nouvelles questions sur l application du décret du 8 nov. 2011

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1 12 nouvelles questions sur l application du décret du 8 nov > guide pratique La Protection sociale complémentaire des agents territoriaux > guide pratique SANTÉ et PRÉVOYANCE GARANTIES LABELLISÉES de SMACL Santé pour la famille territoriale

2 12 nouvelles questions sur l application du décret du 8 nov > guide pratique La protection sociale complémentaire des agents territoriaux LLes échéances fixées par le décret n du 8 novembre 2011 ont été respectées et depuis le 1er Septembre 2012, les agents peuvent souscrire des offres labellisées et les collectivités territoriales signer des conventions de participation. S il n existe pas de chiffrage officiel des effets du décret sur l ensemble du territoire, nous pouvons toutefois formuler certaines observations : 1 Robert CHICHE Président du Conseil d administration de SMACL Santé Un nombre important de collectivités se sont lancées dans des démarches de convention de participation. Il y a ainsi eu en 2012 plus de 150 mises en concurrence. Ce chiffre est important si l on tient compte des délais très courts de mise en œuvre pour les collectivités. L offre de contrat labellisée est par ailleurs fournie et diversifiée (*) :. 210 Contrats frais de santé (dont 99 % par des mutuelles du code de la mutualité). 29 Contrats de prévoyance (dont 93 % par des mutuelles du code de la mutualité). 9 Contrats «mixtes» frais de santé et de prévoyance (dont 100 % par des mutuelles du code de la mutualité). Cela fait 248 contrats présentés par 144 organismes d assurances (139 mutuelles et 5 compagnies d assurances).

3 Nous pouvons ainsi en tirer un double constat : - les agents ont un réel choix s ils décident de souscrire un contrat labellisé ; - les collectivités souhaitant faire bénéficier leurs agents des avantages d un contrat collectif (par la signature d une convention de participation) n ont pas été freinées par la procédure de mise en place bien que celle-ci soit apparue complexe de prime abord. Après avoir publié, il y a un an, une première brochure «Le décret du 8 novembre 2011 en 12 questions», le présent document prend la mesure des premières mises en place et permettra, nous l espérons, d apporter aux agents, aux collectivités et aux partenaires sociaux des réponses précises aux principales questions qu ils se posent. Des réponses à des questions très concrètes : Connaître les avantages auxquels j ai droit quand je suis retraité, savoir comment éviter une pénalité de 2 % par an, savoir ce que devient mon contrat si je dois quitter ma collectivité, comment est pris en compte mon régime indemnitaire, etc., autant de questions qui nous parviennent de plus en plus fréquemment. Nous y apportons ici des réponses issues de notre analyse des textes et des pratiques. Des choix éthiques : S assurer du bénéfice d une couverture sociale efficace revient à comprendre le contrat qui est proposé et la qualité de l assureur. Certaines de nos réponses vous invitent à vous poser les bonnes questions. Quel est l intérêt économique recherché par une mutuelle, que devient mon contrat si je dois quitter ma collectivité? La lecture d un contrat n est pas chose aisée ; l identification des valeurs et des objectifs poursuivis par les différentes entreprises d assurance (mutuelle ou compagnie d assurances) selon leur forme juridique non plus. Cette brochure, nous l espérons, vous aidera à y voir plus clair. La nécessité d une expertise : Sous le vocable «le décret» s appliquent une loi, un décret, quatre arrêtés et une circulaire (une autre est à venir pour les sapeurs pompiers). Plus que jamais il y a nécessité de s entourer de spécialistes qui sauront allier compétence et proximité. C est la raison d être de SMACL Santé, Mutuelle du Code de la Mutualité, créée et administrée exclusivement par des fonctionnaires territoriaux. Toutes les composantes de cette fonction publique y sont représentées : agents, cadres de direction, élus, partenaires sociaux. C est ainsi que sont pris en compte dans leur ensemble les particularités et les intérêts de chacun pour aboutir à des contrats éthiques et solidairement responsables. Je vous souhaite une bonne lecture du présent document et vous invite à vous rapprocher de mes collaborateurs pour tout complément d information : smacl-sante.fr - Tél. : Je vous prie de croire en mes salutations mutualistes les plus dévouées. Robert CHICHE *Source :http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/fonction_publique_te/protection_sociale/complementaire/ 2

