Table des matieres LARCIER

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Table des matieres LARCIER"

Transcription

1 Table des matieres

2 Table des matieres 559 Pages Dédicace Remerciements... 7 Préface Principales abréviations Sommaire Introduction générale Chapitre préliminaire Les évolutions historiques Section 1. L évolution historique du droit des sociétés coopératives L instrumentalisation administrative de la période coloniale A. La colonisation française B. Les autres colonisations La colonisation belge La colonisation anglaise L émancipation progressive dans la période postcoloniale A. La poursuite de l instrumentalisation des indépendances aux années Dans les ex-colonies françaises Dans les autres anciennes colonies B. Une autonomisation inégale de 1990 à l AU-SC Le maintien des premières législations postcoloniales dans huit pays L élaboration de nouvelles législations libérales dans les autres neuf pays Le processus d élaboration de l AU-SC et son implication dans les États Section 2. L évolution historique du droit des mutuelles Les premières mutuelles comme réponse à l échec des programmes internationaux dès les années A. La négligence de la question du financement de la santé à Alma-Ata B. La fragilité des solutions de financement prônées par l initiative de Bamako Le développement des législations mutualistes A. Les premières législations nationales B. La réglementation UEMOA : processus d élaboration et perspectives Conclusion du chapitre préliminaire... 92

3 560 Le droit des coopératives et des mutuelles dans l'espace OHADA Première partie Les fondements d un droit des sociétés coopératives et mutualistes Titre 1 La similitude des traits spécifiques des coopératives et des mutuelles Chapitre 1. Des entreprises communautaires Section 1. La propriété commune de l entreprise La constitution d un patrimoine commun A. L obligation d établissement de réserves légales impartageables. 108 B. La restriction des droits économiques des associés Le patrimoine commun, héritage des générations futures A. La non appropriation privative des éléments du patrimoine commun en cas de mutation de la société En cas de transformation En cas de fusion ou de scission B. La dévolution désintéressée du boni de liquidation en cas de dissolution Section 2. La gouvernance collective de l entreprise La gouvernance collective interne : la démocratie A. Une égalité politique stricte B. Une égalité élargie floue La gouvernance collective externe : le fédéralisme A. L union de coopératives ou de mutuelles B. La fédération de coopératives ou de mutuelles C. La confédération de coopératives ou de mutuelles Conclusion du chapitre Chapitre 2. Des entreprises sans but lucratif Section 1. La négation de la spéculation La solidarité comme fondement de l entreprise A. Le lien acapitaliste entre les membres B. Le partage du résultat en fonction de l activité Le développement d activités d intérêt général A. L engagement envers la communauté B. L éducation, l information et la sensibilisation du public Section 2. L adaptation du régime économique au statut acapitaliste L adaptation des règles du droit de la concurrence A. La stabilisation des rapports internes L adéquation entre la double qualité et le droit de la concurrence La validité des clauses de fidélité des membres

4 Table des matieres 561 B. La stabilisation des rapports externes Le principe de l application du droit de la concurrence à tous les acteurs du marché La nécessité de la prise en compte de la particularité des activités des coopératives et des mutuelles L adaptation des règles financières A. Les règles du droit comptable B. Les règles du droit fiscal La justification d une spécialisation Les conséquences juridiques de la spécialisation Conclusion du chapitre Conclusion du titre Titre 2 La complémentarité entre les coopératives et les mutuelles : l établissement de partenariats Chapitre 1. La justification des partenariats : la restriction des champs d activité des coopératives et des mutuelles Section 1. Le principe de la limitation des activités des mutuelles sociales à la microassurance La possibilité d engager des activités accessoires dans les mutuelles A. La précision de la nature des activités sanitaires et sociales B. L imprécision de la nature exacte des activités économiques L exclusion des mutuelles sociales par la réglementation de la microfinance A. La réglementation UEMOA B. La réglementation CEMAC Section 2. Le principe de la non limitation du champ d application des coopératives L exclusion relative des coopératives de l activité de microassurance par le droit de la microfinance A. La fermeture totale par le droit CEMAC de la microfinance B. L ouverture prudente du droit UEMOA de la microfinance L exclusion des coopératives de l activité de microassurance par le code CIMA des assurances A. La limitation des institutions d assurance aux mutuelles et aux sociétés anonymes B. L incidence d une éventuelle ouverture de l activité de microassurance aux COOPEC Conclusion du chapitre

5 562 Le droit des coopératives et des mutuelles dans l'espace OHADA Chapitre 2. La réalisation des partenariats entre les coopératives et les mutuelles Section 1. La structuration contractuelle du partenariat La formalisation d un contrat de partenariat A. La nécessité d un contrat écrit B. L insuffisance du cadre juridique régissant le contrat de partenariat La nature juridique des contrats de partenariat A. Le contrat de partenariat et les notions voisines en droit des affaires B. La particularité du contrat de partenariat entre les coopératives et les mutuelles Section 2. L exécution du contrat de partenariat Les hypothèses d exécution A. L exécution du contrat en cas de préexistence des deux structures En cas d initiation du contrat par la mutuelle En cas d initiation du contrat par la COOPEC B. Le cas particulier de l exécution du contrat de partenariat en cas de création de l une des institutions par l autre La pérennité de l exécution du partenariat A. Les données du problème : la récurrence des comportements opportunistes B. Les solutions envisageables Conclusion du chapitre Conclusion du titre Conclusion de la première partie Seconde partie La construction d un droit des sociétés coopératives et mutualistes Titre 1 Le rattachement du droit des mutuelles au droit OHADA Chapitre 1. La possible reconnaissance de la forme juridique de société aux mutuelles Section 1. Les hésitations L incertitude des règles de participation aux bénéfices et aux pertes A. La participation aux bénéfices B. La participation aux pertes

