TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 PAR LA TERRITORIALITÉ TITRE 1 UNE TERRITORIALITÉ SOUS EMPRISE ÉTATIQUE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 PAR LA TERRITORIALITÉ TITRE 1 UNE TERRITORIALITÉ SOUS EMPRISE ÉTATIQUE"

Transcription

1 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS REMARQUE LISTE DES ABRÉVIATIONS SOMMAIRE INTRODUCTION SECTION 1. La constitution du lien entre territoire et État SECTION 2. Les dépassements de la territorialité SECTION 3. L irruption de l Union européenne PARTIE 1 L UNION EUROPÉENNE STRUCTURÉE PAR LA TERRITORIALITÉ TITRE 1 UNE TERRITORIALITÉ SOUS EMPRISE ÉTATIQUE CHAPITRE 1. LES CONTOURS DU «TERRITOIRE DE L UNION EUROPÉENNE» DÉFINIS PAR LES ÉTATS SECTION 1. Le maintien de la compétence étatique de disposition du territoire La délimitation du champ d application territorial des traités par les États A. La prépondérance du critère institutionnel de délimitation

2 708 LA TERRITORIALITÉ ET L'UNION EUROPÉENNE 1. La place marginale du critère géographique de délimitation a. Le critère géographique d application territoriale du traité EURATOM b. Le critère institutionnel des traités sur l Union européenne et sur le fonctionnement de l Union européenne Les précisions a. Les précisions-clarifications b. Les précisions-exclusions B. La «consistance» du territoire d application des traités Le respect de la structure territoriale de l État La coïncidence avec les composantes territoriales de l État La variation de la composition du champ d application territorial A. L extension du territoire de l Union européenne Les mutations territoriales entre États membres ou entre États membres et États tiers Les réorganisations internes B. L amputation du champ d application territorial de l Union européenne La réduction du territoire d un État a. Soustraction évolutive b. Soustraction définitive Le retrait total d un État a. Une innovation issue de l entrée en vigueur du traité de Lisbonne b. La procédure de retrait c. La portée du retrait SECTION 2. L identification d un «territoire de l Union européenne» Les progrès de l Union en matière territoriale A. La «compétence territoriale» de l Union L étendue de la compétence normative L intensité normative

3 TABLE DES MATIÈRES 709 B. La contribution de l Union à la délimitation d un territoire La participation dans la définition des contours d un territoire de l Union a. L encadrement de la délimitation du territoire i. L encadrement de la compétence étatique de délimitation du territoire ii. Une maîtrise relative de l accroissement du territoire de l Union b. L adaptation des frontières L unification du territoire a. L unification formelle i. Sur un plan sémantique ii. Sur le plan structurel b. L unification matérielle i. L unification substantielle ii. L unification par la définition d un territoire à protéger Un territoire composite A. Les territoires fonctionnels La notion de fonctionnalisation La présentation des territoires fonctionnels a. Le territoire fiscal b. Les territoires douanier et statistique B. Les territoires des coopérations renforcées C. Les espaces CHAPITRE 2. LE MAINTIEN DE LA TERRITORIALITÉ DE LA CONTRAINTE MATÉRIELLE SECTION 1. La clarification de la territorialité de la contrainte Le consensus sur le principe de territorialité absolue de la contrainte A. La présentation de l arrêt «Lotus» B. Les enseignements de l arrêt «Lotus» Le principe de territorialité relative de la compétence normative Le principe de territorialité absolue de la «puissance» de l État

4 710 LA TERRITORIALITÉ ET L'UNION EUROPÉENNE 2. Les dissensions dans la mise en œuvre du principe A. La contrainte, aspect prédominant de l imperium L évolution de l imperium a. Le lien entre l imperium et l État b. La territorialité de l imperium Les manifestations de l imperium B. La difficile classification des composantes de la contrainte SECTION 2. La réalité du principe de territorialité de la contrainte au sein de l Union européenne La confirmation de la territorialité absolue de la contrainte matérielle A. Entre l État membre et l Union européenne Les progrès de la contrainte immatérielle Le maintien de la territorialité de la contrainte matérielle 168 B. Entre les États membres, du fait de l Union L absence de structure coercitive au niveau de l Union A. La défense sans armée européenne Les coopérations structurées permanentes L agence européenne de défense B. La sécurité intérieure sans police européenne L absence de véritable pouvoir de contrainte sur les autorités nationales a. Les structures «opérationnelles» de l espace de liberté, de sécurité et de justice i. Le Comité permanent de sécurité intérieure (COSI) ii. Europol iii. Eurojust, palliatif de l absence actuelle de Parquet européen b. Les structures «opérationnelles» de l ancien pilier communautaire Un développement plus efficace en dehors du cadre du droit de l Union européenne? CONCLUSION DU TITRE

5 TABLE DES MATIÈRES 711 TITRE 2 UNE TERRITORIALITÉ À GÉOMÉTRIE VARIABLE CHAPITRE 1. LA TERRITORIALITÉ DIFFÉRENCIÉE IMPOSÉE PAR LES ÉTATS. 213 SECTION 1. Le territoire, vecteur de différenciation ponctuelle dans l Union européenne Les instruments de promotion des dérogations territoriales A. La multiplication des protocoles Les protocoles annexés aux traités constitutifs Les protocoles annexés aux traités d adhésion B. Les déclarations Les effets de ces actes A. L ancrage solide du protocole L utilité politique des protocoles Les conséquences juridiques des protocoles B. Les effets inattendus des déclarations SECTION 2. Le territoire, vecteur d adaptation renforcée du champ d application territorial Le succès de la différenciation territoriale : l élaboration du statut de l ultrapériphéricité A. La notion juridique de l ultrapériphéricité La consécration de la notion d ultrapériphéricité a. Des traités de Rome au traité de Lisbonne b. L apport du traité de Lisbonne Le régime juridique de l ultrapériphéricité a. Un soutien financier appuyé et des normes communautaires adaptées b. L encadrement du régime adapté B. L avenir de l ultrapériphéricité Le redéploiement de la spécificité dans l ordre juridique de l Union européenne Vers un approfondissement ou une dilution de la spécificité? L échec d autres tentatives de différenciation territoriale. 258 A. La notion d «insularité»

