ÉVALUATION NOTÉE 2 EXEMPLES DE QUESTIONS CORRIGÉ

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1 ÉVALUATION NOTÉE EXEMPLES DE QUESTIONS CORRIGÉ POUR CONSULTATION PAR LES ÉTUDIANTS QUESTION Rédigez en entier l acte de procédure approprié (en-tête, titre, adresse, allégations et conclusions). Ne rédigez pas l avis à la partie défenderesse ni l avis de dénonciation des pièces le cas échéant. Ne signez pas l acte de procédure pour assurer votre anonymat. Veuillez prendre note que 3 points sur 9 seront alloués pour les techniques de rédaction soit : le respect de la règle de la pertinence ainsi que la bonne qualité de l'expression écrite qui comprend notamment l'ordre logique des allégations, la précision, l'absence de confusion, un langage juridique approprié, la référence adéquate aux pièces. Plus précisément, points sur 3 visent les techniques de rédaction des allégations de l acte de procédure tandis que point sur 3 vise les techniques de rédaction des conclusions. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC C O U R D U Q U É B E C DISTRICT DE QUÉBEC (Chambre civile) No. : LES GALERIES DE L ESTUAIRE INC., personne morale ayant son siège au 6, 4 e avenue, local 00, Québec, district de Québec, GV V c. demanderesse REQUÊTE INTRODUCTIVE D INSTANCE SIMONE FERLAND et JEAN-YVES ROY, résidant au 450, Grande Vallée, Québec, district de Québec, GX 5H7 défendeurs AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, LA DEMANDERESSE DÉCLARE : Case : Pour obtenir son point l étudiant doit avoir rédigé l entête, le titre et l adresse présentés ci-dessus Entête Sont refusés : Cour supérieure tout ajout de parties; par exemple, Tabagie Moderne, mise en cause mauvais district. Titre Est refusé : tout ajout d articles du C.p.c. ou du C.c.Q.. Aux termes d un bail intervenu avec Propriété Bijoux ltée, Tabagie Moderne inc. a loué le local 48 du centre commercial (situé au 6, 4e avenue, Québec), pour une durée de dix ans à compter du er mars 004, tel qu il appert du bail, pièce P-; Local dans le Centre commercial de la demanderesse loué par un tiers. Par acte de vente publié le 8 février 008 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec sous le numéro 94964, la demanderesse a acquis ce centre commercial, tel qu il appert de cet acte de vente, pièce P-; 3. (Dans cet acte de vente, Propriété Bijoux ltée a cédé à la demanderesse tous ses droits, et la demanderesse a assumé toutes les obligations de son vendeur dans tous les baux du centre commercial vendu;) 4. Le 9 août 008, Tabagie Moderne inc. a cédé aux défendeurs tous ses droits dans le bail, pièce P- et ces derniers se sont engagés à respecter toutes les obligations du locataire aux termes de ce bail, tel qu il appert de la convention de cession, pièce P-3;.

2 5. En date de ce jour, les défendeurs sont en défaut, aux termes du bail : Les manquements aux obligations du bail; voir l ensemble des allégations a) de payer le loyer mensuel de 800 $ pour une période de sept mois inclusivement, ce qui totalise $; b) de respecter les dispositions du bail qui leur interdisent de vendre, à partir des lieux loués, des revues et des journaux; Dans l une des allégations de sa requête, l étudiant doit relier la vente des journaux et revues à un défaut aux termes du bail. Est accepté : L étudiant qui indique la vente de biens interdits sans les préciser, mais manquement à la précision (case 4). c) de respecter les dispositions du bail qui leur imposent l obligation d exploiter leur commerce en tout temps durant les «Jours ouvrables», tel que ce terme est défini au bail, sous peine d une pénalité de 00 $ par jour de défaut, un montant de 500 $ étant dû à ce titre en date de ce jour, vu le défaut des défendeurs d exploiter leur commerce du 9 au 3 mars 009;. Est accepté : L étudiant qui n indique pas les jours 9 au 3 mars 009, mais manquement à la précision (case 4). d) d entretenir convenablement les lieux loués, (tel qu il appert des photos, pièce P-4); Les locaux sont sales, malpropres. 6. Les défendeurs refusent de remédier à ces défauts, bien que dûment requis de le faire par lettre de mise en demeure signifiée le 6 mars 009, pièce P-5 (et la demanderesse est bien fondée de demander la résiliation du bail, pièce P-); Sont acceptés : «Les défendeurs sont toujours en défaut» plutôt que «les défendeurs refusent de remédier» L étudiant qui indique «signifier à tous les intéressés» sans les identifier, mais manquement à la précision (case 4). 7. Par la convention de cession, pièce P-3, les défendeurs se sont engagés à payer la somme de $ à titre d indemnité de relocation, représentant six mois de loyer si le bail, pièce P-, est résilié en raison de leurs défauts; Échelle descriptive Distribution des points 8 ou 9 bulles = 3 points 6 ou 7 bulles = points 4 ou 5 bulles = point 3 bulles et - = 0 point. 3 AUCUNE AUTRE ALLÉGATION NON PERTINENTE OU ERRONÉE AJOUTÉE 3. Allégations neutres : La présentation sommaire des parties Les défendeurs continuent d occuper les lieux Une allégation distincte expliquant le contenu du bail La demanderesse a consenti à la cession La demanderesse a subi un préjudice Sont notamment refusés : Le bail a été publié Les plaintes des autres locataires Le bail ne contient aucune clause de cession Toutes les clauses de la cession citées au long La description au long de la clause d exclusivité Il reste plus d un an à courir au bail / il reste 4 ans La demanderesse a signé un bail avec Propriétés Bijoux inc. La demanderesse n a pas consenti à la cession

