RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA CONCESSION ÉLECTRICITÉ

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1 RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA CONCESSION ÉLECTRICITÉ

2 CONCEssION éle INtrODuCtION RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA CONCESSION électricité LE SDEPA ESt L AutOrIté CONCéDANtE Du SErvICE PuBLIC DE DIStrIButION électrique Sur 546 COmmuNES Du DéPArtEmENt DES PyréNéES AtLANtIquES. À CE titre, ELLE DéLèguE LA gestion Du réseau À électricité réseau DIStrIButION FrANCE (ErDF), DONt LA mission PrINCIPALE ESt L ENtrEtIEN, LE renouvellement Et L ExPLOItAtION Du réseau électrique. LE CAHIEr DES CHArgES DE CONCESSION SIgNé EN 1993 DétErmINE LES rôles respectifs Du SDEPA Et D ErDF DANS LA mission DE SErvICE PuBLIC. Avant le 30 juin, le concessionnaire ErDF remet à l autorité concédante un compte rendu d activités de l exploitation du service public. Selon l article 32 du cahier des charges de concession, ce document présente pour chaque année civile : Au titre des travaux neufs Les extensions, renforcements, branchements et renouvellements effectués, ainsi qu une synthèse des conditions économiques de leur réalisation. Au titre de l exploitation - L état des consommations d électricité et des recettes correspondantes faisant apparaître les caractéristiques des fournitures et les conditions d application des divers tarifs, - Des indications sur la qualité de service et la liste des principaux incidents ayant affecté l exploitation. sur le plan comptable et financier L évaluation des provisions constituées pour le renouvellement des ouvrages de la concession, ainsi que la valeur des ouvrages concédés, dont la partie non amortie. L exercice 2009 a été marqué par l entrée de quatre communes dans le périmètre du Syndicat d énergie : Bayonne, Hendaye, Pau et Laruns. Le contenu du compte rendu d activités inclut dorénavant toutes les données des 546 communes adhérentes jusqu à l année Les données pour l exercice 2011 sont en cours d agrégation par le concessionnaire ErDF et seront remises au SDEPA en Au titre des relations avec les usagers Des informations sur le degré de satisfaction de la clientèle, ainsi que les éventuelles actions que le concessionnaire prévoit d entreprendre dans ce domaine. SDEPA RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA CONCEssION ÉLECTRICITÉ 02

3 CtrICIté LE PATRImOINE CONCÉDÉ - LE réseau HAutE tension A (HtA).... p.4 - LE réseau BASSE tension (Bt)... p.6 - LES AutrES OuvrAgES... p.8 LEs usagers DE LA CONCEssION - DéNOmBrEmENt DES usagers DE LA CONCESSION Au tarif réglementé.... p.9 - DéNOmBrEmENt DES usagers DE LA CONCESSION AyANt FAIt jouer LEur éligibilité... p.10 - LES usagers EN DIFFICuLté FINANCIèrE.... p.11 LA qualité DE L ÉLECTRICITÉ - LE temps moyen DE COuPurE... p.12 - LA POLItIquE D élagage Du DIStrIButEur... p.15 ÉLÉmENTs COmPTAbLEs ET financiers - valorisation DES OuvrAgES CONCéDéS... p.16 - INvEStISSEmENtS D ErDF Sur LA CONCESSION... p.16 - INvEStISSEmENtS Du SDEPA Sur LA CONCESSION... p.17 SDEPA RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA CONCEssION ÉLECTRICITÉ 03

4 CONCEssION éle LE PAtrImOINE CONCéDé LE RÉsEAu HAutE tension A (HtA) LE réseau HtA (HAutE tension A) ALImENtE LES POStES DE DIStrIButION PuBLIquE SOuS une tension DE volts. SA CONStruCtION Et SON ENtrEtIEN INCOmBENt Au CONCESSIONNAIrE ErDF. LINÉAIRE AÉRIEN NU HTA EN KM LINÉAIRE TORSADÉ HTA EN KM LINÉAIRE TOTAL AÉRIEN HTA EN KM RURAL URBAIN TOTAL GÉNÉRAL À l issue de l exercice 2010, le réseau HtA est constitué de km répartis ainsi selon la typologie de commune et la technique utilisée. LINÉAIRE SOUTERRAIN HTA EN KM LINÉAIRE TOTAL HTA EN KM RÉSEAU HTA RÉPARTI SELON LA TYPOLOGIE DE COMMUNE ET TECHNIQUE UTILISÉE 3158 LINÉAIRE SOUTERRAIN HTA EN KM 24 LINÉAIRE TORSADÉ HTA EN KM 4675 LINÉAIRE AÉRIEN NU HTA EN KM RÉPARTITION DU LINÉAIRE HTA EN KM sur le plan général 59,5 % du linéaire HtA concédé à ErDF est constitué de fils aériens nus. 40 % du réseau HtA est cependant enfoui sur le territoire de la concession. moins de 0,5 % du réseau HtA est constitué de fils nus torsadés. Lors de l audit réalisé sur l exercice 2008, il subsistait toutefois 56 km de réseau HtA en fils nus de faible section. Sur l exercice 2010, 55,5 km sont toujours présents sur la concession. ErDF poursuit une politique d enfouissement des réseaux HtA dont il est le maître d ouvrage. Entre 2001 et 2010, le linéaire de réseau est passé de km à km. Le linéaire souterrain a augmenté de 841 km durant la même période. Or, la mise en souterrain du réseau existant (et donc le plus sensible et le plus exposé) ne représente que 550 km en 10 ans, soit 7 % du réseau HtA SDEPA RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA CONCEssION ÉLECTRICITÉ 04