6 712 LA TERRITORIALITÉ ET L'UNION EUROPÉENNE B. Vers une appréhension globale? CHAPITRE 2. LA TERRITORIALISATION, AU SERVICE DE LA COHÉSION SECTION 1. La territorialisation certaine de la cohésion La territorialisation incidente de l objectif de cohésion A. Une dimension territoriale tardive des objectifs et des fonds structurels La détermination des objectifs Les fonds structurels B. La nomenclature des unités territoriales statistiques : un découpage de nature statistique La territorialisation assumée A. L ajout de la dimension territoriale Un intérêt antérieur au traité de Lisbonne Un affichage solennel par le traité de Lisbonne B. La valeur ajoutée de la dimension territoriale La définition négative L absence de véritable définition positive SECTION 2. La mise en œuvre de la cohésion territoriale La «territorialité des processus de cohésion» A. Les indices de la territorialisation des processus de cohésion La territorialisation des fonds structurels Analyse d impact des politiques sectorielles La justiciabilité de la cohésion territoriale B. La coopération territoriale, au cœur de la cohésion Les progrès de la coopération territoriale sur le plan matériel a. Un développement originel en marge du cadre de l Union européenne b. Une prise en charge dans le cadre du droit de l Union européenne Les progrès de la coopération territoriale sur le plan institutionnel a. Le recours à des structures inadéquates b. La création d une structure ad hoc : le GECT La territorialisation de la cohésion sans territoire

7 TABLE DES MATIÈRES 713 A. La délicate détermination du niveau politique d intervention La «gouvernance territoriale» Principe de subsidiarité et cohésion territoriale a. Le renforcement du contrôle du principe de subsidiarité b. La valorisation du «niveau local» d intervention B. Les complications théoriques et pratiques Le régime juridique complexe du GECT Un avenir assuré du GECT CONCLUSION DU TITRE CONCLUSION DE LA PARTIE PARTIE 2 LA TERRITORIALITÉ TRANSFORMÉE DANS L UNION EUROPÉENNE TITRE 1 LES FACTEURS DE TRANSFORMATION DE LA TERRITORIALITÉ CHAPITRE 1. LES FACTEURS EMPIRIQUES SECTION 1. Les caractéristiques des normes matériellement territoriales Le domaine spatial des règles du marché intérieur A. La libre circulation des marchandises Des critères d applicabilité de nature territoriale Fondement de la délimitation spatiale B. Libre circulation des personnes, des services et des capitaux La libre circulation des travailleurs a. Inclusion de certaines situations a priori externes b. Exclusion des situations purement internes Le droit d établissement

8 714 LA TERRITORIALITÉ ET L'UNION EUROPÉENNE 3. La libre prestation de services Libre circulation des capitaux C. La libre circulation du citoyen européen Le domaine spatial des règles de concurrence A. L applicabilité subordonnée à l interprétation du critère de l affectation du commerce entre les États membres En matière d aides d État En matière d ententes et abus de position dominante a. La difficile interprétation de la notion d affectation du commerce entre États membres b. L enjeu de l interprétation de la notion d affectation du commerce entre États membres : l accès au REC En matière de concentration B. La localisation «à l intérieur du marché intérieur» En matière d ententes et d abus de position dominante En matière de concentration SECTION 2. Le renforcement de l impact des normes matériellement territoriales La diversification des fonctions des normes matériellement territoriales A. La progression du droit international privé de l Union européenne B. Le principe de territorialité dans les instruments de droit international privé européen Le champ d application étendu des nouvelles normes matériellement territoriales A. L indifférence à l égard de la distinction entre le droit public et le droit privé La distinction structurelle droit public / droit privé La place de la distinction en droit de l Union : une distinction fonctionnelle B. Les conséquences de l absence de distinction CHAPITRE 2. LES FACTEURS ONTOLOGIQUES SECTION 1. Les facteurs internes au système juridique de l Union européenne Le principe de reconnaissance mutuelle, facteur de déterritorialisation A. Le principe de reconnaissance mutuelle

9 TABLE DES MATIÈRES La genèse de la reconnaissance mutuelle dans l Union a. Le principe de reconnaissance mutuelle et le marché intérieur b. Le principe de reconnaissance mutuelle et l espace de liberté, de sécurité et de justice La substance de la reconnaissance mutuelle a. La nature juridique de la reconnaissance mutuelle b. Les conditions de la reconnaissance mutuelle B. Le principe de reconnaissance mutuelle et la territorialité La reconnaissance mutuelle, atteinte sans précédent à la territorialité a. La reconnaissance mutuelle, répartiteur de compétences territoriales dans le domaine du marché intérieur b. La reconnaissance mutuelle, une technique de circulation efficace dans le cadre de la coopération judiciaire i. Distinction de la reconnaissance mutuelle et de la méthode de la reconnaissance ii. Distinction de la reconnaissance mutuelle et de la prise en considération iii. Distinction de la reconnaissance mutuelle et de la théorie des droits acquis iv. La reconnaissance mutuelle ou l efficacité extraterritoriale directe Une remise en cause encadrée a. Les limites à la reconnaissance mutuelle i. L exigence d une confiance mutuelle ii. Les limites relatives à l ordre public b. Le contrôle de la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle Le principe de non-discrimination, facteur de déterritorialisation A. L identification du principe de non-discrimination La non-discrimination et l égalité La non-discrimination et la citoyenneté européenne B. Les rapports entre le principe de non-discrimination, la citoyenneté et la territorialité