4 1 Qu appelle-t-on «Protection sociale complémentaire»? Le terme «Protection sociale complémentaire» regroupe deux types de couverture sociale complémentaire : 1.La complémentaire santé. Elle couvre tout ou partie des dépenses qui ne sont pas prises en charge par la Sécurité Sociale. Seront ainsi remboursés par ce contrat : le «ticket modérateur» (partie non prise en charge sur un acte médical ou un médicament), éventuellement les dépassements d honoraires (spécialistes, hospitalisation, prothèse dentaire, orthodontie,..) et des forfaits (optique, chambre particulière, ) 2.Une garantie «prévoyance». Elle permet à l agent de maintenir son traitement lorsqu il est en arrêt de travail. En effet, lorsqu un agent est en arrêt de travail, son employeur (collectivité territoriale, établissement public,.) lui assure le paiement de la totalité de son traitement de base durant les 90 premiers jours. Ensuite, il ne perçoit plus que la moitié de son traitement. La garantie «prévoyance» permet de compléter tout ou partie du traitement qui n est plus versé par la collectivité lors de ses arrêts temporaires «incapacité» ou définitifs «invalidité»; cette garantie peut aussi prévoir la prise en charge partielle ou totale de son régime indemnitaire ainsi que le versement d un capital en cas de décès. Le décret concerne bien les deux garanties. S il y a participation de la collectivité, elle peut concerner la complémentaire santé ou la garantie «prévoyance» (maintien du traitement) ou les deux. S il n y a pas de participation financière de l employeur, l agent a intérêt à souscrire dès que possible (et avant le 1/1/14) une offre labellisée. Bien que cette offre labellisée n ait pas fait l objet d une négociation sur le niveau de la garantie avec les partenaires sociaux (comme c est le cas dans les conventions de participation), l agent sera certain de ne pas être assujetti à la pénalité d adhésion «de retard» prévue par le décret. 3

5 Suis-je pénalisé si je n adhère pas à un contrat de santé ou à un contrat de prévoyance? 2! Il convient de distinguer les régimes auxquels sont soumises les garanties prévoyance et Santé : Pour la prévoyance Aucune pénalité n est prévue si vous n adhérez pas à une offre labellisée ou à une convention de participation pour les garanties de prévoyance (maintien du traitement en cas d arrêt de travail). Vous avez intérêt à y souscrire car selon le choix de la collectivité : Si votre collectivité a choisi une convention de participation négociée avec les partenaires sociaux, cette convention vous permet de bénéficier, sans formalité médicale les 6 premiers mois, d un contrat à un tarif négocié «collectif». Si votre collectivité a choisi de vous proposer des produits labellisés, ce contrat labellisé est habilité à recevoir une participation de votre employeur. Pour la santé Des pénalités sont prévues si vous adhérez «tardivement» à un contrat labellisé ou à une convention de participation. Qui est concerné? Les agents actifs de plus de 30 ans et les agents retraités Date d application des pénalités : dès le 1 er Janvier 2014 Quels contrats sont concernés? Les contrats «de référence» : contrat labellisé. Les modalités d application de ces pénalités posent un certain nombre de questions et de difficultés, notamment auprès des mutuelles qui relèvent du code de la mutualité et qui ne peuvent pas à ce titre (article L du Code de la mutualité) appliquer des différences de cotisations pour un même niveau de prestations. >> 4