6 Table des matieres L absence de capital social A. L inexistence des apports B. Un certain rapprochement des mutuelles du statut associatif Section 2. Les similitudes L effectivité de l intention de s associer ou affectio societatis A. La notion d intention de s associer ou affectio societatis B. L étendue de l intention de s associer ou affectio societatis La convergence entre le capital social et les fonds d établissement des mutuelles A. Le rappel des fonctions du capital social Une fonction économique : un moyen de financement de la société Une fonction juridique : le gage commun des créanciers B. L égalité de fonctions entre le capital social et les fonds d établissement Conclusion du chapitre Chapitre 2. L attractivité du droit OHADA Section 1. Le principe de l équivalence des deux organisations L autonomie des ordres juridiques OHADA et UEMOA A. La règle B. Les applications La convergence inorganisée des objectifs de l OHADA et de l UEMOA A. La convergence des objectifs B. L absence de collaboration organisée Section 2. Une primauté symbolique du droit OHADA sur le droit UEMOA De lege lata A. Les espèces : droit comptable et droit de la concurrence B. Les implications juridiques De lege ferenda A. Le bien-fondé de la formalisation B. L exemple concret de la CEMAC Conclusion du chapitre Conclusion du titre Titre 2 Le processus de construction Chapitre 1. La difficulté du contexte Section 1. L échec des expériences précédentes L expérience contestée de la Guinée

7 564 Le droit des coopératives et des mutuelles dans l'espace OHADA A. L imprécision de la nature des mutuelles à caractère non financier L exclusion de principe des mutuelles de microfinance L inadéquation avec la conception classique des mutuelles de microassurance B. L incohérence structurelle du texte L ambiguïté de l analyse conjointe des groupements et des mutuelles La marginalité du tronc commun L expérience inaboutie de l OHADA A. L inégale prévision de dispositions particulières aux mutuelles La présence de règles dans le premier projet Une confusion dans les projets subséquents B. L absence de prévision de dispositions communes dans les différents projets Section 2. La nécessité d un droit effectif La notion d effectivité du droit A. Exposé théorique B. Un exemple concret Les effets de l ineffectivité du droit : la prédominance du secteur informel A. La notion de secteur informel B. La contribution des coopératives et des mutuelles à l encadrement du secteur informel Conclusion du chapitre Chapitre 2. L exploration du contenu de la législation Section 1. L élaboration d un tronc commun La définition préalable du champ d application La sélection des règles communes A. Les règles relatives au début des organisations Les statuts La création B. Les règles relatives au fonctionnement Les dispositions économiques et financières La gouvernance C. Les règles relatives à la fin Les procédures collectives d apurement du passif La dissolution La nullité La consécration d institutions communes A. L unicité d autorité de tutelle administrative La distinction entre tutelle administrative et tutelle technique La désignation d une autorité de tutelle administrative commune

8 Table des matieres 565 B. L unicité de registre Les fonctions du registre La structuration du registre Section 2. Le développement de règles particulières Des règles particulières en fonction de la forme juridique A. Des règles propres aux sociétés coopératives B. Des règles propres aux sociétés mutualistes Des règles particulières en fonction de l activité A. Les activités des coopératives B. Les activités des mutuelles Essai de définition de la mutuelle d épargne et de crédit Les structures rattachables aux mutuelles d épargne et de crédit a. L encadrement juridique des tontines sous la forme des MEC b. L encadrement des sociétés de cautionnement mutuel sous la forme des MEC Conclusion du chapitre Conclusion du titre Conclusion de la seconde partie Conclusion générale Annexes Bibliographie Index alphabetique Table des matieres

Table des matières. Préface par Gilles DE KERCHOVE... VII Remerciements... 1 Liste des principales abréviations... 3 Sommaire... 7

Table des matières. Préface par Gilles DE KERCHOVE... VII Remerciements... 1 Liste des principales abréviations... 3 Sommaire... 7 Table des matières Préface par Gilles DE KERCHOVE... VII Remerciements... 1 Liste des principales abréviations... 3 Sommaire... 7 Introduction... 9 I. Le cadre général de la recherche : l espace pénal

Plus en détail

Table des matières TITRE PRÉLIMINAIRE... 17 CHAPITRE 1 LE CADRE COMMUNAUTAIRE D INTERVENTION DES ENTREPRISES D ASSURANCE-VIE LUXEMBOURGEOISES...

Table des matières TITRE PRÉLIMINAIRE... 17 CHAPITRE 1 LE CADRE COMMUNAUTAIRE D INTERVENTION DES ENTREPRISES D ASSURANCE-VIE LUXEMBOURGEOISES... DBL6018.book Page 265 Lundi, 3. avril 2006 11:06 11 Table des matières PRÉFACE... 5 SOMMAIRE... 7 GÉNÉRALITÉS... 9 INTRODUCTION... 11 TITRE PRÉLIMINAIRE... 17 LE CADRE COMMUNAUTAIRE D INTERVENTION DES

Plus en détail

Mali : les mutuelles, leur gouvernance et le règlement de la mutualité sociale de l UEMOA. Babassa DJIKINE Président Union Technique de la Mutualité

Mali : les mutuelles, leur gouvernance et le règlement de la mutualité sociale de l UEMOA. Babassa DJIKINE Président Union Technique de la Mutualité Mali : les mutuelles, leur gouvernance et le règlement de la mutualité sociale de l UEMOA Babassa DJIKINE Président Union Technique de la Mutualité 1 Plan de Présentation Présentation du Réglément UEMOA

Plus en détail

Partie 1 : Les régimes propres à chaque type de société

Partie 1 : Les régimes propres à chaque type de société Introduction 13 Partie 1 : Les régimes propres à chaque type de société Titre 1 : Les sociétés à risque illimité Chapitre 1 : Les sociétés sans personnalité morale 21 Section 1 : La société en participation...