5 CtrICIté total. L effort du concessionnaire ne doit pas se concentrer que sur l enfouissement des lignes nouvelles mais aussi sur l effacement des réseaux existants. En 2010, 17 % des réseaux HtA étaient âgés de plus de 40 ans, et par conséquent, ils dépassent leur durée de vie théorique. Le SDEPA sera particulièrement vigilant sur le renouvellement de ces ouvrages par le concessionnaire. Par ailleurs, la longueur moyenne d un départ HtA avoisine 27 kilomètres, et concerne par voie de conséquence un grand nombre d abonnés. C est pourquoi ces réseaux doivent être particulièrement contrôlés et entretenus par ErDF, pour limiter le nombre d abonnés coupés en cas d incidents notamment liés aux intempéries. RTE RACCORDEmENT DIRECT Il est à noter que les entreprises et industries fortement consommatrices d électricité ont la possibilité de se raccorder directement au réseau de transport d Électricité, géré par rte (réseau de transport d Électricité), filiale d EDF. 45 km/an ENfOuIssEmENT Du LINÉAIRE HTA ExIsTANT Au rythme observé sur la période 2001/2010, le linéaire HtA existant est enfoui à hauteur de 45 km par an, qu il s agisse de création de nouvelles lignes ou d enfouissement de lignes déjà existantes. 120 m EN 3 ANs Pointé du doigt par le livre blanc de la Fédération des Syndicats de l Énergie, ErDF revoit ses investissements à la hausse. Sylvain VIDAL, nouveau Directeur territorial d ErDF pour les Pyrénées-Atlantiques, annonce un investissement de 40 millions d euros par an pour les années 2012, 2013 et Cet effort louable sera complété par des investissements également importants de la part du SDEPA. SDEPA RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA CONCEssION ÉLECTRICITÉ 05

6 CONCEssION éle LE PAtrImOINE CONCéDé LE RÉsEAu BASSE tension (Bt) LE réseau BASSE tension ALImENtE DIrECtEmENt LES usagers DE L électricité. ISSu DES POStES DE DIStrIButION PuBLIquE, SA tension NOmINALE ESt DE 230 volts. SA CONStruCtION relève Du SDEPA DANS LES COmmuNES CLASSéES EN régime rural D électrification Et Du CONCESSIONNAIrE ErDF DANS LES COmmuNES CLASSéES EN régime urbain D électrification RÉSEAU TORSADÉ 1592 RÉSEAU AÉRIEN NU 761 RÉSEAU AÉRIEN NU DE FAIBLE SECTION 3322 RÉSEAU SOUTERRAIN RÉPARTITION EN KM DU LINÉAIRE BASSE TENSION Le régime de l'électrification rurale est défini selon la circulaire interministérielle agriculture/industrie du 22 avril 1971, ce sont les communes ne comportant aucune agglomération d'au moins 2000 habitants et ne faisant pas partie d'une agglomération multicommunale d'au moins 5000 habitants en référence au rgp de D'autre part, le régime en vigueur dans les communes urbaines est étendu à tout le territoire de ces communes, la notion d'écarts ruraux des communes urbaines n'étant plus retenue. Dans tous les cas, quelle que soit la commune concernée, l entretien et le renouvellement de ces lignes incombe à ErDF en vertu de l article 1 er du cahier des charges de concession. À l issue de l exercice 2011, le réseau Basse tension concédé à ErDF représente une longueur de kilomètres. LINÉAIRE AÉRIEN NU BT EN KM LINÉAIRE TORSADÉ BT EN KM LINÉAIRE TOTAL AÉRIEN BT EN KM LINÉAIRE SOUTERRAIN BT EN KM LINÉAIRE TOTAL BT EN KM RURAL URBAIN TOTAL GÉNÉRAL RÉPARTITION DU LINÉAIRE PAR TYPE DE TECHNIQUE UTILSÉE sur le plan général 70 % du linéaire basse tension concédé à ErDF est constitué de fils aériens, dont 49 % de torsadé et 21 % de fils nus. Le linéaire enfoui représente 29 % du linéaire total concédé. Les communes classées en régime urbain d électrification (53 dans la concession du SDEPA) présentent un taux d enfouissement des réseaux d environ 54 %. Cependant, les fils nus aériens y représentent encore un linéaire de 575 kilomètres (16 % du linéaire Basse tension dans les communes classées en régime urbain d électrification). Les communes classées en régime rural d électrification présentent un taux d enfouissement de 17,6 %. Les 83 % restants sont composés de fils torsadés à 59 %, et de fils nus à 23 %. SDEPA RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA CONCEssION ÉLECTRICITÉ 06

