Les contrats de la pratique bancaire suisse

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les contrats de la pratique bancaire suisse"

Transcription

1 Les contrats de la pratique bancaire suisse 4 e edition entierement revue et augmentee Daniel Guggenheim Professeur ä l'universite de Geneve Avocat au Barreau de Geneve Master of Comparative Jurisprudence, New-York University Docteur en Droit georg

2 Table des matieres Abreviations XXXIX Bibliographie XLIII Introduction 1 PREMIERE PARTIE PRINCIPES GENERAUX CHAPITREI: LE SYSTEME DU DROIT CONTRACTUEL BANCAIRE 1. Les sources du droit contractuel bancaire 7 a) Generalites 7 b) Caractere essentiel des dispositions du CO 8 c) Nouvelles sources 8 aa) Sources nationales 8 bb) Sources internationales 9 cc) Sources materielles 10 d) Conclusion Les conditions generales des banques Les formules types des banques Les instructions du client Les usages bancaires 14 a) Generalites 14 b) Limitation du role des usages bancaires 15 c) Distinction entre les usages et la coutume 16 d) Coutume et droit public 17 e) Appreciation des usages bancaires 17

3 X LES CONTRATS DE LA PRATIQUE BANCAIRE 6. Formalisme en matiere de contrats bancaires 18 a) Le principe 18 b) Role des usages La fin du droit cartellaire La LB et les contrats bancaires 20 a) Objectif de la LB 20 b) Acte illicite et violation d'une Obligation contractuelle 20 c) Interpretation des notions de fidelite et de diligence 21 d) Pouvoir decisionnel de la CFB et droit des obligations La LBVM et les contrats bancaires 22 CHAPITREII: ORIGINALITE DES CONTRATS BANCAIRES 1. Generalites Differentes theories qui tentent de definir la specificite des contrats bancaires Importance du compte bancaire Obligation de contracter Mode de conclusion, Obligation de discretion, confiance Importance du phenomene de dematerialisation Separation de la relation externe et de la relation interne Differents types de Separation de la relation interne et externe Facon dont la banque peut se rembourser 30 lo.irrevocabilite des contrats bancaires de longue duree Obligation de vigilance des banques 32 a) Generalites 32

4 TABLE DES MATTERES XI b) Penalisation de certains comportements 33 c) Delit intentionnel 35 d) Violation des regles deontologiques 35 e) Obligation generale de diligence du banquier 37 CHAPITREIII: TITULAIRE DU COMPTE, AYANT DROIT ECONOMIQUE ET PROPRIETAIRE DES AVOIRS 1. Generalites L'article 3 al. 1 CDB Ayantdroiteconomiqueet institutions du droit positif Effet liberatoire des paiements effectues par la banque 45 CHAPITREIV: QUALIFICATION, INTERPRETATION ET COMPLETEMENT DES CONTRATS BANCAIRES 1. Generalites Complexite de la qualification des contrats bancaires Interpretation et completement Interpretation stricte ou libre Directives, regles uniformes et droit de fond Mandat, entreprise et regime de l'article 97 CO 52 a) Resultat aleatoire et non aleatoire 52 b) Jurisprudence du Tribunal federal 53 c) Mandat et prestations non aleatoires 53 d) Meme contrat qui contient des prestations aleatoires et non aleatoires 54 e) Regime juridique selon la nature de la prestation promise f) Resultat non aleatoire et application de l'article 97 CO 54

5 XII LES CONTRATS DE LA PRATIQUE BANCAIRE CHAPITREV: LA MISE EN CEUVRE DE LA RESPONSABILITE DES BANQUES 1. Generalites Organe, employe, personne substituee, societes de personnes Organe de fait La responsabilite pre-contractuelle La responsabilite contractuelle 60 a) Execution encore possible et execution qui ne Test plus 60 b) Action en execution 61 c) Dommages-interets positifs 61 d) Retrait du contrat 61 e) La banque n'est pas admise ä demontrer une absence defaute 61 f) Casuistique en matiere d'execution encore possible 61 g) Action en reddition de compte 62 h) Obligation de renseigner 63 i) Execution imparfaite ou defectueuse 63 j) Absence de diligence et faute 64 k) Interferences entre l'action en execution et l'action en dommages-interets Service ä titre gratuit Service rendu par un non-professionnel Impossibilite subsequente La responsabilite post-contractuelle La responsabilite delictuelle La responsabilite fondee sur la confiance creee La responsabilite pour Organisation insuffisante et activite qui n'est pas irreprochable 69

6 TABLE DES MATTERES XIII CHAPITREVI: LE SECRET BANCAIRE 1. Generalites Base juridique de l'obligation de discretion Sanctions en cas de violation de l'obligation de discretion 72 a) Sanctions civiles 72 aa) Responsabilite contractuelle 72 1 Droit de resiliation 72 2 Dommages-interets 74 bb) Responsabilite delictuelle 77 b) Sanctions penales Limites du secret bancaire 78 a) Generalites 78 b) Principales limitations au secret bancaire 79 aajlimitations tenantau droit civil 79 bb) Limitations tenant a la procedure penale 79 cc) Limitations tenant ä la procedure civile 80 ddjlimitations tenant au droit fiscal 82 ee) Limitations tenant au droit de la poursuite et de lafaillite.. 84 ff) Limitations tenant a des accords internationaux Les comptes numeriques Demande de renseignements 86 a) Generalites 86 b) En faveur des heritiers d'un titulaire de compte 87 aa)leprincipe 87 bb)preuve de la qualite d'beritier 87 cc) Defunt, co-titulaire d'un compte Joint 88 c) Relation indirecte avec une banque 89 aa)anstalt, trust, etc. 89 bb)position du droit suisse 90

7 XTV LES CONTRATS DE LA PRATIQUE BANCAIRE d) Procedure judiciaire en reddition de compte 91 e) Cas oü les heritiers n'ont pas connaissance de la relation bancaire 92 f) Procedure penale utilisee pour une demande de renseignements 93 g) Procedure administrative utilisee pour une demande de renseignements Questions generales concernant les biens en desherence Originalite du Systeme suisse en matiere de secret bancaire 97 CHAPITREVII: LES CONDITIONS GENERALES DES BANQUES 1. Generalites Nature juridique des conditions generales Inclusion des conditions generales dans la relation contractuelle Inclusion d'une clause topique 105 a) Generalites 105 b) Volonte reelle des parties et theorie de la confiance 105 c) Portee de l'engagement 106 d) Contenu de l'engagement 106 e) Article 8 de la Loi sur la concurrence deloyale (LCD) 107 aa)but de l'article 8 LCD 107 bb) Contenu de l'article 8 LCD 108 cc) Procede dans l'application de l'article 8 LCD 108 dd)conditions d'application de l'article 8 LCD 108 ee) Consequences 109 f) Droit de la consommation 109 g) Position conservatrice du droit suisse Interpretation des conditions generales Le contenu des conditions generales Les dispositions d'organisation 112 a) Generalites 112 b) Resiliation des relations d'affaires 112 aa)reserve des Conventions contraires 112 bb)droit de resiliation etprincipe d'egalite 113 cc) Clause de resiliation et disposition de l'article 318 CO 114 c) Modifications des conditions generales 114