Plus en détail

LISTE DES ABRÉViATIONS... 7

LISTE DES ABRÉViATIONS... 7 Table des matières LISTE DES ABRÉViATIONS... 7 Préface... 11 Introduction... 13 PARTIE I L échange du savoir ou un modèle contractuel TITRE I La naissance de l œuvre libre : une initiative individuelle

Plus en détail

PARTIE I. L accès à l arbitre international pour le règlement des différends relatifs aux contrats de joint ventures sino-étrangères

PARTIE I. L accès à l arbitre international pour le règlement des différends relatifs aux contrats de joint ventures sino-étrangères Table des matières Remerciements.................................................................. 7 Préface........................................................................ 9 Principales abréviations..........................................................

Plus en détail

HISTORIQUE ET PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DES SFD DANS LA ZONE UMOA

HISTORIQUE ET PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DES SFD DANS LA ZONE UMOA HISTORIQUE ET PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DES SFD DANS LA ZONE UMOA -> Existence préalable de textes régissant les coopératives et mutuelles de façon générale, incluant celles faisant des opérations

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

TABLE DES MATIERES (les numéros renvoient aux pages)

TABLE DES MATIERES (les numéros renvoient aux pages) TABLE DES MATIERES (les numéros renvoient aux pages) Table des abréviations... 7 Introduction... 11 Partie I - L enregistrement des noms de domaine... 31 Titre 1 Ŕ L existence de domaines de premier niveau,

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Sommaire... V Liste des principales abréviations... VII Introduction... 1 PREMIERE PARTIE UN FONDEMENT COMMUN

TABLE DES MATIÈRES. Sommaire... V Liste des principales abréviations... VII Introduction... 1 PREMIERE PARTIE UN FONDEMENT COMMUN TABLE DES MATIÈRES Sommaire... V Liste des principales abréviations... VII Introduction... 1 PREMIERE PARTIE UN FONDEMENT COMMUN TITRE 1 LA RECHERCHE D UN FONDEMENT COMMUN CHAPITRE 1 LE CHOIX PRÉCOCE D

Plus en détail

Initiative Accès à l Assurance

Initiative Accès à l Assurance Initiative Accès à l Assurance Programme mondial pour la promotion de cadres réglementaires et de contrôle solides 9 e Consultation téléphonique : 26 mars 2015 «Mutuelles, coopératives et organisations

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Remerciements... 9 Préface... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Introduction... 19

TABLE DES MATIÈRES. Remerciements... 9 Préface... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Introduction... 19 TABLE DES MATIÈRES Remerciements... 9 Préface... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Introduction... 19 PREMIÈRE PARTIE L IMPLICATION CONSACRÉE Titre I - L implication fondée sur

Plus en détail

DROIT DES SOCIÉTÉS ET DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL : PRATIQUE EN DROIT DE L'OHADA. par Benoit Le Bars, Préface de Mamadou Ismaila Konaté

DROIT DES SOCIÉTÉS ET DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL : PRATIQUE EN DROIT DE L'OHADA. par Benoit Le Bars, Préface de Mamadou Ismaila Konaté DROIT DES SOCIÉTÉS ET DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL : PRATIQUE EN DROIT DE L'OHADA par Benoit Le Bars, Préface de Mamadou Ismaila Konaté TABLE DES MATIERES REMERCIEMENTS PRÉFACE SOMMAIRE LISTES DES ABRÉVIATIONS

Plus en détail

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15

Avant-propos... 5. Titre préliminaire De la publication, des effets et de l application des lois en général... 15 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos...................................................................................... 5 I. CODES Code civil (extraits)...............................................................................

Plus en détail

SOMMAIRE 1. UNE CHARTE POUR FONDER UNE NOUVELLE HISTOIRE 2. DES RÉFÉRENCES IDENTITAIRES ET DES VOLONTÉS AFFINITAIRES

SOMMAIRE 1. UNE CHARTE POUR FONDER UNE NOUVELLE HISTOIRE 2. DES RÉFÉRENCES IDENTITAIRES ET DES VOLONTÉS AFFINITAIRES SOMMAIRE PAGE 5 1. UNE CHARTE POUR FONDER UNE NOUVELLE HISTOIRE PAGE 6 2. DES RÉFÉRENCES IDENTITAIRES ET DES VOLONTÉS AFFINITAIRES PAGE 7 3. DES AMBITIONS PARTAGEES ET DES OBJECTIFS COMMUNS PAGE 8 4.UN

Plus en détail

de l Union européenne...43

de l Union européenne...43 Table des matières Membres du jury... 5 Préface... 7 Remerciements... 9 Abréviations, sigles et acronymes... 11 Sommaire... 15 Introduction... 21 1. La définition de la notion de preuve...24 A L approche

Plus en détail

L évolution de la gouvernance dans les ports espagnols, français et italiens : Unité et diversité

L évolution de la gouvernance dans les ports espagnols, français et italiens : Unité et diversité L évolution de la gouvernance dans les ports espagnols, français et italiens : Unité et diversité Introduction «Corsetés par des règles de gouvernance surannées ( ) les ports français ont connu un déclin

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11

TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... 5 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS... 7 BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE... 11 PREMIÈRES VUES... 13 I. Mécanisme... 15 II. Rôle... 18 III. Évolution... 20 PREMIÈRE PARTIE SÛRETÉS PERSONNELLES

Plus en détail

Audit interne et contrôle de gestion

Audit interne et contrôle de gestion Jacques Renard Sophie Nussbaumer Préface de Daniel Lebègue, président de l IFA Audit interne et contrôle de gestion Pour une meilleure collaboration, 2011 ISBN : 978-2-212-55246-1 Table des matières Sommaire...V

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE PRATIQUE DES AFFAIRES LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE L'ORGANISATION DES POUVOIRS Pierre-Louis PÉRIN Avocat à la Cour Préface de Michel GERMAIN Professeur à l'université Panthéon-Assas Paris II Table

Plus en détail

SEMINAIRE SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT EN AFRIQUE DE L OUEST. Synthèse des conclusions et recommandations

SEMINAIRE SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT EN AFRIQUE DE L OUEST. Synthèse des conclusions et recommandations SEMINAIRE SUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT EN AFRIQUE DE L OUEST Synthèse des conclusions et recommandations Bamako les 14-15 et 16 février 2005 Page 1 sur 5 Les 14, 15 et 16 février 2005, a eu lieu à Bamako

Plus en détail

Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21

Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21 Préface 5 Liste des abréviations 18 Introduction 21 Section 1 : Premières vues sur le droit commercial... 21 I-L objet du droit commercial... 21 II - Polysémie du mot commerce... 22 Section 2 : Approche

Plus en détail

Rappel : le programme du DSCG suppose connu celui du DCG.