7 CtrICIté LA PROBLÉMATIQUE DES FILS NUS DE FAIBLE SECTION Au TOTAL, IL subsiste 2353 kilomètres DE fils Nus AÉRIENs sur LE TERRITOIRE DE LA CONCEssION. Parmi ces derniers, les fils nus aériens de faible section (dont la section est inférieure à 14 mm² en cuivre ou 22 mm² en Almelec) représentent 761 kilomètres. Ces derniers sont plus sensibles aux aléas climatiques que les autres techniques, et doivent par conséquent être particulièrement surveillés par ErDF, qui est chargé de leur renouvellement. Compte tenu de l ampleur de ce réseau au niveau national, le Conseil du FACE a décidé en 2005 de créer une nouvelle catégorie de travaux subventionnés, appelée tranche S. Ces crédits spécifiques, permettent dorénavant aux collectivités concédantes maîtres d ouvrage de participer également à la résorption de ces lignes particulièrement fragiles. Ainsi, depuis l année 2005, le SDEPA réalise des chantiers de sécurisation sur les portées de fils nus aériens. En 2011, 2,2 millions d euros seront consacrés à ces travaux (tranche FACE S et S ), qui concerneront plus de 30 kilomètres de lignes réparties sur une cinquantaine de communes rurales. Par ailleurs, suite à la tempête klaus, le sdepa a bénéficié de crédits exceptionnels du face au titre d un programme spécial intempéries. Ces travaux spécifiques réalisés au cours de l année 2010 et du 1 er semestre 2011 auront permis de sécuriser 50 kilomètres de réseau aérien supplémentaire. L enfouissement des réseaux basse Tension existants Ces travaux sont essentiellement réalisés par le SDEPA quel que soit le régime d électrification de la commune. Les crédits du FACE/C, du programme départemental esthétique et de l article 8 permettent d enfouir chaque année près de 25 kilomètres de réseau aérien. Il est à noter que la dotation de crédits effectuée annuellement par ErDF au profit du SDEPA sera diminuée de 25 % en Le SDEPA, qui ne peut que regretter cette position du concessionnaire, procèdera dans la mesure de ses possibilités financières, à une compensation de ce désengagement afin de ne pas pénaliser les communes urbaines bénéficiaires de ces programmes de travaux. SDEPA RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA CONCEssION ÉLECTRICITÉ 07

8 CONCEssION éle LE PAtrImOINE CONCéDé LEs AuTREs OuvrAgES EN 2010, LA CONCESSION SDEPA COmPtE POStES DE DIStrIButION PuBLIquE. POur L INStANt ; ErDF INDIquE qu IL N y A PAS DE PrOgrAmmE DéDIé À LA résorption DES POStES CABINES HAutES. CES OPérAtIONS PEuvENt AvOIr LIEu LOrS DE restructuration DES DéPArtS HtA Ou EN CAS DE qualité INSuFFISANtE. L entretien esthétique des postes Selon l article 10 du cahier des charges de concession, «les travaux de maintenance, y compris d élagage, et ceux de renouvellement, nécessaires au maintien du réseau en bon état de fonctionnement, ainsi que les travaux de mise en conformité des ouvrages avec les règlements techniques et administratifs, seront financés par le concessionnaire». L entretien esthétique des postes de transformation, ouvrages de distribution publique, ne semble pas apparaître dans ces opérations de maintenance. Les dégradations des postes (vandalismes, graffitis) doivent cependant être prises en charge par ErDF uniquement. une exception est cependant admise dans le cadre de l embellissement des ouvrages (postes disgracieux, postes cabines) par des fresques, ErDF conventionnant avec les communes intéressées. 225 POsTEs sur CAbINEs HAuTEs Dans les PyrÉnÉES-AtLAntIquES, il reste 225 postes sur cabines hautes, dont l aspect parfois disgracieux nuit à l environnement visuel. SDEPA RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA CONCEssION ÉLECTRICITÉ 08

