 2001, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 1994 et suivants de votre établissement, conformément

Plus en détail

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE UNIQUE CHAPITRE II ADOPTION ET EXECUTION DES

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. Avis n 2015-0117 Séance du 02 avril 2015 Commune d AUSSEING Département de la Haute-Garonne Trésorerie de SALIES-DU-SALAT Article L. 232-1 du code des juridictions financières Article L. 1612-15 du code

Plus en détail

AVIS. CCAS de Mertzwiller (Bas-Rhin) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales. Budget non voté en équilibre réel

AVIS. CCAS de Mertzwiller (Bas-Rhin) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales. Budget non voté en équilibre réel AVIS CCAS de Mertzwiller (Bas-Rhin) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Budget non voté en équilibre réel Séance du 11 janvier 2012 Avis n 2012-001 LA CHAMBRE REGIONALE DES

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Nédonchel. Budget primitif 2012 non voté

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Nédonchel. Budget primitif 2012 non voté REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Nédonchel 2 ème Section Département du Pas-de-Calais Budget primitif 2012 non voté N 2012-0097 Article L. 1612-2

Plus en détail

COUR DES COMPTES ----------

COUR DES COMPTES ---------- COUR DES COMPTES TROISIEME CHAMBRE QUATRIEME SECTION Arrêt n 65365 UNIVERSITE D EVRY VAL D ESSONNE Exercices 2008 et 2009 Rapport n 2012-076-0 Audience publique du 8 mars 2012 Lecture publique du 30 novembre

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Formation plénière DOSSIER Commune de Junas CP N 030031 136 Département du Gard Articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA REUNION, Vu l article L. 232-1 du code des juridictions financières ;

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA REUNION, Vu l article L. 232-1 du code des juridictions financières ; Syndicat mixte de coopération du Sud Budget 2005 Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales Séance du 18 août 2005 AVIS n 05-05 B LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA REUNION,

Plus en détail

Article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales. Syndicat mixte de l aéroport Rouen Vallée de Seine. Avis n 10-04

Article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales. Syndicat mixte de l aéroport Rouen Vallée de Seine. Avis n 10-04 CHAMBRE RÉGĐONALE DES COMPTES DE HAUTE-NORMANDĐE Article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales Saisine n 10-L1612-2-G-09 Syndicat mixte de l aéroport Rouen Vallée de Seine Avis n 10-04

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Formation plénière DOSSIER Préfet du Gard c/ Commune de Junas CP N 030031 136 Département du Gard Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Plus en détail

OBJET : BUDGET PRINCIPAL AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L ANNEE 2013 AU BUDGET DE L ANNEE 2014 REGULARISATION

OBJET : BUDGET PRINCIPAL AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L ANNEE 2013 AU BUDGET DE L ANNEE 2014 REGULARISATION DCM n 88/2014 Nombre de Conseillers présents : 20 Nombre de Conseillers votants : 27 OBJET : BUDGET PRINCIPAL AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L ANNEE 2013 AU BUDGET DE L ANNEE 2014 REGULARISATION

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette

Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement. Epargne brute = épargne de gestion intérêts de le dette LES PRINCIPAUX SOLDES INTERMEDIAIRES 1-Epargne de gestion : Epargne de gestion = produits de fonctionnement charges de fonctionnement Il s agit de l excédent de recettes réelles de fonctionnement sur les

Plus en détail

3 ème section Commune de Plan d Aups Sainte-Baume (Var) Saisine n 2012-0330 (Contrôle n 2012-0142) Séance du 26 juin 2012 AVIS

3 ème section Commune de Plan d Aups Sainte-Baume (Var) Saisine n 2012-0330 (Contrôle n 2012-0142) Séance du 26 juin 2012 AVIS CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 3 ème section Commune de Plan d Aups Sainte-Baume (Var) Saisine n 2012-0330 (Contrôle n 2012-0142) Articles L 1612-4 et 5 du code général des

