Les missions de l expert-comptable d assistance au comité d entreprise prévues par la loi et le règlement

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1 Conseil supérieur de l ordre des experts-comptables Les missions de l expert-comptable d assistance au comité d entreprise prévues par la loi et le règlement Dossier de travail Usage interne aux cabinets Décembre 2010

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3 MISSIONS LEGALES D ASSISTANCE AU COMITE D ENTREPRISE AVERTISSEMENT Le dossier de travail relatif aux missions légales d assistance au comité d entreprise est un outil de travail pour l expert-comptable dont l utilisation est facultative et laissée à la libre appréciation de chaque confrère. Il a été conçu par l Ordre des experts-comptables en vue de faciliter l exercice de ces missions par les cabinets. Il ne s agit que d un outil qui ne saurait être assimilé à de la doctrine professionnelle ; le dossier de travail repose sur la responsabilité de chaque professionnel à qui il appartient de compléter le dossier en fonction de la connaissance qu il a de son client, de la mission exécutée et de la législation en vigueur.

4 MISSIONS LEGALES D ASSISTANCE AU COMITE D ENTREPRISE : DEMARCHE GENERALE TABLEAU DE CORRESPONDANCE entre les NORMES GENERALES 2003 et LE NOUVEAU REFERENTIEL 2010 Dans le référentiel de 2003, les normes générales comprenaient - des normes de comportement - des normes de travail, - une norme de rapport. Dans le référentiel 2010, ces normes générales sont reprises dans les dispositions du Code de déontologie et dans la norme ISQC1 comme le montre le tableau de correspondance suivant : Normes générales Correspondance nouveau référentiel Normes de comportement professionnel 111. Indépendance Art. 5, 6 et 17 du Code de déontologie 112. Compétence Art. 5 et 8 du Code de déontologie 113. Qualité Art. 5 et 8 du Code de déontologie 114. Secret professionnel et devoir de Art. 7 du Code de déontologie discrétion 115. Acceptation et maintien des missions Art. 10 du Code de déontologie 116. Déclaration au TRACFIN Code monétaire et financier et ordonnance du 30 janvier 2009 Normes de travail 121. Programmation des travaux Norme ISQC1 paragraphe Lettre de mission Art. 11 du Code de déontologie 123. Délégation et supervision Norme ISQC1 paragraphes 41 à Utilisation des travaux d autres Au niveau de chaque norme professionnels 125. Documentation des travaux Au niveau de chaque norme Pour ce qui concerne la norme 116 «Déclaration au TRACFIN», elle fait l objet d une disposition législative issue du Code monétaire et financier qui est d un niveau hiérarchique supérieur et d une ordonnance en date du 30 janvier 2009 dont le décret d application est attendu ; en conséquence cette norme devrait être remplacée par une pratique professionnelle dès la parution du décret. Enfin la norme générale 130 qui traite de l obligation d établir un rapport pour chaque mission est remplacée par une disposition spécifique au niveau de chaque norme professionnelle.

5 Extrait du référentiel normatif et déontologique de l expert-comptable 1 Les missions relatives au comité d entreprise sont des missions «sans assurance». Les missions de l expert-comptable relevant du code du travail sont des missions «prévues par la loi ou le règlement». Elles sont analysées pour partie dans le «Guide relatif aux missions légales d assistance au comité d entreprise» réalisé par le CSOEC qui a force réglementaire depuis la réforme des normes de juin Les autres missions que le comité d entreprise souhaite confier à un conseil, tel que l expertcomptable, sont des missions sur la base de procédures convenues ou des autres prestations que pourraient lui fournir l expert-comptable. 1 Référentiel normatif en cours d agrément

6 SOMMAIRE O1 - Définition et organisation de la mission Acceptation et choix de la mission... O11 Lettre de mission... O12 Planification de la mission... O13 O2 Travaux d exécution Généralité sur l'entité... O21 Conduite de la mision... O22 Examen critique des documents... O23 O3 Supervision et rapport Note de supervision... O31 Expression de l'opinion... O32 Rapport... O33 O4 - Litiges Nature du litige O4O1 Mode de règlement du litige.. O4O2 Suivi du dossier du litige O4O3