9 CtrICIté LES usagers DE LA CONCESSION DÉNOmbREmENT DEs usagers DE LA CONCESSION Au tarif réglementé Sur la concession SDEPA qui comporte 546 communes, le nombre global d usagers est le suivant : NOMBRE DE CLIENTS ENERGIE VENDUE EN KWH RECETTES EN TOTAL TARIFS RÉGLEMENTÉS Le périmètre du SDEPA a été élargi à quatre nouvelles communes en Le nombre d usagers est par conséquent en forte augmentation sur l année Par ailleurs, cette hausse s explique également par le dynamisme démographique et économique du Département des Pyrénées- Atlantiques. Par exemple, la population départementale a cru de habitants entre les années 2000 et 2009 (source INSEE). Plus précisément, l ensemble des usagers de l électricité peut être segmenté selon le tarif applicable dans le cadre du service public de la fourniture d électricité au tarif réglementé. NOMBRE DE CLIENTS ENERGIE VENDUE EN KWH TARIF BLEU (JUSQU'À 36 KVA) NOMBRE DE CLIENTS ENERGIE VENDUE EN KWH TARIF JAUNE (DE 36 KVA À 250 KVA) NOMBRE DE CLIENTS ENERGIE VENDUE EN KWH TARIF VERT (SUPÉRIEUR À 250 KVA) SDEPA RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA CONCEssION ÉLECTRICITÉ 09

10 CONCEssION éle Les tarifs réglementés de vente d électricité sont souscrits selon une puissance mesurée en kva (kilovolts par ampère). La majorité des usagers souscrit des tarifs «bleu» correspondant à une puissance inférieure ou égale à 36 kva, faisant face aux besoins des usagers résidentiels et des petites entreprises. Les tarifs «jaune» et «vert» correspondent aux besoins identifiés des entreprises moyennes, collectivités, ou industriels. LES usagers DE LA CONCESSION DÉNOmbREmENT DEs usagers DE LA CONCESSION AyANt FAIt jouer LEur éligibilité DEPuIS LE 1 Er juillet 2007, LA FOurNIturE D électricité ESt PASSéE DANS LE DOmAINE CONCurrENtIEL. tout usager CONSOmmANt DE L électricité DISPOSE DéSOrmAIS D une LIBErté DANS LE CHOIx DE SON FOurNISSEur. Dès lors, de nouveaux acteurs se sont positionnés en proposant des offres de tarifs d électricité différents des tarifs réglementés, approuvés par les pouvoirs publics. Actuellement, tarifs réglementés et tarifs libres coexistent dans le marché de l énergie fournie à tous les usagers. ErDF, gestionnaire unique de l acheminement de la distribution d électricité sur la concession du SDEPA, dispose des données des usagers ayant fait jouer leur éligibilité aux tarifs de marché (cf. graphique ci-contre). Environ 8 % des usagers ont fait valoir leur éligibilité à la fourniture d énergie au 31/12/2010, ces derniers optant pour un tarif de marché en électricité. Ce pourcentage est en augmentation (+26 % en 2010 par rapport à 2009) et se situe à un niveau supérieur à la moyenne nationale constatée qui est de 5 %. NOMBRE D'USAGERS ENERGIE ACHEMINÉE EN KWH TOTAL ACHEMINEMENT DES USAGERS EXERÇANT LEUR ÉLIGIBILITÉ SDEPA RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA CONCEssION ÉLECTRICITÉ 10