10 716 LA TERRITORIALITÉ ET L'UNION EUROPÉENNE SECTION 2. Les facteurs externes au système juridique de l Union européenne La globalisation et la territorialité A. La globalisation, vecteur de déterritorialisation B. L Union européenne, la globalisation et la territorialité Les droits fondamentaux et la territorialité A. La territorialité et les droits fondamentaux dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l Homme L affirmation du principe de territorialité de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l Homme a. L effet extraterritorial de la Convention b. L applicabilité extraterritoriale de la Convention La multiplication des exceptions B. La territorialité et les droits fondamentaux dans l Union européenne Les droits fondamentaux dans l Union européenne La difficile territorialité des droits fondamentaux dans l Union européenne CONCLUSION DU TITRE TITRE 2 LES TRANSFORMATIONS DE LA TERRITORIALITÉ CHAPITRE 1. L EFFACEMENT DE LA TERRITORIALITÉ SECTION 1. La déterritorialisation normative La déterritorialisation en matière fiscale A. La déterritorialisation en matière de fiscalité indirecte. 479 B. La déterritorialisation en matière de fiscalité directe La déterritorialisation en matière pénale A. Le maintien de la territorialité de la loi pénale B. La déterritorialisation des jugements répressifs La déterritorialisation en matière constitutionnelle La déterritorialisation en matière administrative A. Les pans du droit administratif sujets à déterritorialisation

11 TABLE DES MATIÈRES Les domaines propices aux contacts avec les ordres juridiques étrangers a. En matière de responsabilité extracontractuelle b. Domaine public c. En matière contractuelle i. L internationalisation des contrats publics ii. L affirmation explicite d un principe de territorialité des marchés publics Le domaine a priori réfractaire aux contacts avec les ordres juridiques étrangers : l acte administratif unilatéral a. Les effets matériels des actes administratifs unilatéraux b. Les effets de droit des actes administratifs unilatéraux 519 B. Les modalités de contrôle Le contrôle des contrats transnationaux a. Sur la juridiction compétente i. Les hésitations jurisprudentielles ii. Le renouveau critiqué du principe de la liaison de la compétence et du fond b. Sur le droit applicable i. Les méthodes de détermination du droit applicable ii. La spécificité des lois de police Le contrôle des actes administratifs unilatéraux a. Le maintien de principe de la territorialité formelle dans le contrôle de l acte administratif unilatéral b. La remise en cause de la territorialité formelle par le contrôle d un acte administratif étranger SECTION 2. La déterritorialisation institutionnelle La multiplication des réseaux A. La diversité des réseaux B. Les pouvoirs des autorités de régulation Les rapports entre les réseaux et le principe de territorialité A. Les limitations relatives au principe de territorialité B. Le contournement de la territorialité dans les réseaux.. 562

12 718 LA TERRITORIALITÉ ET L'UNION EUROPÉENNE 1. Les techniques de contournement de la territorialité Les limites au contournement de la territorialité CHAPITRE 2. L ÉMERGENCE DE LA «TERRITORIALITÉ DE L UNION EUROPÉENNE» SECTION 1. La reconstruction d un lien territorial de l État avec le citoyen La reconstitution d un lien réel du migrant avec le territoire de l État d accueil A. La prépondérance de la condition de résidence comme critère d intégration La diversité des critères d intégration La prépondérance de la condition de résidence a. L extension de la condition de résidence aux travailleurs b. Le contrôle de la condition de résidence i. La justification objective de la condition de résidence ii. La proportionnalité de la mesure B. La solidarité «transterritoriale» L inscription du citoyen européen au-delà de son espace national A. Le rattachement du citoyen à la circulation sur le territoire de l ensemble de l Union B. Les relations avec le citoyen sédentaire stricto sensu SECTION 2. La redéfinition par l Union des cadres territoriaux de sa mise en œuvre Au niveau de l Union A. Le réajustement du cadre territorial B. L absence de réajustement du cadre de référence en matière de libre circulation des personnes Au niveau national A. Interprétation modernisée des cadres de référence B. Interprétation incluant les effets dans les autres États membres de l Union La prise en compte des effets sur le territoire de l Union par les autorités nationales La prise en compte des effets sur le territoire de l Union dans l office du juge national

13 TABLE DES MATIÈRES 719 CONCLUSION DU TITRE CONCLUSION DE LA PARTIE CONCLUSION GÉNÉRALE BIBLIOGRAPHIE INDEX ALPHABÉTIQUE LÉGISLATION ET AUTRES SOURCES DOCUMENTAIRES TABLE DE JURISPRUDENCE

PREMIÈRE PARTIE La coopération judiciaire face à la «souveraineté pénale» étatique

PREMIÈRE PARTIE La coopération judiciaire face à la «souveraineté pénale» étatique TABLE DES MATIÈRES 717 PAGES Préface........................................................... 5 Introduction générale............................................... 13 1. La lente émergence d un espace

Plus en détail

Université Aix Marseille Faculté de Droit d Aix-en-Provence Site Canebière. Licence 3 2014-2015 DROIT DU MARCHÉ INTÉRIEUR DE L UNION EUROPÉENNE

Université Aix Marseille Faculté de Droit d Aix-en-Provence Site Canebière. Licence 3 2014-2015 DROIT DU MARCHÉ INTÉRIEUR DE L UNION EUROPÉENNE Université Aix Marseille Faculté de Droit d Aix-en-Provence Site Canebière Licence 3 2014-2015 DROIT DU MARCHÉ INTÉRIEUR DE L UNION EUROPÉENNE Estelle BROSSET Maître de conférences HDR en en droit public

Plus en détail

de l Union européenne...43

de l Union européenne...43 Table des matières Membres du jury... 5 Préface... 7 Remerciements... 9 Abréviations, sigles et acronymes... 11 Sommaire... 15 Introduction... 21 1. La définition de la notion de preuve...24 A L approche

Plus en détail

Table des matières. Préface par Gilles DE KERCHOVE... VII Remerciements... 1 Liste des principales abréviations... 3 Sommaire... 7

Table des matières. Préface par Gilles DE KERCHOVE... VII Remerciements... 1 Liste des principales abréviations... 3 Sommaire... 7 Table des matières Préface par Gilles DE KERCHOVE... VII Remerciements... 1 Liste des principales abréviations... 3 Sommaire... 7 Introduction... 9 I. Le cadre général de la recherche : l espace pénal

Plus en détail

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49 Table des matières Remerciements... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Préface... 19 Introduction générale... 23 I. L enrichissement de la conception de l administration au sein

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

Partie I Le droit primaire : le désaveu du dumping social dans la construction de l espace social européen

Partie I Le droit primaire : le désaveu du dumping social dans la construction de l espace social européen Table des matières Sommaire................................................................ 5 Préface................................................................. 7 Introduction générale....................................................