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES N/Réf. : FA604003 Avis n 2006-0028 Séance du 8 février 2006 COLLEGE JEAN-MERMOZ A BLAGNAC Département de la Haute-Garonne Article L. 232-4 du code des juridictions

Plus en détail

18 Cession d un bien Nomenclatures M14 / M52 et M71

18 Cession d un bien Nomenclatures M14 / M52 et M71 18 Cession d un bien Nomenclatures M14 / M52 et M71 Quels textes de référence? Instruction M14 : Tome 1 Chapitre 2 fonctionnement des comptes Tome 2 - Titre 3 chapitre 3 Paragraphe 1.3 Tome 1 annexe 26

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN. Vu le code général des collectivités territoriales ;

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN. Vu le code général des collectivités territoriales ; Syndicat intercommunal d adduction d eau potable (SIAEP) de Saint-Sylvestre- Compreignac n 087 002 998 Exercice 2008 Audience publique du 8 avril 2014 Jugement n 2014-0009 Lecture publique en date du 22

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Formation plénière DOSSIER Agent comptable de l Agence de l eau Rhône méditerranée & Corse c/ Syndicat intercommunal d alimentation en eau potable et assainissement du Cambre d Aze CP N 066011 996 Département

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

AVIS. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-14 et L. 1612-20, R. 1612-27 à R. 1612-29 et R.

AVIS. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-14 et L. 1612-20, R. 1612-27 à R. 1612-29 et R. Première section SYNDICAT DE LA BELLE ETOILE Syndicat d études, de réalisation et de gestion d une station d épuration (Sarthe) Article R. 1612-31 (L. 1612-14) du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN Avis du 3 juillet 2015 N 36 Chambre Commune de Montoire-sur-le-Loir Saisine de Madame Anne Cantegreil Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES

Plus en détail

DECISION. LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU NORD - PAS-de-CALAIS ;

DECISION. LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU NORD - PAS-de-CALAIS ; REPUBLIQUE FRANÇAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES du NORD-PAS-DE-CALAIS Troisième section Commune de Liévin (Département du Pas-de-Calais) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL 1. Le budget communal est l acte fondamental de la gestion municipale car il détermine chaque année l ensemble des actions qui seront entreprises.

Plus en détail

RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES

RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES Ce règlement vient préciser le règlement intérieur adopté le 2 avril 2004 et notamment les dispositions du Titre I - chapitre IV «Du vote

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le Code général des collectivités territoriales et le code des juridictions financières ;

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le Code général des collectivités territoriales et le code des juridictions financières ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE DU LAMENTIN COMPTE ADMINISTRATIF 2008 AVIS N 2009-0063 (Article L.1612-14 du code général des collectivités territoriales) SAISINE N 09.057.971.L.1612-14

Plus en détail

Affaire : Préfet de la Côte d Or c/ Société d'entraide et d'action psychologique (SEDAP)

Affaire : Préfet de la Côte d Or c/ Société d'entraide et d'action psychologique (SEDAP) 1 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.94.036 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : M. BONNET Commissaire du gouvernement : Mme CHEMLA Séance du

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

L examen des recettes lors du contrôle budgétaire d une collectivité territoriale en France. Séminaire Eurorai Alicante 23 avril 2010 1

L examen des recettes lors du contrôle budgétaire d une collectivité territoriale en France. Séminaire Eurorai Alicante 23 avril 2010 1 L examen des recettes lors du contrôle budgétaire d une collectivité territoriale en France 1 Plan de l exposé 1ère partie : Présentation Le contrôle budgétaire, Méthodologie du contrôle et ses suites,

Plus en détail

SOCIETE KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE C/ COMMUNE DE SAINTE COLOMBE (77) Budget 2006

