Le Canada et les États-Unis signent l accord intergouvernemental relatif à FATCA

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1 Le Canada et les États-Unis signent l accord intergouvernemental relatif à FATCA Le 27 février 2014 En bref Le 5 février 2014, les États-Unis et le Canada ont annoncé qu'ils avaient signé un accord intergouvernemental (Intergovernmental Agreement (IGA)) en vue d'améliorer l'observation fiscale à l'échelle internationale et de mettre en application la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États-Unis. L'IGA doit être ratifié en vertu des lois canadiennes avant d'entrer en vigueur. Ces dispositions de mise en application ont été publiées en même temps que l'iga et devraient être soumises au Parlement au cours des prochains mois. L'IGA est un accord réciproque de modèle 1, ce qui signifie que les institutions financières de chaque pays transmettront à leurs propres gouvernements des renseignements précis qu'ils s'échangeront ensuite automatiquement chaque année sur une base de réciprocité. En détail Canada L'IGA repose sur l'engagement du Canada à améliorer l'observation fiscale internationale et l'assistance mutuelle en matière fiscale par l'échange automatique de renseignements, comme il est énoncé dans la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis (la Convention). Dans le cadre de l'iga, les États-Unis et le Canada coopéreront afin de réduire la fraude fiscale et de constituer un système financier mondial plus fort, plus stable et plus responsable. L'IGA, qui va dans le sens des efforts de l'ocde visant à renforcer la coopération en matière fiscale, vise à combattre de manière efficace la fraude fiscale extraterritoriale. En signant l'iga, le Canada est devenu l'un des derniers pays à conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis. États-Unis Jusqu'à maintenant, les États-Unis ont conclu des IGA avec 22 pays, dont les plus importants pays de l'union européenne et, plus récemment, des pays considérés traditionnellement comme des centres financiers extraterritoriaux. Au moins 12 autres IGA attendent d'être signés, ce qui démontre l'acceptation croissante de FATCA à l'échelle mondiale et le solide appui que lui accordent les plus importantes économies du monde.

2 FATCA Portée et obligations L'IGA, de même que les dispositions législatives canadiennes et les directives publiées par l'agence du revenu du Canada (ARC) en vue de la mise en application de l'iga signé, s'appliqueront aux entités suivantes : les institutions financières résidant au Canada, à l'exclusion de toutes succursales de ces institutions financières situées à l'extérieur du Canada; toutes les succursales canadiennes d'institutions financières non résidentes (collectivement, les institutions financières canadiennes). L'annexe II de l'iga présente une liste des entités qui sont considérées comme des bénéficiaires effectifs exemptés (exempt beneficial owners) ou des institutions financières réputées conformes (deemedcompliant financial institutions). Les entités énumérées à l'annexe II de l'iga ne devraient normalement pas avoir d'obligation de déclaration à l'égard des comptes financiers qu'elles détiennent. L'annexe II de l'iga diffère de celle contenue dans le projet d'iga de modèle 1; il sera donc important de revoir les dispositions pertinentes de l'annexe II pour évaluer la situation des entités en vertu de l'iga, ainsi que les directives ou les dispositions législatives connexes. L'annexe II de l'iga dresse en outre une liste des comptes qui sont exclus des comptes financiers, dont les plus importants sont les suivants : les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER); les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR); les régimes de pension agréés collectifs (RPAC); les régimes de pension agréés (RPA); les comptes d'épargne libres d'impôt (CELI); les régimes enregistrés d'épargneinvalidité (REEI); les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE); les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB). En vertu de l'iga, les institutions financières canadiennes qui ont une obligation de déclaration (institutions financières canadiennes déclarantes) sont tenues de fournir les détails de leurs comptes déclarables américains à l'arc. L'autorité compétente canadienne transmettra alors ces renseignements à l'autorité compétente américaine dans les neuf mois suivant la fin de l'année civile à laquelle les renseignements se rapportent. L'IGA aborde expressément les obstacles juridiques à l'observation, notamment les lois nationales sur la protection des données et des renseignements personnels et d'autres types de restrictions que l'on invoquerait le plus souvent pour ne pas divulguer des renseignements de nature fiscale entre les deux pays. Les autorités compétentes élaboreront des procédures en vertu de la Convention afin de faciliter l'échange de renseignements. Identification Tant la version finale des règlements des États-Unis que l'iga obligent chaque institution financière canadienne déclarante à identifier tous les titulaires de comptes, afin de déterminer quels sont : ses comptes déclarables américains; les comptes détenus par des institutions financières non participantes.