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Sommaire Abréviations

TABLE DES MATIERES. Sommaire Abréviations TABLE DES MATIERES Sommaire Abréviations INTRODUCTION..... 1 PREMIERE PARTIE LA NOTION DE POUVOIR DISCRETIONNAIRE 11 TITRE 1 LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN TANT QUE MODE D EXERCICE DES COMPETENCES DE L

Plus en détail

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources...

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources... TABLE DES MATIÈRES Remerciements......................................................................... 7 Préface.................................................................................... 9

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Liste des auteurs... Sommaire... Liste des principales abréviations... Avant-propos... I. LES ACTEURS DE LA GOUVERNANCE

TABLE DES MATIÈRES. Liste des auteurs... Sommaire... Liste des principales abréviations... Avant-propos... I. LES ACTEURS DE LA GOUVERNANCE TABLE DES MATIÈRES Liste des auteurs................................................... Sommaire........................................................... Liste des principales abréviations...................................

Plus en détail

TABLE DES MATIERES (les numéros renvoient aux pages)

TABLE DES MATIERES (les numéros renvoient aux pages) TABLE DES MATIERES (les numéros renvoient aux pages) Table des abréviations... 7 Introduction... 11 Partie I - L enregistrement des noms de domaine... 31 Titre 1 Ŕ L existence de domaines de premier niveau,

Plus en détail

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Le présent document est établi sur base de l article 17, paragraphe 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation

Plus en détail

PROGRAMME SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (cadre général) ANNEXE I CULTURE GENERALE

PROGRAMME SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (cadre général) ANNEXE I CULTURE GENERALE PROGRAMME SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (cadre général) ANNEXE I CULTURE GENERALE L évolution générale politique, économique et sociale du monde et le mouvement des idées depuis le milieu du XVIII

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PARTIE I. LES MANIFESTATIONS DE L ABUS DE DROIT EN DROIT DE L UNION EUROPÉENNE

TABLE DES MATIÈRES PARTIE I. LES MANIFESTATIONS DE L ABUS DE DROIT EN DROIT DE L UNION EUROPÉENNE TABLE DES MATIÈRES Pages Membres du jury................................................... Remerciements..................................................... Table des abréviations.............................................

Plus en détail

3. Libre circulation des marchandises (y compris l Union douanière)

3. Libre circulation des marchandises (y compris l Union douanière) X. DROIT EUROPEEN 0. Revues 1. Ouvrages généraux : traités, manuels encyclopédies, dictionnaires sur l Union européenne a. Recueils de textes de droit européen (primaire et dérivé) 2. Libertés de circulation

Plus en détail

A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS. Entrée sur le territoire français

A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS. Entrée sur le territoire français I MAJ.06-2015 SOMMAIRE A - TITRES DE SÉJOUR ET DE TRAVAIL DES RESSORTISSANTS HORS EEE ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS Entrée sur le territoire français Textes législatifs Pays dont les ressortissants

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE...27. I. L objectif de garantie de la mobilité et des droits fondamentaux dans le

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE...27. I. L objectif de garantie de la mobilité et des droits fondamentaux dans le TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE...27 I. L objectif de garantie de la mobilité et des droits fondamentaux dans le marché intérieur et l espace de liberté, de sécurité et de justice...32 II. L objectif

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

Université des Antilles et de la Guyane

Université des Antilles et de la Guyane Université des Antilles et de la Guyane Faculté de droit et d économie de la Martinique DROIT PUBLIC ECONOMIQUE 2008-2009 Master 1 droit public droit privé INTRODUCTION SECTION I Le droit et l économie

Plus en détail

«CADRE D ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS TOUT AU LONG DE LA VIE»

«CADRE D ACTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS TOUT AU LONG DE LA VIE» Confédération Européenne des Syndicats 1 Union des Confédérations de l Industrie et des Employeurs d Europe UNICE/UEAPME 2 Centre Européen des Entreprises à Participation Publique et des Entreprises d

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

LISTE DES ABRÉViATIONS... 7

LISTE DES ABRÉViATIONS... 7 Table des matières LISTE DES ABRÉViATIONS... 7 Préface... 11 Introduction... 13 PARTIE I L échange du savoir ou un modèle contractuel TITRE I La naissance de l œuvre libre : une initiative individuelle

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

Table des matières. B. La plateforme d échanges d informations 46

Table des matières. B. La plateforme d échanges d informations 46 Table des matières Préface 7 Remerciements 13 Sommaire 17 Introduction générale 19 Prélude 29 Introduction 31 Chapitre I. L e gouvernement 33 Introduction 33 Section 1. Des techniques nouvelles 38 I. De

Plus en détail

POSITION COMMUNE DES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA MAISON EUROPEENNE DES POUVOIRS LOCAUX FRANÇAIS RELATIVE A LA PROPOSITION

POSITION COMMUNE DES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA MAISON EUROPEENNE DES POUVOIRS LOCAUX FRANÇAIS RELATIVE A LA PROPOSITION POSITION COMMUNE DES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA MAISON EUROPEENNE DES POUVOIRS LOCAUX FRANÇAIS RELATIVE A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS Mars 2012 Maison européenne des

Plus en détail

Fiche «Politique culturelle européenne»

Fiche «Politique culturelle européenne» Fiche «Politique culturelle européenne» Prospective appliquée à la définition d'une politique nationale dans le domaine de la culture et de la communication Fiche variable sur les facteurs de l environnement

Plus en détail

Partie 1 : Les régimes propres à chaque type de société

Partie 1 : Les régimes propres à chaque type de société Introduction 13 Partie 1 : Les régimes propres à chaque type de société Titre 1 : Les sociétés à risque illimité Chapitre 1 : Les sociétés sans personnalité morale 21 Section 1 : La société en participation...

