Dons d œufs -Synthèse

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1 Dons d œufs -Synthèse Producteur Déclaration de don (annexe 1bis) Retrait du volume d œufs Centres de conditionnement Attestation de don (annexe 3) Convention (annexe 1) Bilan récapitulatif (annexe 2) Demande d avoir fiscal Associations aide alimentaire

2 Etape 1 Le centre de conditionnement détermine la (ou les) association(s) d aide alimentaire qui pourra(ont) bénéficier du dons d œufs des producteurs. Pour pouvoir bénéficier du régime de défiscalisation des dons, ces associations doivent être habilitées* nationalement par arrêté à recevoir des contributions publiques. Pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l aide alimentaire, les associations doivent dorénavant être habilitées. Liste des associations nationales habilitées par arrêtés interministériels des 25 février 2013 et 11 juillet 2014 : Association nationale de développement des épiceries solidaires ANDES Croix Rouge Française (pour l ensemble de ces unités d aide alimentaire) Fédération de l entraide protestante Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs(euses) immigrés(es) Fédération française des banques alimentaires Fédération nationale des paniers de la mer Fondation de l Armée du Salut Imagine 84 Réseau Cocagne Les Restaurants du cœur -Les Relais du cœur Revivre dans le monde Secours catholique Secours populaire français Société de Saint-Vincent-de-Paul Cette collaboration entre le centre de conditionnement et une ou plusieurs association(s) doit être formalisée par une convention. Un modèle est présenté en annexe 1.

3 Etape 2 Le producteur remplit une déclaration de don. Pour cela il a plusieurs possibilités: - document spécifique disponible sur les sites internet du CNPO ou de SOLAAL annexe 1 bis. - ou mention explicite sur le bordereau de livraison

4 Etape 3 Le producteur remet sa déclaration de don au centre de conditionnement ou à son organisation de production, indiquant le volume d œufs, qu il souhaite donner et l association bénéficiaire. Dans le cas d une exploitation avec plusieurs associés, l ensemble des associés doivent signer la déclaration de don. Le producteur conserve une copie de sa déclaration.

5 Etape 4 Le volume d œufs donnés est retiré du bordereau de paiement du producteur correspondant à la date du don.

6 Etape 5 Le centre de conditionnement met à disposition de l association le volume équivalent des œufs donnés et conditionnés, dans l année suivantlejourdudon. Les modalités de prise en charge des frais de conditionnement, de stockage et de livraison sont laissées à l appréciation des parties.

7 Etape 6 Le centre de conditionnement transmet un bilan récapitulatif des dons d œufs à l association. Ce document présente les dons d œufs pour chacun des producteurs, en volume(annexe 2).

8 Etape 7 L association réalise un reçu de réception du don d œufs, en volume, pour chaque producteur donateur, au moment de la remise des œufs. Elle réalise cette attestation individuelle à partir des éléments transmis par le centre de conditionnement dans le bilan récapitulatif. Le modèle dereçuestprésentéenannexe3.

9 Etape 8 Le producteur peut faire reconnaître fiscalement son don. La valeur du don à déclarer est le coût de production, qui peut être calculé en fin d exercice au moment de la mobilisation de la réduction d impôt dans la déclaration de résultat Il conserve en justificatif les 2 documents suivants: -lacopiedesadéclarationdesdonsd œufs. - l attestation de l association qui fait foi de réception du don en cas de contrôle fiscal. -Les producteurs relevant du forfait agricole ne peuvent pas bénéficier de la réduction d impôts -Si l année du don le producteur ne paie pas d impôt, il peut reporter l avoir fiscal sur les 5 exercices suivants. - Si l avoir fiscal dépasse le montant du plafond annuel, le producteur le reste de l avoir fiscal sur les 5 exercices suivants. L éleveur peut utiliser le simulateur de dons mis à disposition par le CNPO pour connaître le montant de l avoir fiscal pour X œufs donnés ATTENTION : ceci reste un simulateur. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre comptable ou votre centre de gestion