3 3 BONNE QUALITÉ DE L EXPRESSION ÉCRITE (aucun manquement à l ordre logique des allégations ou à la précision, absence de confusion, un seul fait par paragraphe, langage juridique approprié, et référence adéquate aux pièces, etc.) Sont notamment refusés : Absence de référence aux pièces (P-, P-, P-3 et P-5) Mauvaise référence aux pièces par exemples : - tel qu il appert à la pièce; tel qu il appert de la pièce - la production de pièces au lieu de la communication de pièces - pièces jointes, annexées, déposées - la communication en liasse du bail et de l acte de cession - pièces non pertinentes (plaintes et revues) Appeler les parties par leurs noms La confusion dans le nom des parties L absence de numérotation des paragraphes Tout calcul ex.: 800 $ X 7 mois ou 00 $/ jour X 5 L imprécision, dans l ensemble des allégations, de l indication que les lieux loués sont dans un centre commercial La référence à l ancien propriétaire sans l identifier La référence au vendeur sans l identifier Plus d une idée par paragraphe Erreur dans l ordre logique des allégations 4. POUR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL : RÉSILIER le bail conclu le er mars 004 entre Propriété Bijoux ltée et Tabagie Moderne inc. pour le local 48 du centre commercial (situé au 6, 4e avenue, Québec); Sont acceptés : Résilier le bail conclu entre les parties, mais manquement à la précision (case 6) Déclarer en date de ce jour la résiliation, mais manquement au langage juridique (case 6) Sont refusés : Constater la résiliation Résoudre ou annuler le bail Résilier le bail conclu le 9 août 008 (date de la cession) ORDONNER aux défendeurs de remettre à la demanderesse la possession du local 48 du centre commercial (situé au 6, 4e avenue, Québec) dans les cinq jours de la signification du jugement à être rendu; Est accepté : Ordonner de quitter le local 48, mais manquement au langage juridique (case 6) Sont refusés : L absence de description des lieux loués, sauf si dans une autre conclusion, les lieux ont clairement été identifiés (local 48 du centre commercial ) Tout délai de plus de 45 jours ou «immédiatement» CONDAMNER solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 0 00 $, avec intérêts au taux légal de même que l indemnité additionnelle prévue par la loi à compter du 0 mars 009;.. CONDAMNER solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de $, avec intérêts au taux légal de même que l indemnité additionnelle prévue par la loi à compter de l assignation.. Est accepté : Ordonner de payer, mais manquement au langage juridique (case 6) Le tout avec dépens. Échelle descriptive Distribution des points 4 bulles = points ou 3 bulles = point bulle = 0 point 5.