8 TABLE DES MATIERES XV 8. La repartition des risques entre parties 115 a) Generalites 115 b) Clauses qui limitent la responsabilite de la banque selon le degre de la faute 115 aa) Distinction entre l'organe et l'employe 116 bb)dol, faute grave et faute legere 117 cc) Reglementation speciale en cas de «creancierau Service du debiteuret d'industrie concedee» 117 dd)l'industrie concedee 118 ee) Doutes dansla doctrine quant a l'exclusion pourfaute legere 118 ff) L'exoneration d'une responsabilite pre-contractuelle Clauses qui mettent le risque sur la tete du client 120 a) Clauses ä examiner 120 b) Qualifications juridiques de ces clauses 120 c) Consequences de la qualification du Tribunal federal 121 d) Appreciation de la jurisprudence du Tribunal federal 123 e) Critere de la faute et de la pesee des interets 123 f) Situation en l'absence de reglementation contractuelle de transfert des risques 124 g) La notion de «risque sur la tete du client ou de la banque» h) Personne qui doit supporter le risque Communications de la banque 126 ll.reclamations du client Valeur des clauses de communication et de reclamation Clauses de prorogation de for 129 a) Le principe 129 b) Cas de l'acte illicite 130 c) Droit du consommateur 131 d) Le projet de loi federale sur les fors en matiere civile Application du droit suisse 133 a) Le principe 133 b) Application et prise en consideration du droit etranger 134 c) Prise en consideration du droit suisse ä Petranger 135

9 XVI LES CONTRATS DE LA PRATIQUE BANCAIRE DEUXIEME PARTIE LES OPERATIONS DE DEPOT CHAPITREVIII: LES DEPOTS BANCAIRES 1. Generalites Introduction de la notion de valeurs Les differentes especes de depots bancaires 142 a) Le depot ferme 142 b) Le depot de coffre-fort 142 c) Le depot ouvert 142 d) Le depot global Reglements de depot 145 a) Generalites 145 b) Valeurs faisant l'objet d'un depot ouvert, ferme ou d'une simple comptabilisation 145 c) Obligation de diligence de la banque 146 d) Obligation de restitution Qualification des depots bancaires 147 a) Generalites 147 b) Existence d'un contrat innome L'obligation de restitution du banquier 149 a) L'article 475 CO 149 b) Delai de prescription 150 c) L'article 479 CO 150 d) Responsabilite du banquier quand la restitution n'est pas possible 150 e) L'article 474 CO 151 f) L'article 481 CO 151 g) Lieu de restitution 152 h) Personne ä qui la restitution doit etre faite Obligation de produire des releves clairs et exacts 152

10 TABLE DES MATTERES XVII 8. Qualification juridique des depots d'argent 153 a) Interet pratique de la distinction entre contrat de pret et contrat de depot 153 b) Differentes theories concernant la qualification 154 c) Criteres de distinction entre le contrat de depot et de pret Le droit de compensation des banques 156 a) Generalites 156 b) Obligation de signaler clairement le droit de compensation 158 c) Situations contestables dans le cadre de la compensation Effets generaux du mariage et comptes bancaires 159 CHAPITREIX: LE DEPOT REGULIER OUVERT 1. Generalites La gestion ordinaire La gestion extraordinaire Les instructions du client 166 a) Le principe 166 b) La responsabilite de la banque 166 c) Dommage subi par la banque depositaire Les reglements de depot Dispositions speciales en matiere de faillite La disposition de l'article 16 eh. 3 LB Obligation de la banque de renseigner le client Droit de distraction du client et depots ä Petranger 173 lo.droits directs et article 399 al. 3 CO 173 ll.sequestre Mesures provisionnelles etrangeres Les tarifs en matiere de depot 175 a) Generalites 175

11 XVIII LES CONTRATS DE LA PRATIQUE BANCAIRE b) Systemes pratiques 176 c) Systeme sans remuneration 177 CHAPITREX: LES DEPOTS COLLECTIFS ET LES TRANSACTIONS SUR LES VALEURS 1. Generalites 179 a) Depots individuels ou collectifs 179 b) L'exigence de la fongibilite 180 c) Types de depots collectifs 180 d) La comptabilisation generale 181 e) Releves bancaires et depots collectifs 181 f) Application des regles du droit des obligations Les reglements de depot des banques 183 a) Le principe 183 b) Absence du droit de revendication individuel du client 183 c) Faillite de la banque, vol de titres 184 d) Action en execution et action en dommages-interets du client 184 e) Droit de la banque de se servir sur les depots des clients Nature juridique Position du client par rapport au depositaire tiers Responsabilite pour les titres disparus chez la banque correspondante Melange de titres sans autorisation Le Systeme de la SEGA: Depot et transactions 190 a) Le principe 190 b) Finalite du Systeme 191 c) SECOM et SIC 191 d) Mode de fonetionnement en cas de transactions 192 e) Fonction de nominee de la SEGA 192 f) Depots a l'etranger 193

12 TABLE DES MATIERES XIX 8. Dispositions emises dans le cadre de la SEGA 193 a) Regime juridique selon le droit de la SEGA 193 b) Valeurs pour lesquelles des titres n'ont pas ete emis 194 c) Valeurs susceptibles d'etre introduites dans le depot collectif 195 aa) Le principe 195 bb) Titres collectifs 196 cc) Differents types de titres globaux 196 dd)comparaison avec d'autres systemes 196 ee) Metaux precieux 197 d) Responsabilite de la SEGA pour les titres disparus Le Clearing international 198 a) Le principe 198 b) La SNOC 199 c) Intersettle 199 lo.sequestre et saisie de titres dans un depot collectif 200 CHAPITREXI: CONSEIL EN PLACEMENTS ET GESTION DE FORTUNE 1. La distinction entre le conseil en placements et la gestion de fortune Le conseil en placements 205 a) La distinction entre renseignement, conseil et recommandation 205 b) La conclusion du contrat 206 aa) Les parties concluent un contrat en la forme ecrite 206 bb)l'application de la theorie de la confiance en l'absence d'un contrat ecrit 207 c) La qualification du contrat 208 d) Les obligations de la banque 208 aa)lorsque la banque renseigne son client 209 bb)lorsque la banque conseilleson client 209 e) La responsabilite de la banque 210 aa) L'inexecution du contrat par la banque 211 bb)le dommage subipar le client 211 cc) Le lien de causalite entre l'inexecution du contrat et le dommage 211

13 XX LES CONTRATS DE LA PRATIQUE BANCAIRE 3. Le contrat de gestion de fortune 212 a) Generalites 212 b) La conclusion du contrat 212 aa)la forme du contrat 212 bb)les pourparlers contractuels 213 c) La qualification du contrat 214 d) Les obligations de la banque 215 aa) L'obligation de rendre le service promis 215 bb)l'obligation de suivre les instructions du client 216 cc) L'obligation de diligence Generalites La diligence dans le choix et la surveillance des placements Le principe de la repartition des risques L'investissement dans des instruments de placement aisement negociables Le non-endettement du client L'Organisation adequate de la banque 220 dd)l'obligation defidelite Generalites L'obligation d'informer le client Les conflits d'interets L'obligation de rendre compte 224 e) L'obligation du client de payer des honoraires 224 f) La responsabilite de la banque 226 aa) Lorsque la banque gere elle-meme la fortune de son client La banque sort du cadre de son mandat La banque viole ses obligations de diligenceet de fidelite L'acceptation par le client de la gestion de sa banque La banque garantit un certain resultat Les clauses exclusives, limitatives de responsabilite 228 bb)lorsqu'un tiers gerela fortune du client Le rapport triangulaire client -gerant independant - banque depositaire Les obligations du gerant independant La responsabilite de la banque peut-elle etre engagee ä Pegard du client? 230

