REPUBLIQUE GABONAISE Union - Travail - Justice

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1 REPUBLIQUE GABONAISE Union - Travail - Justice VERSION CORRIGEE DU PROJET DE LOI DE FINANCES DE L ANNEE 2009

2 SOMMAIRE PARTIE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L EQUILIBRE FINANCIER...3 TITRE I : EVALUATION DES VOIES ET MOYENS...3 TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES...9 PARTIE II : EMPLOI DES CREDITS...10 TITRE UNIQUE : REPARTITION, AFFECTATION ET UTILISATION DES CREDITS

3 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE GABONAISE Union-Travail-Justice Loi n /2008 déterminant les ressources et les charges de l Etat pour l année Le Parlement a délibéré et adopté ; Le Président de la République, Chef de l Etat, promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 er : La présente loi, prise en application des dispositions de l article 47 de la Constitution, détermine les ressources et les charges de l Etat pour l année PARTIE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L EQUILIBRE FINANCIER TITRE I : EVALUATION DES VOIES ET MOYENS Article 2 : Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l'etat. Les ressources du budget résultent des emprunts, des dons prévus en 2009 et de l'application des dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la C.E.M.A.C. et des autres produits autorisés par les lois et règlements en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions. Article 3 : Les ressources et les charges de l Etat pour l année 2009 sont arrêtées en équilibre à la somme de mille sept cent soixante-treize milliards huit cent douze millions sept cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cent quatrevingt-cinq ( ) francs cfa. 3

4 Ces ressources et charges se présentent comme suit (en millions de F.cfa) : (en millions de f.cfa courants) LIBELLE LF 2008 PLF 2009 Total Ressources propres Recettes fiscales Recettes non fiscales Ressources exceptionnelles Total Dépenses Dépenses totales hors paiements d'intérêts Dépenses fonctionnement Dépenses en capital et prêts nets Investissement de l'etat Paiements d'intérêts de l'etat Extérieure Intérieure Solde Primaire Solde Budgétaire Variation des arriérés Intérieure Trésor (instances) Solde globale (Base caisse) Financement Total Extérieur Tirages Emprunts liés Amortissements Intérieur Système bancaire Banque centrale Tirage FMI Banques commerciales Système non bancaire Dette intérieure dette DGCP rappels sur solde Privatisation Restructuration des E/ses Plans sociaux Financements résiduels Opérations de couverture Opérations de trésorerie Correspondants Collectivités GAP DE FINANCEMENT 0 0 4

5 Article 4 : Les ressources sont constituées de ressources propres pour la somme de mille sept cent trois milliards deux cent douze millions sept cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cent quatre-vingt-cinq ( ) francs cfa et de ressources d emprunt pour la somme de soixante-dix milliards six cents millions ( ) francs cfa. Ces ressources sont réparties ainsi qu il suit (en millions de F.cfa) : NATURE DES RESSOURCES Variation (en millions de F.cfa courants) LF PLF PLF 09/LF 08 PARTIE I : RESSOURCES PROPRES dont pétrole Titre 1 : Ressources courantes : Recettes fiscales : Revenus du domaine et des participations financières : Recettes diverses Titre 2 : Ressources exceptionnelles : Dons PARTIE II : RESSOURCES D'EMPRUNTS Titre 4 : Emprunts liés Emprunts liés aux investissements Titre 5 : Emprunts d'équilibre Total Ressources

6 Article 5 : Le détail des ressources propres de l Etat se présente comme suit : Recettes fiscales (en millions de F. cfa) (en millions de F.cfa courants) Article I. Recettes fiscales LF 2008 PLF 2009 Variation PLF 09/LF Impôts sur les sociétés Sociétés pétrolières Sociétés minières Autres sociétés Retenues à la source Impôts sur les personnes Impôts sur le revenu des personnes physiques Acomptes versés par les salariés Taxe complémentaire sur les salaires Impôts forfaitaires sur le revenu Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières Droits et taxes sur la propriété Droits de mutations Taxes sur les biens et services TVA précomptée par l'etat TVA non précomptée Taxe sur les opérations financières Taxe spéciale immobilière Redevance d'usure de la Route Redevance Obligatoire à l'assurance Maladie Taxes sur les assurances Taxe sur les Transferts Droits d'accises Taxe sur les jeux Droits et taxes de douanes Droits et taxes à l'importation Droits et taxes à l'exportation Autres recettes fiscales Pénalités sur le revenu et les bénéfices Autres taxes Total recettes fiscales