4 4 AUCUNE AUTRE CONCLUSION NON PERTINENTE OU ERRONÉE AJOUTÉE ET BONNE QUALITÉ DE L EXPRESSION ÉCRITE Sont notamment refusés : ORDONNER la mise en état des lieux ORDONNER, DÉCLARER, PRONONCER ou ACCORDER la résiliation RÉSILIER le bail du er mars 004 intervenu ou conclu entre les parties ORDONNER l expulsion ORDONNER la cessation d occupation L ajout de la résiliation de la cession Constater les défauts des défendeurs Émettre un bref d expulsion Conjointement et solidairement Explications dans les conclusions 6. QUESTION En date du 6 avril 007, Yvan Tardif peut-il refuser de recevoir d Adrien Martimbault le remboursement du montant prêté le 6 mai 006? Motivez votre réponse et faites référence à la ou aux dispositions législatives précises et pertinentes. Non, parce que la loi donne à Adrien, Brigitte et Charles Martimbault le droit de payer par anticipation. Dans le prêt sans intérêts, le terme est au bénéfice exclusif de la partie débitrice, conformément à la présomption énoncée au er alinéa de l article 5 C.c.Q. Cette partie peut donc renoncer unilatéralement au bénéfice du terme suivant le e alinéa du même article. La subrogation conventionnelle n est pas nécessaire, puisque le paiement d un débiteur solidaire donne lieu à subrogation légale suivant l article 656 par. 3 C.c.Q. 7. QUESTION 3 Dans les circonstances, sans tenir compte des intérêts, le cas échéant, combien Yvan Tardif peut-il réclamer à Adrien Martimbault? Motivez votre réponse et faites référence à la ou aux dispositions législatives précises et pertinentes $, soit la totalité de la somme prêtée (5 000 $), moins la part de Brigitte en raison de la dette d Yvan envers cette dernière ( $) et la totalité du paiement effectué par Charles à Yvan le 5 mai 008 ( $). Le débiteur solidaire doit la totalité de la dette, art. 53, 58 C.c.Q., moins les moyens de défense admissibles. Le paiement est un moyen commun à tous et peut donc être invoqué en totalité, art. 530 C.c.Q. La compensation est ici un moyen personnel à un autre défendeur et ne peut donc pas être invoqué en totalité, mais uniquement pour la part du codébiteur concerné, art. 678, al. C.c.Q. La part des codébiteurs est présumée égale, art. 537, al. C.c.Q.). 8. QUESTION 4 Jean Roy et Madeleine Perreault peuvent-ils se considérer comme locataires du véhicule jusqu au 4 juillet 008? Motivez votre réponse et faites référence à la ou aux dispositions légistatives préciss et pertinentes. Non, le bail de Jean Roy et Madeleine Perreault s est terminé le 4 mai 008 en vertu de l article 877 C.c.Q. Le bail mobilier ne se présume pas en vertu de l article 853 C.c.Q. La reconduction d un bail mobilier doit être expresse et non tacite selon l article 878 C.c.Q. OU Non, parce que l article 879 C.c.Q. ne s applique pas au bail mobilier. 9.

5 5 EXPLICATIONS SUR LA PONDÉRATION L École applique la politique suivante quant à la pondération: à moins d indication contraire, un nombre de points à peu près équivalent est accordé à chacune des réponses ou éléments de réponses des questions d un dossier d évaluation. Vous comprendrez que les points attribués à un dossier ou à une question peuvent différer d une évaluation à une autre. Ainsi, la présente évaluation notée contient dossiers; le dossier compte pour 9 points, le dossier pour 6 points. Vous remarquerez que dans le cahier d évaluation, les points sont annoncés par dossier. Il en sera de même lors des évaluations que vous rédigerez. DOSSIER Ce dossier consiste en un exercice de rédaction dans lequel des points sont alloués à la forme (techniques de rédaction) et au fond (contenu juridique). La formulation de la question précise par ailleurs que «3 points sur 9 seront alloués pour les techniques de rédaction soit : le respect de la règle de la pertinence ainsi que la bonne qualité de l'expression écrite qui comprend notamment l'ordre logique des allégations, la précision, l'absence de confusion, un langage juridique approprié, la référence adéquate aux pièces». Ces 3 points correspondent aux cases 3, 4 et 6 du corrigé. En conséquence, 6 points sont accordés au contenu juridique de l acte de procédure. Ces 6 points correspondent aux cases, et 5 du corrigé. Vous remarquerez que la distribution des points des cases et 5 se fait selon une échelle dite descriptive quantitative. Selon l échelle établie, plus l étudiant énonce adéquatement les allégations et les conclusions de son acte de procédure, plus il obtient de points aux cases et 5. Par exemple, 9 bulles sont associées à la case ; plus l étudiant obtient de crochets dans les bulles, plus il obtient de points. L étudiant qui n ajoute aucune allégation erronée ou non-pertinente obtient le point de la case 3. L étudiant qui respecte toutes les règles de la qualité de l expression écrite obtient le point de la case 4. L étudiant qui n ajoute aucune conclusion erronée ou non-pertinente et qui respecte toutes les règles de la qualité de l expression écrite obtient le point de la case 6. Notez qu une allégation peut comporter une idée recherchée sans respecter les règles de la bonne qualité de l expression écrite. Le cas échéant, l étudiant se verra accorder la bulle qui correspond au contenu juridique de la case, mais n obtiendra pas la case de la bonne qualité de l expression écrite (case 4). À titre d exemple, voir les allégations 5 b) et 5 c) de l acte de procédure. DOSSIER Tel qu indiqué dans le cahier d évaluation, ce dossier compte pour 6 points. Dans ce dossier, les 3 questions valent points chacune. Les étudiants s interrogent souvent sur la possibilité d obtenir une partie des points alloués à une réponse. Pour les questions du dossier, le nombre de points alloués ne peut être scindé. Les réponses sont évaluées globalement, selon l approche par compétences (la réponse doit contenir une prise de position, un raisonnement juridique et une référence à une disposition législative ou réglementaire précise et pertinente). Les ajouts non pertinents ou erronés, à une bonne réponse, invalident cette réponse.