Rappel : le programme du DSCG suppose connu celui du DCG. Rappel : le programme du DSCG suppose connu celui du DCG. UE 1 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE Niveau M : 180 heures - 20 ECTS 1. L entreprise et son environnement (50 heures) 1.1 Éléments généraux

Plus en détail

Section 3 Les brevets, les marques et les logiciels...45 1 Aspects comptables...45 A Au moment de l entrée en comptabilité...45

Section 3 Les brevets, les marques et les logiciels...45 1 Aspects comptables...45 A Au moment de l entrée en comptabilité...45 3 SOMMAIRE Introduction : Des origines de la comptabilité...17 Partie I les sources du droit comptable luxembourgeois...19 Chapitre 1 Les sources légales...21 Section 1 Les sources internationales...21

Plus en détail

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources...

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources... TABLE DES MATIÈRES Remerciements......................................................................... 7 Préface.................................................................................... 9

Plus en détail

Table des matières. Champ d application 25 Section 1 Portée 25 Section 2 Commercialité 29

Table des matières. Champ d application 25 Section 1 Portée 25 Section 2 Commercialité 29 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Liste des abréviations 11 Titre introductif 13 Importance de l intermédiation en assurances 13 Le cadre légal 16 Section 1 La situation avant 1995 16 Section 2 La

Plus en détail

Sommaire. Partie préliminaire. La connaissance du droit des sociétés

Sommaire. Partie préliminaire. La connaissance du droit des sociétés Sommaire Liste des principales abréviations 11 Introduction 15 Partie préliminaire La connaissance du droit des sociétés La raison d être des sociétés 19 Les avantages juridiques 19 I Les avantages économiques

Plus en détail

LA FISCALITE DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES

LA FISCALITE DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES LA FISCALITE DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES Abdou FALL Ancien Conseiller Technique n 1du Ministre de la Microfinance et de l Entreprenariat féminin Conseiller à la Direction générale des Finances/

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES LISTE DES ABRÉVIATIONS DES REVUES CITÉES... 3 INTRODUCTION... 5 PARTIE I LA CONSTITUTION DE L EIRL

TABLE DES MATIÈRES LISTE DES ABRÉVIATIONS DES REVUES CITÉES... 3 INTRODUCTION... 5 PARTIE I LA CONSTITUTION DE L EIRL TABLE DES MATIÈRES LISTE DES ABRÉVIATIONS DES REVUES CITÉES... 3 INTRODUCTION... 5 PARTIE I LA CONSTITUTION DE L EIRL TITRE I : L EIRL À PATRIMOINE AFFECTÉ UNIQUE LA CONSTITUTION DU PATRIMOINE AFFECTÉ

Plus en détail

Dispositions prises par la Commission pour l allègement du dispositif fiscal, la promotion de la sécurité sociale et de l initiative privée

Dispositions prises par la Commission pour l allègement du dispositif fiscal, la promotion de la sécurité sociale et de l initiative privée COMMISSION DE L UNION ECONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST-AFRICAINE (UEMOA) -------- Dispositions prises par la Commission pour l allègement du dispositif fiscal, la promotion de la sécurité sociale et de l

Plus en détail

PREMIÈRE PARTIE La coopération judiciaire face à la «souveraineté pénale» étatique

PREMIÈRE PARTIE La coopération judiciaire face à la «souveraineté pénale» étatique TABLE DES MATIÈRES 717 PAGES Préface........................................................... 5 Introduction générale............................................... 13 1. La lente émergence d un espace

Plus en détail

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Sommaire Introduction Cadre législatif et réglementaire applicable Extension de l obligation de déclaration Obligations des professionnels Textes

Plus en détail

La communauté dans la copropriété ordinaire

La communauté dans la copropriété ordinaire Etudes suisses de droit commercial et de droit des affaires Volume 255 Editées par le Professeur Peter Forstmoser Edmond C. Perruchoud Dr en droit Avocat et notaire LL.M. La communauté dans la copropriété

Plus en détail

FORMATIONS. Europe. Pour plus d infos : www.inet.cnfpt.fr / rubrique Espace formation

FORMATIONS. Europe. Pour plus d infos : www.inet.cnfpt.fr / rubrique Espace formation FORMATIONS Europe Pour plus d infos : www.inet.cnfpt.fr / rubrique Espace formation 1. Démocratie locale, participation des citoyens : enjeux et réponses européens NOUVEAU p.2 2. Europe : actualité et

Plus en détail

Module 2 : Principes directeurs de la Microfinance: Structures Institutionnelles et Méthodologies

Module 2 : Principes directeurs de la Microfinance: Structures Institutionnelles et Méthodologies Module 2 : Principes directeurs de la Microfinance: Structures Institutionnelles et Méthodologies Cours de microfinance pour les non-spécialistes Laurence Hart, CEFEB & Said Bourjij, ESF Le 17 mai 2002

Plus en détail

Banques coopératives et territoires : quelles capacités d innovations?