6 >> Le code ne leur permet de le faire que dans des circonstances précises : en fonction des critères d âge, du niveau de revenus, de sa durée d appartenance à la mutuelle, de son régime obligatoire de sécurité sociale, du nombre d ayants droit, ou de son lieu de résidence. Or, les pénalités n entrent pas de ce champ d application. SMACL Santé s opposera ainsi dans toute la mesure du possible à l application de ces pénalités. Toutefois, qu elles participent ou non à la complémentaire santé, les collectivités auraient tout intérêt à avertir leurs agents des conséquences pour eux de ne pas souscrire une complémentaire santé labellisée afin de ne pas s exposer au risque d un défaut d information. Quatre hypothèses peuvent se présenter : 1 - La collectivité propose une convention de participation en santé ou 2 - La collectivité propose aux agents de souscrire une garantie santé en les invitant à choisir des produits labellisés : Règles de calcul des pénalités Soit l agent était dans la fonction publique au 8 novembre Dans ce cas, l organisme enregistrant l adhésion à un contrat «de référence» appliquera une pénalité de 2 % par année non cotisée sur un contrat «de référence». Exemple 1 : Monsieur Dupont décide de souscrire un contrat labellisé le 1 er Janvier Il n a jamais adhéré à un contrat de «référence». Le taux de pénalité sera de 2 % x par 4 années (écart entre 2018 et 2014) soit 8% du montant de la cotisation en plus. Cette pénalité sera conservée durant toute la durée de son adhésion. Exemple 2 : La collectivité de Monsieur Durand met en place une convention de participation au 1 er Janvier Monsieur Durand, couvert par la Mutuelle de son conjoint, n a jamais souscrit de contrat «de référence». Le taux de pénalité sera de 2% x 1 année (écart entre 2015 et 2014) soit 2%. Dans ces deux situations avec participation financière de l employeur, ce dernier devrait communiquer largement auprès des agents qui n ont pas adhéré en les informant de ce risque de pénalité au delà du 1/1/ La collectivité a sélectionné une offre santé pour les agents, sans participation financière : A la recommandation d information précédente (avant le 1/1/14) s ajoute la préconisation suivante : cette offre doit être labellisée pour ne pas exposer les agents à un risque de pénalité. 4 - La collectivité n a pris aucune disposition particulière sur l offre de complémentaire Santé pour ses agents. Elle doit informer ses agents, en les invitant à souscrire une offre labellisée nationalement même si celle-ci n a fait l objet d aucun accord sur la procédure avec les partenaires sociaux dans le cadre du décret ou d aucune négociation sur le niveau de garantie comme le permet la convention de participation. Débat ouvert sur facebook et twitter. Soit l agent n était pas dans la fonction publique au 8 novembre Dans ce cas, il dispose de 2 années à compter de son entrée dans la fonction publique pour adhérer à une offre «de référence». L organisme enregistrant son adhésion à un contrat de «référence» appliquera une pénalité de 2 % par année non cotisée sur un contrat «de référence» passée cette franchise de 2 années. Exemple : Madame Martin entre dans la fonction publique le 1 er janvier Elle souscrit un contrat labellisé le 1 er janvier L écart entre l adhésion au contrat et sa date d entrée dans la fonction publique est de 2 ans, il y n y a pas de pénalité. Si Madame Martin avait adhéré en 2018, son taux aurait été de 2%. 5

7 3 Je suis retraité, quels sont mes droits? Les retraités ne sont pas concernés par le volet «prévoyance» (maintien du traitement en cas d arrêt de travail) qui est réservé aux actifs. seul LE volet «frais de santé» du décret les concerne. Ils peuvent se trouver dans l une des trois situations suivantes : 1 - Ils sont déjà adhérents ou souscripteurs auprès d un organisme d un contrat labellisé. Dans ce cas, ils peuvent y rester sans aucune démarche particulière à effectuer. Ils peuvent toutefois avoir intérêt à mettre en concurrence leur actuel contrat. 2 - Ils choisissent un contrat ou à un règlement «labellisé» leur liste est publiée sur le site internet * depuis le 31 août 2012 ; les retraités peuvent y adhérer directement en prenant contact avec l organisme de leur choix. *http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les collectivites te/fonction publique te/protection sociale/complementaire/ Si le retraité choisit de ne pas souscrire pour le 1 er Janvier 2014 une offre labellisée ou d adhérer à une convention de participation, il risque de devoir s acquitter d une pénalité s il adhère plus tard à ce type de contrat (voir la question 2 sur ce sujet). 3 - Ils adhèrent à une «convention de participation» conclue par leur dernière collectivité employeur lorsqu ils ont été admis à la retraite. Il leur appartient de se rapprocher de leur dernière collectivité employeur pour savoir si elle a conclu une convention de ce type. 6