7 Recettes non fiscales (en millions de F. cfa) (en millions de F.cfa courants) LF 2008 PLF 2009 Article II. Recettes non fiscales Variation PLF 09/LF Revenus des participations Participations dans les sociétés pétrolières Participations dans les autres sociétés Revenus du domaine foncier Revenus du domaine pétrolier Redevance pétrolière Contrat de partage dont recettes affectées aux fluctuations des prix des produits raffinés Redevance supercificiaire Boni sur attribution de permis Revenus du domaine minier Revenus du domaine forestier Recettes diverses non fiscales Recettes affectées à la DG Agriculture Autres recettes des domaines Dons Total recettes non fiscales TOTAL RECETTES PROPRES Article 6 : Les plafonds des grandes catégories de dépenses, pour l exercice 2009, sont arrêtés tel qu il suit : CATEGORIES DE DEPENSES (en F. cfa) PLF 2009 PARTIE I : CHARGES DE LA DETTE PUBLIQUE PARTIE II : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PARTIE III : DEPENSES D INVESTISSEMENT PARTIE IV : PRETS ET AVANCES TOTAL DEPENSES Article 7 : Les charges sont constituées de dépenses de fonctionnement et d investissement pour la somme globale de mille quatre-vingt-sept milliards quatre cent quinze millions quatre-vingt-quatorze mille trois cent ( ) francs cfa. Elles intègrent également celles résultant des engagements financiers de l Etat pour la somme de quatre cent milliards cinq cent quatre vingt quinze millions deux cent quatre vingt quatre mille cinq cent ( ) francs cfa et les prêts et avances pour un montant de deux cent quatre-vingt-cinq milliards huit cent deux millions quatre cent dix-huit mille quatre cent quatre-vingt-cinq ( ) francs cfa. 7

8 Le détail de ces charges se présente ainsi qu il suit : NATURE DES CHARGES (en millions de f cfa courants) LF 2008 PLF 2009 ECART PLF 09/LF 08 PARTIE I : SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE Titre 1 : Remboursement des emprunts et des crédits fournisseurs Extérieure Emprunts extérieurs-courants Bilatéraux Multilatéraux Banques Intérieur Intérieur-DGCP Emprunts intérieurs-courants Banques Moratoires Divers Marchés Financiers Trésor-dette Tirage FMI (principal) Bons d'equipement Restructuration des entreprises Coûts sociaux de restructuration Divers Dette aux agents de l'etat (Rappels) Autres arriérés Opérations de couverture Titre 2 : Intérêts sur emprunts et crédits fournisseurs Extérieure Intérêts sur emprunts extérieurs-courants Bilatéraux Multilatéraux Banques Marchés Financiers Intérêts-commissions et frais Pertes sur change Commission et frais-extérieur DGCP Intérieur Intérieurs-DGCP Intérêts sur emprunts intérieurs-courants Banques intérieures Moratoires Divers Marchés Financiers Trésor-dette Tirage FMI (intérêts) BEAC (agios) Bons d'équipement PARTIE II : FONCTIONNEMENT Titre 3 : Personnel permanent Titre 4 : Main d'oeuvre non permanente Titre 5 : Biens & services

9 Titre 6 : Transferts et interventions dont SOGARA (fluctuations des produits raffinés) dont FER PARTIE III et Titre 7 : INVESTISSEMENTS Dépenses de développement Dépenses d'équipement PARTIE IV : PRETS, AVANCES & DEPÔTS Prêts et avances Système bancaire (BEAC et Banques Commerciales) Total Charges TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES Article 8 : Les dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la C.E.M.A.C, actuellement en vigueur, restent inchangées. 9

