Annexe 20: Notion de branche

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1 Annexe 20: Notion de branche A la fois pour des besoins statistiques (comptes nationaux et comptes SESPROS pour Eurostat) et de politique budgétaire, il y a lieu de ventiler le compte de résultats et les tableaux synoptiques relatifs au budget par «branche» de la sécurité sociale. 1. Définitions 1.1 Régime Un REGIME est l ensemble des dispositions légales et réglementaires protégeant une catégorie de personnes contre un ou plusieurs risques de la vie professionnelle ou privée selon un mode de financement défini. Exemples : régime des travailleurs salariés financé par répartition, régime des travailleurs indépendants, régime des marins, régime des agents des administrations provinciales et locales, régime de la sécurité sociale d outre-mer, régimes financés par capitalisation, 1.2 Branche a) Définition générique Par BRANCHE, on entend un ensemble de risques de même nature qui peuvent priver les gens de tout ou partie de leurs moyens d existence ou leur occasionner des charges particulières. Exemples : - soins de santé - incapacité primaire, maternité, invalidité - vieillesse ou décès prématuré (retraite et survie) - accidents du travail - maladies professionnelles - charges de famille (prestations familiales) - chômage - fermeture d entreprise b) Définition comptable : Dans la comptabilité des IPSS, une BRANCHE est un ensemble de recettes et de dépenses (ou de charges et de produits) relatives à un ensemble de risques dans un régime donné. Autrement dit une «branche comptable» est la combinaison d une branche (selon la définition générique) et d un régime. 2. Cas particuliers L ONSS ne possède que des missions de perception et ne gère aucun des risques assurés par la sécurité sociale. La distinction des branches au sein de cet organisme se fera sur la base des moyens financiers qu il perçoit. Pour les moyens financiers destinés aux branches dont le financement a été globalisé, une branche «perception gestion globale» est créée. Du côté des dépenses (et des charges), cette branche contient aussi les affectations spéciales de ces moyens financiers (ex. fonds Maribel social). Version coordonnée du 22 août

2 Par ailleurs il est utile de prévoir une branche «gestion de l institution» dont le contenu correspond au budget de gestion, ainsi qu une branche «opérations pour tiers». Ces deux branches n étant pas liées à un régime particulier, il est aussi nécessaire de prévoir un régime fictif, sans nom, dans lequel ces deux branches prendront place. 3. Classification Une classification des «branches comptables», annexée au plan comptable, est utile. Cela permet entre autres d avoir une ventilation uniforme des transferts entre branches dans le compte de résultat et facilite par ailleurs les consolidations à différents niveaux. On distingue actuellement [20] branches classées comme suit : T0. branche fictive : gestion de l institution T1. soins de santé T2. indemnités T3. pensions T4. prestations familiales T5. accidents de travail T6. maladies professionnelles T7. chômage T8. perception gestion globale T9. vacances annuelles T10. garantie de revenu aux personnes âgées T11. revenu d intégration T12. allocations aux personnes handicapées T13. emploi T14. assurance-faillite T15. fonds des équipements et services collectifs T16. fonds de fermeture d entreprises T17. fonds de sécurité d existence et fonds des pensions sectorielles T18. opérations pour tiers T21. fonds amiante 10 On distingue actuellement [11] régimes, classés comme suit : R0. régime fictif créé pour les branches T0 (gestion de l institution) et T18 (opérations pour tiers) R1. régime général des travailleurs salariés R2. régime spécifique des ouvriers mineurs R3. régime spécifique des marins R4. régime des travailleurs indépendants R5. régime des administrations provinciales et locales R6. régime de la sécurité sociale d outre-mer R7. régimes légaux de capitalisation (1 er pilier) R8. régimes extralégaux (2 e et 3 e piliers) R9. régimes résiduaires de protection sociale R10. régime des soins de santé Doc.CN-RPV-07-R01-06 «L inventaire des branches comptables par organisme adapté et approuvé par la commission plénière du 26 avril 2007» 11 Doc.CN-RPV-08-R01-02 «Adaptations au plan comptable général approuvées par la commission plénière Version coordonnée du 22 août