SOCIETE KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE C/ COMMUNE DE SAINTE COLOMBE (77) Budget 2006 10-UC-5027/S32060703/SH 1/6 077 021 404 1 ère section N /G/143/n A. 72 Séance du 27 octobre 2006 RECOMMANDE AVEC A.R. SOCIETE KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE C/ COMMUNE DE SAINTE COLOMBE (77)

Plus en détail

NOR: PMEA0420017D. Version consolidée au 5 août 2011. Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie,

NOR: PMEA0420017D. Version consolidée au 5 août 2011. Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie, Le 5 août 2011 DECRET Décret n 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux c onseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l artisanat de région, des chambres régionales de métiers

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE. Clermont-Ferrand, le 25 novembre 2002. La Présidente PP/PC. Monsieur le Président du Syndicat

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE. Clermont-Ferrand, le 25 novembre 2002. La Présidente PP/PC. Monsieur le Président du Syndicat CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE Clermont-Ferrand, le 25 novembre 2002 La Présidente PP/PC à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal du collège de La Monnerie-le-Montel Hôtel de ville 63650

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE

REPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DES COMPTES SEPTIEME CHAMBRE TROISIEME SECTION Arrêt n 62842 CHAMBRE D AGRICULTURE DE LA NIEVRE Exercices 2005 à 2009 Rapport n 2011-707-0 Audience publique et délibéré du 21 décembre 2011 Lecture

Plus en détail

Ville de Cerny Essonne

Ville de Cerny Essonne Ville de Cerny Essonne Procès-verbal du Conseil Municipal Séance du 23 mars 2006 L an deux mille six le 23 mars à 20 h 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni au lieu ordinaire de ses

Plus en détail

RAPPORT 2.9 FINANCES Rapporteur : Michel SAINTPIERRE REGLEMENTATION FINANCIERE ET BUDGETAIRE REGLEMENT FINANCIER ET BUDGETAIRE Suite à l élaboration de son Plan Pluriannuel d Investissement et selon le

Plus en détail

Règlement financier et comptable du Secrétariat permanent de la Convention alpine

Règlement financier et comptable du Secrétariat permanent de la Convention alpine NEU NOUVEAU NUOVO NOVO 12.03.2009 Règlement financier et comptable du Secrétariat permanent de la Convention alpine Entré en vigueur le 1er avril 2009 Titre I er Dispositions générales Article 1er - Objet

Plus en détail

DES CLARIFICATIONS EN MATIERE DE

DES CLARIFICATIONS EN MATIERE DE DES CLARIFICATIONS EN MATIERE DE DECISIONS D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS Avant la réforme de la M14 (étendue en M52 et M61) entrée en vigueur au 1 er janvier 2006, il existait une incertitude juridique

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : LES SORTIES D INVENTAIRE. I Définition... 2. Cas particuliers... 2. 1 Bien est destiné à être vendu... 2

FICHE TECHNIQUE : LES SORTIES D INVENTAIRE. I Définition... 2. Cas particuliers... 2. 1 Bien est destiné à être vendu... 2 FICHE TECHNIQUE : LES SORTIES D INVENTAIRE Sommaire I Définition... 2 Cas particuliers... 2 1 Bien est destiné à être vendu... 2 2 Bien n appartient pas à l EPLE... 2 3 Les machines-outils :... 2 II PROCEDURE

Plus en détail

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Etablissement public de coopération culturelle OPERA de Rouen-Haute- Normandie (Département de la Seine-Maritime) 076 400 401 Exercices 2004 à 2009 Jugement n 2012-016 Audience publique du 5 octobre 2012

Plus en détail

Francis Polizzi, Sous-directeur du permis de construire et du paysage de la rue, Ville de Paris

Francis Polizzi, Sous-directeur du permis de construire et du paysage de la rue, Ville de Paris Le caractère exécutoire des décisions prises par le maire sur les demandes d autorisation d urbanisme, la transmission au préfet de ces décisions et le contrôle de légalité. Francis Polizzi, Sous-directeur

Plus en détail

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux»

UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE. Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE Module «Elaborer le budget de sa commune Les fondamentaux» Nantes, 19 juin 2014 1 Elaborer le budget de sa commune : Les fondamentaux

Plus en détail

3 Cession par voie de location vente (hors M4)

3 Cession par voie de location vente (hors M4) 3 Cession par voie de location vente (hors M4) Quels textes de référence? Instruction M14 Tome 1 annexe 42 Instruction M52 Tome 1 annexe 37 et 38 Instruction M71 Tome 1 annexe 34 et 35 Article D 1617-19

Plus en détail

OPERATIONS NON BUDGETAIRES

OPERATIONS NON BUDGETAIRES OPERATIONS NON BUDGETAIRES 1 Dotation ou apport 2 Affectation services non dotés de la personnalité morale 3 Affectation services dotés de la personnalité morale 4 Désaffectation ou retour d un bien affecté

Plus en détail

1 ~tr- 1 avis. TOULOUSE, le 2 6 MARS 1015. La secrétaire générale

1 ~tr- 1 avis. TOULOUSE, le 2 6 MARS 1015. La secrétaire générale .. Chambre régionale des comptes 11.. 11d,-Pyrénées TOULOUSE, le 2 6 MARS 1015 N/Réf. : DA15 082 01 RECOMMANDE +AR La secrétaire générale à M. Jean-Luc GUILHOT Président de la communauté de communes des

Plus en détail

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat

Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005. relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat Convention n 2015-C-DGAS-DHV-0005 relative à l attribution d une subvention du Département à l association Progecat ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers Cedex,

Plus en détail

Commune de Grigny (91) Budget primitif 2003 Article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales AVIS

Commune de Grigny (91) Budget primitif 2003 Article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales AVIS (091 034 286) 6 ème section N /G/126/n A.52 Séance du 5 août 2003 RECOMMANDE AVEC A.R. Commune de Grigny (91) Budget primitif 2003 Article L. 1612-5 du Code général des collectivités territoriales AVIS

Plus en détail

Sous la présidence de Monsieur Fabrice HERDÉ, Maire

Sous la présidence de Monsieur Fabrice HERDÉ, Maire Séance ordinaire du 20 NOVEMBRE 2014 Sous la présidence de Monsieur, Présents : M., Indemnité de Conseil au Trésorier de la Commune ----------------------------------------------------------------- VU

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Sections réunies DOSSIER CB N 2015-66-014 SCI PLEIN SUD c/ Commune de SAINT FELIU D AMONT N codique : 066010 173 Département des Pyrénées-Orientales Article L. 1612-15 du code général des collectivités

Plus en détail

Budget Primitif 2015 Programme "Remboursement de la dette" M. Pierre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie»

Budget Primitif 2015 Programme Remboursement de la dette M. Pierre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie» Direction des finances - 2DEPARTEMENT DES VOSGES Extrait des délibérations du Conseil général Réunion du 19 janvier 2015 Budget Primitif 2015 Programme "Remboursement de la dette" M. Pierre, Rapporteur

Plus en détail

Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2

Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 I / Le plaignant est un organe de l Ordre : les parties n ont pas à être convoquées à une réunion de conciliation ; CE, 21

Plus en détail

COMMUNE DE GRIGNY (91)

COMMUNE DE GRIGNY (91) (091 034 286) 6 ème section N /G/127/n A-08 Séance du 9 avril 2014 RECOMMANDE AVEC A.R COMMUNE DE GRIGNY (91) s 2014 et comptes administratifs 2013 «Ville» annexe de la régie autonome du renouvellement

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS

LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS Fiche technique 5 LES REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES DU GCS Références : Articles L. 6133-1 et suivants du code de la santé publique (CSP) ; Articles R. 6133-1 et suivants du CSP. La détermination des

Plus en détail

Section 1. Facilités de service dans le cadre d une candidature à une fonction publique élective

