Avis d'appel public à la concurrence...

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1 Avis d'appel public à la concurrence... Identification de l'organisme qui passe le marché : Ville de Villeparisis Service marchés publics 32 rue de Ruzé - CS villeparisis Cedex Tél : /73 Fax : Courriel : marches@mairie-villeparisis.fr Objet et type de marché : Mission de Maîtrise d Œuvre pour la création d un terrain synthétique de football au Parc des Sports des Petits Marais Caractéristiques principales : Le présent marché est passé, dans le respect des dispositions de l article 28 du Code des marchés publics, selon une procédure adaptée librement définie par le pouvoir adjudicateur. Le marché a pour objet une Mission de Maîtrise d Œuvre pour la création d un terrain synthétique de football au Parc des Sports des Petits Marais. La commune de Villeparisis souhaite transformer l'actuel terrain de football (terrain en schiste réalisé il y plus de 10 ans) en gazon synthétique (descriptif complet dans la lettre de consultation). Le futur terrain sera réhabilité pour la pratique du football par les licenciés du club mais aussi pour les scolaires, ceci pour la pratique des entraînements en supportant une durée intensive de l'ordre de 4 à 50 heures par semaine. Le terrain existant est clôturé et gardienné, mais il devra être séparé des autres surfaces de jeu par une clôture. Le terrain actuel (schiste) d'entraînement est classé en catégorie 6.par le District de Seine et Marne de Football. Cependant, l'ensemble de l'aménagement sera réalisé dans le respect des règlements édictés par la Fédération Française de Football La réalisation devra être achevée pour permettre une reprise de la saison sportive en août Une visite préalable des sites est obligatoire. Ainsi, un récépissé sera délivré par un représentant des services techniques de la Mairie lors de cette visite. Ce récépissé devra être joint à la proposition chiffrée. Descriptif du projet d aménagement : Equipements à réaliser : Création d un terrain de Football en gazon synthétique, Cheminement à créer entre les vestiaires et le terrain de football, Etablissement d un couloir technique autour du stade, Clôture de la zone de jeux crée, Le marché de travaux devra prévoir une Prestation Supplémentaire Eventuelle : éclairage de la zone de jeux.

2 Procédés techniques à concevoir dans l étude de maitrise d œuvre : Réseau de drainage du terrain (drains, collecteurs, couche drainante) Réseau de collecte des eaux pluviales (collecteurs, caniveaux) Procédé de revêtement : gazon synthétique. La mission de maîtrise d œuvre est établie conformément à : La loi nº du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée ; Le décret nº du 29 Novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d œuvre confiées par des maîtres d ouvrage publics à des prestataires de droit privé ; L arrêté du 21 Décembre 1993 relatif aux modalités techniques d exécution des éléments de mission de maîtrise d œuvre confiés par des maîtres d ouvrages publics à des prestataires de droit privé. Le présent marché est constitué des éléments suivants : AVP (Avant-Projet) PRO (études de projet) ACT (Assistance pour la passation du contrat de travaux) EXE (études d exécution et de synthèse) DET (direction de l exécution des travaux) AOR (assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement) - Il n est pas prévu de décomposition en lots. Marché non ouvert aux variantes. Financement : Dépenses prévues au budget Ville de l'exercice concerné. Délai global de paiement : Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8.05 points. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : En cas de groupement le mandataire sera solidaire. Modalités d'attribution du ou des marché(s) : L offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l issue d un classement, selon les critères suivants pondérés : Critère n 1 Valeur technique : 60% La valeur technique sera appréciée au regard des éléments fournis par les candidats en appui de leur offre (Moyens et méthodes proposées pour atteindre les objectifs de qualités et de délais, qualité du dossier de candidature et des documents qui la compose, adéquation entre les qualités et références de l équipe et les besoins spécifiques de la commune). Les candidats seront notés de 0 à 10 au regard de ce critère. Critère n 2 Prix : 40% Le candidat proposant le taux d honoraire le plus faible aura 10 points. Le candidat proposant le taux d honoraire le plus élevé aura 0 point. Les autres candidats auront un nombre de points répartis linéairement entre 0 et 10 points selon leur taux d honoraire. Proposition d un calendrier prévisionnel pour réaliser la mission avec une date de livraison pour fin Août La Collectivité se réserve le droit d engager des négociations avec les candidats les mieux placés à l issue de la première analyse des offres Conditions minimales de caractère économique et technique à remplir par l'entrepreneur : Les offres seront établies sur la présentation des pièces suivantes prévues aux articles 45, 48 et 49 du Code des