10 PARTIE II : EMPLOI DES CREDITS TITRE UNIQUE : REPARTITION, AFFECTATION ET UTILISATION DES CREDITS Article 9 : Les charges de la dette publique se présentent ainsi qu il suit : TITRE I : Remboursements (en F.cfa) PLF Bailleurs bilatéraux -courants Bailleurs multilatéraux -courants Remboursement capital emprunt obligataire Banques intérieures-courants Moratoire courant Divers emprunts intérieurs-courants Tirages FMI Bons d équipement Plans sociaux Dette aux agents de l Etat (rappels) Opérations de couverture TITRE II : Intérêts (en F.cfa) 2111 Bailleurs bilatéraux courants Bailleurs multilatéraux courants Remboursement intérêt extérieur emprunt obligataire Moratoires courants Agios BEAC Intérêts sur tirage FMI Perte sur change Commissions et frais DGCP Remboursement intérêt intérieur emprunt obligataire TOTAL

11 Article 10 : Les dépenses de fonctionnement et d investissement se présentent ainsi qu il suit : Titre 3 : SOLDE PERMANENTE (en F.cfa) LF 2008 PLF 2009 Présidence de la République Sénat Assemblée Nationale Conseil d Etat Primature Cour Constitutionnelle Cour des Comptes Cour de Cassation Relations avec le Parlement & Institutions Const Justice Contrôle d État et Inspections Refondation, Droits Humains Affaires Étrangères Conseil Economique et Social Conseil National de la Communication Conseil National de la Démocratie Lutte contre l enrichissement illicite Défense Nationale Garde Républicaine Fonction Publique Intérieur Communication et Nouvelles Technologies de l'information Sécurité et Immigration Sécurité et Pénitentiaire Autorité administrative indépendante Economie, Finances, Budget et Privatisation Petites et Moyennes Entreprises et PMI Planification et Programmation du Développement Commerce, Développement Industriel Economie Sociale, Lutte contre la Pauvreté Agriculture, Élevage et Développement Rural Economie Forestière, Eaux, Pèches Tourisme et Parcs Nationaux Travaux Publics, Équipement et Construction Habitat, Urbanisme et Travaux Topographiques Mines, Énergie, Pétrole et Ressources Hydrauliques Politique de la Ville Aménagement du Territoire, Evaluation des Politiques Publique

12 Environnement, Développement Durable Transports et Aviation Civile Marine Marchande Éducation Nationale Formation Professionelle Enseignement Technique Jeunesse, Sports & Loisirs Enseignement Supérieur Culture & Arts Recherche Scientifique Éducation Populaire Santé Publique Travail et Emploi Affaires Sociales, Solidarité Nationale Famille, Protection de l Enfance et Promotion de la femme Lutte contre le SIDA, Protection de la Veuve TOTAL TITRE

13 Titre 4 : LF 2008 PLF 2009 MAIN D ŒUVRE NON PERMANENTE (en F.cfa) Présidence de la République Sénat Assemblée Nationale Conseil d Etat Primature Cour Constitutionnelle Cour des Comptes Cour de Cassation Relations avec le Parlement Justice Contrôle d Etat et Inspections Refondation et Droits Humains Affaires Étrangères Conseil Économique et Social Conseil National de la Communication Conseil National de la Démocratie Lutte contre l enrichissement illicite Défense Nationale Garde Républicaine Fonction Publique Intérieur Communication et Nouvelles Technologies de l'information Sécurité et Immigration Économie, Finances, Budget et Privatisation Petites et Moyennes Entreprises et PMI Planification et Programmation du Développement Commerce, Développement Industriel Economie Sociale et Artisanat Agriculture, Élevage et Développement Rural Economie Forestière, Eaux, Pèches Tourisme et Parcs Nationaux Travaux Publics, Équipement et Construction Habitat, Urbanisme et Travaux Topographiques Mines, Énergie, Pétrole et Ressources Hydrauliques Politique de la Ville Aménagement du Territoire, Evaluation des Politiques Pub Environnement, Développement Durable