7 PRESENTATION DU DOSSIER DE TRAVAIL Le présent dossier de travail est édité par l Ordre des experts-comptables. Il est à utiliser dans le cadre des missions légales d assistance au Comité d entreprise. Il a été architecturé autour de la mission légale d analyse des comptes annuels de l entreprise et est à décliner en fonction des différents types de missions légales. Cette mission est une mission «sans assurance», «mission prévue par la loi», avec «guide d application», portant sur l ensemble des informations financières, économiques et sociales concernant l entreprise et son environnement, nécessaires à la compréhension des comptes et permettant d apprécier sa situation. Ce dossier est un outil de travail dont l utilisation est facultative et laissée à la libre appréciation de chaque confrère. Il a été conçu par l Ordre des experts-comptables pour permettre aux cabinets de disposer d une base de référence répondant aux normes professionnelles. Si l expert-comptable utilise son propre dossier, il doit veiller à ce que ce dernier soit conforme aux normes déontologiques en vigueur. Guide méthodologique édition décembre 2010 En complément de l application des normes professionnelles à la mission légale d assistance au comité d entreprise, l Ordre des experts-comptables a édité un «Guide méthodologique» sur la réalisation de ces missions légales. Le guide méthodologique, qui a aujourd hui une valeur normative, permet à l expertcomptable de trouver des réponses à ses interrogations sur les exigences légales relatives à l exécution de ces missions auprès du comité d entreprise. Ce guide est téléchargeable sur le site de «Boutique ECM», Maison d éditions de l Ordre.

8 O1 - Définition et organisation de la mission Définition et organisation de la mission Travaux d exécution Supervision et rapport Litiges SOMMAIRE Acceptation et choix de la mission O11.1 Prise de connaissance O11.2 Caractéristiques générales de l entité O11.3 Besoins du C.E. O11.4 Faisabilité de la mission Lettre de mission O12.1 Lettre de mission O12.2 Cas de renouvellement d une mission (ancien client) O12.3 Accord des parties Planification de la mission O13.1 Points clés O13.2 Travaux rédigés par d autres professionnels O11 O12 O13

9 Client : Code client : Contrôlé par : CODE : O11 ACCEPTATION DE LA MISSION Acceptation et maintien des missions (Article 10 du Code de déontologie) «Avant d accepter une mission, les personnes mentionnées à l article 1 er apprécient la possibilité de l effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables notamment celles du présent code, et selon les règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l ordre dans les conditions prévues au 3 de l article 7 du décret du 30 mai 1997 mentionné ci-dessus. Elles examinent périodiquement, pour leurs missions récurrentes, si des circonstances nouvelles ne remettent pas en cause la poursuite de celles-ci.» Remarque : Les missions légales pour le comité d entreprise ne peuvent pas être qualifiées de «récurrentes». Chaque mission doit faire l objet d une désignation en séance du comité d entreprise. Ce sont les membres élus du comité d entreprise qui définissent le contenu de la mission confiée à l expertcomptable. Sur ces missions, se référer aux articles L à L du code du travail. O11.1-Prise de connaissance Points à vérifier Oui Non Observations ou renvoyer sur feuille de travail. L expert-comptable a-t-il reçu le PV de sa désignation? L expert-comptable a-t-il rencontré le CE pour prendre connaissance de ses besoins? Lors de la première désignation par le CE, l expert-comptable a-t-il rencontré la direction de l entité?

10 Client : Code client : Contrôlé par : CODE : O11 O11.2-Caractéristiques générales de l'entité Joindre au dossier les documents de présentation de l entité Réf. (ces documents sont à classer dans le «tronc commun» du dossier du client 2 ) Ce classement peut prendre plusieurs formes : classeur, boite d archivage/sous dossiers, dématérialisée sous forme de dossiers informatiques stockés sur serveur ) Présentation de l entité Oui Non Observations ou renvoyer sur feuille de travail. L expert-comptable a-t-il recherché des documents présentant l entreprise et permettant de la situer dans son environnement économique? O11.3 Besoins du CE Les éléments suivants figurent-ils au dossier? Oui Non Observations ou renvoyer sur feuille de travail. Identification des besoins du CE (Cf. premier entretien avec le CE et lettre de mission du CE) Liste des problématiques abordées par le CE (Cf. premier entretien avec le CE et lettre de mission du CE) Liste des informations à demander (Cf. courriers adressés à la direction de l entreprise) Besoins particuliers : délais, personnes à rencontrer, documents à demander, visites de sites (Cf. lettre de mission au CE et courriers adressés à la direction) 2 Ce dossier sera désigné ci-après comme «dossier permanent»