3 L'annexe I de l'iga décrit les procédures et les exigences de documentation précises à cette fin, lesquelles sont modifiées dans certains cas par des dispositions législatives canadiennes. Déclaration Les institutions financières déclarantes seront tenues de produire une nouvelle déclaration de renseignements au plus tard le 2 mai de chaque année au sujet des éléments suivants relatifs à l'année civile précédente : les comptes déclarables américains et les comptes de titulaires récalcitrants (titulaires de comptes non conformes); tous les paiements faits au cours des années civiles 2015 et 2016 à des institutions financières non participantes. Les renseignements qui devront être déclarés à l'autorité compétente canadienne seront essentiellement les mêmes que ceux exigés en vertu des règlements des États-Unis. Retenue Même si FATCA n'a pas pour but de percevoir une retenue, elle prévoit une retenue pour inciter les institutions financières et autres parties à se conformer à FATCA. Selon les conditions de l'iga, une institution financière canadienne ne serait assujettie à une retenue que si les États-Unis la considèrent comme une institution financière étrangère non participante (Nonparticipating Foreign Financial Institution (NPFFI)). Ceci peut survenir si l'institution financière canadienne n'a pas résolu des situations identifiées de non-observation dans les 18 mois suivant la réception d'un premier avis des États-Unis. En vertu de l'iga, une institution financière canadienne déclarante qui effectue un paiement de source américaine assujetti à une retenue, ou qui agit comme intermédiaire au regard d'un tel paiement, à une NPFFI, n'est pas tenue de procéder à une retenue (sauf pour certains paiements faits par une institution financière canadienne qui agit comme intermédiaire agréé effectuant la retenue, société de personnes étrangère effectuant la retenue ou fiducie étrangère effectuant la retenue). Cependant, l'institution financière canadienne doit fournir à toute personne qui procède directement à un paiement de source américaine assujetti à une retenue les renseignements nécessaires pour que la retenue et les déclarations concernant ce paiement puissent être effectuées. Les institutions financières canadiennes qui ont conclu une entente en vue d'assumer des responsabilités en matière de retenue des États-Unis devraient étudier les situations où elles pourraient être tenues de procéder à une retenue sur des paiements assujettis à une retenue. Une institution financière canadienne déclarante n'est pas tenue de procéder à une retenue à l'égard d'un compte d'un titulaire récalcitrant si elle fournit à l'autorité compétente canadienne les renseignements requis sur le compte en vertu des conditions de l'iga. Prochaines étapes Maintenant que l'iga entre les États-Unis et le Canada a été signé, la prochaine étape consiste à intégrer l'iga dans les dispositions législatives et les directives nationales. Entre-temps, les institutions financières canadiennes devraient mettre l'accent sur les échéances prochaines de FATCA (principalement en ce qui concerne l'enregistrement auprès de l'irs). Cependant, avant d'entrer quelques renseignements dans le système d'enregistrement en ligne de l'irs, ces institutions financières devraient mettre l'accent sur les questions de gestion de l'entité

4 juridique, telle l'identification des «groupes affiliés élargis» (expanded affiliated groups), le maintien des relations et la détermination du classement des entités à l'intérieur du groupe selon la définition de l'iga. Il faudra, plus particulièrement, identifier toutes les institutions financières canadiennes déclarantes, en tenant compte des dispositions législatives canadiennes qui modifient les conditions de l'iga. Une institution financière canadienne déclarante doit s'enregistrer au plus tard le 25 avril 2014, pour être incluse dans la première liste d'institutions financières étrangères (FFI) enregistrées qui sera publiée par l'irs le 2 juin Bien qu'une prolongation de délai soit prévue pour les institutions financières couvertes par un IGA de modèle 1 (à moins que l'institution financière soit une succursale dans un pays non-iga), il pourrait y avoir des avantages pratiques à apparaître sur la première liste des FFI enregistrées. Comment PwC peut-il aider? PwC se réjouit de la possibilité qui lui est offerte de vous rencontrer pour discuter de notre méthodologie et de notre approche et vous aider à vous préparer en vue de l'observation de FATCA. L'intervention de PwC en soutien de nombreuses institutions financières grandes et petites nous a aidés à parfaire notre méthodologie, à tirer profit des leçons apprises et des facteurs de succès, et à améliorer les outils permettant d'aborder FATCA. Nous pouvons mettre à votre service notre expérience dans la réalisation de projets FATCA, l'utilisation de structures de gouvernance efficaces qui nous permettent d'accélérer notre travail et l'évaluation de cadres de risque à l'intérieur de divers types de produits, canaux de distribution et fonctions administratives pertinentes dans le secteur. Une autre échéance prochaine importante pour les institutions financières canadiennes déclarantes est le 1 er juillet 2014, date à laquelle le nouveau processus d'embarquement devrait être en place. Pour en discuter Pour plus d information concernant l accord intergouvernemental (IGA) entre le Canada et les États-Unis, veuillez contacter : Christian Fanning christian.fanning@ca.pwc.com Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher les contacts FATCA de PwC dans chaque pays.

5 Pour plus d informations On trouvera d autres informations sur FATCA dans les sites gouvernementaux américains suivants : US Treasury FATCA resource center IRS FATCA web site Pour alimenter encore davantage la réflexion concernant les directives et les modalités d application de FATCA, consulter le recueil des publications FATCA de PwC. FATCA Publications archive. PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l/s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l Ontario, Tous droits réservés. PwC s entend du cabinet canadien, et quelquefois du réseau de PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez notre site Web à l adresse Ces renseignements sont fournis à titre d information seulement et n ont pas pour objet de remplacer les conseils d un professionnel.