Section 1. Facilités de service dans le cadre d une candidature à une fonction publique élective section temps de travail TITRE I : LES TITULAIRES TROISIEME PARTIE : LES AUTORISATIONS D ABSENCE TROISIEME CHAPITRE : FACILITES DE SERVICE LIEES AUX Dernière mise à jour : Juillet 2012 TEXTES APPLICABLES

Plus en détail

CONVENTIONS DE GROUPEMENTS DE COMMANDES

CONVENTIONS DE GROUPEMENTS DE COMMANDES DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES Délibération n 2010.01 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2312-1 faisant obligation aux communes de 3.500 habitants et plus de

Plus en détail

AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.

AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. Avis n 2015-0096 Séance du 19 mars 2015 Communauté de Communes des Terres d AURIGNAC Département de la Haute-Garonne Trésorerie de AURIGNAC Article L. 232-1 du code des juridictions financières Article

Plus en détail

VERSION REFONDUE (incluant les dispositions du règlement numéro 229-13)

VERSION REFONDUE (incluant les dispositions du règlement numéro 229-13) RÈGLEMENT NUMÉRO 181-07 DÉCRÉTANT LES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES VERSION REFONDUE (incluant les dispositions du règlement numéro 229-13) ATTENDU QU en vertu du deuxième alinéa de l article

Plus en détail

C20 G/MCL 1/2. NOISIEL, le 27 octobre 2009

C20 G/MCL 1/2. NOISIEL, le 27 octobre 2009 C20 G/MCL 1/2 Le Président NOISIEL, le 27 octobre 2009 N /G/72/09-0937 E N 09-0211 R RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Directeur, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements

Plus en détail

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public

Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 06-A-06 du 20 mars 2006 relatif au projet de décret fixant les règles tarifaires pour la restauration scolaire dans l enseignement public Le Conseil de la concurrence (commission

Plus en détail

demande de subvention

demande de subvention compétence Cadre réservé à l administration document à retourner au Service Subventions Toulon Provence Méditerranée 107, boulevard Henri Fabre CS 30536 83041 Toulon cedex 9 demande de subvention Politique

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE COMMUNE DE CERILLY N codique : 003 015 048 Département : Allier Trésorerie de Cérilly-Ainay-Le-Château Exercices 2004 et 2005 Audience publique du 9 juin 2010 Lecture

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies PREAMBULE Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d électricité appliqués en France seront progressivement

Plus en détail

6 Travaux en régie production de logiciel

6 Travaux en régie production de logiciel 6 Travaux en régie production de logiciel Quels textes de référence? Instruction M14 Tome 1 Annexe 25 Tome 2 Titre 3 Chapitre 3 Instruction M52 Tome 2 Annexe 52 Tome 2 Titre 3 Chapitre 3 Instruction M71

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02799 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président M. Jean-Marie PIOT, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du mercredi

Plus en détail

12 Les partenariats publics privés

12 Les partenariats publics privés 12 Les partenariats publics privés Quelles références budgétaires et comptables? Instruction M14 Tome 1 Le cadre comptable Annexe 53 Instruction M52 Tome 1 Le cadre comptable Annexe 50 Instruction M71

Plus en détail

VU la loi n 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU la loi n 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ; HOPITAL LOCAL SAINT-LOUIS à SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE Trésorerie de Saint-Georges-sur-Loire 049 024 Département de Maine et Loire Exercices : 2004 à 2008 Jugement n 2011-0016 Audience publique du 16 novembre

Plus en détail

Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis

Le compte administratif 2012 de la Région Alsace. Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis 24 juin 2013 Avis Le compte administratif 2012 de la Région Alsace Avis du 24 juin 2013 Vu la Loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

Plus en détail

COUR DES COMPTES ------ TROISIEME CHAMBRE ------ QUATRIEME SECTION ------ Arrêt n 58866 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARTS ET METIERS PARISTECH

