Fiche de Prévention des Expositions à certaines facteurs de risques professionnels (F.P.E)

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1 Fiche de Prévention des Expositions à certaines facteurs de risques professionnels (F.P.E) Dr Didier PROD HOMME, Médecin en Santé au Travail Hélène GUILLUY, Infirmière en Santé au Travail Rouen-Dieppe

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3 Rappel des 3 catégories de facteurs de pénibilité Au titre des contraintes physiques marquées: Manutentions manuelles de charges Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Vibrations mécaniques Au titre de l environnement physique agressif Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées Activités exercées en milieu hyperbare Températures extrêmes Bruit Au titre de certains rythmes de travail Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif caractérisé par la répétition d un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini,

4 La F.P.E Toutes les entreprises sont concernées sans condition d effectif; la F.P.E doit être établie pour tous les salariés travaillant dans l entreprise, y compris ceux en CDD. Compte tenu de sa connaissance des postes de travail, le Médecin du travail et son équipe pluridisciplinaire (Infirmières, IPRP) peuvent aider l employeur et le conseiller pour déterminer les facteurs de risques auxquels les salariés sont exposés dans leur travail. But de la fiche: répertorier les facteurs de risques auxquels les salariés sont exposés. Afin de mettre en place des mesures de prévention visant à réduire ou éliminer le risque professionnel.

5 Il est conseillé de remplir la F.P.E ainsi: Pour chaque facteur de risque listé sur la fiche, cocher si le salarié est concerné par le risque ou non; Indiquer la période d exposition: Date de début (la date du 1 er janvier 2012 sera retenue) Date de fin. Indiquer les mesures de prévention mises en place (mesures organisationnelles, collectives et individuelles). = mesures de prévention mises en place à partir de l évaluation des risques. Commentaires, précisions, événements particuliers = dans cette rubrique pourront figurer les événements particuliers ayant entraîné une augmentation ou une baisse de l exposition au risque, les résultats de mesurage

6 F.P.E = document confidentiel Individuelle et nominative. Personnelle : non diffusable aux représentants du personnel, sauf par l intéressé lui-même. Le CHSCT n y a pas accès et l employeur ne peut en aucun cas la communiquer à un autre employeur. Fiche à discuter avec l intéressé pour recueillir son avis (évolution des conditions de travail ) La fiche est actualisée au fil des ans. Une fois remplie la fiche est conservée par l employeur

7 L employeur transmet un exemplaire de la fiche : Systématiquement au service de santé au travail (la fiche est communiqué au Médecin du Travail) = importance de l archivage numérique de cette fiche (afin d assurer une traçabilité fiable mais également moins encombrante pour les dossiers papiers). Au salarié à sa demande et dans certains cas (arrêt de travail d au-moins 30 jours (pour AT-MP), et d au-moins 3 mois dans les autres cas, déclaration de maladie professionnelle, départ du salarié de l établissement). En cas de décès du travailleur, ses ayants droits peuvent obtenir une copie de cette fiche.

8 Fiche intégrée au dossier médical de santé au travail CONTENU du dossier médical: «article L du Code du Travail Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical: Les informations relatives à l état de santé du travailleur, Les expositions auxquelles il a été soumis, Les avis et propositions du Médecin du Travail ( )» INTERET DE LA FICHE Cette fiche permet une collaboration entre l employeur, le service de santé au travail et le salarié afin de permettre de mieux appréhender les risques professionnels de chaque salarié individuellement. Elle permet également au Médecin du travail de mettre en relation les conditions de travail avec les problèmes de santé personnels des salariés. Cela peut être aidant pour un aménagement de poste. La F.P.E fait partie intégrante du dossier médical

9 ATTENTION Lorsque la fiche est transmise au salarié ou au service de santé au travail, il est utile d ajouter certaines mentions ne figurant pas sur le modèle réglementaire: La date d émission du document, Le cachet et signature de l employeur. Art. R du Code du Travail: le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de prévention des expositions dans les conditions prévues à l article L et le décret pris en son application, est puni de l amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1500 euros). L amende est appliquée autant de fois qu il y a de travailleurs concernés par l infraction.

10 MERCI DE VOTRE ATTENTION

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