11 Client : Code client : Contrôlé par : CODE : O11 O11.4-Faisabilité de la mission Eléments de faisabilité de la mission Oui Non Observations ou renvoyer sur feuille de travail. Le cabinet est-il indépendant vis-à-vis du CE? Le cabinet est-il indépendant vis-à-vis de l entité? Le cabinet est-il en mesure d accepter cette mission, eu égard aux compétences techniques nécessaires? Eventuellement lesquelles? Les demandes du CE rentrent- elles dans le cadre légal? Le cabinet dispose-t-il des moyens adéquats pour assurer cette mission dans de bonnes conditions (notamment de délais)? Partie réservée à l expert-comptable Après avoir pris connaissance des réponses formulées dans la partie 011, compte tenu de la connaissance que j ai acquise de l entité et notamment des zones et des niveaux de risque identifiés dans le cadre de la prise de connaissance, je décide d accepter la mission décrite dans la lettre de mission Signature de l expert-comptable

12 Client : Code client : Contrôlé par : CODE : O12 LETTRE DE MISSION Lettre de mission (Article 11 du Code de déontologie) «Les personnes mentionnées à l article 1er passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l ordre dans les conditions prévues au 3 de l article 7 du décret n du 30 mai 1997». Remarque : L expert-comptable établit, en accord avec son client, le CE, une lettre de mission et précise, par un courrier à la direction de l entreprise, les modalités d exécution de la mission confiée par le comité d entreprise. O12.1-Lettre de mission Eléments relatifs à la lettre de mission Oui Non Observations ou renvoyer sur feuille de travail. Existe-t-il une lettre de mission avec le CE? Existe-t-il un courrier à la direction de l entreprise? La lettre de mission et le courrier à la direction de l entreprise comprennent-ils les points suivants : Les objectifs et les axes de la mission, une présentation synthétique de la mission La nature et l étendue des investigations La composition de l équipe Le calendrier des travaux La durée estimée de l intervention Le montant prévisionnel des honoraires Le programme de travail La liste des informations nécessaires à l exécution de la mission.

13 Client : Code client : Contrôlé par : CODE : O12 Le Conseil supérieur a édité des exemples de lettres de mission qui sont intégrées dans le guide méthodologique relatif à ce type de missions. Vous pouvez vous en inspirer pour établir une lettre de mission adaptée à votre client. Les exemples de lettre de mission, et autres documents, suivants vous sont proposés dans le guide «Assistance au comité d entreprise - Les missions légales de l expert-comptable Guide méthodologique» : Examen de lettre de mission «Examen des comptes annuels de l entreprise» Exemple de courrier au président du comité d entreprise : mission d assistance au comité d entreprise en vue de «l examen des comptes annuels de l entreprise» Exemple de lettre de mission dans le cadre de la procédure d alerte Exemple de lettre de mission dans le cadre d un licenciement économique Rappel : Le Conseil supérieur arédigé et publié, dans le guide cité ci-dessus, une «Charte des bonnes pratiques relative aux missions d expertise comptable auprès des comités d entreprise». Vous pouvez la présenter à votre client.