8 Retrouvez nos offres : smacl-santé.fr 4 Pour un conseil personnalisé, contactez nos conseillers : Comment choisir le meilleur produit labellisé? 7 Bien choisir une offre labellisée frais de santé La comparaison entre les différents contrats n est pas facile. Tous les contrats labellisés satisfont à minima à certains critères : ce sont des contrats «responsables», la tarification la plus élevée n excède pas 3 fois le tarif d un adhérent de plus de 30 ans, etc. Toutefois, certains postes doivent plus particulièrement attirer votre attention : les postes de consommation les plus usuels doivent avoir été renforcés comme suit : pharmacie (remboursement des vignettes blanches, bleues mais aussi orange) et spécialistes (prise en charge des dépassements d honoraires). les postes de consommation moins fréquents mais très coûteux doivent offrir de vrais remboursements : optique, prothèses dentaires, orthodontie et hospitalisation. : Il est très important de vérifier en premier lieu le bon niveau de remboursement des soins pour évaluer l adéquation du tarif proposé et éviter les mauvaises surprises ultérieures. Et, bien sûr, choisissez en priorité une mutuelle, une mutuelle spécialisée dans la connaissance du statut de la Fonction Publique Territoriale (voir question 11). Bien choisir une offre labellisée de prévoyance Le décret n impose pas un socle minimum de qualité aux offres de prévoyance labellisées. Un bon contrat de prévoyance doit, selon nous, revêtir les qualités suivantes : vous couvrir dès le 1er jour où vous passez à mi-traitement et prendre en charge les arrêts de travail en discontinu ; prendre en charge tout ou partie du traitement de base (et les cas échéant la Nouvelle Bonification Indiciaire) ; prendre en charge tout ou partie du régime indemnitaire ; ne pas comporter de franchise (il existe des offres ne vous couvrant pas la 1 ère année de votre contrat) ; poursuivre votre couverture si vous passez en invalidité ; vous proposer des services annexes (assistance) ; Et, bien sûr, choisissez en priorité une mutuelle (voir question 11).

9 L adhésion est toujours facultative, mais dans le cadre de la convention de participation, comment convaincre mes collègues d adhérer? 5 Le décret ne permet pas à une collectivité qui met en place une convention de participation de choisir plusieurs organismes ; seule l offre la mieux placée peut être retenue. Les points forts d une offre performante sont les suivants : La procédure de mise en concurrence est stricte et aboutit de facto à la meilleure offre : c est celle qui conjugue au mieux les intérêts de l agent, le tarif, le niveau des prestations et les services qui y sont associés (tiers payant, assistance, délais de règlement, ). C est le contenu même de l offre qui fait l objet d une négociation possible avec les partenaires sociaux. Les conditions d adhésion sont très avantageuses (pas de sélection médicale pendant un temps déterminé, pas de limite d âge à l adhésion,.) Si l agent n adhère pas à la convention de participation, il ne peut pas percevoir de participation financière de son employeur La convention est signée pour 6 années ; cela rend le contrat pérenne, à la différence des contrats individuels (3 ans dans le cadre de la Labellisation) qui peuvent être remis en cause chaque année. : Cette question est importante car de nombreux agents sont habitués à leur mutuelle et hésitent à en changer, quand bien même leur intérêt à le faire est évident. Il revient donc à l employeur, aux partenaires sociaux et à la mutuelle choisie dans le cadre d une convention de participation de bien expliquer le contenu du contrat le mieux classé à l issue de la mise en concurrence. Dans le cadre d une convention de participation, chaque année, l organisme assureur qui a été retenu a l obligation de rendre compte de sa gestion et des résultats financiers du contrat. Il y a donc un suivi effectif de celui-ci par les agents via leur collectivité. L écart de tarif entre les actifs et les retraités est, le plus souvent, très nettement inférieur sur une convention de participation que sur les contrats individuels. Ce sont donc des contrats plus solidaires. 8