14 TABLE DES MATTERES XXI 4 Le gerant independant a agi en tant qu'organe ou auxiliaire de la banque Le gerant independant excede ses pouvoirs de representation La responsabilite contractuelle de la banque 232 CHAPITREXII: LE CONTRAT DE COFFRE-FORT 1. Generalites Nature juridique La question de la possession Le droit de retention de Part. 268 CO Le droit de retention de Part. 895 CCS La responsabilite de la banque Exclusion de responsabilite dans les conditions generales La fin du contrat Le coffre-fort dans Pexecution forcee 240 CHAPITREXIII: LE CONTRAT DE «DEPOT»D'EPARGNE 1. Generalites Nature juridique Depot irregulier ou pret La reglementation des livrets d'epargne et de depot Les livrets d'epargne et de depot sont-ils des papiers-valeurs? Diminution de l'utilisation des livrets d'epargne et de depot 248

15 XXII LES CONTRATS DE LA PRATIQUE BANCAIRE CHAPITREXIV: TROISIEME PARTIE LES OPERATIONS DE CREDIT LE CONTRAT D'OUVERTURE DE CREDIT BANCAIRE 1. Definition Les differents contrats de credit bancaire 254 a) Le contrat de pret -d'ouverture de credit bancaire 255 b) Le contrat d'escompte -d'ouverture de credit bancaire 256 c) Le contrat d'acceptation -d'ouverture de credit bancaire 257 d) Le contrat d'aval -d'ouverture de credit bancaire 257 e) Le forfaitage 257 f) Autres contrats La nature juridique du contrat d'ouverture de credit 259 a) Les differentes theories 259 b) Prise de position quant ä cette controverse 260 c) L'application de certaines dispositions du contrat de pret La responsabilite de la banque dispensatrice de credit 261 a) Generalites 262 b) Credit ä duree determinee et indeterminee 262 c) Obligation d'information en matiere contractuelle ou precontractuelle 262 d) Resiliation du contrat d'ouverture de credit 263 e) La responsabilite delictuelle 265 aa)le Systeme suisse de la responsabilite delictuelle 266 bb) Cas ou la banque cree un etat de chose dangereux 267 cc) Argument enfaveur d'une indemnisation des leses 267 dd) Autres cas de responsabilite delictuelle des banques 269 ee) Le probleme de la faute de la banque Devoir de discernement 270 a Generalites 270 b Droit suisse Devoir de s'informer Devoir de surveiller Pemploi des fonds 273 ff) Le probleme du dommage Creanciers anterieurs au credit Creanciers posterieurs au credit 274 gg) Prohibitions tenant a la LP 274

16 TABLE DES MATTERES XXIII CHAPITRE XV: LE CREDIT A LA CONSOMMATION 1. Generalites Le but de la loi du 8 octobre Applicabilite des dispositions protectrices 276 a) La notion de credit a la consommation 276 b) Caractere personnel du credit ä la consommation 277 c) Caractere materiel du credit ä la consommation 278 aa) Generalites 278 bb)lepret 278 cc) Le delai de paiement 279 dd)la facilitede paiement similaire Limitations ä l'application de la loi selon l'article 6CC 280 a) Catalogue des domaines auxquelles la loi ne s'applique pas. 280 b) Notion large et enumeration casuistique 280 c) Cartes plastiques 281 d) Cas atypiques Relation entre la loi et le CO, notamment la vente par acomptes La transparence gräce aux informations en matiere de frais Les methodes de distribution du credit a la consommation La conclusion du contrat de credit a la consommation Les dispositions protectrices 286 a) Generalites 286 aa) L'article 12LCC 287 bb)l'article 13LCC 287 b) L'article 15 CC Le cas du leasing 289 CHAPITRE XVI: LES SURETES BANCAIRES 1. Generalites Differents types de süretes bancaires Les conditions generales des banques Validite des clauses de nantissement dans les conditions generales Les süretes reelles et lesformules-types ou contrats-types 297

17 XXIV LES CONTRATS DE LA PRATIQUE BANCAIRE 6. Le nantissement des papiers-valeurs 298 a) Generalites 298 b) Droit de disposition de la personne qui nantit 299 c) Absence du droit de disposition de la personne qui nantit d) Obligation de diligence de la banque 300 e) Mise en nantissement Special et general 301 f) Etendue du droit de gage 303 g) Administration du gage 303 h) Etendue des creances garanties 304 i) L'obligation de couverture 305 j) Le droit de vendre le gage 307 k) La faculte pour les banques de mettre en gage les valeurs remises en nantissement 309 1) L'exercice du droit de vote des actions mises en gage 310 m) La mise en gage des obligations propres de la banque 311 n) La remise a titre fiduciaire «Sicherungsübereignung» Autres nantissements Le factoring Cession des creances a titre de garantie et en vue du paiement a) Generalites 315 b) Problematique de la cession globale Cession a titre de garantie et prohibition de l'article 288 LP 318 ll.problemes specifiques du cautionnement bancaire Autres «garanties personnelles»developpees par la pratique bancaire 320

18 TABLE DES MATIERES XXV CHAPITRE XVII: LA GARANTIE BANCAIRE 1. Generalites Les relations juridiques des personnes impliquees par la garantie 325 a) La relation banque -beneficiaire 326 b) La relation juridique banque -mandant 326 c) La relation juridique mandant-beneficiaire Les relations juridiques en cas de garantie ä l'exportation 328 a) Banque etrangere notificatrice 328 b) Garantie indirecte 328 c) Garantie de couverture ou contre-garantie Difficultes inherentes ä la garantie bancaire 330 a) En general 331 b) En matiere de commerce international Garanties principales et accessoires Les regles uniformes pour les garanties sur demande 333 a) Generalites 333 b) Regles specifiques 334 aa) Clarte etprecision des clauses 334 bb)non-transferabilite et irrevocabilite Article Article Irrevocabilite et article 404 CO 337 cc) Exigibilite de la garantie 338 dd)dispositions sur la responsabilite du Garant et du contre-garant 338 ee) Demandes de paiement et expiration des garanties 339 ff) Droit applicable et juridiction competente La distinction entre garantie principale et accessoire en droit suisse Consequences juridiques en droit suisse de la qualification en garantie principale et accessoire 341 a) Garantie principale 341 b) Garantie accessoire 342

19 XXVI LES CONTRATS DE LA PRATIQUE BANCAIRE 9. Le cautionnement solidaire 342 lo.la standby letter of credit La garantie bancaire independante et l'article 111 CO La garantie bancaire independante et Passignation La garantie bancaire independante, contrat innome Criteres de distinction entre garanties principales et accessoires en droit suisse 347 a) Generalites 347 b) Critere de distinction tire de la designation du contrat 349 c) Critere de distinction tire des notions de «caractere principal et accessoire» 350 d) Persistance du critere tire de Pexistence d'un rapport d'obligation 351 e) Critere tire de Pexclusion des exceptions provenant du contrat de base 352 f) Critere de distinction tire du paiement contre remise d'une preuve documentaire 353 g) Critere de distinction tire de clauses de solidarite et de renonciation aux benefices 353 h) Critere de distinction tire des circonstances de la conclusion du contrat 353 i) Critere tire du fait que la garantie est ä «premiere demande» Regles d'interpretation en matiere de garanties bancaires La responsabilite de la banque en cas de demande de paiement. 356 a) Cautionnement 357 b) Garantie independante Les mesures provisionnelles ä Pencontre des garanties bancaires 359 a) Generalites 360 b) Possibilite de mesures provisionnelles a Pencontre de la creance du beneficiaire 360 c) Differentes hypotheses en matiere de mesures provisionnelles a Pencontre de la creance du beneficiaire 361