11 CtrICIté LES usagers DE LA CONCESSION LEs usagers EN DIFFICuLté FINANCIèrE LES usagers EN DIFFICuLté FINANCIèrE PEuvENt BéNéFICIEr D une réglementation PrOtECtrICE PAr LA FOurNIturE D électricité À COût réduit : LE tarif DE PrEmIèrE NéCESSIté. Destiné aux personnes à faible revenu, il se traduit par une réduction de la facture d électricité. Elle concerne les abonnements de 3 à 9 kw et les consommations, dans la limite de 100 kwh par mois. En fonction de la composition du foyer, la réduction accordée varie entre 30 et 50 % par mois. Elle est accordée pour un an et renouvelable. Ce sont les organismes d assurance maladie qui établissent la liste des bénéficiaires et la transmettent à EDF. Sur les deux derniers exercices observés, le nombre de bénéficiaires de ce tarif spécifique est le suivant : NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES BÉNÉFICIAIRES DU TPN Environ 1,3 % des usagers relève du tarif de première nécessité sur la concession en Cette hausse devrait se poursuivre en 2011 du fait de l automatisation de l attribution de ce tarif spécifique prévue par un décret à paraître en fin d année TARIfs suppression DEs TARIfs RÉgLEmENTÉs DE VENTE D ÉLECTRICITÉ EN 2016 En effet, pour tous les sites résidentiels et professionnels de puissance souscrite supérieure à 36 Kva, les tarifs du marché s imposeront. Seuls les abonnés de puissance inférieure continueront de bénéficier des tarifs réglementés après cette date. 2 % LA CONsOmmATION D ÉLECTRICITÉ A AugmENTÉ DE PRÉs DE 2 % EN 2010 Dans son bilan électrique de la consommation totale d électricité, en données corrigées des aléas climatiques, la consommation a augmenté en moyenne en France de 1.9 % (488.1 twh) par rapport à 2009 (478.1 twh). De manière plus détaillée, la hausse s élève à 1.5 % pour les ménages, 1 % pour les PME/PMI et 3.7 % dans la grande industrie. RAPPORT ANNuEL une COmmIssION CONsuLTATIVE se RÉuNIT Cette commission obligatoire dans les collectivités de plus de habitants examine chaque année les rapports d Activité établis par les concessionnaires. Composée d élus du SDEPA et de représentants d associations de consommateurs et de professionnels (chambres consulaires) elle constitue un moment privilégié d information des usagers. SDEPA RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA CONCEssION ÉLECTRICITÉ 11

12 CONCEssION éle LA qualité DE L électricité LE TEmPs moyen DE COuPurE ERDf mesure la qualité de l électricité distribuée sur le territoire de la concession. Ainsi, il remet à l autorité concédante des LE CrItèrE B mesure LE temps moyen DE COuPurE SuBI PAr CHAquE usager PAr AN. LA mesure S EFFECtuE également EN DéDuISANt L ImPACt DES événements ExCEPtIONNELS (ALéAS CLImAtIquES ImPOrtANtS, tempêtes) qui AFFECtENt LE réseau DE DIStrIButION. indicateurs montrant l évolution de ces mesures. En 2009, hors tempête Klaus, le temps moyen de coupure est en augmentation de 4 minutes pour atteindre 113 minutes. ErDF, questionné sur cette dégradation, répond ainsi : «L augmentation du critère B HIx, hors incidents exceptionnels, s explique par les travaux sur le réseau et leur fragilisation suite à la tempête Klaus en L augmentation des coupures pour travaux est due principalement aux raisons suivantes : une hausse du temps de coupure pour élagage due au respect des nouvelles normes de distances d intervention, Le respect du programme de mesure PCB sur les huiles de transformateurs.» Néanmoins, sur plusieurs années, la qualité de l électricité se dégrade sur la concession et l indicateur du temps moyen de coupure progresse en moyenne entre 2002 et En 2010, ce chiffre est légèrement inférieur, sachant que la tempête xynthia n a affecté qu une partie du Département des Pyrénées-Atlantiques. SDEPA RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA CONCEssION ÉLECTRICITÉ 12

13 CtrICIté La tendance observée sur la concession du SDEPA est à la hausse (tendance moyenne en rouge sur le graphique : fnccr fédération NATIONALE DEs COLLECTIVITÉs CONCÉDANTEs ET RÉgIEs ,67 91,3 97, , DURÉE MOYENNE ANNUELLE DE COUPURE EN MN, PERCUE PAR UN CLIENT ALIMENTÉ EN BASSE TENSION, HORS ÉVÈNEMENTS EXCEPTIONNELS La FnCCr rend publiques ses propositions sur le mode de gestion des services publics locaux de l électricité. Consignées dans un Livre blanc adopté à l unanimité du conseil d administration de la FnCCr le 20 octobre 2011, ces propositions visent à pérenniser des services publics aujourd hui menacés. Ce temps moyen de coupure relevé sur la concession, est supérieur à la moyenne nationale relevée au cours des dix dernières années et qui est retranscrite sur le diagramme : 100 mn 80 mn 60 mn 40 mn 20 mn 0 mn Le modèle de 1946 n existe plus Longtemps plébiscité pour son efficacité, le modèle électrique de 1946 n existe plus. Fondé sur une double régulation, nationale et locale, il subit désormais le contrecoup de l ouverture des marchés à la concurrence et du changement de statut du groupe EDF. Evoquée par le PDG d EDF, l ouverture à la concurrence, sous impulsion européenne, est possible. La fnccr et les syndicats 0 d énergie ne la souhaitent pas. Mais si ErDF s y prépare, les élus locaux doivent faire de même pour faire face à toute éventualité. En savoir plus : ÉVOLUTION DU CRITÈRE B HIX DURANT LA DÉCENNIE 2000 SUR LE PÉRIMÈTRE DES CONCESSIONS D ERDF SDEPA RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA CONCEssION ÉLECTRICITÉ 13