14 Client : Code client : Contrôlé par : CODE : O12 O12.2-Cas de renouvellement d une mission (ancien client) Chaque mandat donne lieu à une nouvelle lettre de mission indépendante de la précédente. Points à vérifier pour l entité Oui Non Observations ou renvoyer sur feuille de travail. Une nouvelle lettre de mission a-t-elle été rédigée? A-t-on profité de cette nouvelle lettre de mission pour mettre à jour le contenu : demandes spécifiques du C.E.? A-t-on profité de cette nouvelle lettre mission pour actualiser la demande de renseignements? A-t-on profité de cette nouvelle lettre de mission pour, le cas échéant émettre des demandes complémentaires par rapport aux missions précédentes? Un dossier «permanent» avait-il été établi? Les éléments contenus dans le dossier «permanent» ont-ils été actualisés? Points à vérifier pour l entité O12.3-Accord des parties Le Comité d entreprise a-t-il formalisé son accord sur le contenu de la mission demandée? (voir lettre de mission) Oui Non Observations ou renvoyer sur feuille de travail. Partie réservée à l expert-comptable Après avoir pris connaissance des réponses formulées sur cette page, j estime que la lettre de mission est conforme aux termes et conditions convenus avec le client «comité d entreprise» Signature de l expert-comptable Joindre au dossier : La lettre de mission le courrier à la Direction, la demande d informations et tout courrier échangé concernant le démarrage de la mission Réf.

15 Client : Code client : Contrôlé par : CODE : O13 PLANIFICATION DE LA MISSION Norme ISQ1 Paragraphes 39 à 49 (remplacement des normes générales 121 et 123) Critères de qualification des personnes chargées de la revue indépendante des missions 39.- Le cabinet doit définir des politiques et concevoir des procédures traitant du mode de désignation des personnes chargées de la revue indépendante des missions et définissant des critères de désignation qui prennent en compte : a) la qualification technique requise pour remplir cette fonction, ainsi que l'expérience et l'autorité nécessaires ; (Voir Par. A47) b)[ ] Confidentialité, archivage sécurisé, intégrité, accessibilité et facilité de consultation de la documentation 46. Le cabinet doit définir des politiques et concevoir des procédures destinées à garantir la confidentialité, l'archivage sécurisé, l'intégrité, l'accessibilité et la facilité de consultation de la documentation d'une mission. (Voir par. A56 A59) Conservation de la documentation 47. Le cabinet doit définir des politiques et concevoir des procédures portant sur la conservation de la documentation des missions pendant une durée suffisante pour répondre à ses besoins ou aux obligations prescrites par les textes légaux et réglementaires (voir Par. A60-A63). Surveillance des politiques et des procédures de contrôle qualité du cabinet. 48. Le cabinet doit définir un processus de surveillance destiné à lui fournir l'assurance raisonnable que les politiques et les procédures relatives au système de contrôle qualité sont pertinentes, adéquates, et qu elles fonctionnent efficacement. Ce processus doit : a) prévoir un suivi et une évaluation permanente du système de contrôle qualité du cabinet comprenant une inspection cyclique couvrant au moins une mission achevée pour chaque associé responsable de mission. b) imposer que la responsabilité du processus de surveillance soit confiée à un associé ou à des associés ou d'autres personnes ayant l expérience et l autorité suffisantes et appropriées au sein du cabinet pour assumer cette responsabilité; c) imposer que les personnes qui effectuent la mission ou celles qui sont en charge de la revue indépendante de la mission ne participent pas à l'inspection portant sur cette mission. (Voir Par. A64 - A68) Evaluation 49.- Le cabinet doit évaluer l'incidence des déficiences relevées dans le cadre du processus de surveillance et déterminer si ces déficiences sont : a) des déficiences qui n'indiquent pas nécessairement que le système de contrôle qualité du cabinet soit insuffisant pour lui fournir l'assurance raisonnable qu'il se conforme aux normes professionnelles et aux obligations légales et réglementaires applicables, et que les rapports émis par le cabinet ou les associés responsables de missions sont appropriés aux circonstances ; b) ou que ces déficiences sont systémiques ou répétitives et qu elles requièrent des mesures correctives immédiates.