20 TABLE DES MATTERES XXVII d) Le sequestre et Pinterdiction de payer 363 e) Argument en faveur de Pinterdiction de payer 364 f) Cas oü Pinterdiction de payer devrait etre admise 365 g) La solution retenue par la jurisprudence 367 aa)les garanties directes Le principe Interpretation restrictive de la notion d'abus de droit Abus d'une position formelle Position originale de la Cour de Geneve La force majeure 369 bb)les garanties indirectes La theorie de Dohm Application du droit etranger Exigence d'un double abus de droit Conception divergente de la Cour de Justice de Geneve 371 cc) Vordrepublic 372 h) Validation de Pinterdiction de payer 372 i) Le probleme du sequestre 373 j) Le role de Poffice des poursuites en cas de saisie definitive de la creance du beneficiaire 376 k) La validation du sequestre 377 CHAPITRE XVIII: LE CREDIT DOCUMENTAIRE 1. Generalites 379 a) Definition des RUU 379 b) Etat de fait a la base de cette definition 380 c) Parties au credit documentaire 380 d) Paiement contre document 380 e) Accreditif revocable ou irrevocable 381 f) L'encaissement documentaire 382 g) Encaissements sans intervention d'une banque Le credit documentaire et Poperation de base 383 a) Le rapport de valeur 383 b) Separation entre le rapport de valeur et le credit documentaire 383

21 XXVIII LES CONTRATS DE LA PRATIQUE BANCAIRE 3. Le rapport de couverture Remboursement par la banque de ses paiements Qualification juridique de l'operation de credit documentaire a) Generalites 385 b) Relation d'assignation ou de prestation L'acceditif confirme Les regles et usances uniformes de la C.C.I. relatives aux credits documentaires 389 a) Generalites 389 b) Qualification des differents contrats 389 c) Portee des principes formules 389 d) Applicabilite 390 e) Nature juridique des RUU Accreditifs documentaires et non documentaires Les documents 392 a) Generalites 392 b) Statut juridique des documents et de la marchandise 392 c) Droit de gage de la banque 393 d) Titularite du connaissement et propriete de la marchandise 393 e) Documents qui n'ont pas le caractere de papiers-valeurs 393 f) Execution forcee Le transfert de Paccreditif 394 a) Generalites 394 b) Les RUU 395 c) Nature juridique La cession de la creance en paiement issue de Paccreditif L'accreditif «back-to-back» 397 a) Generalites 397 b) Nature juridique L'accreditif documentaire ä paiement differe (deferred payment credit) 399 a) Generalites 400 b) Nature juridique et admissibilite L'escompte de la creance d'accreditif La Situation juridique en cas de demande de paiement abusive par le beneficiaire 403

22 TABLE DES MATTERES XXIX 16. Obligation de diligence de la banque qui ouvre l'accreditif: examen des documents Le paiement par la banque et le rapport de valeur Paiement sous condition, en cas de documents irreguliers Autorisation du client, donneur d'ordre, en cas de documents irreguliers Le probleme de la compensation en matiere de credit documentaire La saisie et le sequestre de l'accreditif 409 a) La saisie 410 aa) Saisie par un creancier du donneur d'ordre (acheteur) 410 bb)saisiepar un creancier du beneficiaire (vendeur) 412 b) Le sequestre et Pinterdiction de payer 414 aa) Generalites 414 bb)le principe 414 cc) Les biens a sequestrer et leur appartenance au debiteur 415 QUATRIEME PARTIE LES ACTES DE DISPOSITION SUR LES COMPTES CHAPITRE XIX: LA PROCURATION BANCAIRE 1. Definition La signature Signification du depot de la signature du fonde de procuration 420 a) Regle d'ordre 420 b) Cas de la procuration post mortem Fondes de procuration commerciaux et organes Procuration generale et administration 421 a) Generalites 421 b) Le cas de la gestion de fortune 422 c) Consequence de Pabsence de pouvoir Procuration avec ou sans droit de Substitution Relation interne et externe 425

23 XXX LES CONTRATS DE LA PRATIQUE BANCAIRE 8. Relation contractuelle avec le titulaire et procuration 426 a) Obligations contractuelles de la banque ä Pegard du titulaire 426 b) Situation en cas du deces du titulaire 427 c) Conflit potentiel Bonne foi et Obligation de diligence 428 a) Le principe 428 b) Absence de diligence de la banque Acte juridique avec lui-meme du fonde de procuration La reglementation des pouvoirs dans les conditions generales des banques 431 a) Generalites 431 b) La clause de validite exclusive des signatures communiquees a la banque 431 aa) Generalites 431 bb)revocation entre le client et son representant 432 cc) Signatures communiquees et publications divergentes 432 dd)l'obligation d'une revocation ecrite 433 ee) L'obligation d'une revocation ecrite et l'extinction deplein droit du pouvoir 434 ff) Obligations des banques avant d'entrer en possession des cartes de signatures 434 gg) Changements a l'interieur d'une entreprise du pouvoir de signer 435 c) La clause d'incapacite civile 435 d) Btendue des pouvoirs conferes La procuration post mortem 437 a) Pouvoir post mortem ayant deja deploye des effets du vivant titulaire du compte 437 b) Pouvoir post mortem, mandat post mortem et dispositions pour cause de mort 439 c) Pouvoir pour le cas du deces 440 d) Responsabilite de la banque en cas de pouvoir post mortem 441 aa) Pouvoir pour le cas du deces 441 bb) Pouvoir post mortem ayant deja. deploye des effets du vivant du titulaire du compte 442 cc) Situation de la banque quifait despromesses au titulaire 443

24 TABLE DES MATTERES XXXI CHAPITRE XX: LE CONTRAT DE COMPTE-JOINT 1. Generalites 447 a) Definition 447 b) Multiplicite des relations juridiques du compte-joint 448 c) Pluralite de creanciers ou de debiteurs 448 d) Clause de compte-joint et evolution des depots Principes regissant les comptes-joints 449 a) Le principe de la solidarite active 449 b) Le principe de la solidarite passive 450 c) Compte-joint sans clause de solidarite active 450 d) Compte individuel avec procuration et compte-joint Revocation et procuration en matiere de compte-joint avec clause de solidarite active 451 a) Procuration en matiere de compte-joint avec clause de solidarite active 451 b) Revocation d'une procuration donnee conjointement 452 c) Revocation d'une procuration en matiere de compte-joint, sans clause de solidarite active 452 d) Consequence du principe d'absence de revocation entre co-titulaires 453 e) Situation, en pratique, lors du deces d'un co-titulaire Le principe de la Separation entre les relations externes et internes Situation en cas de conflit de propriete entre les differents co-titulaires La conclusion du contrat de compte-joint avec clause de solidarite active 455 a) Generalites 455 b) Situation si Pune ou plusieurs des parties ne signent pas 456 c) Retrait de la signature avant la signature de tous 456 d) Clauses qui soumettent les droits des cocontractants au deces des cocontractants 457 aa) Le principe 457 bb) Situation en cas de propriete fiduciaire 457 cc) Situation en cas de representation legale 458 e) Les vices du consentement et Pincapacite 458

25 XXXII LES CONTRATS DE LA PRATIQUE BANCAIRE 7. Le contrat de compte-joint sans clause de solidarite active La clause d'exclusion en matiere de compte-joint avec clause de solidarite active 459 a) La clause d'exclusion des heritiers 459 b) Validite de ces clauses 459 c) Droit des heritiers en cas de validite de la clause 460 d) La clause d'exclusion du representant d'une personne devenue incapable 461 e) La clause d'exclusion de Padministration de la faillite 462 f) Le cas de la saisie La cession de la creance du compte-joint Mise en gage de la creance contre la banque La responsabilite de la banque La fin du contrat de compte-joint 465 a) Generalite 465 b) La revocation du contrat de compte-joint sans clause de solidarite active 465 c) La revocation du contrat de compte-joint avec clause de solidarite active La solution du Tribunal federal et Papplication de Particle 150, alinea 3 CO Revocation et retrait des avoirs du compte Droit international prive 471 CHAPITRE XXI: LE CONTRAT DE COMPTE-COURANT 1. Generalites 473 a) Engagements ä terme ou a vue 473 b) Compte-debiteur et compte-creancier 474 c) Tenue d'une comptabilite en differentes monnaies 474 d) Identite du sujet de droit malgre le fractionnement en differents comptes 474 e) Reserves concernant des postes de compte-courant Definition du contrat de compte-courant 475