14 CONCEssION éle Sur le plan national, le temps annuel de coupure par usager est estimé à environ 84 minutes en Les disparités territoriales sont cependant considérables et le rapport parlementaire Proriol d avril 2011 le démontre (cf. extrait du rapport ci-après). «Les disparités géographiques sont considérables : avec 31 minutes de temps de coupure moyen en 2010 (critère B tcc), Paris bénéfice d un très haut niveau de qualité. En 2010, sept départements d Île de France sur huit font partie du «top 10» des départements en matière de qualité de l électricité. mais que penser de la situation de la Charente-maritime (429 minutes), de l Indre (543 minutes) ou du Loiret-Cher (772 minutes)? Ces trois cas ne sont pas isolés : quatorze départements affichent une durée annuelle moyenne de coupures supérieure à trois heures. Les écarts étaient encore plus marqués en 2009 : alors que le temps de coupure moyen d un habitant de Paris s élevait à 25 minutes, celui d un habitant des Landes s élevait à 4144 minutes, soit un peu moins de trois jours.» / PARIS 2/ VAL-DE-MARNE 3/ SEINE-ST-DENIS 4/ HAUTS-DE-SEINE 5/ CÔTE-D OR 6/ VAL-D OISE 7/ ESSONE 8/ ALPES-MARITIMES 9/ YVELINES 10/ HÉRAULT / PARIS 2/ SEINE-ST-DENIS 3/ HAUTS-DE-SEINE 4/ VAL-DE-MARNE 5/ MEURTHE -ET-MOSELLE 6/ ARDENNES 7/ ESSONE 8/ AUBE 9/ MAME 10/ RHONE / LOIR-ET-CHER 2/ INDRE 3/ CHARENTE-MARITIME 4/ INDRE-ET-LOIRE 5/ VAR 6/ ARIÈGE 7/ LOIRET 8/ CHER 9/ VENDÉE 10/ DORDOGNE / LANDES 2/ GERS 3/ LOT-ET-GARONNE 4/ PYRÉNÉES-ORIENTALES 5/ DORDOGNE 6/ TARN-ET-GARONNE 7/ GIRONDE 8/ ARIÈGE 9/ PYRÉNÉES-ATLANTIQUES 10/ RHONE LES 10 DÉPARTEMENTS QUI BÉNÉFICIENT DES TEMPS DE COUPURE LES MOINS ÉLÉVÉES (EN MN) LES 10 DÉPARTEMENTS QUI SUBISSENT DES TEMPS DE COUPURE LES PLUS ÉLÉVÉES (EN MN) CRITÈRE B HIX, MOYENNE (SOURCE ERDF) Les chiffres les plus élevés, comme ceux rencontrés dans les Landes, le gers et le Lot-et-garonne en 2009, traduisent le plus souvent l impact de fortes tempêtes. mais de telles inégalités ne reposent pas uniquement sur les effets des événements climatiques exceptionnels ou sur des facteurs conjoncturels. La carte ci-contre présente la valeur moyenne du critère B HIx (c'est-à-dire hors événements exceptionnels et hors défaillances du réseau de transport) entre 2005 et SDEPA RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA CONCEssION ÉLECTRICITÉ 14