16 Client : Code client : Contrôlé par : CODE : O13 O13.1-Points clés Eléments à renseigner Oui Non Observations ou renvoyer sur feuille de travail. Un plan de travail a-t-il été établi, en début de mission, conformément à la lettre de mission? La planification de la mission permet-elle de respecter : les délais spécifiques? les délais souhaités par le client? O13.2-Travaux réalisés par d'autres professionnels Eléments à renseigner L entité dispose-t-elle d un commissaire aux comptes? Le commissaire aux comptes a-t-il certifié les comptes des exercices précédents sans réserve? Si non, y a t-il un impact sur les diligences à mettre en œuvre? Oui Non N/A N/S Observations ou renvoyer sur feuille de travail. Si le cabinet fait appel à d autres professionnels : Oui Non N/A N/S Observations ou renvoyer sur feuille de travail. S est-on assuré que ces professionnels extérieurs étaient indépendants et compétents (dans le cadre d une participation à la mission)? Le(s) rapport(s) établi(s) par ce(s) professionnel(s) figure(nt) il(s) au dossier?

17 O2 Travaux d exécution Définition et organisation de la mission Travaux d exécution Supervision et rapport Litiges SOMMAIRE Généralité sur l entité O21.1 Présentation générale de l entité O21.2 Environnement général économique de l entité O21.3 Aspects juridiques de l entité O21.4 Aspects fiscaux de l entité O21.5 Aspects sociaux de l entité O21 Conduite de la mission O22.1 Entretiens et visites O22.2 Appréciations générales O22.3 Informations juridiques, économiques, comptables, sociales et fiscales + autres O22 Examen critique des documents O23.1 Analyse des documents fournis O23.2 Réalisation des travaux O23.3 Entretiens avec le chef d entreprise O23

18 Client : Code client : Contrôlé par : CODE : O21 GENERALITES SUR L ENTITE Norme applicable aux missions sans expression d assurance (extrait du nouveau cadre normatif 2010) Prise de connaissance 9.- Préalablement à l acceptation (ou au renouvellement) de la mission, l expert-comptable acquiert (ou met à jour) une/sa connaissance générale des activités de l entité, du secteur dans lequel elle opère, ainsi que des documents requis par le référentiel comptable applicable à l entité. Cette connaissance s acquiert tout au long de sa mission par l intermédiaire du personnel de l entité et auprès de la direction. O21.1-Présentation générale de l entité Points à vérifier Oui Non N/A Organigramme juridique de l entité Organigramme opérationnel de l entité Si appartenance à un groupe, organigramme du groupe Descriptif précis des activités (nature, volume, spécificités, etc.) Information sur les clients, les moyens de production et de commercialisation, etc. Notation de l entreprise/développement durable Observations ou renvoyer sur feuille de travail O21.2-Environnement économique général de l entité Points à vérifier Oui Non N/A Secteur professionnel Réglementation particulière Observations ou renvoyer sur feuille de travail

19 Client : Code client : Contrôlé par : CODE : O21 O21.3-Aspects juridiques de l entité Points à vérifier Oui Non N/A Observations ou renvoyer sur feuille de travail Statuts de l entité Kbis de l entité Rapports des CAC des 3 derniers exercices Composition du capital social de l entité PV des Conseils et des AG des derniers exercices Principaux contrats de l entité avec ses partenaires O21.4-Aspects fiscaux de l entité Points à vérifier Oui Non N/A Notification des derniers redressements fiscaux Agréments fiscaux particuliers Observations ou renvoyer sur feuille de travail O21.5-Aspects sociaux de l entité Points à vérifier Oui Non N/A P.V. des réunions du C.E. Composition du CE Date des prochaines élections Convention collective Observations ou renvoyer sur feuille de travail Accords de participation et/ou d intéressement Plan épargne entreprise, engagement de retraite

20 Client : Code client : Contrôlé par : CODE : O21 Points à vérifier (suite) Oui Non N/A Autres accords d entreprise Notification des URSSAF et autres organismes sociaux Observations ou renvoyer sur feuille de travail Autres informations (à détailler)

21 Client : Code client : Contrôlé par : CODE : O22 CONDUITE DE LA MISSION O22.1- Entretiens et visites Les personnes suivantes ont-elles été rencontrées? : Oui Non N/A Observations ou renvoyer sur feuille de travail M. Secrétaire du C.E. et/ou autres élus M. Président du C.E. M. Directeur Administratif et Financier M. Directeur des Ressources Humaines M. Directeur Commercial M. Directeur Industriel M. Directeur Général M. Le responsable du site de (avec visite du site) Autres et fonctions :