14 Titre 4 : MAIN D ŒUVRE NON PERMANENTE (suite) LF 2008 PLF 2009 Transports et Aviation Civile Marine Marchande Éducation Nationale Formation Professionnelle, Enseignement Technique Jeunesse Sports & Loisirs Enseignement Supérieur Culture & Arts et Éducation Populaire Recherche et technologie Education populaire Santé Publique Travail et Emploi Affaires Sociales, Solidarité Nationale Famille, Protection de l Enfance et Promotion de la femme Lutte contre le SIDA TOTAL TITRE

15 Titre 5 : BIENS ET SERVICES (en F.cfa) LF 2008 PLF 2009 Présidence de la République Sénat Assemblée Nationale Conseil d État Primature Cour Constitutionnelle Cour des Comptes Cour de Cassation Relations avec le Parlement Justice Contrôle d État et Inspections Refondation Affaires Étrangères Conseil Économique et Social Conseil National de la Communication Conseil National de la Démocratie Lutte contre l enrichissement illicite Défense Nationale Garde Républicaine Fonction Publique Intérieur Communication et Nouvelles Technologies de l'information Sécurité et Immigration Sécurité Pénitentiaire Autorité administrative et indépendante Économie, Finances, Budget et Privatisation Petites et Moyennes Entreprises et PMI Planification et Programmation du Développement Commerce, Développement Industriel Economie Sociale, Lutte contre la Pauvreté Agriculture, Élevage et Développement Rural Economie Forestière, Eaux, Pêches Tourisme et Parcs Nationaux Travaux Publics, Équipement et Construction Habitat, Urbanisme et Travaux Topographiques Mines, Énergie, Pétrole et Ressources Hydrauliques Politique de la Ville Aménagement du Territoire, Evaluation des Politiques Pub

16 Titre 5 : BIENS ET SERVICES (suite) LF 2008 PLF 2009 Environnement et Protection de la Nature Transports et Aviation Civile Marine Marchande Éducation Nationale Formation Professionnelle, Enseignement Technique Jeunesse et Sports & Loisirs Enseignement Supérieur Culture & Arts et Éducation Populaire Recherche et technologie Education populaire Santé Publique Travail et Emploi Affaires. Sociales, Solidarité Nationale Famille, Protection de l Enfance et Promotion de la femme Lutte contre le SIDA TOTAL TITRE Titre 6 : LF 2008 PLF 2009 TRANSFERTS ET INTERVENTIONS (en F.cfa) Présidence de la République Sénat Assemblée Nationale Conseil d Etat Primature Cour Constitutionnelle Cour des Comptes Cour de Cassation Justice Affaires Étrangères Conseil Économique et Social Conseil National de la Communication Défense Nationale Garde Républicaine Fonction Publique Intérieur Communication et Nouvelles Technologies de l'information Sécurité et Immigration

17 Titre 6 : LF 2008 PLF 2009 TRANSFERTS ET INTERVENTIONS (suite) Autorité administrative indépendante Économie, Finances, Budget et Privatisation Petites et Moyennes Entreprises et PMI Planification et Programmation du Développement Commerce, Développement Industriel Promotion du Secteur Privé, Economie Sociale et Artisanat Agriculture, Élevage et Développement Rural Economie Forestière, Eaux, Pêches Tourisme et Parcs Nationaux Travaux Publics, Équipement et Construction Habitat, Urbanisme et Travaux Topographiques Mines, Énergie, Pétrole et Ressources Hydrauliques Ville et Promotion de la Vie Associative Environnement et Protection de la Nature Transports et Aviation Civile Marine Marchande Éducation Nationale Formation Professionnelle, Enseignement Technique Jeunesse-Sports & Loisirs Enseignement Supérieur Culture & Arts et Éducation Populaire Recherche Scientifique Education populaire Santé Publique Travail et Emploi Affaires Sociales, Solidarité Nationale Famille, Protection de l Enfance et Promotion de la femme TOTAL TITRE