Banques coopératives et territoires : quelles capacités d innovations? Banques coopératives et territoires : quelles capacités d innovations? Nadine Richez-Battesti LEST-CNRS et Université de la Méditerranée Paris- 23 Novembre 2007 Données de Cadrage Quelle contribution des

Plus en détail

Domaine : Droit Mention : Droit Privé Spécialités : Droit économique, notarial et processuel

Domaine : Droit Mention : Droit Privé Spécialités : Droit économique, notarial et processuel Domaine : Droit Mention : Droit Privé Spécialités : Droit économique, notarial et processuel Présentation du Master 1ére année Partenaires : Institutionnels : Banque, Compagnies d Assurance, Cabinets d

Plus en détail

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49

Partie I. Le principe de bonne administration construit par la pluralité des sources de l espace administratif européen... 49 Table des matières Remerciements... 11 Sommaire... 13 Liste des principales abréviations... 15 Préface... 19 Introduction générale... 23 I. L enrichissement de la conception de l administration au sein

Plus en détail

Introduction 11-15 I. Objectif, intérêt et cadre de l étude --- - 11. Première partie Le trust et l effet de ring-fencing en droit suisse

Introduction 11-15 I. Objectif, intérêt et cadre de l étude --- - 11. Première partie Le trust et l effet de ring-fencing en droit suisse Table des matières 361 Table des matières Introduction 11-15 I. Objectif, intérêt et cadre de l étude --- - 11 II. Méthodologie --------------------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

L existence de la société commerciale

L existence de la société commerciale TABLE DES MATIÈRES Liste des principales abréviations 5 Introduction 9 Section I Classification des sociétés commerciales 11 1. Grandes catégories 11 A) Sociétés commerciales par la forme ou par l objet

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PARTIE I- LA GENÈSE DE L OBLIGATION IN SOLIDUM.. 9

TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PARTIE I- LA GENÈSE DE L OBLIGATION IN SOLIDUM.. 9 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE................... 1 PARTIE I- LA GENÈSE DE L OBLIGATION IN SOLIDUM.. 9 Titre 1- L émergence historique de l obligation in solidum... 11 Chapitre 1- Le droit romain

Plus en détail

Chapitre préliminaire : Présentation générale du contrat

Chapitre préliminaire : Présentation générale du contrat 1 Année universitaire 2014-2015 «DROIT CIVIL : Les obligations» Droit des contrats Licence e 2 Semestre 4 Eva MOUIAL BASSILANA, Professeur Introduction générale au droit des contrats I. L HISTORIQUE DU

Plus en détail

UE 1 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE

UE 1 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE UE 1 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE Niveau M : 180 heures 20 ECTS Thèmes Sens et portée de l'étude Notions et contenus 1. L entreprise et son environnement (50 heures) 1.1 Eléments généraux sur

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...

Plus en détail

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales

Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires internationales 1 Master-2 Recherche et Professionnel Droit de la coopération économique et des affaires es Universite Nationale du Vietnam-Hanoi Faculté de Droit Matières Objectifs du cours Compétences acquises UE UE-1

Plus en détail

Année : 4a. Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE j.lasserrecapdev@unistra.fr Professeur. Droit des Entreprises DROIT DES SOCIETES.

Année : 4a. Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE j.lasserrecapdev@unistra.fr Professeur. Droit des Entreprises DROIT DES SOCIETES. Année : 4a Jérôme LASSERRE-CAPDEVILLE j.lasserrecapdev@unistra.fr Professeur Droit des Entreprises DROIT DES SOCIETES Introduction TITRE I. LES REGLES COMMUNES AUX DIFFERENTES SOCIETES Chapitre 1 : Définition

Plus en détail

Université Aix Marseille Faculté de Droit d Aix-en-Provence Site Canebière. Licence 3 2014-2015 DROIT DU MARCHÉ INTÉRIEUR DE L UNION EUROPÉENNE

Université Aix Marseille Faculté de Droit d Aix-en-Provence Site Canebière. Licence 3 2014-2015 DROIT DU MARCHÉ INTÉRIEUR DE L UNION EUROPÉENNE Université Aix Marseille Faculté de Droit d Aix-en-Provence Site Canebière Licence 3 2014-2015 DROIT DU MARCHÉ INTÉRIEUR DE L UNION EUROPÉENNE Estelle BROSSET Maître de conférences HDR en en droit public

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7

Table des matières. Sommaire 5 Préface 7 Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Titre I. Introduction: les droits subjectifs civils 9 I. Notions: droit objectif droits subjectifs droit positif 10 II. Héritage du droit romain: la «summa divisio»

Plus en détail

Les opérations de restructuration transfrontalière 1/7

Les opérations de restructuration transfrontalière 1/7 Les opérations de restructuration transfrontalière Note de Synthèse réalisée par le réseau Enterprise Europe Network de la CCI de Lyon dans le cadre de la réunion du club JEVI organisée le 31 janvier 2013

Plus en détail

40 PROPOSITIONS POUR UN ELAN NOUVEAU DE L ACTION EXTERIEURE DECENTRALISEE présentées par André LAIGNEL -- 23 janvier 2013 -

40 PROPOSITIONS POUR UN ELAN NOUVEAU DE L ACTION EXTERIEURE DECENTRALISEE présentées par André LAIGNEL -- 23 janvier 2013 - 40 PROPOSITIONS POUR UN ELAN NOUVEAU DE L ACTION EXTERIEURE DECENTRALISEE présentées par André LAIGNEL -- 23 janvier 2013 - A. DEFINIR DES PRIORITES PARTAGEES «L EXPERIENCE DE LA PROXIMITE AU SERVICE D

Plus en détail

Table des matières. Table des matières. Le cadre institutionnel des agglomérations en Suisse... 9

Table des matières. Table des matières. Le cadre institutionnel des agglomérations en Suisse... 9 Table des matières Sommaire... 5 Avant-propos... 7 Thierry Tanquerel Le cadre institutionnel des agglomérations en Suisse... 9 I. Introduction... 9 II. Le cadre juridique... 10 A. Le droit fédéral... 10