22 Client : Code client : Contrôlé par : CODE : O22 O22.2- Appréciations générales Points à vérifier Oui Non N/A Les informations demandées ont-elles été délivrées? Sous quel format (papier, électronique) Adressées au cabinet, examinées sur place Observations ou renvoyer sur feuille de travail Les délais de délivrance ont-ils été respectés? Le calendrier des réunions est-il respecté? O22.3- Informations juridiques, économiques, comptables et fiscales, sociales + autres A compléter suivant la structure juridique de l entité et la mission confiée Eléments à renseigner Oui Non Observations ou renvoyer sur feuille de travail. L entreprise a-t-elle procédé à des modifications de méthodes comptables dans les trois dernières années? L entreprise a-t-elle procédé à des modifications de son périmètre économique dans les trois dernières années? Le cabinet dispose t-il des documents suivants pour les trois derniers exercices (à titre indicatif) : Eléments juridiques à adapter selon la forme sociale Oui Non N/A Observations ou renvoyer sur feuille de travail Statuts de la société Organigramme juridique Rapport de gestion à l Assemblée générale

23 Client : Code client : Contrôlé par : CODE : O22 Le cabinet dispose t-il des documents suivants pour les trois derniers exercices (à titre indicatif) : Oui Non N/A Rapport sur le contrôle interne Rapport sur le développement durable Rapport des Commissaires aux comptes (général, spécial, copie des conventions réglementées, rapport sur les irrégularités, art. L du code de commerce) Projet de résolutions PV des Conseils d Administration et AG ou de surveillance Observations ou renvoyer sur feuille de travail Eléments économiques Rapport annuel du groupe Caractéristiques du marché et positionnement Etudes sectorielles internes/externes et études de positionnement Plan de développement à moyen terme Analyse des commandes, des ventes (en valeur et en volume), et des marges par activités, familles de produits, gammes... Comptes analytiques par activité, produits, Analyse du portefeuille clients et chiffre d affaires correspondant Budget et comptes prévisionnels pour N+1, initial et révisé, et hypothèses retenues et comptes analytiques prévisionnels par activité/produit Résultats du 1 er trimestre N+1 en comparaison avec le budget et le réel N à la même date ; éléments d analyse des écarts

24 Client : Code client : Contrôlé par : CODE : O22 Le cabinet dispose t-il des documents suivants pour les trois derniers exercices (à titre indicatif) : Données comptables et fiscales Liasses fiscales complètes (y compris relevés détaillés des frais généraux) et annexe aux comptes ; annuels Balances générales des comptes (avec rapprochement avec la liasse fiscale) Détail et nature des investissements de l exercice (et détail et nature des investissements inscrits au budget N+1) Détail des immobilisations en crédit bail (nature, loyer annuel, valeur d origine du bien, loyer restant à payer, valeur résiduelle) Détail des titres de participations (% de détention, valeurs brutes et nettes des titres) Détail (montant et objet) des opérations de cessions d actifs et des éléments exceptionnels Tableau de passage du reporting (ou comptes analytiques) à la comptabilité générale Déclarations des salaires et déclaration des honoraires et autres rémunérations (DAS1 et 2) Détail des comptes courant actif et passif à caractère financier et détail (montant et objet) des prestations facturées à ou par des sociétés du Groupe Les informations financières, comptables et prévisionnelles sont-elles cohérentes sur les trois derniers exercices? Oui Non N/A Observations ou renvoyer sur feuille de travail Données sociales Les outils mis en place dans l entreprise permettent-ils d assurer une qualité suffisante au traitement des données sociales? Bilan social (ou rapport annuel sur l emploi pour les entreprises de moins de 300 salariés) Rapport annuel sur l égalité hommes/femmes Rapport annuel au(x) CHSCT Rapport au CE sur la réserve de participation Evolution mensuelle des effectifs CDI, CDD, autres contrats de travail par direction / site Détail des mouvements d entrées / sorties par direction/site