Droit et pratique du credit documentaire

Droit et pratique du credit documentaire Carlo Lombardini Droit et pratique du credit documentaire Deuxieme edition entierement revue et augmentee Helbing & Lichtenhahn Bale Geneve Munich 2000 Liste des abreviations XVII Chapitre I Introduction

Plus en détail

Avant-propos. Bibliographie sommaire. Les banques et la place financière suisses 3. Les concepts de banque et de banquier 4

Avant-propos. Bibliographie sommaire. Les banques et la place financière suisses 3. Les concepts de banque et de banquier 4 XV Table des matières Avant-propos Sommaire Abréviations Bibliographie sommaire VII XIII XXXIII XLV 01 Introduction Les banques et la place financière suisses 3 Les concepts de banque et de banquier 4

Plus en détail

Le secrett Ibaimcalire-

Le secrett Ibaimcalire- UNIVERSITE DE LAUSANNE FACULTÉ DE DROIT Le secrett Ibaimcalire- Sa portée dans le temps, dans l'espace et dans les groupes de sociétés. THESE de licence et de doctorat présentée à la Faculté de droit de

Plus en détail

Droit et pratique du credit documentaire. Etudes suisses de droit bancaire. Carlo Lombardini Avocat. Volume 25

Droit et pratique du credit documentaire. Etudes suisses de droit bancaire. Carlo Lombardini Avocat. Volume 25 Etudes suisses de droit bancaire Publiees par Prof. Dr Dieter Zobl, Prof. Dr Mario Giovanoli, Prof. Dr Gerard Hertig Volume 25 Carlo Lombardini Avocat Droit et pratique du credit documentaire Schulthess

Plus en détail

DROIT BANCAIRE SUISSE

DROIT BANCAIRE SUISSE Carlo Lombardini DROIT BANCAIRE SUISSE 2ème éditi entièrement remaniée Schulthess & 2008 ÉDITIONS ROMANDES ^ TABLE DES MATIÈRES Remerciements Préface à la deuxième édition Liste des abréviations VII IX

Plus en détail

Le terme «caution» est utilisé souvent à tort en matière de garanties internationales. Il existe trois types de garanties :

Le terme «caution» est utilisé souvent à tort en matière de garanties internationales. Il existe trois types de garanties : ) Définition L'engagement que la banque (le garant) délivre est une garantie personnelle par laquelle elle s'oblige à payer pour le compte de son client vendeur ou acheteur (le donneur d'ordre), un pourcentage

Plus en détail

La garantie internationale

La garantie internationale La garantie internationale L'engagement que la banque (le garant) délivre est une garantie personnelle par laquelle elle s'oblige à payer pour le compte de son client vendeur ou acheteur (le donneur d'ordre)

Plus en détail

Le contrat de compte courant

Le contrat de compte courant Etudes suisses de droit bancaire Publiees par Prof. Dr Dieter Zobl, Prof. Dr Mario Giovanoli, Prof. Dr Gerard Hertig Volume 17 Laurent Etter Lic. iur. C.E.S. HEC Le contrat de compte courant Schulthess

Plus en détail

Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts

Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses Etat du 5 septembre 005 Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts

Plus en détail

Juillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des

Juillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des Juillet 2013 Recommandations de l ASB et de la COPMA relatives à la gestion du patrimoine conformément au droit de la protection des mineurs et des adultes I. Préambule... 2 II. Gestion du patrimoine dans

Plus en détail

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1. STATUT JURIDIQUE ET RESPONSABILITÉ DU SYNDIC 3 SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 SECTION 2. Responsabilité

Plus en détail

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en

Plus en détail

TITRE 1 Mandat CHAPITRE 1. DÉFINITION... 11. CHAPITRE 4. CAPACITÉ... 25 Section 1. Capacité du mandant... 25 Section 2. Capacité du mandataire...

TITRE 1 Mandat CHAPITRE 1. DÉFINITION... 11. CHAPITRE 4. CAPACITÉ... 25 Section 1. Capacité du mandant... 25 Section 2. Capacité du mandataire... Table des matières (avec renvoi aux pages) Liste des abréviations... 5 Sommaire... 7 TITRE 1 Mandat CHAPITRE 1. DÉFINITION... 11 CHAPITRE 2. CARACTÈRES TECHNIQUES DU MANDAT... 13 Section 1. Contrat consensuel...

Plus en détail

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...

Plus en détail

Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS

Formation 12. Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS Formation 12 Lutter contre les impayés. Formation + modèle de contrat. Module 1 : LES OUTILS POUR CONNAITRE LA SOLVABILITE DES CLIENTS A - LES OUTILS INTERNES DE L'ENTREPRISE 1 - Le service commercial

Plus en détail

Agent commercial Agent de banque Agent d'assurance. Contrat beige et contrat international Droits et obligations

Agent commercial Agent de banque Agent d'assurance. Contrat beige et contrat international Droits et obligations Agent commercial Agent de banque Agent d'assurance Contrat beige et contrat international Droits et obligations Pierre DEMOLIN Avocat aux barreaux de Mons et de Paris Juge suppléant au tribunal de commerce

Plus en détail

Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières

Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur la faillite bancaire, OFB) du 30 juin 2005 La Commission fédérale des

Plus en détail

Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage

Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage Droit des contrats spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage Auteur(s) : Corinne Saint-Alary-Houin Présentation(s) : Professeur de Droit privé et de sciences criminelles Leçon 1 : Introduction

Plus en détail

But, champ d application et définitions. soustraits à la mainmise des autres créanciers du dépositaire.

But, champ d application et définitions. soustraits à la mainmise des autres créanciers du dépositaire. Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) 957.1 du 3 octobre 2008 (Etat le 1 er juillet 2015) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 98, al. 1, et 122, al. 1, de la Constitution

Plus en détail

Loi fédérale sur les titres intermédiés

Loi fédérale sur les titres intermédiés Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI) du 3 octobre 2008 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 98, al. 1, et 122, al.

Plus en détail

Partie III INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement

Partie III INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement Partie III INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement Sous section 1 Le chèque bancaire Fonctions Retrait Crédit Preuve Garantie Avantages et inconvénients Bénéficiaire Créancier

Plus en détail

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS)

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL (DROIT) (Voir aussi BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES,

Plus en détail

Les sûretés. Table des matières

Les sûretés. Table des matières Table des matières Les sûretés Chapitre 1. Législation...................................... 18 Section 1. Les notifications fiscales et sociales..................... 18 Section 2. L insaisissabilité de

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES

DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES à durée déterminée et taux d intérêt fixe Edition Septembre 2014 Pensionskasse Alcan Schweiz Directives pour les hypothèques fixes 2 TABLE DES MATIERES Art. 1 Champ

Plus en détail

TEXTE FRANÇAIS CHAPITRE 10. Pluralité de sujets. Section 1: Pluralité de débiteurs

TEXTE FRANÇAIS CHAPITRE 10. Pluralité de sujets. Section 1: Pluralité de débiteurs TEXTE FRANÇAIS CHAPITRE 10 Pluralité de sujets Section 1: Pluralité de débiteurs ARTICLE 10:101: OBLIGATIONS SOLIDAIRES, DISJOINTES ET COMMUNES (1) Les obligations sont solidaires lorsque tous les débiteurs

Plus en détail

DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONTRATS D ASSURANCE (art. 2389-2414 C.c.Q.)

DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONTRATS D ASSURANCE (art. 2389-2414 C.c.Q.) Préface... v Remerciements... vii À propos des DIRECteurs... ix À propos des auteurs... xi Contribution des auteurs... xvii Table des abréviations... xix Introduction... 1 PARTIE I DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Plus en détail

CHEQUE CONDITIONS DE VALIDITE QUANT A SA FORME

CHEQUE CONDITIONS DE VALIDITE QUANT A SA FORME CHEQUE CONDITIONS DE VALIDITE QUANT A SA FORME 28/07/2014 Le chèque est l'écrit par lequel le tireur donne au tiré, qui doit nécessairement être une banque ou un établissement assimilé, l'ordre de payer

Plus en détail

221.214.11 Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation

221.214.11 Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) du 6 novembre 2002 (Etat le 1er mars 2006) Le Conseil fédéral, vu les art. 14, 23, al. 3, et 40, al. 3, de la loi fédérale du

Plus en détail

Article 6 Article 7 Article 8

Article 6 Article 7 Article 8 Loi n 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n 2003-42 du 9 juin 2003. Article premier- La présente

Plus en détail

Situation: 01.08.2012

Situation: 01.08.2012 Conditions pour l exécution de travaux sur des véhicules automobiles, des remorques, des agrégats et sur leurs pièces constitutives ainsi que sur des fauteuils roulants et sur leurs pièces constitutives

Plus en détail

Björn Bettex. L'expertise judiciaire

Björn Bettex. L'expertise judiciaire Björn Bettex Docteur en droit L'expertise judiciaire Etüde de droit federal et de procedure civile vaudoise Stämpfli Editions SA Berne 2006 Table des matteres Table des abreviations Bibliographie XXIII

Plus en détail

Le crédit documentaire. Mai 2014

Le crédit documentaire. Mai 2014 Le crédit documentaire Mai 2014 Le crédit documentaire 2 S O M M A I R E PAGES Définition 3 Fonctionnement 4 Les différents types de crédit documentaire 6 Les conditions du crédit documentaire 7 Les documents

Plus en détail

Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne

Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne (Loi sur les banques, LB) Modification du 3 octobre 2003 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre

Plus en détail

TRAITÉ DE. G. Ripert/R. Roblot sous la direction de Michel Germain. TOME 2 Effets de commerce - Banque Contrats commerciaux Procédures collectives

TRAITÉ DE. G. Ripert/R. Roblot sous la direction de Michel Germain. TOME 2 Effets de commerce - Banque Contrats commerciaux Procédures collectives L.G.DJ TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL G. Ripert/R. Roblot sous la direction de Michel Germain Philippe Delebecque Professeur à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Michel Germain Professeur à l'université

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES 581. Chapitre I. La cause des femmes 9. Chapitre II. De la Cause au Sujet des femmes : le volcan et le fond 19

TABLE DES MATIÈRES 581. Chapitre I. La cause des femmes 9. Chapitre II. De la Cause au Sujet des femmes : le volcan et le fond 19 TABLE DES MATIÈRES 581 Table des matières Sommaire 5 Avant-propos 7 Chapitre I. La cause des femmes 9 Chapitre II. De la Cause au Sujet des femmes : le volcan et le fond 19 Section I. Eyjafjallajökull!!

Plus en détail

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international!

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international! Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international! Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international Introduction Garantie = assurance d être payé Difficulté accrue dans l ordre

Plus en détail

(correspond au module 10 Conseiller de service à la clientèle dans la branche automobile) Conseiller(ère) de vente automobile avec brevet fédéral

(correspond au module 10 Conseiller de service à la clientèle dans la branche automobile) Conseiller(ère) de vente automobile avec brevet fédéral Module 6 Droit et assurances (correspond au module 10 Conseiller de service à la clientèle dans la branche automobile) UPSA/AGVS - LA VOITURE, NOTRE PASSION. 7807.F / 11/2005 Conseiller(ère) de vente automobile

Plus en détail

2010 Directives concernant le mandat de gestion de fortune

2010 Directives concernant le mandat de gestion de fortune 2010 Directives concernant le mandat de gestion de fortune Les présentes Directives ont été adoptées par le Conseil d administration de l Association suisse des banquiers dans le but de promouvoir et de

Plus en détail

Contrat de prestations de services informatiques

Contrat de prestations de services informatiques Contrat de prestations de services informatiques Entre BGLM INFORMATIQUE (dénommé ci-après «le prestataire») Et M2L (dénommé ci-après «le client») 1. Objet Le prestataire s'engage à fournir au client les

Plus en détail

Conditions d ouverture de crédit lombard

Conditions d ouverture de crédit lombard Conditions d ouverture de crédit lombard Article 1. Objet des présentes conditions 1.1 Les présentes conditions régissent les ouvertures de crédit lombard qui sont octroyées par Keytrade Bank Luxembourg

Plus en détail

Introduction 5. larcier 347

Introduction 5. larcier 347 TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation

Plus en détail

01_15. Directive sur la poursuite contre un mineur

01_15. Directive sur la poursuite contre un mineur REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département des finances Office des poursuites Direction générale 01_15. Directive sur la poursuite contre un mineur Modifications, contrôles, approbation Version Date Description,

Plus en détail

Table des matières. Première partie ... 23

Table des matières. Première partie ... 23 Sommaire... 5 Préface... 7 Introduction générale.... 11 Première partie Théorie générale du crédit documentaire et du connaissement et leurs cadres juridiques respectifs... 23 Chapitre 1 Théorie générale

Plus en détail

(OSAss 1 ) I. Assurance contre les dommages. du 10 mai 1910 (Etat le 1 er janvier 1997)

(OSAss 1 ) I. Assurance contre les dommages. du 10 mai 1910 (Etat le 1 er janvier 1997) Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d assurances d après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d assurance (OSAss 1 ) du 10 mai 1910 (Etat le 1

Plus en détail

Conditions générales d assurance pour les assurances de crédit de fabrication pour les crédits aux sous-traitants CGA FA-ST

Conditions générales d assurance pour les assurances de crédit de fabrication pour les crédits aux sous-traitants CGA FA-ST Conditions générales d assurance pour les assurances de crédit de fabrication pour les crédits aux sous-traitants CGA FA-ST Valables à partir du 31 mars 2012 (Version 2.1/2012) Table des matières 1 Objet

Plus en détail

Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) du 19 décembre 1986

Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) du 19 décembre 1986 Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) du 19 décembre 1986 (État le 10 décembre 2002) 241 TABLE DES MATIÈRES Articles Chapitre premier : But... 1 er Chapitre 2 : Section 1 : Section 2 : Section

Plus en détail

E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir. Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable

E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir. Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable E.I.R.L. Un nouveau statut à découvrir Animé par : M. Yann AUBIN, expert-comptable Préambule 1. Présentation du dispositif EIRL Caractéristiques juridiques, fiscales et sociales Modalités de constitution,

Plus en détail

MANDAT DE GESTION DE FORTUNE

MANDAT DE GESTION DE FORTUNE MANDAT DE GESTION DE FORTUNE Parties au contrat de mandat Le/les soussigné(s) (ci-après le "Client"): Monsieur Citoyen Domicilié Email de télécopie de téléphone (ci-après l «Agent») ou SA / Sàrl Société