Plus en détail

Université des Antilles et de la Guyane

Université des Antilles et de la Guyane Université des Antilles et de la Guyane Faculté de droit et d économie de la Martinique DROIT PUBLIC ECONOMIQUE 2008-2009 Master 1 droit public droit privé INTRODUCTION SECTION I Le droit et l économie

Plus en détail

Termes de référence des études diaspora-pays Programme DIAPODE (Diasporas pour le Développement)

Termes de référence des études diaspora-pays Programme DIAPODE (Diasporas pour le Développement) Termes de référence des études diaspora-pays Programme DIAPODE (Diasporas pour le Développement) Sommaire 1. Cadre de l étude...1 2. Objectif de l étude...2 3. Questionnements à étudier...2 4. Méthodologie...3

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 SOMMAIRE INTRODUCTION...1 PREMIÈRE PARTIE LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES IMMÉDIATES DU DÉCÈS CHAPITRE

Plus en détail

Table des matières. Préface... 7 Philippe Bourin. de contrats d assurance-vie luxembourgeois... 11 David De Cubber

Table des matières. Préface... 7 Philippe Bourin. de contrats d assurance-vie luxembourgeois... 11 David De Cubber Table des matières Préface... 7 Philippe Bourin Le banquier dépositaire des avoirs mobiliers de contrats d assurance-vie luxembourgeois... 11 David De Cubber Introduction 11 Chapitre I. Historique de la

Plus en détail

Chapitre 2 Le régime général des immobilisations...32 Section 1 Définitions...32 Section 2 Au moment de l entrée en comptabilité...

Chapitre 2 Le régime général des immobilisations...32 Section 1 Définitions...32 Section 2 Au moment de l entrée en comptabilité... 3 SOMMAIRE Introduction: Des origines de la comptabilité...17 Partie I Les sources du droit comptable luxembourgeois...19 Chapitre 1 Les sources légales...21 Section 1 Les sources internationales...21

Plus en détail

L expérience du Maroc dans le processus d adoption des normes comptables internationales IAS/IFRS

L expérience du Maroc dans le processus d adoption des normes comptables internationales IAS/IFRS ROYAUME DU MAROC Ministère de l Economie et des Finances Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation L expérience du Maroc dans le processus d adoption des normes comptables internationales

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. En hommage à Roland De Valkeneer 7. Qu est-ce qu une assurance vie? 9 Jean-Christophe André-Dumont

Table des matières. Sommaire 5. En hommage à Roland De Valkeneer 7. Qu est-ce qu une assurance vie? 9 Jean-Christophe André-Dumont Table des matières Sommaire 5 En hommage à Roland De Valkeneer 7 Qu est-ce qu une assurance vie? 9 Jean-Christophe André-Dumont Introduction 9 Section 1. L assurance vie, pour quoi faire? 10 Sous-section

Plus en détail

Place des mutuelles dans le système de santé français Poids des services de soins et d accompagnement mutualistes

Place des mutuelles dans le système de santé français Poids des services de soins et d accompagnement mutualistes Place des mutuelles dans le système de santé français Poids des services de soins et d accompagnement mutualistes Nathalie CHATILLON FNMF Direction des Affaires Publiques Département International Sommaire

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt

Plus en détail

Sommaire. Chapitre 1 - La posture des élus du CE...21. Remerciements...7 Introduction...15 Avertissements et glossaire...19

Sommaire. Chapitre 1 - La posture des élus du CE...21. Remerciements...7 Introduction...15 Avertissements et glossaire...19 Sommaire Remerciements...7 Introduction...15 Avertissements et glossaire...19 Chapitre 1 - La posture des élus du CE...21 1.1 - Élus du CE : un mandat d ordre public...21 Les constats...21 Le mandat d

Plus en détail

I. Les entreprises concernées et l opération

I. Les entreprises concernées et l opération RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 14-DCC-20 du 17 février 2014 relative à l affiliation de la Mutuelle Nationale des Personnels Air France à la Société de Groupe d Assurance Mutuelle Macif L Autorité de

Plus en détail

Initiative parlementaire Droit de succession du conjoint survivant. Précision

Initiative parlementaire Droit de succession du conjoint survivant. Précision ad 97.457 Initiative parlementaire Droit de succession du conjoint survivant. Précision Rapport du 22 janvier 2001 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du

Plus en détail

Table des matières. CHAPITRE 1 L information médicale... 17. CHAPITRE 2 L assurance individuelle accident... 21. 1 La sélection des risques...

Table des matières. CHAPITRE 1 L information médicale... 17. CHAPITRE 2 L assurance individuelle accident... 21. 1 La sélection des risques... Table des matières CHAPITRE 1 L information médicale... 17 1 La sélection des risques... 18 2 Le cas du décès... 18 CHAPITRE 2 L assurance individuelle accident... 21 1 Préambule... 22 2 La notion d accident...

Plus en détail

Fusions et scissions es la loi du

Fusions et scissions es la loi du Les Dossiers d'asbl Actualités 2010 - Dossier n 9. Fusions et scissions es la loi du Sous la coordination de Michel COIPEL et Michel DAVAGLE A 259338 synecer Michel COIPEL Michel DAVAGLE Bernard DE CLIPPEL

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) avertissement... liste des Abréviations... dédicace... remerciements... préface... VII IX XI XIII XV partie I RÉDUIRE LES DROITS DE MUTATION

Plus en détail

La FONGS : 30 ans d expériences paysannes

La FONGS : 30 ans d expériences paysannes Fédération des ONG du Sénégal FONGS Action Paysanne Quel rôle des organisations professionnelles agricoles dans la finance rurale : Expérience de la FONGS Paris, 05 décembre 2007 Nadjirou SALL (Secrétaire

Plus en détail

Avant-propos Introduction. Première partie

Avant-propos Introduction. Première partie 9782100533015-Delap-tdm.qxd 12/08/09 7:41 Page V Table des matières Avant-propos Introduction XI XIII Première partie La monnaie, de l historique aux formes et fonctions actuelles Dunod. La photocopie

Plus en détail

Le Code de la Mutualité. Jean-Philippe HUCHET, Secrétaire Général de la Mutualité Française, Octobre 2010

Le Code de la Mutualité. Jean-Philippe HUCHET, Secrétaire Général de la Mutualité Française, Octobre 2010 Le Code de la Mutualité Jean-Philippe HUCHET, Secrétaire Général de la Mutualité Française, Octobre 2010 Un cadre légal propre aux mutualistes : le code de la Mutualité Une refonte importante du code de

Plus en détail

Arrivée tardive de la loi 1901 dans histoire des libertés. Méfiance à l égard des corps intermédiaires (y compris pendant la révolution de 1789).