10 6 Comment les partenaires sociaux peuvent-ils être associés à une négociation collective? Si la collectivité n a pas pris la décision de participer financièrement à la Protection sociale complémentaire de ses agents (frais de santé ou prévoyance). Il est dans les missions des partenaires sociaux de s intéresser à la couverture complémentaire des agents tant pour leurs frais de santé que pour la prévoyance. Les partenaires sociaux doivent être force de proposition pour : Inciter à la mise en place d une convention de participation pour promouvoir un contrat collectif et solidaire au sein de la collectivité. Etre force de proposition sur la qualité des prestations et des services que devront comporter les contrats. Si la collectivité a pris la décision de participer financièrement à la Protection sociale complémentaire de ses agents (frais de santé ou prévoyance). Les partenaires sociaux peuvent être force de proposition dans les deux situations suivantes : 1. La collectivité opte pour la labellisation Dans ce cas, le Comité Technique de la Collectivité (ou, s il n y en a pas, celui de son centre de gestion) est consulté sur la participation projetée par la collectivité. Le décret ne précise pas la nature de cette consultation. L intervention des partenaires sociaux peut toutefois porter sur le montant et les modalités de calcul de la participation et sur le choix de la garantie donnant lieu à participation : frais de santé et/ou prévoyance.. 9

11 La question des grands enjeux de la Protection Sociale pour les agents territoriaux a donné lieu à une conférence organisée par SMACL Santé, la Gazette et AG2R La Mondiale le 22 Mars C est une question qui fait débat et vous retrouverez les principales interventions en ligne. Comme l a précisé le Président de SMACL Santé durant son intervention, «en fait une seule question se pose, une seule question qui est importante : l accès aux soins des fonctionnaires territoriaux est-il facilité par ce dispositif? FPT, 80% sont des agents de catégorie C et que 60% de ces agents ne disposent pas de couverture prévoyance. La réponse à cette question est incontestablement OUI, le décret de 2011 a permis d initier ou de relancer la concertation au sein des collectivités territoriales sur la protection sociale des agents. Les partenaires sociaux ont toute leur place dans le nouveau dispositif. Cette question est d autant plus importante que nous savons que sur 1,8 millions d agents de la 2. La collectivité opte pour la convention de participation a - Délégation à son centre de gestion Les collectivités peuvent déléguer au centre de gestion la possibilité d initier une mise en concurrence en vue de souscrire une convention de participation. Dans ce cas, le Comité Technique (de la collectivité ou du centre de gestion) est sollicité : > Une première fois lorsque la collectivité prend la décision de participer financièrement ; de la même manière qu évoqué plus haut dans le paragraphe «la collectivité opte pour la labellisation». > Ensuite le Comité Technique est sollicité sur les réponses à la mise en concurrence reçues par la collectivité et l adhésion par la collectivité à la convention de participation qui sera signée par le centre de gestion. b - Pas de délégation à son centre de gestion Dans ce cas, le Comité Technique (de la collectivité ou du centre de gestion) est sollicité : > Une première fois lorsque la collectivité prend la décision de participer financièrement : de Les représentants des différents syndicats présents à la conférence du 22 mars 2013 la même manière qu évoqué plus haut dans le paragraphe «la collectivité opte pour la labellisation». > Une deuxième fois sur les réponses à la mise en concurrence reçues par la collectivité. Il nous semble nécessaire d ouvrir la discussion collective sur le contenu de l offre et sa pérennité - ce que permet la convention de participation - sans réduire le rôle des partenaires au choix d une procédure. (ce qui est le cas dans le choix de la Labellisation). SMACL Santé propose la création d un comité de pilotage qui a pour objectif: Le suivi des adhésions périodiques > Une communication auprès des adhérents > Le suivi économique du contrat par une présentation annuelle du compte de résultat technique permettant d engager des discussions sur la vie du contrat. > L affectation du résultat du contrat et de la provision d égalisation 10