15 CtrICIté Si le temps moyen de coupure reste élevé entre 2008 et 2010, il apparaît que la fréquence de ces mêmes coupures a diminué en 2010 pour revenir à son niveau de 2008, malgré un élargissement plutôt urbain du périmètre de la concession. FRÉQUENCE DES COUPURES LONGUES, TOUTES CAUSES CONFONDUES FRÉQUENCE DES COUPURES BRÈVES, TOUTES CAUSES CONFONDUES FRÉQUENCE DES COUPURES EN HEURE Selon la classification du concessionnaire, une coupure longue est d une durée supérieure ou égale à 3 minutes. une coupure brève, ou microcoupure se traduit par la discontinuité d alimentation d une durée comprise entre 1 seconde et trois minutes. La fréquence représente le nombre de clients affectés par la coupure rapporté au nombre total de clients (pondéré par les puissances souscrites). Elle mesure l impact ressenti par un usager lors de la survenance de coupures. Par exemple, en 2009, un usager a subi en moyenne 2,1 coupures longues et 6,4 coupures brèves. Le contrat de service public EDF-EtAt préconise une fréquence de 1,3 pour les coupures longues et de 2,3 pour les coupures brèves. Les données de la concession démontrent une nonconformité aux objectifs nationaux. ErDF explique cette augmentation du nombre de coupures brèves par les conséquences des tempêtes. Pour les coupures longues, aucune raison n est précisée par le concessionnaire. 1,5 5,4 2,1 6, ,4 4,7 LA qualité DE L électricité LA POLITIquE D élagage Du DIStrIButEur SuItE Aux tempêtes KLAuS Et xynthia, ErDF A DéPLOyé une CAmPAgNE D élagage Et D ABAttAgE D ArBrES SItuéS À PrOxImIté DES LIgNES AérIENNES. RÉGION AQUITAINE/ MIDI PYRÉNÉES 2009 LONGUEUR DE RÉSEAU TRAITÉ BT (KM) 95 LONGUEUR DE RÉSEAU TRAITÉ HTA (KM) 265 DÉPARTEMENT PYRÉNÉES- ATLANTIQUES 2010 ELAGAGE RÉALISÉ SUR LE RÉSEAU HTA ET BT Sur la région Sud-ouest (Aquitaine et midi-pyrénées), 360 kilomètres ont été traités en 2009, avec une poursuite du programme d élagage en 2010 (306 kilomètres) et en Le SDEPA souhaitant disposer de données concernant le Département, ErDF a été sollicité afin que les éléments pour l année 2010 soient communiqués à cette échelle, ce qui a été fait. Par ailleurs, suite à la demande du SDEPA sur la méthode de comptabilisation des linéaires d élagages traités, ErDF a précisé que les opérations d élagage à proximité du réseau HtA en 2010 ont permis de sécuriser 2362 kilomètres de lignes SDEPA RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA CONCEssION ÉLECTRICITÉ 15

16 CONCEssION éle éléments COmPtABLES Et FINANCIErS VALORIsATION DES OuvrAgES CONCéDéS LES éléments COmPtABLES SONt DONNéS DANS LE COmPtE rendu D ACtIvIté Du CONCESSIONNAIrE CHAquE ANNéE. IL S AgIt DE DétErmINEr LA valeur Du PAtrImOINE CONCéDé, PrOPrIété Du SDEPA. globalement ENtrE 2008 Et 2009, LES va- LEurS SONt EN FOrtE AugmENtAtION CAr LE PérImètrE DE LA CONCESSION A été élargi À quatre COmmuNES SuPPLémENtAIrES (BAyONNE, HENDAyE, LAruNS Et PAu). VALEUR BRUTE COMPTABLE VALEUR NETTE COMPTABLE AMORTISSEMENTS PROVISIONS CONSTITUÉES VALEUR DE REMPLACEMENT TOTAL DES OUVRAGES CONCÉDÉS (EN K ) Le taux d amortissement des ouvrages de la concession est le rapport entre le montant des amortissements et la valeur brute comptable des ouvrages concédés. malgré l augmentation des valeurs dues à l intégration des ouvrages de 4 communes supplémentaires en 2009, le taux s établit à 37,1 %, valeur proche de la moyenne observée dans les concessions électriques en France. éléments COmPtABLES Et FINANCIErS INVEsTIssEmENTs D ERDf Sur LA CONCESSION RACCORDEMENT DES UTILISATEURS ET VOIRIE RENFORCEMENT DES RÉSEAUX SÉCURITÉ, ENVIRONNEMENT, OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES QUALITÉ DE LA DESSERTE Les investissements d ErDF sur la concession correspondent pour environ 46 % aux travaux de renforcements et d extension du réseau en zone urbaine. MOYENS D'EXPLOITATION ET LOGISTIQUE TOTAL (EN K ) INVESTISSEMENTS ERDF SUR LE TERRITOIRE DE LA CONCESSION (EN K ) SDEPA RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA CONCEssION ÉLECTRICITÉ 16