3 Marchés Publics remises dans une enveloppe unique. Les pièces de la candidature : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L à 4 du code du travail Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique Indication des titres d études et professionnels de l opérateur économique et/ou des cadres de l entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le Pouvoir Adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. NOTA :Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le Pouvoir Adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 10 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Les pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat,cahier ci-joint à accepter sans aucune modification,daté et signé y joindre un RIB Le programme d opération (décrit dans la lettre de consultation) et ses documents annexés, acceptés sans aucune modification, La lettre de consultation valant Cahier des charges Techniques, cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et Règlement de la consultation : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification Un mémoire technique Le récépissé délivré lors de la visite des lieux. Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. Tous ces documents devront être complétés, datés et signés par la personne habilitée à engager la société. Les candidats sont invités à fournir le maximum de détails dans leur proposition. Documents à produire dans tous les cas au stade de l attribution du marché : Pièces prévues aux articles D ou D et D du code du travail Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger DC7 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (état annuel des certificats reçus, disponible à l adresse suivante : thème marchés publics) Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté (*) N.B. : Ces déclarations et certificats peuvent être remplacés par une attestation sur l honneur dûment datée et signée. Cependant, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que s il produit les documents susvisés.

4 Délai de validité des offres : 90 jours à compter de la date de réception des offres. Lieu ou l'on peut retirer le dossier de consultation : Le pli contenant l offre du candidat sera transmis : A - Soit par lettre recommandée avec demande d avis de réception postale Les plis qui parviendraient après la date et heure limites fixées ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs. L ENVELOPPE Elle portera les mentions suivantes : Ville de Villeparisis - Service Marchés Publics Villeparisis Cedex «Procédure adaptée pour «Mission de Maîtrise d œuvre pour la création d un terrain synthétique de football au parc des sports des Petits Marais - NE PAS OUVRIR» B - Soit remis au service Marchés Publics, 35 rue de Ruzé VILLEPARISIS, contre récépissé aux horaires suivants : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 HOTEL DE VILLE FERME AU PUBLIC LE JEUDI APRES MIDI Tous les documents constituant, accompagnant ou cités à l appui de l offre doivent être rédigés en français et libellés en euro. Date limite et mode de réception des Candidature ou Offres : Le MARDI 1 er DECEMBRE 2015 à 16h00 Renseignements complémentaires : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 7 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Renseignements administratifs : Hôtel de Ville - Service Marchés Publics VILLEPARISIS Cedex Tél /73 Fax Mail : marches@mairie-villeparisis.fr Renseignements techniques : Mairie de Villeparisis - Direction des Services Techniques M GOGUET VILLEPARISIS Cedex Tél Fax : Mail : goguet@mairie-villeparisis.fr Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises destinataires du dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

5 Instance chargée des procédures de recours : Les référés et recours seront déposés auprès du tribunal compétent ci-dessous : Tribunal Administratif de Melun 43 rue du Général de Gaulle - case postale no 8630-f Melun Tél. : Télécopieur : Adresse internet : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Recours précontractuel prévu à l'article L551-1 du code de justice administrative qui doit être formé avant la signature du contrat. Recours pour excès de pouvoir dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative concernée (article R du Code de justice administrative Référé contractuel jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution (R du Code de Justice Administrative) Référé suspension dans les deux mois à compter de leur publication contre les actes détachables du contrat (article L du Code de justice administrative. Recours de plein contentieux dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ; dès la signature du contrat, le concurrent évincé n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir. Date d'envoi de l'avis à la publication : Le Vendredi 13 novembre 2015