Plus en détail

CONCOURS DE SECRÉTAIRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (CADRE GÉNÉRAL) NATURE DES ÉPREUVES

CONCOURS DE SECRÉTAIRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (CADRE GÉNÉRAL) NATURE DES ÉPREUVES CONCOURS DE SECRÉTAIRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (CADRE GÉNÉRAL) NATURE DES ÉPREUVES Les épreuves écrites et orales des concours externe et interne pour l accès à l emploi de secrétaire des affaires étrangères

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES

EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES EPREUVES ET PROGRAMMES DES CONCOURS COMPLEMENTAIRES LES EPREUVES Ces concours comprennent des épreuves d admissibilité et d admission. Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Nature de l épreuve Admissibilité

Plus en détail

SOMMAIRE 1. UNE CHARTE POUR FONDER UNE NOUVELLE HISTOIRE 2. DES RÉFÉRENCES IDENTITAIRES ET DES VOLONTÉS AFFINITAIRES

SOMMAIRE 1. UNE CHARTE POUR FONDER UNE NOUVELLE HISTOIRE 2. DES RÉFÉRENCES IDENTITAIRES ET DES VOLONTÉS AFFINITAIRES SOMMAIRE PAGE 5 1. UNE CHARTE POUR FONDER UNE NOUVELLE HISTOIRE PAGE 6 2. DES RÉFÉRENCES IDENTITAIRES ET DES VOLONTÉS AFFINITAIRES PAGE 7 3. DES AMBITIONS PARTAGEES ET DES OBJECTIFS COMMUNS PAGE 8 4.UN

Plus en détail

Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11

Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11 Table des matières CHAPITRE I Introduction générale... 11 1. Caractère d ordre public... 13 1.1. Application territoriale... 13 1.2. Principe de faveur... 14 1.2.1 Types de clauses... 15 1.2.2 Institution

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt

Plus en détail

PARTIE I. L accès à l arbitre international pour le règlement des différends relatifs aux contrats de joint ventures sino-étrangères

PARTIE I. L accès à l arbitre international pour le règlement des différends relatifs aux contrats de joint ventures sino-étrangères Table des matières Remerciements.................................................................. 7 Préface........................................................................ 9 Principales abréviations..........................................................

Plus en détail

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4 LES TEXTES Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Décret n 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales 1 Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires es Universite Nationale du Vietnam-Hanoi Faculté de Droit Matières Objectifs du cours Compétences acquises UE UE-1

Plus en détail

Chapitre II - Le droit de pratiquer une activité salariée dans un autre Etat membre.. 13

Chapitre II - Le droit de pratiquer une activité salariée dans un autre Etat membre.. 13 Table des matières Avant-propos.................................................. 7 PREMIERE PARTIE - Libre circulation des personnes...................... 9 Chapitre I - Présentation, notion, évolution............................

Plus en détail

Table des matières. INTRODUCTION Du droit de la consommation au droit du commerce électronique... 15. PARTIE 1 La publicité

Table des matières. INTRODUCTION Du droit de la consommation au droit du commerce électronique... 15. PARTIE 1 La publicité Table des matières Remerciements... 7 Préface... 9 Abréviations utilisées... 13 INTRODUCTION Du droit de la consommation au droit du commerce électronique... 15 PARTIE 1 La publicité CHAPITRE 1 Définition

Plus en détail

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités

CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités I MAJ.05-2015 SOMMAIRE A - CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION A10 A10 CRITÈRES DE DISTINCTION ENTRE LA SITUATION

Plus en détail

Procédure législative ordinaire

Procédure législative ordinaire Annexe 4 LISTE DES ARTICLES RELEVANT DE LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE Le traité de Lisbonne prévoit l extension de la procédure dite de «codécision» et désormais appelée «procédure législative ordinaire»,

Plus en détail

Table des matières. A. L embargo et les relations internationales... 24 B. L embargo et les mesures de contrainte par la force 28

Table des matières. A. L embargo et les relations internationales... 24 B. L embargo et les mesures de contrainte par la force 28 Avertissement... 5 Sommaire... 7 Remerciements... 9 Abréviations, sigles et acronymes.... 11 Préface... 17 Introduction... 23 I. Les mesures de contrainte économique : actualité de l embargo.... 24 A.

Plus en détail

Présentation du Programme : Phase II

Présentation du Programme : Phase II PROGRAMME D APPUI A LA MISE EN ŒUVRE DE L ACCORD D ASSOCIATION Présentation du Programme : Phase II L Accord d Association constitue le cadre juridique L Accord d Association constitue le cadre juridique

Plus en détail

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Sous la direction de Jacques BÉGUIN Professeur émérite à l'ecole de droit de la Sorbonne (université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) Ancien recteur de l'académie de Strasbourg et Michel MENJUCQ Professeur à

Plus en détail

Pourquoi le Traité de. De Nice à Lisbonne

Pourquoi le Traité de. De Nice à Lisbonne Pourquoi le Traité de Lisbonne? De Nice à Lisbonne Le Traité de Nice Conclusion à Nice le 11 décembre 2000 Signature le 26 février 2001 1 er février 2003 Entrée en vigueur du traité 2000 2001 2002 2003

Plus en détail

Table des matieres LARCIER

Table des matieres LARCIER Table des matieres Table des matieres 559 Pages Dédicace............................................................ 5 Remerciements... 7 Préface... 11 Principales abréviations... 15 Sommaire... 23 Introduction

Plus en détail

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

RÉSOLUTION EUROPÉENNE N 139 SÉNAT Le 31 août 2012 SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (E 6967). Est devenue résolution du Sénat, conformément à l article

Plus en détail

SOMMAIRE MANUEL «MOBILITÉ INTERNAT I O N A L E»

SOMMAIRE MANUEL «MOBILITÉ INTERNAT I O N A L E» I MAJ.6.05 SOMMAIRE MANUEL «MOBILITÉ INTERNAT I O N A L E» I - EXPAT R I E S - DETA C H E S A - CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL Index alphabétique A Contrat de travail du salarié français dans le cadre

Plus en détail

Index thématique VOIR AUSSI :

Index thématique VOIR AUSSI : Index thématique Les séries thématiques ci-dessous indiquent les principaux termes de ce dictionnaire, classés par thèmes (traités, institutions, politiques et domaines d action, questions générales).