12 7 Si je change de collectivité, que se passe-t-il pour mon contrat, puis-je le conserver? La question de savoir s il est ou non possible à l agent de conserver son contrat est très importante. La réponse est différente selon que vous avez souscrit un contrat labellisé ou adhéré à une convention de participation. Si vous avez souscrit un contrat labellisé : Dans ce cas, vous n avez aucune démarche à effectuer si vous changez de collectivité. Vous conservez votre contrat aux mêmes conditions de tarif et de prestations. Il vous faudra toutefois vous informer auprès de votre nouvel employeur pour savoir s il participe ou non financièrement à votre contrat. Si la collectivité a mis en place une convention de participation, vous pouvez adhérer à ce contrat ou conserver votre contrat labellisé ; toutefois si vous conservez votre contrat labellisé, vous ne pourrez pas prétendre à une participation de votre employeur. (Dans une même collectivité, l employeur ne peut pas participer financièrement dans le cadre de deux procédures différentes). Si votre collectivité d origine avait fait le choix d une convention de participation : Dans ce cas, votre contrat prend fin lorsque vous quittez la collectivité, sauf disposition particulière de l assureur (voir ci-après avis de SMACL Santé). Si votre nouvelle collectivité a mis en place une convention de participation, vous pouvez adhérer à ce contrat. Nous invitons donc vivement la collectivité qui a choisi la procédure «convention de participation» à s assurer que l organisme retenu prévoit la poursuite du contrat sa portabilité pour l agent quittant sa collectivité - pendant la durée de la convention de participation. 11

13 Mon conjoint est dans le secteur 8 privé et je bénéficie de sa protection sociale, est-il nécessaire que je prenne celle qui est proposée par ma collectivité?! Attention, cette question ne peut porter que sur les garanties «frais de santé». En effet, les garanties de prévoyances couvrant les agents territoriaux ne peuvent pas être assurées par le contrat de votre conjoint. Il faut prendre en compte le seul intérêt de votre famille. A court terme, les contrats collectifs du secteur privé qui sont à adhésion obligatoire peuvent paraître plus attrayants. Mais les conditions changent radicalement lors du départ à la retraite. Par ailleurs, ceux proposés par votre collectivité présentent des avantages importants : Ils bénéficient d une participation de votre employeur. Si vous pouvez bénéficier d une convention de participation (ce qui relève du choix de la collectivité après avis du CTP), ces contrats ont fait l objet d une mise en concurrence et l opérateur retenu l a été sur des bases objectives et incontestables. Si votre collectivité a choisi la «convention de participation», le contrat retenu par votre collectivité a une durée garantie de 6 ans. Le contrat «employeur privé» de votre conjoint peut être remis en cause chaque année. Or, les contrats négociés dans le cadre d une convention de participation ont pris en compte les spécificités propres aux agents territoriaux et vous garantissent des garanties adaptées à votre statut. Si vous adhérez au contrat «employeur privé» et que vous décidez de le quitter pour adhérer ensuite à un contrat labellisé ou une convention de participation, vous devrez acquitter une pénalité (voir la question n 2). En cas de séparation, vous perdez le bénéfice du contrat «employeur privé» de votre conjoint et vous devez acquitter une pénalité pour adhésion tardive à un contrat labellisé ou à une convention de participation (voir la question 2). 12

14 J ai déjà une 9 complémentaire santé qui n est pas celle choisie par mon employeur, la participation modique de mon employeur justifie-t-elle le changement? La participation de l employeur est certes très importante. Et elle permet à de nombreux agents un accès facilité au contrat. Toutefois, l adhésion à un contrat émanant d une convention de participation comporte de nombreux autres avantages : L assurance du choix de la meilleure offre. En effet, les procédures de sélection du contrat qui vous est proposé sont rigoureuses et seul le meilleur contrat peut vous être proposé. L assurance de garanties adaptées à votre situation dans la collectivité, puisqu elles sont le résultat d un cahier des charges élaboré par votre collectivité et dont les partenaires sociaux ont pu discuter ; gage de sérieux et de de compétence. La duré de 6 ans du contrat. Le contrat est conclu pour une durée de 6 années, à la différence de tous les autres contrats : contrats individuels (labellisés ou non) ou émanant d un contrat collectif «privé». La collectivité dispose d un droit de regard sur le contrat et des comptes doivent lui être remis chaque année. Il y a ainsi un suivi effectif du contrat par l employeur. Le suivi effectif sur la qualité du contrat. Chaque année, l organisme retenu devra présenter à la collectivité un bilan quantitatif et qualitatif de sa gestion. En fonction de celui-ci, les ajustements nécessaires pourront être initiés. L agent doit prendre en compte l ensemble des avantages du contrat qui lui sont proposés et la pérennité de ceux-ci sur une durée de 6 années, si la collectivité a choisi une convention de participation. 13