25 Client : Code client : Contrôlé par : CODE : O22 Le cabinet dispose t-il des documents suivants pour les trois derniers exercices (à titre indicatif) : Oui Non N/A Prévisions d effectifs au budget N+1 Etats de suivi de l intérim par direction/site, en distinguant les raisons du recours Etats de suivi de la sous traitance par direction/site Age moyen et ancienneté moyenne de l effectif au 31 décembre Etats de suivi des heures supplémentaires et des heures complémentaires par direction/site Taux d absentéisme par qualification et par direction/site Nombre d accidents du travail ou de trajet par direction/site et causes identifiées Evolution de l absentéisme par direction/site Bilan de la formation et déclaration 2483 Ventilation des dépenses de formation (montant, heures, stagiaires) par direction/site Plan et orientations de la formation pour N+1 Procès-verbaux d accord ou désaccord (et informations transmises en séance) des réunions relatives à l obligation annuelle de négociation sur les salaires Eléments permettant d analyser les facteurs d évolution de la masse salariale : % de la masse salariale consacré aux augmentations générales, ancienneté, augmentations individuelles, primes ; nombre de salariés concernés par les différentes mesures par Direction/site Augmentations moyennes des rémunérations par classification et direction/site Observations ou renvoyer sur feuille de travail

26 Client : Code client : Contrôlé par : CODE : O23 EXAMEN CRITIQUE DES DOCUMENTS O23.1-Analyse des documents fournis L analyse doit être utilement opérée par cycle et sur trois années A détailler selon mission Les documents communiqués ont-ils permis de porter un diagnostic d ensemble sur l entreprise? Oui Non Observations ou renvoyer sur feuille de travail. O23.2-Réalisation des travaux A détailler selon mission La qualité de l information remise a -t elle permis de réaliser les analyses nécessaires dans de bonnes conditions? Oui Non Observations ou renvoyer sur feuille de travail.

27 Client : Code client : Contrôlé par : CODE : O23 O23.3-Entretien avec le chef d entreprise L expert-comptable (ou les collaborateurs délégués) s est-il entretenu avec les membres de la direction de l entité pour : examiner les évolutions significatives mises en évidence dans le cadre de l examen critique obtenir des informations complémentaires sur certains points confronter les appréciations sur la situation de l entité faire valider un éventuel complément d honoraires A détailler selon mission Les faits significatifs observés lors de la réalisation de la mission ont-ils été abordés avec le chef d entreprise? Le dossier de travail contient-il des notes ou un compte-rendu de cet entretien avec la direction? Oui Non Observations ou renvoyer sur feuille de travail. Le budget d honoraires prévu dans la lettre de mission est-il suffisant? Un avenant à la lettre de mission a t-il été réalisé en cas d insuffisance du budget? Cette insuffisance a t-elle été signalée? Comment?

28 Client : Code client : Contrôlé par : CODE : O30 O3 - Supervision et rapport Définition et organisation de la mission Travaux d exécution Supervision et rapport Litiges Sommaire Note de supervision O31 Emission du rapport O32.1 Finalisation du rapport O32.2 Note de synthèse O32 Rapport O33.1 Présentation d rapport O33

29 Client : Code client : Contrôlé par : CODE : O31 NOTE DE SUPERVISION (à remplir au fur et à mesure de l avancement de la mission pour permettre à l expert-comptable d exprimer son opinion à l issue de la mission) Documents et/ou cycles concernés Problèmes soulevés Réponses ou ref des feuilles de travail

30 Client : Code client : Contrôlé par : CODE : O31 Partie réservée à l expert-comptable Après avoir pris connaissance des points soulevés dans cette note de supervision, compte tenu de la connaissance que j ai acquise de l entité, personnelle ou déléguée, (dans le respect de la norme ISQC1 paragraphes 41 à 49), je suis en mesure de diffuser le rapport Signature de l expert-comptable