Arrivée tardive de la loi 1901 dans histoire des libertés. Méfiance à l égard des corps intermédiaires (y compris pendant la révolution de 1789). INTRODUCTION : 1 Rappel historique : publiques. Arrivée tardive de la loi 1901 dans histoire des libertés Méfiance à l égard des corps intermédiaires (y compris pendant la révolution de 1789). Libre formation

Plus en détail

ARGUMENTAIRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU STATUT DE LA MUTUELLE EUROPEENNE

ARGUMENTAIRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU STATUT DE LA MUTUELLE EUROPEENNE ARGUMENTAIRE JURIDIQUE EN FAVEUR DU STATUT DE LA MUTUELLE EUROPEENNE Sommaire du document 1. OBSERVATIONS GENERALES 1.1. Le SME est indispensable, les instruments juridiques actuels étant insuffisants.

Plus en détail

Dédicace... 7. Préface... 9. Sigles et abréviations... 13. Sommaire... 17. Introduction... 19

Dédicace... 7. Préface... 9. Sigles et abréviations... 13. Sommaire... 17. Introduction... 19 TABLE DES MATIÈRES Dédicace...................................................................... 7 Préface....................................................................... 9 Sigles et abréviations............................................................

Plus en détail

Quels apports de la loi ESS de juillet 2014 pour les associations

Quels apports de la loi ESS de juillet 2014 pour les associations Quels apports de la loi ESS de juillet 2014 pour les associations Associations (artistiques et culturelles), quels liens avec l ESS Les associations font donc automatiquement partie du périmètre de l ESS

Plus en détail

La surveillance prudentielle du secteur financier

La surveillance prudentielle du secteur financier La surveillance prudentielle du secteur financier Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre II Chapitre I Chapitre VII Chapitre VI Chapitre V Chapitre IV Chapitre III Chapitre

Plus en détail

PARTIE I À LA DÉCOUVERTE DES MARCHÉS PUBLICS LES PRINCIPES ET LES RÈGLES APPLICABLES

PARTIE I À LA DÉCOUVERTE DES MARCHÉS PUBLICS LES PRINCIPES ET LES RÈGLES APPLICABLES Table des matières Pages Index des principales abréviations Cadre législatif et réglementaire utilisé... 13 Avant-propos... 15 PARTIE I À LA DÉCOUVERTE DES MARCHÉS PUBLICS LES PRINCIPES ET LES RÈGLES APPLICABLES

Plus en détail

FORMATION IOBSP Niveau 1

FORMATION IOBSP Niveau 1 GROUPE VALORIALE VALORIALE FORMATION FORMATION IOBSP Niveau 1 Catalogue des formations valable jusqu au 31/12/13 VALORIALE 2012-2013 Objectifs de la formation Répondre aux obligations légales issues du

Plus en détail

SOMMAIRE. Brève présentation de l ANACAPH Les caisses populaires et le développement durable ANACAPH et le développement durable des territoires

SOMMAIRE. Brève présentation de l ANACAPH Les caisses populaires et le développement durable ANACAPH et le développement durable des territoires SOMMAIRE Brève présentation de l ANACAPH Les caisses populaires et le développement durable ANACAPH et le développement durable des territoires Brève présentation de l ANACAPH Stratégies d intervention

Plus en détail

De la carrière à l employabilité

De la carrière à l employabilité De la carrière à l employabilité 1. Définitions 2. Outils de la gestion des carrières et des mobilités 3. Évolutions récentes de la gestion des carrières eleonor.marbot@cnam.fr/eme 104 1 1. Définitions

Plus en détail

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION DROIT

Plus en détail

PRESENTE PAR M. SAOURE BROU GASTON

PRESENTE PAR M. SAOURE BROU GASTON SESSION III : POSITIONNEMENT DES REFORMES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DES SERVICES COMPTABLES EN CÔTE D IVOIRE PRESENTE PAR M. SAOURE BROU GASTON REPRESENTANT L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

Plus en détail

CADRE DE RÉFÉRENCE SUR LE PARTENARIAT DE FINANCEMENT PUBLIC, PARAPUBLIC ET PRIVÉ

CADRE DE RÉFÉRENCE SUR LE PARTENARIAT DE FINANCEMENT PUBLIC, PARAPUBLIC ET PRIVÉ CADRE DE RÉFÉRENCE SUR LE PARTENARIAT DE FINANCEMENT PUBLIC, PARAPUBLIC ET PRIVÉ Adopté par le conseil d administration de l ASPQ Le 11 octobre 2013, et amendée le 12 avril 2014, version finale Dans le

Plus en détail

Premiers résultats du sondage du Labo ESS 30 mars 2010

Premiers résultats du sondage du Labo ESS 30 mars 2010 Premiers résultats du sondage du Labo ESS 30 mars 2010 Mise en ligne début novembre au moment du lancement du site Internet du Labo ESS, le sondage sur l identité et l avenir de l ESS a connu un vif succès.

Plus en détail

Partie I Le contenu du contrôle des golden shares

Partie I Le contenu du contrôle des golden shares Table des matières Remerciements........................................................... 7 Préface................................................................. 9 Liste des abréviations.....................................................