Plus en détail

Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE LA HAUTE REPRÉSENTANTE DE L'UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ Bruxelles, le 21.5.2015 JOIN(2015) 24 final 2015/0110 (NLE) Proposition conjointe de DÉCISION

Plus en détail

Les Services Sociaux et de Santé d Intérêt Général

Les Services Sociaux et de Santé d Intérêt Général Les Services Sociaux et de Santé d Intérêt Général Droits fondamentaux versus marché intérieur? Préface de Vladimir Špidla Une contribution au débat communautaire Editions Bruylant, Bruxelles, novembre

Plus en détail

UNION EUROPÉENNE ET SÉCURITÉ : ASPECTS INTERNES ET EXTERNES

UNION EUROPÉENNE ET SÉCURITÉ : ASPECTS INTERNES ET EXTERNES COLLECTION RENCONTRES EUROPÉENNES UNION EUROPÉENNE ET SÉCURITÉ : ASPECTS INTERNES ET EXTERNES Éditeur : Catherine FLAESCH-MOUGIN 2 0 0 9 ISBN 978-2-8027-2696-8 D / 2009 / 0023 / 34 2009 Etablissements

Plus en détail

Table des matières. Table des matières. Le cadre institutionnel des agglomérations en Suisse... 9

Table des matières. Table des matières. Le cadre institutionnel des agglomérations en Suisse... 9 Table des matières Sommaire... 5 Avant-propos... 7 Thierry Tanquerel Le cadre institutionnel des agglomérations en Suisse... 9 I. Introduction... 9 II. Le cadre juridique... 10 A. Le droit fédéral... 10

Plus en détail

Propos liminaires Un manuel de droit international de l investissement : pourquoi, comment?... 5

Propos liminaires Un manuel de droit international de l investissement : pourquoi, comment?... 5 Propos liminaires Un manuel de droit international de l investissement : pourquoi, comment?... 5 1. Pourquoi ce manuel?... 5 2. Présentation de la structure du présent manuel... 7 Chapitre préliminaire.

Plus en détail

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Préambule La vidéo protection est un outil de gestion de l espace public au service

Plus en détail

L existence de la société commerciale

L existence de la société commerciale TABLE DES MATIÈRES Liste des principales abréviations 5 Introduction 9 Section I Classification des sociétés commerciales 11 1. Grandes catégories 11 A) Sociétés commerciales par la forme ou par l objet

Plus en détail

L article 16 CDFU :une nouvelle verdeur pour la liberté d entreprendre?

L article 16 CDFU :une nouvelle verdeur pour la liberté d entreprendre? Bruxelles 9 mars 2015 Recyclage UB3 L article 16 CDFU :une nouvelle verdeur pour la liberté d entreprendre? Thierry LEONARD Avocat au barreau de Bruxelles (Ulys) Professeur à l Université Saint-Louis-Bruxelles

Plus en détail

L action administrative

L action administrative L action administrative Auteur(s) : Jean Marie PONTIER Présentation(s) : Professeur à Aix-Marseille Université (Concours 1980).Professeur a l'université de Paris I (depuis septembre 2007) Leçon 1 : Introduction

Plus en détail

Table des matières TITRE PRÉLIMINAIRE... 17 CHAPITRE 1 LE CADRE COMMUNAUTAIRE D INTERVENTION DES ENTREPRISES D ASSURANCE-VIE LUXEMBOURGEOISES...

Table des matières TITRE PRÉLIMINAIRE... 17 CHAPITRE 1 LE CADRE COMMUNAUTAIRE D INTERVENTION DES ENTREPRISES D ASSURANCE-VIE LUXEMBOURGEOISES... DBL6018.book Page 265 Lundi, 3. avril 2006 11:06 11 Table des matières PRÉFACE... 5 SOMMAIRE... 7 GÉNÉRALITÉS... 9 INTRODUCTION... 11 TITRE PRÉLIMINAIRE... 17 LE CADRE COMMUNAUTAIRE D INTERVENTION DES

Plus en détail

Traité sur le fonctionnement de l Union européenne

Traité sur le fonctionnement de l Union européenne Traité sur le fonctionnement de l Union européenne TITRE V L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE (in Troisième partie : les politiques et actions internes de l Union européenne) CHAPITRE 1. DISPOSITIONS

Plus en détail

LE CONTRAT DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE INTERNATIONAL

LE CONTRAT DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE INTERNATIONAL Université PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Droit Economie Sciences Sociales LE CONTRAT DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE INTERNATIONAL Thèse pour le doctorat en droit (Arrêté du 30 mars 1992 sur les études doctorales

Plus en détail

IMMIGRATION, GESTION DES FRONTIERES ET

IMMIGRATION, GESTION DES FRONTIERES ET ART. 18 CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DIRECTIVE RETOUR COMMISSION PARLEMENTAIRE LIBE FRONTEX DUBLIN II POLITIQUE D ASILE ELSJ SCHENGEN www.europarl.fr version décembre 2012 graphisme : atelier JBBOX EURODAC

Plus en détail

ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER Commission de l Union européenne Président : Jean-Pierre VILLAESCUSA Rapporteur général : Claudine SCHMID

ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER Commission de l Union européenne Président : Jean-Pierre VILLAESCUSA Rapporteur général : Claudine SCHMID ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER Commission de l Union européenne Président : Jean-Pierre VILLAESCUSA Rapporteur général : Claudine SCHMID www.assemblee-afe.fr TRAITÉDELISBONNE Innovationsdanslefonctionnementdesinstitutionsdécisionnelles

Plus en détail

Big data : quels enjeux pour la protection des données personnelles?