COUR DES COMPTES ------ TROISIEME CHAMBRE ------ QUATRIEME SECTION ------ Arrêt n 58866 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARTS ET METIERS PARISTECH COUR DES COMPTES TROISIEME CHAMBRE QUATRIEME SECTION Arrêt n 58866 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D ARTS ET METIERS PARISTECH Exercice 2007 Rapport n 2010-496-0 Séance du 28 juin 2010 Lecture publique du 27

Plus en détail

DEPARTEMENT DES YVELINES (78)

DEPARTEMENT DES YVELINES (78) AVIS DEPARTEMENT DES YVELINES (78) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales Délibéré le 9 juillet 2015 7S3/2150470/MC Synthèse Le maire de Mante la Ville a saisi la chambre d

Plus en détail

Séminaire international Le contrôle des comptes des collectivités locales LA REDDITION DES COMPTES

Séminaire international Le contrôle des comptes des collectivités locales LA REDDITION DES COMPTES Séminaire international Le contrôle des comptes des collectivités locales LA REDDITION DES COMPTES Le principe La chambre régionale des comptes juge les comptes des comptables publics en charge des collectivités

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ SIXIEME CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 59668 FONDS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE DE LA COUVERTURE UNIVERSELLE DU RISQUE MALADIE (FONDS CMU) Exercices

Plus en détail

Le budget communal : les principes généraux 1

Le budget communal : les principes généraux 1 Le budget communal : les principes généraux 1 G E S T I O N L article 4 du décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique définit le budget comme "l acte par

Plus en détail

C O N V E N T I O N (a) ******************

C O N V E N T I O N (a) ****************** C O N V E N T I O N (a) ****************** ENTRE LES SOUSSIGNES : - Monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, agissant au nom et pour le compte du Département en vertu de la délibération

Plus en détail

Valorisation de la participation des personnels à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services

Valorisation de la participation des personnels à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services Comité technique du 23 avril 2015 Valorisation de la participation des personnels à des opérations de recherche scientifique ou de prestations de services Références : décret no 2010-619 du 7 juin 2010

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au caractère discriminatoire des mentions faisant référence aux absences pour raisons de santé sur les bulletins

Plus en détail

v Les ressources affectées :

v Les ressources affectées : v Les ressources affectées : Parmi les principes fondamentaux du droit budgétaire figure le principe d universalité du budget qui comporte comme importante conséquence l interdiction d affecter certaines

Plus en détail

OBER Société anonyme au capital de 2 061 509.45 Siège social : 31, route de Bar 55000 Longeville-en-Barrois 382 745 404 R.C.S.

OBER Société anonyme au capital de 2 061 509.45 Siège social : 31, route de Bar 55000 Longeville-en-Barrois 382 745 404 R.C.S. OBER Société anonyme au capital de 2 061 509.45 Siège social : 31, route de Bar 55000 Longeville-en-Barrois 382 745 404 R.C.S. Bar-le-Duc Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames et Messieurs

Plus en détail

COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2002-10 du 12 décembre 2002. Relatif à l amortissement et à la dépréciation des actifs

COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2002-10 du 12 décembre 2002. Relatif à l amortissement et à la dépréciation des actifs COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE Règlement n 2002-10 du 12 décembre 2002 Relatif à l amortissement et à la dépréciation des actifs Le Comité de la réglementation comptable, Vu la loi n 98-261 du 6

Plus en détail

SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur,

SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur, MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction du Trésor Direction de la Comptabilité publique Direction générale des collectivités

Plus en détail

J U G E M E N T n 2 0 1 4-0013

J U G E M E N T n 2 0 1 4-0013 Troisième section Audience du 23 septembre 2014 Lecture du 17 novembre 2014 Commune de JONZAC (017029 197) Département de Charente-Maritime Exercice 2012 J U G E M E N T n 2 0 1 4-0013 R E P U B L I Q

Plus en détail