Plus en détail

Présentation du Programme : Phase II

Présentation du Programme : Phase II PROGRAMME D APPUI A LA MISE EN ŒUVRE DE L ACCORD D ASSOCIATION Présentation du Programme : Phase II L Accord d Association constitue le cadre juridique L Accord d Association constitue le cadre juridique

Plus en détail

Le réviseur d entreprises : une valeur ajoutée pour votre PME. une valeur ajoutée pour votre PME. Entreprendre 2010

Le réviseur d entreprises : une valeur ajoutée pour votre PME. une valeur ajoutée pour votre PME. Entreprendre 2010 Le réviseur d entreprises : une valeur ajoutée pour votre PME 31.03.2010 Entreprendre 2010 Le réviseur d entreprises : une valeur ajoutée pour votre PME Jean NICOLET 31.03.2010 Membre de la Commission

Plus en détail

Accord-cadre sur le congé parental

Accord-cadre sur le congé parental (14 décembre 1995) Préambule L accord-cadre ci-joint représente un engagement de l UNICE, du CEEP et de la CES à mettre en place des prescriptions minimales sur le congé parental, en tant que moyen important

Plus en détail

Le droit patrimonial des couples

Le droit patrimonial des couples Chroniques notariales vol. 54 Table des matières Le droit patrimonial des couples Chapitre I. Le régime matrimonial primaire.................... 206 Section 1. Devoir de secours entre époux (art. 213)...............

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

De l Economie sociale à l entrepreneuriat social

De l Economie sociale à l entrepreneuriat social De l Economie sociale à l entrepreneuriat social Des enjeux d actualité Un Paradoxe Très présente dans notre vie quotidienne. Méconnue du grand public. Un Regain d actualité Le chômage de masse La mondialisation

Plus en détail

Sommaire. Introduction... 13. Partie I. Particularités juridiques liées à l exercice d une activité artistique... 21

Sommaire. Introduction... 13. Partie I. Particularités juridiques liées à l exercice d une activité artistique... 21 livre artiste C_Mise en page 1 11/08/2015 11:53 Page 5 Sommaire Introduction... 13 Partie I. Particularités juridiques liées à l exercice d une activité artistique... 21 Chapitre 1. Le cadre légal... 23

Plus en détail

Charte des PLATEAUX TECHNIQUES

Charte des PLATEAUX TECHNIQUES Charte des PLATEAUX TECHNIQUES L université Blaise Pascal affiche sa volonté de mutualisation de ses équipements scientifiques et sa volonté d ouverture vers son environnement institutionnel et économique.

Plus en détail

Enjeux et problématiques du soutien à l emploi associatif

Enjeux et problématiques du soutien à l emploi associatif Enjeux et problématiques du soutien à l emploi associatif Support de présentation - Animation n 1 Guide «Structurer une offre territoriale d accompagnement des petites et moyennes associations employeuses»

Plus en détail

Copyright 2014 by Wiktor Czeszejko-Sochacki

Copyright 2014 by Wiktor Czeszejko-Sochacki Patronat nad książką objęła Francuska Izba Przemysłowo-Handlowa w Polsce Sous le haut patronage de la Chambre de Commerce et d Industrie Française en Pologne Copyright 2014 by Wiktor Czeszejko-Sochacki

Plus en détail

Consultation de la Commission Européenne sur le Plan d action relatif au droit des sociétés et au gouvernement d entreprise

Consultation de la Commission Européenne sur le Plan d action relatif au droit des sociétés et au gouvernement d entreprise 1 Consultation de la Commission Européenne sur le Plan d action relatif au droit des sociétés et au gouvernement d entreprise Introduction : La ROAM est un syndicat professionnel créé en 1855, qui a pour

Plus en détail

CONFÉRENCE DE L ARGUS. Comment l'autorité de Contrôle Prudentiel appréhende-t-elle les regroupements?

CONFÉRENCE DE L ARGUS. Comment l'autorité de Contrôle Prudentiel appréhende-t-elle les regroupements? CONFÉRENCE DE L ARGUS Comment l'autorité de Contrôle Prudentiel appréhende-t-elle les regroupements? Intervention de Jean-Philippe Thierry, Vice-président de l Autorité de contrôle prudentiel Sommaire

Plus en détail

Table des matières. B. La plateforme d échanges d informations 46

Table des matières. B. La plateforme d échanges d informations 46 Table des matières Préface 7 Remerciements 13 Sommaire 17 Introduction générale 19 Prélude 29 Introduction 31 Chapitre I. L e gouvernement 33 Introduction 33 Section 1. Des techniques nouvelles 38 I. De

Plus en détail

ATELIER : LA COOPERATION DANS LE SECTEUR SAP

ATELIER : LA COOPERATION DANS LE SECTEUR SAP ATELIER : LA COOPERATION DANS LE SECTEUR SAP Session 3 (14h30-15h15) - Parcours COOPERER MUTUALISER Découvrir Alain VILLEZ, directeur adjoint et responsable du secteur «Personnes âgées» de l Uriopss NPDC

Plus en détail

AIFM/MIFID :vers une harmonisation règlementaire?

AIFM/MIFID :vers une harmonisation règlementaire? AIFM/MIFID :vers une harmonisation règlementaire? Laurence Caron-Habib Responsable Affaires Publiques, BNP Paribas Securities Services JIR ASFFOR 18 septembre 2014 1 Agenda Introduction Directive AIFM

Plus en détail

Budget Participatif, Décentralisation et Démocratie locale : de l expérience africaine

Budget Participatif, Décentralisation et Démocratie locale : de l expérience africaine Journée «Promotion d une économie territoriale coopérante pour lutter contre la pauvreté et l exclusion sociale.» Vers des P Actes européens. Réunion accueillie par le Comité des Régions européennes Bruxelles,

Plus en détail