Big data : quels enjeux pour la protection des données personnelles? Big data : quels enjeux pour la protection des données personnelles? Sophie Vulliet-Tavernier, directrice des études, de l innovation et de la prospective Congrès big data 20 et 21 mars 2012 La protection

Plus en détail

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION DROIT

Plus en détail

Introduction générale. La naissance et l évolution des institutions internationales. Partie I. L Etat

Introduction générale. La naissance et l évolution des institutions internationales. Partie I. L Etat LICENCE II. MENTION SOCIOLOGIE POLITIQUE LICENCE III. MENTION ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE - OPTION ECHANGES INTERNATIONAUX PREMIER SEMESTRE 2011-2012 INSTITUTIONS INTERNATIONALES COURS DE MME

Plus en détail

Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21

Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21 Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21 Section 1 : Premières vues sur le droit commercial... 21 I-L objet du droit commercial... 21 II - Polysémie du mot commerce... 22 Section 2 : Approche

Plus en détail

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. 1. L objet du droit international : expansion de son champ d application matériel... 5

TABLE DES MATIÈRES. 1. L objet du droit international : expansion de son champ d application matériel... 5 1. L objet du droit international : expansion de son champ d application matériel... 5 A. Les relations internationales stricto sensu... 5 1. Typologie des relations internationales... 5 2. Fonction du

Plus en détail

3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires

3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires FICHE-MESURE Plan pandémie grippale 3F4/2 Modalités de renfort en personnels dans les domaines non sanitaires Validation : 13/10/2011 Ministère-pilote et rédacteur : Ministère chargé de l intérieur Ministères

Plus en détail

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Programme des épreuves. Concours d inspecteur des douanes interne

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Programme des épreuves. Concours d inspecteur des douanes interne Direction Générale des Douanes et Droits Indirects Programme des épreuves Concours d inspecteur des douanes interne CONCOURS INTERNE Analyse, parmi plusieurs sujets proposés, d un dossier sur l organisation,

Plus en détail

LES ENJEUX EUROPEENS ET MONDIAUX DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

LES ENJEUX EUROPEENS ET MONDIAUX DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES LES ENJEUX EUROPEENS ET MONDIAUX DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Les évolutions technologiques offrent aujourd hui des opportunités économiques sans précédent. Parallèlement, on assiste à une

Plus en détail

Droit du commerce électronique

Droit du commerce électronique Droit du commerce électronique Auteur(s) : Céline Castets-Renard Présentation(s) : Maître de conférences de droit privé, HDR, Université de Toulouse I CapitoleCo-directrice du Master 2 Droit et informatique

Plus en détail

Conférence des Notariats de l Union Européenne LIVRE VERT

Conférence des Notariats de l Union Européenne LIVRE VERT Conférence des Notariats de l Union Européenne LIVRE VERT SUR LA TRANSFORMATION DE LA CONVENTION DE ROME DE 1980 SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN INSTRUMENT COMMUNAUTAIRE AINSI QUE

Plus en détail

FACULTE DE DROIT. 1. Premier Graduat I. CYCLE DE GRADUAT. 2. Deuxième Graduat

FACULTE DE DROIT. 1. Premier Graduat I. CYCLE DE GRADUAT. 2. Deuxième Graduat FACULTE DE DROIT I. CYCLE DE GRADUAT 1. Premier Graduat 1. l éducation à la citoyenneté 30 30 2. l anglais 30 15 45 3. l introduction générale à l étude du droit (droit privé 60 30 90 et droit public 4.

Plus en détail

COMMUNIQUE DE PRESSE 11 janvier 2010 (embargo > 11.01.10 9h00) APPEL A UN SOUTIEN DE LA PROPOSITION DE LOI SUR LES SSIG

COMMUNIQUE DE PRESSE 11 janvier 2010 (embargo > 11.01.10 9h00) APPEL A UN SOUTIEN DE LA PROPOSITION DE LOI SUR LES SSIG COMMUNIQUE DE PRESSE 11 janvier 2010 (embargo > 11.01.10 9h00) APPEL A UN SOUTIEN DE LA PROPOSITION DE LOI SUR LES Le Collectif appelle les membres de la Commission des affaires sociales de l Assemblée

Plus en détail

Transparence du patrimoine : réponses belges au questionnaire

Transparence du patrimoine : réponses belges au questionnaire Transparence du patrimoine : réponses belges au questionnaire (Frédéric Georges, assistant et maître de conférences à l Université de Liège, avocat) 1. La localisation du débiteur 1.1. Les personnes physiques

Plus en détail

PARTIE I À LA DÉCOUVERTE DES MARCHÉS PUBLICS LES PRINCIPES ET LES RÈGLES APPLICABLES

PARTIE I À LA DÉCOUVERTE DES MARCHÉS PUBLICS LES PRINCIPES ET LES RÈGLES APPLICABLES Table des matières Pages Index des principales abréviations Cadre législatif et réglementaire utilisé... 13 Avant-propos... 15 PARTIE I À LA DÉCOUVERTE DES MARCHÉS PUBLICS LES PRINCIPES ET LES RÈGLES APPLICABLES

Plus en détail

Le droit du travail. par ses sources

Le droit du travail. par ses sources Le droit du travail par ses sources Pierre Verge Gilles Trudeau Guylaine Vallée On peut se procurer le présent ouvrage à: Les Éditions Thémis Faculté de droit, Université de Montréal C.P. 6128, Succ. Centre-Ville

Plus en détail

CONVENTION DU GECT PYRÉNÉES-MÉDITERRANÉE Version définitive, 25.09.2008

CONVENTION DU GECT PYRÉNÉES-MÉDITERRANÉE Version définitive, 25.09.2008 CONVENTION DU GECT PYRÉNÉES-MÉDITERRANÉE Version définitive, 25.09.2008 Réunis à Bruxelles le XX 2008, le Président du Govern de les Illes Balears, M. Francesc Antich, le Président du Conseil Régional

Plus en détail

La coordination des régimes de sécurité sociale : remarques introductives. par Francis Kessler Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne

La coordination des régimes de sécurité sociale : remarques introductives. par Francis Kessler Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne La coordination des régimes de sécurité sociale : remarques introductives par Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne La formulation du problème Les droits à certaines prestations (pensions) s acquièrent