17 CtrICIté INVEsTIssEmENTs EN HAussE L'année 2010 a été marquée par la reprise d'un rythme soutenu des investissements réalisés par le SDEPA (+10 % par rapport à 2009). Aux importants programmes de renforcements, d'extensions et d'enfouissements de réseaux électriques et téléphoniques réalisés dans les communes rurales et urbaines du département, se sont ajoutés divers chantiers spécifiques de sécurisation du réseau basse tension. éléments COmPtABLES Et FINANCIErS INVEsTIssEmENTs Du sdepa Sur LA CONCESSION Le SDEPA, maître d ouvrage de tous les travaux d électrification dans les communes en régime rural et des travaux d enfouissement dans les communes urbaines, engage et mandate plus de 40 millions d euros de travaux par an. Chaque année, le montant des dépenses nouvelles en matière d électrification se chiffre à environ 15 millions d euros ENFOUISSEMENTS SÉCURISATION RACCORDEMENTS PCT RENFORCEMENTS EXTENSIONS BASSE TENSIO,N NOUVEAUX INVESTISSEMENTS DU SDEPA EN 2011 PAR TYPE DE TRAVAUX D ÉLECTRIFICATION EN TTC La valorisation des travaux réalisés sous maîtrise d ouvrage du SDEPA détermine les droits du concédant. VALEUR NETTE COMPTABLE DES BIENS CONCÉDÉS FINANCEMENT CONCESSIONNAIRE NON AMORTI ET NON RÉÉVALUÉ AMORTISSEMENT DU FINANCEMENT DU CONCÉDANT MONTANT DES DROITS DU CONCÉDANT DROITS DU CONCÉDANT (EN K ) SDEPA RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA CONCEssION ÉLECTRICITÉ 17

18 CONCEssION éle mais la valorisation des ouvrages réalisés par les collectivités est sujette à discussion au niveau national. C est pourquoi un protocole d accord relatif à la mise en œuvre d une nouvelle procédure de valorisation par le concessionnaire des ouvrages construits sous la maîtrise d ouvrage des autorités concédantes, dit protocole vrg, a été élaboré au niveau national entre ErDF et la Fédération Nationale des collectivités concédantes et régies. Le protocole vrg a posé des principes fondamentaux qui sont rappelés ci-dessous : Le concessionnaire doit se rapprocher systématiquement de l autorité concédante lorsque la valorisation obtenue s écarte des coûts exposés au-delà des seuils d alerte L autorité concédante doit pouvoir disposer des fiches de collecte issues de l outil vrg sur simple demande dès lors que l écart de valorisation entre le coût réel des travaux et leur immobilisation dépasse les seuils fixés (+/- 8 %, +/- 5 %) La commission nationale de suivi peut être saisie afin d obtenir du concessionnaire une revalorisation au plus près du coût réel exposé ; des réunions sont prévues a minima trois fois par an. CE PROTOCOLE CONTRADICTOIRE PERmETTRA de disposer d une meilleure visibilité sur la valorisation des ouvrages concédés, d assurer un contrôle périodique des tableaux récapitulatifs des coûts exposés et des valeurs issues de l outil de valorisation, de vérifier la pertinence des seuils d alerte et demander des ajustements si nécessaire, de disposer d un rôle d analyse des écarts apparus localement et de les corriger avant immobilisation. SDEPA RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA CONCEssION ÉLECTRICITÉ 18

19 CtrICIté RuRALEs ET urbaines RÉgImE D ÉLECTRIfICATION Le Département des Pyrénées-Atlantiques compte 54 communes en régime urbain et 493 communes en régime rural d électrification. Ce découpage est historique. Si le SDEPA est bien concédant du réseau de distribution électrique pour ses 546 communes adhérentes, il est maître d ouvrage des travaux de service public sur les 493 communes classées en régime rural d électrification. ErDF procède de même sur les 54 communes en régime urbain. CONCLuSION un CONTRÔLE DE CONCESSION DE PLuS EN PLuS PréSENt Ce nouveau rapport de contrôle de la concession de distribution électrique sur le département des Pyrénées-Atlantiques, met en évidence un ensemble d éléments d ordre technique et financier, utiles à la bonne compréhension de la relation contractuelle mise en place entre ErDF et le SDEPA pour le compte des communes. Les évolutions actuelles du paysage énergétique national ainsi que les tensions sur les moyens de financement de l électrification, notamment en zone rurale, amènent les syndicats départementaux d énergie à agir de plus en plus de concert afin de préserver les équilibres parfois précaires qui régissent ce service public. La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et régies regroupant l ensemble des syndicats départementaux, publie actuellement son Livre Blanc. Ce dernier comporte un ensemble de propositions, afin que les évolutions futures du service public de distribution de l électricité en France, se fassent avant tout dans l intérêt des collectivités propriétaires des réseaux et des usagers qu elles desservent. Ce document sera mis en ligne sur le site internet du sdepa dès cette fin d année SDEPA RAPPORT DE CONTRÔLE DE LA CONCEssION ÉLECTRICITÉ 19

20 réalisation : valeurs du Sud Impression : Perspective