Plus en détail

Risques et sécurité des paiements

Risques et sécurité des paiements Dans le commerce intérieur, les partenaires commerciaux se reposent sur les lois et les règlements nationaux. En cas de non-paiement, des poursuites peuvent être entamées. L'économie bénéficie également

Plus en détail

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE)

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE) Ce document est un simple modèle Des commentaires sont apportés sur certains points (entre parenthèse ou en pied de page). Ils n ont bien sûr pas à figurer sur le texte définitif. En outre, dans certains

Plus en détail

CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES

CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES Art. 1 Généralités 1.1 Ces Conditions Générales ont été élaborées afin d'être appliquées avec les Conditions Particulières

Plus en détail

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES

BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES Article premier : Dispositions générales BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES 1.1. Objet des Conditions Générales Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et

Plus en détail

INSTRUMENTS ET TECHNIQUES DE PAIEMENT DU FRET A L INTERNATIONAL

INSTRUMENTS ET TECHNIQUES DE PAIEMENT DU FRET A L INTERNATIONAL INSTRUMENTS ET TECHNIQUES DE PAIEMENT DU FRET A L INTERNATIONAL Dans les opérations de commerce international, il ne suffit pas de vendre. Encore faut-il être payé. Cette vérité première se doit d'être

Plus en détail

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos...................................................................................... 5 I. CODES Code civil (extraits)...............................................................................

Plus en détail

LES GARANTIES INTERNATIONALES

LES GARANTIES INTERNATIONALES LES GARANTIES INTERNATIONALES 1 DEFINITION Une garantie est un engagement délivré par une banque, le garant, d ordre et pour le compte de son client, le donneur d ordre, en faveur d un tiers, le bénéficiaire.

Plus en détail

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL Entre, DiffusionNet, SARL au capital de 7 700 uros, RCS 435 068 440 de Reims, Allée des Bleuets - 51400 LES PETITES LOGES, ci-après

Plus en détail

ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation. Conditions générales

ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation. Conditions générales ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation Conditions générales La présente demande ainsi que le crédit documentaire ouvert par la Banque sont régis par les Règles et Usances uniformes de la Chambre

Plus en détail

Section 1. - Statut des établissements de crédit. PARTIE 1 Les acteurs du droit bancaire 13/11/2011. Introduction Définition du droit bancaire

Section 1. - Statut des établissements de crédit. PARTIE 1 Les acteurs du droit bancaire 13/11/2011. Introduction Définition du droit bancaire Introduction Définition du droit bancaire Objet du droit bancaire Origine Sources Evolution Année 1930 Loi de 1941/1945 Loi du 24 janvier 1984 Désintermédiation Diversification des services Marché unique

Plus en détail

La Commission fédérale des banques, vu l'art. 34 al. 3 de la loi sur les banques du 8 novembre 1934 (LB) 1 arrête:

La Commission fédérale des banques, vu l'art. 34 al. 3 de la loi sur les banques du 8 novembre 1934 (LB) 1 arrête: Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières (Ordonnance sur la faillite bancaire, OCFB) du xxx La Commission fédérale des banques,

Plus en détail

«LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS»

«LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS» Composition sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 16/20 «LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS» A la suite de l Avant Projet de réforme du droit des obligations

Plus en détail

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation

ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation La présente version annule et remplace toute version précédente. Elle a été enregistrée à Bruxelles le 28 septembre

Plus en détail

Économie, connaiss.de base Réponse 1. Économie, connaiss.de base Question 1 Affaires bancaires. Économie, connaiss.

Économie, connaiss.de base Réponse 1. Économie, connaiss.de base Question 1 Affaires bancaires. Économie, connaiss. Économie, connaiss.de base Question 1 Économie, connaiss.de base Réponse 1 Quels sont les six types de banques les plus importants? les grandes banques les banques cantonales les banques régionales/caisses

Plus en détail

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012 Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer Edition Avril 2012 Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Sommaire A Information aux clients 3 1 Partenaires

Plus en détail

Table des matières. PREMIÈRE PARTIE Les garanties... 23. CHAPITRE I Les sûretés... 25. Abréviations... 7 Sommaire... 11 Introduction...

Table des matières. PREMIÈRE PARTIE Les garanties... 23. CHAPITRE I Les sûretés... 25. Abréviations... 7 Sommaire... 11 Introduction... Table des matières Abréviations... 7 Sommaire... 11 Introduction... 15 B Enjeux économiques internationaux... 16 C Définition des «garanties»... 17 D Présentation du cadre luxembourgeois... 19 PREMIÈRE

Plus en détail

des sûretés Jean-Jacques LECAT Avocat Associé E-mail : jean-jacques.lecat@cms-bfl.com Pierre Marly Avocat Associé E-mail : pierre.marly@cms-bfl.

des sûretés Jean-Jacques LECAT Avocat Associé E-mail : jean-jacques.lecat@cms-bfl.com Pierre Marly Avocat Associé E-mail : pierre.marly@cms-bfl. Le nouveau droit OHADA des sûretés Jean-Jacques LECAT Avocat Associé E-mail : jean-jacques.lecat@cms-bfl.com Pierre Marly Avocat Associé E-mail : pierre.marly@cms-bfl.com Juin 2011 Sommaire Introduction

Plus en détail

Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006

Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006 - 1-611.104 Ordonnance concernant les procédures d'encaissement et de recouvrement du 28 juin 2006 Le Conseil d'etat du Canton du Valais vu l'article 57 de la Constitution cantonale; vu les articles 34bis

Plus en détail

Contrat de Vente International (Produits manufacturés destinés à la revente)

Contrat de Vente International (Produits manufacturés destinés à la revente) In accordance with the laws of INTERNATIONAL CHAMBER OF COMMERCE (ICC) Contrat de Vente International (Produits manufacturés destinés à la revente) A. CONDITIONS PARTICULIERES Ces conditions particulières

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos... Préface... iii v TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 Chapitre 1 L histoire législative anglaise... 3 Chapitre 2 L histoire

Plus en détail

Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant

Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant Loi du 25 avril 2007 Moniteur Belge 8 mai 2007 Note destinée à nos collaboratrices et collaborateurs Jean-Claude Brulé 23 mai 2007 1 On entend

Plus en détail

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

AUDIT - GESTION - FISCALITE Collection dirigee par Thierry Lamorlette

AUDIT - GESTION - FISCALITE Collection dirigee par Thierry Lamorlette AUDIT - GESTION - FISCALITE Collection dirigee par Thierry Lamorlette Lawrence Marie-Laure BOY BERMOND 3 ECONOMICA 49. rue HAricart. 75015 Paris TABLE DES MATTERES Avant-propos V Introduction 1 Section

Plus en détail

Philippe Kenel Anne-Catherine Lyon Patrick Spinedi. le droit. par les. cas. les contrats

Philippe Kenel Anne-Catherine Lyon Patrick Spinedi. le droit. par les. cas. les contrats Philippe Kenel Anne-Catherine Lyon Patrick Spinedi le droit par les cas les contrats Sommaire PARTIE GÉNÉRALE Vous souhaitez conclure un contrat Les parties au contrat............................................