18 Titre 7 : DEPENSES DE DEVELOPPEMENT (en F.cfa) LF 2008 PLF 2009 Dépenses communes Fêtes tournantes du 17 Août Présidence de la République Sénat Assemblée Nationale Conseil d Etat Primature Cour Constitutionnelle Cour des Comptes Cour de Cassation Relations avec le Parlement Justice Contrôle d État et Inspections Refondation et Droits Humains Affaires Étrangères Conseil Économique et Social Conseil National de la Communication Conseil National de la Démocratie Lutte contre l'enrichissement illicite Défense Nationale Garde Républicaine Fonction Publique Intérieur Communication et Nouvelles Technologies de l'information Autorité administrative indépendante - - Sécurité et Immigration Sécurité Pénitentiaire Prévention et Gestion des Calamités Naturelles Économie, Finances, Budget et Privatisation Petites et Moyennes Entreprises et PMI Planification et Programmation du Développement Commerce, Développement Industriel Promotion du Secteur Privé, Economie Sociale et Artisanat - - Agriculture, Élevage et Développement Rural Economie Forestière, Eaux, Pêches Tourisme et Parcs Nationaux Travaux Publics, Équipement et Construction Habitat, Urbanisme et Travaux Topographiques Mines, Énergie, Pétrole et Ressources Hydrauliques

19 Titre 7 : DEPENSES DE DEVELOPPEMENT (suite) LF 2008 PLF 2009 Politique de la Ville Aménagement du Territoire Environnement et Protection de la Nature Transports et Aviation Civile Marine Marchande Éducation Nationale Formation Professionnelle Jeunesse-Sports & Loisirs Enseignement Supérieur Culture & Arts Recherche Scientifique Santé Publique Travail et Emploi Affaires Sociales, Solidarité Nationale Famille, Protection de l Enfance et Promotion de la femme Lutte contre le SIDA TOTAL TITRE Titre 8 : LF 2008 PLF 2009 DEPENSES D EQUIPEMENT (en F.cfa) Dépenses communes Fêtes tournantes du 17 Août Présidence de la République Sénat Assemblée Nationale Conseil d Etat Primature Cour Constitutionnelle Cour des Comptes Cour de Cassation Relations avec le Parlement Justice Contrôle d État et Inspections Refondation et Droits Humains Affaires Étrangères Conseil Économique et Social Conseil National de la Communication Conseil National de la Démocratie Lutte contre l'enrichissement illicite

20 Titre 8 : LF 2008 PLF 2009 DEPENSES D EQUIPEMENT (en F.cfa) Défense Nationale Garde Républicaine Fonction Publique Intérieur Communication et Nouvelles Technologies de l'information Autorité administrative indépendante Sécurité et Immigration Sécurité Pénitentiaire Prévention et Gestion des Calamités Naturelles Économie, Finances, Budget et Privatisation Petites et Moyennes Entreprises et PMI Planification et Programmation du Développement Commerce, Développement Industriel Economie Sociale - - Agriculture, Élevage et Développement Rural Economie Forestière, Eaux, Pêches Tourisme et Parcs Nationaux Travaux Publics, Équipement et Construction Habitat, Urbanisme et Travaux Topographiques Mines, Énergie, Pétrole et Ressources Hydrauliques Politique de la Ville Aménagement du Territoire Environnement, Développement Durable Transports et Aviation Civile Marine Marchande Éducation Nationale Formation Professionnelle Jeunesse-Sports & Loisirs Enseignement Supérieur Culture & Arts Recherche Scientifique Santé Publique Travail et Emploi Affaires Sociales, Solidarité Nationale Famille, Protection de l Enfance et Promotion de la femme Lutte contre le SIDA TOTAL TITRE

21 Titre 9 : PRETS, AVANCES ET DEPOTS (en F.cfa) LF 2008 PLF 2009 Systèmes bancaire (BEAC et banques commerciales Article 11 : La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d urgence et exécutée comme loi de L Etat. Fait à Libreville, le Par le Président de la République, Chef de l Etat ; El Hadj Omar BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Jean EYEGHE NDONG Le Ministre de l Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation ; Blaise LOUEMBE Le Ministre de la Planification et de la Programmation du Développement. Richard Auguste ONOUVIET 21