31 Client : Code client : Contrôlé par : CODE : O32 EMISSION/DIFFUSION DU RAPPORT Il est rappelé que l expert-comptable porte l entière responsabilité du contenu et de l émission du rapport, mais que la réalisation de la mission et la rédaction du rapport peuvent être déléguées et supervisées au sein du cabinet, dans le respect de la norme NSQC1. L émission du rapport est un aspect qui ne peut faire l objet d aucune délégation. L expert-comptable doit personnellement prendre la responsabilité de son contenu. A détailler selon mission Le plan de mission a-il été respecté conformément au programme de travail? O32.1- Finalisation du rapport Oui Non N/A N/S Observations ou renvoyer sur feuille de travail. La «note de supervision» a-t-elle été rédigée? Des difficultés ont-elle été rencontrées et sur quels points? Des problèmes techniques ont-ils été rencontrés? En cas de délégation, la supervision de l EC estelle matérialisée? A détailler selon mission O32.2- Note de synthèse Oui Non N/A N/S Observations ou renvoyer sur feuille de travail. Une note de synthèse a-t-elle été rédigée? La note de synthèse reprend-elle les différents points soulevés par le rapport Une opinion ou un avis a-t-il été formulé (diagnostic) sur la situation de l entreprise?

32 Client : Code client : Contrôlé par : CODE : O32 Partie réservée à l expert-comptable Les missions légales d assistance au Comité d entreprise étant des missions «sans assurance», prévues par la loi, le professionnel devra se référer au «Guide méthodologique d assistance au comité d entreprise». Après avoir examiné et analysé ce dossier de travail, compte tenu des diligences menées, je considère que je peux valider les conclusions tirées et émettre mon rapport sur la situation sociale et économique de l entité (et/ou sur le ou les points particuliers demandés par le CE). Signature de l expert-comptable

33 Client : Code client : Contrôlé par : CODE : 033 RAPPORT A détailler selon mission Le rapport est-il établi conformément aux normes générales de la profession? Le rapport a-t-il été déposé dans les délais, conformément à la lettre de mission 3? Le rapport a-t-il été présenté au CE : O33.Présentation du rapport Oui Non Observations ou renvoyer sur feuille de travail. en réunion préparatoire? en réunion plénière? en commission économique (si elle existe)? Le rapport a-t-il répondu aux attentes du CE? La direction a-t-elle formulé des observations? Un complément au rapport présenté est-il nécessaire? 3 Préciser : légaux, calendrier de la lettre de mission

34 Client : Code client : Contrôlé par : CODE : 040 O4 - Litiges Définition et organisation de la mission Travaux d exécution Supervision et rapport Litiges Sommaire Nature du litige O4O1 Mode de règlement du litige O4O2 Suivi du dossier du litige O4O3

35 Client : Code client : Contrôlé par : CODE : 040 O4 LITIGE O4.O1-Nature du litige A détailler selon mission Oui Non Observations ou renvoyer sur feuille de travail. Le litige a-t-il pour sujet les honoraires demandés par le cabinet? Le litige a-t-il une origine autre que les honoraires? si oui, laquelle : Le chef d entreprise a-t-il émis des critiques? L accès aux documents demandés a-t-il été possible? Les documents demandés ont-ils été remis dans les délais? Les entretiens demandés ont-ils été accordés? L accès aux locaux de l entreprise à t-il été possible? O4.O2- Mode de règlement du litige A détailler selon mission Oui Non Observations ou renvoyer sur feuille de travail. Le litige est-il réglé (ou en cours de règlement) de façon amiable? Le litige est-il réglé (ou en cours de règlement) en conciliation? Le litige est-il réglé (ou en cours de règlement) par la procédure d arbitrage? Le litige est-il réglé (ou en cours de règlement) par la voie judiciaire? T.G.I Appel Autre (lequel).

36 Client : Code client : Contrôlé par : CODE : 040 O4.O3- Suivi du dossier du litige A détailler selon mission Oui Non Observations ou renvoyer sur feuille de travail. Le Comité d entreprise a-t-il pris position? PV de réunion du C.E. Mandatement d élus pour ester en justice? Y a-t-il eu négociation avec le chef d entreprise? En vue de rechercher un accord? Correspondances spécifiques? Un avocat est-il désigné? Conclusions du litige