Plus en détail

TITRE I : TAUX D'INTERET

TITRE I : TAUX D'INTERET 1/8 TITRE I : TAUX D'INTERET I 1. TAUX DEBITEURS APPLICABLES AUX SECTEURS DONT LES TAUX D'INTERET SONT LIBRES. T 1. T 1.1 T 1.2 CATEGORIE DE CREDITS I11. Financement à court terme Es d's de transaction

Plus en détail

COMMERCE INTERNATIONALE : OPERATION INTERNATIONALE

COMMERCE INTERNATIONALE : OPERATION INTERNATIONALE Mlle Bâ Aminata Master EI 2 ème année COMMERCE INTERNATIONALE : OPERATION INTERNATIONALE Année Universitaire 2009/2010 Mr Crapanzano 1 Sujet : Vous êtes analyste dans une banque, votre client est un intermédiaire,

Plus en détail

de la marchandise au client. Conditions de vente et de livraison

de la marchandise au client. Conditions de vente et de livraison de Conditions de vente et de livraison ODU Steckverbindungssysteme GmbH & Co. KG Otto Dunkel GmbH ODU Automotive GmbH 1. Généralités 1. Les présentes conditions de vente sont exclusivement applicables

Plus en détail

LES DROITS DE LA PERSONNALITE

LES DROITS DE LA PERSONNALITE UNIVERSITE Faculté de Droit et de Science Politique Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles ANTLPPAS LES DROITS DE LA PERSONNALITE DE L'EXTENSION AU DROIT ADMINISTRATIF D'UNE THÉORIE FONDAMENTALE

Plus en détail

Les garanties de paiement, une alternative au crédit documentaire

Les garanties de paiement, une alternative au crédit documentaire Nos partenaires Les garanties de paiement, une alternative au crédit documentaire Le contexte du Commerce International Sommaire I. Caractéristiques des garanties et du crédit documentaire II. Le schéma

Plus en détail

DIRECTIVES POUR LES PRETS HYPOTHÉCAIRES. de premier et deuxième rang (à taux d'intérêt variable)

DIRECTIVES POUR LES PRETS HYPOTHÉCAIRES. de premier et deuxième rang (à taux d'intérêt variable) DIRECTIVES POUR LES PRETS HYPOTHÉCAIRES de premier et deuxième rang (à taux d'intérêt variable) Édition Septembre 2014 Pensionskasse Alcan Schweiz Directives pour les hypothèques à taux variable 2 Sommaire

Plus en détail

LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr

LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr Termes et conditions L'achat de produits et de services La Cyber Compagnie

Plus en détail

Circulaire de la Commission fédérale des banques : Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières

Circulaire de la Commission fédérale des banques : Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières Circ.-CFB 98/2 Négociant Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières (Négociant) du 1 er juillet 1998 Sommaire 1 But 2 Situation de

Plus en détail

Assurance de garantie de construction

Assurance de garantie de construction Assurance de garantie de construction Informations client selon la LCA et conditions générales d assurance (CGA) Table des matières Page Informations client selon LCA Edition 11/2008 2 Conditions Générales

Plus en détail

OHADA Acte uniforme portant organisation des sûretés

OHADA Acte uniforme portant organisation des sûretés Acte uniforme portant organisation des sûretés Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO n 3 du 1 er octobre 1997 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] Cautionnement : 3 s. - accessoires

Plus en détail

EOS IMAGING PLAN D OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D ACHAT D ACTIONS 2012

EOS IMAGING PLAN D OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D ACHAT D ACTIONS 2012 EOS IMAGING PLAN D OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D ACHAT D ACTIONS 2012 Se fondant sur l autorisation consentie par l assemblée extraordinaire du 16 janvier 2012, le conseil d administration a décidé, le

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES

TABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES Volume I Introduction................................................................... iii Remerciements................................................................ v TABLES Table de la jurisprudence........................................................

Plus en détail

La continuité des entreprises dans la pratique

La continuité des entreprises dans la pratique La continuité des entreprises dans la pratique 1 Plan de la présentation Titre 1 : dispositions générales I. Échec du concordat judiciaire II. La prévention III. L'accord amiable (sans procédure) IV. La

Plus en détail

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 50, du 7 juillet 2006 Délai référendaire: 16 août 2006 Loi sur l'assistance pénale, civile et administrative (LAPCA) Le Grand

Plus en détail

A - TAUX DEBITEURS APPLICABLE AUX SECTEURS DONT LES TAUX D'INTERET SONT LIBRES TAUX EN % L'AN CATEGORIES DE CREDITS TAUX MINI MAX

A - TAUX DEBITEURS APPLICABLE AUX SECTEURS DONT LES TAUX D'INTERET SONT LIBRES TAUX EN % L'AN CATEGORIES DE CREDITS TAUX MINI MAX A - TAUX DEBITEURS APPLICABLE AUX SECTEURS DONT LES TAUX D'INTERET SONT LIBRES CODE TAUX EN % L'AN CATEGORIES DE CREDITS TAUX MINI MAX T1 T11 FINANCEMENT A COURT TERME ESCOMPTE D'EFFETS DE TRANSACTION

Plus en détail

LEGAL UP-DATE 2007: RECENT DEVELOPMENTS IN SWISS BUSINESS LAW AND PRACTICE (Banking, Corporate, Taxation)

LEGAL UP-DATE 2007: RECENT DEVELOPMENTS IN SWISS BUSINESS LAW AND PRACTICE (Banking, Corporate, Taxation) LEGAL UP-DATE 2007: RECENT DEVELOPMENTS IN SWISS BUSINESS LAW AND PRACTICE (Banking, Corporate, Taxation) Association of International Business Lawyers (AIBL) 2 février 2007 Développements 2006-2007 en

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT Entre les soussignés : BANQUE ATTIJARI DE TUNISIE, société anonyme au capital de 150 Millions de dinars, dont le siége social est à Tunis 95 Avenue de la liberté,

Plus en détail

TITRE IX- Des noms de domaine

TITRE IX- Des noms de domaine TITRE IX- Des noms de domaine Présentation des textes Les noms de domaine sur l'internet ont à la fois une fonction technique et une fonction d'identification des services de communication en ligne. Le

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

Chapitre IV. Droits, obligations et exceptions

Chapitre IV. Droits, obligations et exceptions Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES GARANTIES INDÉPENDANTES ET LES LETTRES DE CRÉDIT STAND-BY TABLE DES MATIÈRES CONVENTION

Plus en détail

Bon pour vos affaires : Assurer de manière ciblée la prestation et le paiement par des garanties bancaires

Bon pour vos affaires : Assurer de manière ciblée la prestation et le paiement par des garanties bancaires ab Trade & Export Finance Garanties bancaires Bon pour vos affaires : Assurer de manière ciblée la prestation et le paiement par des garanties bancaires Notre banque vous comprend et vous épaule aussi

Plus en détail

La faillite internationale

La faillite internationale François MELIN Maître de conférences à la Faculté de droit d'amiens La faillite internationale L.G.DJ SOMMAIRE INTRODUCTION 11 PREMIÈRE PARTIE LE DROIT FRANÇAIS DE LA FAILLITE INTERNATIONALE 17 TITRE 1

Plus en détail

Complétez, signez la Convention ci-après et paraphez les conditions générales,

Complétez, signez la Convention ci-après et paraphez les conditions générales, Réservé à la vente à distance C o m m e n tt s o u s c rr i rr e? Si vous n êtes pas déjà client du Crédit Coopératif 1 2 3 4 complétez la demande d'ouverture de compte veillez à bien remplir toutes les

Plus en détail

Chapitre 5 : Les paiements et le change.

Chapitre 5 : Les paiements et le change. I) Les instruments de paiement. A. Les instruments de paiement classique. 1. La notion de paiement scriptural. Chapitre 5 : Les paiements et le change. Les billets de banque (monnaie fiduciaire) ne sont

Plus en détail

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014)

Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014) pour les prêts chirographaires Du 0 mars 04 (état au mars 04) du 0.0.04 (état au.0.04) TABLE DES MATIERES Article Principes généraux Article Décision d octroi ou de refus du prêt Article Documents à signer

Plus en détail

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 Avec la participation de Maître Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, Notaire Maître Thierry BESSON, Avocat Sommaire INTRODUCTION

Plus en détail