3 Bien qu en théorie les régimes spécifiques des ouvriers mineurs et des marins (R2 et R3) aient été fusionnés avec le régime général (R1), ils continuent à être gérés séparément. Aussi la distinction entre ces régimes est conservée. En combinant les [11] régimes et les [20] branches, on pourrait donc distinguer, en théorie, [220] branches comptables. 4. Inventaire des branches comptables par organisme INAMI : R0T0 gestion de l INAMI R10T1 soins de santé 12 R1T2 régime général - indemnités R4T2 régime des indépendants indemnités R2T2 ouvriers mineurs invalidité ONP : R0T0 gestion de l ONP R1T3 régime général pensions (répartition) R7T3 régime légal de capitalisation - pensions R8T3 régime extralégal pensions R0T18 opérations pour tiers éventuellement ventilé à l intérieur de l institution par tiers : a Handicapés b Indépendants c GRAPA ONAFTS R0T0 gestion de l ONAFTS R1T4 régime général prestations familiales R1T15 régime général fonds des équipements et services collectifs R0T18 opérations pour tiers FAT R0T0 gestion du FAT R1T5 régime général accidents du travail (répartition) R7T5 régime légal de capitalisation accidents du travail FMP R0T0 gestion du FMP R0T21 Fonds amiante 13 R1T6 régime général maladies professionnelles R5T6 régime des administrations provinciales et locales maladies professionnelles ONEm R0T0 gestion de l ONEm (éventuellement ventilé à l intérieur de l institution en 2 sous-secteur : ONEm ALE) R0T18 opérations pour tiers (éventuellement ventilé à l intérieur de l institution en 2 sous-secteur : Construction et Textile) R1T7 régime général secteur chômage (y compris prépensions et crédit temps) R1T13 régime général secteur emploi Eventuellement ventilé à l intérieur de l institution en sous branches : a. ALE 12 Doc.CN-RPV-08-R01-02 «Adaptations au plan comptable général approuvées par la commission plénière 13 Doc.CN-RPV-07-R01-06 «L inventaire des branches comptables par organisme adapté et approuvé par la commission plénière du 26 avril 2007» Version coordonnée du 22 août

4 b. Economie sociale, c. CECA d. Congé éducation e. Outplacement ONSS R0T0 gestion de l ONSS R1T8 régime général gestion globale R1T9 régime général vacances annuelles R1T13 régime général secteur emploi (congé éducation) R1T15 régime général - FESC R1T16 régime général Fonds de fermeture d entreprises R8T17 régimes extralégaux Fonds de sécurité d existence et fonds des pensions sectorielles ONSSAPL R0T0 gestion de l ONSSAPL R1T8 régime général gestion globale R1T15 régime général - FESC R5T3 régime des administrations provinciales et locales pensions éventuellement ventilé à l intérieur de l institution en sous branches : a. pool 1 b. pool 2 c. d. Fonds d égalisation R5T4 régime des administrations provinciales et locales prestations familiales R5T6 régime des administrations provinciales et locales maladies professionnelles R0T18 opérations pour tiers éventuellement ventilé à l intérieur de l institution par tiers : a FBI b FEF Pensions c Service social collectif d Contrats de sécurité e CSPM R0T0 gestion de la CSPM R3T1 régime des marins soins de santé R3T2 régime des marins indemnités R3T5 régime des marins accidents de travail R3T8 régime des marins perception gestion globale R3T9 régime des marins vacances annuelles R3T15 régime des marins FESC R3T16 régime des marins FFE R3T17 régime des marins FSE (crédit heures) Pool 14 R0T0 gestion du Pool R3T7 régime des marins chômage OSSOM R0T0 gestion de l OSSOM R6T1 régime de la sécurité sociale d outre-mer - soins de santé 14 Lorsqu un organisme ne gère qu une seule branche, celle-ci et la branche fictive «gestion» peuvent être intégrées dans un seul compte. Ce compte sera identifié par le code du régime et de la branche concernés auquel on adjoint le code T0 (exemple pour le Pool : R3T7T0). Version coordonnée du 22 août

5 R6T2 R6T3 R6T5 régime de la sécurité sociale d outre-mer indemnités (N.B. contient des prestations de maladies professionnelles en extinction loi 16/6/1960) régime de la sécurité sociale d outre-mer pensions (N.B. contient des prestations familiales en extinction loi 16/6/1960) régime de la sécurité sociale d outre-mer - accidents du travail INASTI R0T0 gestion de l INASTI R4T3 régime des indépendants pensions R4T4 régime des indépendants prestations familiales R4T8 régime des indépendants perception gestion globale R4T14 régime des indépendants assurance faillite ONVA R0T0 gestion de l ONVA R1T9 régime général vacances annuelles BCSS R0T0 gestion de la BCSS CAAMI R0T0 gestion de la CAAMI R10T1 soins de santé 15 R1T2 régime général - indemnités R4T2 régime des indépendants indemnités CAPAC R0T0 gestion de la CAPAC R1T7 régime général secteur chômage y compris: - prépension conventionnelle - allocations vacances jeunes - prépension complémentaire travailleurs frontaliers - l indemnité de taux de change - primes travailleurs frontaliers aux Pays-Bas - primes travailleurs frontaliers en France - allocations des travailleurs frontaliers ou saisonniers en France - prépension complémentaire textile - les indemnités construction - ALE R1T17 - jours de repos de la construction (A.R. 213) - indemnité des travailleurs du port de Zeebrugge R3T7 - allocation d'attente (Pool des marins) - indemnité de suspension des pêcheurs en mer 15 Doc.CN-RPV-08-R01-02 «Adaptations au plan comptable général approuvées par la commission plénière Version coordonnée du 22 août