Plus en détail

DÉCISION A2. du 12 juin 2009

DÉCISION A2. du 12 juin 2009 COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION A2 du 12 juin 2009 concernant l interprétation de l article 12 du règlement (CE) n o 883/2004, relatif à la législation

Plus en détail

Internet et protection des données personnelles

Internet et protection des données personnelles Marie-Pierre FENOLL-TROUSSEAU j j I Docteur en droit Professeur au groupe ESCP-EAP Directeur scientifique du Mastère Spécialisé en management de l'édit Gérard HAAS Docteur en droit Avocat au Barreau de

Plus en détail

CAPACITÉ EN DROIT. Présentation. Objectifs. Contenu de la formation

CAPACITÉ EN DROIT. Présentation. Objectifs. Contenu de la formation CAPACITÉ EN DROIT RÉSUMÉ DE LA FORMATION Type de diplôme : Capacité en droit Domaine ministériel : Droit, Economie, Gestion Présentation CAPACITE EN DROIT Objectifs Les études de Capacité en Droit sont

Plus en détail

Table des matières. TITRE 1 Les règles préventives... 13. Avant-propos et avertissement... 5. Introduction... 12

Table des matières. TITRE 1 Les règles préventives... 13. Avant-propos et avertissement... 5. Introduction... 12 P E R S P E C T I V E S I M M O B I L I È R E S Table des matières Avant-propos et avertissement........................................ 5 Introduction............................................................

Plus en détail

Université de Bourgogne Droit fiscal 2 IPAG. Par Romain Rambaud Maître de conférences à l Université de Bourgogne. PLAN DE COURS (Non définitif)

Université de Bourgogne Droit fiscal 2 IPAG. Par Romain Rambaud Maître de conférences à l Université de Bourgogne. PLAN DE COURS (Non définitif) Université de Bourgogne Droit fiscal 2 IPAG Par Romain Rambaud Maître de conférences à l Université de Bourgogne PLAN DE COURS (Non définitif) INTRODUCTION Le droit fiscal public I. Ce qui a été fait (rappels

Plus en détail

Consultation de la Commission Européenne sur le Plan d action relatif au droit des sociétés et au gouvernement d entreprise

Consultation de la Commission Européenne sur le Plan d action relatif au droit des sociétés et au gouvernement d entreprise 1 Consultation de la Commission Européenne sur le Plan d action relatif au droit des sociétés et au gouvernement d entreprise Introduction : La ROAM est un syndicat professionnel créé en 1855, qui a pour

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1410946L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1410946L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et du développement international PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord relatif au site technique de l Agence européenne pour la gestion

Plus en détail

Peut-on envisager un effet direct?

Peut-on envisager un effet direct? Les implications de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées sur la législation de l UE concernant le handicap Peut-on envisager un effet direct? Peut-on envisager

Plus en détail

CADRE CANADIEN RELATIF AU DROIT D EXERCICE

CADRE CANADIEN RELATIF AU DROIT D EXERCICE NÉGOCIATION D ENTENTES INTERNATIONALES DE RECONNAISSANCE MUTUELLE Définition des principaux aspects à prendre en considération Cette section définit et interprète les principaux aspects à prendre en considération

Plus en détail

La première partie de l étude analyse la loi RCT et met en évidence tant les silences de la loi que les garanties qu elle apporte.

La première partie de l étude analyse la loi RCT et met en évidence tant les silences de la loi que les garanties qu elle apporte. SYNTHESE Dans le contexte actuel de recherche d une administration territoriale toujours plus efficiente, la loi de réforme des collectivités territoriales (loi RCT) a pour objectif principal de faire

Plus en détail

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32)

Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32) www.coe.int/tcy Strasbourg, 19 février 2013 (projet pour examen) T-CY (2013) 7 F Comité de la Convention sur la Cybercriminalité (T-CY) Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données

Plus en détail

Actes du colloque. L Europe du droit face aux entreprises planétaires... 17

Actes du colloque. L Europe du droit face aux entreprises planétaires... 17 Table des matières In Memoriam Xavier de Roux... 5 Comité d organisation du colloque Les Entretiens d Amboise 2015... 7 Participants au colloque... 9 Sommaire... 13 Partie I Actes du colloque Colloque

Plus en détail

Spécialités : - Titulaires d un Master 1 - Sélection sur dossier et/ou entretien ; par VAE

Spécialités : - Titulaires d un Master 1 - Sélection sur dossier et/ou entretien ; par VAE Master Professionnel Droit (Semestres 3 et 4) Mention : Droit Public Spécialités : - Droit public de l entreprise - Droit de la défense et de la sécurité - Droit et politiques de la santé - Administration

Plus en détail

Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire

Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire Décision n 2010 621 DC Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Dossier documentaire Source : services

Plus en détail

MASTER 2 ETUDES EUROPEENNES, SPECIALITE DROIT DE LA CONSTRUCTION EUROPENNE PRESENTATION

MASTER 2 ETUDES EUROPEENNES, SPECIALITE DROIT DE LA CONSTRUCTION EUROPENNE PRESENTATION MASTER 2 ETUDES EUROPEENNES, SPECIALITE DROIT DE LA CONSTRUCTION EUROPENNE PRESENTATION Les étudiants entrant en M1 dans cette spécialité reçoivent au cours du 1er semestre un enseignement théorique sur

Plus en détail

PROJET DE LOI ----- ETUDE D IMPACT

PROJET DE LOI ----- ETUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1018125L PROJET DE LOI autorisant l approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Plus en détail

L évolution de la gouvernance dans les ports espagnols, français et italiens : Unité et diversité

L évolution de la gouvernance dans les ports espagnols, français et italiens : Unité et diversité L évolution de la gouvernance dans les ports espagnols, français et italiens : Unité et diversité Introduction «Corsetés par des règles de gouvernance surannées ( ) les ports français ont connu un déclin

Plus en détail

Programme de l épreuve n 2 d admissibilité

Programme de l épreuve n 2 d admissibilité Examen national d aptitude pour l accès à l emploi de secrétaire général de chambres de métiers et de l artisanat (Annexe III du statut du personnel des chambres de métiers et de l artisanat) DROIT PUBLIC

Plus en détail