15 Je ne m absente jamais, pourquoi souscrirais-je un contrat de prévoyance? 10 Votre statut est protecteur pour les «petits arrêts» (moins de 90 jours sur 12 mois). Toutefois, en ne souscrivant pas une garantie de prévoyance, vous vous exposez à deux types de risque. Passé 90 jours d arrêt (en continu ou discontinu sur une année glissante), vous ne percevrez plus que la moitié de votre traitement. Votre situation personnelle peut-elle vous permettre de vivre décemment avec une telle perte de revenus? Le calcul des 90 jours s effectuera sur une année glissante (par exemple, si vous êtes en arrêt de travail le 10 Avril 2013, les 90 jours seront comptés à compter du 10 Avril 2012). Vous n êtes donc pas à l abri de petits arrêts successifs dont le cumul sur 12 mois glissants entraine la mise en demi-traitement. Dans un certain nombre de cas, le régime indemnitaire n est plus assuré par votre employeur dès les premiers jours d arrêt. Ce manque à gagner, en cas d arrêt de travail, peut représenter, pour certains agents, plusieurs centaines d euros. Par ailleurs, le fait de n être pas ou très rarement en arrêt de travail ne vous garantit, hélas, pas une parfaite santé jusqu à votre retraite. Et statistiquement, plus un agent avance en âge, plus les risques sont importants. Même les plus jeunes sont aussi concernés : une blessure lors d un match de foot, une grossesse pathologique, un accident de moto peuvent les immobiliser plus de 3 mois. Aucun agent ayant souscrit cette garantie et bénéficiant d une indemnisation ne pensait en avoir besoin un jour Enfin, les garanties de prévoyance surtout si elles sont souscrites par une convention de participation sont relativement peu onéreuses au regard de ce qu elles apportent. A titre d exemple, pour une collectivité qui participerait à hauteur de 10 par mois, la cotisation d un agent ayant de revenu brut mensuel serait inférieure à 5 par mois. Le risque de perdre la moitié de son salaire en cas d arrêt de travail existe. Dans cette situation, l agent ne pourra dans la plupart des cas plus subvenir à ses besoins et ceux de sa famille. La souscription à une garantie «prévoyance» est ainsi une nécessité économique et sociale. Par ailleurs, un agent qui voit son traitement divisé par deux ne peut généralement plus régler sa complémentaire santé, ce qui contribue à accroître ses difficultés.. 14

16 11 Si toutes les offres se valent, pourquoi choisir une mutuelle? Pour des raisons éthiques et économiques. Parce que les mutuelles sont des entreprises de personnes. Elles n ont pas d actionnaires qui exigent une rentabilité. Or, cette rentabilité ne peut s obtenir qu en majorant les cotisations, en diminuant les prestations ou en limitant les services rendus au souscripteur. Les mutuelles n ont pas cette contrainte et n ont pas vocation à rechercher des profits. Elles gèrent les cotisations qui leur sont confiées dans l intérêt de leurs adhérents sans sacrifier la qualité des prestations ni des services et cela au coût le plus juste. Opter pour SMACL Santé c est choisir une «vraie» mutuelle et plus encore pour une mutuelle exclusivement dédiée aux territoriaux. Ajoutons que SMACL Santé crée des sections mutualistes sur tous les territoires ou dans toutes les collectivités importantes pour permettre aux adhérents qui le souhaitent de faire de notre mutuelle leur outil de protection sociale. Parce qu adhérer à une mutuelle n est pas un acte de consommation. Etre adhérent c est pouvoir participer aux décisions qui sont prises par la mutuelle, soit directement si l on est un élu, soit par l intermédiaire des délégués des adhérents élus à l assemblée générale. Au-delà des termes du contrat qui engage la mutuelle, leur approche est différente. A titre d exemple, nombreuses d entre elles ont une commission sociale qui aide les agents en grande difficulté, l agent n est pas considéré comme un client mais est reconnu et respecté dans sa qualité d adhérent. A savoir : Les mutuelles sont reconnaissables à l indication dans leur document de la mention «mutuelle appartenant au Livre II du Code de la Mutualité». 15

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